République et canton de Genève

Grand Conseil

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P 1981-A
Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier la pétition du personnel de la police judiciaire demandant le maintien de ses grades actuels
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6 et 7 avril 2017.
Délai de traitement en commission dépassé (cf. article 194 LRGC)
Rapport de majorité de M. Raymond Wicky (PLR)
Rapport de minorité de M. François Baertschi (MCG)

Débat

Le président. Nous passons au prochain objet dont le délai de traitement est dépassé, soit la P 1981-A; nous la traiterons en catégorie II, trente minutes. Monsieur le rapporteur de majorité, c'est à vous.

M. Raymond Wicky (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, le groupe PLR demandera le renvoi en commission de cette pétition, et cela pour les raisons suivantes. La première, c'est que la commission judiciaire et de la police vient d'accepter une motion de notre collègue Murat Alder visant à faire un bilan exhaustif par rapport à la problématique de la LPol. M. le conseiller d'Etat Mauro Poggia s'est engagé à rendre ce bilan le plus rapidement possible et, en l'attendant, la commission a bien sûr pris le parti de geler ou de mettre de côté tous les objets en lien avec la LPol afin de se prononcer d'une manière générale et non par petits points particuliers. Je vous demande donc le renvoi en commission, s'il vous plaît. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur, il est pris note de cette demande. Monsieur François Baertschi, rapporteur de minorité, vous avez la parole sur le renvoi en commission.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Sur le renvoi en commission: faire ça, c'est d'abord un manque de respect vis-à-vis des signataires. C'est un manque de respect de renvoyer ce texte en commission comme le demande le PLR alors que ce parti est responsable du désastre actuel de la LPol. C'est vraiment une manière d'éteindre la polémique, de ne pas reconnaître toutes les erreurs commises par le PLR. Et je crois que si le renvoi en commission est accepté, c'est la preuve qu'on ne veut pas parler de tous les problèmes de M. Maudet, ex-PLR que son groupe a suivi jusqu'à la catastrophe finale qu'on a connue il y a quelques mois. C'est un non-respect de ce personnel qui est au service de la population, d'une police judiciaire qui fait un travail remarquable, et on ne peut pas, à mes yeux, faire l'économie de ce débat alors que la pétition, je vous le rappelle, a été lancée en 2017. Ce renvoi en commission témoigne d'un véritable mépris - j'ose dire que ce serait une honte de l'accepter. Je recommande par conséquent à ce Grand Conseil de refuser nettement le renvoi en commission.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Je crois que si le renvoi signifiait un désintérêt, ce serait effectivement du mépris. Si le renvoi vise à inscrire les préoccupations des pétitionnaires dans une réflexion plus globale sur les problématiques liées - ou non - à la LPol, l'accepter, c'est au contraire une marque de respect. Je dirais que ce renvoi est empreint de bon sens, même si je pense quant à moi que beaucoup d'eau a coulé sous les ponts depuis le dépôt de cette pétition. La réaction épidermique de la police judiciaire - qu'on pouvait comprendre, on lui imposait des grades et elle s'imaginait sans doute qu'on lui demanderait de les porter sur l'épaule - est aujourd'hui, je pense, largement comprise. Si l'on est inspecteur, si on remplit cette fonction, on n'a pas à porter son grade. Le grade en lui-même a été instauré pour favoriser la mobilité au sein de la police, pour qu'on puisse passer de la police judiciaire à ce grand corps de police uniformé qui s'appelait la gendarmerie et qui peut-être un jour s'appellera à nouveau ainsi. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je soumets à votre approbation la demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois (article 194 LRGC) du rapport sur la pétition 1981 à la commission judiciaire et de la police est rejeté par 50 non contre 31 oui.

Le président. Nous poursuivons le débat, la parole va à M. le député Pierre Bayenet. (Un instant s'écoule.)

M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant. Excusez-moi, Monsieur le président. Oh, pardon, il faut garder le masque ! Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, Ensemble à Gauche demande le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat parce que les pétitionnaires ne demandent vraiment pas grand-chose. Leur pétition est extrêmement simple: ils demandent tout simplement le maintien des «grades actuels» de la police judiciaire qui, vous le savez, ont subi une transformation depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la police.

