République et canton de Genève

Grand Conseil

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RD 1395
Rapport de la commission législative concernant l'application de l'article 113 de la constitution de la République et canton de Genève à l'épidémie du virus Covid-19 et l'examen de l'arrêté du Conseil d'Etat lié à l'état de nécessité (arrêté adopté le 26 février 2021)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 25 et 26 mars 2021.
Rapport de majorité de Mme Danièle Magnin (MCG)
Rapport de minorité de M. André Pfeffer (UDC)
R 954
Proposition de résolution de Mmes et MM. Danièle Magnin, Céline Zuber-Roy, Christian Bavarel, Edouard Cuendet, Badia Luthi approuvant l'arrêté du Conseil d'Etat du 26 février 2021
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 25 et 26 mars 2021.

Débat

Le président. Nous poursuivons nos urgences avec les objets liés RD 1395 et R 954 qui sont classés en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole à la rapporteure de majorité, Mme Danièle Magnin.

Mme Danièle Magnin (MCG), rapporteuse de majorité. Je vous remercie, Monsieur le président. L'arrêté du Conseil d'Etat adopté le 26 février est entré en vigueur le 1er mars. Il est basé sur l'article 113 de la constitution genevoise lié à l'état de nécessité ainsi que sur l'ordonnance fédérale. Cet arrêté prévoit la réouverture des commerces qui ne sont pas de première nécessité, permet les rassemblements jusqu'à quinze personnes à l'extérieur et dix en lieu fermé, autorise les moins de 20 ans à pratiquer des activités sportives - alors qu'avant, c'étaient seulement les plus jeunes - et institue la réouverture des musées, bibliothèques, archives et salles d'exposition. Les mariages et baptêmes peuvent maintenant accueillir cinquante convives pour autant que des mesures de distanciation soient mises en place; pas de changement en revanche pour les obsèques qui pouvaient déjà réunir cinquante personnes.

Présidence de M. Diego Esteban, premier vice-président

Le texte a été établi selon les modalités de rédaction des ordonnances du Conseil fédéral, c'est-à-dire qu'on modifie l'arrêté lui-même, on ne le réécrit pas chaque fois... Si M. Ivanov avait la gentillesse de ne pas parler en même temps que moi, ça m'arrangerait !

Le président. Oui, respectez la prise de parole de Mme Magnin... à qui je rappelle de placer le masque au-dessus du nez ! Poursuivez, Madame.

Mme Danièle Magnin. Les horaires des magasins qui avaient été...

Le président. Madame Magnin ?

Mme Danièle Magnin. Pardon, Monsieur le président ?

Le président. Le masque au-dessus du nez, s'il vous plaît.

Mme Danièle Magnin. Je n'entends pas.

Le président. Le masque au-dessus du nez, s'il vous plaît !

Mme Danièle Magnin. Mais je porte le masque, il faut arrêter ! (Commentaires.)

Une voix. Non, le nez doit être couvert !

M. Stéphane Florey. Oh, ça suffit, laisse-la parler !

Mme Danièle Magnin. Bon...

M. Patrick Dimier. La prochaine fois, viens avec ton attestation de vaccination.

Mme Danièle Magnin. Oui, tu as raison ! Je précise que je suis vaccinée, Monsieur le président, et que je souffre par-dessus le marché d'une sarcoïdose pulmonaire de stade IV, ce qui fait que je n'ai pas beaucoup de souffle. Si vous voulez absolument m'embêter, eh bien vous n'avez qu'à me faire remplacer !

Je reprends: les horaires des magasins qui avaient été étendus jusqu'à 19h le samedi ont été ramenés à 18h, notamment à la demande des syndicats. En ce qui concerne les masques, on a parlé de montrer l'exemple aux gens à qui on demande de le porter, mais quid de nos séances qui réunissent plus de cent personnes sans que les distances interpersonnelles soient respectées ? Comme cela a été rappelé, le Conseil fédéral autorise la tenue de ces sessions pour autant que des mesures de distanciation soient prévues, ce qui, je le répète, n'est pas le cas ici. Alors en matière d'exemple... Eh bien je ne pense pas qu'on le donne vraiment !

