Premier débat

Le président. Voici la prochaine urgence: le PL 12049-B. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. François Baertschi, à qui je donne la parole.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, le présent projet de loi vise à affilier le personnel carcéral à la CP, la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires. C'était la volonté initiale du Conseil d'Etat, qui avait déposé un texte allant dans ce sens lors de la dernière législature. Malheureusement, une voie contraire a été choisie et les nouveaux agents de détention rejoignent désormais la CPEG. Nous vous demandons de revenir au dispositif prévu initialement et, en toute logique, d'intégrer les nouveaux gardiens de prison à la CP.

La dénomination seule de cette caisse de pension dédiée aux établissements pénitentiaires justifie le vote du projet de loi. Il est absurde que les nouveaux agents ne soient pas affiliés à cette institution. Notre objectif est de corriger l'erreur politique commise en 2017 qui a mené les nouveaux membres du personnel pénitentiaire à ne plus être affiliés à la CP. Une majorité des électeurs genevois a décidé de soutenir les retraites et la recapitalisation de la CPEG; nous en prenons acte. Maintenant, il nous reste à rectifier l'impair de 2017.

Aujourd'hui, la police et le pénitentiaire ont besoin d'apaisement. Nous avons un devoir de respect envers les policiers et les gardiens de prison qui travaillent dans des conditions pénibles. Plus que tout, les établissements carcéraux doivent retrouver une sérénité; ce projet de loi y contribuera. Les domaines régaliens que sont la police et le pénitentiaire sont centraux, ils nécessitent de la stabilité et une relation de confiance. Nous, députées et députés, devons bien cela à ces serviteurs de l'Etat dévoués à leur tâche. C'est pour ces raisons que nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à soutenir ce projet de loi ainsi que l'amendement du Conseil d'Etat.

M. Jean Batou (EAG). Le groupe Ensemble à Gauche, pour faire très court, soutiendra ce projet de loi ainsi que les amendements. Il s'agit de réparer une erreur qui a déjà passablement affaibli la caisse de retraite de la police et qui, si on poursuit dans cette voie, risque de la mettre véritablement en danger. Nous avons trouvé des solutions pour la CPEG, ce n'est pas en fragilisant la CP que nous allons résoudre le problème des institutions de prévoyance de la fonction publique à Genève. Il faut absolument voter ce projet de loi avec les amendements proposés, nous effacerons ainsi une erreur regrettable. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole revient à M. Alberto Velasco... avec masque, s'il vous plaît !

M. Alberto Velasco (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste rejoint la position d'Ensemble à Gauche et du MCG: nous soutiendrons ce projet de loi. A l'époque où la modification a été introduite, il s'agissait de trouver des solutions pour recapitaliser la CPEG. Or le peuple s'est prononcé sur une option en votant de manière majoritaire, comme vous le savez, et aujourd'hui, il faut éviter de mettre en péril la caisse de la police. En effet, on l'a vu, il y a une baisse de capitalisation de cette institution.

Par ailleurs, il n'est pas question d'avoir au sein d'un même ensemble de serviteurs de l'Etat certains employés affiliés à la CPEG et d'autres à la CP, il convient maintenant de faire preuve de cohérence.

C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs, nous voterons ce projet de loi afin de revenir à la solution adoptée à l'époque par le Conseil d'Etat et qui avait été modifiée par des propositions de ce Grand Conseil. Encore une fois, le groupe socialiste acceptera ce projet de loi ainsi que les amendements. Merci.

M. Pierre Conne (PLR). Mesdames les députées, Messieurs les députés, nous assistons à une concurrence entre deux instituts de prévoyance des employés de la fonction publique. D'un côté, on a une petite Ferrari fringante - la caisse de la police -, de l'autre un semi-remorque si ce n'est poussif, tout au moins sous-motorisé - la CPEG. Nous ne pouvons pas avancer dans ce débat sans rappeler les différentes conditions auxquelles ont droit leurs affiliés. CP: 75% du salaire assuré; CPEG: 60% du dernier salaire. Age pivot à la CP: 58 ans; à la CPEG: 65 ans, y compris pour les infirmières que vous avez toutes et tous applaudies l'année dernière. Durée de cotisation à la CP: 35 ans; à la CPEG: 40 ans.

