Débat

Le président. Nous abordons maintenant la M 2445-A, que nous traiterons en catégorie II, trente minutes. Le rapport de majorité est de M. Christo Ivanov et le rapport de minorité de M. Christian Dandrès, remplacé par Mme Xhevrie Osmani. Je passe la parole à M. Christo Ivanov.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Cette proposition de motion demande une meilleure efficience au sein de l'Etat et de ses services, avec une plus grande transversalité. Il conviendrait en effet de diminuer autant que possible le travail en silos pour travailler de manière plus transversale. Dans les considérants sont mentionnées la diversité des postes, des métiers et des compétences au sein de l'Etat; l'évolution constante des métiers, qui demande une grande flexibilité et une adaptation des formations et des postes de l'administration; ou encore l'inquiétude de certains employés, qui se sentent dépossédés de leur métier en raison de ses évolutions. Le Conseil d'Etat est donc invité notamment:

«- à favoriser les aspirations des collaborateurs de l'Etat en leur proposant de réelles perspectives d'évolution au sein de l'administration;

- à préparer, en lien avec l'office du personnel de l'Etat, une transversalité en matière de ressources humaines de manière à favoriser effectivement la mobilité interne; [...]»

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat vous demande d'accepter cette motion.

Mme Xhevrie Osmani (S), rapporteuse de minorité ad interim. Durant les travaux de commission, la minorité qui s'est dégagée a tenté tant bien que mal de trouver des solutions pour se rallier à cette motion en l'amendant. Pourquoi ? Parce que la mobilité interne du personnel de l'Etat est un réel problème, et qui date. Il y a une grande diversité de métiers au sein de l'administration, ce qui fait que les fonctionnaires seront très enclins à vouloir changer de poste au cours de leur carrière.

Cela fait aussi un bon moment que l'absence de plans de mobilité et de formation crée des difficultés pour les fonctionnaires dans leur pratique professionnelle. Leur motivation et leur épanouissement professionnels peuvent se trouver fortement influencés par les possibilités d'évolution et de changement de fonction. Or, on constate malheureusement depuis des années des difficultés à impulser de réels changements dans les pratiques de gestion des ressources humaines, couplées en outre à des mesures d'austérité répétées. Je ne vous apprends rien: le dernier budget en témoigne.

Nous nous sommes aussi vite rendus à l'évidence: les voeux pieux formulés par cette proposition de motion se heurtent à des problèmes d'organisation et de ressources. La mobilité est en effet plus facile pour les salariés dont les services souhaitent se débarrasser tandis qu'ils refusent de voir s'en aller leurs meilleurs éléments. C'est une première barrière témoignant de la difficulté à favoriser la mobilité d'un fonctionnaire efficace, dont le départ amputerait le service d'une ressource essentielle à son bon fonctionnement.

Le problème des ressources n'est jamais très loin: le système de comptabilité budgétaire représente un deuxième obstacle. Nous savons très bien que perdre un salarié, c'est perdre le poste qui va avec. Pour reprendre les mots du rapport, à l'Etat de Genève, le budget suit le fonctionnaire comme la fortune suit l'assuré en matière de prévoyance professionnelle.

En plus de ces obstacles, certaines craintes demeurent, auxquelles nous avons tenté de répondre en déposant des amendements - amendements qui ont été refusés. L'impulsion que souhaite donner cette proposition de motion semble assez unilatérale: elle ne repose pas sur une démarche volontaire. La mobilité demande pourtant l'adhésion des collaborateurs et collaboratrices pour qu'on soit sûr qu'elle soit consentie par les deux parties et non ressentie comme une sorte de flexibilité imposée, ce qui paraît fortement être le but de cette motion. C'est pour toutes ces raisons que je vous invite à refuser l'objet.

Mme Frédérique Perler (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, nous abordons là le volume II du texte «Rénovons l'administration !», dont nous avons à l'instant traité et renvoyé en commission la première partie. La thématique du volume I - la gestion des ressources humaines basée sur la confiance - et celle du présent objet, c'est-à-dire une mobilité efficiente au sein de l'Etat, se rejoignent.

En commission, nous n'avons effectivement pas pu... Nous nous sommes rejoints sur les constats - tous les groupes. Mais, politiquement, nous avons raté l'opportunité d'amorcer une réforme pourtant nécessaire: nous n'avons visiblement pas réussi à communiquer sur cette thématique et à travailler en bonne intelligence, notamment s'agissant des amendements proposés par les Verts et maintenant par la minorité.

J'ajoute à cela que c'était l'ancienne législature, que nous avons aujourd'hui un nouvel exécutif; comme vous l'a dit à l'instant Mme Fontanet, conseillère d'Etat, c'est elle qui est désormais responsable des ressources humaines. Peut-être souhaiterait-elle également être entendue sur ce volet-là. Aussi, Monsieur le président, je demande le renvoi de cet objet à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat. Je vous remercie.

Le président. Merci bien. Je passe donc la parole aux rapporteurs sur cette demande de renvoi. Monsieur Christo Ivanov, c'est à vous.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. La commission a siégé huit à neuf fois entre 2017 et 2018: tout a été abordé. La minorité a déposé un certain nombre d'amendements et tous ont été refusés. Par conséquent, on ne va pas refaire une énième fois le débat en commission; il convient de refuser le renvoi.

Mme Xhevrie Osmani (S), rapporteuse de minorité ad interim. Nous accepterons, à défaut, de renvoyer le texte en commission et nous maintiendrons les amendements que nous avons déposés.

Le président. Merci. Nous passons au vote sur cette demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 2445 à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat est adopté par 64 oui contre 12 non et 2 abstentions.