Premier débat

Le président. Nous avons enfin le plaisir de passer à notre ordre du jour. Nous commençons par le PL 12280-A, traité conjointement avec la R 899. Les deux objets sont classés en catégorie II, trente minutes. Le rapport sur le projet de loi est de M. Raymond Wicky, à qui je passe la parole.

M. Raymond Wicky (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, le PL 12280 a été déposé par M. Eric Leyvraz, ancien président du Grand Conseil, et cosigné par un certain nombre d'anciens collègues également passés par le fauteuil de la présidence.

Ce projet de loi n'a fondamentalement pas trouvé grâce aux yeux de la commission des droits politiques. Celle-ci a donc décidé de créer une sous-commission, que j'ai eu l'honneur de présider. A l'issue de ses travaux, la sous-commission vous soumet ces deux textes, c'est-à-dire un amendement général au PL 12280 ainsi qu'une proposition de résolution à l'attention du Bureau du Grand Conseil.

Je dois dire que ce fut particulièrement agréable de travailler dans le cadre de cette sous-commission. J'aimerais remercier nos collègues qui y ont participé, car nous avons vraiment discuté de tous les sujets, sans tabou et sans fard politique, ce qui était bien sûr totalement formidable ! (Commentaires.)

La sous-commission a tout d'abord défini la méthode de travail qu'elle entendait adopter. Nous avons tenté de trouver des références dans le domaine politique ou universitaire. Malheureusement, nous n'avons rien trouvé ! A cette occasion, nous avons décidé que les membres de la sous-commission étaient responsables de fournir un certain nombre de propositions qui mériteraient une étude plus approfondie. Quelque 35 à 40 propositions ont été faites - encore une fois, sans tabou, quelques-unes ayant même pu sembler un peu décoiffantes à certains, notamment le fait d'introduire le traitement sans débat, la révision totale de la manière d'examiner les comptes de notre Etat, voire un changement complet de notre système, qui ne permettrait plus aux députés de présenter directement des projets de lois.

C'est donc un travail de collaboration qui a permis de trouver des solutions de compromis. Le résultat que nous vous proposons n'est certes pas extraordinaire, mais la sous-commission est convaincue que cela nous permettrait déjà de réaliser certaines économies de temps et de nous consacrer davantage au traitement des objets parlementaires, ce qui est notre travail et notre devoir. Je vous prie donc d'accepter les deux textes, qui, au demeurant, ont tous les deux été validés par l'unanimité de la commission plénière des droits politiques. Merci de votre attention.

M. Eric Leyvraz (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi a été signé par cinq anciens présidents du Grand Conseil, directement confrontés aux problèmes générés par un ordre du jour pléthorique de plus de 150 points, toujours chamboulé, jamais respecté. Il avait pour mission de lancer le débat et de trouver des solutions. Nous en avons proposé une: la limitation du nombre de nouveaux objets déposés.

Malgré de louables efforts et changements ces dernières années, comme un temps de parole attribué à chaque catégorie d'objets, la situation ne s'est pas améliorée; au mieux, elle s'est stabilisée. Dans pratiquement tous les parlements, on épuise l'ordre du jour. Genève fait, une fois de plus, exception. Nous sommes vraiment incorrigibles ! Certes, nous avons un droit fort rare pour les députés, celui de présenter des projets de lois. Mais au lieu d'en user avec discernement, nous en abusons largement: nous sommes à 12 630 projets de lois, un véritable délire ! Environ deux cents par année depuis dix ans.

Faut-il rappeler que neuf fois sur dix, un projet de loi porte une interdiction, un obstacle, un empêchement, un frein supplémentaire à l'activité de nos concitoyens ? Nous nous plaignons de davantage de contraintes, de règlements et de paperasse, mais c'est nous qui en sommes les premiers responsables, avec notre soif inextinguible de projets de lois et de motions. Nous ajoutons jour après jour des barreaux à la prison dorée que nous avons nous-mêmes construite.

