République et canton de Genève

Grand Conseil

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PL 12535-A
Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale relative aux institutions sociales (L-CIIS) (K 1 37.0)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 21 et 22 novembre 2019.
Rapport de majorité de M. Raymond Wicky (PLR)
Rapport de minorité de M. Philippe Poget (Ve)

Premier débat

Le président. L'objet suivant est classé en catégorie II, trente minutes. Le rapport de majorité est de M. Raymond Wicky, remplacé par Mme Sylvie Jay à qui je passe la parole.

Mme Sylvie Jay (PLR), rapporteuse de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des affaires communales, régionales et internationales s'est réunie lors d'une unique séance le 10 septembre 2019 afin d'étudier le projet de loi visant à autoriser le Conseil d'Etat à adhérer à la révision partielle de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales. L'objectif de cette révision est de régler les modalités de financement pour les personnes aux besoins spécifiques résidant en dehors de leur canton de domicile ainsi que de faciliter de fait la mobilité des personnes mineures et majeures pour leur permettre d'accéder à l'offre institutionnelle proposée dans d'autres cantons.

La révision proposée de la convention consiste en deux adaptations. La première concerne les placements d'enfants et adolescents dans des foyers et des écoles spécialisées pour lesquels le financement devra être rattaché au lieu de domicile civil et non au lieu de l'institution qui les accueille, cela dans le but de résoudre les problèmes de cautionnement financier lors de placements de personnes à l'extérieur du canton. La deuxième adaptation est relative au droit pénal des mineurs, avec une modification de l'âge, dont la limite passe de 22 à 25 ans.

La commission ne s'oppose pas sur le fond à la révision proposée et comprend la volonté du canton d'adhérer à la convention afin de poursuivre la collaboration intercantonale. Toutefois, elle n'a pas souhaité entrer en matière s'agissant de la forme. En effet, le Conseil d'Etat lui a présenté son projet de loi sous sa forme quasi définitive, sans possibilité de modification et sans respecter les mécanismes de consultation interparlementaire prévus dans la convention relative à la participation des parlements cantonaux, cela malgré les rappels de procédure au Conseil d'Etat émanant du secrétariat du Bureau interparlementaire de coordination.

Lors des auditions des représentants des départements concernés par ce projet de loi, la commission a relevé que le nombre de cas de déplacements de résidents genevois dans d'autres cantons reste peu élevé avec, de facto, une incidence jugée faible. La commission a notamment constaté une absence d'urgence pour l'approbation de ce projet de loi. De fait, la procédure interparlementaire en vigueur aurait pu et dû être respectée par le Conseil d'Etat. Adhérer à une convention inclut d'en respecter les règles et ce ne fut pas le cas pour le Conseil d'Etat, et cela à plusieurs reprises. En conséquence, la majorité de la commission invite le Grand Conseil à rejeter le projet de loi 12535.

M. Philippe Poget (Ve), rapporteur de minorité. Mesdames les députées, Messieurs les députés, mon rapport ne sera pas très différent de celui de la majorité. En effet, comme Mme Jay l'a déjà dit, la commission s'accordait sur les points principaux et l'ensemble de ses membres a accueilli favorablement les modifications à apporter à la convention par ce projet de loi. Pour rappel, hormis la question du passage de l'âge de 22 à 25 ans, ce texte permet surtout de clarifier la question du financement du placement en institution dans un autre canton. Actuellement, en cas de déménagement, lorsqu'un parent d'un mineur placé déménage, la situation devient parfois compliquée et c'est finalement un tribunal arbitral qui doit trancher pour trouver une solution à l'amiable. Cette modification clarifie cela en fixant que c'est le canton de domicile au moment du placement qui doit garantir financièrement ce placement.

Comme je l'ai dit, les commissaires ont accueilli ces modifications favorablement, mais, comme l'a dit ma préopinante, ils ont été heurtés par la méthode employée par le Conseil d'Etat lors du dépôt de ce projet de loi. Notre commission s'est effectivement trouvée mise devant le fait accompli et ne pouvait qu'entériner ce texte sans disposer d'une quelconque marge de manoeuvre. Le mécanisme interparlementaire prévu par la Convention relative à la participation des parlements cantonaux a été court-circuité. Notre commission a initialement proposé la transmission d'un courrier au Conseil d'Etat pour marquer notre courroux et notre désapprobation et a estimé que ce projet devait quand même être approuvé. D'ailleurs, comme mentionné dans son rapport annuel que nous avions voté lors d'une précédente séance, le Bureau interparlementaire de coordination rencontrera la Conférence des gouvernements de Suisse occidentale en 2020 pour lui rappeler encore une fois cette procédure de consultation. La majorité en a décidé autrement.

Une très large minorité a finalement trouvé plus important de clarifier la situation financière des placements intercantonaux; cette clarification était plus importante qu'un blocage de l'adhésion de notre canton dans un mouvement d'humeur. C'est pourquoi cette large minorité vous recommande de voter ce projet de loi pour permettre à notre canton d'adhérer à cette convention.

M. Grégoire Carasso (S). Monsieur le président, quand bien même la compétence sur laquelle nous avons à nous prononcer ce soir se trouve exclusivement entre les mains de l'exécutif dans d'autres cantons, le groupe socialiste regrette malgré tout que les mécanismes de consultation interparlementaire n'aient pas été mis en oeuvre dans ce cas-là. Nous sommes d'ailleurs relativement convaincus que le Conseil d'Etat a entendu le message et retenu la leçon. Ça, c'est pour les éléments de procédure.

