La séance est ouverte à 17h10, sous la présidence de M. Jean-Marie Voumard, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco, Anne Emery-Torracinta, Mauro Poggia, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Olivier Baud, Simon Brandt, Amanda Gavilanes, Alexandre de Senarclens et Salika Wenger, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Pierre Bayenet, Natacha Buffet-Desfayes, Nicolas Clémence et Sylvie Jay.

Annonces et dépôts

Néant.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de Mme Helena Verissimo de Freitas. Je prie le sautier de la faire entrer et l'assistance de bien vouloir se lever. (Mme Helena Verissimo de Freitas entre dans la salle et se tient debout, face à l'estrade.)

Madame Helena Verissimo de Freitas, vous êtes appelée à prêter serment de vos fonctions de députée au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- de prendre pour seuls guides dans l'exercice de mes fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attachée aux prescriptions de la constitution et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;

- d'observer tous les devoirs qu'impose notre union à la Confédération suisse et de maintenir l'honneur, l'indépendance et la prospérité de la patrie;

- de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer.»

A prêté serment: Mme Helena Verissimo de Freitas.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment. La cérémonie est terminée. Dès maintenant, vous pouvez siéger. (Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de M. Nicolas Clémence. Je prie le sautier de le faire entrer et l'assistance de bien vouloir rester debout. (M. Nicolas Clémence entre dans la salle et se tient debout, face à l'estrade.)

Monsieur Nicolas Clémence, vous êtes appelé à prêter serment de vos fonctions de député suppléant au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- de prendre pour seuls guides dans l'exercice de mes fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attaché aux prescriptions de la constitution et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;

- d'observer tous les devoirs qu'impose notre union à la Confédération suisse et de maintenir l'honneur, l'indépendance et la prospérité de la patrie;

- de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer.»

A prêté serment: M. Nicolas Clémence.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment. La cérémonie est terminée. Dès maintenant, vous pouvez siéger. (Applaudissements.)

Suite du deuxième débat

Budget d'investissement (tome 2)

Amendements relatifs au budget d'investissement

Le président. Nous abordons maintenant l'article 4, à savoir le budget d'investissement, que nous voterons politique publique par politique publique.

D - CULTURE, SPORT ET LOISIRS

Mise aux voix, la politique publique D «Culture, sport et loisirs» est adoptée par 61 oui contre 2 non.

E - ENVIRONNEMENT ET ENERGIE

Mise aux voix, la politique publique E «Environnement et énergie» est adoptée par 59 oui contre 2 non et 2 abstentions.

F - FORMATION

Mise aux voix, la politique publique F «Formation» est adoptée par 65 oui contre 2 non et 5 abstentions.

G - AMENAGEMENT ET LOGEMENT

Mise aux voix, la politique publique G «Aménagement et logement» est adoptée par 68 oui contre 7 non et 3 abstentions.

H - SECURITE ET POPULATION

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement d'un montant de -1,5 million de francs déposé par M. Bayenet, à qui je passe la parole.

M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, comme vous le savez, Ensemble à Gauche est toujours très attentif à ce que les budgets soient bien tenus et n'hésite pas, lorsque c'est nécessaire, à faire des économies pour assurer la bonne santé de l'Etat. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. Pierre Bayenet. En gros, nous sommes le côté raisonnable de cet hémicycle... (Rires.) ...et il y a une petite erreur: ce ne sont pas 15 millions de francs en moins pour les études complémentaires du projet des Dardelles mais 1,5 million en moins. Vous le savez, nous l'avons déjà répété, ce projet ne sert à rien puisqu'il vise à construire une prison fermée alors qu'il faut d'abord, à Genève, désengorger les lieux de détention en emprisonnant moins de gens. (Brouhaha.) Il semble que ce ne soit pas la tendance, en particulier aujourd'hui, mais c'est néanmoins ce qu'il faut faire: trouver une manière de mettre moins de gens en prison. (Brouhaha.)

Des voix. Chut !

Le président. S'il vous plaît !

M. Pierre Bayenet. Il faut notamment investir dans les bracelets électroniques, ce qui a été refusé ce matin alors que ce genre de petits investissements permettrait de faire l'économie d'investissements lourds. Il y a aussi la question de la zone agricole, qui est extrêmement protégée et qu'il faut continuer à protéger: si on voulait construire une prison, ce n'est donc pas là qu'on devrait le faire, mais dans une zone industrielle ou urbaine, proche de la ville. Ce projet doit être mis à la poubelle: il faut repartir de zéro. Il faut partir sur autre chose - sur quelque chose qui soit orienté vers le futur et non vers le passé. Je vous remercie.

Des voix. Bravo !

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Comme vous le savez, Mesdames et Messieurs les députés, votre Grand Conseil va être appelé à traiter de la question des Dardelles au travers de deux projets: l'un relatif à une demande de déclassement et l'autre au crédit d'investissement. Ils vous parviendront sans doute assez rapidement, en début d'année prochaine. (Brouhaha.) C'est donc là que les décisions... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît !

M. Serge Dal Busco. C'est là que seront déterminantes les décisions que ce Grand Conseil pourra prendre. Je vous invite par conséquent à ne pas anticiper ce débat et à refuser cet amendement.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Je voudrais insister sur un argument environnemental, qui s'adresse en particulier au MCG. Comprenez que le plan des Dardelles prévoit de construire l'établissement au bord de la Seymaz, ce qui nuirait au cours d'eau. Or il se trouve que la Seymaz est la seule rivière 100% genevoise... (Exclamation.) ...toutes les autres rivières du canton étant des rivières frontalières ! Et le MCG va honteusement favoriser les rivières frontalières au détriment de la seule rivière 100% genevoise ! (Applaudissements. Exclamations.) A moins qu'il accepte notre amendement !

Le président. Bien, nous passons au vote de cet amendement.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 52 non contre 35 oui.

Mise aux voix, la politique publique H «Sécurité et population» est adoptée par 49 oui contre 36 non et 7 abstentions.

I - IMPOTS ET FINANCES

Mise aux voix, la politique publique I «Impôts et finances» est adoptée par 51 oui contre 36 non et 6 abstentions.

J - JUSTICE

Mise aux voix, la politique publique J «Justice» est adoptée par 74 oui contre 8 non et 8 abstentions.

K - SANTE

Mise aux voix, la politique publique K «Santé» est adoptée par 73 oui contre 8 non et 9 abstentions.

L - MARCHE DU TRAVAIL, COMMERCE

Mise aux voix, la politique publique L «Marché du travail, commerce» est adoptée par 76 oui contre 9 non et 7 abstentions.