En 1966 - cela fait longtemps, mais cela reste vraiment d'actualité, aussi pour nous - Pompidou s'exclamait face à Chirac: «Mais arrêtez donc d'emmerder les Français ! Il y a trop de lois, trop de textes, trop de règlements dans ce pays. On en crève ! Laissez-les vivre un peu et vous verrez que tout ira mieux ! Foutez-leur la paix ! Il faut libérer ce pays !» Et si on foutait la paix aux Genevois aussi ? On vit dans un monde aux règlements de plus en plus pointilleux, inutilement sécuritaires. Mais que va-t-on encore nous imposer ? Le port du casque pour les piétons lorsqu'il pleut et que le sol est glissant ? Si on continue ainsi, «1984» d'Orwell nous paraîtra bientôt une douce plaisanterie. On va passer de la démocratie à l'«absurdie». Marcel Pagnol disait: «Le chef-d'oeuvre de la civilisation moderne, c'est d'avoir produit des êtres capables de la supporter.» Bien vu.

Le résultat des discussions de la commission des droits politiques, que je remercie, est la proposition d'un amendement général à notre projet de loi. L'UDC est d'accord de l'accepter, bien que la résolution contienne plusieurs points qui ne lui conviennent pas. Mais, enfin, on avance petit à petit, pas à pas. Le résultat final, c'est que nous sommes incapables de prendre les décisions qui s'imposent quand la situation est intenable. Quelles que soient les réponses du Bureau, nous ne trouverons pas un ordre du jour crédible. Si on imagine la situation, nous sommes face à une baignoire qui déborde: la commission des droits politiques vous propose d'acheter des serpillières pour éponger le sol; il semblait aux auteurs du projet de loi qu'il était efficace de fermer le robinet. Merci.

Le président. Merci bien. La parole est à M. le député Julian Alder Murat. (Commentaires.)

M. Murat Julian Alder (PLR). Merci beaucoup, Monsieur le président Marie-Jean Voumard ! (Rires.) Mesdames et Messieurs les députés, au nom du groupe PLR, j'aimerais vous inviter à approuver le projet de loi dont nous sommes saisis ainsi que la proposition de résolution qui l'accompagne. C'est l'occasion de remercier la commission pour le travail fourni, en particulier au sein de la sous-commission qui s'est chargée de cet épineux sujet. Comme l'a dit le rapporteur Raymond Wicky, mais comme l'aurait aussi certainement dit l'ancien président de la Confédération Adolf Ogi, ce projet de loi est formidable ! (Rires.)

Nous tenons à dire combien nous nous réjouissons, Mesdames et Messieurs, de voir enfin des termes tels qu'«efficacité» et «efficience» faire leur entrée, fort attendue, dans le vocabulaire du parlement de notre canton. Eh oui, nous perdons énormément de temps de manière inutile ! Nous lisons des pans entiers de documents qui peuvent être simplement annexés aux comptes rendus de nos séances dans le Mémorial du Grand Conseil. Pour faire écho aux propos de notre collègue Eric Leyvraz, j'aimerais quand même rappeler que notre canton voisin, le canton de Vaud, a réussi à plusieurs reprises, lui, l'exploit d'épuiser son ordre du jour au point d'en arriver à annuler des séances plénières. On voit donc bien que le bon sens qui anime traditionnellement nos voisins a eu raison de la bureaucratie et de l'accumulation de paperasse, de lois et de règlements inutiles.

Mesdames et Messieurs, je vous invite aussi au nom du groupe PLR à soutenir l'amendement déposé par notre collègue Cyril Aellen, qu'il présentera tout à l'heure. Je vous remercie de votre attention et de l'accueil favorable que vous réserverez à ce projet de loi et à cette résolution.

Une voix. Très bien !

Le président. Merci. Je salue dans le public un groupe de diplomates tunisiens qui nous rendent visite dans le cadre d'un cours sur la bonne gouvernance et la migration organisé par le Geneva Centre for Security Policy. Bonjour ! (Applaudissements.) Je passe la parole à Mme la députée Anne Marie von Arx-Vernon.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le parti démocrate-chrétien acceptera avec plaisir ces deux textes, en remerciant tout particulièrement le rapporteur et excellent président de la sous-commission - sous-commission qui a travaillé avec beaucoup d'harmonie et qui a vraiment permis à chacune et à chacun de s'exprimer. Oui, nous avons fait des propositions iconoclastes, et certains pourront penser que, telle la montagne, nous avons accouché d'une souris ! En même temps, au pays du consensus, nous avons réussi l'exercice en proposant des actions concrètes, soutenues à l'unanimité, et nous ne pouvons que nous en réjouir.

