République et canton de Genève

Grand Conseil

Chargement en cours ...

La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de M. François Lefort, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco, Mauro Poggia et Nathalie Fontanet, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Antonio Hodgers, Thierry Apothéloz et Fabienne Fischer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Diane Barbier-Mueller, Didier Bonny, Edouard Cuendet, Marc Falquet, Salika Wenger et Raymond Wicky, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Pierre Bayenet, Joëlle Fiss, Marta Julia Macchiavelli, Patrick Malek-Asghar, Eliane Michaud Ansermet et Jean-Pierre Pasquier.

Annonces et dépôts

Néant.

E 2759
Prestation de serment de la remplaçante de M. Jean ROSSIAUD, député démissionnaire

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de Mme Esther Schaufelberger. Je prie le sautier de la faire entrer et l'assistance de bien vouloir se lever. (Mme Esther Schaufelberger entre dans la salle et se tient debout, face à l'estrade.)

Madame Esther Schaufelberger, vous êtes appelée à prêter serment de vos fonctions de députée au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- de prendre pour seuls guides dans l'exercice de mes fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attachée aux prescriptions de la constitution et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;

- d'observer tous les devoirs qu'impose notre union à la Confédération suisse et de maintenir l'honneur, l'indépendance et la prospérité de la patrie;

- de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer.»

A prêté serment: Mme Esther Schaufelberger.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment. La cérémonie est terminée. Dès maintenant, vous pouvez siéger. (Applaudissements.)

E 2760
Prestation de serment de la députée suppléante (Ve)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de Mme Marta Julia Macchiavelli. Je prie le sautier de la faire entrer et l'assistance de bien vouloir rester debout. (Mme Marta Julia Macchiavelli entre dans la salle et se tient debout, face à l'estrade.)

Madame Marta Julia Macchiavelli, vous êtes appelée à prêter serment de vos fonctions de députée suppléante au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- de prendre pour seuls guides dans l'exercice de mes fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attachée aux prescriptions de la constitution et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;

- d'observer tous les devoirs qu'impose notre union à la Confédération suisse et de maintenir l'honneur, l'indépendance et la prospérité de la patrie;

- de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer.»

A prêté serment: Mme Marta Julia Macchiavelli.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment. La cérémonie est terminée. Vous pouvez maintenant vous retirer ou siéger, selon les besoins de votre groupe. (Applaudissements.)

PL 12935
Projet de loi de Mmes et MM. Jacques Béné, Thierry Cerutti, Serge Hiltpold, Murat-Julian Alder, Jacques Blondin, Pierre Eckert, Jean-Marc Guinchard, François Lefort, Cyril Mizrahi, André Pfeffer, Ana Roch, Romain de Sainte Marie, Salika Wenger, Thomas Wenger, Céline Zuber-Roy modifiant la loi 12728 sur le soutien au secteur du tourisme dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous abordons les urgences. Nous commençons par le PL 12935 qui est classé en catégorie II, trente minutes. La parole est demandée par le premier signataire, M. Jacques Béné, et je la lui passe.

M. Jacques Béné (PLR). Merci, Monsieur le président. Nous avons beaucoup d'urgences à traiter, je vais donc être très bref sur ce projet de loi, qui a retenu l'avis positif de l'unanimité de la commission de l'économie. (Brouhaha.) Vous vous souviendrez que nous avions voté, en juin de l'année passée... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Monsieur le député !

M. Jacques Béné. ...un projet de loi...

Le président. Un instant, Monsieur le député !

M. Jacques Béné. ...pour le soutien au secteur du tourisme...

Le président. Monsieur Béné, un instant ! (Remarque.)

M. Jacques Béné. ...pour un montant de 4,5 millions de francs... (Commentaires. Le président agite la cloche.)

Le président. Un instant, Monsieur Béné, attendons que le silence se fasse; le sujet est important ! (Un instant s'écoule.) Vous pouvez continuer.

M. Jacques Béné. Merci, Monsieur le président. Nous avions donc voté ce crédit, ce soutien au secteur du tourisme pour un montant de 4,5 millions, mais il est vrai que c'était difficile de mettre en vigueur cette loi pour la période concernée. Cela a été un bon succès sur pas mal des points, mais il se trouve qu'il reste malgré tout un montant d'un peu plus de 2 millions qui n'a pas été dépensé; la proposition qui vous est faite ce soir, c'est de prolonger la durée de ce crédit en modifiant un petit peu l'affectation des fonds.

Je vous résume très rapidement l'essentiel de ce projet de loi. Il s'agit de redonner à la population des bons restaurants, comme l'année passée, mais de les donner sur une plus longue période puisque l'année dernière, l'opération a duré jusqu'au 30 septembre; on propose là de permettre l'utilisation de ces bons jusqu'au 30 novembre. Ce sera par ailleurs beaucoup plus facile, pour la Fondation Genève Tourisme, de les distribuer dès que ce projet de loi aura été voté vu que le système est déjà en place.

Le deuxième but de ce texte est de donner les moyens à Genève Tourisme de relancer le tourisme de loisirs puisqu'on sait que le tourisme d'affaires est plutôt mal en point en ce moment. De l'avis de l'ensemble de la commission, relancer le tourisme de loisirs avec les montants qu'on pourrait verser à Genève Tourisme en 2021 et 2022 et faire de Genève une destination de loisirs et non d'affaires - en tout cas moins d'affaires - serait très appréciable.

Vous avez tout dans le rapport: il s'agit de partager ce montant de 2,415 millions de francs en attribuant un peu plus de 959 000 francs à des chèques cafés-restaurants et un montant de 727 000 francs en 2021 et en 2022 à un concept présenté à la commission de l'économie afin de relancer le tourisme de loisirs. L'urgence est demandée pour permettre de mettre en place ces mesures le plus rapidement possible, soit déjà pour cet été. Je vous invite donc à faire bon accueil à ce projet de loi. Je vous remercie, Monsieur le président.

Une voix. Bravo !

M. André Pfeffer (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, comme cela vient d'être dit, notre Grand Conseil avait accepté de voter un montant de 4,5 millions pour soutenir des projets en faveur du secteur du tourisme. Cette aide était et reste absolument nécessaire vu que les acteurs de ce secteur sont sinistrés et que les recettes habituellement utilisées pour financer ce type d'opérations, soit les taxes de séjour et de tourisme, sont aujourd'hui quasiment inexistantes.

Ce projet de loi propose simplement de reporter sur les années 2021 et 2022 le solde non utilisé en 2020. Il reste un solde parce qu'il n'y a effectivement pas eu le temps, comme le prévoyait la précédente loi, de mettre en place toutes les opérations. Cette somme, d'un peu moins de 2,5 millions, reste absolument nécessaire et permettra de maintenir durant deux ans supplémentaires des projets tels que des actions thématiques, des chèques à utiliser dans les hôtels, des chèques à utiliser dans les restaurants, des actions pour relancer le tourisme de loisirs et la diffusion d'un label sanitaire.

Les secteurs de l'hôtellerie, du tourisme et de la restauration sont totalement sinistrés. Les projets financés par le biais de ce projet de loi constituent une toute petite aide, une toute petite contribution pour ces branches. Pour toutes ces raisons, le groupe UDC soutient ce projet de loi. Merci de votre attention.

M. Jacques Blondin (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, le débat devrait être relativement court sur ce projet de loi qui émane de la commission de l'économie, ce qui prouve qu'il y a un large soutien des personnes qui ont étudié le projet. Le montant prévu par le PL 12728, que notre assemblée avait largement accepté l'année dernière, n'a effectivement pas été utilisé dans son intégralité. Les raisons en sont très simples: les restaurants étaient fermés une bonne partie du temps et il n'était pas possible de pleinement mettre en oeuvre la loi. Par conséquent, on l'a dit à deux reprises, il ne s'agit pas ici de voter un budget supplémentaire, mais simplement d'utiliser le reliquat de ce budget initial de 4,5 millions, soit 2,4 millions. C'est évidemment bienvenu pour nos hôteliers, cafetiers et restaurateurs, qui ont largement besoin de soutien financier - nous leur apportons bien sûr tous un soutien moral - même s'il est quelque peu limité au vu du montant dont il est question. Pour toutes ces raisons, le PDC vous invite à soutenir ce projet de loi qui émane, je le rappelle, de la commission unanime. Merci.

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames et Messieurs, chers collègues, il s'agit ici, comme c'est arrivé avec d'autres projets de lois, de prolonger le soutien au secteur du tourisme qui a été voté au printemps 2020. Ce secteur est loin d'avoir été exemplaire, ces dernières années, du point de vue de l'impact carbone: il a favorisé le tourisme de congrès pour des personnes provenant de pays plus ou moins lointains atteignables, bien sûr, uniquement par avion. Par nécessité, plutôt que par choix, le tourisme sera appelé à se réorienter, ne serait-ce que pour occuper les très nombreux hôtels et restaurants qui ont fleuri dans le canton, sans compter toutes les entreprises de soutien, allant de l'événementiel à la viticulture.

Genève Tourisme a fini par saisir les enjeux et changer son fusil d'épaule; un programme de promotion s'adressant à la Suisse alémanique et à la France a notamment été mis en place afin de positionner Genève en tant que destination urbaine de loisirs, par exemple pour les familles. Les nombreux parcs de Genève sont aussi mis en avant, et le Musée d'histoire naturelle, le MAMCO, le Grand Théâtre et le vaste vignoble genevois sont d'autre part des atouts que l'on vante.

En bref, les Vertes et les Verts estiment que cette nouvelle orientation du tourisme va dans la bonne direction, et qu'elle permettra de répondre aux impératifs de l'urgence climatique tout en préservant les emplois. Je vous remercie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas revenir sur le fond du projet de loi: mes préopinants et le premier signataire ont été très clairs à ce propos. On ne peut que saluer le fait que la commission de l'économie arrive à travailler dans un accord unanime pour apporter aujourd'hui un soutien au maintien des emplois dans tous les secteurs et notamment dans les plus touchés - ici, celui du tourisme.

Maintenant, il s'agit de faire preuve de bon sens et d'aider le tourisme en lui allouant le montant qui n'a en effet pas été dépensé pour mettre en oeuvre ces deux mesures. Il s'agit d'une part, M. Eckert l'a mentionné, de promouvoir un tourisme plus endogène ou en tout cas de proximité. Je ne pense pas que ce soit réellement par élan écologique; c'est davantage la contrainte sanitaire qui rend cette orientation nécessaire dans un futur proche.

L'autre aspect est celui de la relance économique à proprement parler, avec des chèques cafés-restaurants. C'est intéressant puisqu'il s'agit vraiment là de l'aboutissement d'une politique de relance économique qui passe par l'Etat; l'Etat a les moyens de sauver le secteur privé en investissant de l'argent. Ces chèques s'adressent à la population, qui est également touchée par cette crise, pour simplement relancer la consommation locale et de proximité - on parle ici des cafés-restaurants - et atténuer ainsi les effets de la crise, notamment sur l'emploi. Raison pour laquelle le groupe socialiste votera naturellement ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le député. Enfin, je passe la parole à M. le député Thierry Cerutti, président de la commission de l'économie.

M. Thierry Cerutti (MCG). Merci beaucoup, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je ne reviendrai pas sur les propos de mes préopinants, auxquels je m'associe. Je souhaitais saluer le pragmatisme et le bon sens des députés de la commission de l'économie. Comme l'a dit amicalement notre collègue Romain de Sainte Marie, la commission, unanime, a voté pour réinjecter cet excédent par le biais de ce texte; le Mouvement Citoyens Genevois s'associe bien naturellement à la démarche et votera à l'unanimité ce projet de loi. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député Cerutti. J'avais dit «enfin», mais en réalité M. Jean Burgermeister demandait la parole. Monsieur Jean Burgermeister, c'est à vous.

M. Jean Burgermeister (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président, je serai de toute façon bref. Ensemble à Gauche ne s'opposera pas à ce projet de loi; je crois toutefois que nous sommes un peu moins enthousiastes que d'autres ici, notamment quant à la question de l'emploi soulevée par plusieurs députés depuis le début du traitement de cet objet. En réalité, Mesdames et Messieurs, ce texte cache à nouveau... enfin, ne dissimule pas une certaine inaction des autorités sur le front de la défense des salariés.

Pour ce qui est par exemple de l'activité dans le tourisme et dans l'hôtellerie, je rappelle que les RHT, tout comme les aides destinées à l'hôtellerie ou autre, n'ont jamais été assorties de conditions en matière de protection de l'emploi et des revenus malgré les demandes répétées - et que nous continuerons à faire - d'Ensemble à Gauche. Je pense qu'il est utile et urgent que le Conseil d'Etat accélère réellement l'aide, y compris dans la reconversion pour les salariés qui sont et qui seront très très durement touchés par la crise, en particulier après l'arrêt des mesures de RHT.

Et puis, Mesdames et Messieurs, il est tout de même un peu piquant de parler de préservation d'emplois lorsqu'on aborde la question de Genève Tourisme. Certes, ce projet de loi ne vise pas à octroyer une aide directe à Genève Tourisme; cette aide, nous l'avons déjà votée il y a maintenant quelques mois. Et nous l'avons fait, Mesdames et Messieurs, alors même que Genève Tourisme a licencié à peu près le tiers de ses employés, je crois - je le dis de mémoire. De nouveau, il y avait pourtant la possibilité, pour l'Etat de Genève, pour ce parlement, de garantir ces postes dans le secteur touché - une dizaine de personnes étaient concernées -, d'augmenter l'aide et de garantir les postes de travail, de garantir les revenus ! Cela, Mesdames et Messieurs, était à notre portée et nous avons refusé de le faire, comme ce parlement a refusé systématiquement de protéger l'emploi et les revenus !

Alors nous ne nous opposerons pas à ce projet de loi, Mesdames et Messieurs, nous nous abstiendrons poliment, mais je pense qu'il est un peu déplacé de la part de ce parlement de se gargariser de protection de l'emploi vu notre bilan absolument désastreux - cela vaut aussi bien pour la majorité de ce Grand Conseil que du Conseil d'Etat. Je vous remercie.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat est évidemment extrêmement favorable au projet de loi adopté à l'unanimité par la commission de l'économie et qui vise à renforcer le tourisme, qui plus est sans investir de nouveaux montants mais en utilisant ce qui n'a pas pu être dépensé l'année dernière. Il s'agit de faire en sorte que Genève puisse être attractif en donnant les moyens à la Fondation Genève Tourisme de développer certaines offres, et le Conseil d'Etat tient à remercier la commission de l'économie pour ce projet de loi qui va dans le sens souhaité. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12935 est adopté en premier débat par 78 oui et 7 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 1 (souligné).

Le président. Nous nous prononçons à présent sur l'article 2 souligné «Clause d'urgence». Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.

Mis aux voix, l'art. 2 (souligné) est adopté par 74 oui et 8 abstentions (majorité des deux tiers atteinte).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12935 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 73 oui et 6 abstentions.

Loi 12935

PL 12883-A
Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la nationalité genevoise (LNat) (A 4 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.
Rapport de M. Pierre Eckert (Ve)

Premier débat

Le président. Nous passons à l'urgence suivante, le PL 12883-A, que nous traiterons en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. Pierre Eckert, à qui je donne la parole.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, chers collègues, ce projet de loi concerne les modalités de la prestation de serment des personnes naturalisées. En temps ordinaire, cette prestation de serment a lieu lors d'une cérémonie publique, devant le Conseil d'Etat, en vertu de l'article 24 de la LNat, la loi qui régit la naturalisation. Lorsque ces cérémonies publiques ne sont plus possibles, comme à l'heure actuelle à cause de la pandémie, cette phase ultime de la procédure de naturalisation n'est de facto plus possible et par conséquent l'acquisition de la nationalité suisse non plus.

