Deuxième débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons nos travaux sur le PL 12620-A. Je rappelle que le texte a été adopté en premier débat hier soir.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 8.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Patrick Lussi qui se trouve à la page 57 de son rapport de première minorité:

«Art. 9 (nouvelle teneur)

Composé de sapeurs-pompiers et d'ambulanciers professionnels, le service de sauvetage et de lutte contre les incendies aéroportuaires (SSLIA) de Genève Aéroport est placé sous le commandement opérationnel du groupement SIS. Il assume en priorité les missions fixées par les normes internationales et par la législation fédérale en matière d'aviation.»

Monsieur Lussi, vous avez la parole.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. Cet amendement vise une subordination du SSLIA au SIS. Je crois m'être exprimé hier à ce sujet: il ne serait pas concevable d'avoir deux patrons dans notre canton en ce qui concerne les services d'incendie et de secours. Nous en avons discuté, et le SSLIA tout comme le commandant du SIS accepteraient parfaitement cette organisation, parce qu'il s'agit d'avoir suffisamment de personnel formé, de pompiers sous la main en cas d'urgence, en cas de situation exceptionnelle. C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs, nous vous invitons à accepter cette modification qui définit simplement une sphère de commandement avec un chef unique, en l'occurrence le commandant du SIS qui aura la responsabilité des ordres et des interventions. Je vous remercie.

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Nous soutenons cette proposition, même si c'est pour nous un moindre mal. En effet, nous aurions voulu que cette loi constitue un geste politique fort, mais il n'en est malheureusement rien. Toujours est-il qu'un commandement unique est nécessaire, ce d'autant plus que le commandant Schumacher est extrêmement performant dans toutes les situations, y compris les plus difficiles. Je vous invite donc à soutenir cet amendement, Mesdames et Messieurs.

M. Christian Flury (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, en l'état de mes connaissances, les hommes qui composent le SSLIA ne sont pas des pompiers de seconde zone, ce sont des soldats du feu au même titre que les autres. Leur spécificité, c'est qu'ils sont spécialement formés pour intervenir en cas d'accident d'aéronef.

L'IATA fixe des normes internationales définissant le volume de personnel et les moyens disponibles dans le périmètre de l'aéroport; ce sont notamment la mousse grande capacité, le poste médical avancé, etc. Si une partie ou la totalité du corps de sapeurs-pompiers quitte la zone aéroportuaire pour une intervention quelque part dans le canton, l'aéroport risque de se retrouver en insuffisance de moyens et de personnel au regard de ces fameuses normes IATA. En tel cas, les commandants de bord des gros porteurs sont avisés et ont le libre choix de se poser ou non sur le tarmac; s'ils atterrissent et qu'il y a un pépin alors que les capacités de sauvetage sont insuffisantes, c'est pour leur pomme; s'ils se dirigent ailleurs, c'est l'aéroport qui perd les taxes d'atterrissage et les taxes passagers et qui doit éventuellement payer le déroutage de l'appareil.

Alors non, non ! Le MCG vous invite à refuser cet amendement. En cas d'événement majeur, les dispositifs ISIS et ORCA déterminent clairement les chaînes de commandement dans ce canton. Je vous remercie.

M. Boris Calame (Ve). Avec cette proposition d'amendement, l'UDC cherche à intégrer le SSLIA au nouveau groupement intercommunal. Or il faut rappeler que les pompiers de l'aéroport ne répondent pas aux mêmes contraintes d'intervention; les inclure au sein du SIS engendrerait des problèmes insurmontables, notamment en matière de priorisation et de disponibilité. Une coopération, en revanche, formalisée au travers de conventions de collaboration, doit être soutenue - c'est l'objet du prochain amendement. Les Verts ne soutiendront pas cette modification. Je vous remercie.

M. Olivier Cerutti (PDC). Je serai extrêmement bref: le parti démocrate-chrétien ne soutiendra pas cet amendement.

Mme Xhevrie Osmani (S). Idem en ce qui concerne le groupe socialiste, et ce pour les mêmes raisons que celles évoquées par le député Boris Calame. Il s'agit de veiller à conserver deux entités distinctes qui, de fait, ne peuvent pas être regroupées au sein de la même structure. Merci.

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Nous procédons maintenant au vote sur cet amendement dont je répète le libellé:

«Art. 9 (nouvelle teneur)

Composé de sapeurs-pompiers et d'ambulanciers professionnels, le service de sauvetage et de lutte contre les incendies aéroportuaires (SSLIA) de Genève Aéroport est placé sous le commandement opérationnel du groupement SIS. Il assume en priorité les missions fixées par les normes internationales et par la législation fédérale en matière d'aviation.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 64 non contre 14 oui et 1 abstention.

