Débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, il nous reste deux urgences à traiter. Nous nous penchons d'abord sur la R 944-A dont le débat est classé en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de Mme Helena Verissimo de Freitas, à qui je cède la parole.

Mme Helena Verissimo de Freitas (S), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. La commission du logement s'est réunie une seule fois afin d'étudier cette proposition de résolution visant à prolonger le délai en cas de mise en demeure du locataire pour défaut de paiement. L'objet renvoie à la mesure adoptée par la Confédération en matière de droit du bail au mois de mars 2020: le Conseil fédéral avait alors fait passer le délai de paiement des loyers de 30 à 90 jours. Cet objet demande que l'allongement de l'échéance prévu par cette ordonnance fédérale, qui a cessé de porter effet le 31 mai 2020, soit réinstauré.

Il est apparu nécessaire aux yeux de la commission d'éviter que les locataires genevois ne soient délogés et que des mesures sociales soient mises en place parallèlement. Le département lui-même estime que le dispositif préconisé permettrait de diminuer le nombre d'évacuations pour défaut de paiement ou de les retarder. Au vu de l'urgence de la thématique, la commission a décidé de ne pas procéder à des auditions et de voter le texte immédiatement. Dès lors, elle vous invite à le soutenir également. Merci. (Applaudissements.)

M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant. En cette période de pandémie, il y en a qui reçoivent des aides, et des aides importantes; je pense en particulier aux employeurs qui sont généreusement servis en prestations publiques afin que leur faillite soit évitée. Bien sûr, nous ne le contestons pas, Ensemble à Gauche n'est pas opposé à ce que les entreprises ne fassent pas faillite et soient aidées lorsqu'elles en ont besoin, mais il y a aussi les autres, les laissés-pour-compte de la crise. Cette pandémie, on le sait bien, a un visage antisocial, et la manière dont on y répond, la manière dont on soutient les personnes qui souffrent varie selon qu'elles sont riches ou pauvres, selon qu'elles sont possédantes ou locataires.

Lorsque nous avons tenté d'imposer des réductions de loyer, elles ont été rejetées; lorsque nous tentons de venir en aide aux plus démunis, c'est chaque fois un bras de fer. Résultat des courses, certaines personnes n'ont plus réussi à s'acquitter de leur loyer et risquent d'être expulsées à cause du covid. Nous devons les épauler, c'est impératif. Comme chacun sait, la perte du logement, c'est le début d'une spirale infernale vers la pauvreté, spirale dont il est extrêmement difficile de s'extirper une fois qu'elle est amorcée.

Mesdames et Messieurs, nous avons la possibilité de demander à l'Assemblée fédérale de nous écouter, nous avons la possibilité de demander à l'Assemblée fédérale de faire un geste conséquent en faveur des locataires. Dès lors, nous vous invitons instamment à soutenir cette proposition de résolution. Merci. (Applaudissements.)

M. Cyril Aellen (PLR). Le PLR n'a pas été unanime sur cette proposition de résolution: il était partagé entre des refus et des abstentions dictés par le fait que, comme chacun sait, ce texte ne servira strictement à rien, car le thème ne relève pas de la compétence du Grand Conseil. Il s'agit d'une nouvelle attaque contre des symptômes alors qu'il faudrait se focaliser sur l'origine du mal, ce que nous avons fait devant ce Grand Conseil à réitérées reprises, et là, le PLR a toujours été favorable aux aides en faveur de ceux qui en ont besoin. Mais ce n'est pas en changeant le niveau du thermomètre que la situation se réglera.

De plus, il s'agit d'une nouvelle Genferei. C'est presque devenu l'usage, maintenant: lors de chaque session, nous envoyons une proposition de résolution à l'attention de l'Assemblée fédérale, comme si nous n'avions pas assez de nos treize représentants à Berne. Lorsqu'il s'agit du MCG, c'est compréhensible, puisque ce groupe n'y siège pas, mais quand il s'agit du deuxième parti de Suisse, comme s'il n'avait pas de représentants sensibles au droit du bail sous la coupole, c'est piquant, cela fait sourire. Voilà pourquoi le PLR rejettera cet objet.

