Débat

Le président. Nous poursuivons nos urgences avec la R 953 qui est classée en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole à son auteure, Mme Jocelyne Haller.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président... (L'oratrice cherche dans son ordinateur.) Excusez-moi, je me suis perdue ! (Un instant s'écoule.) Voilà. Mesdames et Messieurs, alors que la situation en Ethiopie est jugée à risque par de multiples organisations internationales, la Confédération et son Secrétariat d'Etat aux migrations ont malgré tout décidé d'y renvoyer par vol spécial des Ethiopiens ayant requis la protection de la Suisse en raison des tensions politiques et de la guerre civile qui règnent dans leur pays. Le mercredi 27 janvier 2021 au soir, Tahir Tilmo, Solomon Arkisso, Teklu Feyisa ainsi que d'autres ressortissants éthiopiens provenant de cantons différents, qui avaient tous sollicité l'aide de la Suisse, ont été réexpédiés vers l'Ethiopie.

A Genève, malgré une forte mobilisation citoyenne et associative ainsi que le secours d'avocats, le Conseil d'Etat n'a pas utilisé la marge de manoeuvre dont il dispose pour surseoir à ces expulsions. Cette attitude, contraire au devoir d'hospitalité envers quiconque requiert la protection de notre pays en raison de menaces qui mettent en péril son intégrité, n'est pas acceptable et viole les principes fondamentaux du droit d'asile.

Les événements en question ont également mis en lumière les agissements de la société Oseara, censée évaluer l'aptitude au transport des personnes renvoyées et accompagner les vols; un cahier des charges potentiellement pétri de conflits d'intérêts rend sujette à caution l'intervention de cette entreprise. Par ailleurs, l'extension à la Suisse de l'accord de réadmission et de collaboration intervenu entre l'Union européenne et l'Ethiopie apparaît particulièrement discutable et peu transparente; celui-ci n'a pas été publié au recueil officiel du droit fédéral et s'apparente dès lors à un arrangement secret, sans valeur.

Depuis les faits énoncés, la situation en Ethiopie ne fait que se dégrader. Son gouvernement a même admis de graves manquements aux droits humains. Il est donc urgent non seulement que la Suisse s'interdise tout renvoi dans des pays où ces droits sont bafoués, tels que l'Ethiopie en l'occurrence, mais aussi que le SEM s'enquière de l'état des personnes expulsées et s'assure de leur sécurité.

Voilà pourquoi nous vous invitons à soutenir cette initiative cantonale adressée à l'Assemblée fédérale de même qu'à cautionner la partie du texte qui s'adresse au Conseil d'Etat. Il s'agit d'interroger notre gouvernement sur les motifs qui l'ont conduit à ne pas faire usage de sa marge de manoeuvre afin d'éviter le renvoi forcé mentionné plus tôt, de lui demander comment une personne hospitalisée peut être extraite de son lit d'hôpital pour être placée de force dans un vol spécial et d'exiger des explications quant à l'intervention des forces de police et de la société Oseara. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie d'accepter cette proposition de résolution en la renvoyant tant au Conseil d'Etat qu'à l'Assemblée fédérale. Je vous remercie de votre attention.

M. Emmanuel Deonna (S). Mesdames et Messieurs les députés, le renvoi dans leur pays de sept ressortissants éthiopiens, établis en Suisse depuis plusieurs années et tout à fait intégrés, est absolument inacceptable. Cette expulsion a été exécutée en dépit de la situation qui prévaut en Ethiopie, en dépit d'une mobilisation citoyenne exceptionnelle, en dépit de l'appui de nombreux élus et de militants des droits des migrants. Fondement du droit international de l'asile, le principe de non-refoulement n'a pas été appliqué, je dirais même qu'il a été foulé aux pieds: les autorités suisses et genevoises n'ont pas cherché à déterminer si l'Etat d'origine de ces requérants les protégeait.

Pour rappel, ce principe interdit l'extradition, l'expulsion ou le renvoi s'il existe dans le pays de destination des risques sérieux de torture, de traitements inhumains ou de toute autre forme de violation sévère des droits humains pour la personne concernée. Avant d'agir, les autorités doivent donc évaluer - il s'agit d'une mesure à laquelle on ne peut déroger ! - si ces risques sont avérés. Le principe de non-refoulement ne peut en aucun cas être restreint, tout comme ne peut l'être l'interdiction de la torture et de traitements inhumains ou dégradants.

Comme l'a rappelé Jocelyne Haller, l'Ethiopie est secouée par une crise politique majeure; déjà très fragmenté ethniquement, ce pays est aujourd'hui en proie à des affrontements armés de grande ampleur. Pas plus tard que ce matin, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a informé que deux camps de réfugiés érythréens, qui abritaient 20 000 personnes dans la région éthiopienne du Tigré, ont été entièrement détruits.