M - MOBILITE

Le président. Ensemble à Gauche a déposé un amendement d'un montant de -2 millions de francs à cette politique publique. Je passe la parole à M. le député Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister. C'est une erreur, Monsieur le président, mais...

Une voix. Il faut que M. Vanek appuie sur le bouton !

Le président. Je passe la parole à M. Pierre Vanek.

M. Pierre Vanek (EAG). Excusez-moi ! (Remarque.) C'est merveilleux ! On fait tout pour moi: on est aimable et gentil avec les vieux qui sont un peu gagas comme je le suis, et on m'invite à défendre un amendement évidemment facile ! (Rires.) Celui-ci est intitulé: «Faisons des économies sur les projets inutiles et écologiquement désastreux». Je vous avais déjà parlé de l'article paru dans la «Tribune de Genève» du 28 août, Mesdames et Messieurs les députés, et M. Serge Dal Busco, puisqu'il est là, pourra nous en confirmer le contenu - vous n'êtes pas obligés de me croire ni de croire la «Tribune de Genève», qui nous rapporte par ailleurs toutes sortes d'informations intéressantes. (Rires.)

M. Dal Busco, à la rentrée des entreprises, soit une assemblée patronale - ce n'étaient donc pas, disons, des discours de cantine, c'était du sérieux puisque les entreprises, comme chacun sait, c'est du sérieux - a expliqué, avec le talent et la compétence en matière de transports qui le caractérisent, que la traversée du lac est devenue inutile. Il nous le confirmera et nous confirmera ainsi que 2 millions pour étudier un objet inutile, eh bien c'est inutile ! Je m'excuse, c'est de la logique un peu sommaire, mais je crois que c'est comme ça que ça marche ! Il faut donc évidemment supprimer ces 2 millions, et je vous remercie par conséquent de voter cet amendement, comme le conseiller d'Etat en question vous l'a en quelque sorte indiqué à travers cette déclaration du 28 août.

M. Vincent Subilia (PLR). Je serai bref: je conçois volontiers que la journée soit longue et, à ce titre, qu'elle puisse en inciter certains à avoir la mémoire un peu courte au-delà de la position dogmatique qui les anime. J'ai moi-même participé à la réunion citée, à la rentrée des entreprises, et j'ai entendu - mais peut-être un acouphène m'a-t-il joué des tours - un discours tout à fait différent de celui évoqué ici à l'appui d'une demande de réduction. Il a en effet été souligné que ce projet majeur d'infrastructure, plébiscité par les Genevois, je le rappelle, à hauteur de 63%, serait réalisé. Toutefois, il a été dit qu'il faudrait du temps pour plaider la cause et une échéance en 2040 a été évoquée. Le ministre le mentionnera certainement lui-même de façon bien plus fidèle que moi, mais il est faux de prétendre que ce projet a été jugé inutile. Il s'agit là d'une énième gesticulation qui apporte la démonstration de la vacuité des propositions qui nous sont faites ici. Je vous invite naturellement à balayer cet amendement.

Des voix. Bravo !

M. Patrick Dimier (MCG). Je voudrais juste dire à M. Vanek que 2 millions pour traverser le lac, ce n'est pas la mer à boire ! (Rires. Commentaires.)

Le président. Merci. La parole... (Commentaires.) S'il vous plaît ! La parole va au conseiller d'Etat, M. Serge Dal Busco.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, M. Subilia a rappelé le ressenti qui fut le sien lors de cette grande manifestation - plusieurs milliers de personnes étaient là. Vous n'aviez visiblement pas été invité, Monsieur Vanek, mais... (Remarque. Rires.) ...mais je dois dire à votre crédit que la «Tribune de Genève», le lendemain de l'événement, a effectivement titré de la sorte. Comme vous le savez, si les journalistes sont libres de leurs titres, ils ne le sont pas forcément - et même certainement pas - des propos qui sont tenus.

Je peux en la circonstance confirmer les propos de M. Subilia: j'ai effectivement indiqué que l'échéance pour la réalisation n'était en tout cas pas 2025 - comme on l'a pendant trop longtemps cru, ou du moins affirmé - mais un horizon beaucoup plus lointain. J'ai toutefois également signalé à cette occasion que le gouvernement entendait respecter le mandat constitutionnel qui lui a été donné, à savoir examiner et étudier ce que le peuple a voulu: l'inscription dans la constitution d'un contournement autoroutier. Au vu de la responsabilité et des compétences de la Confédération en matière autoroutière, j'ai précisé que le Conseil d'Etat étudiait avec elle les démarches pour atteindre cet objectif. C'est ce que nous sommes objectivement en train de faire avec le crédit voté par ce Grand Conseil - 6,3 millions, si ma mémoire est bonne; les 2 millions que vous proposez de retrancher, c'est ce qu'il est prévu de consacrer à ce travail l'année prochaine. Vous l'aurez compris, il ne faut en tout cas pas accepter cet amendement pour l'explication ou les raisons avancées par M. Vanek. Je vous invite au contraire à le refuser pour les raisons que je viens de vous expliquer. Merci.

Une voix. Bravo.

Le président. Merci bien. Nous passons au vote de l'amendement.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 54 non contre 38 oui.

Mise aux voix, la politique publique M «Mobilité» est adoptée par 62 oui contre 9 non et 20 abstentions.

A - AUTORITES ET GOUVERNANCE

Le président. Je cède la parole à M. le député Cyril Mizrahi, qui a déposé un amendement de +2,6 millions de francs à cette politique publique.

M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Monsieur le président. J'aimerais, au nom du groupe socialiste, vous dire quelques mots sur cet amendement relatif au vote électronique. J'ai visiblement dix-neuf minutes pour vous en parler, mais je ne vais pas tout utiliser parce que mon groupe a peut-être encore d'autres choses à dire !

Pour rappel, Mesdames et Messieurs, chers collègues, le canton de Genève a été pionnier en la matière: nous avions un système de vote électronique depuis 2003, et le Conseil d'Etat a décidé très récemment de le saborder. C'est bien malheureux parce que certains - et certaines - de nos concitoyens l'utilisaient depuis de nombreuses années, en particulier les Suisses et Suissesses de l'étranger, qui rencontrent des difficultés pour exercer leurs droits politiques à cause du délai d'acheminement de leur enveloppe de vote puis de réacheminement dans le sens inverse. Nos concitoyens et concitoyennes en situation de handicap ont également des difficultés à exercer leur droit de vote de façon autonome.

