République et canton de Genève

Grand Conseil

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PL 12410-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Sylvain Thévoz, Nicole Valiquer Grecuccio, Thomas Wenger, Léna Strasser, Diego Esteban, Cyril Mizrahi, Jean-Charles Rielle, Salima Moyard, Jocelyne Haller, Amanda Gavilanes, Romain de Sainte Marie, Emmanuel Deonna, Xhevrie Osmani, Marion Sobanek, Alberto Velasco déclarant d'utilité publique le maintien de la salle de cinéma « Le Plaza » dans son architecture et dans une affectation de lieu culturel, notamment de représentation cinématographique, sur la parcelle inscrite au registre foncier (Ville de Genève, feuille 43, Genève Cité) sous no 6712
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 9 et 10 avril 2019.
Rapport de majorité de M. Guy Mettan (PDC)
Rapport de minorité de Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S)

Premier débat

Le président. Nous poursuivons nos travaux avec le PL 12410-A qui est classé en catégorie de débat II, trente minutes. La parole revient au rapporteur de majorité, M. Guy Mettan.

M. Guy Mettan (HP), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, vous connaissez toutes et tous l'adage: «Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre.» Eh bien l'affaire que nous traitons maintenant illustre parfaitement cela, puisque grâce à notre sage lenteur, une solution au problème rencontré, à savoir la disparition du Plaza, s'est présentée.

En effet, après le dépôt de ce projet de loi, la fondation qui ne dit pas son nom mais que je citerai tout de même, soit la fondation Wilsdorf, a racheté l'immeuble en question de sorte que l'objectif poursuivi par le texte s'est vu totalement réalisé: tant la salle de cinéma que le bâtiment dans son entier sont sauvés. Grâce à cette acquisition, l'Etat de Genève peut se dispenser de décréter l'utilité publique et, partant, de dépenser 130 millions de francs en rachetant la propriété, puisque cela a déjà été fait.

En fait, selon moi, les auteurs du projet de loi devraient même le retirer, puisque leur but est atteint. Dans la mesure où c'est une fondation privée qui a acquis l'immeuble, il convient surtout de ne pas déclarer l'utilité publique, car cela reviendrait à exproprier la fondation Wilsdorf et donc à remettre le problème sur la table alors qu'il vient d'être réglé. Eu égard à la crise du covid et aux sommes importantes que nous avons dû consentir pour soutenir les pans de l'économie qui ont été mis en danger, je ne vois pas pourquoi l'Etat devrait maintenant débourser 130 millions en surenchérissant sur la fondation Wilsdorf. Pour ces raisons, je vous invite à ne pas entrer en matière sur cet objet - supposé que celui-ci soit maintenu, bien sûr.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), rapporteuse de minorité. Mesdames les députées, Messieurs les députés, si nous avons décidé de maintenir cette proposition, c'est pour confirmer que les quelque 11 000 citoyennes et citoyens qui se sont battus pour sauver le cinéma Plaza ont eu raison. Nous pensons tout au contraire que le parlement doit voter ce projet de loi, ce qui donnera l'occasion au Conseil d'Etat d'annoncer que l'objectif a été atteint. Bien sûr que nous le savons déjà, mais si la fondation qui ne dit pas son nom et que nous remercions par ailleurs vivement est intervenue, c'est tout simplement parce que le politique ne s'est pas mobilisé à travers ce Grand Conseil, comme le montre le rapport de majorité.

Reconnaître que ce bâtiment emblématique a été sauvegardé, c'est souligner qu'il l'a été pour servir un programme culturel; ce n'est pas un objet sacralisé, c'est un objet réinterprété. La fondation Plaza créée en 2019 et présidée par Jean-Pierre Greff, directeur de la HEAD, donnera renaissance à la salle de cinéma et à l'édifice Mont-Blanc Centre en proposant une offre culturelle de qualité. Remarquons que l'immeuble présente aujourd'hui déjà des installations artistiques, vous avez peut-être vu les enseignes qui reproduisent comme des bandes-annonces de cinéma, le processus est donc en cours. Il est également intéressant de relever que la fameuse fondation qui ne dit pas son nom contribue au projet de la Cité de la musique et de la Haute école de musique.