Par ailleurs, le sujet des chantiers a été évoqué, en particulier des repas durant l'hiver qui posent problème. On n'a pas obtenu immédiatement de réponse aux questions posées, mais la semaine d'après: des contrôles peuvent être effectués et le système fonctionne mieux.

A l'heure actuelle, les cantons se concertent avant de rendre les arrêtés, ce qui constitue un progrès par rapport à précédemment. On a parlé d'ouvrir les terrasses et du fait que certains restaurateurs qui ne veulent pas le faire craignaient d'être péjorés dans leur droit...

Le président. Vous parlez sur le temps de votre groupe.

Mme Danièle Magnin. ...s'ils n'ouvraient pas alors que c'était possible, mais comme on le sait, la question ne se pose désormais plus. On assiste aujourd'hui à une augmentation du taux de positivité, donc on pouvait subodorer que l'assouplissement souhaité pour le 22 mars serait difficile à accorder.

Au moment des travaux, 75% des plus de 75 ans avaient déjà été vaccinés, les 25% restants étant des personnes soit déjà immunisées suite à une infection à la covid-19, soit ne souhaitant pas se faire vacciner. M. Poggia nous a demandé de prendre les déclarations du Conseil fédéral retransmises à la télévision ou à la radio avec un peu de recul, car si une recrudescence des cas était constatée, il n'y aurait pas d'assouplissements. Vous avez tous entendu M. Berset annoncer récemment qu'on ne pouvait pas assouplir les mesures, Mesdames et Messieurs.

Quant à moi, j'ai posé la question de la distance interpersonnelle. Voyez-le ici, nous ne sommes pas à 1,50 mètre les uns des autres, nous ne sommes pas réellement placés en quinconce. La distance devrait être calculée de l'extrémité d'un corps à l'autre, devant et derrière.

Ensuite, nous avons abordé le sujet des aérosols. Il semble que les virus puissent rester dans l'air, ce qui justifie le maintien de la fermeture des restaurants. Toutefois, scientifiquement, cette problématique n'a pas encore été réellement tirée au clair. Les critères de la jauge, la densité dans un lieu, les distances interpersonnelles sont autant d'éléments qui se cumulent.

A la fin de la première des deux séances sur lesquelles je rapporte, deux questions qui étaient restées ouvertes ont obtenu des réponses de la part du Conseil d'Etat jugées tout à fait satisfaisantes. Il y avait d'une part les mesures à prendre sur les chantiers pour protéger les travailleurs, d'autre part une question que j'avais posée à propos de la diminution... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...des cas de grippe saisonnière. Nous avons reçu un tableau qui figure à la page 16 du rapport et qui détaille... C'est écrit vraiment très, très, très petit, et je n'ai pas pris mes lunettes aujourd'hui ! ...les déclarations des laboratoires...

Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée. (Brouhaha.)

Mme Danièle Magnin. ...dans le canton de Genève: il se trouve que les chiffres ont fondu drastiquement. Alors je ne sais pas quels laboratoires font le compte, mais il est sûr que si j'ai la grippe...

Le président. C'est terminé.

Mme Danièle Magnin. ...la vraie grippe, j'appelle mon médecin pour l'en informer. Après, j'ignore s'il déclare le cas, je ne connais pas...

Le président. Merci... (Brouhaha.)

Mme Danièle Magnin. ...les obligations en la matière. En tout état de cause, nous devons absolument informer la population...

Le président. C'est fini, Madame la députée !

Mme Danièle Magnin. ...que lorsque l'on se lave les mains et que l'on porte le masque, la grippe ne fait plus autant de ravages.

Le président. Merci.

Mme Danièle Magnin. En effet, les chiffres sont passés de... (Le micro de l'oratrice est coupé.)