Ces personnes rencontrent donc des difficultés majeures, Mesdames et Messieurs, et le vote électronique était largement utilisé. Raison pour laquelle notre Grand Conseil a tout récemment voté à la quasi-unanimité une loi, la L 12415, demandant au Conseil d'Etat de réintroduire et de continuer à développer, pour satisfaire aux nouvelles exigences fédérales, ce système de vote électronique, qui est le seul en mains publiques dans notre pays - il était et sera à nouveau en mains publiques. Qu'a fait le gouvernement suite à l'adoption de cette loi ? Rien ! Il n'a rien fait et c'est pourquoi nous souhaitons aujourd'hui que cette somme soit inscrite au budget d'investissement.

Ce montant n'est pas pris au hasard: il s'agit de celui indiqué par la chancellerie lors des travaux de commission pour relancer ce système en se conformant aux exigences de la Confédération en la matière. Je vous remercie donc de soutenir cet amendement qui, je vous le rappelle, vise à accorder une autorisation de dépense: on n'est pas obligé de dépenser l'intégralité cette année mais on en a en tout cas la possibilité. Nous donnerons ainsi le signal à notre gouvernement d'aller de l'avant avec le vote électronique ! Je vous remercie.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons eu l'occasion, il y a peu, de débattre à plusieurs reprises de cette question - M. Mizrahi défend ce projet toujours avec la même fougue, avec la même vigueur. Oui, c'est un magnifique projet: nous sommes des pionniers depuis 2003 ! Mais nous vous avons expliqué, ici et en commission, les raisons pour lesquelles l'évolution de la situation en la matière, en particulier sur le plan fédéral, nous incite ces derniers temps à la prudence.

M. Mizrahi souhaite donner un signal en votant cet amendement; vous ne suivez visiblement pas l'activité parlementaire fédérale, Monsieur Mizrahi: je voudrais vous rendre attentif au fait que le Conseil national a voté il y a trois jours, le 10 décembre, une initiative parlementaire sur ce sujet - à dire la vérité, à la surprise générale, parce que la commission recommandait le contraire. Toujours est-il que le plénum, à une très large majorité, a voté cette initiative parlementaire, qui demande que la Confédération arrête le vote électronique et les tests inhérents tant que le Conseil fédéral n'aura pas établi, prouvé, que le système est sûr.

Voilà le dernier signe, puisqu'il s'agit de donner des signes, donné par le Parlement fédéral, qui est quand même compétent en la matière - du moins par une de ses chambres, à savoir le Conseil national. La décision n'est pas encore définitive puisque le Conseil des Etats va maintenant traiter le dossier, mais il me semble qu'il y a là en tout cas un signal qui devrait, je le répète probablement pour la troisième fois devant ce Grand Conseil, inciter à faire preuve de prudence. Vous l'aurez compris, je vous invite donc, et le Conseil d'Etat par ma voix, à refuser cet amendement. Merci.

M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs, j'interviens très rapidement pour compléter le propos du conseiller d'Etat, qui ne donne qu'une partie de l'information. Je ne sais pas ce qu'est pour vous une large majorité, Monsieur Dal Busco; les chiffres que j'ai pour le Conseil national sont en l'occurrence de 100 voix contre 75 environ. Pour compléter votre information, puisque vous-même n'avez pas l'air très au courant, il reste encore le passage devant le Conseil des Etats...

Une voix. Il vient de le dire ! (Commentaires.)

M. Cyril Mizrahi. ...et on sait que celui-ci est beaucoup plus réticent sur ce genre d'objets. Les chances que cette suspension totalement absurde passe la rampe au Conseil des Etats sont assez maigres. La question sera tranchée en mars et je vous invite justement, en prévision de ce vote au Conseil des Etats, à donner un signal clair de la part de Genève. Je vous remercie.

Le président. Merci. Nous passons au vote de cet amendement.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 56 non contre 34 oui et 3 abstentions.

Mise aux voix, la politique publique A «Autorités et gouvernance» est adoptée par 54 oui contre 22 non et 18 abstentions.

B - ETATS-MAJORS ET PRESTATIONS TRANSVERSALES

Mise aux voix, la politique publique B «Etats-majors et prestations transversales» est adoptée par 80 oui contre 9 non et 6 abstentions.

C - COHESION SOCIALE

Mise aux voix, la politique publique C «Cohésion sociale» est adoptée par 79 oui contre 8 non et 8 abstentions.

VOTE D'ENSEMBLE SUR LE BUDGET D'INVESTISSEMENT

Mis aux voix, l'art. 4 est adopté par 79 oui contre 8 non et 8 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 5 est adopté, de même que l'art. 6.

Troisième débat

Amendements relatifs au troisième débat

Le président. Nous commençons par les amendements. Le premier dont nous sommes saisis est d'un montant de +35 015 039 francs. Je cède la parole à M. Jean Burgermeister, qui l'a déposé.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Est-ce qu'on peut projeter l'amendement ? Je vous remercie. Le montant correspond à l'ensemble des postes supprimés par le PLR et le MCG et que je vous propose de réintroduire dans le budget. Je ne pouvais pas le faire poste par poste, alors j'ai déposé un amendement linéaire; mais comme le dit très bien le PLR, le Conseil d'Etat doit pouvoir arbitrer sur la base de cette enveloppe de 35 millions et attribuer les postes là où ils sont utiles.

J'ai mis une petite citation du député Zweifel parue dans la «Tribune de Genève» du 29 avril 2019, qui nous disait que «voter en faveur de la RFFA, c'est garantir des prestations de qualité en maintenant des recettes fiscales importantes». Ça vous montre à quel point les discours tenus avant et après le vote sur la RFFA ont changé ! Il me semble qu'on ne peut pas décemment faire payer ce cadeau fiscal à la population. En outre, l'idée que son acceptation engendrerait un gel total des postes aurait dû être présentée au peuple avant le 19 mai. C'est pourquoi je vous propose de réintroduire ces postes qui, par ailleurs, sont pour l'essentiel absolument nécessaires et permettent d'assurer des prestations élémentaires à la population. (Applaudissements.)

Le président. Merci, nous passons au vote sur cet amendement d'un montant de +35 015 039 francs.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 39 oui.

Le président. L'amendement suivant, déposé par les Verts, est d'un montant de -500 000 francs. Je passe la parole à son auteur, M. Pierre Eckert.

M. Pierre Eckert (Ve). Merci, Monsieur le président. Vous me pardonnerez d'avoir oublié le «s» à «poste»: le texte a été déposé dans la précipitation. Nous revenons sur une proposition qui a été faite tout à l'heure mais nous la diminuons: au lieu de -5 millions, nous demandons maintenant -500 000 francs pour le département du développement économique, soit l'équivalent de trois postes.

