République et canton de Genève

Grand Conseil

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PL 12591-A
Rapport de la commission du logement chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Christian Dandrès, Alberto Velasco, Olivier Baud, Salima Moyard, Nicole Valiquer Grecuccio, Salika Wenger, Jocelyne Haller, Pierre Vanek, Jean Batou, Pierre Bayenet, Jean Burgermeister modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (Pour une attribution équitable des logements en zone de développement)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 12 et 13 mars 2020.
Rapport de majorité de M. Yvan Zweifel (PLR)
Rapport de minorité de M. Alberto Velasco (S)

Premier débat

Le président. Nous abordons le PL 12591-A. (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Nous le traiterons en catégorie II, trente minutes. Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole.

M. Yvan Zweifel (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'un projet de loi qui demande fondamentalement une chose: pour 20% des appartements - des logements - en zone de développement, qu'il s'agisse de logements locatifs ou de PPE, que soit imposé au propriétaire le choix du partenaire contractuel, locataire ou acquéreur, et que ceci soit opéré par l'Etat. Vous l'aurez compris, Mesdames et Messieurs, le premier problème, c'est que le libre choix du partenaire contractuel est précisément l'un des éléments essentiels d'un contrat. Ici, pour un cinquième, on déciderait de ce partenaire contractuel; les privés, alors que c'est leur propriété privée, n'auraient plus de possibilité de décision sur ce 20%. Pour la majorité de la commission, il s'agit évidemment d'une atteinte grave à la propriété privée, qui est pourtant garantie, n'en déplaise à certains rieurs assis tout au fond à gauche, par la Constitution fédérale à son article 26 ainsi que par notre constitution genevoise à son article 34.

Mesdames et Messieurs, il faut rappeler ce qui existe déjà - parce que des attributions faites par l'Etat existent déjà. En l'occurrence, vous avez des logements subventionnés construits par les collectivités publiques - ils représentent aujourd'hui près de 25% de ce qui est construit - qui sont automatiquement attribués par l'Etat. Vous avez en plus des logements qui sont construits par des privés, mais dont 20% sont attribués par l'Etat; c'est le fameux contingent prévu par la LGL. Il y a en outre des logements locatifs, non subventionnés cette fois-ci, mais construits par des fondations communales, qui les attribuent selon des critères qui leur sont propres - et donc décidés par des collectivités publiques.

Et on rajouterait encore à cela - c'est l'objet de ce projet de loi - un nouveau quota de 20% sur tout le reste, c'est-à-dire non seulement sur ce qui est non subventionné, mais également sur ce qui est détenu et construit par des privés ! Au total, si vous additionnez, plus de 50% des logements construits à Genève seraient en réalité directement ou indirectement attribués par l'Etat. Alors là, c'est sûr, M. Burgermeister sera content et ses affidés aussi ! On est dans une bolchevi... bolcheviki... enfin, vous avez compris ! (Rires.) Je n'arrive pas à le dire, tellement c'est compliqué.

Une voix. Une bolchévisation.

M. Yvan Zweifel. On est dans une bolchévisation complète de la politique du logement, à Genève; quand on sait ce que ça a donné ailleurs, on comprend bien qu'il ne faut surtout pas la pratiquer ici. Mesdames et Messieurs, je le répète, il est question, pour ce quota, de constructions pour lesquelles il n'y a pas de prestations étatiques; on ne parle pas de logements subventionnés. On parle en revanche de propriété privée, avec un maître d'ouvrage qui a travaillé intégralement à ses risques et à qui on va dire: «Pour 20%, ce n'est pas toi qui décideras !» Ce n'est tout simplement pas acceptable. De plus, on a vu au gré des auditions qu'aujourd'hui déjà, notamment en périphérie, le quota d'attribution étatique pour les logements subventionnés est restitué à des privés...

Le président. Vous parlez désormais sur le temps de votre groupe.

M. Yvan Zweifel. ...parce qu'on ne trouve pas assez de personnes pour l'atteindre - ce qui démontre l'absurdité d'un quota uniforme pour toutes les situations et toutes les localisations. Enfin, pour les appartements en PPE, il faut rappeler que tous les projets sont annoncés, avec les prix et les coordonnées du promoteur, sur le site de l'Etat. Il existe à cet égard une totale transparence.

Mesdames et Messieurs, vous l'aurez compris, la majorité vous invite évidemment à refuser ce projet de loi totalement communiste. Mais, il faut quand même le relever - il faut quand même le relever ! -, ce texte a eu une vertu: tous les auditionnés, y compris l'ASLOCA, et c'est intéressant, ont noté qu'il y a un besoin prépondérant pour la population de favoriser la vente de PPE en zone de développement. C'est intéressant: même l'ASLOCA est d'accord de dire qu'une partie de la population cherche effectivement à acquérir de la PPE - ici, en zone de développement, mais ça peut évidemment être ailleurs sur le canton. C'est bien, et c'est le seul avantage du dépôt de cet objet: avoir au moins amené l'ASLOCA à reconnaître cela. Mesdames et Messieurs, pour toutes ces raisons, la majorité vous invite bien sûr à refuser ce projet de loi et à voter par conséquent dans ce sens.

Une voix. Bravo !

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. M. Zweifel veut éviter la bolchévisation; nous voulons quant à nous éviter le copinage ! C'est la raison pour laquelle nous avons déposé ce projet de loi. S'agissant des PPE, l'ASLOCA s'est effectivement prononcée, mais en disant que, puisque ce sont des terrains en zone de développement, dont le prix au mètre carré est assez bas pour permettre des logements accessibles à une classe moyenne plutôt basse, eh bien oui, puisqu'il faut y construire ces PPE, autant qu'elles reviennent aux gens qui ont peu de moyens ! Or que se passe-t-il aujourd'hui - et j'ai pu le constater ? Certains régisseurs ont menti ! J'ai demandé à certaines régies de me donner les critères d'attribution, puisqu'elles disaient qu'il y en a; eh bien, il n'y en a pas ! J'attends toujours qu'on m'envoie ces critères d'attribution, Mesdames et Messieurs; ils n'existent pas !

Or ce qu'on veut ici, c'est qu'au moins 20% - au moins, au minimum ! ce n'est quand même pas... - puissent revenir à cette classe moyenne qui ne peut pas... Parce qu'ils doivent payer 3500 francs ou 4000 francs des logements de quatre ou cinq pièces pour leur famille, vous les obligez, à cause de la crise que vous avez mise en place, à aller dans les PPE; au moins, qu'on les leur attribue ! Or ce n'est pas ce qui se passe: il y a des dessous-de-table - ça se dit - et nous sommes donc contre. Pour ces raisons-là et eu égard à des événements qu'on a constatés, nous demandons, les socialistes, le renvoi de ce projet de loi à la commission du logement, afin de voir en détail, justement, ce qui se passe réellement lors des attributions. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Est-ce que le rapporteur de majorité, M. Zweifel, souhaite s'exprimer sur le renvoi ? (Remarque.) Cela ne semble pas être le cas; le conseiller d'Etat non plus. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais donc voter sur la demande de M. Velasco.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12591 à la commission du logement est adopté par 46 oui contre 40 non.