Mesdames et Messieurs, nous sommes confrontés à une véritable concurrence, et on comprend très bien que tous les fonctionnaires aimeraient probablement ou, disons, préféreraient bénéficier des conditions de la CP; malheureusement, ce n'est pas possible. Que les policiers restent affiliés à une caisse de retraite spécifique, peut-être liée à l'histoire, mais pas seulement, liée aussi à la spécificité de leur métier, nous l'admettons parfaitement. Mais aujourd'hui, pour des raisons qui ne sont absolument pas claires... Et ne venez pas dire ici qu'on corrige une erreur ! Une erreur, quand on l'identifie, on la rectifie tout de suite. En novembre 2016, nous avons voté dans ce parlement une loi qui d'une part créait un statut unique pour le personnel pénitentiaire, d'autre part prévoyait d'affilier tous les nouveaux agents de détention à la CPEG. Comment se fait-il qu'on vienne aujourd'hui nous dire que la caisse de la police est en péril ? C'est incompréhensible. Incompréhensible !

Il y a une dizaine de jours, nous nous sommes soudain trouvés - et là, j'endosse un instant ma casquette de président de la commission judiciaire - face à l'urgence de reprendre un projet de loi que tout le monde avait plus ou moins oublié depuis 2017 - enfin, pas tout le monde: la preuve. Il a fallu voter ce texte à l'arrache, sans mener d'auditions, sans réaliser d'analyse financière, sans examiner ses conséquences sur la CPEG. Les premières estimations auxquelles nous avons procédé montrent pourtant que si nous faisions repasser à la CP la soixantaine d'agents de détention - sur les 600, ils ne sont pas nombreux - qui sont aujourd'hui à la CPEG, cela correspondrait à un montant d'environ 30 millions, soit à une liquidation partielle de la CPEG, ce alors que nous venons de souligner que la fonction publique devait être bien traitée, et pas seulement les gardiens de prison.

Mesdames et Messieurs, donnons-nous au minimum la peine d'étudier l'impact financier de ce que vous vous apprêtez à décider pour des raisons qui m'échappent vraiment et renvoyons ce projet de loi à la commission des finances pour que cette analyse soit effectuée et que nous puissions nous prononcer de manière éclairée. Sinon, refusez ce projet de loi ! Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci. Sur le renvoi en commission, je cède d'abord la parole au rapporteur, puis à la conseillère d'Etat. Monsieur Baertschi, c'est à vous.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur. Je ne prends pas la parole, Monsieur le président.

Le président. Vous ne la prenez pas, très bien...

M. François Baertschi. J'invite simplement les députés à refuser le renvoi en commission !

Une voix. On n'entend pas !

Le président. En effet, appuyez sur votre bouton, Monsieur le rapporteur.

M. François Baertschi. J'ai appuyé sur le bouton... Désolé ! Je demande simplement aux députés de refuser le renvoi en commission.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, on essaie de vous faire croire que la caisse de la police ne sera ni sauvée ni recapitalisée si l'ensemble des membres du personnel pénitentiaire n'y retournent pas. C'est faux ! Le Conseil d'Etat travaille actuellement à une recapitalisation de cette institution, car nous sommes conscients qu'avec son obligation de financement à 100%, elle aura besoin d'être recapitalisée, et cela fait l'objet de travaux menés en ce moment par une délégation conjointe du DF et du DSES.