S'agissant du renvoi que nous dénonçons via cette proposition de résolution adressée à l'Assemblée fédérale, l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés et AsyLex ont mis en évidence la guerre civile qui fait rage en Ethiopie ainsi que des conditions inhumaines lors des renvois par vol spécial; ceux-ci sont effectués en utilisant une violence inadmissible, notamment pour forcer les personnes... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...à entrer dans l'avion. Ces éléments objectifs rendent l'expulsion des requérants éthiopiens parfaitement intolérable.

Selon Amnesty International, le nombre de détenus politiques est beaucoup plus élevé depuis le début de la guerre civile. Les risques sont dès lors réels pour les ressortissants expulsés de force, car violences et arrestations...

Le président. Merci...

M. Emmanuel Deonna. ...touchent l'ensemble du pays.

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Emmanuel Deonna. Pour illustrer l'étendue de la crise qui sévit en Ethiopie, le HCR soulignait encore ce matin...

Le président. Mais enfin, Monsieur, c'est terminé !

M. Emmanuel Deonna. ...qu'aux 20 000 réfugiés érythréens mentionnés tout à l'heure s'ajoutent quelque 95 000 Ethiopiens déplacés qui se trouvent dans le district de Shiraro... (Le micro de l'orateur est coupé. Paroles inaudibles de l'orateur, qui poursuit son intervention.)

Le président. Monsieur Bertrand Buchs, vous avez la parole.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci beaucoup, Monsieur le président. Le parti démocrate-chrétien... (M. Emmanuel Deonna poursuit son intervention.) Je m'excuse, mais il y a un bruit dans mon oreille droite ! (Un instant s'écoule.)

Le président. Reprenez, Monsieur le député.

M. Bertrand Buchs. Je vous remercie, Monsieur le président. Le parti démocrate-chrétien soutiendra cette proposition de résolution pour une raison simple: la situation actuelle en Ethiopie est tout sauf claire, et on peut considérer que ce pays est en proie à une guerre civile. Dans le cadre de la crise du Tigré, non seulement l'armée éthiopienne est intervenue, mais ce qui est aberrant, c'est que les autorités ont demandé du renfort à des régiments étrangers ! Ainsi, l'armée érythréenne est entrée en scène, a pillé des villages, détruit des camps, violé des femmes. Les circonstances qui prévalent aujourd'hui sont absolument terribles autant dans le Tigré que dans d'autres régions d'Ethiopie.

En Suisse, la pratique consiste à ne pas renvoyer les personnes lorsqu'il y a des risques de guerre ou des conflits déclarés dans leur pays ou encore quand le contexte politique est incertain. Il est évident que l'Ethiopie fait face à de gros problèmes en ce moment, et nous devons attendre que ceux-ci soient réglés avant de déterminer s'il est dangereux pour les gens qu'on expulse de rentrer chez eux ou pas. Actuellement, rien ne garantit que des requérants renvoyés ne vont pas disparaître, être emprisonnés ou même tués à leur arrivée en Ethiopie.

Nous devons nous révolter contre la situation qui sévit en Ethiopie, la façon dont les armées érythréenne et éthiopienne traitent la population du Tigré est scandaleuse, on ne peut pas permettre de renvoyer dans un Etat en guerre des personnes qui vivent en Suisse depuis de nombreuses années. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Yves de Matteis (Ve). Si l'urgence a été demandée - et acceptée - sur cette proposition de résolution, c'est parce que la pratique actuelle de notre canton peut avoir des conséquences désastreuses, voire fatales. Rappelons ici le cas de M. Tahir Tilmo dont les médias ont beaucoup parlé: malgré les préavis négatifs du Comité contre la torture de l'ONU, d'Amnesty International et d'autres organisations de lutte en faveur des droits humains, ce requérant a été expulsé de Suisse le 27 janvier dernier.

Que risque M. Tahir Tilmo dans son pays ? Ni plus ni moins ce qu'ont subi ses propres parents, tous deux emprisonnés et torturés avant de décéder quelques jours plus tard de leurs blessures. Emprisonnement arbitraire, torture, mort: est-il besoin d'aller plus loin ? En renvoyant M. Tahir Tilmo, le canton de Genève s'est rendu complice d'un acte qui pourrait avoir pour conséquences les plus graves violations des droits humains et surtout les plus irrévocables. Les sérieux manquements aux droits de l'homme en Ethiopie, documentés par Amnesty International et l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés, justifient à eux seuls cet objet.