Accepter ce texte, c'est marquer notre reconnaissance, c'est légitimer le combat de celles et ceux qui, inlassablement, ont oeuvré à mettre en lumière la richesse de l'architecture de Marc-Joseph Saugey, c'est confirmer tout ce qui a été dit tant à l'époque du sauvetage du cinéma Manhattan que de celui du Plaza. Je me permets à cet égard de reprendre une citation de mon rapport de minorité que l'on doit à l'architecte Patrick Devanthéry: «Le temps des interrogations est passé, à l'impossibilité manifeste d'une explication reste la force du refus: "Parce que c'est elle, parce que c'est lui."» Et j'ai ajouté très modestement: «Parce que c'est le Plaza, parce que c'est Saugey, parce que c'est le cinéma, parce que c'est une question de culture.»

Je vous invite dès lors, Mesdames et Messieurs, à faire de ce rapport de minorité le rapport de la majorité, ce qui permettra au Conseil d'Etat d'exprimer sa satisfaction, de saluer l'ensemble des citoyens qui se sont mobilisés et de remercier la fondation en question, laquelle va donner un sens à ce projet culturel. C'est un joli moment, car nous sommes toutes et tous conscients ici que la culture est essentielle. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Christian Zaugg (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Ensemble à Gauche a toujours considéré qu'il fallait sauver la magnifique salle du Plaza qui constitue la pièce maîtresse du prestigieux immeuble dessiné par l'architecte Marc-Joseph Saugey dans les années 50.

Malgré une mobilisation des associations culturelles et de défense du patrimoine forte de plusieurs milliers de personnes, le processus ne parvenait pas à aboutir jusqu'à ce qu'une célèbre fondation reprenne le projet de rénovation pour le réaliser. Nous en sommes heureux et en profitons au passage pour souligner l'engagement de la Ville de Genève dans la défense de son patrimoine architectural et culturel.

Aujourd'hui, il est tout à fait évident que le rapport de majorité est obsolète; la force des choses et de nos convictions doit nous conduire à soutenir l'excellent rapport de minorité de Mme Nicole Valiquer Grecuccio, et c'est ce que le groupe Ensemble à Gauche vous invite à faire, afin de créer à Genève un pôle cinématographique de première importance. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe maintenant la parole à M. Olivier Cerutti.

M. Olivier Cerutti (PDC). Merci, Monsieur le président. Vous êtes extraordinaire, parce que vous me regardez au moment de me donner la parole, ce qui fait que je sais exactement quand je dois la prendre, c'est très aimable !

Cela étant dit, chères et chers collègues, le parti démocrate-chrétien relève que le débat mené en commission était très enrichissant sur le plan culturel, puisqu'on a évoqué l'architecte Marc-Joseph Saugey qui non seulement était genevois, mais venait de Collonge-Bellerive. Habitant moi-même dans cette commune, je suis particulièrement touché par cette personnalité qui a marqué l'architecture de notre canton par son esprit avant-gardiste - je ne suis pas sûr que nos grands-parents pensaient la même chose que nous à l'époque, mais c'était un précurseur.

Ce qui est intéressant, c'est de comparer cela avec notre vision des nouveaux quartiers qui se développent aujourd'hui: souvent, ils nous dérangent du point de vue de l'aménagement, parce qu'ils portent une empreinte nouvelle, et nous sommes plutôt conservateurs en matière d'architecture. Le style urbanistique de Marc-Joseph Saugey nous pousse à porter un regard différent sur notre patrimoine et sur celui que nous allons construire demain - même si, pour certains d'entre nous, il est bien trop minéral.

Que demande ce projet de loi ? Une déclaration d'utilité publique. J'aimerais souligner ici que l'utilité publique a un sens, lequel implique aussi des servitudes. Or la servitude première, lorsqu'on décrète l'utilité publique, c'est d'accorder des subventions dans la durée. Aujourd'hui, je ne sais pas si l'Etat a les moyens de répondre à ce type de besoins, s'il s'agit vraiment là d'une mission prioritaire. Je rappelle que nous avons déjà sauvé le Manhattan, une très belle salle qui a été rénovée et modernisée, et à nos yeux, un tel cinéma est sans doute suffisant sans exiger d'engagement supplémentaire.