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, le parti socialiste, n'en déplaise à M. Aellen, se réjouit que cette proposition de résolution ait récolté une large majorité en commission. Son objectif est somme toute très simple et semble frappé au coin du bon sens: elle demande aux Chambres fédérales de réintroduire une mesure qui avait été décidée par le Conseil fédéral lui-même au printemps 2020, pendant la première vague de la pandémie, c'est-à-dire de prolonger le délai de paiement des loyers, de le faire passer de 30 à 90 jours.

Car si le Conseil fédéral a mis en place ce dispositif lors de la première vague, de manière assez incompréhensible, il ne l'a pas fait lors de la deuxième ! Or cette deuxième vague a fait place à une troisième, puis à une quatrième vague - on ne sait plus très bien où on en est maintenant -, elle a été beaucoup plus longue et virulente avec des effets bien plus dévastateurs qu'au début.

Nous savons par ailleurs que la crise sanitaire a des conséquences économiques et sociales à retardement, notamment en matière de logement et de paiement des loyers: les premiers mois, les locataires qui ont subi une perte de revenus puisent dans leurs réserves ou cherchent de l'aide auprès de leurs réseaux de solidarité pour s'acquitter de leur dû dans les temps; ensuite, malheureusement, la crise s'installe dans la durée, si bien que leurs réserves s'assèchent, que les réseaux de solidarité sont plus difficiles à activer; c'est à ce moment-là qu'ils peinent vraiment à payer.

Certes, il s'agit d'une mesure très modeste, on demande simplement un petit délai supplémentaire pour le paiement des loyers, mais cela peut faire toute la différence pour un locataire qui se trouve en difficulté. En effet, on le sait, en matière de résiliation de baux, les choses vont extrêmement vite, il suffit que vous ayez un léger retard et, tout de suite, vous risquez très concrètement de perdre votre logement.

Maintenant, pour répondre à M. Aellen, dans le cadre de cette pandémie, beaucoup de choses nous échappent, nous sommes impuissants face à l'émergence du virus, nous sommes impuissants... Pardonnez-moi, je m'étouffe ! (L'oratrice, essoufflée, boit un peu d'eau.) ...nous sommes impuissants face à l'évolution de la situation; en revanche, il y a un certain nombre de points... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...sur lesquels nous avons prise, sur lesquels nous pouvons agir, et ce sont précisément les conséquences économiques et sociales de la crise: nous pouvons venir en aide à celles et ceux qui souffrent, à celles et ceux qui subissent les effets de la pandémie, à celles et ceux qui se retrouvent dans la précarité en raison du covid. C'est précisément le but de cette proposition de résolution. Il s'agit d'une mesure...

Le président. Merci...

Mme Caroline Marti. ...parmi beaucoup d'autres pour soutenir les locataires de manière à ce qu'ils ne perdent pas leur logement...

Le président. Merci, Madame.

Mme Caroline Marti. ...et ne se retrouvent pas plongés dans une grande précarité.

Le président. C'est terminé.

Mme Caroline Marti. Merci beaucoup, Monsieur le président. Nous vous invitons donc, Mesdames et Messieurs, à accepter cet objet. (Applaudissements.)

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, une des premières libertés des citoyens, c'est de disposer d'un logement et de pouvoir le conserver. Ainsi, même si la portée de cette proposition de résolution est relativement modeste, puisqu'il s'agit de s'adresser à l'Assemblée fédérale, il faut naturellement la soutenir.

