Projet de loi de Mmes et MM. Francisco Valentin, Françoise Sapin, Florian Gander, Ana Roch, Jean-Marie Voumard, Thierry Cerutti, Daniel Sormanni, Christian Flury modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Pour une imposition écoresponsable et équitable des véhicules motorisés)