Et puis, au-delà de ça, il y a un terme très fort: on parle de la loi sur l'expropriation ! On vient d'évoquer cette notion au travers des droits incamérés, Mesdames et Messieurs, mais on a oublié qu'il s'agit d'une pratique datant du XIXe siècle ! Voilà, Monsieur le président, je me permets d'insister un peu là-dessus, parce que nous traitons un sujet éminemment culturel, qui a trouvé un dénouement grâce à la fondation que nous connaissons tous, et cela doit nous faire comprendre que ce projet de loi est inutile à ce stade. Je vous remercie.

M. François Lefort (Ve). Ce projet de loi ne comporte qu'une seule proposition, cela a été souligné, c'est de déclarer d'utilité publique la salle de cinéma du Plaza au sens de la loi sur l'expropriation pour cause - précisément - d'utilité publique, ce qui ouvre la possibilité d'une vente forcée. Dans le long feuilleton du Plaza qui durait depuis 2002, le présent texte est à considérer comme une ultime et tardive tentative de sauver le bâtiment alors que les travaux de démolition pour faire place à une cité universitaire avaient déjà commencé.

Le propriétaire que nous avons reçu en commission - Mont-Blanc Centre SA - ne nous a pas caché qu'il était disposé à vendre si le projet était accepté, mais pas uniquement la salle de cinéma, non, l'ensemble du complexe Mont-Blanc construit le long de la rue du Cendrier, et ce pour une somme évaluée à 130 millions - 130 millions pour des logements, des bureaux, des magasins et une ancienne salle de projection. Ce que je viens de vous dire, Mesdames et Messieurs, explique pourquoi cet objet n'a pas trouvé de majorité en commission.

Finalement, l'histoire s'est bien terminée, puisque les travaux de construction d'une cité universitaire de soixante chambres ont été stoppés, l'ensemble Mont-Blanc ayant été racheté par la fondation Wilsdorf qui, elle, a à coeur d'en faire un lieu dédié à la culture, ainsi que cela a été expliqué - un lieu dédié à la culture, mais peut-être pas le pôle cinématographique qui plairait à certains.

Aujourd'hui, voter ce projet de loi qui décréterait l'utilité publique et, partant, ouvrirait la porte à une potentielle expropriation, ce n'est pas un message de reconnaissance ! Le Conseil d'Etat n'en aura que faire, il s'agit d'un vrai projet de loi, pas d'une proposition de motion gentillette, ce qui revient à envoyer un très mauvais signal au nouveau propriétaire, à savoir qu'il pourrait être exproprié à tout moment si l'envie venait à l'Etat de profiter des effets de la loi. Pour les raisons évoquées, il faut évidemment refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi. Voilà la position des Verts, qui préconisent le rejet de ce texte.

M. Stéphane Florey (UDC). Je constate qu'à 18h20, Mesdames et Messieurs, ce Grand Conseil a encore du temps à perdre avec des débats totalement obsolètes ! Ce projet de loi est en effet périmé: la situation du Plaza avait déjà fait l'objet d'une pétition, nous avions eu un débat à ce propos et celle-ci, sauf erreur, avait été renvoyée au Conseil d'Etat, donc tout a été dit, tout a été fait. Dans l'intervalle, l'immeuble a été sauvé, alors je ne comprends pas pourquoi - à ce stade, c'est carrément de l'acharnement thérapeutique ! - M. Thévoz ne retire pas purement et simplement ce texte qui, comme certains d'entre vous l'ont indiqué, est aujourd'hui totalement inutile et pour le moins déplacé. Quoi qu'il arrive, si M. Thévoz ne retire pas son projet, nous le refuserons bien évidemment et nous vous invitons à faire de même. Je vous remercie.

M. Alexis Barbey (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est complètement dépassé, puisque l'ensemble du complexe Mont-Blanc Centre a été racheté grâce à la donation d'une fondation privée que tout le monde connaît bien; il n'a donc plus vraiment d'objet. Il ne faut pas oublier qu'à l'époque où le texte a été déposé, la question était la suivante: le propriétaire peut-il, oui ou non, faire un usage propre de la salle de cinéma qu'il avait acquise et qui n'était plus exploitable pour des raisons de rentabilité ? La réponse nous avait été donnée par les tribunaux: oui, il peut en faire l'usage qu'il entend, parce que le bâtiment lui appartient, et cela a fortement déplu aux opposants de Mont-Blanc Centre.