Concernant les actions concrètes, je voudrais prendre comme référence M. Barde et à ce titre lui rendre hommage: lorsqu'il était président, il nous a proposé de siéger le vendredi jusqu'à 20h, et c'est certainement ce qui nous est arrivé de mieux depuis bien longtemps ! Je pense que, sur la base de pas - peut-être petits - et d'avancées - peut-être modestes - nous allons encore avoir à disposition des éléments tout à fait concrets, et c'est ce dont nous avons besoin. Je vous remercie de soutenir ces deux textes.

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, j'irai dans le sens de mes préopinants. J'aimerais remercier aussi M. Raymond Wicky, président de la sous-commission des droits politiques et rapporteur du projet de loi et de la proposition de résolution, pour l'excellent travail effectué. C'est vrai que le résultat, à savoir ces deux textes, ne paraît peut-être pas révolutionnaire, mais c'est en tout cas effectivement le fruit d'un consensus allant dans le bon sens, à travers de petites mesures - qui peuvent certes paraître anecdotiques - telles que le fait de rendre plus rationnels les hommages aux députés démissionnaires en les raccourcissant, éventuellement de revoir les modes d'élections - notamment pour le Pouvoir judiciaire - qui prennent un temps extrêmement long et le nombre de lectures faites par le président, qui font perdre aussi beaucoup de temps à nos débats, alors que nous serions plus utiles à discuter de projets qui auraient le mérite de réellement changer Genève.

C'est pourquoi le groupe socialiste vous invite naturellement à voter le projet de loi ainsi que la résolution. Notre groupe suivra également le Bureau s'agissant des différents amendements proposés. On peut éventuellement s'interroger sur le dernier amendement concernant l'article 189, alinéa 5, qui entraîne visiblement des sous-amendements, en l'occurrence de M. Cyril Aellen et - j'ai pu le constater à l'instant - du MCG. On peut s'interroger sur cet amendement-là, car il concerne un sujet qui n'a pas du tout été abordé par la sous-commission et qui ne figure ni dans la résolution ni dans le projet de loi. C'est assez particulier d'arriver, après des semaines de travaux à la sous-commission des droits politiques, sur une autre problématique, à savoir celle de la diffusion des procès-verbaux, qui n'a pas nécessairement un impact sur l'efficience et l'efficacité des travaux du Grand Conseil. Il s'agit plutôt d'une question de transparence. On peut s'interroger sur le fait de soulever cet aspect-là et d'en débattre maintenant, alors que la sous-commission des droits politiques ne l'a pas abordé. Nous vous invitons cependant à voter le projet de loi et la résolution.

M. Patrick Dimier (MCG). Tout le monde l'a déjà dit, cette sous-commission a réussi l'exploit, c'est vrai, à l'eau du bain-marie et d'autres ajouts, de permettre au nouveau libéral Pierre Vanek de participer de manière très constructive à l'élaboration de ce qui est sous vos yeux. On venait de loin, puisque la commission elle-même avait refusé l'entrée en matière sur ce projet. C'est donc vraiment le fruit d'une volonté commune, exprimée largement et sans aucune coloration politique, véritablement axée sur la performance de notre parlement. Bien entendu, notre groupe vous invite à soutenir ce projet de loi.

M. Pierre Vanek (EAG). Pour désencombrer l'ordre du jour de notre parlement, il y a une recette: c'est de ne pas s'exprimer avec des longueurs inutiles sur des questions de relativement peu d'importance ou d'intérêt pour les citoyens. (Rires. Applaudissements.)

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi et cette résolution sont effectivement issus d'un large consensus, qui est en fait le plus petit dénominateur commun; il ne faut donc pas forcément en attendre grand-chose, parce que chacun aura ses idées sur la manière d'améliorer l'efficacité de ce parlement.