Le président. Je vous remercie. La parole va maintenant à M. le rapporteur de minorité, M. André Pfeffer.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit de notre septième débat sur les arrêtés covid. Celui que nous traitons aujourd'hui concerne des mesures fédérales et ne pose pas de problème. Le Conseil d'Etat y a ajouté deux abrogations de mesures genevoises, soit la suppression du port du masque dans les véhicules privés et la fin de l'ouverture des magasins jusqu'à 19h le samedi. (Brouhaha.)

Le président. Monsieur le député ?

M. André Pfeffer. Personne ne conteste...

Le président. Monsieur Pfeffer ?

M. André Pfeffer. Pardon ?

Le président. Un instant, s'il vous plaît. Mesdames et Messieurs, nous arrivons bientôt au bout de cette longue journée. Je remercie dès lors les petits conciliabules de fond de salle de bien vouloir s'exporter à l'extérieur ou ceux qui les tiennent d'apprendre les vertus du chuchotement ! Poursuivez, Monsieur Pfeffer.

M. André Pfeffer. Personne ne conteste le fait qu'en cas de catastrophe, le Conseil fédéral et notre Conseil d'Etat puissent prendre des mesures extraordinaires pour sauvegarder notre population, voire déroger aux règles et usages démocratiques. Cependant, nous avons clairement quatre problèmes à Genève.

Tout d'abord, il y a un problème de forme: l'arrêté covid du 26 février 2021 se réfère exclusivement à l'ordonnance fédérale alors que les arrêtés précédents, eux, se rapportaient à la loi fédérale, à l'ordonnance fédérale et à l'article 113 de notre constitution. Notre gouvernement change pour la quatrième fois de méthode ! Cette manière de procéder crée une gabegie.

Ensuite, l'arrêté covid genevois justifie-t-il la déconnexion de toutes les règles démocratiques ? La suspension des évacuations de locataires ou la prolongation d'une heure de l'ouverture des magasins bénéficient d'un très large soutien politique, mais eu égard à notre mission, ils sont problématiques. C'est le cas de beaucoup d'arrêtés. Nous n'exigeons pas une posture politique, mais demandons si l'arrêté justifie vraiment l'abandon des droits démocratiques.

Le troisième problème, c'est l'absence totale d'analyse quant à la qualité et à l'efficience des mesures prises. De nombreux chiffres montrent que notre situation était et reste plus grave que celle d'autres cantons. Bâle-Ville... (Exclamations. Applaudissements.) ...au prorata de sa population, recense quatre fois moins de décès liés au covid. Certains cantons testent des groupes entiers de population. Bref, sur tous ces sujets, le débat a été systématiquement refusé. Aucune réponse à des questions concrètes, par exemple: pourquoi y a-t-il plus d'infections dans les EMS genevois ?

Enfin, nous déplorons des déclarations contradictoires et changeantes. Au cours de la même semaine, le Conseil d'Etat a indiqué en commission qu'il tenait secrètes les consultations entre la Confédération et les cantons pour éviter des fuites dans la presse, puis, lors du Grand Conseil, a affirmé pratiquer une totale transparence. Pourquoi des présidents d'associations professionnelles n'ont-ils pas été reçus par le gouvernement pendant sept à huit mois ? Aujourd'hui, cette erreur est heureusement corrigée et, depuis un mois, ils sont reçus chaque semaine. Il est évident qu'évaluer les rapports de causalité dans le cadre d'une pandémie est complexe, mais la difficulté ne justifie pas l'absence d'informations.

Notre Conseil d'Etat a manqué de leadership: il n'avait et n'a toujours aucune stratégie. L'absence d'analyse appropriée est la cause de la confusion générale dans laquelle nous vivons. Au prorata de sa population, Genève compte des centaines de morts de plus que dans d'autres cantons. Est-ce uniquement lié au fait que Genève a une frontière et un aéroport et est un canton dense ? En opérant une comparaison avec Bâle-Ville... (Exclamations.)

Une voix. Bravo !