Sur le fond, les deux rapporteurs - de majorité comme de minorité, Mme Jay et M. Poget - ont bien mis en évidence tout à l'heure les éléments objectifs qui ne concernent que les modalités financières de remboursement lors de placements hors cantons ou d'accueils intra-muros. Des remboursements qui, aujourd'hui, sont dans certains cas compliqués au point qu'on doit avoir recours à des tribunaux arbitraux ! La commission a donc largement accepté le principe sur le fond, mais a souhaité envoyer un signal pour la forme, sur la procédure, et nous sommes convaincus que le Conseil d'Etat a reçu ce message. Raison pour laquelle nous vous invitons - maintenant que la saute d'humeur est passée et que le message a été reçu - à accepter cette révision partielle de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, certaines institutions spécialisées n'existent que dans un seul canton alors que les pathologies ou problématiques spécifiques correspondantes sont présentes dans toute la Suisse. D'où la nécessité de placements intercantonaux. En 2018, 270 résidents genevois dont 122 enfants ont bénéficié de ce type de placement alors que Genève a accueilli 59 personnes d'autres cantons. La convention qui fait l'objet de notre discussion vise à régler la dimension financière entre les cantons concernés par l'externalisation de placements. Il s'agit en l'occurrence - cela a déjà été dit - d'une adaptation à la législation fédérale et du règlement de la question de la responsabilité financière en cas de déménagement. Il n'y a pas véritablement péril en la demeure, mais il s'agit de mieux préciser les modalités relatives aux placements hors canton, ce qui répond indubitablement à une nécessité. C'est pourquoi il faut soutenir cette convention intercantonale.

En revanche, cela ne nous dispense pas de dénoncer la manière dont le processus a été mené. Au-delà d'une profonde insatisfaction partagée par tous, ce qui apparaît à la lecture du rapport, c'est la différence entre les uns qui ont donné la priorité à la manière dont le processus a été mené - sans consultation et en plaçant le canton devant le fait accompli - et les autres qui ont porté leur attention sur l'objet en question. Le groupe Ensemble à Gauche se déclare lui aussi frustré par le nombre de concordats signés sans concertation préalable et sans réel débat; toutefois, il faut régler cette problématique du financement des placements hors canton. En revanche, reste réservée la nécessité de demander à sortir de ces processus qui placent les cantons devant le fait accompli: nous demandons instamment que le Conseil d'Etat fasse le nécessaire pour que ce mode de faire soit proscrit.

M. Olivier Cerutti (PDC). Monsieur le président, ce projet de loi devait se retrouver aux extraits, mais j'aimerais quand même rappeler ici que l'article 111 de notre constitution dit très clairement que c'est le Conseil d'Etat qui conduit la politique du canton pour les affaires extérieures. Par contre, à l'alinéa 2, il est bien précisé que cette politique doit être soumise au parlement pour faire ratifier les négociations qui ont eu lieu. Mesdames et Messieurs les députés, à ce stade du débat, j'entends ce qui est dit dans ce parlement et je pense qu'une loi d'application pourrait être mise en place.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, vous me permettrez de m'insurger contre certains propos entendus, quand on parle de mauvaise humeur. Pour l'Union démocratique du centre, il y a des procédures difficiles et des organismes ont été mis en place, notamment pour le traitement de ces concordats; question de temps, je ne sais pas, question de faconde, je ne sais pas, mais ce qui est certain, c'est que la CACRI n'a pas été consultée et que nous n'avons pas pu discuter suffisamment tôt de ce sujet, comme cela est préconisé notamment par le BIC. Alors, mouvement d'humeur ? Bien sûr, ces délais étaient nécessaires, mais peut-être faut-il avoir parfois le courage d'aller jusqu'au bout de ce que l'on pense. Raison pour laquelle l'Union démocratique du centre vous demandera de refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi.

M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le mouvement d'humeur de la commission ou de sa majorité envers le Conseil d'Etat a été entendu: les corrections ont été apportées quand il s'est agi de saisir la commission interparlementaire pour traiter notamment des concordats relatifs à la Loterie romande. Je vous remercie donc de prendre acte du fait qu'on a corrigé les dispositifs procéduraux et vous prie de vous concentrer sur le travail de fond.

Sur le fond, nous avons besoin de ce concordat intercantonal pour faire en sorte que les cantons concernés puissent travailler ensemble, dans les meilleures conditions possible. Le Jura a voté cet élément en octobre 2019; Fribourg et Neuchâtel en novembre 2019; le Valais en décembre 2019; le canton de Vaud attendait sur Genève pour le faire, je n'ai pas plus d'indications. Le vote d'entrée en matière et sur le fond de votre parlement nous permettra de sécuriser le financement de l'ensemble des dispositifs et de stabiliser la façon d'accueillir les résidentes et les résidents. Je vous remercie donc de vous concentrer sur le fond de ce que permet cette convention intercantonale.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au deuxième débat. (Commentaires.) Merci, Monsieur de Sainte Marie, j'ai effectivement oublié le vote d'entrée en matière !

Mis aux voix, le projet de loi 12535 est rejeté en premier débat par 40 non contre 39 oui et 1 abstention.