A la reprise des sessions parlementaires suivant le premier confinement, le 12 mai 2020, le parlement a voté la loi 12706 qui permet de déroger temporairement à cet article 24 en donnant la possibilité de procéder à cet engagement par écrit - engagement qui est ensuite validé par le Conseil d'Etat. Cette loi est en vigueur jusqu'au 30 juin 2021; au vu de l'évolution de la situation sanitaire, les réunions de centaines de personnes resteront très probablement prohibées bien au-delà de cette date butoir. L'exécutif a donc déposé à juste titre le présent objet qui prolonge la même disposition jusqu'au 30 juin 2022, en précisant bien qu'il s'agit d'une possibilité et que les prestations de serment en présentiel reprendront dès que les restrictions seront levées. Relevons encore que ce texte est déposé de façon ordinaire - contrairement à celui voté le 12 mai 2020, pour lequel l'ajout et l'urgence avaient été demandés - d'où le traitement en commission et un dépôt sans clause d'urgence.

Dans un premier temps, la commission a envisagé de rendre cette disposition pérenne en permettant une dérogation pour tout état de nécessité futur. Le département a préparé un amendement dans ce sens, mais un débat a été ouvert pour savoir comment formuler précisément cette nouvelle disposition. Une partie de la commission n'a pas été convaincue par la limitation à la seule forme écrite et a cherché d'autres solutions, comme la prestation de serment par petits groupes, voire l'organisation de vidéoconférences.

En fin de compte, une majorité de la commission a préféré revenir au projet de loi initial et laisser la commission législative statuer sur une disposition pérenne. Aux dernières nouvelles, cette commission travaille en effet sur une ou plusieurs lois qui permettront d'encadrer formellement l'article 113 de la constitution relatif à l'état de nécessité. Une minorité aurait toutefois préféré voter le projet de loi issu du deuxième débat de façon à obtenir une loi pérenne, qui aurait pu s'appliquer dans toutes les situations futures. Cette minorité a finalement renoncé à déposer un rapport et a préféré s'en remettre aussi aux travaux de la commission législative. Je vous remercie.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames et Messieurs les députés... (Brouhaha.) ...chères et chers collègues, je retiendrai... (Brouhaha.)

Le président. Monsieur Guinchard, juste un instant - je suspends le temps. (Un instant s'écoule.) Voilà, c'est beaucoup mieux ! Monsieur Guinchard, procédez.

M. Jean-Marc Guinchard. C'est quand même mieux; je vous remercie, Monsieur le président. Je retiendrai deux aspects par rapport à ce projet de loi, qui montre une fois de plus que la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil a très bien travaillé et s'est posé les bonnes questions - bonnes questions quant à deux aspects: la pérennité d'une part et la solennité de l'autre. Il vaut assurément la peine de rendre solennels les moments où nous recevons de nouveaux citoyens; le rapporteur l'a dit, cela se passe devant au moins un membre du Conseil d'Etat, parfois aussi en présence du président du Grand Conseil. C'est toujours intéressant, lorsqu'on participe à ce genre de cérémonie, de discuter avec ces nouveaux citoyens et de voir l'émotion qui les étreint au moment où ils prêtent serment.

Il est vrai qu'un engagement écrit, validé ensuite par le Conseil d'Etat, ne revêt pas du tout la même solennité et que la pérennisation de cette disposition peut être dommageable alors même que cela doit rester une mesure extraordinaire. C'est pourquoi nous avons finalement accepté le maintien de cette situation jusqu'en 2022, en laissant la commission législative, qui va commencer ses travaux à ce sujet, décider dans quelle direction elle souhaite élaborer un projet de loi d'application de l'article 113 de notre constitution.

Fort de ces constats, le groupe démocrate-chrétien vous recommande, tout comme le rapporteur, d'accepter ce projet de loi. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Pierre Conne (PLR). Mesdames les députées, Messieurs les députés, le groupe PLR ne votera pas ce projet de loi. Il ne le fera pas pour la raison suivante: nous considérons que voter des lois année après année n'a pas de sens. Nous avons voté l'année dernière l'exception qui permet que les prestations de serment s'accomplissent par écrit, faute évidemment de pouvoir réunir les gens pour qu'ils prêtent serment en public, en personne et oralement. Il était absolument naturel de prendre cette disposition temporaire, mais nous considérons que si une disposition temporaire, justifiée, doit être prise, cela peut se faire par arrêté du Conseil d'Etat. Le PLR ne souhaite pas entrer dans la logique de légiférer année après année pour des situations susceptibles de se répéter.

Le rapporteur de majorité, ou plutôt le rapporteur de la commission puisqu'il n'y a pas d'expression d'une minorité formelle, a très bien présenté les arguments relatifs à tous les aspects que j'évoque, notamment quant à savoir s'il aurait été souhaitable de prendre une disposition pérenne dans la loi qui régit les naturalisations - le groupe PLR y était favorable - pour permettre au gouvernement de décider, à un moment donné, dans des circonstances particulières, d'organiser les prestations de serment par écrit plutôt qu'en présentiel, comme on dit à l'heure actuelle. Cette éventualité, à savoir légiférer spécifiquement dans la loi qui traite de la naturalisation, n'a pas semblé adéquate dans la mesure où la commission législative est en train de revoir l'encadrement de l'article 113 de la constitution, intitulé «Etat de nécessité». Celui-ci permet, dans des circonstances particulières, de prendre toute une série de mesures destinées évidemment à protéger la population, mais on voit bien qu'il faut également en prévoir d'autres pour régler certains cas particuliers, comme celui dont nous parlons maintenant, soit les prestations de serment.

Pour ces raisons - non parce que le PLR nie qu'il existe un problème, mais parce qu'il ne tient pas à légiférer année après année, à voter des lois d'une validité d'un an, et qu'il considère que, pour ce faire, le Conseil d'Etat peut procéder par arrêté - nous refuserons ce projet de loi et vous invitons à faire de même. Merci, Monsieur le président.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, admettons tout d'abord que le rapport présenté par le rapporteur de la commission est exhaustif, très explicite et montre les différentes phases - voire les différents états d'esprit - qu'ont traversées les commissaires lors du traitement de cet objet. Celui-ci aborde un élément très important et auquel l'Union démocratique du centre est très attachée: cette prestation de serment, qui est la dernière étape du parcours menant à l'engagement envers une citoyenneté, et la solennité que les gens doivent ressentir à ce moment-là. Beaucoup de choses ont été dites, on voulait assimiler cela à d'autres événements, mais vous voyez qu'on est revenu, pour finir, à la version du Conseil d'Etat.

Lors du vote en commission, c'est noté dans le rapport, l'UDC s'est abstenue. Pourquoi cette abstention ? Simplement parce que nous sommes empruntés face au fait de devoir encore décider d'une date, et qu'une date soit fixée, on l'a dit, au mois de... au 30 juin 2022. Etait-ce nécessaire d'aller si loin ? N'aurions-nous pas dû choisir une date plus proche, quitte à revenir dessus ? Tout se discute, mais, sur le fond, l'Union démocratique du centre acceptera ce projet de loi parce qu'il est quand même indispensable d'avoir une bonne législation en ce qui concerne ces prestations de serment et ces naturalisations. Le Conseil d'Etat a essayé de faire au mieux; les différents intervenants que nous avons entendus lors des travaux nous ont aussi apporté des précisions importantes sur ce déroulement. Nous nous sommes abstenus en commission, oui, mais ce soir, nous voterons le projet de loi. Merci, Monsieur le président.

M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs, chers collègues, au groupe socialiste, nous allons suivre le rapporteur de commission. Nous n'étions pas convaincus par la version issue du deuxième débat, qui gravait les choses dans le marbre; pour notre part, nous sommes attachés à la solennité de ce moment et à la prestation de serment orale lorsque cette crise sera terminée. Raison pour laquelle nous soutiendrons cette mesure transitoire.

Nous sommes également attachés à ce que l'on procède par la voie normale, parlementaire, lorsque cela est possible, au lieu de simplement se défausser en disant que le Conseil d'Etat peut procéder par voie d'arrêté. Il le peut, c'est vrai, mais cette manière de faire doit rester réservée à une certaine urgence. Dans le cas présent, nous avons le temps de voter cette prolongation par le biais législatif et il s'agit donc de procéder ainsi. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, la parole n'étant plus demandée, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12883 est adopté en premier débat par 62 oui contre 25 non.

Le projet de loi 12883 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12883 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui contre 25 non.

Loi 12883

RD 1401
Rapport de la commission législative concernant l'application de l'article 113 de la constitution de la République et canton de Genève à l'épidémie du virus Covid-19 et l'examen des arrêtés du Conseil d'Etat liés à l'état de nécessité
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.
Rapport de majorité de Mme Céline Zuber-Roy (PLR)
Rapport de première minorité de M. André Pfeffer (UDC)
Rapport de deuxième minorité de M. Cyril Mizrahi (S)
R 959
Proposition de résolution de Mmes et MM. Céline Zuber-Roy, Jean-Marc Guinchard, Christian Bavarel, Edouard Cuendet, Badia Luthi, Danièle Magnin, Cyril Mizrahi, Pierre Vanek approuvant les arrêtés du Conseil d'Etat des 19 mars, 16 avril et 21 avril 2021
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.
R 960
Proposition de résolution de Mmes et MM. Céline Zuber-Roy, Jean-Marc Guinchard, Edouard Cuendet, Danièle Magnin, André Pfeffer refusant l'arrêté du Conseil d'Etat du 14 avril 2021
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.

Débat

Le président. Nous abordons l'urgence suivante, soit le RD 1401 et les R 959 et 960, que nous traiterons conjointement. Nous sommes en catégorie II, trente minutes, et je donne la parole à Mme la rapporteure de majorité Céline Zuber-Roy.

Mme Céline Zuber-Roy (PLR), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. La commission législative a étudié les arrêtés adoptés par le Conseil d'Etat les 19 mars, 14 avril, 16 avril et 21 avril 2021. A l'issue de ses travaux, la commission a adopté deux propositions de résolutions. La première propose d'accepter les trois arrêtés du Conseil d'Etat des 19 mars, 16 avril et 21 avril 2021 modifiant l'arrêté initial du 1er novembre 2020. Ces arrêtés sont principalement des adaptations découlant des décisions fédérales, notamment concernant l'ouverture des terrasses des restaurants et la reprise des cours en présentiel dans le secteur tertiaire avec un maximum de 50 personnes dans la salle. Ces trois arrêtés n'ont pas suscité de contestation au sein de la commission.

La seconde résolution propose de refuser l'arrêté du Conseil d'Etat du 14 avril 2021 concernant la suspension des évacuations forcées des locataires et sous-locataires du 1er avril au 15 mai 2021. Cet arrêté fait suite au précédent arrêté qui suspendait déjà ces évacuations du 3 février au 31 mars 2021. Ainsi, il s'agit d'une suspension qui s'étend sur une période de trois mois et demi.

La majorité de la commission a considéré que cette mesure, de nature sociale et non pas sanitaire, impliquait d'importantes pertes pour les propriétaires en attente d'exécution d'un jugement d'évacuation et qu'il n'existait aucune justification à cette atteinte aux droits des propriétaires. Ainsi, des doutes ont été émis sur la conformité au droit fédéral de cet arrêté et la majorité de la commission pense que les pertes des propriétaires devraient être prises en charge par l'Etat.

Je précise que ce refus de validation de l'arrêté du Conseil d'Etat n'a pas d'effet, dans la mesure où la constitution, à son article 113, alinéa 3, prévoit qu'un arrêté qui n'est pas approuvé par le Grand Conseil cesse de produire des effets après une année au plus tard. Toutefois, nous voulons envoyer un message politique fort au Conseil d'Etat pour qu'il ne renouvelle pas encore une fois cette décision et que, dès le 15 mai, il reprenne son devoir de mettre en oeuvre les jugements.

Pour ces raisons, la commission législative vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à prendre acte de ce rapport et à accepter les deux propositions de résolutions.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de première minorité. C'est la huitième fois que notre Grand Conseil débat des arrêtés covid, et plus nous avançons, plus les problèmes et les effets négatifs de notre gestion apparaissent. L'un des problèmes de notre canton, c'est qu'il a une double base: le droit fédéral, qui est évidemment contraignant, et l'article constitutionnel 113. Malheureusement, aucune de ces deux bases n'est correctement appliquée. La majorité des cantons suisses se base uniquement sur le droit fédéral. Les directives via les ordonnances fédérales sont appliquées avec la liberté pour chaque canton d'appliquer des règles plus sévères si nécessaire. Les quatre arrêtés covid d'aujourd'hui démontrent, une fois de plus, notre gestion confuse.

L'arrêté du 14 avril est la reprise d'un précédent arrêté et prolonge pour deux mois supplémentaires le moratoire sur les expulsions. C'est un décret politique et non une action d'urgence pour sauver notre population. Une majorité des commissaires refuse cet arrêté. C'est probablement le premier qui sera rejeté. Je rappelle que, conformément à l'article 113 de notre constitution, un refus ou une acceptation d'un arrêté covid par le Grand Conseil ne change strictement rien. Le refus de cet arrêté est logique, mais sa raison est une erreur. Les questions sont: est-ce que cet arrêté a un lien avec une urgence ? Est-ce qu'un pompier refuserait sa mission sous prétexte que les dégâts d'eau de son intervention seraient plus coûteux que les dégâts liés au feu ? La réponse est clairement non.

L'arrêté du 16 avril reprend les normes de l'ordonnance fédérale pour l'ouverture des terrasses, mais il supprime également l'ouverture des bars et restaurants à l'intérieur de l'aéroport. Cette ouverture des restaurants et bars à l'intérieur de l'aéroport a été accordée par l'arrêté du 26 février 2021 et, surtout, en toute illégalité avec le droit supérieur. L'arrêté du 21 avril est une clarification et une description détaillée d'une ordonnance fédérale. Je précise bien que ce n'est pas un arrêté qui donne une quelconque direction, action ou interdiction.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. André Pfeffer. C'est exclusivement une description et une clarification d'une ordonnance fédérale. A mon avis, c'est absurde et surréaliste: faut-il une législation exceptionnelle, mettant sous cloche toutes les règles démocratiques pour établir une description d'une ordonnance fédérale ?

En comparant le nombre de victimes du covid entre Genève et le reste de la Suisse, on voit que notre canton est et a été particulièrement mauvais. Comme déjà relevé à quatre reprises, les patients des EMS genevois ont été mal protégés et le taux d'infection a été particulièrement élevé. Le nombre de morts liés au covid était et est aujourd'hui encore très élevé, et même quatre fois supérieur à celui d'un canton similaire, qui possède également un aéroport, un taux élevé de frontaliers et une concentration d'habitations très dense.

Une voix. Ce serait pas Bâle ? (Rires. Commentaires.)

M. André Pfeffer. En automne dernier, Genève avait même le plus haut taux d'infection de toute l'Europe. (Remarque.) Y a-t-il eu un leadership suffisant ? Je rappelle que les discussions sur le covid ont lieu dans plusieurs commissions parlementaires: les commissions de gestion et de la santé traitent toutes deux ce sujet, mais sans mandat, ce qui ne donnera aucun rapport et surtout aucun suivi.

Contrairement aux cantons voisins, Genève avait refusé aux présidents d'associations professionnelles tout rendez-vous et toute possibilité d'être entendus, et ce pendant sept mois. Sans oublier que Genève prétend gérer cette crise en toute transparence et est même l'un des trois cantons suisses - sur vingt-six, je rappelle - qui appliquent et appliquaient une confidentialité voire un secret sur les concertations officielles entre le Conseil fédéral et les cantons. Notre gestion de cette crise n'a pas été à la hauteur et le leadership était insuffisant. Merci.

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je dois dire que le parti socialiste et, plus largement, la minorité de gauche sont assez consternés par le cynisme de la majorité qui refuse une modeste prolongation de la suspension des évacuations. Une prolongation pleinement justifiée, de notre point de vue, pour des considérations, comme l'a indiqué le Conseil d'Etat, de politique sanitaire et sociale - contrairement à ce qu'a dit la rapporteuse de majorité -, considérations qui sont évidentes: on a, d'un côté, des familles, mais aussi de petites entreprises, des indépendants, qui se trouvent dans une situation de précarité inouïe, qui sont privés de ressources depuis des mois, voire une année, et face à ça, on vient nous dire que ce serait totalement insupportable pour les propriétaires d'être privés de leur rente pendant une durée modeste d'un mois et demi, Mesdames et Messieurs ! On voit bien le signal politique que la droite veut donner à ces milieux, à ce lobby immobilier; c'est un signal politique en faveur de la garantie de la propriété, qui serait finalement un droit fondamental, plus fondamental que les autres: plus fondamental que la liberté économique, plus fondamental que le droit au logement. Je veux préciser que malgré la crise, les loyers des logements ont encore augmenté durant l'année 2020. Cela signifie encore une augmentation des bénéfices et des marges pour les propriétaires. (Remarque.)