C'est parce qu'à Genève le développement économique est à nos yeux excessif que nous vous proposons cet amendement. Tout le monde se plaint de notre croissance excessive - certains parlent même de démesure - et nous pensons qu'elle est à la fois due à une fiscalité attractive, mais également à une promotion économique qui nous paraît excessive. Celle-ci ne nous semble en outre pas aller dans la bonne direction: les sociétés encouragées ont souvent de fortes empreintes carbone et produisent une... Il y a par exemple des sociétés de trading qui exploitent les ressources de la planète dans des conditions sociales souvent déplorables. Nous vous proposons donc de diminuer les postes au département du développement économique pour un total d'un demi-million de francs - c'est une proposition d'économie. Je vous remercie.

Le président. Merci. Je passe la parole à M. le député Mathias Buschbeck.

M. Mathias Buschbeck (Ve), rapporteur de troisième minorité. Je vous remercie. L'amendement qui s'affiche n'est pas celui dont on parle; c'est un peu embêtant.

M. Jean Burgermeister. Non, celui-là est bien ! (Rire.)

Le président. Bien, nous allons voter...

M. Mathias Buschbeck. Voilà le bon amendement ! Je remercie mon chef de groupe de nous l'avoir présenté. Je ne vous cacherai pas qu'il nous a été inspiré par un amendement UDC qui allait dans le même sens. J'espère donc un soutien de ce groupe puisque qui veut le plus veut le moins ! Je vous remercie par conséquent de soutenir cet amendement.

Le président. Merci. Nous passons au vote sur cet amendement d'un montant de -500 000 francs.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 64 non contre 29 oui.

Le président. Nous sommes saisis à présent d'un amendement du Conseil d'Etat qui vise à retrancher -102 000 francs au Club suisse de la presse et à octroyer +102 000 francs à la Genève internationale. La parole est à Mme la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Le Conseil d'Etat vous présente cet amendement en réponse à celui que votre Grand Conseil a accepté tout à l'heure. Je souhaite rappeler que la subvention du Club suisse de la presse est financée de façon tripartite par la Confédération, le canton et la Ville: elle s'inscrit dans le cadre d'une gouvernance tripartite.

S'agissant du rôle actuellement rempli par ce club, il faut savoir que la Confédération, la Ville et le canton - les trois échelons sont vraiment concernés - ont lancé un appel à projets dont les résultats seront communiqués dans quelques jours. Vous privez la Genève internationale en lui reprenant le montant qui lui était destiné afin de l'octroyer au Club suisse de la presse. Alors que ce montant de 102 000 francs reviendra au gagnant de l'appel à projets et lui sera versé !

Le gagnant peut être ce club, mais il peut aussi s'agir d'autres entités ayant répondu à l'appel - je ne connais pas les résultats pour l'instant. Néanmoins, j'aimerais vous dire que cela s'est fait en accord avec la Confédération, la Ville et le canton; il n'y a pas lieu aujourd'hui de prendre un tel montant sur les subventions de la Genève internationale pour les octroyer au Club suisse de la presse. Et si vous votez cette subvention mais que le club ne remporte pas l'appel à projets, eh bien le canton sera finalement seul pour assurer ce financement: la Confédération et la Ville ont d'ores et déjà pris la décision de soutenir le vainqueur !

Comme je vous le disais, le Club suisse de la presse est aujourd'hui financé par les trois échelons; sachez que l'entité qui bénéficiera à l'avenir du subventionnement de ces trois échelons sera celle qui gagnera l'appel à projets. En soutenant spécifiquement le Club suisse de la presse, nous aurons donc soit un doublon parce que celui-ci sera le gagnant de l'appel à projets, soit nous nous retrouverons dans une situation très spéciale: nous aurons d'un côté une entité qui aura remporté l'appel à projets et de l'autre le Club suisse de la presse, qui ne l'aura pas remporté mais se verra octroyer une subvention du canton uniquement, sans la participation ni de la Confédération ni de la Ville de Genève. L'amendement voté par votre parlement n'a donc pas de sens et je vous remercie d'accepter celui du Conseil d'Etat, qui revient dessus. Merci.

Le président. Parfait. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à vous prononcer sur cet amendement.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 64 non contre 22 oui et 3 abstentions.

Le président. Nous sommes saisis d'un nouvel amendement d'Ensemble à Gauche d'un montant de +1 million de francs. Je passe la parole à M. Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. J'ai tenté de rechercher un compromis en ne demandant qu'une modeste augmentation de 1 million. Cette somme est absolument nécessaire, je vous le rappelle, pour permettre de délivrer les subsides voulus par la droite et le MCG notamment, mais j'ai supprimé la compensation de l'augmentation de l'imposition sur les entreprises. C'est vraiment, à mon avis, la définition du compromis. Il est question d'un tout petit million pour des prestations absolument essentielles - ni le PLR, ni le MCG, ni les autres partis du bloc de droite n'ont jamais remis ça en cause. Par conséquent, je vous invite évidemment à voter l'amendement !

Sans cela, ce serait dire - mais je n'ose même pas le dire - que la position de la droite avant le vote des subsides et de la RFFA n'est pas cohérente ! Et pas seulement ça: qu'elle était purement opportuniste et d'une certaine manière mensongère ! Que la droite a roulé la population dans la farine ! Mais je n'ose évidemment pas le dire ! Je n'ose pas le dire - je laisse à la droite le bénéfice du doute: c'est peut-être l'augmentation modeste, de quelques centimes, de l'impôt sur les personnes morales qui l'a découragée de voter un amendement qui tombe, ma foi, sous le sens. Je vous remercie.

Le président. Merci. Nous passons au vote.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 57 non contre 37 oui et 1 abstention.

Le président. Les deux prochains amendements émanent des Verts. Ils sont d'un montant respectivement de +150 000 francs et de +350 000 francs. Je passe la parole à Mme Frédérique Perler.

Mme Frédérique Perler (Ve). Merci, Monsieur le président. Je ne vais pas réexpliquer en long et en large la teneur de ces amendements, mais rappeler que si nous avons quand même un petit peu parlé d'urgence climatique tout au long de ce budget, nous considérons que ce serait une bonne chose de voter ces amendements refusés en deuxième débat. Vous verrez que notre demande est un petit peu plus modeste: si le poste de travail reste à 150 000 francs, la somme dévolue aux honoraires et aux mandataires s'élève maintenant à 350 000 francs. Je vous encourage vraiment à voter ces amendements, qui permettront de mettre en place la stratégie biodiversité. Ce Grand Conseil pourrait avoir un sursaut de conscience écologique à cet égard. Je vous remercie.

Le président. Merci. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 57 non contre 39 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 57 non contre 39 oui et 1 abstention.