Franchement, je sais bien que l'exécutif ne va pas régler ça d'un coup de baguette magique et qu'un processus de réflexion, auquel participe le Conseil d'Etat mais également la commission judiciaire, est engagé. Il faut aller de l'avant. Il faut bien entendu être à l'écoute des souhaits des policiers sur ces questions; cela ne coûte rien et permet de satisfaire une demande qui vient de la base. Si une demande vient de la base et qu'elle est légitime, justifiée, et qu'en plus elle ne coûte à peu près rien, il n'y a aucune raison - il n'y a aucune raison, Mesdames et Messieurs - de la rejeter. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés. Merci, Monsieur le président.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Je tiens à remercier la majorité du Grand Conseil pour son acte de sagesse et de clairvoyance. Il est certain que cette pétition met le doigt sur la problématique de la LPol, une loi qui, rappelons-le, a été votée de justesse, à cinquante voix près, d'une manière qui a été ensuite contestée; elle est même actuellement devant la justice et a dû être rectifiée sur un certain nombre de points parce qu'elle était contraire au droit.

Ce dont nous parle ici le Syndicat de la police judiciaire - qui est aussi suivi par l'Union du personnel du corps de police, soit les membres de la gendarmerie -, ce qu'il met en cause, c'est cette réforme tout à fait insensée qui veut que les inspecteurs de police fassent du maintien de l'ordre de manière interchangeable; c'est ce que disait l'ancien conseiller d'Etat, M. Maudet. Cela signifie qu'une personne de la brigade financière s'occuperait un jour d'une manifestation et le lendemain de criminalité internationale. On est dans un concept complètement farfelu, et les professionnels du domaine de la police sont intervenus pour nous donner un ensemble d'éléments. Ils nous ont montré les problèmes qu'engendrent les grades actuels, en particulier pour les inspecteurs de la police judiciaire...

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. François Baertschi. ...quand ils doivent notamment aller à l'étranger et qu'ils se retrouvent avec des grades fantaisistes dans d'autres pays: ça pose des problèmes opérationnels. Il y a un certain nombre de difficultés, et je pense qu'il est bon de se prononcer de manière urgente - rappelons que cette pétition a été déposée en 2017. Nous devons donc lui donner une réponse et la réponse que nous vous proposons va aussi, à notre avis, dans le sens de la réforme de la LPol qui doit avoir lieu, qui se fera ainsi qu'il en est discuté à la commission judiciaire actuellement: il faut donner une réponse positive au SPJ et aux signataires en renvoyant cette pétition au Conseil d'Etat. Ce serait un signe très positif. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Murat-Julian Alder (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, il y a quand même quelque chose d'assez piquant à constater qu'on veut absolument revenir, d'un côté, à ce qu'était la gendarmerie - ce qui me paraît tout à fait légitime en soi - mais qu'on critique dans le même temps le caractère militaire de l'organisation de la police ! Je me dois ici de me référer à la page 5 du rapport, où le procureur général, Olivier Jornot, rappelle que le principe même de l'organisation militaire de la police existait avant la LPol actuelle. Et la gendarmerie, en tant que corps constitué, est à l'origine une institution militaire ! Il y a donc quelque chose de très contradictoire à dire: «Ah, on veut absolument revenir à la gendarmerie, mais on veut être organisés hiérarchiquement et non militairement !» Ça, c'est le premier point.

Le deuxième point porte sur la question des grades. Le conseiller d'Etat Mauro Poggia, chargé du dicastère de la sécurité, l'a évoqué tout à l'heure: l'objectif de ces grades actualisés est de permettre une plus grande mobilité interne et par conséquent de favoriser l'évolution de carrière des représentants des forces de l'ordre. Il est par conséquent assez curieux de vouloir les entraver dans leur progression de carrière avec des grades d'un autre temps !