Face à cela, on voit bien la vision du service public, la vision de l'Etat développée par la majorité de droite. (Commentaires.) C'est un Etat où on peut démanteler les services publics, mais en revanche, le service public doit être disponible en temps et en heure, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pour évacuer des gens qui n'ont pas payé leur loyer rubis sur l'ongle. On voit aussi que, pour la droite, il n'y a qu'une seule catégorie au sein de cette société qui mérite une pleine indemnisation: ce sont les propriétaires, alors que tous les autres doivent consentir à des sacrifices ! Ce signal politique, nous, nous ne pouvons pas l'accepter. C'est pourquoi nous vous invitons à accepter notre amendement à cette résolution, pour approuver clairement l'arrêté du Conseil d'Etat suspendant ces évacuations; nous voterons également l'amendement d'Ensemble à Gauche. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames les députées, Messieurs les députés, chers collègues, la majorité de la commission s'est étonnée de l'arrêté du 14 avril. En effet, lors de l'approbation de l'arrêté du 24 février, la suspension des évacuations était considérée comme exceptionnelle et limitée dans le temps. Le Conseil d'Etat prolonge cette mesure, tout en indiquant qu'il s'agit d'une unique prolongation. C'est là une importante atteinte au droit de la propriété, probablement contraire au droit fédéral, qui ne constitue pas une mesure d'ordre sanitaire, mais plutôt d'ordre social.

Cette mesure est compréhensible sur ce dernier plan, mais il n'appartient pas aux propriétaires d'en assumer les coûts, pas plus qu'à l'Etat qui doit, lui, en plus assumer les frais de garde-meubles. Nous n'avons en l'occurrence aucune certitude que cette mesure ne soit pas à nouveau prolongée, ce d'autant plus - cela a été annoncé - qu'une partie de la gauche a demandé qu'elle soit renouvelée jusqu'au 31 décembre de cette année.

Il sied de rappeler ici que tous les propriétaires ne sont pas constitués en lobbys immobiliers, que tous les propriétaires ne sont pas des fonds de pension ni des compagnies d'assurance. Certains d'entre eux sont des privés, qui ont investi leur avoir de retraite dans un logement qu'ils louent afin de compléter leur revenu. Le Conseil d'Etat a d'ailleurs reconnu en commission qu'il fallait que le droit fédéral puisse s'appliquer à nouveau et que l'on était face, de surcroît, à une violation du principe de la séparation des pouvoirs, puisque le pouvoir judiciaire ordonne l'évacuation - d'ailleurs après de longues procédures - et que le Conseil d'Etat ne l'applique pas. Il semble également difficile de déterminer avec précision si une mesure d'évacuation est liée directement et strictement à la crise de la covid ou si elle est antérieure à cette période. C'est sur cette base que la majorité de la commission a refusé de valider cet arrêté et qu'elle vous recommande d'en faire autant, en acceptant le rapport divers 1401, en acceptant les résolutions 959 et 960 qui vous sont soumises et en refusant les amendements proposés par la gauche.

Je tiens à préciser également, par rapport à ce qui a été dit au sujet de la situation dans les EMS, que depuis trois semaines, nous n'avons plus enregistré aucun décès dû à la covid et que, d'autre part, sur les 4500 résidents que nous hébergeons, plus de 1400 ont été guéris. Je vous remercie.

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, d'abord, d'un point de vue formel, je me réjouis de voir que le Conseil d'Etat suit notre amendement, et même l'amendement précédent que j'avais présenté à une session antérieure, puisque j'avais proposé de prolonger cette suspension des évacuations. Dans les faits, nous assistons à une suspension, même si la droite aujourd'hui fait un baroud d'honneur en refusant ce prolongement. Ça, c'est du point de vue formel. Je vous présente donc cet amendement, qui vise à prolonger cette suspension jusqu'en décembre. Je vais expliquer pourquoi.

En définitive, je suis assez scandalisé des propos de M. Guinchard et de Mme Zuber-Roy, dans la mesure où, une fois de plus, je constate qu'ils ne connaissent pas la situation de certains locataires, qui n'ont pas payé leur loyer une fois ou deux, un mois ou deux, et qui, de ce fait-là, font l'objet de procédures d'évacuation. Ça, c'est la situation habituelle, mais toujours est-il que, par exemple, pas plus tard qu'hier, dans l'école d'un des enfants de mes voisins, il y a eu un constat de covid et tous les élèves de sa classe ont été renvoyés chez eux avec dix jours de quarantaine. J'ose à peine imaginer, Mesdames et Messieurs, comment ça va se passer, quand il y aura des procédures d'évacuation ! Quand on vient nous dire que ce n'est pas une mesure sanitaire, que c'est une mesure sociale... Mais c'est une mesure sanitaire ! Comment peut-on imaginer qu'on va déplacer, évacuer ces familles, qui subissent déjà le covid, et les mettre à l'hôtel, à l'Armée du salut, ou Dieu sait où, chez des amis, propager encore plus la pandémie, parce que certains propriétaires et leurs représentants dans cette assemblée font valoir le droit de propriété sur la protection de la population ! Je trouve ça parfaitement déplacé, après que nous avons subi toutes et tous le covid et ses manifestations les plus dramatiques, notamment dans les EMS, mais ailleurs aussi, par des décès, voire des répercussions au niveau... Parce que ça aussi, il faut en parler: les répercussions chez les gens qui ont subi le covid et qui subissent des effets très importants de maladie chronique après l'infection ! (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Comment vont-ils vivre cette situation d'évacuation avec leur famille ?

C'est pour cette raison que nous pensons que, légitimement, jusqu'à décembre, il faut rassurer ces personnes, rassurer ces enfants, rassurer ces familles, en leur garantissant un toit et un lieu où ils ont l'habitude de vivre et pas à l'Armée du salut, là où la droite et les propriétaires veulent les ranger pour les faire disparaître...

Le président. C'est terminé.

M. Rémy Pagani. ...et pour encaisser des loyers qui, comme l'a relevé le précédent orateur, sont de toute façon surfaits, et dont le taux hypothécaire n'a pas été abaissé - ce sont des milliards qui ont déjà été empochés.

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Rémy Pagani. Par conséquent, je vous invite à voter l'amendement, pour que cette suspension ait lieu jusqu'en décembre. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. Rassurez-vous: je lirai votre amendement à la R 960. La parole est maintenant à M. le rapporteur de première minorité, André Pfeffer, pour vingt-cinq secondes. Vingt-cinq secondes !

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. Je souhaite rappeler la mission du Grand Conseil: notre mission est principalement de constater la situation extraordinaire ou la nécessité de maintenir une gouvernance mettant sous cloche les principes démocratiques. Maintenant, la commission législative vous propose de refuser un arrêté, et, comme le précise l'article 113 de notre constitution, que nous votions oui ou que nous votions non, ça ne changera strictement rien s'agissant de cet arrêté covid.

Le président. Merci, Monsieur le député, c'est terminé.

M. André Pfeffer. En revanche, notre objectif, et surtout lorsque nous commençons à refuser des arrêtés covid...

Le président. Non, c'est terminé !

M. André Pfeffer. ...serait de statuer sur la nécessité... (Le micro de l'orateur est coupé. L'orateur s'exprime hors micro.)

Le président. La parole est maintenant à M. le député Alberto Velasco.

M. Alberto Velasco (S). Merci, Monsieur le président. J'interviens sur la question des évacuations. Je trouve qu'il faut à tout prix éviter des évacuations, surtout dans la situation actuelle, où le Conseil d'Etat n'a pas la possibilité de reloger ces personnes. Vous savez très bien qu'il n'y a pas de logements d'urgence; vous savez très bien qu'aujourd'hui, même les logements sociaux sont insuffisants pour pallier des évacuations et que ces gens doivent être logés à l'hôtel, avec les coûts que cela représente. Aujourd'hui, ces coûts sont effectivement assumés par la collectivité, pas par les bailleurs. Nous devons éviter que les personnes perdent leur logement. On parle beaucoup de solidarité en ces temps de covid, mais la solidarité, c'est aussi éviter que quiconque perde son logement. Perdre son logement, c'est aussi difficile et aussi terrible que perdre son travail, c'est aussi terrible que de ne pas pouvoir se nourrir, que de ne pas pouvoir boire de l'eau. C'est ce qu'on appelle des droits fondamentaux, qui servent à la vie des personnes. Je ne comprends pas que dans la période que nous vivons, il puisse encore y avoir des gens qui se font évacuer de leur logement. Cela me paraît vraiment invraisemblable, dans un des pays les plus riches du monde ! Dans un des pays les plus riches du monde ! Et quand on n'est pas capable de loger des citoyens qui se font évacuer - du domaine privé, évidemment -, quand on n'a pas de logements sociaux, eh bien, Mesdames et Messieurs, on adopte des lois, on fait en sorte qu'en tout cas pendant toute cette période, il n'y ait pas d'évacuation. Déjà, on n'arrive pas à donner un travail à tous les Genevois et Genevoises, à tous les habitants de ce canton; si en plus, on n'arrive pas à les loger, je trouve que c'est une triste mine que ce canton offre au monde entier - non seulement à la population genevoise, mais au monde entier. Là, il y a une grande responsabilité, et je demande au Conseil d'Etat d'agir le plus rapidement possible, afin qu'on sursoie à toute évacuation. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. J'avoue avoir fait montre d'une coupable bienveillance à votre égard: je vous demande de mettre votre masque et ensuite de le garder quand vous parlez. Cela s'adresse à tous les députés. La parole est maintenant à Mme la rapporteure de majorité pour dix secondes et ensuite sur le temps de son groupe.

Mme Céline Zuber-Roy (PLR), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Je ne peux pas laisser passer les propos tenus par mes collègues de gauche. Evidemment, personne n'aime les évacuations. Ce qu'ils ont dit est juste: des gens ont perdu leurs revenus dans cette crise, et c'est dramatique. Mois après mois, nous votons ici des aides pour indemniser, pour éviter, pour essayer de compenser ces pertes, parce que c'est l'Etat qui a imposé des fermetures de certains commerces, et c'est à l'Etat de verser des indemnisations pour ces fermetures, et le groupe PLR a toujours voté les projets de lois d'indemnisation, les uns après les autres. Je me permets de rappeler qu'il y a quelques mois, c'est à cause du groupe socialiste qu'on a failli ne pas voter l'urgence sur une loi qui était nécessaire pour indemniser des entreprises, donc il ne faut pas nous faire un faux procès: nous sommes là pour soutenir les entreprises.

En revanche, les propos qui ont été tenus sont aussi valables pour les propriétaires: il existe aussi de petits propriétaires, certains d'entre eux ont aussi vu leurs revenus diminuer. Nombre d'entre eux ont renoncé à une partie des loyers, et peut-être même que des propriétaires ont été touchés par le covid - voire par le covid long, si vous voulez qu'on sorte les mouchoirs -, mais ça n'a aucun lien avec la question juridique, qui consiste à dire que l'Etat est là pour assurer l'Etat de droit et faire exécuter les jugements. S'il ne souhaite pas le faire, c'est à lui de prendre en charge les coûts, ce n'est pas aux propriétaires ! Vous mélangez les questions, ce n'est pas une mesure sanitaire qui est avancée, c'est purement une mesure sociale. On peut l'entendre, mais il n'y a absolument aucune raison que les propriétaires doivent assumer les coûts de cette mesure sociale, raison pour laquelle nous vous invitons à refuser cet arrêté du Conseil d'Etat. (Applaudissements.)

Le président. Merci. Monsieur le rapporteur de seconde minorité, vous avez la parole pour une minute.

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Moi non plus, je ne peux pas laisser dire ce qui vient d'être dit. Sur la politique sanitaire, mon collègue d'Ensemble à Gauche a répondu, je n'y reviendrai donc pas. En revanche, je ne peux pas laisser dire que les socialistes auraient failli être responsables de peut-être quelque chose qui aurait éventuellement échoué ! Nous avons voté toutes ces lois pour le soutien aux entreprises, alors que vous-mêmes, Mesdames et Messieurs de la droite - vous transmettrez, Monsieur le président -, vous n'avez jamais voté les amendements que nous avons proposés pour le soutien aux employés, pour éviter les licenciements ! Ça aussi, il faut le dire, explicitement. Avec vous, c'est clairement deux poids, deux mesures, c'est-à-dire: les entreprises, les propriétaires, oui ! Mais en revanche, les salariés, les locataires, non ! Et ça, nous ne pouvons pas l'accepter. (Commentaires.)

Par ailleurs, vous laissez accroire, Madame la rapportrice, rapporteuse de majorité... (Remarque.) ...vous transmettrez, Monsieur le président, que les propriétaires n'auraient pas été soutenus. Mais toutes les lois Vesta qui ont été votées, il s'agissait de quoi ? Sinon aussi d'un soutien aux propriétaires, grâce à l'aide que l'Etat versait pour le paiement du loyer ! On ne peut donc pas laisser dire des choses pareilles, je ne peux pas laisser dire cela. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat prend acte avec satisfaction du fait qu'il y a un consensus à reconnaître le bien-fondé des arrêtés des 19 mars, 16 avril et 21 avril 2021. Pour répondre au seul intervenant, malheureusement toujours le même, session après session, qui critique la gestion de cette crise et qui s'interroge sur les motifs... (Remarque.) ...pour lesquels Genève adopterait un arrêté, alors qu'il suffirait de se calquer... (Remarque.) ...sur le droit fédéral, je lui dirai tout simplement: le droit fédéral, qu'il aille le lire et qu'il essaie de comprendre quelque chose ! Nous faisons une traduction du français fédéral en français genevois, si vous me passez cette boutade... (Commentaires.) ...parce que lorsqu'on lit les décisions du Conseil fédéral, on est davantage envahi par les questions que par les réponses, raison pour laquelle nous avons décidé de transposer les décisions du droit fédéral en droit genevois, avec une systématique qui nous semble beaucoup plus claire que celle adoptée par le droit fédéral, de sorte que la lecture à elle seule puisse apporter des réponses aux citoyens, plutôt que nous ayons à porter ces réponses chaque fois que nous sommes interpellés. (Remarque.) Nous avons connu des semaines avec 40 000 appels à notre ligne verte, c'est dire à quel point les citoyennes et les citoyens de ce canton se posent des questions auxquelles ils ne trouvent pas toujours immédiatement les réponses !

Je salue le fait que, pour une fois, on ne nous a pas gratifiés - du moins ouvertement - d'une comparaison avec un canton similaire au nôtre et dont on a tu le nom ! (Rires. Remarque.) On a laissé simplement entendre qu'il y avait un canton similaire au nôtre, canton que je salue d'ailleurs - avant que l'intervenant de minorité ne prenne la parole, j'envoie toujours un SMS à mon collègue bâlois, Lukas Engelberger, pour qu'il puisse se connecter sur notre chaîne de télévision locale, cela lui fait toujours beaucoup de bien ! (Rires. Commentaires.) Quoi qu'il en soit, nous pouvons aujourd'hui soutenir la comparaison sans rougir aucunement, je pense. Genève est l'un des cantons qui se trouvent en tête dans la vaccination - 33% de la population a reçu au moins une dose de vaccin, contre 28% à Bâle-Ville... (Rires.) ...qui va sans doute progresser. (Applaudissements.) Notre taux de reproduction est en dessous de 1 - 0,97 -, alors qu'il est de 1,22 chez nos amis bâlois. Nous avons vacciné 167 000 personnes contre 55 000... (Exclamation.) ...donc nous nous sommes rattrapés, si, à vos yeux, nous avons échoué dans cette comparaison que vous nous assénez, session après session.