Le président. C'est Ensemble à Gauche qui a déposé l'amendement suivant, d'un montant de +1 001 000 francs. La parole est à M. Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Il est question d'un tout petit million - absolument nécessaire, évidemment - destiné à un foyer thérapeutique. Il faut bien se rendre compte que le manque réel de moyens pour la prise en charge des personnes qui en ont besoin engendre in fine des coûts supplémentaires pour l'Etat, avec notamment passablement d'hospitalisations sociales, sans parler évidemment des souffrances bien réelles des victimes et de leurs familles. Il s'agit d'un amendement non seulement raisonnable, mais qui permettrait en fin de compte de faire des économies ! C'est aussi le souci qui se cache derrière, et je vous invite donc à l'accepter. Je vous remercie.

Le président. Merci. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 57 non contre 39 oui.

Le président. Nous passons à l'amendement suivant, déposé par la gauche. Il est d'un montant de +2,3 millions de francs. La parole est à Mme Emmanuel Deonna. A M. Emmanuel Deonna, pardon !

M. Emmanuel Deonna (S). Merci, Madame la présidente - Monsieur le président ! Mesdames et Messieurs les députés, suite à l'adoption en 2018 par l'ONU du Pacte mondial sur les réfugiés, Genève accueillera les 17 et 18 décembre prochains le premier Forum mondial sur les réfugiés. De nombreuses activités impliqueront en parallèle le public genevois au parc des Bastions, aux bains des Pâquis et autour du Palais Wilson.

La Ville de Genève a signé la déclaration de solidarité dite «#aveclesréfugiés» du Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Nous fêtons aussi cette année les trente ans de la Convention internationale des droits de l'enfant. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez été nombreux à être émus par les témoignages des jeunes mineurs migrants non accompagnés auditionnés à la commission des affaires sociales. Leur détresse, cette année, a été aggravée par l'épisode tragique du suicide d'un jeune Afghan au foyer de l'Etoile.

Le rapport de la Haute école de travail social, les travaux de la «law clinic» de la faculté de droit de l'Université de Genève, les travaux des assises sur les mineurs migrants dans le canton de Genève sont univoques: ils soulignent des lacunes dans le dispositif d'hébergement, d'encadrement et d'accompagnement des mineurs migrants et des jeunes majeurs. Ces travaux, ces recommandations, préconisent des foyers à taille humaine et le recours à des intervenants qualifiés pour défendre les droits et les intérêts de ces jeunes migrants.

Dès lors, le Grand Conseil a voté, il y a quelques semaines, plusieurs motions en faveur de la formation et de l'insertion professionnelle des requérants d'asile mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs isolés. Par cet amendement d'un montant de 2,3 millions de francs, nous souhaitons matérialiser notre engagement en faveur d'un accueil digne pour les mineurs non accompagnés, en accordant des moyens renforcés aux foyers de la Fondation officielle de la jeunesse notamment, les foyers SeyMNAz, Blue Sky, de l'Etoile. Mais il s'agit aussi de donner un signal pour l'ouverture de nouvelles structures à taille humaine, le foyer d'Aïre étant à l'heure actuelle malheureusement bloqué par un recours. Ces structures doivent être dotées d'un personnel suffisant, compétent et bien formé. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci. Je passe la parole à M. le député Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister. Je ne prends pas la parole, Monsieur le président, je vous remercie.

M. Mathias Buschbeck. Il y a un putsch: je prends la parole !

Le président. Puisque M. Jean Burgermeister ne prend pas la parole, nous passons au vote.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 55 non contre 39 oui.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Jean Burgermeister d'un montant de +3 millions de francs. (Remarque.) Je passe la parole à M. le député Jean Burgermeister. (Rires.)

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président ! Bon, je suis allé encore un peu plus loin dans la recherche du compromis... (Rires. Remarque.) C'est comme ça, je ne peux pas m'en empêcher ! (Commentaires.) Je vous assure - jusqu'où on peut aller ! Non seulement j'ai supprimé l'augmentation des centimes additionnels, mais j'ai réduit de moitié - j'ai divisé par deux ! - l'enveloppe allouée aux crèches. Il n'est désormais question que de 3 millions sur les 6 initialement demandés, qui découlaient par ailleurs de la loi sur la petite enfance.

En réalité, Mesdames et Messieurs, le canton ne fait absolument rien pour la petite enfance: les montants alloués dans ce budget sont ridicules eu égard aux besoins criants de la population ! Je l'ai déjà dit et je le répète: ce sont majoritairement les femmes qui sont impactées par les faibles moyens octroyés par l'Etat, d'abord parce que ce sont pour beaucoup des femmes qui travaillent dans ces structures, ensuite parce que l'absence de places de crèche est compensée, souvent, par la double journée de travail des femmes.

C'est donc par respect pour les revendications de la grève des femmes qu'il faut accepter cet amendement, mais également par respect pour les promesses du gouvernement au moment de voter sur la RFFA: il avait en effet assuré que l'une des compensations serait une véritable politique en faveur de la petite enfance. Nous l'attendons toujours ! Nous l'attendons toujours, cette politique en faveur de la petite enfance ! Pour l'instant, seules les communes s'en occupent et, selon celle où l'on vit, on n'a simplement pas de chance: certaines personnes attendent des années sans jamais obtenir de place. C'est absolument scandaleux, c'est une honte !

Les moyens nécessaires pour permettre, dans ce canton, une place par enfant ne sont pas énormes. Je réclame simplement 3 millions et je n'ai même pas - même pas ! - introduit l'idée qu'il faudrait tendre vers la gratuité des places de crèche, ce qui est évidemment une revendication légitime, mais nous y reviendrons plus tard. En l'état, Mesdames et Messieurs, je vous demande de voter cet amendement. Je vous remercie.

Le président. Merci. Nous passons donc au vote.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 57 non contre 38 oui.

Le président. L'amendement suivant, d'un montant de +50 francs, est déposé par le même auteur. Je lui laisse la parole.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Alors là, il est quand même difficile d'être plus raisonnable !

Une voix. Impossible !

M. Jean Burgermeister. Sans doute impossible ! Sans doute impossible: 50 francs ! 50 francs pour la police ! (Rires.) Le MCG osera-t-il refuser 50 francs pour la police ? (Rires. Commentaires.) Ira-t-il à l'encontre de toutes les promesses qu'il a faites pendant toutes ces années, à l'encontre de toutes ses promesses de campagne ? (Commentaires.) Mesdames et Messieurs, 50 francs ! (Commentaires.)

Le président. S'il vous plaît !

