République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 30 octobre 2020 à 14h
2e législature - 3e année - 6e session - 30e séance
PL 12647-A
PL 12647-A
Rapport de la commission du logement chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Garde partagée)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 29 et 30 octobre 2020.
Rapport de M. André Python (MCG)
Le président. L'ordre du jour appelle le PL 12647-A. La parole n'étant pas demandée, j'ouvre la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 12647 est adopté en premier débat par 66 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 12647 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12647 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 67 oui (unanimité des votants).