J'insiste juste sur le fait que nous avons essayé non seulement d'améliorer l'efficacité du travail en plénière et en commission, mais également de conserver nos droits démocratiques, de sorte que chacun puisse s'exprimer et que les députés ne soient pas brimés. C'est ce que nous avions perçu dans le projet de loi déposé initialement, puisque celui-ci proposait la limitation du nombre de textes déposés, ce qui nous paraissait constituer une atteinte aux droits démocratiques des députés.

J'aimerais aussi insister un instant sur les horaires. Nous avons proposé de décaler une des sessions d'une demi-heure. Ce n'est pas énorme, mais voilà, cette proposition a quand même été soumise. Je soulignerai par ailleurs que la proposition des Verts de siéger en journée est toujours pendante en commission, toujours d'actualité. J'espère qu'on la traitera une fois.

Il s'agit d'un petit pas législatif, mais qui va dans la bonne direction. Je vous propose également d'accepter ces textes qui non seulement faciliteront la vie du parlement, mais qui en plus rendront les débats plus digestes pour les personnes qui nous suivent - et je ne parle pas seulement de celles et ceux qui regardent le site internet du parlement ou Léman Bleu, mais également de la presse, qui essaie de nous suivre jour après jour. Je vous remercie.

Le président. Merci bien. Monsieur Lussi, je n'ai plus de temps de parole pour vous ! Nous passons donc au vote d'entrée en matière sur le PL 12280.

Mis aux voix, le projet de loi 12280 est adopté en premier débat par 80 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement du Bureau du Grand Conseil portant sur le nouvel article 27C figurant dans le projet de loi. L'amendement propose de biffer cet article.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 84 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'art. 34, al. 1, lettre b (nouvelle, les lettres b à h anciennes devenant les lettres c à i), est adopté.

Le président. Nous sommes saisis d'un deuxième amendement, également déposé par le Bureau du Grand Conseil, modifiant l'article 72D comme suit:

«Art. 72D (nouvelle teneur)

En débat accéléré, seuls ont droit à la parole les rapporteurs, un représentant par groupe et le représentant du Conseil d'Etat. Ils ne peuvent s'exprimer qu'une fois. Leur temps de parole est limité à 3 minutes.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 88 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 72D (nouvelle teneur) ainsi amendé est adopté.

Le président. Le Bureau du Grand Conseil vous soumet un troisième amendement modifiant l'article 97, alinéa 2, dont voici la teneur:

«Art. 97, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Exceptionnellement, le Grand Conseil peut, sur proposition d'un député membre d'un groupe parlementaire, décider en tout temps de modifier l'ordre du jour, à la majorité des deux tiers des membres présents.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 87 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 97, al. 2 (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.

Le président. Nous continuons nos débats avec l'article 189, alinéa 5. Cet article fait l'objet de plusieurs propositions d'amendements. Je passe la parole à M. Sandro Pistis, auteur d'une des propositions.

M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG a sous-amendé l'amendement proposé par le groupe PLR. Leur amendement prévoit que les procès-verbaux de toutes les commissions peuvent être diffusés à tous les députés, même à ceux qui ne siègent pas dans les commissions concernées, et au Conseil d'Etat. Toutefois, nous refusons qu'ils le soient au Conseil d'Etat de manière systématique ou sur demande. Chaque conseiller d'Etat a la possibilité de formuler une demande d'accès à ces documents s'agissant de la commission dans laquelle il siège. Mais nous refusons une diffusion tous azimuts des procès-verbaux de commissions à la demande des conseillers d'Etat. Merci.

M. Cyril Aellen (PLR). J'aimerais revenir sur la problématique de l'article 189, alinéa 5. Actuellement, le texte de loi est sujet à interprétation. J'ai compris que, en théorie, celui qui en fait la demande devrait pouvoir obtenir le procès-verbal - sauf si, pour un motif impérieux, la commission en a décidé autrement. Aujourd'hui, pour des raisons que j'ignore, on décide, au moment où la demande d'accès est faite, alors que le procès-verbal a été adopté de façon correcte, de statuer si oui ou non il sera transmis. Du coup, il s'ensuit une discussion où il est question d'éviter, pour des raisons politiques, que le procès-verbal soit transmis à l'un ou l'autre des députés. Ma proposition était donc qu'on maintienne la possibilité de faire cette demande, pour les députés, les conseillers d'Etat et ceux qui ont besoin de travailler sur un point précis. En ce qui me concerne, j'avais demandé un procès-verbal portant sur un projet de loi que j'avais moi-même rédigé et déposé et cela m'a été refusé pour des raisons exclusivement politiques. Il ne s'agit pas simplement d'une question de transparence, Monsieur Romain de Sainte Marie, mais c'est aussi une question de travail correct.