M. Jean Burgermeister. On n'est même pas dans la largeur de l'épaisseur du trait ! (Commentaires.)

Le président. S'il vous plaît !

M. Jean Burgermeister. Il s'agit d'un montant tout simplement négligeable ! Ce serait un petit geste symbolique du MCG, qui dirait: «Oui, nous vous avons trahis, mais nous n'avons pas encore oublié les promesses que nous vous avions faites il y a quelques années !» (Remarque.) Ce serait finir ce débat budgétaire sur une toute petite note positive. Alors, Mesdames et Messieurs, à quoi bon réfléchir plus longtemps: voilà des heures que nous discutons d'un budget de 9 milliards et donc 50 francs, ce n'est finalement pas grand-chose. Je vous invite évidemment à accepter l'amendement !

Des voix. Vote nominal ! (Rires.)

Le président. Etes-vous soutenus ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, j'en prends note. Pour l'instant, la parole est à M. François Baertschi.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Quand je vois cet amendement, les bras m'en tombent ! (Rires. Remarque.) Ce n'est pas une subvention, c'est une aumône ! C'est une aumône: ces 50 francs ne paieront même pas le coût du vote nominal que vous avez demandé. (Rires.) C'est vraiment ridicule, alors je me tais !

Le président. Merci. Je passe la parole à M. le député... (Remarque.) S'il vous plaît ! ...Yvan Zweifel.

M. Yvan Zweifel (PLR). Merci, Monsieur le président. On pourrait évidemment sourire à l'idée de la proposition d'amendement qui est faite ici, mais M. le député Burgermeister ne nous parle pas de ce qui figure en dessous du montant ! (Commentaires.) En dessous, il est indiqué comment couvrir ces 50 francs ! Si l'on vote l'amendement tel qu'il est présenté, on augmente les impôts des entreprises... (Commentaires. Rires. Exclamations.) ...alors que le peuple a précisément refusé cela et les a abaissés dernièrement. Cet amendement n'est pas démocratique; vous ne nous aurez pas ainsi, Monsieur Burgermeister ! Par contre, je vous invite tout à l'heure à la buvette et vous aurez ces 50 francs de ma part ! (Rires. Applaudissements. Remarque.)

M. Jean Romain (PLR). Ecoutez, on arrive en fin de soirée... (Exclamations.) ...et s'agissant de cet amendement, j'hésite entre une sorte de dépit de M. Burgermeister, puisqu'il a fait le clown pendant un certain temps... (Commentaires. Exclamations.) On arrive maintenant à la fin... (Protestations.) Ce n'est peut-être pas du dépit, mais c'est en tout cas injurieux. C'est injurieux envers les policiers parce que c'est plus, ou moins, qu'une aumône - c'est en tout cas autre chose ! Pendant toute la soirée, nous avons vu l'extrême gauche, qui se fiche des policiers comme de l'an quarante, se battre pour obtenir des postes; c'est de bonne guerre. Mais je crois que nous sommes là à la limite de l'injure, chers collègues, et il est temps de cesser avec cette manière de faire. Je vous remercie. (Applaudissements. Huées.)

Des voix. Bravo !

Le président. Merci. Je passe la parole à M. le député Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Oh, je ne sais pas au nom de quoi Jean Romain - vous transmettrez, Monsieur le président - nous explique qu'Ensemble à Gauche, contrairement à la droite, ne respecte pas la police. C'est bien la droite qui a supprimé tous les postes en lien avec la sécurité prévus dans le budget 2020, n'est-ce pas ? C'est la droite et elle seule ! Nous avons lutté pied à pied, nous avons défendu les postes, en particulier ceux du convoyage des détenus, malgré la volonté de la droite de tous les sabrer. Alors l'aumône, ma foi, c'est ce à quoi vous nous avez réduits ! C'est vrai: nous venons pitoyablement réclamer 50 francs symboliques. C'est également vrai - M. Zweifel l'a pointé - que j'ai oublié de mentionner la compensation. Je ne voulais quand même pas aggraver le budget et j'ai donc augmenté de 8 centimes l'imposition des personnes morales. C'est vrai, mais ce n'était pas du tout une volonté de le cacher lors de ma présentation: il s'agit d'un oubli. Je ne pense toutefois pas que ça devrait empêcher le MCG de voter cet amendement.

Le président. Merci. Il est temps de passer au vote... (Remarque.) Avant, je cède la parole à M. Patrick Dimier.

M. Patrick Dimier (MCG). Merci, Monsieur le président. Je constate que l'extrême gauche - vous transmettrez - lorsqu'elle est à bout d'arguments, n'hésite pas à jouer son dernier «Batou» ! (Rires.)

Une voix. C'est un festival !

Le président. S'il vous plaît ! Nous passons au vote.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 63 non contre 25 oui et 8 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Nous sommes saisis d'un autre amendement de M. Burgermeister, celui-ci d'un montant de +5,9 millions de francs. La parole est à l'auteur.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Eh bien voilà la réponse à la droite, et cette fois-ci, ce n'est pas une aumône ! Nous exigeons que le MCG tienne les promesses qu'il fait depuis des années ! Vous avez une fois de plus la citation du «Temps» du 2 novembre 2016 et le témoignage de M. Baertschi, qui disait que son groupe allait rester ferme sur cette question. En l'occurrence, nous ne demandons pas l'aumône mais 5 900 000 francs pour assurer une tâche régalienne essentielle, qui a été privatisée par le conseiller d'Etat, M. Maudet. Le PLR fait évidemment bloc derrière son magistrat pour défendre cette libéralisation honteuse, mais le MCG - qui l'a toujours dénoncée - aussi, et c'est un comble ! Je demande le vote nominal ! Et vous constaterez qu'il n'y a pas d'augmentation des centimes additionnels ! (Rires.)

Le président. Etes-vous suivi ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes. Bien, nous passons au vote nominal.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 55 non contre 39 oui (vote nominal).

Vote nominal

Le président. L'amendement suivant, d'un montant de +450 000 francs, est déposé par Ensemble à Gauche.

Une voix. Encore ?!

Le président. Je passe la parole à son auteur, M. Pierre Bayenet.

M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je reviens à la charge parce que je pense que le Grand Conseil s'est trompé ce matin. En effet, Ensemble à Gauche est une fois de plus à l'origine d'une proposition parfaitement raisonnable: augmenter les ressources de l'Etat sans augmenter les impôts. Pour cela, il suffit de placer tous les citoyens à égalité devant la loi en engageant des contrôleurs fiscaux, qui vont permettre de s'assurer que tout le monde remplit sa déclaration d'impôts sans omettre, par erreur, de déclarer certains éléments de fortune ou de revenu.

