République et canton de Genève

Grand Conseil

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PL 12715
Projet de loi de Mmes et MM. Patrick Dimier, Christian Flury, Daniel Sormanni, Danièle Magnin, Ana Roch, Françoise Sapin, Jean-Marie Voumard, André Python, François Baertschi modifiant la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale (LaCP) (E 4 10) (Des procédures pénales neutres pour les personnalités publiques)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 4 et 5 juin 2020.

Le projet de loi 12715 est retiré par ses auteurs.