Le président. Ensuite, il y a deux propositions de modifications en ce qui concerne l'article 9, alinéa 2. La première émane de M. Lussi et figure également à la page 57 de son rapport; il y avait précisé que si son premier amendement ne passait pas la rampe, il présenterait cette seconde demande:

«Art. 9, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Le SSLIA et le groupement SIS doivent conclure des conventions de collaboration.»

Mais avant d'ouvrir la discussion là-dessus, Mesdames et Messieurs, nous allons d'abord traiter le sous-amendement à cette modification déposé par M. Rémy Pagani, que vous avez reçu par messagerie:

«Art. 9, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Le SSLIA et le groupement SIS doivent conclure des conventions de collaboration en vue de se prêter assistance.»

La parole revient à M. Pagani.

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Oui, Monsieur le président, vous avez très bien résumé les choses. L'amendement de l'UDC vise à ancrer dans la loi l'obligation de conclure des conventions, parce que tout le monde sait qu'il faut collaborer. Je rappelle que le corps de sapeurs-pompiers de l'aéroport est formé de 140 professionnels qui disposent de toutes les compétences nécessaires pour se mettre à disposition du SIS, et inversement.

Or en inscrivant simplement «doivent conclure des conventions de collaboration», on risque de se limiter à la seule question de la formation, et je sens que certains ont cette volonté. De notre côté, nous pensons que les deux corps doivent se prêter assistance de manière générale, et c'est pour cette raison que j'ai déposé un sous-amendement qui définit le but de ces conventions.

Le président. Merci. Nous passons au vote sur le sous-amendement de M. Pagani.

Mis aux voix, ce sous-amendement est rejeté par 44 non contre 28 oui et 6 abstentions.

Le président. Nous revenons à l'amendement de M. Lussi à cet article 9, alinéa 2. Monsieur Lussi, je vous donne la parole.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. Je voudrais juste rappeler, en réponse à certains propos, que l'aéroport fait partie intégrante de l'Etat de Genève. D'aucuns ici argumentent en parlant uniquement de la Ville de Genève et des communes, mais l'AIG appartient au canton, que je sache, il ne s'agit pas d'une société privée. Cela étant, Mesdames et Messieurs, je vous conseille et je vous prie d'accepter notre amendement, parce qu'il est nécessaire que des collaborations effectives soient conclues, et pas juste rendues possibles. Je vous remercie.

M. Boris Calame (Ve). Cet amendement bienvenu contraint à formaliser des pratiques existantes en matière de collaboration entre le SIS et le SSLIA, par exemple la participation au financement lors d'interventions, mais aussi le périmètre de l'engagement potentiel du SSLIA dans le canton à l'extérieur de la zone aéroportuaire. Les Verts accepteront cette proposition. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur. Avant de lancer le vote sur cet amendement, j'en relis l'intitulé:

«Art. 9, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Le SSLIA et le groupement SIS doivent conclure des conventions de collaboration.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 61 oui contre 16 non et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 9 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 10 est adopté, de même que les art. 11 à 20.

Le président. M. Stéphane Florey propose ensuite de biffer l'alinéa 2 de l'article 21.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 60 oui contre 14 non et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 21 ainsi amendé est adopté.

Le président. Le même député présente à l'article 22, alinéa 1, l'amendement suivant, qui consiste à remplacer le terme «supervision» par celui de «surveillance»:

«Art. 22, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Les programmes de formation des sapeurs-pompiers volontaires, des spécialistes et des cadres sont élaborés et dispensés par le groupement SIS sous la surveillance du département chargé de la sécurité.»

Je donne la parole à M. Boris Calame.

M. Boris Calame (Ve). Merci, Monsieur le président. Cet amendement est pour nous capital, car il n'est pas du ressort du Conseil d'Etat de superviser le groupement intercommunal, tout comme il ne le fait pas pour les HUG, les TPG et autres entités autonomes. Il s'agit simplement pour le gouvernement d'assurer la surveillance de ce nouvel organisme, il faudra absolument respecter l'autonomie communale. Nous voterons donc cet amendement. Je vous remercie.

Le président. Merci bien. Mesdames et Messieurs, c'est le moment de voter sur cet amendement de M. Florey qui vise, rappelons-le, à remplacer le terme «supervision» par celui de «surveillance» à l'article 22, alinéa 1.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 69 oui contre 11 non et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 22 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 23 est adopté, de même que les art. 24 à 30.

Le président. Maintenant, nous sommes saisis de deux amendements du Conseil d'Etat ainsi formulés:

«Art. 31, al. 1, lettres b et c (nouvelle teneur)

b) 50% au groupement SIS;

c) 10% au canton.»