M. André Pfeffer. ...ces réponses simplistes ne tiennent pas. D'ici que nous obtenions une analyse sérieuse, il est légitime de penser qu'à cause de notre gestion désastreuse, des centaines de Genevoises et de Genevois sont décédés du covid. Notre Conseil d'Etat n'a objectivement pas été à la hauteur. Merci de votre attention.

Des voix. Oh !

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole va maintenant à M. Pierre Vanek, auteur de l'amendement.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président... en exercice - je ne sais pas exactement comment on dit - de me passer la parole.

Le président. Président de séance, Monsieur le député.

M. Pierre Vanek. Oui, merci. Je vais ramener le débat à Genève de manière très terre à terre en évoquant la situation d'un certain nombre de salariés qui préoccupe au premier chef Ensemble à Gauche. Il ne vous aura pas échappé, Mesdames et Messieurs - la rapporteuse de majorité en a parlé -, que des problèmes en lien avec la situation sanitaire ont été signalés récemment sur plusieurs chantiers genevois, notamment le non-respect de certaines prescriptions élémentaires. Le syndicat Unia est intervenu de manière énergique dans cette affaire.

Pour ceux qui ne lisent pas la presse syndicale, un article est paru dans le «20 Minutes» du 9 mars intitulé: «Explosion de cas de Covid sur un chantier». Il y a eu des dénonciations, d'où l'intervention du syndicat Unia. Sur ce chantier, onze ouvriers sur une vingtaine étaient positifs au covid, les infrastructures étaient non conformes, une dizaine de travailleurs mangeaient ensemble dans un même local sans respect des mesures sanitaires. En outre, les employés concernés auraient reçu des courriers culpabilisants de l'entreprise, laquelle n'a pas assumé ses responsabilités en la matière. Vous trouverez dans l'argumentaire de mon amendement les liens internet vers l'article du «20 Minutes» et les communiqués du syndicat Unia. Tout dernièrement, «Le Temps» rapportait qu'un autre chantier avait également été épinglé par Unia quant au non-respect d'un certain nombre de prescriptions liées d'abord aux conditions de travail ordinaires, mais aussi aux mesures sanitaires.

A la commission législative, j'ai demandé ce qu'il en était du point de vue du contrôle, et le conseiller d'Etat Mauro Poggia m'a répondu de manière impromptue, car il n'était pas au courant de ces faits précis; il a indiqué qu'on allait vers un mieux avec le printemps, que les gens pourraient à nouveau manger dehors, etc. La semaine suivante, nous avons reçu - elle figure à la page 15 du rapport de Mme Magnin, je crois - une réponse détaillée signée par M. Leroy, de la direction juridique du département en question, réponse qui a motivé mon amendement, puisqu'on y apprend que depuis le 1er octobre... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...c'est-à-dire depuis six mois, si je calcule bien, 24 visites de chantiers ont été effectuées. Mesdames et Messieurs, 24 visites de chantiers en six mois, c'est moins d'une visite par semaine ! Et ces contrôles ont été opérés exclusivement suite à des dénonciations, essentiellement de la part de travailleurs et de syndicats. Sur les 20 ou 24 visites, 17 découlent...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Pierre Vanek. ...de dénonciations des syndicats. Voilà la politique que mène le département, politique que Mauro Poggia nous a d'ailleurs expliquée...

Le président. Merci...

M. Pierre Vanek. ...et qui consiste...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. Pierre Vanek. ...à ne pas se montrer proactif, mais purement réactif...

Le président. C'est vraiment terminé, Monsieur le député.

M. Pierre Vanek. ...à attendre que des tiers dénoncent des situations pour agir cas échéant. A ce moment-là, on est bien obligé... (Le micro de l'orateur est coupé.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Madame Magnin, vous n'avez plus de temps. La parole revient à M. Guinchard...

Mme Danièle Magnin. Comment ça, je n'ai plus de temps ?

Le président. Il est épuisé, Madame. Monsieur Guinchard, c'est à vous.