Par ailleurs, c'est toujours la commission des finances qui est chargée d'examiner les projets de lois sur les caisses de pension de l'Etat de Genève; c'est la commission des finances qui a voté les textes sur la recapitalisation de la CPEG, donc le présent projet de loi doit impérativement lui être renvoyé. En effet, ses conséquences sur la CPEG sont très importantes: à partir du moment où 80 personnes quittent cette caisse, il s'agit d'une liquidation partielle. Or ce sont 161 membres du personnel pénitentiaire qui sont aujourd'hui affiliés à la CPEG. S'ils devaient s'en aller, ce serait une liquidation partielle entièrement à la charge de l'Etat, soit environ 27 millions. Cela ne servirait en rien les intérêts de la caisse de la police, puisque ce ne serait pas une recapitalisation pour elle, mais bien un coût à prendre en charge suite au départ des personnes de la CPEG.

Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat vous demande de renvoyer ce projet de loi à la commission des finances pour que vous procédiez à un examen détaillé, que vous auditionniez la CPEG afin de bien comprendre les conséquences sur cette caisse d'un départ de ses adhérents, que vous puissiez également suivre la réflexion menée actuellement pour recapitaliser la CP et déterminer quelles pistes sont entrevues, que vous preniez enfin une décision en toute connaissance de cause. Mesdames et Messieurs les députés, on ne vote pas 27 millions sur un coin de table, comme cela, sans saisir complètement l'impact d'une telle décision. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons au vote sur la demande de renvoi à la commission des finances.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12049 à la commission des finances est rejeté par 68 non contre 30 oui et 1 abstention.

Le président. Nous poursuivons le débat, et la parole va à M. Sébastien Desfayes.

M. Sébastien Desfayes (PDC). Merci, Monsieur le président. Le PDC votera ce projet de loi. Il a récemment accueilli l'UPCP, en particulier le groupe prison qui a fait état du mal-être du personnel pénitentiaire. On assiste aujourd'hui à une baisse de motivation des employés qui se traduit notamment par un fort absentéisme au sein de cette corporation - 12%, je le rappelle. Il faut répondre à ce malaise, il ne faut pas seulement entendre, mais aussi écouter et, le cas échéant, modifier les erreurs qui ont été commises. Parce qu'erreurs il y a eu.

Le député Conne a indiqué qu'il y avait d'un côté une Ferrari, de l'autre en substance une Fiat 500 - encore que l'on puisse aimer les Fiat 500 ! La question qui se pose est la suivante: peut-on tolérer que parmi le même corps de métier, au sein d'une même prison, se trouvent à la fois des Fiat 500 et des Ferrari ? Car c'est exactement ce qui se passe actuellement suite à la réforme de 2016: on a des systèmes de cotisations différents au sein d'un même établissement, des retraites qui ne sont pas nécessairement au même âge, des financements qui varient. Du fait de l'absence de nouveaux gardiens de prison, la caisse de la police est affaiblie. Dès lors, est-ce qu'on peut - est-ce qu'on veut - continuer à fragiliser ce qui était autrefois une Ferrari, est-ce qu'on a envie de la transformer en Fiat 500 ? Bien sûr que non.

J'ai entendu Mme la conseillère d'Etat s'exclamer que cela correspondrait à une liquidation partielle pour la CPEG. Je tiens à préciser qu'un amendement du Conseil d'Etat, amendement que nous voterons, stipule bien que l'achat ou le rachat des insuffisances de cotisations sera à la charge des employés, et non de l'Etat. C'est la volonté du législateur. Ainsi, si un tribunal considérait un jour qu'il s'agit d'une liquidation partielle, cela ne correspondrait pas à la volonté du législateur et, par conséquent, la réforme serait annulée. Voilà, la volonté du législateur, c'est qu'on revienne sur cette réforme et que s'il y a des rachats à effectuer - c'est précisé noir sur blanc dans l'amendement du Conseil d'Etat -, ceux-ci ne soient pas à la charge de l'Etat, c'est-à-dire du contribuable, mais bien du personnel concerné.

