République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 16 janvier 2020 à 17h10
2e législature - 2e année - 9e session - 47e séance
PL 12624
Points initiaux
PL 12624
Projet de loi de MM. Patrick Dimier, André Python, Thierry Cerutti, Daniel Sormanni, Christian Flury, Jean-Marie Voumard modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Pour une mise en conformité de la structure judiciaire genevoise avec le reste de la Suisse)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 16 et 17 janvier 2020.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.