M. Pierre Vanek. Monsieur le président, est-ce que j'ai aussi utilisé tout le temps de mon groupe ?

Le président. Monsieur Vanek, vous n'êtes pas l'auteur d'un rapport de minorité, vous avez simplement épuisé le temps de votre groupe. Allez-y, Monsieur Guinchard, je vous en prie.

M. Pierre Vanek. Je vous invite à voter mon amendement !

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, je n'ai pas beaucoup de remarques à émettre sur le rapport de Mme la rapporteure de majorité. Je soulignerai simplement que nous avons régulièrement auditionné le conseiller d'Etat chargé du département, M. Mauro Poggia, et je tiens ici à le remercier pour sa disponibilité, car il a systématiquement - sur le moment ou avec un léger délai - répondu à toutes les questions qui lui ont été posées.

Le deuxième point que je souhaite relever, c'est la situation dans les EMS: depuis une semaine, il n'y a plus eu le moindre décès dû au covid et seuls quatre EMS comptent encore quelques cas positifs à l'heure actuelle. Quatre sur 54 ! Cela signifie que la situation a été bien stabilisée. A cet égard, je signalerai un aspect dont il n'est jamais, jamais fait mention, en tout cas pas dans la presse, à savoir que sur près de 4000 résidents, nous avons eu plus de 1200 guérisons. Il faut quand même insister là-dessus, cela revêt une grande importance.

S'agissant de la proposition d'amendement de notre collègue Vanek, je précise que l'OCIRT procède à des contrôles sur dénonciations, que ce soit de la part de syndicats ou de travailleurs - et ce dans tous les secteurs, d'ailleurs -, mais ne peut pas agir de façon préventive. Dans la mesure où ce ne sont pas seulement les chantiers qui sont concernés, mais l'ensemble des domaines de l'économie - en tout cas ceux qui ne sont pas fermés totalement -, je doute que l'OCIRT ait les moyens d'opérer des contrôles à titre préventif; ceux-ci sont parfois effectués par les «covid angels» qu'on croise dans la rue ou par la police, laquelle intervient dans certains commerces, comme j'ai pu le constater.

Enfin, en ce qui concerne la situation dans cette salle, Mme Magnin a indiqué que nous ne pouvions pas toujours respecter les distances de sécurité, mais c'est précisément pour cela que le port du masque nous est imposé, à condition évidemment qu'il soit porté de façon correcte, c'est-à-dire qu'il couvre tout le bas du visage depuis le nez jusqu'au menton et que les gens cessent de le tripoter systématiquement. Mesdames et Messieurs, je vous encourage à prendre acte du rapport divers et à accepter la résolution, mais à refuser l'amendement qui vous est présenté. Je vous remercie.

M. Christian Bavarel (Ve). La commission législative doit examiner la légalité et l'opportunité des différentes mesures prises par le Conseil d'Etat. Nous comprenons que la population et surtout les entreprises qui ne peuvent pas travailler souhaiteraient disposer d'un calendrier. Nous les rassurons: nous aussi, nous souhaiterions disposer d'un calendrier, et je pense que le Conseil d'Etat souhaiterait également disposer d'un calendrier, tout comme le Conseil fédéral. Or le virus refuse de nous le donner.

Nous allons voter l'amendement Vanek dans une perspective de soutien aux mesures gouvernementales. En effet, il faut surveiller les chantiers d'un peu plus près. Nous ressentons tous de grandes difficultés ainsi qu'une fatigue face à la pandémie, nous allons peut-être devoir affronter une troisième vague, nous avons simplement envie de nous installer sur une terrasse et de rencontrer des amis, du monde... En même temps, nos voisins confinent. Là au milieu, il s'agit de prendre des mesures pertinentes permettant aux sociétés de survivre, aux gens qui n'ont pas le droit de travailler de garder espoir en se disant que les choses vont vers le mieux. Heureusement, il y a la vaccination, son rythme est en train de progresser; trop lentement, sans doute, mais c'est parce que le virus continue à muter.