Je pense - nous pensons ! - qu'il faut donner un signal clair aux équipes des établissements pénitentiaires, ces gens qui exercent un métier difficile, peu attractif; il faut également montrer que nous sommes là face au défi qui se profile ces prochaines années s'agissant de la sécurité, et c'est la raison pour laquelle nous soutiendrons ce projet de loi. Merci.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, comme vous avez pu le voir, je suis signataire du projet de loi. Ce sujet, on en parle depuis le 3 novembre 2016. Alors bien sûr, on vient nous dire maintenant qu'il y a des implications financières. Ayons le courage d'admettre que si l'on se trouve dans cette situation, c'est à cause d'une forme de chantage de députés !

Rappelez-vous, à l'époque, le PLR - peut-être même via Mme la conseillère d'Etat ! - était intervenu, parce que parallèlement à ce projet, il y avait l'idée, qui a entre-temps été concrétisée, de refuser la privatisation des agents qui effectuent le transport des détenus. La question a été posée et c'est pourquoi le vote a basculé. Mesdames et Messieurs les députés, je suis content de constater que le Conseil d'Etat propose un amendement, amendement que l'UDC soutiendra tout comme nous voterons ce projet de loi, car il s'agit de réparer une erreur de députés, et pas d'arranger les comptes de l'Etat ou ceux de la CPEG.

La caisse de pension de la police prouve depuis des années qu'elle assure un équilibre, une gestion rigoureuse de ses finances. Souvenez-vous qu'il y a un certain temps, les agents de détention - qui étaient encore appelés des gardiens de prison, notamment à Champ-Dollon - faisaient partie de la CP, ils étaient presque considérés comme des fonctionnaires de police, car ils possédaient eux aussi une carte. Certes, c'est de l'histoire ancienne, cela a été supprimé, mais l'essentiel est là.

Il est tout de même paradoxal, en ce qui concerne les retraites, d'avoir pour le même genre d'activité dans le même genre d'endroit deux statuts différents, ce n'est pas juste, et je pense que ce projet de loi va enfin réparer cette erreur, surtout avec l'amendement du Conseil d'Etat. L'Union démocratique du centre acceptera ce texte et vous demande également de valider la proposition du gouvernement. Merci, Monsieur le président.

Mme Dilara Bayrak (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, si je peux rejoindre mon préopinant Pierre Conne en ce qui concerne le traitement léger de ce projet de loi en commission, je ne le suivrai en revanche pas sur le reste de ses conclusions. Avec mon collègue de parti, nous nous étions abstenus précisément parce que l'examen avait été beaucoup trop rapide; nous n'avions pas discuté de ce sujet et tout à coup, en l'espace de trois jours, nous avons été informés du changement dans l'ordre du jour de la commission avant de procéder à un traitement express.

Cependant, avec l'unification des statuts que nous avons réalisée en 2016, la présence concomitante de différents régimes de prévoyance au sein d'une même corporation pose aussi problème aux Vertes et aux Verts. Certes, il est délicat de changer une loi tous les trois ou quatre ans, mais le constat que nous dressons de la situation actuelle nous pousse à revenir en arrière et à affilier tous les agents de détention à la caisse de la police. Les Vertes et les Verts voteront ce projet de loi de même que l'amendement, lequel permet aux personnes qui ont rejoint la CPEG de faire le choix d'y rester ou pas, tout cela grâce au système de transition prévu par le Conseil d'Etat.

Je tiens tout de même à préciser que, quel que soit le choix qui aurait été fait en 2016, c'est-à-dire attribuer la totalité des employés à la CPEG ou à la CP, eh bien il y aurait eu un double standard pendant quelque temps, il y aurait eu une cohabitation entre différents régimes parmi les employés. Aujourd'hui, nous revenons en arrière, nous décidons de tous les affilier à la CP plutôt qu'à la CPEG; c'est un choix que nous comprenons, il faut unifier au sein d'une même institution, mais la situation aurait été la même si nous avions fait le choix inverse, il y aurait eu la coexistence de différents systèmes de prévoyance au sein du personnel.