Les jours précédant le refoulement de M. Tahir Tilmo, deux autres ressortissants du même Etat ont fait l'objet d'une suspension de renvoi dans le canton de Zurich. On aurait pu s'attendre à ce que la majorité du gouvernement de Genève, qui est également la capitale des droits humains, intercède courageusement en faveur de Tahir et renonce à collaborer à son expulsion, du moins dans l'immédiat; hélas, cela n'a pas été le cas. Le fait très concret que ses parents aient été incarcérés, torturés et soient décédés de leurs blessures éclaire d'un jour particulièrement sinistre ce qui semble être considéré par d'aucuns comme de simples rapports ou des statistiques.

A notre sens, cette proposition de résolution devrait être votée par toutes les personnes qui se perçoivent comme humanistes et qui prennent réellement au sérieux le rôle de Genève en tant que capitale des droits humains et hôte du Conseil des droits de l'homme de l'ONU. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

M. Murat-Julian Alder (PLR). Vous me voyez navré d'interrompre cet exercice d'autoflagellation et l'enthousiasme qu'il suscite, mais j'aimerais rappeler que nous avons dans notre pays une Constitution fédérale de même qu'une constitution cantonale à Genève, que la Suisse est liée par de nombreux accords internationaux, que nous sommes les dépositaires des Conventions de Genève. A lire cette proposition de résolution, on a l'impression que rien de tout cela n'existe et que l'Assemblée fédérale devrait légiférer pour que la Suisse ne renvoie plus de requérants d'asile déboutés vers des zones de conflit. Mesdames et Messieurs, s'il vous plaît !

Mes préopinants, avec tout le respect qu'on leur doit, ne sont pas des experts internationaux en matière d'asile ni de droits de l'homme. L'exposé des motifs contient de nombreuses affirmations qui ne sont pas étayées par des sources officielles ni par des documents dûment établis à cette fin. Je rappelle qu'un parlement est là pour voter des lois, les budgets et les comptes de l'Etat, et non pour faire justice à la place de la justice, respectivement pour appliquer les règles à la place de l'administration.

Nous devons respecter le principe de séparation des pouvoirs s'agissant des invites à l'endroit du Conseil d'Etat. Quant à celles destinées à l'Assemblée fédérale, vous savez à quel point le PLR attache de l'importance au respect de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons; les auteurs de cet objet ont des relais à Berne pour se plaindre de la situation s'ils estiment que la Suisse bafoue ses engagements internationaux.

Enfin, Mesdames et Messieurs les députés, je ne comprends pas l'urgence qu'il y aurait à adopter ce texte sur le siège aujourd'hui; j'estime qu'au vu du sujet très important dont il traite, il mérite à tout le moins un examen sérieux et approfondi avec des auditions d'experts qui connaissent véritablement la situation telle qu'elle prévaut en Ethiopie et en Erythrée. Pour cette raison, Mesdames et Messieurs, je vous invite à renvoyer cette proposition de résolution pour traitement à la commission des Droits de l'Homme. Merci de votre attention.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Il ne s'agit point ici d'avis d'experts, mais d'une prise de position politique: il convient de proscrire les renvois forcés vers des pays qui bafouent les droits humains. Le président du gouvernement éthiopien lui-même admet que des violences sont perpétrées à l'encontre d'un certain nombre de ressortissants, des violences qui sont inacceptables. Alors nous dire aujourd'hui qu'avant de parler, il vaudrait mieux connaître la situation me paraît tout à fait déplacé - vous voudrez bien transmettre, Monsieur le président ! (Applaudissements.)

M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, mes propos rejoindront ceux de notre collègue Murat Alder: entre ce qu'on lit dans les journaux et ce qui se passe réellement sur le terrain, il y a bien souvent un fossé. Pour m'être rendu à la fois en Erythrée et en Ethiopie, pays que je connais très bien l'un comme l'autre, je peux vous dire que tout ne correspond pas à ce qu'on entend dans les médias. Pour moi, il est plein de bon sens de renvoyer ce texte à la commission des Droits de l'Homme qui peut s'en saisir immédiatement, le traiter rapidement et revenir vers nous d'ici trois semaines, lors de notre prochaine plénière, pour que nous puissions toutes et tous prendre position sur la base d'éléments factuels. Merci.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, ce renvoi a suscité passablement d'émotion. Je prends note de la dernière intervention de Mme la députée Haller qui s'est exclamée: «Il n'est pas question ici d'avis d'experts.» Sous-entendu: les faits ne nous intéressent pas, il s'agit d'une prise de position politique - c'est-à-dire basée sur l'émotion -, il faut faire quelque chose, il faut déposer une résolution de la bonne conscience.

