Premier débat

Le président. Nous poursuivons avec le PL 12666-A. La parole est à M. Pierre Bayenet.

M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, Ensemble à Gauche ne votera pas en faveur de ce projet et vous invite à le rejeter. En effet, il ne sert à rien, parce qu'en réalité il ne fait qu'intégrer à la législation genevoise une règle qui est d'ores et déjà en vigueur sur le plan fédéral et qui s'applique de facto en droit genevois depuis le 1er janvier 2019. Ce texte représente donc une perte de temps. Il est totalement superflu ! Il aurait cependant pu être utile s'il avait fixé un plafond différent de celui prévu par le droit fédéral.

Pour replacer les choses dans leur contexte, je rappelle - mais je pense que vous le savez - que les personnes morales qui poursuivent des buts d'utilité publique sont depuis longtemps exonérées d'impôts à Genève de même qu'au niveau fédéral. Si on crée une association ayant pour objectif de venir en aide aux personnes dans le besoin ou d'apporter un soutien médical aux populations qui n'ont pas accès aux soins dans certaines parties du monde, tous ces buts sont dits d'intérêt public et les donations faites à ces associations sont exonérées d'impôts, tout comme les associations elles-mêmes.

Il s'agit ici d'une disposition différente, qui étend ce principe à toutes les associations poursuivant des buts idéaux, qui ne sont donc pas économiques. Cela dit, ces buts idéaux ne sont pas forcément d'intérêt public. Il existe par exemple des associations corporatistes, des associations d'avocats, de médecins, de sportifs. Il peut y avoir des fédérations d'associations de football, comme la FIFA. Toutes ces organisations n'ont pas d'intérêt public; elles poursuivent certes des buts idéaux, mais elles peuvent néanmoins dégager des bénéfices assez importants. Malheureusement - et nous ne pouvons plus rien y faire, en tout cas pas ici - le législateur fédéral a décidé d'étendre l'exonération à ces associations qui poursuivent des buts idéaux sans être forcément d'intérêt public. Le canton de Genève a choisi de reprendre telle quelle la législation fédérale sur ce point, alors qu'il aurait pu modifier le plafond à partir duquel l'impôt est tout de même dû. Ce n'est pas ce qu'a fait le Conseil d'Etat ! Il a simplement repris la limite des 20 000 francs prévue dans le droit fédéral. Ce projet de loi ne sert donc à rien dans la mesure où il reprend telle quelle la législation fédérale, alors qu'il aurait pu être plus rigoureux, et nous vous invitons dès lors à le refuser, Mesdames et Messieurs les députés.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12666 est adopté en premier débat par 55 oui contre 7 non et 4 abstentions.

Le projet de loi 12666 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12666 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 54 oui contre 8 non et 3 abstentions.

Loi 12666