Plus sérieusement, Mesdames et Messieurs, nous espérons tous évidemment que ces mesures vont aller en s'amenuisant, à mesure que la population pourra bénéficier de cette vaccination. Et puisque la parole m'est donnée, permettez-moi de rappeler à toutes et tous que l'inscription à la vaccination est ouverte. Nous avons, je pense, mis en place à Genève un processus qui est admirable au niveau suisse; malheureusement, nous aimerions recevoir davantage de vaccins. Ce n'est pas en nos mains, mais nous espérons que ces prochaines semaines, toutes celles et tous ceux qui souhaitent se faire vacciner puissent le faire rapidement.

Plus délicate est la question de l'arrêté du Conseil d'Etat du 14 avril, et c'est sur ce point qu'il y a eu débat. Je ne m'attarderai pas dessus. Il y a eu, l'année dernière, une période durant laquelle nous avons suspendu les évacuations. Puis, nous avons rendu un arrêté le 24 février de cette année suspendant ces évacuations du 3 février au 31 mars et nous avons prolongé la période au 15 mai par arrêté du 14 avril; c'est précisément de cet arrêté que vous avez débattu aujourd'hui. Alors c'est vrai: quelle que soit votre décision, c'est le Conseil d'Etat qui peut, le cas échéant, maintenir ou non sa décision. C'est une prolongation au 15 mai - dans deux semaines -, et le Conseil d'Etat avait déjà clairement indiqué qu'il s'agissait à ses yeux de la dernière prolongation qu'il allait accorder à cette suspension. Nous sommes tous conscients que la marge est étroite entre la séparation des pouvoirs, avec la force dérogatoire du droit fédéral: nous ne pouvons pas indéfiniment reporter ces évacuations, même si évidemment, nous sommes tous conscients qu'une évacuation, quand elle arrive, quelle que soit la date à laquelle elle intervient, est toujours un moment particulièrement difficile. Mais il faudrait, pour chaque particulier, regarder la décision pour savoir s'il existe effectivement un lien de causalité entre cette crise sanitaire et ses conséquences économiques d'une part, et la décision d'évacuation d'autre part, et quelles sont les conséquences directes pour le locataire d'une évacuation en ce moment. C'est un travail qui ne peut évidemment pas être fait. Il faut bien être conscient que nous faisons le chasse-neige et que nous repoussons ces évacuations, et qu'il ne s'agit bien entendu pas d'un abandon de ces procédures, qui auront lieu. Alors nous prendrons acte, bien sûr... (Remarque.) ...de l'avis que vous allez exprimer et qui semble être majoritaire, qui consiste à s'opposer à l'approbation de cet arrêté, et par là même, à donner au Conseil d'Etat une position claire quant au fait qu'il ne faudra pas aller au-delà de cette date du 15 mai. Je pense que le Conseil d'Etat en a bien pris conscience. Je vous remercie. (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter la proposition de résolution 959.

Mise aux voix, la résolution 959 est adoptée par 86 oui contre 4 non et 1 abstention.

Résolution 959

Le président. Nous passons à la résolution 960, pour laquelle nous sommes saisis de deux amendements. Un amendement de M. Pagani et...

Une voix. Vote nominal !

Le président. Le vote nominal semble demandé à mon extrême gauche. Etes-vous soutenu ? Il faut vingt personnes.

Une voix. Dix !

Le président. Dix personnes. (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, le vote se fera donc à l'appel nominal. (Commentaires. Un instant s'écoule.) Nous passons au premier amendement présenté par M. le député Pagani, qui propose trois modifications. Premièrement, il s'agit de modifier le titre «Proposition de résolution refusant l'arrêté du Conseil d'Etat du 14 avril 2021», en remplaçant «refusant» par «acceptant».

Deuxièmement, dans le corps du texte, dans la phrase «refuse d'approuver l'arrêté du Conseil d'Etat du 14 avril 2021 concernant la suspension des évacuations forcées des locataires et sous-locataires», «refuse d'approuver» est remplacé par «approuve».

Enfin, l'amendement propose d'ajouter la demande suivante:

«Mais demande en outre au Conseil d'Etat

- de prolonger la suspension des évacuations forcées des locataires jusqu'à la fin de l'année 2021.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 48 oui contre 43 non et 1 abstention (vote nominal).  (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Vote nominal

Le président. Il y avait un deuxième amendement de M. Mizrahi, qui tombe, puisque l'amendement de M. Pagani reprenait cet amendement. Je vous fais donc voter maintenant cette proposition de résolution telle qu'amendée.

Mise aux voix, la proposition de résolution 960 ainsi amendée est rejetée par 56 non contre 40 oui et 1 abstention.

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1401.

PL 12049-B
Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi de Mme et MM. François Baertschi, Thierry Cerutti, André Python, Jean-François Girardet, Pascal Spuhler, Sandra Golay, Henry Rappaz, Daniel Sormanni, Patrick Lussi modifiant la loi sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires (LOPP) (F 1 50), du 3 novembre 2016 (L 11661) (Affiliation du personnel pénitentiaire à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.
Rapport de M. François Baertschi (MCG)

Premier débat

Le président. Voici la prochaine urgence: le PL 12049-B. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. François Baertschi, à qui je donne la parole.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, le présent projet de loi vise à affilier le personnel carcéral à la CP, la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires. C'était la volonté initiale du Conseil d'Etat, qui avait déposé un texte allant dans ce sens lors de la dernière législature. Malheureusement, une voie contraire a été choisie et les nouveaux agents de détention rejoignent désormais la CPEG. Nous vous demandons de revenir au dispositif prévu initialement et, en toute logique, d'intégrer les nouveaux gardiens de prison à la CP.

La dénomination seule de cette caisse de pension dédiée aux établissements pénitentiaires justifie le vote du projet de loi. Il est absurde que les nouveaux agents ne soient pas affiliés à cette institution. Notre objectif est de corriger l'erreur politique commise en 2017 qui a mené les nouveaux membres du personnel pénitentiaire à ne plus être affiliés à la CP. Une majorité des électeurs genevois a décidé de soutenir les retraites et la recapitalisation de la CPEG; nous en prenons acte. Maintenant, il nous reste à rectifier l'impair de 2017.

Aujourd'hui, la police et le pénitentiaire ont besoin d'apaisement. Nous avons un devoir de respect envers les policiers et les gardiens de prison qui travaillent dans des conditions pénibles. Plus que tout, les établissements carcéraux doivent retrouver une sérénité; ce projet de loi y contribuera. Les domaines régaliens que sont la police et le pénitentiaire sont centraux, ils nécessitent de la stabilité et une relation de confiance. Nous, députées et députés, devons bien cela à ces serviteurs de l'Etat dévoués à leur tâche. C'est pour ces raisons que nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à soutenir ce projet de loi ainsi que l'amendement du Conseil d'Etat.

M. Jean Batou (EAG). Le groupe Ensemble à Gauche, pour faire très court, soutiendra ce projet de loi ainsi que les amendements. Il s'agit de réparer une erreur qui a déjà passablement affaibli la caisse de retraite de la police et qui, si on poursuit dans cette voie, risque de la mettre véritablement en danger. Nous avons trouvé des solutions pour la CPEG, ce n'est pas en fragilisant la CP que nous allons résoudre le problème des institutions de prévoyance de la fonction publique à Genève. Il faut absolument voter ce projet de loi avec les amendements proposés, nous effacerons ainsi une erreur regrettable. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole revient à M. Alberto Velasco... avec masque, s'il vous plaît !

M. Alberto Velasco (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste rejoint la position d'Ensemble à Gauche et du MCG: nous soutiendrons ce projet de loi. A l'époque où la modification a été introduite, il s'agissait de trouver des solutions pour recapitaliser la CPEG. Or le peuple s'est prononcé sur une option en votant de manière majoritaire, comme vous le savez, et aujourd'hui, il faut éviter de mettre en péril la caisse de la police. En effet, on l'a vu, il y a une baisse de capitalisation de cette institution.

Par ailleurs, il n'est pas question d'avoir au sein d'un même ensemble de serviteurs de l'Etat certains employés affiliés à la CPEG et d'autres à la CP, il convient maintenant de faire preuve de cohérence.

C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs, nous voterons ce projet de loi afin de revenir à la solution adoptée à l'époque par le Conseil d'Etat et qui avait été modifiée par des propositions de ce Grand Conseil. Encore une fois, le groupe socialiste acceptera ce projet de loi ainsi que les amendements. Merci.

M. Pierre Conne (PLR). Mesdames les députées, Messieurs les députés, nous assistons à une concurrence entre deux instituts de prévoyance des employés de la fonction publique. D'un côté, on a une petite Ferrari fringante - la caisse de la police -, de l'autre un semi-remorque si ce n'est poussif, tout au moins sous-motorisé - la CPEG. Nous ne pouvons pas avancer dans ce débat sans rappeler les différentes conditions auxquelles ont droit leurs affiliés. CP: 75% du salaire assuré; CPEG: 60% du dernier salaire. Age pivot à la CP: 58 ans; à la CPEG: 65 ans, y compris pour les infirmières que vous avez toutes et tous applaudies l'année dernière. Durée de cotisation à la CP: 35 ans; à la CPEG: 40 ans.

Mesdames et Messieurs, nous sommes confrontés à une véritable concurrence, et on comprend très bien que tous les fonctionnaires aimeraient probablement ou, disons, préféreraient bénéficier des conditions de la CP; malheureusement, ce n'est pas possible. Que les policiers restent affiliés à une caisse de retraite spécifique, peut-être liée à l'histoire, mais pas seulement, liée aussi à la spécificité de leur métier, nous l'admettons parfaitement. Mais aujourd'hui, pour des raisons qui ne sont absolument pas claires... Et ne venez pas dire ici qu'on corrige une erreur ! Une erreur, quand on l'identifie, on la rectifie tout de suite. En novembre 2016, nous avons voté dans ce parlement une loi qui d'une part créait un statut unique pour le personnel pénitentiaire, d'autre part prévoyait d'affilier tous les nouveaux agents de détention à la CPEG. Comment se fait-il qu'on vienne aujourd'hui nous dire que la caisse de la police est en péril ? C'est incompréhensible. Incompréhensible !

Il y a une dizaine de jours, nous nous sommes soudain trouvés - et là, j'endosse un instant ma casquette de président de la commission judiciaire - face à l'urgence de reprendre un projet de loi que tout le monde avait plus ou moins oublié depuis 2017 - enfin, pas tout le monde: la preuve. Il a fallu voter ce texte à l'arrache, sans mener d'auditions, sans réaliser d'analyse financière, sans examiner ses conséquences sur la CPEG. Les premières estimations auxquelles nous avons procédé montrent pourtant que si nous faisions repasser à la CP la soixantaine d'agents de détention - sur les 600, ils ne sont pas nombreux - qui sont aujourd'hui à la CPEG, cela correspondrait à un montant d'environ 30 millions, soit à une liquidation partielle de la CPEG, ce alors que nous venons de souligner que la fonction publique devait être bien traitée, et pas seulement les gardiens de prison.

Mesdames et Messieurs, donnons-nous au minimum la peine d'étudier l'impact financier de ce que vous vous apprêtez à décider pour des raisons qui m'échappent vraiment et renvoyons ce projet de loi à la commission des finances pour que cette analyse soit effectuée et que nous puissions nous prononcer de manière éclairée. Sinon, refusez ce projet de loi ! Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci. Sur le renvoi en commission, je cède d'abord la parole au rapporteur, puis à la conseillère d'Etat. Monsieur Baertschi, c'est à vous.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur. Je ne prends pas la parole, Monsieur le président.

Le président. Vous ne la prenez pas, très bien...

M. François Baertschi. J'invite simplement les députés à refuser le renvoi en commission !

Une voix. On n'entend pas !

Le président. En effet, appuyez sur votre bouton, Monsieur le rapporteur.

M. François Baertschi. J'ai appuyé sur le bouton... Désolé ! Je demande simplement aux députés de refuser le renvoi en commission.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, on essaie de vous faire croire que la caisse de la police ne sera ni sauvée ni recapitalisée si l'ensemble des membres du personnel pénitentiaire n'y retournent pas. C'est faux ! Le Conseil d'Etat travaille actuellement à une recapitalisation de cette institution, car nous sommes conscients qu'avec son obligation de financement à 100%, elle aura besoin d'être recapitalisée, et cela fait l'objet de travaux menés en ce moment par une délégation conjointe du DF et du DSES.

Par ailleurs, c'est toujours la commission des finances qui est chargée d'examiner les projets de lois sur les caisses de pension de l'Etat de Genève; c'est la commission des finances qui a voté les textes sur la recapitalisation de la CPEG, donc le présent projet de loi doit impérativement lui être renvoyé. En effet, ses conséquences sur la CPEG sont très importantes: à partir du moment où 80 personnes quittent cette caisse, il s'agit d'une liquidation partielle. Or ce sont 161 membres du personnel pénitentiaire qui sont aujourd'hui affiliés à la CPEG. S'ils devaient s'en aller, ce serait une liquidation partielle entièrement à la charge de l'Etat, soit environ 27 millions. Cela ne servirait en rien les intérêts de la caisse de la police, puisque ce ne serait pas une recapitalisation pour elle, mais bien un coût à prendre en charge suite au départ des personnes de la CPEG.

Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat vous demande de renvoyer ce projet de loi à la commission des finances pour que vous procédiez à un examen détaillé, que vous auditionniez la CPEG afin de bien comprendre les conséquences sur cette caisse d'un départ de ses adhérents, que vous puissiez également suivre la réflexion menée actuellement pour recapitaliser la CP et déterminer quelles pistes sont entrevues, que vous preniez enfin une décision en toute connaissance de cause. Mesdames et Messieurs les députés, on ne vote pas 27 millions sur un coin de table, comme cela, sans saisir complètement l'impact d'une telle décision. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons au vote sur la demande de renvoi à la commission des finances.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12049 à la commission des finances est rejeté par 68 non contre 30 oui et 1 abstention.

Le président. Nous poursuivons le débat, et la parole va à M. Sébastien Desfayes.

M. Sébastien Desfayes (PDC). Merci, Monsieur le président. Le PDC votera ce projet de loi. Il a récemment accueilli l'UPCP, en particulier le groupe prison qui a fait état du mal-être du personnel pénitentiaire. On assiste aujourd'hui à une baisse de motivation des employés qui se traduit notamment par un fort absentéisme au sein de cette corporation - 12%, je le rappelle. Il faut répondre à ce malaise, il ne faut pas seulement entendre, mais aussi écouter et, le cas échéant, modifier les erreurs qui ont été commises. Parce qu'erreurs il y a eu.

Le député Conne a indiqué qu'il y avait d'un côté une Ferrari, de l'autre en substance une Fiat 500 - encore que l'on puisse aimer les Fiat 500 ! La question qui se pose est la suivante: peut-on tolérer que parmi le même corps de métier, au sein d'une même prison, se trouvent à la fois des Fiat 500 et des Ferrari ? Car c'est exactement ce qui se passe actuellement suite à la réforme de 2016: on a des systèmes de cotisations différents au sein d'un même établissement, des retraites qui ne sont pas nécessairement au même âge, des financements qui varient. Du fait de l'absence de nouveaux gardiens de prison, la caisse de la police est affaiblie. Dès lors, est-ce qu'on peut - est-ce qu'on veut - continuer à fragiliser ce qui était autrefois une Ferrari, est-ce qu'on a envie de la transformer en Fiat 500 ? Bien sûr que non.

J'ai entendu Mme la conseillère d'Etat s'exclamer que cela correspondrait à une liquidation partielle pour la CPEG. Je tiens à préciser qu'un amendement du Conseil d'Etat, amendement que nous voterons, précise bien que l'achat ou le rachat des insuffisances de cotisations sera à la charge des employés, et non de l'Etat. C'est la volonté du législateur. Ainsi, si un tribunal considérait un jour qu'il s'agit d'une liquidation partielle, cela ne correspondrait pas à la volonté du législateur et, par conséquent, la réforme serait annulée. Voilà, la volonté du législateur, c'est qu'on revienne sur cette réforme et que s'il y a des rachats à effectuer - c'est précisé noir sur blanc dans l'amendement du Conseil d'Etat -, ceux-ci ne soient pas à la charge de l'Etat, c'est-à-dire du contribuable, mais bien du personnel concerné.