«La loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887 (LCP - D 3 05), est modifiée comme suit:

Art. 457 Répartition, lettres b et c (nouvelle teneur)

b) 50% au groupement SIS institué par les articles 14 et suivants de la loi sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers, du... (à compléter);

c) 10% au canton.»

La parole est à M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Excusez-moi, Mesdames et Messieurs les députés, j'ai dû m'absenter pour régler quelques problèmes sanitaires et de relations avec la Confédération, ce n'était pas un manque de respect vis-à-vis du débat en cours. Les deux amendements du Conseil d'Etat sur ce texte sont parallèles: le premier porte sur l'article 31, alinéa 1, lettres b et c, et le second, par effet de miroir - même si nous n'y sommes pas encore - sur l'article 457, lettres b et c, de la loi générale sur les contributions publiques.

J'ai bien compris qu'il s'agit d'un sujet délicat dans lequel le Grand Conseil répugne à entrer, mais je voudrais que chacune et chacun soit bien conscient de la portée de la décision qui va être prise. Dans le cadre de la loi actuelle comme du texte que vous examinez, le produit net de la taxe à charge des compagnies d'assurance privées contre l'incendie est réparti en trois. Une première part de 40% va aux caisses de secours des sapeurs-pompiers du canton, c'est un montant important auquel personne ne touche dans la nouvelle loi. Dans son rapport de minorité, M. Pagani souligne toutefois une incongruité, à savoir que les sommes recueillies par ces caisses ne cessent d'augmenter par rapport aux charges auxquelles elles font face.

Historiquement, cet argent sert à verser une prestation aux pompiers à la retraite en plus du premier et du deuxième pilier. S'il n'est pas question d'y toucher sur le principe, nous constatons tout de même que le total des prestations accordées est inférieur à ce que perçoivent - parce qu'il y en a plusieurs - les caisses de secours par le biais de ces 40%. Au minimum faudrait-il éviter la thésaurisation, car il y a aujourd'hui des millions en banque qui ne sont pas utilisés et qui pourraient être mis à profit pour les buts du futur groupement SIS. Quoi qu'il en soit, puisque nous avons dit que nous n'en parlerions pas, je n'en parlerai pas, mais il est évident que les communes auraient été bien inspirées de se pencher sur cette question. Cela étant, on comprend que politiquement, il était plus porteur de s'en prendre au canton en essayant de diminuer la part lui revenant - et avec succès, puisqu'une majorité de la commission a accepté de le faire.

Outre la part de 40% que je viens d'évoquer, à l'heure actuelle, 15% reviennent à la Ville de Genève et 25% aux autres communes. En toute logique, avec la constitution du nouveau groupement SIS, ces deux taux auraient dû être réunis pour s'élever à 40% et les 20% restants former la part de l'Etat. Or celle-ci a été ramenée à 5% par la commission. Ce qu'il faut savoir, Mesdames et Messieurs les députés, c'est que le canton ne perçoit pas cet argent pour ne rien faire. Deux départements sont et resteront chargés des services dans le cadre de la lutte contre le feu, à savoir le département des infrastructures avec la police du feu et l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, qui est rattaché à mon département, pour la prévention des incendies; ce qui est transféré au groupement intercommunal, c'est une partie de la formation dont le coût a été estimé à 300 000 francs. Et on voudrait maintenant réduire la somme d'environ 2,3 millions qui est reçue chaque année par le canton et qui constitue sa part de 20% à un quart, soit 5%, au motif que l'Etat doit participer à l'effort commun.

N'oublions pas que la lutte contre les sinistres est et a toujours été une prérogative communale, et je constate à cet égard que les rapports de minorité visent précisément à restreindre le plus possible l'ingérence du canton dans ce domaine - ingérence organisationnelle, mais pas en matière financière, puisqu'on veut que le canton y participe. Voilà des décennies que les communes auraient dû adapter le dispositif, elles ne l'ont pas fait. Or pour répondre aux besoins de la population dans notre agglomération moderne, le groupement SIS nécessitera des montants supplémentaires importants. En somme, puisqu'il s'agit d'une tâche communale, les municipalités ne font que rattraper leur retard et accomplir ce dont elles n'ont pas été capables durant toutes ces années. Je ne leur fais pas de reproches, mais leur dis simplement que c'est aujourd'hui leur rôle de faire en sorte que cette prestation soit adaptée aux besoins.

