Premier débat

Le président. L'ordre du jour appelle maintenant le PL 12682-A. La parole est à M. le rapporteur de minorité Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Peut-être que le rapporteur de majorité souhaiterait s'exprimer avant ? Ce serait logique ! J'ai appuyé très vite pour être sûr de pouvoir parler, mais... Je vois que M. Forni demande la parole !

Le président. Vous avez appuyé très vite et M. Forni beaucoup moins vite: au moment où je vous ai donné la parole, il venait juste d'appuyer. Monsieur le rapporteur de majorité, je vous cède le micro.

M. Jean-Luc Forni (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. C'est simplement pour indiquer que la commission des finances, par 14 voix pour et 1 voix contre, vous recommande d'accepter ce projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels des Etablissements publics pour l'intégration. Je pense que le rapporteur de minorité vous expliquera la raison de son opposition. Je vous remercie.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de minorité. Effectivement, j'ai pris ce rapport de minorité non pas parce qu'il y aurait des irrégularités comptables au sein des EPI - d'ailleurs, Ensemble à Gauche ne refusera pas le projet de loi approuvant ces états financiers, nous nous contenterons de nous abstenir - mais parce qu'en réalité il n'y avait pas de rapport de gestion pour cette plénière et qu'il était important de souligner la situation très préoccupante des EPI.

En effet, on sait qu'ils ont été les bons élèves des politiques d'économies budgétaires réclamées par le Conseil d'Etat aux entités subventionnées: depuis 2014, l'ensemble des coupes et des économies réalisées par les EPI s'élève à 6 millions, et c'est le personnel qui a principalement dû les compenser, en faisant toujours plus avec toujours moins, ce qui est un problème. Mais il y a aussi eu des suppressions de certaines prestations, notamment du Cinoche ou de la buvette du Bout-du-Monde. Certes, il s'agit d'activités qui n'étaient pas jugées très utiles ou très intéressantes pour l'insertion, mais elles n'ont pas été remplacées par d'autres prestations, ce qui montre que ces coupes se font finalement au détriment des résidentes et des résidents.

Par ailleurs, il y a un vrai problème dans la subvention des EPI, et cela, la commission des finances en est bien consciente, puisque c'est chaque année le même: la subvention de l'Etat de Genève ne correspond simplement pas à la réalité de la prise en charge des résidentes et des résidents. Il y a une subvention qui est établie de manière parfaitement arbitraire et plutôt politique, je pense, par le Conseil d'Etat et qui ne correspond pas à la réalité du terrain. Le Conseil d'Etat ne nie d'ailleurs pas et reconnaît ce problème, année après année; le Grand Conseil en a conscience, les EPI alertent chaque année ce parlement et la situation ne change jamais.

Il existe aussi un problème criant d'investissement. En réalité, les EPI dépendent presque entièrement d'investissements privés; plusieurs structures ont été réalisées avec des fonds privés ces dernières années, à hauteur de plus de 60 millions, et un nouveau bâtiment, qui verra le jour en 2021, a été intégralement - intégralement ! - financé par des fonds privés sans la moindre participation de l'Etat !

J'ai pris ce rapport - si j'arrive au bout de mon temps de parole, je continuerai sur le temps de mon groupe - parce que la situation est très préoccupante en ce qui concerne le bâtiment de La Combe, qui a besoin de rénovations urgentes. On sait qu'il n'est pas aux normes, qu'il n'est pas adapté à la prise en charge des résidentes et des résidents. Une fois de plus, la situation est bien connue. Les EPI ont trouvé des financements: sur les plus de 100 millions nécessaires à la rénovation complète de ce bâtiment, l'Etat n'aurait à mettre, entre guillemets, «que» 35 millions environ. Les EPI sont capables, par des fonds privés, par des garanties bancaires, de financer le reste, et pourtant - et pourtant ! - l'Etat ne fait toujours rien !

Mesdames et Messieurs, la situation des EPI est véritablement scandaleuse ! M. Poggia nous disait hier que nous étions un peu des enfants gâtés de nous plaindre; là, il sera, et comme tout le Conseil d'Etat, obligé de constater que cette situation est parfaitement indigne tant pour les personnes qui travaillent à La Combe que pour les résidentes et les résidents. Il est urgent d'agir et, malheureusement, le Conseil d'Etat s'empresse de ne rien faire. Nous ne pouvons plus faire semblant de penser qu'il ne se passe rien alors que la situation est connue de tout le monde depuis des années. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs, la parole n'est plus demandée, je mets donc aux voix l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12682 est adopté en premier débat par 61 oui et 4 abstentions.

L'article unique du projet de loi 12682 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12682 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 54 oui et 8 abstentions.

Loi 12682