République et canton de Genève

Grand Conseil

Chargement en cours ...

PL 12579-A
Rapport de la commission de l'environnement et de l'agriculture chargée d'étudier le projet de loi constitutionnelle de Mmes et MM. Pierre Eckert, Marjorie de Chastonay, Isabelle Pasquier, Delphine Klopfenstein Broggini, Paloma Tschudi, Jean Rossiaud, Alessandra Oriolo, Frédérique Perler, Yvan Rochat, François Lefort, Philippe Poget modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Urgence climatique et protection de la biodiversité)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 4 et 5 mars 2021.
Rapport de majorité de Mme Claude Bocquet (PDC)
Rapport de minorité de Mme Marjorie de Chastonay (Ve)

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 12579-A. (Brouhaha. Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Madame Claude Bocquet, rapporteure de majorité, vous avez la parole.

Mme Claude Bocquet (PDC), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Au vu des amendements qui ont été déposés, je vais pouvoir vous éviter toute une lecture de ce que j'avais écrit pour expliquer que deux articles de ce texte étaient contraires au droit fédéral concernant les caisses de pension. Je vais toute de même vous dire que celles-ci n'ont pas attendu ce projet de loi pour investir dans le développement durable. La CPEG a mis en place une charte d'investissements durables en 2014. Elle est cofondatrice d'Ethos et siège au sein de son conseil de fondation. La CPEG a également exclu 125 sociétés de ses investissements pour des problèmes sociaux, environnementaux et de gouvernance.

Un autre article pose légèrement problème: l'article 235A stipule que le canton et les communes doivent atteindre la neutralité carbone d'ici à 2050 au plus tard. Si l'ACG a compris cet alinéa comme un texte d'intention qui donne une ligne de conduite et non pas une obligation, ce n'est pas ce qu'ont compris les députés. Le président de l'ACG a précisé toutefois que les communes dans leur ensemble avaient affirmé qu'elles ne pouvaient pas assurer la réalisation de cet objectif.

Actuellement, les communes sont accompagnées par rapport à l'Agenda 21 et au plan climat cantonal. Des ateliers ont été organisés sur l'adaptation aux changements climatiques en 2019, d'autres seront organisés avec les SIG concernant les axes de réduction des gaz à effet de serre. Un outil de diagnostic est actuellement développé afin que les communes estiment leur bilan carbone pour leur permettre d'établir des plans d'action.

La majorité de la commission rappelle que ce parlement a voté l'urgence climatique en réponse à l'appel des jeunes sur le climat en octobre 2019. Le Conseil d'Etat a d'ailleurs décidé d'adapter le plan climat cantonal 2030 aux nouvelles exigences. Ce plan ambitieux a été présenté il y a peu et concerne les énergies, les bâtiments, la mobilité, les biens de consommation, l'aménagement du territoire, la santé, les espaces naturels et la biodiversité.

Le Conseil d'Etat a également adopté la stratégie biodiversité Genève 2030 en 2018, en complément de la loi sur la biodiversité entrée en vigueur en 2012. Cette stratégie vise à garantir notre bien-être à long terme, en conciliant le développement des activités sur notre territoire avec le maintien d'une biodiversité locale riche et apte à assurer les nombreux services fournis à la population.

En conclusion, des mesures fortes sont prises; elles vont demander à chacun d'adapter ses comportements afin d'atteindre ces objectifs de réduction de gaz à effet de serre et de maintien de la biodiversité. Il n'y a pas besoin de modifier la constitution pour faire bouger les choses. La majorité de la commission vous recommande donc de refuser ce projet de loi.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je vais être très brève et je vais demander un renvoi à la commission de l'environnement, au vu de l'actualité de cette semaine, du nouveau plan climat renforcé du Conseil d'Etat in corpore... (Commentaires.) ...ainsi que des différents amendements déposés par les Verts, qui concernent justement ce projet de loi constitutionnelle. Ces amendements doivent être votés en commission, puisque justement, le projet de loi est constitutionnel. (Commentaires.) Je demande donc un renvoi à la commission de l'environnement.

Le président. Il est pris bonne note de cette demande, Madame la rapporteure de minorité. Madame la rapporteure de majorité, souhaitez-vous vous exprimer sur le renvoi en commission ?

Mme Claude Bocquet (PDC), rapporteuse de majorité. Oui, merci, Monsieur le président. Je ne pense pas qu'il y ait besoin de renvoyer ce projet de loi en commission. On voit que le département fait le travail. Il n'y a donc pas besoin de changer la constitution. On ne va pas changer la constitution chaque fois qu'on veut rajouter un petit truc ! Voilà. (Commentaires.) Nous proposons de refuser ce renvoi en commission.

Le président. Merci, Madame la rapporteure de majorité. Est-ce que le Conseil d'Etat souhaite s'exprimer sur le renvoi en commission ? Tel n'est pas le cas. Mesdames et Messieurs les députés, je soumets donc à votre approbation cette demande de renvoi.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12579 à la commission de l'environnement et de l'agriculture recueille 43 oui et 43 non.  (Un instant s'écoule.)

Le président. Je tranche en faveur du renvoi en commission. (Applaudissements.)

Une voix. Vive le président !

Une autre voix. Le président a les chocottes ! (Commentaires. Un instant s'écoule.)

Le président. J'écoute attentivement les voix qui s'expriment, et non, le président n'a pas les chocottes: le président attend qu'une majorité claire se dessine !

Le renvoi du rapport sur le projet de loi 12579 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est donc adopté par 44 oui contre 43 non.