République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 28 janvier 2021 à 17h
2e législature - 3e année - 8e session - 47e séance
PL 12844
PL 12844
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur le convoyage et la surveillance des détenus hors des établissements pénitentiaires (LCSD) (F 1 51)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 28 et 29 janvier 2021.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.