Ensuite, Monsieur le président, vous transmettrez à M. le député Aellen que ce parlement, à diverses reprises, a voté d'importantes subventions aux entreprises et à certains citoyens, mais en ce qui concerne les locataires, les projets déposés ont été refusés. Le Grand Conseil n'a pas voulu aider les locataires en difficulté, donc c'est un peu léger de dire qu'on a fait le nécessaire; non, pour certains locataires, on n'a pas fait le nécessaire, il faut rendre à César ce qui est à César et dire la vérité, on a failli à notre devoir sur ce point. Aussi, le moins qu'on puisse faire, c'est de voter ce texte à l'attention de l'Assemblée fédérale afin d'offrir un peu de répit à ceux qui risquent d'être expulsés. Merci.

M. Sébastien Desfayes (PDC). Le groupe PDC soutiendra cette proposition de résolution. La solution préconisée paraît équilibrée, elle requiert un effort somme toute modeste de la part des propriétaires et, ce qui est important également, il n'y a pas d'ingérence de l'Etat - ou alors elle est très limitée - dans les rapports de droit privé.

En tant que praticien au Tribunal des baux et loyers, j'aimerais apporter quelques précisions sur ce qui a été indiqué par Mme Marti et M. Bayenet quant au système des expulsions. Ce qu'il faut savoir avant tout, c'est que personne n'est mis à la rue à Genève. Nous disposons d'un système qui fonctionne bien, qui favorise la conciliation et qui, dans 99 cas sur cent, permet au propriétaire et au locataire qui a vu son bail résilié de conclure un accord, de sorte que celui-ci peut conserver son logement. Ce qui se passe dans le 1% des cas où aucun arrangement n'est trouvé et où la résiliation est validée, c'est que l'office cantonal du logement, avec l'Hospice général, permet au locataire de retrouver immédiatement, c'est-à-dire dans les 24 heures, un nouveau logement.

Ce qui nous a par ailleurs été confirmé par Mme Vigneron, vice-présidente du Tribunal des baux et loyers, dans le cadre d'un autre projet de loi - ce document est accessible sur ACCORD -, c'est que malgré la crise du covid et depuis 2019, le nombre d'expulsions à Genève n'a cessé de diminuer. Il faut bien constater que grâce aux efforts du Conseil d'Etat, mais aussi de l'ensemble des partis politiques du Grand Conseil, le filet social a tenu et la quasi-totalité des personnes affectées par la crise ont réussi à faire face au paiement des charges, y compris du loyer. Je pense qu'il était important de le préciser, ce d'autant plus au regard du reportage de «Temps présent» diffusé il y a deux semaines, qui était pour le moins caricatural.

Quoi qu'il en soit, nous allons voter cette proposition de résolution pour les raisons que j'ai invoquées: respect de l'équilibre, proportionnalité et non-ingérence de l'Etat dans les rapports de droit privé. Ce que je souhaite dire en conclusion, c'est que ce que nous faisons en faveur des locataires aujourd'hui, c'est ce que nous avons fait en faveur des contribuables, et nous aurions aimé que le parti socialiste tienne la même position à leur égard. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, on a peut-être tendance à l'oublier, mais ce qui figure tout à la base de la pyramide de Maslow des besoins fondamentaux, ce n'est pas le wifi ni même la batterie, même si les jeunes seraient tentés de le croire; le logement fait bien partie des besoins fondamentaux et nous permet d'avoir un foyer, de trouver un emploi, d'évoluer au sein de la société.

On parle beaucoup de responsabilité individuelle en ce moment, mais dans le cadre de la crise que nous traversons, les individus n'ont pas fait la moindre erreur, c'est l'Etat qui, à un certain moment, a décidé que telle ou telle activité était interdite. Aujourd'hui, la situation des artistes, des personnes qui oeuvrent dans l'événementiel, des restaurateurs est catastrophique, vous le savez comme moi. S'ils avaient su, au début de la crise, que celle-ci serait aussi longue, je pense qu'ils auraient choisi d'autres orientations. Certes, le filet social a tenu pour une partie de la population, mais certains arrivent vraiment au bout du rouleau, au bout de la course, ils risquent de tomber dans des spirales infernales.