Nous sommes en difficulté face à lui, car si nous avons réussi à contrôler sa première version - sa version 1, si je puis dire -, nous sommes maintenant, comme en informatique, confrontés à la version 2 ou 3 qui est beaucoup plus efficace, beaucoup plus contagieuse, beaucoup plus dangereuse. C'est d'ailleurs précisément pour ça qu'elle fonctionne si bien. Si la première variante du virus a été tenue sous contrôle grâce aux différentes mesures prises, une troisième vague pourrait se déclarer d'un instant à l'autre. Dans ce contexte, le Conseil d'Etat a besoin de notre soutien, et je pense qu'adopter l'amendement Vanek, c'est une manière de soutenir le Conseil d'Etat. Dès lors, les Verts accepteront l'amendement de même que l'arrêté.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Pfeffer, c'est à vous pour cinquante-trois secondes.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. Merci. Je voudrais rappeler que nous avons...

Une voix. A Bâle-Ville !

M. André Pfeffer. ...une instruction très claire à suivre, à savoir l'article 113 de notre constitution. Cette disposition stipule que si le Grand Conseil peut se réunir, il doit constater la situation extraordinaire. Notre mission... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...est de déterminer si les arrêtés covid justifient la déconnexion par le Conseil d'Etat de toutes les lois que la démocratie nous impose.

Le président. Il faut conclure, Monsieur le député.

M. André Pfeffer. Dans ce cadre, nous n'avons pas à émettre de jugement politique ni à évaluer si tel ou tel arrêté...

Le président. C'est terminé...

M. André Pfeffer. ...fait sens ou pas. Voilà essentiellement...

Le président. Merci.

M. André Pfeffer. ...en quoi consiste notre mandat et, de ce point de vue là, je propose que nous refusions l'arrêté.

M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs, chers collègues, tout d'abord, au nom du groupe socialiste, je remercie les personnes de l'administration qui apportent toujours très rapidement des réponses à nos différentes questions. Mes remerciements s'adressent également à la rapporteuse de majorité, Mme Magnin, qui a accompli un travail conséquent dans des délais extrêmement serrés.

Cela étant dit, la première chose importante à rappeler, c'est que la marge de manoeuvre du canton et du Conseil d'Etat n'est pas extrêmement large puisque, depuis un certain temps, les décisions se prennent à l'échelon fédéral. Il s'agit là d'une réalité avec laquelle il faut composer. Dès lors, soit on fait de la gesticulation et on accuse le Conseil d'Etat de tous les maux, comme c'est le cas de notre estimé collègue rapporteur de minorité André Pfeffer, soit on essaie de déterminer la marge de manoeuvre de notre gouvernement et sur quels points l'action peut être améliorée. C'est l'approche du parti socialiste et c'est pour cette raison que nous soutiendrons l'amendement d'Ensemble à Gauche.

En effet, le canton doit se montrer proactif. Ainsi que l'a mentionné notre collègue Bavarel, c'est une manière non seulement d'assurer le succès de la lutte contre la pandémie, mais aussi de protéger les travailleurs et travailleuses que de nous montrer proactifs, en particulier sur les chantiers, comme le propose l'amendement d'Ensemble à Gauche. Pour ces raisons, Mesdames et Messieurs, chers collègues, le groupe socialiste acceptera la résolution après avoir voté l'amendement qui nous est présenté. Je vous remercie.

Présidence de M. François Lefort, président

Mme Céline Zuber-Roy (PLR). La journée a été longue, Mesdames et Messieurs, donc je serai brève, parce que tout le monde a envie de rentrer. Pour commencer, je tiens à remercier la rapporteure de majorité. Je ne sais pas si vous avez remarqué, mais à la commission législative, ce sont souvent les femmes qui s'occupent des rapports, je souhaite le souligner. A certains endroits, les femmes font le café; à la commission législative, elles passent leurs week-ends à rédiger des rapports. On termine les travaux le vendredi soir à 19h, il faut rendre les rapports le lundi à 12h, et visiblement, les sept hommes de cette commission - sans compter celui qui est constamment rapporteur de minorité - ont d'autres choses à faire en fin de semaine. J'espère que la prochaine fois, un autre collègue masculin trouvera le temps de s'y consacrer.

