République et canton de Genève

Grand Conseil

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PL 12659
Projet de loi de Mmes et MM. Sébastien Desfayes, Delphine Bachmann, Jean-Luc Forni, Jean-Marc Guinchard, Anne Marie von Arx-Vernon, Bertrand Buchs, Souheil Sayegh, Christina Meissner, Patricia Bidaux, Claude Bocquet modifiant la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP) (D 3 18) (Une plus grande souplesse pour les contribuables genevois en cas de crise économique)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 12 et 13 mars 2020.

Le projet de loi 12659 est retiré par ses auteurs.