Je déplore que la majorité ait refusé le renvoi en commission de ce dossier, parce que la commission a précisément trouvé un consensus pour travailler sur l'ensemble des défauts ou des imperfections de la LPol. Probablement qu'on peut aussi parler d'imperfection s'agissant de la manière dont ces grades ont été introduits, Mesdames et Messieurs, mais les différents sujets liés à la LPol forment un tout, et c'est pour cette raison qu'il eût été préférable de renvoyer en commission ce dossier - mais certainement pas au Conseil d'Etat. Je vous invite donc à suivre le rapporteur de majorité, M. Raymond Wicky, et à voter le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

M. Raymond Wicky (PLR), rapporteur de majorité. Je me permets de poursuivre un peu, compte tenu de ce refus du renvoi. Et, pour la petite histoire, la pétition a été déposée en 2016 et non en 2017. Ce qu'il faut dire, c'est que porter des titres ou des grades n'implique pas forcément, d'une manière générale, une compétence particulière ou une compétence intrinsèque. Sur la base de cette considération, il a été très clairement établi, lorsque nous avons auditionné M. le procureur général et Mme la commandante de la police cantonale, que certains griefs portés par les syndicats n'étaient pas forcément, à leurs yeux, vraiment un souci. C'est notamment le cas du fait d'avoir de grosses difficultés lorsqu'on est en commission rogatoire à l'étranger: si les personnes sont compétentes - ce dont nous ne doutons pas - elles arrivent à s'imposer malgré le grade inscrit sur leur carte de visite.

Il est évident, comme l'a dit mon collègue Murat Alder, qu'il peut y avoir des choses à améliorer ! Pour des raisons historiques, pour différentes raisons parfaitement louables, les demandes des corps uniformés - j'ai quand même oeuvré pendant trente ans au sein d'un corps uniformé - sont toujours assez conservatrices. Mais ce n'est pas parce qu'on change quelque chose qu'on change forcément l'essence même de l'activité du corps et les compétences des gens. Fort de ces considérations et suivant la proposition qu'avait faite en commission, à l'époque, un collègue député Vert, je vous propose de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, car la réponse du Conseil d'Etat sera à mon avis assez évasive et ira plutôt dans le sens de certains arguments que j'ai pu développer. Merci de votre attention.

M. Alberto Velasco (S). En ce qui me concerne, Mesdames et Messieurs, je n'ai jamais fait partie d'un corps uniformé - c'est malheureux pour moi, mais enfin, c'est comme ça. (L'orateur rit.) Cela étant dit, vous le savez, la commission judiciaire étudie actuellement un projet de loi déposé par Ensemble à Gauche qui traite justement de toute cette problématique. Nous pensons qu'il serait donc logique de renvoyer cet objet à la commission et de l'intégrer dans les travaux du projet de loi, que nous avons d'ailleurs demandé à mettre à l'ordre du jour de la prochaine séance de la commission judiciaire. Par conséquent, Monsieur le président, nous demandons le renvoi en commission afin que la pétition soit étudiée avec le projet de loi d'Ensemble à Gauche. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Il en est pris bonne note, Monsieur le député. Monsieur le rapporteur de minorité, sur la demande de renvoi ?

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Le MCG s'opposera au renvoi en commission pour les raisons suivantes: le système militaire n'existe dans aucun autre canton et je crois que c'est une chose importante à dire. Quant à la mobilité entre les divers services, elle n'existe pas, c'est un leurre. Il suffit de voir qu'il n'y a pas de mobilité entre la police de proximité et police-secours; ça pose des problèmes, des problèmes organisationnels très graves. On a une guerre des chefs: ce qu'a réussi à créer Pierre Maudet, c'est la petite guéguerre des chéchefs qui coûte une fortune aux contribuables et qui dérégularise entièrement, qui déstabilise le système de sécurité genevois. C'est à cela qu'on est arrivé et c'est ce contre quoi nous devons très rapidement nous opposer. C'est pour cela que nous maintenons l'acceptation de cette pétition et que nous refusons le renvoi en commission. Merci, Monsieur le président.

M. Raymond Wicky (PLR), rapporteur de majorité. Etant donné que j'ai moi-même proposé le renvoi en commission, je ne peux pas m'opposer maintenant à la proposition - et je l'en remercie - de mon collègue préopinant. Nous soutiendrons par conséquent sa demande.

Le président. Merci. Le Conseil d'Etat souhaite-t-il s'exprimer sur le renvoi en commission ? (Remarque.) Tel n'est pas le cas. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois du rapport sur la pétition 1981 à la commission judiciaire et de la police est adopté par 67 oui contre 19 non.

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).