Sur le fond, je partage totalement les propos de mon collègue PDC: merci au Conseil d'Etat, en particulier à M. Poggia qui se montre toujours disponible pour répondre à nos questions et nous expliquer les différents éléments. Les débats, comme vous l'avez constaté, portent sur de nombreux sujets, même si, au final, les grandes décisions se prennent à Berne en ce moment.

Concernant l'amendement de M. Vanek, nous ne le soutiendrons pas, pas tant parce que nous ne sommes pas favorables au fait de garantir la protection au sein des entreprises - bien sûr qu'il le faut -, mais parce que la manière dont il est présenté nous dérange. Nous devons engager une collaboration, les entreprises ont consenti d'importants efforts pour assurer la sécurité des employés, des investissements ont été faits. Tout n'est certainement pas parfait, mais l'Etat doit être là pour les aider, pour les accompagner dans ce processus, et on ne peut pas partir du principe que les sociétés ne cherchent pas à protéger leurs collaborateurs. Or c'est le message qui est véhiculé à travers l'amendement de M. Vanek, raison pour laquelle nous ne le voterons pas. En conclusion, nous vous invitons à approuver le rapport divers ainsi que la résolution. Je vous remercie, Monsieur le président. (Applaudissements.)

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, quelques précisions pour répondre à des critiques qui ont été énoncées ici. L'arrêté du 26 février ne fait que reprendre, d'aucuns l'ont rappelé, les décisions de la Confédération, sous réserve de certains points. Le rapporteur de minorité est dans l'erreur: Genève maintient l'obligation de porter le masque à partir de deux personnes dans un véhicule si celles-ci ne font pas ménage commun. Nous avons considéré que cela relève du bon sens, parce qu'on peut rester longtemps ensemble dans un même habitacle, et le fait de se protéger mutuellement est à nos yeux évident.

Par ailleurs, nous avons effectivement décidé de revenir à un horaire normal des magasins, puisqu'on nous reprochait - à tort ! - d'avoir porté la fermeture du samedi à 19h pour des raisons économiques; non, c'était pour des raisons liées à l'épidémie, et lorsque le Conseil fédéral a considéré que certaines mesures pouvaient être assouplies - c'est-à-dire que l'ensemble des commerces pouvaient rouvrir -, nous avons jugé que nous pouvions revenir aux horaires habituels du canton de Genève, et cela indépendamment du projet de loi déposé pour la modification des heures d'ouverture des magasins, mais cette fois-ci clairement pour des raisons économiques.

On nous critique sur la forme en disant: «Le Conseil d'Etat se réfère tantôt à l'article 113 de la constitution, tantôt à la loi sur les épidémies, il n'y a pas de logique.» Je rappelle simplement à M. le rapporteur de minorité que notre arrêté ne constitue que la suite logique des arrêtés rendus précédemment, notamment celui du 1er novembre de l'année dernière; le préambule de cet arrêté du 1er novembre est donc toujours valable aujourd'hui. Les références à l'article 113 de la constitution genevoise et à la loi sur les épidémies sont maintenues, c'est la méthode légistique qui a été adoptée par le Conseil d'Etat, à savoir modifier toujours le même arrêté afin que nous puissions bénéficier d'une vision d'ensemble quant à l'évolution des changements et aux modifications apportées à notre législation cantonale.

Déconnexion des règles démocratiques, ai-je entendu également. Mesdames et Messieurs, qu'y a-t-il de plus démocratique qu'une constitution, en particulier l'article 113 de celle de notre canton ? Ce n'est pas s'asseoir sur les règles démocratiques que de faire référence à notre charte fondamentale et de vous laisser juger, Mesdames et Messieurs les députés, si le Conseil d'Etat a fait application de ces dispositions à juste titre.