Le projet de loi n'a pas abouti, enfin disons qu'une courte majorité s'est dessinée pour le refuser, mais il ne faut pas en conclure qu'il n'est pas porteur de signification quant à la manière dont les propriétaires peuvent exploiter leurs biens, en particulier lorsqu'il s'agit d'un endroit dont tout le canton avait l'impression de disposer, à savoir la salle de cinéma du Plaza. Voilà, c'est pour rappeler ce fait, qui confirme la pertinence de refuser le présent objet, que je voulais m'adresser à vous, et je vous enjoins dès lors de rejeter l'entrée en matière sur ce projet de loi. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Madame Nicole Valiquer Grecuccio, c'est à nouveau votre tour pour deux minutes vingt-huit.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. Il est dommage que mon intervention de tout à l'heure n'ait pas reçu toute l'écoute requise - les bancs étaient quasi déserts -, non pas que j'estime avoir affirmé de grandes choses, mais enfin, pour répondre à M. Florey, Mme Valiquer va parler au nom de M. Thévoz, assis à côté de moi, qui appuie pleinement ce que j'ai indiqué plus tôt et que je répète maintenant, à savoir que c'est précisément parce qu'un projet de loi a été déposé, c'est précisément parce qu'il y a eu une grande mobilisation de la part de la population, des architectes et des milieux professionnels que l'ensemble a été sauvé.

Si on m'avait bien écoutée, on aurait compris que le groupe socialiste propose de voter ce projet de loi non pas pour demander à la fondation en question de se retirer ou lui racheter ses droits, mais au contraire pour la remercier d'avoir contribué, avec les personnes qui se sont engagées, à ce formidable projet culturel. En adoptant le texte, nous soulignons le combat de celles et ceux dont la conviction profonde était qu'un tel monument de l'architecture peut être réinterprété dans un usage contemporain. Voilà pourquoi nous n'avons pas retiré cet objet. Nous demeurons persuadés qu'on peut l'accepter à la fois pour reconnaître l'oeuvre de Saugey et remercier la fameuse fondation pour le rôle qu'elle joue à Genève. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci bien. Je cède la parole au rapporteur de majorité, M. Guy Mettan, pour une minute trente.

M. Guy Mettan (HP), rapporteur de majorité. Merci. Je m'associe aux remerciements de Mme Valiquer Grecuccio. Effectivement, si le rachat a eu lieu, c'est bien parce qu'il y a eu une importante mobilisation. Dans cette optique, les auteurs du projet de loi, M. Thévoz et Mme Valiquer Grecuccio, ont du mérite, et je tiens à saluer leur initiative.

Ces remerciements exprimés, il est évident que nous devons maintenant refuser l'entrée en matière sur le projet de loi: on ne va pas commencer à déposer des textes de lois pour remercier untel ou untel d'avoir réalisé ceci ou cela, ce n'est pas comme ça qu'on fait de la politique ! Ainsi que cela a été signalé, il serait contre-productif d'exproprier la fondation Wilsdorf suite au geste généreux dont elle a fait preuve. Je vous invite dès lors, Mesdames et Messieurs, comme l'ont déjà recommandé maints intervenants, à renoncer à ce projet de loi.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, l'aventure du Plaza connaît un «happy end», une fin heureuse, et il est vrai qu'on le doit, soulignons-le, à un mécène exceptionnel qui permet bien souvent à Genève de se sortir des ornières face auxquelles d'autres collectivités ne pourraient pas réagir de la même manière. Le Plaza est un monument architectural d'exception, il a été reconnu comme tel par l'Etat voilà vingt ans. Je me suis fait présenter par mes services les classeurs de la procédure - des procédures ! - que celui-ci a menées ces deux dernières décennies pour sauver ce bien patrimonial: il y a plus d'un mètre de classeurs fédéraux, c'est l'un des plus importants dossiers judiciaires que l'Etat ait traités. Une affaire qui, à vrai dire, s'est soldée par deux échecs au Tribunal fédéral et a usé des conseillers d'Etat en nombre, le dernier en date étant mon prédécesseur François Longchamp.