Si on prend les statistiques et les chiffres fournis par le Conseil d'Etat, on devrait, par ce petit investissement de 450 000 francs, réussir à générer 16,8 millions de francs de revenus: chaque contrôleur fiscal engagé génère un revenu de 5,6 millions de francs supplémentaires. Comme je l'ai rappelé ce matin, les députés de la droite, en bons employeurs, en bons patrons qu'ils sont souvent, devraient savoir qu'il y a un retour sur investissement extraordinaire ! Il y a là une opportunité à ne pas manquer.

Je pense que je n'ai pas été entendu, qu'il s'agit d'une erreur de votre part ou alors, ou alors, autre hypothèse que j'ose à peine susurrer ici, peut-être que ça vous arrange, en réalité, si tout le monde ne paie pas ses impôts selon la loi. Peut-être ! Peut-être, et c'est pourquoi j'ai proposé que le Grand Conseil ne soit pas complice des fraudeurs. Je suggère donc à cette assemblée d'accepter cet amendement pour se démarquer de l'idée absurde que certains d'entre nous pourraient avoir un intérêt à l'inégalité devant l'impôt.

Une voix. Je ne peux pas y croire !

M. Pierre Bayenet. Je vous remercie.

Le président. Merci. Nous passons au vote.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 57 non contre 38 oui.

Le président. Le dernier amendement, déposé par Ensemble à Gauche, est d'un montant de +159 032 francs. La parole est à son auteur.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Lors du débat sur la politique publique C «Cohésion sociale», le MCG avait plaidé qu'il était inutile de dépenser de l'argent pour l'Hospice général ou pour d'autres et qu'il fallait intervenir en amont. Intervenir en amont, c'est évidemment aussi éviter le dumping salarial: d'où la nécessité d'augmenter les postes pour l'inspection du travail.

Cette mesure, Mesdames et Messieurs, permettrait également d'éviter de se trouver confronté à un nouveau scandale comme sur le chantier d'En Chardon. Je vous rappelle que le Grand Conseil unanime - unanime ! - avait à l'époque voté une motion désavouant, disons, le gouvernement et exigeant la suspension du chantier. Le parlement était choqué, sincèrement choqué, par ces suspicions de sous-enchère très grave. Il faut bien sûr en tirer les conclusions qui s'imposent et octroyer les moyens qui permettront à l'avenir d'éviter de telles pratiques. En l'occurrence, il s'agit de quelques postes, budgétés à la base par le Conseil d'Etat et non par Ensemble à Gauche: je me suis contenté de reprendre le montant avancé par l'exécutif, qui devrait permettre d'être en conformité avec la loi. C'est évidemment un objectif louable et je doute que toutes et tous dans ce Grand Conseil ne souhaitent pas l'atteindre.

Le président. Merci. Nous passons maintenant au vote sur ce dernier amendement.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 57 non contre 38 oui.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous en avons terminé avec les amendements. Le projet de loi tel qu'issu du troisième débat va s'afficher et nous passons aux déclarations finales. Le temps à disposition est de cinq minutes par groupe, cinq minutes pour les rapporteurs et cinq minutes pour le Conseil d'Etat. Je cède la parole à M. le député Eric Leyvraz.

M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président. L'UDC, dans sa majorité, ne votera pas le projet de budget tel que modifié, un budget qui va très certainement être accepté par notre assemblée, malheureusement, alors qu'il présente un déficit historique. Nous ne voulons pas que ce déficit devienne durablement structurel, et notre décision de bloquer plus de 400 postes supplémentaires, soit environ 60 millions de charges annuelles incompressibles, constitue un signal fort à l'attention du Conseil d'Etat.

Celui-ci nous a expliqué qu'avec le refus de ces nouveaux fonctionnaires, la catastrophe est à la porte; l'Etat, paraît-il, est en train de s'écrouler. Mais regardons la véritable situation, Mesdames et Messieurs: nous parlons d'un budget de plus de 9 milliards, un montant colossal, unique au monde pour une communauté d'à peine 500 000 habitants ! Je rappelle que le budget de la Ville de Paris est presque le même que le nôtre. Qu'on ne vienne pas nous dire que cette république est sans moyens, arrêtons de rejouer «Les Misérables» !

Le gouvernement veut nous faire croire que l'Etat travaille avec une efficacité de 100% à un flux supertendu et que sans ces emplois supplémentaires, l'administration va collapser. Par contre, on ne l'entend jamais sur l'amélioration des performances de chaque département, la recherche d'une utilisation optimale des ressources financières et humaines, la mise en place d'une transversalité au sein des services, une réallocation des ressources, bref, tout ce qui se fait dans le monde réel des entreprises et des citoyens lambda.

Avec ce budget, le Conseil d'Etat sera forcé de se montrer inventif, réactif, efficace, et vous verrez qu'il trouvera dans ses départements un peu de gras qui musclera son administration: il va pouvoir nous montrer toutes ses capacités, nous dévoiler ses talents trop souvent dissimulés. En fin de compte, en supprimant les postes demandés, nous lui rendons service, et il pourrait au moins nous dire merci !

M. Marc Falquet. Bravo ! (Applaudissements.)

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, les discussions menées entre hier et aujourd'hui ont été peu reluisantes, je tiens à le souligner. Nous savions en venant ici que ce serait le débat de tous les dangers; la réalité a largement dépassé nos craintes. Il faut en convenir: ce projet de budget a été kidnappé par l'Entente et le MCG, qui savent bien que ce qu'ils ont fait n'a aucun sens. Ils ont refusé de donner les moyens à l'Etat de réaliser son travail, ils ont refusé de répondre aux besoins de la population.

Mais surtout, ils se sont acquittés de cette faute, puisque, comme cela a été indiqué à plusieurs reprises, le Conseil d'Etat reviendra en commission avec des demandes de crédits extraordinaires; et là, cette même majorité fera pression afin d'abaisser ces requêtes et de réduire les moyens alloués à l'Etat pour lui permettre de remplir son rôle. Ainsi, ils se seront simplement substitués à notre parlement qui devait, lui, réaliser cet exercice budgétaire.

Ensemble à Gauche refusera ce budget, un budget qui nie les besoins des citoyens, un budget qui remet en question la mission et les tâches de l'Etat, un budget qui renforce les inégalités et défend les intérêts des plus riches de ce canton au mépris de ceux qui subissent de plein fouet les difficultés que nous rencontrons aujourd'hui au niveau économique, sur le marché de l'emploi, face à l'augmentation de la précarité.