L'amendement de M. Pistis n'est pas tellement, comme cela a été expliqué... Si l'objectif est que l'accès soit limité aux députés, je m'en accommode, mais si l'objectif est la diffusion systématique à tous les députés, cela ne me paraît pas approprié. Je maintiens donc l'amendement tel que je l'ai rédigé, mais si on veut y supprimer la mention du Conseil d'Etat, je m'en accommode et on peut sous-amender mon amendement ainsi. Ce n'est pas ma demande, mais si c'est la demande du MCG et qu'elle est comprise ainsi, je suis d'accord.

Le président. Je vous remercie. Je passe la parole à M. le député Sandro Pistis pour cinquante secondes.

M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. Mon sous-amendement est un copier-coller de l'amendement du groupe PLR. La seule différence est que j'ai retiré la dernière partie de la deuxième phrase, à savoir «et autres conseillers d'Etat qui en font la demande». C'est un copier-coller. (Commentaires.)

M. Raymond Wicky (PLR), rapporteur. Monsieur le président, rapidement, en ce qui concerne la commission des droits politiques et du règlement que je représente, nous ne prendrons pas position, par l'intermédiaire de votre rapporteur, étant donné que cela n'a pas été discuté au sein de la sous-commission. Comme cela a été clairement dit et comme cela a été encore souligné par M. de Sainte Marie, cet amendement a été ajouté par le Bureau. A ce titre-là, en ma qualité de rapporteur, j'estime qu'il n'y a pas de raison que nous prenions position. Merci.

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, je soumets donc à vos votes le premier amendement, à savoir celui de M. Sandro Pistis.

M. Sandro Pistis. Je le retire !

Le président. Vous le retirez ? Bien. (Commentaires.) Nous votons donc sur l'amendement présenté par M. Cyril Aellen, dont voici la teneur:

«Art. 189, al. 5 (nouvelle teneur)

5 Le procès-verbal approuvé est diffusé aux personnes mentionnées à l'alinéa 2, lettres a à d. Sauf décision contraire prise par la commission au moment de l'approbation du procès-verbal, celui-ci est également diffusé aux autres députés et autres conseillers d'Etat qui en font la demande.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 45 oui contre 40 non et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 189, al. 5 (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 194, al. 1 (nouvelle teneur), est adopté.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

Troisième débat

Le président. Nous sommes saisis de l'amendement suivant, déposé à l'origine par M. Pistis et repris par M. Aellen:

«Art. 189, al. 5 (nouvelle teneur)

5 Le procès-verbal approuvé est diffusé aux personnes mentionnées à l'alinéa 2, lettres a à d. Sauf décision contraire prise par la commission au moment de l'approbation du procès-verbal, celui-ci est également diffusé aux autres députés qui en font la demande.»

En clair, il s'agit du même amendement que celui déposé par M. Aellen en deuxième débat, à la différence près que la partie «et autres conseillers d'Etat» est supprimée.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 54 oui contre 36 non et 1 abstention.

Mise aux voix, la loi 12280 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 85 oui et 3 abstentions.

Loi 12280

Le président. Nous passons maintenant au vote de la proposition de résolution 899 qui accompagne ce projet de loi. Je passe la parole au député M. Cyril... Ah, mais vous n'avez plus de temps de parole, Monsieur Aellen !

M. Cyril Aellen (PLR). C'est juste pour une demande de renvoi en commission, Monsieur le président. (Commentaires.)

Le président. Bien. Mesdames et Messieurs, je vous invite donc à vous prononcer sur le renvoi de cette proposition de résolution à la commission des droits politiques.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de résolution 899 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 47 non contre 39 oui et 2 abstentions.

Mise aux voix, la résolution 899 est adoptée et ses recommandations sont renvoyées au Bureau du Grand Conseil par 58 oui contre 24 non et 2 abstentions.

Résolution 899