Je pense - nous pensons ! - qu'il faut donner un signal clair aux équipes des établissements pénitentiaires, ces gens qui exercent un métier difficile, peu attractif; il faut également montrer que nous sommes là face au défi qui se profile ces prochaines années s'agissant de la sécurité, et c'est la raison pour laquelle nous soutiendrons ce projet de loi. Merci.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, comme vous avez pu le voir, je suis signataire du projet de loi. Ce sujet, on en parle depuis le 3 novembre 2016. Alors bien sûr, on vient nous dire maintenant qu'il y a des implications financières. Ayons le courage d'admettre que si l'on se trouve dans cette situation, c'est à cause d'une forme de chantage de députés !

Rappelez-vous, à l'époque, le PLR - peut-être même via Mme la conseillère d'Etat ! - était intervenu, parce que parallèlement à ce projet, il y avait l'idée, qui a entre-temps été concrétisée, de refuser la privatisation des agents qui effectuent le transport des détenus. La question a été posée et c'est pourquoi le vote a basculé. Mesdames et Messieurs les députés, je suis content de constater que le Conseil d'Etat propose un amendement, amendement que l'UDC soutiendra tout comme nous voterons ce projet de loi, car il s'agit de réparer une erreur de députés, et pas d'arranger les comptes de l'Etat ou ceux de la CPEG.

La caisse de pension de la police prouve depuis des années qu'elle assure un équilibre, une gestion rigoureuse de ses finances. Souvenez-vous qu'il y a un certain temps, les agents de détention - qui étaient encore appelés des gardiens de prison, notamment à Champ-Dollon - faisaient partie de la CP, ils étaient presque considérés comme des fonctionnaires de police, car ils possédaient eux aussi une carte. Certes, c'est de l'histoire ancienne, cela a été supprimé, mais l'essentiel est là.

Il est tout de même paradoxal, en ce qui concerne les retraites, d'avoir pour le même genre d'activité dans le même genre d'endroit deux statuts différents, ce n'est pas juste, et je pense que ce projet de loi va enfin réparer cette erreur, surtout avec l'amendement du Conseil d'Etat. L'Union démocratique du centre acceptera ce texte et vous demande également de valider la proposition du gouvernement. Merci, Monsieur le président.

Mme Dilara Bayrak (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, si je peux rejoindre mon préopinant Pierre Conne en ce qui concerne le traitement léger de ce projet de loi en commission, je ne le suivrai en revanche pas sur le reste de ses conclusions. Avec mon collègue de parti, nous nous étions abstenus précisément parce que l'examen avait été beaucoup trop rapide; nous n'avions pas discuté de ce sujet et tout à coup, en l'espace de trois jours, nous avons été informés du changement dans l'ordre du jour de la commission avant de procéder à un traitement express.

Cependant, avec l'unification des statuts que nous avons réalisée en 2016, la présence concomitante de différents régimes de prévoyance au sein d'une même corporation pose aussi problème aux Vertes et aux Verts. Certes, il est délicat de changer une loi tous les trois ou quatre ans, mais le constat que nous dressons de la situation actuelle nous pousse à revenir en arrière et à affilier tous les agents de détention à la caisse de la police. Les Vertes et les Verts voteront ce projet de loi de même que l'amendement, lequel permet aux personnes qui ont rejoint la CPEG de faire le choix d'y rester ou pas, tout cela grâce au système de transition prévu par le Conseil d'Etat.

Je tiens tout de même à préciser que, quel que soit le choix qui aurait été fait en 2016, c'est-à-dire attribuer la totalité des employés à la CPEG ou à la CP, eh bien il y aurait eu un double standard pendant quelque temps, il y aurait eu une cohabitation entre différents régimes parmi les employés. Aujourd'hui, nous revenons en arrière, nous décidons de tous les affilier à la CP plutôt qu'à la CPEG; c'est un choix que nous comprenons, il faut unifier au sein d'une même institution, mais la situation aurait été la même si nous avions fait le choix inverse, il y aurait eu la coexistence de différents systèmes de prévoyance au sein du personnel.

En conclusion, nous adopterons ce projet de loi, nous validerons également l'amendement qui permet aux gens de profiter du régime transitoire, de choisir de rester à la CPEG ou d'adhérer à la CP. Cette modification rétablit un minimum d'égalité eu égard aux personnes qui ne pourraient pas racheter leurs parts. Voilà, merci.

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, c'est le moment de vous prononcer sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12049 est adopté en premier débat par 69 oui contre 27 non.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. A l'article 32, nous sommes saisis d'un amendement présenté par M. François Baertschi. Il s'agit d'une modification de forme qui établit le nom précis de la CP:

«Art. 32 Caisse de prévoyance (nouvelle teneur)

Les membres du personnel pénitentiaire sont affiliés à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires.»

Monsieur Baertschi, souhaitez-vous dire un mot sur cet amendement ?

M. François Baertschi (MCG), rapporteur. Oui, c'est un amendement purement technique qui indique avec précision le nom de la caisse de pension. Il n'y a aucun enjeu politique.

Le président. Très bien, merci. Je mets l'amendement aux voix.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 70 oui contre 23 non et 2 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 32 (nouvelle teneur) ainsi amendé est adopté.

Le président. A présent, nous traitons l'amendement du Conseil d'Etat que voici:

«Art. 36, al. 1 et 2 (nouvelle teneur) et al. 9 et 10 (nouveaux, avec nouvelle sous-note)

1 La loi sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires, du 3 novembre 2016, est applicable dès son entrée en vigueur au personnel pénitentiaire jusqu'alors soumis à la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997.

2 Le personnel pénitentiaire affilié à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (CP) au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi a le libre choix de rester affilié à cette caisse ou de s'affilier à la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG), tout frais de rachat ou de rattrapage étant à la charge du membre du personnel concerné. Le Conseil d'Etat prévoit par voie réglementaire le délai dans lequel l'intéressé doit faire valoir son choix.

Modification du ... (à compléter)

9 Le personnel pénitentiaire affilié à la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG) au moment de l'entrée en vigueur de la loi modifiant la loi sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires du ... (à compléter), a le libre choix de rester affilié à cette caisse ou de s'affilier à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (CP), tout éventuel frais de rachat ou de rattrapage prévu par la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (LCPFP) et la loi concernant un pont-retraite en faveur du personnel assuré par la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (LPRCP) étant à la charge du membre du personnel concerné. Le Conseil d'Etat prévoit par voie réglementaire le délai dans lequel l'intéressé doit faire valoir son choix.

10 Les articles 15 et 32 de la présente loi ne sont pas applicables aux membres du personnel pénitentiaire, qui demeurent affiliés à la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG), conformément à l'alinéa 9.»

Madame la conseillère d'Etat, vous avez la parole.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Je voulais simplement préciser au député Desfayes - vous transmettrez, Monsieur le président - que ce sont mes services qui sont à l'origine de cet amendement, donc je le connais, je suis bien consciente qu'il appartiendra aux assurés de financer eux-mêmes leur transfert. Il n'en demeure pas moins que s'il devait y avoir des départs de la CPEG, à partir d'un certain nombre, cela serait considéré comme une liquidation partielle.

Mesdames et Messieurs, puisqu'une majorité de ce Grand Conseil souhaite adopter le présent projet de loi, le Conseil d'Etat vous recommande de voter également cet amendement qui est de nature technique. En effet, dès lors qu'il est fait modification à une disposition transitoire, cela ne va pas sans une nouvelle disposition transitoire. Merci, Monsieur le président.

Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Nous procédons au vote.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 96 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'art. 36, al. 1 et 2 (nouvelle teneur) et al. 9 et 10 (nouveaux, avec nouvelle sous-note), ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12049 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 67 oui contre 26 non et 1 abstention.

Loi 12049

M 2540-A
Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Murat-Julian Alder, Pierre Conne, Raymond Wicky, Rolin Wavre, Jean Romain, Pierre Nicollier, François Lance, Jacques Béné, Charles Selleger, Vincent Maitre, Jean-Marc Guinchard, Delphine Bachmann, Anne Marie von Arx-Vernon, Jacques Blondin, Claude Bocquet, Patricia Bidaux, Jean-Luc Forni, Bertrand Buchs, Philippe Morel pour un bilan de la loi sur la police (LPol)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.
Rapport de majorité de M. François Baertschi (MCG)
Rapport de minorité de M. Pierre Bayenet (EAG)

Débat

Le président. Nous poursuivons les urgences avec la M 2540-A que nous traitons en catégorie II, trente minutes. La parole revient au rapporteur de majorité, M. François Baertschi.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Cette proposition de motion, lancée à l'origine par M. Murat Alder et consorts du groupe PLR, demande un bilan de la loi sur la police. Il faut savoir que la situation occasionnée par cette nouvelle loi, abrégée LPol, est unanimement interrogée - c'est le moins qu'on puisse dire, c'est même un euphémisme - et, reconnaissons-le aussi, dans une large mesure critiquée. Voilà pourquoi nous nous retrouvons à traiter cet objet qui, à la base, comportait plusieurs invites, l'une d'entre elles visant un bilan de la LPol.

Or il se trouve qu'entre-temps, le département a mandaté M. Alexandre Vautravers pour réaliser une étude sur le sujet, étude que nous avons reçue et qui figure dans le rapport. Ainsi, c'est vrai, les invites sont en grande partie périmées, puisque nous disposons de ce bilan. Le but, maintenant, c'est de le rendre public et qu'on n'en prenne pas connaissance au travers d'indiscrétions de journalistes qui, souvent, vont dans un certain sens ou du moins ne permettent pas la transparence nécessaire. D'où la raison de ce vote.

En commission, un amendement général a été déposé qui a trouvé une majorité et qui ne correspond pas exactement au libellé initial de la proposition de motion telle que déposée par le groupe PLR. Cet amendement institue deux invites: tenir compte des problèmes engendrés par la mise en oeuvre de la loi sur la police - étant entendu que le bilan est déjà réalisé - et proposer des modifications réglementaires et organisationnelles afin d'améliorer la situation actuelle.

Pourquoi n'avons-nous pas proposé de modifications législatives ? Parce que le Grand Conseil étudie déjà plusieurs projets de lois en ce moment, c'est-à-dire des solutions législatives, ce qui fait qu'il ne sert à rien d'ajouter une nouvelle proposition qui nous ferait perdre du temps. Il est malgré tout urgent d'agir en la matière, et c'est ce qui a décidé une majorité de la commission à adopter le présent texte. C'est donc la motion telle qu'amendée que nous soumettons à ce Grand Conseil.

Nous vous conseillons par ailleurs de prendre connaissance du rapport de M. Vautravers qui, à notre sens, doit être lu avec un regard critique. Au sein de la commission judiciaire, les avis étaient partagés à ce sujet: certains étaient enthousiastes, d'autres plus nuancés. Le rapporteur de minorité qui va s'exprimer maintenant a formulé plusieurs critiques. Pour la majorité, ses arguments n'étaient pas suffisamment pertinents, nous pensons que le débat doit se poursuivre; une partie de la majorité estime cependant que nous devrons trouver très rapidement des solutions législatives en plus des moyens réglementaires qui s'imposent. Merci, Monsieur le président.

M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant et rapporteur de minorité. Mesdames les députées, Messieurs les députés, ce n'est un secret pour personne: aujourd'hui, la police est malade. De nombreux problèmes se posent, problèmes qui ont été évoqués à plusieurs reprises devant ce Grand Conseil. Vous savez par exemple que quand on appelle le numéro d'urgence, même pour des cas graves, les policiers mettent beaucoup de temps à arriver; vous savez que les agents souffrent d'une grande perte de motivation au sein tant de la police judiciaire que de l'ex-gendarmerie; vous savez qu'il y a de gros problèmes avec la formation qui se déroule à Savatan: on empêche toute une catégorie de la population d'accéder à ce cursus, des gens plus âgés, des gens plus expérimentés, des gens qui ont une famille, plus de maturité, car ils doivent s'exiler à Savatan pendant la durée du programme et sont loin de leurs enfants, de leurs amis, de leur vie habituelle.

Vous savez encore qu'on assiste à une militarisation progressive de la police judiciaire, qui devient de moins en moins efficace alors qu'elle avait la réputation, à une certaine époque, d'être la meilleure de Suisse - je ne sais pas si cette réputation était méritée, mais en tout cas, actuellement, de l'aveu même de ses représentants, ce n'est plus le cas; vous savez qu'en raison d'un cloisonnement en silos, il y a peu de collaboration entre les différents services de la police, chacun fait son travail dans son coin, ce qui nuit à la qualité des prestations.

Pourquoi le groupe Ensemble à Gauche vous invite-t-il à ne pas voter cette proposition de motion ? A priori, en la lisant, on pourrait se dire qu'il n'y a rien de fâcheux: il est demandé au Conseil d'Etat de tenir compte des problèmes nombreux engendrés par la mise en oeuvre de la LPol et de proposer des modifications réglementaires. Pourquoi pas ? Cependant, nous ne la soutiendrons pas, car nous savons très bien que le Conseil d'Etat n'a pas de solution adéquate à nous offrir, et cela ressort du rapport de M. le colonel Alexandre Vautravers, un rapport qui conclut qu'il n'y a aucun changement majeur à apporter, seulement de petites modifications.

Or, pour nous, il est indispensable de rapatrier la formation des policiers dans le canton de Genève, c'est primordial. Nous voulons un enseignement de qualité qui permette à des gens avec enfants de se former sur le tard, et pour cela, ils doivent pouvoir suivre les cours en restant avec leur famille. Sinon, on empêche les personnes plus expérimentées d'accéder au programme. Ensuite, il y a la question du tronc commun: il faut que celles et ceux qui sont plus âgés, qui disposent déjà d'une expérience professionnelle et qui souhaitent rejoindre la police en apportant des compétences très spécifiques n'aient pas besoin de suivre le même cursus qu'un jeune de vingt ou vingt-deux ans dont c'est la première formation.

Nous devons procéder à toute une série de modifications législatives. Il y a le problème majeur de la collaboration entre les polices municipales et la police cantonale. Certes, la question a été examinée, mais la solution avancée par la Cour des comptes est tout simplement inacceptable. Un constat de dysfonctionnement a été posé, et pour y remédier, certaines modifications législatives sont nécessaires, modifications qui doivent être effectuées par notre Grand Conseil, mais qui ne sont pas proposées par le Conseil d'Etat.

Le gouvernement, dans la synthèse et les conclusions du rapport, se contente d'indiquer qu'il s'agit «d'améliorer la structure et le rythme de conduite de l'état-major». Mais qu'est-ce que cela signifie ? On n'en sait rien. Dans le domaine du personnel, de la carrière et de la formation, le projet du Conseil d'Etat est «d'améliorer le recrutement et d'élaborer, avec les aspirants et les collaborateurs, un véritable plan de carrière». Or pour établir des plans de carrière, il faut d'abord attirer les meilleurs; et pour attirer les meilleurs, il faut intégrer des gens plus expérimentés, plus âgés - je vous ai déjà indiqué les solutions à ce propos.

Un projet de loi est pendant devant la commission judiciaire et de la police, c'est le PL 12521 qui a été déposé conjointement, je vous le rappelle, par de nombreux partis, après une mûre réflexion. EAG, le PS, les Verts, l'UDC et le MCG ont oeuvré ensemble et élaboré un projet permettant de rendre la police moins malade, de parvenir à un travail plus efficace, à une meilleure motivation des policiers. Voilà près de deux ans que le texte a été déposé, deux ans durant lesquels nous n'avons pas avancé, parce que le Conseil d'Etat nous a promis un rapport qui a mis deux ans à nous être présenté et qui, par-dessus le marché, ne répond pas à nos attentes. Pour nous, il revient maintenant à la commission judiciaire et de la police du Grand Conseil de se mettre à la tâche et de dégager des solutions, car elles ne vont pas venir du Conseil d'Etat; celui-ci a montré qu'il n'avait pas envie de chercher des options, c'est donc à nous de les trouver. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Dilara Bayrak (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, je n'évoquerai pas le fond du sujet en soi, c'est-à-dire la LPol, je me contenterai de parler de la proposition de motion qui nous est soumise aujourd'hui. Il y a un gros problème avec ce texte. Que demande-t-il ? Un bilan de la LPol. Le rapport a été établi, nous en avons reçu un résumé en commission, mais il faut s'intéresser à la personne qui l'a rédigé: M. Vautravers, un employé de l'Etat qui n'a aucune indépendance, ce qui remet réellement en question la crédibilité de cette étude. Comment peut-on demander à quelqu'un qui a contribué à l'élaboration d'une loi de revenir ensuite donner une appréciation de cette même loi ? C'est comme commander un avis de droit à un avocat, puis lui demander une évaluation de son propre avis de droit !