Bien sûr, nous sommes tous touchés lorsqu'il s'agit de renvoyer dans son pays une personne qui a sollicité l'asile chez nous et qui a été déboutée. Mais comme vous le savez, notre loi sur l'asile prévoit clairement sous quelles conditions un requérant peut obtenir l'asile; cette même loi précise également que les personnes déboutées de leur demande ne peuvent pas être expulsées si leur vie ou leur intégrité corporelle sont mises en danger dans le pays de destination.

Ce qu'on demande ici à l'Assemblée fédérale... Bon, je ne parle pas encore des invites destinées au Conseil d'Etat. Je veux bien y répondre une nouvelle fois, même si quatre questions écrites urgentes ont déjà été déposées sur le sujet. Au nom du Conseil d'Etat, j'ai répondu à l'ensemble de ces textes, donc vous devriez normalement avoir obtenu les explications nécessaires, mais si vous considérez devoir nous interpeller une fois de plus avec les mêmes interrogations, eh bien j'y répondrai encore.

Venons-en à la requête adressée à l'Assemblée fédérale: ce qui lui est demandé, c'est de s'impliquer dans un cas particulier. Or la question n'est pas de savoir si l'on peut renvoyer dans son pays une personne dont la vie, l'intégrité corporelle ou la liberté seraient mises en danger, la question est de savoir si dans le cas d'espèce, cela a été le cas et si à l'avenir, des ressortissants éthiopiens pourraient ne pas être renvoyés en fonction de l'interdiction qui figure déjà dans notre loi.

Le Conseil fédéral tout comme le Tribunal administratif fédéral travaillent avec des experts sur le terrain, donc lorsque quelqu'un se voit expulsé de Suisse et fait appel aux tribunaux, ce qui a été le cas ici, ce n'est pas un juge qui examine le dossier... Enfin si, mais le juge saisi de l'affaire examine tous les éléments qui sont régulièrement récoltés sur l'ensemble des pays dont les demandeurs d'asile en Suisse sont issus. Aussi, si le Tribunal administratif fédéral, après le SEM et le Conseil fédéral, estime qu'il n'y avait pas de risque à renvoyer cet individu en Ethiopie dans le cas particulier, il ne revient certainement pas à l'autorité cantonale, laquelle ne joue qu'un rôle d'exécution, de modifier cette appréciation et de lui substituer la sienne. Il va de soi que si nous avions eu connaissance d'éléments qui n'auraient pas été pris en considération au niveau fédéral, nous n'aurions pas pu mettre quelqu'un dans un avion et le renvoyer dans son pays; le cas échéant, nous aurions exigé une reconsidération de la situation. En l'occurrence, il n'y avait rien.

Je reviens maintenant aux questions qui ont été posées. Le ressortissant en question avait entamé une grève de la faim et le médecin avait demandé qu'il soit examiné aux Hôpitaux universitaires de Genève, ceci sans jamais que l'autorité administrative et encore moins politique genevoise n'ait à intervenir. Il a donc été transporté à l'hôpital où on a jugé qu'il ne présentait aucun problème de santé. Nous ne sommes jamais intervenus dans le processus, nous avons pris acte des différentes décisions. Si l'autorité médicale avait mis une anomalie en avant, bien évidemment que nous nous serions pliés à son avis, mais cela n'était absolument pas le cas.

Quant à l'intervention des forces de l'ordre, la personne a été transportée de manière tout à fait ordinaire par quelques policiers jusqu'à l'hôpital. Puis, c'est vrai, comme il y avait une manifestation devant les HUG, d'autres agents sont venus en renfort pour s'assurer que la manifestation ne pénètre pas dans l'établissement médical, rien de plus ! Il ne s'agissait pas de contrainte et il n'y a d'ailleurs eu aucune violence, Dieu merci, les choses se sont très bien passées. Voilà, Mesdames et Messieurs, ce que j'avais à dire sur ce dossier.

Le fait qu'une partie de l'Ethiopie soit en guerre - la région nord-est dont la personne considérée ne provenait pas, elle venait du Sud-Ouest - ne permet pas de retenir qu'il s'agit d'un pays dans lequel elle ne devait pas être renvoyée, appréciation qu'a pu formuler souverainement l'autorité administrative fédérale, confirmée ensuite par l'autorité judiciaire. On vous propose avec bon sens de soumettre cette proposition de résolution à la commission des Droits de l'Homme; si vous voulez aller au-delà de l'émotion et ne pas donner à l'Assemblée fédérale l'image d'une démarche purement émotionnelle, voire médiatique, je pense qu'il faudrait en effet un peu plus de sérieux dans l'établissement des faits. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi à la commission des Droits de l'Homme; je la mets aux voix.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de résolution 953 à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) est rejeté par 48 non contre 41 oui.

Mise aux voix, la résolution 953 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat et à l'Assemblée fédérale par 47 oui contre 41 non et 1 abstention. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Résolution 953