Je m'inscris en faux contre ce que vient d'affirmer le député Desfayes: j'ai eu la chance, il y a fort longtemps - c'était il y a une vingtaine d'années -, de m'occuper de l'opération «wagons» de la Croix-Rouge genevoise au profit des personnes sans abri et je vous promets qu'il y a vraiment des gens qui se retrouvent dehors. Lors de la précédente législature, vous m'aviez confié le rôle de siéger au conseil d'administration de l'Hospice général, et je vous assure que des personnes se trouvent dans des situations dramatiques. D'accord, certains sont logés à l'hôtel, mais toute une partie des citoyens passent à travers les mailles du filet, et non, Monsieur Desfayes, tout le monde ne trouve pas un nouveau logement dans les 24 heures, ce serait beaucoup trop beau; une partie des gens sont hébergés par des copains quand ils ont de la chance, la plupart finissent dans leur voiture - ce sont surtout des hommes célibataires -, ces cas sont réels.

Aujourd'hui, les individus ne sont pas responsables, ils exercent des activités qu'ils n'ont pas choisi de stopper eux-mêmes, ils n'ont commis aucune erreur; c'est nous, collectivement, qui avons décidé que tel ou tel domaine devait cesser de fonctionner pour des questions sanitaires, pour protéger d'autres personnes. Nous devons dès lors faire preuve de responsabilité, et c'est pour cela que nous vous invitons à voter cette proposition de résolution qui constitue un petit pas dans la bonne direction en cette période très particulière; nous devons mettre en place le dispositif le plus complet possible pour aider nos concitoyens qui, afin de protéger la population, ont dû cesser leurs activités. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie. Monsieur Pfeffer, je vous entends d'ici, et vous n'avez pas la parole ! Si vous avez quelque chose à dire, vous pouvez toujours demander la parole depuis votre place. C'est le tour de M. Pierre Bayenet pour une minute vingt.

M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant. Vous avez vraiment une poigne présidentielle, Monsieur le président, bravo !

Je tenais à souligner que les choses ne sont pas aussi simples que «logement» ou «rue». A entendre M. le député Desfayes, on pourrait être rassuré et se dire: bon, c'est vrai que la police ne va pas mettre les gens à la rue, elle ne va pas jeter leurs affaires sur le trottoir et installer leur matelas sur la chaussée.

Le problème, c'est que la perte du logement, que celui-ci soit remplacé par un hôtel, par le canapé d'un voisin ou par un mobil-home dans un camping, c'est le déclassement social ! Cela signifie ne plus pouvoir recevoir et suivre son courrier, ne plus pouvoir faire de demandes d'emploi, ne plus avoir accès à ses affaires. En effet, quand la police évacue un appartement, elle stocke tout le matériel dans un garde-meuble, et tant qu'on n'a pas d'autre logement, on ne peut pas récupérer ces objets, ou alors c'est extrêmement compliqué, ce qui fait qu'on ne peut plus accéder à ses diplômes, aux documents qui permettent d'effectuer des candidatures. C'est le début de la spirale vers une précarité toujours plus grande ! Nous ne pouvons pas accepter que des gens se retrouvent à l'hôtel parce qu'ils n'ont pas réussi à payer leur loyer à cause de la pandémie, nous ne pouvons pas accepter qu'ils doivent dormir sur le canapé d'un voisin ou d'un ami et qu'après quelques semaines, ils n'aient plus d'endroit où aller.

Par ailleurs, il y a encore la question des sous-locataires qui ne se défendent pas dans les procédures, parce qu'ils n'ont pas accès à la justice: ceux-ci se retrouvent vraiment sans logement lorsque l'appartement est vidé, ils n'attendent pas la police suite à la résiliation du bail - en général, ils partent avant. Il y a ainsi toute une série de situations dans lesquelles le fonctionnement du Tribunal des baux et loyers ne permet pas d'éviter que des personnes perdent leur logement. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. A présent, j'ouvre la procédure de vote.

Mise aux voix, la résolution 944 est adoptée et renvoyée à l'Assemblée fédérale par 57 oui contre 24 non et 1 abstention. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Résolution 944