Sans compter qu'il a fallu deux ans pour que le rapport nous parvienne en commission. Comme l'a rappelé mon collègue M. Bayenet, nous avons dû geler les projets en cours dans l'attente de ce bilan, nous avons dû courir derrière le Conseil d'Etat durant plusieurs mois. Ce n'est pas acceptable sachant qu'en plus, cette étude n'est juste pas crédible.

Aussi, nous ne voterons pas cet objet, nous nous abstiendrons de manière critique pour la simple et bonne raison que nous voulons tout de même obtenir la totalité du rapport pour voir ce qu'il en ressort; notre abstention nous permettra d'accéder à l'étude complète afin que nous puissions l'examiner. Nous restons toutefois perplexes quant à sa validité, parce qu'elle n'émane pas d'un tiers, mais d'une personne qui a participé aux travaux ayant mené à la LPol telle que nous la connaissons. Cette façon de procéder est tout simplement inadmissible, tout comme le délai exigé par le Conseil d'Etat avant de nous présenter en commission le rapport - même pas le rapport, un résumé du rapport ! C'est pourquoi les Verts s'abstiendront.

M. Pierre Conne (PLR). Mesdames les députées, Messieurs les députés, à mon tour de vous dire que si, factuellement, je rejoins Mme Bayrak, mes conclusions sont en revanche inverses. C'est précisément parce que la commission n'a pas encore reçu la position politique du Conseil d'Etat dans le cadre d'un rapport suite au vote d'une motion que nous devons adopter ce texte. En retour, le Conseil d'Etat nous communiquera son avis politique sur le travail d'audit des polices cantonale et municipales et, à partir de là, nous pourrons avancer et terminer nos travaux sur les différents autres objets qui concernent la police et qui sont en attente de traitement à la commission judiciaire.

Alors oui, Mesdames et Messieurs, il est vraiment important d'accepter cette proposition de motion. Pour le moment, nous disposons seulement d'un document de travail, un rapport technique qui a été présenté en commission, comme cela a été dit, alors que nous avons besoin d'une prise de position politique. Tant que nous n'aurons pas de réponse au texte dont nous sommes saisis ce soir, nous ne connaîtrons pas le point de vue du Conseil d'Etat.

Afin de compléter ce qui a déjà été évoqué, encore un mot sur l'aspect très pratique du travail de la commission judiciaire: quatre projets de lois sont actuellement en suspens dans l'attente d'un rapport du Conseil d'Etat, du bilan de la LPol et de l'audit des polices cantonale et judiciaire. Le premier remet en question les grades actuels au sein de la police, le deuxième traite des problèmes de mobilité des agents entre les différents secteurs de la police, le troisième, celui qui a été mentionné par le rapporteur de minorité, est une réécriture de la LPol actuelle - il s'agit d'un texte très complet qui comporte une vingtaine d'articles - et le quatrième propose purement et simplement le retour à la gendarmerie en supprimant la police de proximité et la police internationale.

Comme vous le voyez, Mesdames et Messieurs, la commission a des chantiers importants à mener, et il paraît aujourd'hui essentiel que nous puissions traiter ces objets en nous appuyant sur le rapport d'audit de la police et sur la position politique du Conseil d'Etat. A partir de là, nous réaliserons un travail concret et sérieux. Aussi, Mesdames et Messieurs, le PLR vous invite à soutenir cette proposition de motion. Je vous remercie.

Mme Xhevrie Osmani (S). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, comme cela a été relevé, cette proposition de motion a été déposée il y a maintenant deux ans. Si, de part et d'autre de l'échiquier politique, elle avait reçu un accueil globalement positif, le vote tel que ressorti de commission est plutôt nuancé. Le sujet LPol est conséquent et complexe: il traîne en longueur et les objets parlementaires n'ont cessé de s'empiler au fil des années. On compte à peu près une dizaine de projets de lois, une demi-douzaine de propositions de motions et une proposition de résolution, autant de moyens pour tenter de remanier cette loi.

Courant 2019, le département a commandé une évaluation de la loi sur la police; le rapport que nous avons reçu il y a peu n'est pas une évaluation, mais bien un bilan sous forme de note, lequel a d'ailleurs fuité et fait l'objet d'un article de presse. Aujourd'hui, le but est d'accepter ce texte non pas pour reformuler une requête qui n'a plus lieu d'être, puisque nous disposons du bilan, mais plutôt pour relever les éléments nécessaires afin d'améliorer le fonctionnement de la police.

Demander au Conseil d'Etat de tenir compte des problèmes engendrés par la mise en oeuvre de la LPol - qui, du reste, ont été mis en exergue pendant les travaux de commission - et proposer des modifications réglementaires et organisationnelles afin d'apporter une amélioration à la situation actuelle relève du bon sens et contraint le département à prendre ses responsabilités. Nous espérons que celui-ci viendra prochainement avec des propositions d'amendements, car en parallèle, la commission a entamé son examen du projet de loi évoqué par le rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs, nous vous invitons à soutenir cette proposition de motion. Merci de votre écoute.

M. Sébastien Desfayes (PDC). La police genevoise, c'est comme ce chanteur de Miromesnil: c'est le Grand Corps Malade de l'Etat. Le député Bayenet a cité quelques dysfonctionnements, je peux en nommer d'autres. Il y a le fait que la formation à Savatan, militaire, ne correspond pas à une formation citoyenne, il y a le problème des armées mexicaines, du nombre important de gradés au détriment des policiers de terrain, il y a la question des silos créés par la loi sur la police, celle des rapports entre la police de proximité et les polices municipales, il y a encore - je ne serai pas exhaustif - les difficultés de recrutement de la police judiciaire et l'absence de diversité en son sein.

Nous sommes aujourd'hui saisis de cette proposition de motion; le PDC la votera, non pas parce que nous sommes enthousiasmés par les deux invites, mais parce que c'est une nécessité eu égard aux travaux de la commission judiciaire. Nous ne sommes pas enthousiasmés par les invites, parce que nous considérons qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'apporter des modifications à la LPol par voie réglementaire, mais bien aux députés du Grand Conseil. Dans cette optique, nous avons besoin de deux éléments.

D'une part, cela a été relevé par le député Pierre Conne, il nous faut la position politique du Conseil d'Etat par rapport à un bilan qui est d'ordre technique, c'est sur cette base que nous pourrons entamer notre examen. D'autre part, le rapport doit être publié. En l'état, il est censé être confidentiel - j'utilise «censé» à dessein, parce qu'il a déjà été divulgué par certains -, mais comment interroger les milieux concernés sur une étude censée être confidentielle ? Mesdames et Messieurs, il revient à la commission judiciaire et à ce parlement de mener les réformes nécessaires et à cet effet, cette proposition de motion doit être adoptée. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole est à M. Murat-Julian Alder pour vingt secondes.

M. Murat-Julian Alder (PLR). Oui, merci, Monsieur le président. Je tenais simplement à déplorer les reproches et attaques ad personam formulés à l'endroit de l'auteur du rapport dont il est question. Les remarques sur son grade militaire sont totalement déplacées. Si le contenu de ce bilan déplaît à certains, rien ne les empêche de proposer une étude alternative, mais je doute qu'ils en aient les moyens et les compétences.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, le moment n'est peut-être pas, disons, grave, mais tout de même important. Depuis que la réforme de la loi sur la police a passé la rampe, différentes anicroches - comme son vote à une ou deux voix près - montrent que ce projet que nous pensions abouti ne l'est pas, qu'il suscite davantage de controverse et de mal-vivre, cela a été rappelé dans plusieurs interventions.

Alors même que, dans certaines écoles, on apprend aux gens à valoriser la «corporate identity», ici, on a modifié des noms, on a modifié des grades, on a voulu changer beaucoup de choses. Nous nous retrouvons maintenant face à cette situation presque de chaos; heureusement, les policiers sont conscients, responsables et travaillent, mais nous devons quand même nous occuper de leur ressenti, de leur vie.

Bon, je ne vais pas refaire le débat... L'Union démocratique du centre est contente que cette proposition de motion finisse par arriver. Grâce à l'amendement général qui semble avoir obtenu un large consensus, nous pourrons remettre de l'ordre avec un travail sensé, un travail actuel, un travail tenant compte de ce premier bilan, comme l'a souligné mon préopinant, afin que nous arrivions enfin à trouver une solution et à réinstaurer un climat apaisé - je ne parle pas d'un climat de travail, mais d'une ambiance générale sereine. Il est temps pour nous de faire confiance au Conseil d'Etat, parce que la police représente tout de même notre bras armé, c'est elle qui nous permet de vivre dans un environnement de quiétude que beaucoup de pays nous envient.

C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, l'Union démocratique du centre, au vu de tout qui a été dit et au vu du rapport, ne peut que vous inciter à accepter cette proposition de motion qui va dans le sens d'un apaisement pour notre République et canton de Genève. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci bien. Monsieur Pierre Bayenet, je vous repasse la parole pour cinquante secondes.

M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant et rapporteur de minorité. Je vous remercie, Monsieur le président, ce sera amplement suffisant pour répondre à mon honorable collègue Murat Alder qui allègue que j'aurais formulé une attaque ad personam contre le colonel Vautravers. Je n'ai pas du tout mis en cause M. Vautravers parce qu'il est colonel, j'ai simplement indiqué qu'Ensemble à Gauche avait regretté le choix du colonel Vautravers et j'ai souligné qu'un civil aurait été plus adéquat qu'un militaire pour porter un oeil critique sur le fonctionnement d'une institution dont, précisément, le caractère trop militaire est décrié. Il ne s'agit pas d'une offensive contre le colonel Vautravers, mais contre la personne qui a choisi de lui confier ce mandat. (Applaudissements.)

Une voix. A vos ordres !

Le président. Je vous remercie. Monsieur François Baertschi, à vous pour une minute cinquante.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je conclurai sur un appel général, un appel aux députés, un appel au département: nous devons avancer rapidement, parce que les écueils liés à la LPol sont de plus en plus graves. Il faut régler les problèmes à la fois de la police de proximité, des polices municipales, du système en silos qui n'est pas du tout acceptable, nous devons également réinstaurer la gendarmerie. Ce sont des aspects importants qui doivent être traités rapidement - sans précipitation, mais rapidement - car il y a urgence. Les Genevois attendent ces changements. Merci, Monsieur le président.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat se réjouit que vous lui adressiez cette motion pour qu'il puisse vous répondre de manière complète. Sachez que nous n'avons pas attendu ce texte pour poursuivre notre action, qu'un comité de pilotage visant à instaurer les réflexions nécessaires à la réforme a démarré ses activités cette semaine et qu'indépendamment des travaux parlementaires, nous viendrons avec des propositions concrètes.

En ce qui concerne l'auteur du rapport, ce n'est pas un militaire qui a été mandaté, mais un chargé de mission dont les compétences ont été mises à contribution, et j'aimerais que l'on cesse de diffuser ici une contrevérité selon laquelle cette personne serait à la base de la loi sur la police. Non, il n'a jamais contribué aux travaux sur la LPol actuelle, alors que l'on s'abstienne, s'il vous plaît, de colporter cette rumeur.

Voilà, Mesdames et Messieurs, je conclurai simplement en relevant qu'il est pour le moins piquant que ce soit l'extrême gauche qui revendique le rôle de soignant de notre police; c'est aussi rassurant que de recevoir les pompes funèbres après avoir appelé le 144 ! Je vous remercie. (Hilarité. Applaudissements.)

Une voix. Excellent !

Le président. Monsieur le conseiller d'Etat, vous faites du Dimier, mais à un niveau plus élevé ! (Remarque.) Non, Monsieur Velasco, il n'y a plus de temps de parole. Mesdames et Messieurs, je vous fais voter la prise en considération de cet objet.

Mise aux voix, la motion 2540 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 69 oui contre 8 non et 14 abstentions.

Motion 2540

PL 12741-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 94 860 000 francs pour la construction du nouveau cycle d'orientation du Renard à Balexert
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.
Rapport de majorité de Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S)
Rapport de minorité de M. Stéphane Florey (UDC)

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons à l'urgence suivante, soit le PL 12741-A dont le débat est classé en catégorie II, quarante minutes. Tout à l'heure, vous avez accepté la lecture du courrier 3986; je prie M. le premier vice-président Diego Esteban de bien vouloir nous lire cette lettre.

Courrier 3986

Le président. Merci beaucoup. Je vais commencer par donner la parole au rapporteur de minorité, qui a une annonce à nous faire. A vous, Monsieur Florey. (Brouhaha.)

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, s'il vous plaît...

M. Stéphane Florey. A teneur du courrier qui vient d'être lu...

Le président. Un instant ! (Le président agite la cloche.) Voilà, poursuivez.

M. Stéphane Florey. Je disais donc qu'à teneur du courrier qui vient d'être lu, vu que les deux conventions - il y a bien deux conventions, et non une seule - ne sont toujours pas signées, vu que les négociations sont actuellement au point mort et qu'il n'y en aura plus avant le 15, voire la fin mai, vu que des solutions doivent être trouvées, je demande l'ajournement de ce projet de loi afin que nous puissions reprendre sereinement les débats dans un mois. Merci.

Le président. Je vous remercie. Sur cette requête, je cède la parole à la rapporteure de majorité, puis au Conseil d'Etat. Madame Valiquer, c'est à vous.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Je suis surprise qu'on ne laisse même pas la rapporteuse de majorité exposer les arguments en faveur de ce projet de loi ! Quand on aura fini d'invoquer mille et une raisons contre un nouveau cycle d'orientation, qu'il est extrêmement urgent de construire pour les élèves, peut-être qu'on se mettra enfin à travailler ! Alors non, le parti socialiste est contre l'ajournement, et la rapporteuse de majorité que je suis vous demande de nous suivre. Mesdames et Messieurs, il faut savoir prendre ses responsabilités ! Merci. (Applaudissements.)

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, je vous rappelle que le sujet à l'ordre du jour, c'est la construction d'un cycle d'orientation. Il y a en effet un certain nombre de conséquences découlant de ce projet ainsi que de dossiers liés, mais l'objectif est de mettre à disposition les ressources nécessaires pour poursuivre les études sur cet ouvrage qui est absolument indispensable, dont le caractère est véritablement urgent. Si nous ne pouvons pas disposer, via un vote du Grand Conseil, des moyens suffisants pour continuer les études, une année supplémentaire sera perdue, la situation deviendra très difficile.

N'oubliez pas qu'à la rentrée 2024, nous aurons près de 1800 nouveaux élèves par rapport à 2020; il faudra bien leur offrir des places. Quant à l'année suivante, ce sont 200 à 300 élèves supplémentaires qui sont attendus. Comme l'a souligné la rapporteuse de majorité, nous devons prendre nos responsabilités, et le faire ce soir. Aussi, Monsieur le président, j'invite l'assemblée, au nom du Conseil d'Etat, à rejeter cette demande d'ajournement.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Avant de procéder au vote, je souhaiterais que M. Florey précise sa demande. Vous avez demandé l'ajournement pour un mois, Monsieur; la prochaine session, celle de mai qui englobera également celle de juin, aura lieu dans trois semaines, donc si vous sollicitez un ajournement d'un mois, cela signifie jusqu'à la session de juillet. Confirmez-moi votre requête: dans un mois ou pour la prochaine session ?

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité. Pour la prochaine session.

Le président. Pour la prochaine session, c'est-à-dire celle de mai. (Commentaires.) Très bien, cette question étant réglée, je mets aux voix la demande d'ajournement de ce projet de loi jusqu'à la prochaine session.

Mis aux voix, l'ajournement du rapport sur le projet de loi 12741 est rejeté par 49 non contre 44 oui et 1 abstention.