Il m'est apparu que face à la décision des tribunaux de faire prévaloir l'intérêt économique du propriétaire sur l'intérêt public reconnu par la collectivité, il fallait entrer en dialogue plutôt qu'en confrontation. Des discussions confidentielles ont ainsi eu lieu pendant des mois afin de mettre en relation un vendeur et un acheteur, tractations qui ont mené à la résolution heureuse que l'on connaît aujourd'hui et que l'initiative lancée n'avait malheureusement pas réussi à concrétiser, puisqu'elle avait été invalidée.

Dès lors, cela me chagrine quelque peu de vous voir vous diviser devant une fin aussi favorable, Mesdames et Messieurs, puisque l'intérêt patrimonial tout comme l'intérêt économique ont été préservés. La question de la protection du bâtiment va revenir sur la table, il est évident que l'Etat n'a pas changé de position quant à la valeur patrimoniale du Plaza, qualifiée d'exceptionnelle, et j'entends entreprendre les démarches pour qu'elle soit reconnue comme telle. Bien évidemment, ce genre de processus doit être mené en bonne entente avec le propriétaire, aussi la question qui se pose en filigrane est-elle la suivante: celui-ci se sentira-t-il remercié par une déclaration d'utilité publique telle qu'elle figure dans le projet de loi et dont les effets juridiques qu'elle est susceptible de déployer sont pour le moins indéterminés ? A ce propos, je me permets de souligner que je n'ai pas été auditionné sur cet objet et, dans pareil cas, il est toujours difficile de rattraper la question en plénière par la suite. En ce qui me concerne, Mesdames et Messieurs les députés, je trouve dommage qu'un geste pensé comme un signe de remerciement, qui est juste et pertinent, déchire ce parlement.

Ne serait-il pas opportun de renvoyer le projet de loi en commission afin que nous élaborions ensemble par exemple une proposition de motion reconnaissant la valeur patrimoniale de l'édifice ainsi que l'usage qu'entend en faire le nouveau propriétaire, une proposition de motion qui puisse obtenir l'assentiment de l'entier de votre auguste assemblée ? Face à ce type d'opération, je pense que l'unanimité du Grand Conseil constitue un signal positif à l'égard de la fondation et des différents acteurs, et je regretterais que votre parlement se montre divisé sur ce dossier.

En tout état de cause, la portée du texte est à mes yeux hasardeuse, aucune analyse juridique n'a été effectuée pour mieux la saisir; celui-ci ne contraint pas à une expropriation, contrairement à ce qui a été indiqué, donc il ne mobilise pas d'emblée des ressources publiques, mais je serais gêné qu'il soit voté sans avoir eu au préalable un échange clair avec le propriétaire et entrevu ses intentions. Par conséquent, Monsieur le président, par gain de paix, je propose de renvoyer ce projet de loi en commission afin d'y rédiger avec les députés je l'espère unanimes un texte qui corresponde à la volonté des initiants de remercier le nouveau propriétaire.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat, je prends note de cette requête. Avant d'ouvrir le vote, je laisse les rapporteurs donner leur avis sur le sujet. Madame Valiquer Grecuccio, à vous.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. Au nom de l'un des auteurs, M. Thévoz, et de moi-même, rapporteuse de minorité, je remercie le conseiller d'Etat, M. Hodgers, pour sa proposition. Le Plaza en tant que bâtiment emblématique tout comme la fondation qui a contribué à le sauver méritent que le Grand Conseil parle d'une seule voix. Nous soutenons ainsi la demande de renvoi en commission qui nous permettra d'apporter des amendements et de rassembler l'ensemble des députés.

M. Guy Mettan (HP), rapporteur de majorité. Je salue la proposition de M. Hodgers qui vise à apaiser les choses, mais enfin, personnellement, je pense qu'il vaut mieux aller de l'avant. Voilà des années qu'on parle de cette opération, et j'estime que le meilleur moyen de remercier les gens serait de retirer ce texte...

Des voix. Bravo !

M. Guy Mettan. ...pour laisser le projet se développer, donc je ne vois pas d'utilité à un renvoi en commission. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, vous êtes priés de vous prononcer sur la demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12410 à la commission des travaux est rejeté par 68 non contre 24 oui et 3 abstentions.

Le président. Monsieur Christian Zaugg, je vous rappelle l'usage selon lequel on ne prend plus la parole après le discours conclusif du conseiller d'Etat. A présent, je mets aux voix l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12410 est rejeté en premier débat par 71 non contre 24 oui et 1 abstention.