C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs, dans la mesure où nous ne nous trouvons pas dans une période où le canton peut se permettre des largesses - je ne pense pas que vous ayez besoin de longs développements à ce sujet - et sachant que les tâches pour lesquelles ces sommes sont perçues continueront à être assumées par l'Etat, il vous est demandé de lui octroyer une part certes plus basse que ce que nous voulions au départ, c'est-à-dire le statu quo de 20%, mais pas en descendant jusqu'à 5%, ce qui constituerait une cote mal taillée, si vous me passez l'expression; il vous est donc demandé de ramener la part du canton à 10%, ce qui implique malgré tout de la diviser par deux. Ainsi, par ses amendements aux articles 31, alinéa 1, lettres b et c, ainsi que 457, lettres b et c, de la loi générale sur les contributions publiques, le Conseil d'Etat vous propose de modifier la répartition s'agissant du groupement SIS et du canton en faisant passer la part de l'Etat de 20% à 10%; cela lui permettra de poursuivre ses activités. Je vous remercie.

M. Boris Calame (Ve). Avec ces amendements, le gouvernement cherche à conserver une part trop importante du produit de la taxe à charge des compagnies d'assurance privées. Puisque nous avons accepté tout à l'heure la surveillance et non plus la supervision du groupement par le Conseil d'Etat, la demande de ce dernier n'est pas justifiable; d'ailleurs, en commission, il n'avait pas du tout réussi à convaincre. A cela s'ajoute que la formation deviendra une prérogative du groupement, et non plus du département. Si ces amendements étaient retenus, il est certain que les communes s'opposeraient à ce projet de loi et que celui-ci capoterait. Dès lors, les Verts les rejetteront. Je vous remercie.

M. Stéphane Florey (UDC). En effet, il est impératif de refuser ces amendements. Ce n'est pas la première fois que l'Etat essaie de faire main basse sur ce fameux produit de la taxe venant des assurances privées; par le passé, le parlement avait déjà signifié sa nette réprobation par rapport à ça, mais on voit que le canton s'accroche à ces recettes. Cette répartition constitue le pilier central du texte, donc il n'est pas question de modifier ce qui a été longuement négocié, notamment avec les communes, au risque de faire capoter tout le projet. Mesdames et Messieurs, je vous remercie de refuser ces amendements, l'UDC les rejettera aussi. Merci.

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de deuxième minorité. On a affaire à un véritable Mikado: personne ne veut bouger sous peine d'un effondrement complet du projet. C'est précisément la raison pour laquelle j'avais demandé le renvoi en commission hier, j'aurais souhaité qu'on rediscute de tout cela, mais visiblement, on s'attaque maintenant à la partie qui s'est montrée la plus faible dans ce dossier - la démonstration en a été faite - à savoir l'Etat de Genève, qui n'a pas réussi à atteindre ses objectifs, notamment celui de construire deux casernes. Or c'est nécessaire, et je vois mal comment, avec les dispositions qui seront prises aujourd'hui, on pourra faire évoluer la législation pour avoir ces deux casernes; la Ville de Genève va donc se retrouver à gérer trois casernes pendant une longue période.

Dans ces conditions, l'Etat est malvenu de venir réclamer sa part alors que, tout au long du débat, il n'a fait que reculer devant les exigences nécessaires, notamment la disparition de la thésaurisation. En effet, cette accumulation d'argent ne sert à personne, le magistrat l'a rappelé, puisque les prestations de troisième pilier pour les sapeurs-pompiers sont garanties et fournies, donc c'est de la pure thésaurisation qui est d'ailleurs prescrite par les normes comptables du canton de Genève et des communes. Nous ne pouvons qu'acquiescer: on rend au canton la monnaie de sa pièce, c'est-à-dire qu'il va devoir accepter que ses recettes soient réduites à 5%. Tout comme M. le conseiller d'Etat, je suis insatisfait de cette situation, mais voilà, c'est la vie.

Le président. Merci, Monsieur. Sur ces mots philosophiques, je mets aux voix le premier amendement du Conseil d'Etat, dont voici la teneur:

«Art. 31, al. 1, lettres b et c (nouvelle teneur)

b) 50% au groupement SIS;

c) 10% au canton.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 73 non contre 12 oui et 1 abstention.

Le président. Je repasse la parole à M. Mauro Poggia.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. C'est pour le retrait, Monsieur le président, c'est bien cela ? (Remarque.) Parfait, merci. Mesdames et Messieurs, compte tenu de votre décision et en toute logique, le Conseil d'Etat retire sa seconde demande d'amendement à l'article 457, lettres b et c, de la loi générale sur les contributions publiques.

Le président. Bien, merci. Il en est pris acte.

Mis aux voix, l'art. 31 est adopté, de même que les art. 32 à 42.

Mis aux voix, l'art. 43 (souligné) est adopté.

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12620 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 76 oui et 8 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 12620