Le président. A présent, je cède la parole à la rapporteure de majorité, Mme Nicole Valiquer Grecuccio.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, nous sommes appelés à voter ce soir un projet de loi pour la construction d'un nouveau cycle d'orientation, celui du Renard, sur le site de Balexert. Inutile de vous rappeler que le Grand Conseil avait déjà accepté... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît, un peu de silence dans la salle !

Mme Nicole Valiquer Grecuccio. Le Grand Conseil avait déjà accepté un crédit d'étude en novembre 2016. A l'époque déjà, l'exposé des motifs mentionnait l'état de vétusté du bâtiment actuel ainsi que la nécessité de l'agrandir pour faire face à des besoins toujours plus importants. Les élèves concernés viennent de la commune de Vernier et connaissent des conditions extrêmement difficiles, et je pense que nos jeunes - en tant que rapporteuse de majorité, je tiens à le souligner - ont droit à des conditions d'études décentes. Comme le conseiller d'Etat l'a signalé tout à l'heure, en 2024, il y aura 1501 élèves supplémentaires au cycle d'orientation par rapport à 2020, et 1751 de plus en 2025 qu'en 2020. Il est dès lors urgent de construire cet établissement.

Il ne vous aura pas échappé que le site abrite pour l'instant le centre d'entraînement du Servette FC - trois terrains et demi de même qu'un bâtiment - et qu'il faut donc libérer cette parcelle pour pouvoir lancer le chantier. Le Conseil d'Etat s'est attelé à chercher des solutions d'urgence étant donné le refus du projet du Pré-du-Stand en novembre 2019. Si cette préoccupation est réelle, il n'en demeure pas moins que nous devons maintenant donner un signal positif en faveur de cet ouvrage dont l'intérêt, je dois le rappeler en tant que rapporteuse de majorité, n'est plus à démontrer. Les collaborateurs et collaboratrices tant du département des infrastructures que de celui de l'instruction publique l'ont souligné, l'opération est abondamment décrite dans mon rapport avec toutes les qualités qu'elle comporte intrinsèquement. Le concept énergétique a été soumis à la commission, qui l'a exploré de fond en comble.

Nous avons essayé de montrer au Servette FC que la majorité de la commission avait entendu ses besoins; le Conseil d'Etat fait des prospections pour le déménagement du club, notamment du côté des Evaux, et les commissaires, dans leur majorité, l'ont bien compris. En aucun cas nous ne pourrons construire d'établissement scolaire si le Servette FC ne s'en va pas, donc dire oui à un nouveau cycle d'orientation aujourd'hui, c'est accélérer le processus de recherche d'une solution acceptable pour le SFC. La commission a participé à l'effort dans ce sens: elle a auditionné l'ensemble des interlocuteurs, a formulé plusieurs amendements et s'est finalement entendue sur celui proposé par les démocrates-chrétiens, qui a été largement suivi.

Je vous le lis, car il témoigne de l'engagement du Conseil d'Etat et de la majorité de la commission: «Le chantier relatif au nouveau cycle d'orientation du Renard à Balexert ne pourra débuter qu'après la mise à disposition de l'Association du Servette F.C. d'une infrastructure de football répondant aux normes du Centre de performance de l'Association Suisse de Football (deux terrains synthétiques, suivis d'un troisième terrain dans la foulée sur la base d'une lettre d'intention du Conseil d'Etat, un bâtiment adapté et un concept mobilité) permettant à l'Association du Servette F.C. la poursuite de l'ensemble de ses activités.» Et, en effet, en date du 14 avril 2021, le Conseil d'Etat a fait parvenir au club une lettre d'intention affirmant clairement son engagement en faveur de la construction rapide d'un troisième terrain de football synthétique aux Evaux, indiquant que les deux premiers seraient disponibles d'ici avril 2022, le troisième pour octobre 2022.

A cet égard, nous saluons l'implication des collaborateurs du DIP ainsi que du département des infrastructures qui n'ont pas ménagé leurs efforts, il faut le souligner, et qui continuent à travailler d'arrache-pied. Mesdames et Messieurs, si nous entendons respecter les élèves et leurs besoins, nous devons, et la majorité de la commission vous le demande, adopter ce projet de loi qui permettra de poursuivre les tractations en vue d'une solution provisoire pour le Servette FC. Encore une fois - j'insiste là-dessus -, le texte qui nous est présenté ce soir vise la construction d'un cycle d'orientation; les besoins sont urgents et nous avons un devoir de responsabilité vis-à-vis des élèves concernés. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité. Aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, il n'y a plus aucune négociation. D'ailleurs, le Conseil d'Etat recevra demain un courrier de l'académie du Servette signalant qu'elle renonce à toute discussion suite à son audition, pas plus tard qu'hier soir, à la commission d'aménagement du territoire - ou des sports, je ne sais plus - de la Ville de Lancy. Après les déclarations désastreuses de Huguenin, président de la fondation des Evaux, allant à l'encontre de la convention qui doit être signée, ses représentants ont pris la décision que tant que ces questions ne seraient pas réglées, ils ne signeraient absolument rien.

De toute façon, le timing voulu par le Conseil d'Etat est totalement irréaliste; au mieux, une première lecture par la fondation pourrait intervenir le 15 mai, une signature étant peu probable avant la fin mai. Voilà ce qui est envisagé dans la mesure où toutes les négociations sont actuellement au point mort. Vouloir à tout prix voter le projet de loi ce soir alors qu'il n'y a plus aucune urgence est un non-sens.

Le calendrier évoqué par la rapporteure de majorité ne tient tout simplement plus la route au vu des oppositions qui se profilent à l'horizon, ne serait-ce que pour l'autorisation d'abattage d'arbres, ne serait-ce que pour l'autorisation de construction à la fois des terrains qui doivent être refaits et du nouveau terrain. Comme personne ne veut de l'agrandissement du cycle du Marais, qui devra accueillir toute la mobilité inhérente à ce déménagement, je vois mal comment nous pourrons avoir, sans négociations approfondies, un nouveau cycle d'orientation en 2024 dans ce canton.

L'académie du Servette a été très claire: quoi qu'il arrive, il n'y aura pas de déménagement sans garantie sérieuse. L'amendement accepté en commission ne va pas assez loin, et une lettre d'intention ne signifie pas forcément qu'un troisième terrain sera construit ! On dit juste qu'on aimerait bien... mais ça ne donne pas l'assurance d'un troisième terrain, et le Servette FC ne voudra jamais déménager sans garantie sérieuse. Résultat des courses, toute cette affaire risque de se terminer au Tribunal fédéral. En effet, les opposants l'ont dit: ils sont prêts, même si on ne parle que de 18 bouleaux, à saisir les autorités judiciaires d'une part pour maintenir les arbres, d'autre part pour s'opposer à la venue du club aux Evaux.

Dès lors, Mesdames et Messieurs, pour prendre du recul vis-à-vis de ce projet de loi, pour nous laisser un peu de temps, je sollicite à nouveau l'ajournement... (Exclamations.) Nous pourrons reprendre les débats dans trois semaines, ce qui laissera une marge de manoeuvre à l'Etat et à l'académie du Servette. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je donne la parole à Mme la rapporteure de majorité sur cette demande d'ajournement.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. M. Florey et la majorité de la commission n'ont pas la même vision du degré d'urgence. Quand des centaines d'élèves attendent de travailler dans des conditions décentes, eh bien je crois qu'on doit privilégier la formation. Et puis excusez-moi, mais on n'a encore jamais vu un Conseil d'Etat qui enverrait la police pour déloger le Servette FC afin de lancer un chantier ! Dire oui au cycle d'orientation, c'est dire oui au sport, c'est ne pas opposer les politiques et trouver des solutions adéquates. Maintenant ça suffit, nous allons à nouveau refuser la demande d'ajournement, et s'il vous plaît, Mesdames et Messieurs, ayons un peu le sens des responsabilités dans la situation que nous traversons ! (Applaudissements.)

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, je ne vais pas répéter ce que j'ai indiqué tout à l'heure, mais plutôt ajouter un élément supplémentaire. J'ai de la peine à suivre le député Florey dans son raisonnement et ses craintes concernant le Servette FC. L'amendement voté par la majorité de la commission offre toutes les garanties dans ce domaine, quelle que soit l'issue des négociations, dont je peux vous assurer qu'elles sont en cours et qu'elles progressent de manière tout à fait réjouissante, contrairement à ce qui a été soutenu.

Il n'est pas du tout dans l'intention du Conseil d'Etat, et il l'a non seulement exprimé oralement à plusieurs reprises, mais également par écrit au travers de l'amendement, de chasser le Servette et son académie de Balexert. En effet, il ne sera pas possible, au sens de cet amendement que nous soutenons, de débuter le chantier tant que les questions qui y figurent ne seront pas réglées. Je rappelle à ce propos que le président du Servette FC lui-même, en commission - cela figure à la page 44 du rapport - a indiqué être d'accord avec les dispositions de l'amendement, son engagement est là.

Le Conseil d'Etat a quant à lui rempli tous les termes de son engagement, y compris par sa lettre d'intention, et il n'a nullement la volonté d'y déroger, encore moins de forcer le Servette FC et son académie à quitter les lieux si nous ne parvenons pas à trouver une solution d'ici là. Il n'y a donc aucune crainte à avoir, Mesdames et Messieurs, et surtout aucune raison d'ajourner ce dossier. Il faut voter ce soir, nous devons prendre nos responsabilités. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous procédons au vote sur cette nouvelle demande d'ajournement.

Mis aux voix, l'ajournement du rapport sur le projet de loi 12741 est rejeté par 48 non contre 44 oui.

Le président. Le débat continue, et je laisse la parole à M. Rémy Pagani, président de la commission des travaux.

M. Rémy Pagani (EAG). Merci, Monsieur le président. Dans ce débat de «préconsultation», entre guillemets, qui a eu lieu par rapport à la demande d'ajournement, beaucoup de choses ont été dites. Bon, on doit discuter de plusieurs millions pour construire ce cycle d'orientation... Alors oui, des efforts ont été consentis en ce qui concerne la production d'énergies renouvelables, l'isolation des bâtiments - quoiqu'il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine - mais notre groupe a quand même une critique à émettre quant au nombre d'élèves que va accueillir cet établissement ! En effet, il n'est pas possible de rassembler plus d'un millier d'adolescents; après, on se plaint des problèmes créés par la concentration de jeunes. Certes, la région est en plein développement, mais le département de l'instruction publique devrait s'efforcer de diminuer le nombre d'élèves pour permettre un enseignement de qualité.

Cela étant, nous nous sommes entendus au sein de la commission - j'ai moi-même proposé ce compromis - pour que le jour où on traite ce projet ici, l'amendement soit voté, car il garantit au Servette FC de ne pas être délogé sans alternative de lieu où s'installer convenablement, avec un bâtiment d'appui et au moins deux terrains de football - voire un troisième, selon les termes de la lettre d'intention envoyée par le Conseil d'Etat. Notre groupe se rallie à ces deux politiques publiques intelligemment menées - j'ajouterai quand même un commentaire tout à fait personnel à ce niveau -, notre groupe soutient cette pesée d'intérêts qui permettra aux uns et aux autres d'avoir l'essentiel, c'est-à-dire à Mme Torracinta d'obtenir un cycle d'orientation - voire deux, puisque le cycle du Renard sera rénové grâce à la construction d'un nouveau bâtiment à Balexert - et à la personne qui s'occupe des sports, qui n'est pas présente en ce moment, d'inaugurer des terrains de football aux Evaux.

Quant à moi, j'irai plus loin que simplement dire que nous devons prendre nos responsabilités, car nous sommes chargés ce soir de voter un cycle d'orientation ! Je relève en passant que les opposants à ce projet sont les mêmes qui combattent l'installation d'un collège à la Goutte de Saint-Mathieu; alors cela donne l'occasion au peuple de se prononcer, mais on finit ainsi par s'opposer à toute construction d'école alors que le canton se développe. Il faut bien que nos jeunes soient formés, et formés convenablement, parce que c'est notre seule richesse, on ne bénéficie pas de ressources minières comme certains pays.

Je souhaite bonne chance au Conseil d'Etat dans la mise en oeuvre de ce à quoi il s'est engagé, parce que cette fois, cela ne relève pas de notre responsabilité... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...et au vu des oppositions actuelles et de ce que je connais du dossier, ce sera difficile. Je souhaite bon courage à M. Dal Busco et j'espère qu'il parviendra à mener ces deux politiques publiques à terme, notamment à installer le Servette FC convenablement aux Evaux, en temps et en heure.

Le président. Merci...

M. Rémy Pagani. Voilà, Monsieur le président, ce que nous avions à dire ce soir sur les conditions fixées par la commission et par l'amendement, en espérant que celui-ci sera accepté. Nous prenons acte de la lettre d'intention qui a été envoyée et nous faisons confiance au Conseil d'Etat...

Le président. Monsieur Pagani, c'est terminé.

M. Rémy Pagani. ...parce que quand le gouvernement prend des engagements, il doit s'y tenir. Pour nous, cette lettre d'intention a une grande valeur. Dans ces conditions, nous voterons le cycle d'orientation. Je vous remercie de votre attention.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Mesdames les députées, Messieurs les députés, le parti démocrate-chrétien votera ce projet de loi et vous invite à faire de même. Pourquoi cette position, Mesdames et Messieurs ? Parce que comme vous l'avez entendu, le texte tel qu'amendé permet non seulement de débloquer la construction du cycle d'orientation à Balexert, mais également de trouver une solution pour le Servette FC, une solution certes temporaire, mais appropriée pour que le club puisse poursuivre ses activités. Ce souhait est d'ailleurs partagé tant par le Conseil d'Etat que par les dirigeants du Servette FC eux-mêmes.

Il est vrai que le risque d'opposition, voire de référendum, demeure, mais renvoyer ce projet en commission aura pour seul résultat de retarder, voire de bloquer, la construction du cycle d'orientation à Balexert, avec les conséquences que l'on sait quant au risque de ne pas pouvoir faire face à l'augmentation du nombre d'élèves ces prochaines années et de péjorer la qualité de l'enseignement dispensé.

La commission des travaux a examiné tous les aspects liés à la concrétisation de ce nouvel établissement scolaire; elle a notamment pris en considération le refus des citoyennes et citoyens de déclasser le terrain du Pré-du-Stand, initialement prévu pour abriter les terrains de football de l'académie du Servette FC - refus à quelques voix près, mais c'était quand même un refus; elle a intégré les prévisions du DIP quant à l'augmentation du nombre d'élèves au cycle d'orientation, soit 1501 de plus en 2024 et 1751 de plus en 2025 par rapport à 2020; elle s'est préoccupée de la qualité et de l'efficience du bâtiment en rapport avec les coûts de construction, s'est penchée sur le concept énergétique; elle a enfin tenu compte des inquiétudes du Servette FC et de son académie de football s'agissant du transfert des activités de Balexert vers un lieu adéquat, permettant de répondre aux exigences de l'Association suisse de football en matière d'équipements. La commission des travaux a même procédé à un arbitrage entre le Conseil d'Etat, le président de l'académie et celui du Servette FC.

On a entendu notre collègue de l'UDC indiquer que l'amendement ne va pas assez loin. Pourtant, il est très similaire à celui proposé par le rapporteur de minorité; la seule différence, c'est que celui-ci prévoyait trois terrains synthétiques tout de suite disponibles. L'amendement retenu parle de deux terrains dans l'immédiat, et la construction d'un troisième terrain suivra selon un engagement du Conseil d'Etat. La rapporteuse de majorité l'a souligné: cet engagement, nous l'avons reçu et nous savons que d'ici le mois d'avril 2022, il y aura deux premiers terrains synthétiques, le troisième suivant en octobre 2022. Ainsi, les conditions sont remplies. Cet amendement, qui a été largement accepté par la commission des travaux et que nous vous conseillons d'adopter aussi ce soir, a permis à une large majorité des commissaires de soutenir le projet de loi.

Mesdames les députées, Messieurs les députés, la commission des travaux et avec elle le Grand Conseil, si vous votez ce texte tout à l'heure - ce que nous vous invitons à faire -, a vraiment fait son travail. Maintenant, on l'a entendu, il y a beaucoup d'oppositions; la balle est dans le camp du Conseil d'Etat... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...quant à la finalisation des conventions, quant à l'aménagement du site, quant au concept de mobilité et quant aux assurances à donner aux communes concernées ainsi qu'aux riverains afin de lever les oppositions annoncées. Les informations que nous avons reçues du Conseil d'Etat, encore tout à l'heure par la bouche de notre ministre Dal Busco, et celles qui ont paru dans la presse, notamment sur le concept de mobilité...

