Premier débat

Le président. Nous abordons maintenant les extraits de notre ordre du jour avec le PL 11286-B. Le rapport est de M. Pierre Conne, à qui je laisse la parole.

M. Pierre Conne (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, ce projet de loi, qui clarifie la manière dont notre Grand Conseil exercera dorénavant sa haute surveillance sur la Cour des comptes, le Bureau de médiation administrative ainsi que le préposé cantonal à la protection des données et son adjoint, est l'aboutissement d'un long travail qui a commencé avec l'adoption de la nouvelle constitution, laquelle est entrée en vigueur en 2013 et fixe le rôle du parlement en matière de haute surveillance.

En 2013, le Bureau du Grand Conseil avait proposé un projet de loi modifiant la LRGC et déterminant comment notre Grand Conseil allait mettre en pratique cette haute surveillance. Les travaux sur le texte avaient dû être interrompus le temps que nous légiférions sur ce qui est aujourd'hui le Bureau de médiation administrative, c'est la principale raison pour laquelle le délai de préparation a été aussi long.

Il y a quelques semaines, la commission des droits politiques vous a proposé une première version aboutie qui, en plus de prévoir la façon dont s'effectue la haute surveillance, introduit une modification de la LIPAD selon laquelle la Cour des comptes, le Bureau de médiation administrative de même que toute autre entité publique chargée de surveillance ou de médiation doivent être soumis à la LIPAD. Vous avez bien compris que cette disposition concernant la LIPAD n'a rien à voir avec la haute surveillance; il se trouve qu'il y avait, de l'avis de certains, une lacune quant à la soumission des organes à la LIPAD, et c'est pourquoi la commission des droits politiques, à la fin de ses travaux, a accepté cette modification.

C'était une démarche un tout petit peu précipitée, il faut le reconnaître, parce qu'elle a été entreprise sans que nous auditionnions la Cour des comptes. Le projet est donc revenu en commission et, en une séance, nous avons entendu la Cour des comptes qui nous a convaincus d'une part qu'une refonte de fond de la LIPAD allait clairement déterminer la manière dont la Cour des comptes serait soumise à la LIPAD, d'autre part qu'on ne pouvait pas simplement disposer que la Cour des comptes serait soumise à la LIPAD. En effet, les travaux de la Cour des comptes englobent un certain nombre de documents qui concernent directement des personnes physiques, et celles-ci doivent pouvoir bénéficier de la protection de la personnalité.

Aussi, nous avons amendé le projet de loi final, nous nous sommes strictement concentrés sur la partie centrale, c'est-à-dire définir comment notre Grand Conseil exerce la haute surveillance, et nous avons abrogé la modification à l'autre loi concernant la LIPAD. La nouvelle disposition de la LRGC, que vous avez peut-être lue, définit la manière dont s'exerce la haute surveillance: le Bureau du Grand Conseil reçoit tous les signalements qui mettraient éventuellement en lumière des défaillances s'agissant du fonctionnement de la Cour des comptes, du préposé cantonal à la protection des données et de son adjoint, et du Bureau de médiation administrative, traite ces demandes, leur donne la suite qui convient et informe régulièrement le Grand Conseil en lui communiquant la liste complète de ces signalements et de leurs modalités de traitement. Voilà le seul objectif de cette modification législative qui consiste à ajouter une lettre h à l'article 32, alinéa 1, de la LRGC relatif aux compétences du Bureau du Grand Conseil.

Sur la base de cette présentation, Mesdames et Messieurs, et en vous rappelant que la commission des droits politiques a adopté le projet de loi à l'unanimité, je vous invite à faire de même. Merci de votre attention.

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11286 est adopté en premier débat par 46 oui et 1 abstention.

Le projet de loi 11286 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 11286 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui et 2 abstentions.

Loi 11286