Enfin, et c'est presque un rituel, le canton de Bâle-Ville est systématiquement invoqué ici...

Des voix. Ah !

M. Mauro Poggia. Je rappelle que Bâle-Ville compte 200 000 habitants tandis que Genève en dénombre 500 000, donc c'est vrai, il y a certainement plus de malades du covid chez nous qu'à Bâle-Ville, on peut le constater ne serait-ce qu'en effectuant une simple règle de trois.

A cet égard, je précise, cela a été souligné également par M. le député Guinchard, qu'un travail admirable a été accompli dans les EMS. Jusqu'à tout dernièrement, une seule personne y était malade du covid; hélas, un cluster s'est déclaré cette semaine dans un EMS qui a porté à quinze le nombre de résidents atteints, mais cela reste extrêmement modeste par rapport à la fragilité de ces personnes, lesquelles devraient normalement être presque toutes vaccinées à l'heure qu'il est - on constate d'ailleurs que la moyenne d'âge des patients hospitalisés est en baisse, ce qui signifie que les plus vulnérables sont de plus en plus protégés. Il n'en demeure pas moins que le virus reste dangereux, et le fait que des personnes jeunes se retrouvent hospitalisées doit nous inciter à la prudence.

En ce qui concerne l'amendement de M. Vanek, nous n'avons pas les moyens de tout contrôler, nous ne disposons pas d'armées d'inspecteurs pouvant se rendre sur l'ensemble des chantiers, mais nous intervenons chaque fois que nous recevons un signalement ou lorsque nous disposons d'éléments probants. Il faut savoir que l'OCIRT n'est pas la police des chantiers, donc ce n'est pas son activité habituelle. Notre canton compte plus de 40 000 entreprises, vous comprenez bien que nous ne pouvons pas être partout à la fois. N'oublions pas le principe de responsabilité individuelle: les travailleurs sur les chantiers doivent connaître les règles applicables et les principaux écueils. Heureusement, les températures sont désormais plus clémentes; c'est en effet lorsqu'il fait froid que les gens s'abritent pour prendre leur repas de midi dans des salles qui ne sont pas toujours aérées, dans lesquelles les mesures ne sont pas forcément contrôlées et où la convivialité a vite tendance à prendre le pas.

Voilà, Mesdames et Messieurs, nous devrons rester attentifs ces prochains jours, précisément parce que les températures sont plus clémentes: l'OCIRT ne va pas se rendre sur les quais lacustres pour vérifier si les gens respectent les distances. Encore une fois, nous faisons appel à cette fameuse responsabilité individuelle. Nous savons à quel point elle est fragile, mais nous n'avons rien de mieux à offrir que la responsabilité de chacune et de chacun, et je pense que dans une démocratie, c'est quelque chose de précieux. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Pierre Vanek à la R 954 consistant en l'ajout suivant:

«invite en outre le Conseil d'Etat:

à intervenir, par tous les moyens appropriés, pour qu'aucune entreprise dont le fonctionnement pourrait présenter un danger sanitaire pour ses salarié-e-s ou le public, ou contribuer à la relance de la pandémie, ne puisse poursuivre son exploitation tant que ce sera le cas, comme aussi à introduire toutes les mesures proactives d'inspection du travail qui s'imposent dans cette période de crise sanitaire, en particulier en ce qui concerne les chantiers.»

Le vote est lancé.

Une voix. Vote nominal !

Le président. C'est trop tard.

Une voix. Mais on l'a demandé avant !

Le président. Non, c'est trop tard. Demandez-le pour le vote d'ensemble de la résolution.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 48 non contre 26 oui et 1 abstention.

Le président. Le vote nominal est-il sollicité pour la résolution dans son ensemble ?

Des voix. Non !

Mise aux voix, la résolution 954 est adoptée par 69 oui contre 7 non et 10 abstentions.

Résolution 954

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1395.