Le président. Merci...

M. Jean-Luc Forni. ...que vous avez lues comme moi il y a quelques jours dans la «Tribune de Genève»...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur Forni.

M. Jean-Luc Forni. ...montrent qu'un travail important est réalisé pour rassurer les riverains et garantir...

Le président. Merci, c'est fini !

M. Jean-Luc Forni. ...la pérennité des activités du Servette FC. Ne pas voter ce projet de loi...

Le président. Non, non, c'est terminé !

M. Jean-Luc Forni. C'est terminé, d'accord. (Applaudissements.)

Le président. La parole revient maintenant à M. Christian Flury.

M. Christian Flury. Je vous remercie...

M. Murat-Julian Alder. Monsieur le président, motion d'ordre ! (Commentaires.)

Le président. Monsieur Alder, vous avez la parole.

M. Murat-Julian Alder (PLR). Merci, Monsieur le président. Je formule une motion d'ordre: il est 23h05, je ne veux pas siffler la fin des débats passionnants sur ce sujet, mais nous sommes convoqués jusqu'à 23h et il n'y a aucune urgence, je propose donc que nous reprenions les débats demain. Merci beaucoup, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Le président. Monsieur Alder, vous demandez de lever la séance ?

M. Murat-Julian Alder. Absolument, Monsieur le président.

Le président. Bien, je lance le vote sur cette motion d'ordre pour lever la séance.

Mise aux voix, cette motion d'ordre est rejetée par 49 oui contre 42 non et 1 abstention (majorité des deux tiers non atteinte). (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Une voix. C'est oui !

Une autre voix. Il n'y a pas les deux tiers ! (Commentaires.)

Le président. La majorité des deux tiers n'a pas été atteinte, nous poursuivons les débats. (Brouhaha.) Je passe la parole à M. Serge Hiltpold... (Remarque.) Ah oui, excusez-moi: c'est à M. Christian Flury. (Brouhaha.) Silence dans la salle ! Monsieur Flury, continuez, s'il vous plaît.

M. Christian Flury (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, l'essentiel a été dit. Le groupe MCG reconnaît l'état de vétusté du cycle du Renard, qu'il convient de remplacer rapidement, ainsi que l'urgence de construire un nouveau bâtiment scolaire sur le site de Balexert. En aucun cas nous ne voudrions opposer le sport à l'éducation, mais il est vrai que la construction de ce nouvel établissement ne pourra débuter que lorsque les conditions du déménagement du Servette FC et de son académie auront été concrétisées. Voter ce projet de loi ce soir, c'est permettre aux services de l'Etat d'avancer dans les appels d'offres et la préparation du chantier. Le MCG acceptera donc le texte, mais enjoint au Conseil d'Etat et à ses partenaires de mettre les bouchées doubles afin de fixer rapidement les modalités de sa réalisation. Je vous remercie.

Une voix. Très bien !

M. Serge Hiltpold (PLR). Le groupe PLR ne changera pas d'avis: nous conditionnons notre vote à la signature d'une convention. Celle-ci était déjà bien engagée, prête à être réalisée et signée. Or, finalement, il n'y a plus une seule convention, mais deux, et à ce jour, elles ne sont toujours pas paraphées. C'est un peu comme avec la 5G: nous avons raison, mais nous sommes bien seuls. Ce qui nous a encore confortés dans notre position, c'est le courrier que nous venons de recevoir.

Il y a un clivage entre la volonté politique et la réalité du terrain, Mesdames et Messieurs. Je vous invite à vous rendre au chemin François-Chavaz, à examiner le site et à imaginer le plan de mobilité qui sera nécessaire là-bas, ce qui va se passer pour les voisins, ce qui va se passer avec l'ensemble de l'aménagement. Comme pour tout projet, il y aura des recours jusqu'au Tribunal fédéral ! Dire qu'on va voter le cycle de Balexert, c'est se donner bonne conscience, mais dans les faits, ça ne se fera pas. Comment voulez-vous qu'on trouve une solution en dix-huit mois alors que le plan A, c'est-à-dire le projet du Pré-du-Stand, a mis plus de cinq ans à être élaboré, puis a été refusé en votation populaire ? Soyez honnêtes ! Prenez vos responsabilités et dites à la population genevoise que ce projet n'aura pas lieu, parce que c'est la vérité. Les gens sont organisés, ils vont se battre, ils vont déposer des recours. Voilà la réalité.

Ensuite, si tout est si simple dans ce calendrier, incluez donc dans la convention la lettre d'intention qui promet un troisième terrain; elle n'y figure pas, pourquoi ? Quant à la seconde convention, celle entre l'académie du Servette et la fondation des Evaux, on a vu pas plus tard que cette semaine qu'il y avait encore une divergence. Prendre nos responsabilités, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas adopter un projet de loi qui favorise telle ou telle partie, c'est arriver avec des éléments objectifs une fois que la ou les conventions auront été signées; à ce moment-là, on pourra opérer un vrai jugement, juste et équitable.

En ce qui nous concerne, nous soutenons l'ajournement demandé par M. Florey; ce n'est pas que nous soyons contre un projet de construction - j'avais même rédigé le rapport du crédit d'étude -, mais il nous faut simplement des arguments tangibles pour persuader la population. Avec des votes comme ça, à l'arrache, on ne convainc personne, on est sûr d'avoir un référendum au bout, et ce sera le clash. Mon but n'étant pas de faire de l'obstruction parlementaire en redemandant un ajournement du projet de loi, je propose son renvoi en commission afin que nous puissions entendre encore une fois les signataires et les parties, puis parvenir à un jugement objectif. Merci, Monsieur le président.

Le président. Je vous remercie. Sur le renvoi en commission uniquement, la parole va aux rapporteurs et au Conseil d'Etat. Madame Valiquer Grecuccio, allez-y.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), rapporteuse de majorité. C'est non.

Le président. Voilà qui a le mérite d'être clair ! Monsieur Florey, merci de vous montrer aussi concis que Mme Grecuccio, s'il vous plaît.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité. Ce sera oui, c'est indispensable.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Ce sera non exactement pour les mêmes raisons que pour l'ajournement.

Le président. Parfait, je vous remercie. Mesdames et Messieurs, nous passons au scrutin sur la demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12741 à la commission des travaux est rejeté par 49 non contre 45 oui et 1 abstention.

Le président. La parole revient à Mme Adrienne Sordet.

Mme Adrienne Sordet (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, s'il y a bien une chose que ce projet de loi nous aura montrée, c'est qu'il n'est pas possible de continuer à avancer comme ça, dans l'urgence et le manque d'anticipation. Travailler sur des plans B ou C, ce qui est le cas aujourd'hui suite au refus du projet du Pré-du-Stand, ne devrait plus être une option. Le département de l'instruction publique tout comme celui de la cohésion sociale ont fait preuve d'un manque flagrant de coordination dans ce dossier, et il n'est pas étonnant que déjà des voix s'élèvent contre le déménagement de l'académie du Servette aux Evaux.

Il est évident que les Evaux, même s'il s'agit d'une étape provisoire, ne constituent pas une solution adaptée pour l'académie du Servette sur le long terme. Le groupe des Verts reconnaît le rôle important du Servette FC, et c'est pour cela que nous avons voté l'amendement du PDC. Cependant, ce type de disposition ne devrait pas être nécessaire si l'Etat planifiait la pratique durable du sport et son insertion dans l'aménagement du territoire. Comment voulez-vous, Mesdames et Messieurs les députés, que ce déménagement se passe dans de bonnes conditions si le Conseil d'Etat n'accompagne pas correctement les communes dans ce projet, en particulier au niveau des conventions en lien avec un plan de mobilité ?

Ce qui est dérangeant, c'est qu'il y a comme une étrange sensation de déjà-vu et que le Conseil d'Etat, encore une fois, n'a pas su prendre entièrement ses responsabilités. Avec un tel mode opératoire, il ne faudra pas s'étonner si, à l'avenir, lorsque nous devrons construire davantage de bâtiments scolaires, on se heurte à des refus de la population quant à des déclassements. Sans vouloir faire la morale, le groupe des Verts espère que le Conseil d'Etat se remettra en question face à certains modes de fonctionnement en son sein et qu'une planification plus sérieuse sur le long terme sera entreprise.

Cela étant dit, il est important de ne pas tout mélanger et de recentrer le débat sur l'essentiel: nous votons aujourd'hui sur une demande de crédit pour la construction d'un nouveau cycle d'orientation, une construction indispensable puisque, comme l'a mentionné la rapporteuse de majorité, la démographie des élèves de ce canton ne cesse d'augmenter et que d'ici 2025, les chiffres avoisineront les 2000 jeunes supplémentaires. Le groupe des Verts, face à la nécessité et à l'urgence de construire cet établissement, prendra ses responsabilités et adoptera ce projet de loi. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité. Voter ce projet de loi aujourd'hui, c'est s'assurer de ne rien avoir en 2025. En effet, comme l'a dit M. Hiltpold, c'est exactement ce qui va se passer. Pour ma part, j'invite les deux départements concernés à déposer d'ores et déjà des demandes de crédits pour des bâtiments provisoires là où il est possible d'en construire. Cette question a été évoquée en commission, parce que finalement, c'est la solution qui devra être amenée pour accueillir les 1500 élèves supplémentaires, on devra obligatoirement passer par des constructions provisoires pour absorber l'afflux de nouveaux jeunes.

C'est d'autant plus dommage que si le Conseil d'Etat avait effectué son travail correctement, il n'aurait pas directement choisi le site de Balexert, car à moins de 500 mètres de là, entre l'avenue Trembley et le chemin des Coudriers, il y a un terrain déjà déclassé prévu pour installer des équipements publics. A cet endroit, il y aurait eu toute la place nécessaire pour implanter un nouveau cycle d'orientation. L'Etat n'a tout simplement pas voulu exploiter cette solution, il s'est borné à se concentrer sur Balexert.

Nous étions aussi d'accord pour Balexert, mais comme ça a été dit, le projet du Pré-du-Stand, c'est mort. On attend encore une ultime décision du Tribunal fédéral qui pourrait tomber en faveur d'un déménagement au Pré-du-Stand, et rien que pour ça, il vaudrait la peine de renvoyer le projet de loi en commission dans l'intervalle. Sinon, nous allons nous retrouver sans rien ! Vous vous montrez bornés, eh bien restez-le. En attendant, avant qu'on passe au deuxième débat, puisqu'un amendement est proposé dans mon rapport de minorité, je demande encore une fois l'ajournement ou le renvoi en commission. (Exclamations. Commentaires.)

Le président. Bien. Sur l'ajournement, Madame la rapporteure de majorité ?

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), rapporteuse de majorité. Non ! (Rires.)

Le président. Très bien. Monsieur le conseiller d'Etat ?

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, pour reprendre les mots du député Florey, il est vrai que nous ne sommes pas sûrs de pouvoir accueillir les élèves supplémentaires à Balexert en 2025, il se peut que ce ne soit pas possible quand on connaît les difficultés dans le cadre de tous les projets, pas seulement de celui-ci. Cela étant, une chose est absolument incontestable: si vous ne votez pas le projet de loi ce soir, nous n'avons aucune chance d'y arriver pour 2025 ! Et ça, Monsieur Florey, c'est une certitude.

Au terme de ce débat, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de vous rappeler quelques éléments. J'ai entendu dire...

Le président. Monsieur le conseiller d'Etat, c'est uniquement sur la demande d'ajournement.

M. Serge Dal Busco. Ah, c'est toujours sur l'ajournement ?

Le président. Oui, exact.

M. Serge Dal Busco. Excusez-moi, c'est que je m'y perds, à force...

Le président. Oui, j'ai vu que vous vous emportiez ! Pas de souci, vous reprendrez la parole plus tard.

M. Serge Dal Busco. D'accord, Monsieur le président, alors la position du Conseil d'Etat sur l'ajournement est toujours la même, évidemment.

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, vous êtes priés de vous prononcer sur cette troisième demande d'ajournement.

Mis aux voix, l'ajournement du rapport sur le projet de loi 12741 est rejeté par 49 non contre 46 oui.

Le président. A présent, la parole va à la rapporteure de majorité, Mme Nicole Valiquer Grecuccio.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), rapporteuse de majorité. Je sollicite le vote nominal.

Le président. Etes-vous soutenue ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, largement. Monsieur Dal Busco, vous avez maintenant la parole.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, j'ai déjà évoqué plusieurs éléments à la faveur des diverses demandes d'ajournement et de renvoi en commission, mais j'aimerais vraiment insister sur la nécessité impérieuse que vous adoptiez ce projet de loi aujourd'hui.

Cela nous permettra, ainsi qu'aux équipes et aux différents mandataires, de préparer l'ouverture du chantier en juin 2022, comme nous l'avons prévu, de ne pas perdre de temps supplémentaire tout en garantissant au Servette FC, pour qui nous avons le plus grand des respects quant aux activités qu'il déploie, qu'il ne court aucun risque de se voir chassé de Balexert. Encore une fois, cela n'a jamais été dans l'intention du Conseil d'Etat; d'ailleurs, nous avons toujours renoncé à résilier les baux afin de privilégier les discussions avec cet honorable et éminent partenaire.

L'amendement qui vous est soumis ce soir et que nous vous invitons à soutenir concernant l'impossibilité de lancer un chantier tant que le déménagement ne sera pas effectif confère toutes les garanties tout en permettant à l'administration de poursuivre son travail dans ce dossier, de continuer les études pour que nous soyons prêts à démarrer les travaux lorsque la parcelle sera libérée. Au nom du Conseil d'Etat, Mesdames et Messieurs, je vous recommande avec insistance d'accepter ce projet de loi. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, une petite précision: au cours du débat, il a été beaucoup question d'un amendement PDC. En fait, cet amendement est celui qui a été voté à la commission des travaux, il figure donc déjà dans le projet de loi. Au deuxième débat, il y aura un seul amendement, celui de l'UDC, qui tend à modifier la teneur de cette disposition adoptée en commission. Voilà, les choses étant claires, je vous fais voter l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12741 est adopté en premier débat par 88 oui contre 1 non et 3 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 4.

Le président. A l'article 5, nous sommes saisis d'un amendement de M. Stéphane Florey qui se trouve à la page 71 du rapport et que je vous lis:

«Art. 5 Conditions au démarrage du chantier (nouvelle teneur)

Le chantier relatif au nouveau cycle d'orientation du Renard à Balexert ne pourra débuter qu'après la mise à disposition de l'Association du Servette F.C. d'une infrastructure de football répondant aux normes du Centre de performance de l'Association suisse de football (trois terrains synthétiques, un bâtiment adapté et un concept mobilité) permettant à l'Association du Servette F.C. la poursuite de l'ensemble de ses activités.»

Monsieur Florey, à vous la parole.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité. Oui, Monsieur le président, merci... (Protestations. Le président agite la cloche.) En fait, il s'agit juste de revenir à ce que souhaite le Servette FC, c'est-à-dire obtenir une vraie garantie pour trois terrains synthétiques. Contrairement à ce qu'a prétendu M. Dal Busco, aucun élément à la page 44 n'indique que M. Besnard était d'accord avec cette pseudo-lettre d'intention. Les représentants du club ont été bien clairs en commission: ils ont besoin de trois terrains, et rien ne se passera en 2025 s'ils ne disposent pas de ces trois terrains au minimum. Voilà pourquoi je vous propose, Mesdames et Messieurs, de voter cet amendement. Merci.

Le président. Merci bien. Je soumets l'amendement de M. Florey aux votes de l'assemblée.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 50 non contre 45 oui.

Mis aux voix, l'art. 5 est adopté, de même que l'art. 6.

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12741 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 58 oui contre 34 non et 2 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 12741

Le président. Mesdames et Messieurs, je lève la séance et vous donne rendez-vous demain à 14h. Bonne nuit !

Une voix. Merci, président !

La séance est levée à 23h25.