En conclusion, nous adopterons ce projet de loi, nous validerons également l'amendement qui permet aux gens de profiter du régime transitoire, de choisir de rester à la CPEG ou d'adhérer à la CP. Cette modification rétablit un minimum d'égalité eu égard aux personnes qui ne pourraient pas racheter leurs parts. Voilà, merci.

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, c'est le moment de vous prononcer sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12049 est adopté en premier débat par 69 oui contre 27 non.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. A l'article 32, nous sommes saisis d'un amendement présenté par M. François Baertschi. Il s'agit d'une modification de forme qui établit le nom précis de la CP:

«Art. 32 Caisse de prévoyance (nouvelle teneur)

Les membres du personnel pénitentiaire sont affiliés à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires.»

Monsieur Baertschi, souhaitez-vous dire un mot sur cet amendement ?

M. François Baertschi (MCG), rapporteur. Oui, c'est un amendement purement technique qui indique avec précision le nom de la caisse de pension. Il n'y a aucun enjeu politique.

Le président. Très bien, merci. Je mets l'amendement aux voix.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 70 oui contre 23 non et 2 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 32 (nouvelle teneur) ainsi amendé est adopté.

Le président. A présent, nous traitons l'amendement du Conseil d'Etat que voici:

«Art. 36, al. 1 et 2 (nouvelle teneur) et al. 9 et 10 (nouveaux, avec nouvelle sous-note)

1 La loi sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires, du 3 novembre 2016, est applicable dès son entrée en vigueur au personnel pénitentiaire jusqu'alors soumis à la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997.

2 Le personnel pénitentiaire affilié à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (CP) au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi a le libre choix de rester affilié à cette caisse ou de s'affilier à la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG), tout frais de rachat ou de rattrapage étant à la charge du membre du personnel concerné. Le Conseil d'Etat prévoit par voie réglementaire le délai dans lequel l'intéressé doit faire valoir son choix.

Modification du ... (à compléter)

9 Le personnel pénitentiaire affilié à la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG) au moment de l'entrée en vigueur de la loi modifiant la loi sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires, du ... (à compléter), a le libre choix de rester affilié à cette caisse ou de s'affilier à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (CP), tout éventuel frais de rachat ou de rattrapage prévu par la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (LCPFP) et la loi concernant un pont-retraite en faveur du personnel assuré par la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (LPRCP) étant à la charge du membre du personnel concerné. Le Conseil d'Etat prévoit par voie réglementaire le délai dans lequel l'intéressé doit faire valoir son choix.

10 Les articles 15 et 32 de la présente loi ne sont pas applicables aux membres du personnel pénitentiaire, qui demeurent affiliés à la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG), conformément à l'alinéa 9.»

Madame la conseillère d'Etat, vous avez la parole.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Je voulais simplement préciser au député Desfayes - vous transmettrez, Monsieur le président - que ce sont mes services qui sont à l'origine de cet amendement, donc je le connais, je suis bien consciente qu'il appartiendra aux assurés de financer eux-mêmes leur transfert. Il n'en demeure pas moins que s'il devait y avoir des départs de la CPEG, à partir d'un certain nombre, cela serait considéré comme une liquidation partielle.

Mesdames et Messieurs, puisqu'une majorité de ce Grand Conseil souhaite adopter le présent projet de loi, le Conseil d'Etat vous recommande de voter également cet amendement qui est de nature technique. En effet, dès lors qu'on modifie une disposition transitoire, cela ne va pas sans une nouvelle disposition transitoire. Merci, Monsieur le président.

Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Nous procédons au vote.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 96 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'art. 36, al. 1 et 2 (nouvelle teneur) et al. 9 et 10 (nouveaux, avec nouvelle sous-note), ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12049 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 67 oui contre 26 non et 1 abstention.

Loi 12049