Avant de conclure, j'aimerais encore relever deux choses. La première, c'est que ce Grand Conseil est incapable d'aller au bout des décisions qu'il prend ici même ou de celles dont il a la charge parce qu'elles lui ont été déléguées par le corps électoral via des scrutins populaires. Aujourd'hui, on assiste à un déni démocratique, à un refus de réaliser la volonté du peuple !

Et voici la seconde, que m'a soufflée Mme Nyffeler et sur laquelle je souhaite insister: nous étions nombreux et nombreuses le 14 juin dernier. Or qu'en est-il maintenant ? Il ne suffit pas d'avoir été présent lors de cette grève, encore faut-il, au travers des prises de position et des votes, incarner l'esprit qui a soufflé ce jour-là. Eh bien dans vos rangs, du vent du 14 juin, nous n'avons rien senti... (Applaudissements.) Un certain nombre de députés ici présents, des hommes et des femmes, qui se prévalent d'avoir participé à cette manifestation, se seront tout simplement offert une promenade de santé. Mais pour le reste, pour la réalisation des droits des femmes, pour la concrétisation de l'égalité entre les sexes, pour la promotion des droits de tous et de toutes, ces gens-là ont renié les engagements qu'ils avaient pris en participant à la grève. Je vous remercie de votre attention.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs, le budget 2020 ne sera pas celui de 2019; eh non, Monsieur Burgermeister, nous ne sommes plus en 2018, c'est évident, c'est évident ! A votre façon, vous avez renforcé la droite, et on peut vous dire merci ce soir, parce que c'est grâce à vous, c'est grâce aux cadeaux que vous avez faits l'an dernier.

Ce budget est déficitaire de 590 millions, c'est vrai, mais rappelons quand même les décisions qui ont été prises cette année par le peuple suite à nos propositions: la RFFA, le contreprojet à l'IN 170, la CPEG. De ce point de vue, ce n'est pas si mal ! Ce n'est pas si mal, Mesdames et Messieurs, de pouvoir continuer à faire fonctionner l'Etat, car il en a bien besoin. Si une majorité s'est constituée aujourd'hui, ce n'est pas pour opérer des coupes, ou très peu, très peu; c'est simplement pour demander au Conseil d'Etat de revoir sa copie, de déterminer les engagements qui sont réellement nécessaires pour notre population. Nous devons en effet répondre aux besoins des citoyens, et c'est dans cet esprit que le parti démocrate-chrétien votera ce budget, même fortement déficitaire.

J'aimerais revenir sur les charges contraintes. Nous venons d'élire des conseillers nationaux sous la coupole, et j'invite ces derniers à s'interroger quant à l'efficience financière de la Berne fédérale. Pourquoi tant de nos charges contraintes viennent-elles de la Confédération ? Je demande à nos parlementaires de nous soutenir, parce que notre canton connaît une fracture sociale nettement plus importante que le reste de la Suisse. Nous sommes abandonnés, je le reconnais, et c'est à cause des charges contraintes. Ça fait tout de même trois années consécutives que nous enregistrons des excédents qui portent nos bénéfices à des milliards de francs.

Je souhaite également parler des subventions. Il va nous falloir arrêter de couper dans les subventions ainsi que nous l'avons fait, à raison de 1% par année; nous devons soutenir le monde associatif, auquel le parti démocrate-chrétien tient comme à la prunelle de ses yeux parce que son engagement est le gage d'une vraie subsidiarité. Les économies que nous avons effectuées ont atteint les réserves en place, donc nous ne pourrons plus continuer dans cette direction. Je préfère une association subventionnée, Mesdames et Messieurs, mais qui joue son rôle sociétal, qui accueille les personnes. On a entendu les problèmes que rencontre le SPAd, tout ce qui se passe dans les différents services de l'Etat... Nous avons besoin des organisations caritatives ! Je ne peux pas toutes les citer, mais j'en nommerai deux: Caritas et le CSP. Ces gens prennent en charge notre population au quotidien, ils ne se posent pas de questions s'ils doivent faire cinq minutes de plus, et cela mérite d'être relevé.

Nous avons gelé un certain nombre de postes, c'est vrai. Cela étant, la commission des finances est souvent saisie de demandes de crédits supplémentaires, et le Conseil d'Etat aura certainement l'occasion de revenir devant elle avec des propositions de compensations ou de réorganisations; nous nous montrerons alors attentifs à ce qui pourra nous être dit.

A ce sujet, je regrette l'impasse dans laquelle se trouvent les rapports entre le parlement et le Conseil d'Etat; nous devons parvenir à travailler ensemble ! Nous sommes coupables de cette situation, tous autant que nous sommes. Chacun d'entre nous a des critiques à émettre, certes, mais il est important de continuer à se parler. Je déplore aussi la rupture au sein de ce Grand Conseil, une rupture importante: nous peinons à discuter entre nous, Mesdames et Messieurs les députés. Or nous sommes les seuls à pouvoir changer les choses, et le parti démocrate-chrétien vous y invite.

Je conclurai en félicitant Mme la conseillère d'Etat qui est venue plusieurs fois à la commission des finances nous apporter les réponses aux questions que nous lui posions, elle s'est donné beaucoup de mal. A travers elle, je remercie également l'ensemble des services qui nous ont transmis les informations nécessaires à la compréhension et à l'établissement d'un projet de budget - je pense au directeur général des finances, je pense à toutes les personnes qui étaient derrière vous, Madame la conseillère d'Etat. Un grand merci !

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Thomas Wenger (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, après un jour et demi de débats budgétaires, c'est clairement la déception qui ressort pour le parti socialiste. Le projet de budget du Conseil d'Etat prenait en compte les votations populaires de cette année 2019. Vous vous en souvenez: réforme fiscale des entreprises, contreprojet à l'initiative 170 des socialistes et de l'Alternative pour plafonner l'assurance-maladie à 10% du revenu - ce texte permettra, à partir du 1er janvier 2020, d'aider non plus 50 000, mais bien 120 000 à 130 000 personnes et ménages qui n'arrivent plus à s'acquitter de leurs primes - et enfin financement de la CPEG, la caisse de pension des employées et employés de l'Etat de Genève, qui doit être recapitalisée. C'est également, je pense qu'il est important de le souligner, le premier budget du Léman Express et de la refonte du réseau TPG, ce qui restera certainement dans les mémoires - à tout le moins si budget il y a, j'y reviendrai tout à l'heure.

Or la droite élargie au MCG - le MCG qui, étonnamment, a retourné sa veste d'un coup pour s'allier avec les partis bourgeois et voter des coupes antisociales - a saboté ce budget qui, pour le groupe socialiste, relève désormais du «faire plus avec toujours moins»: il a été amputé des 412 postes initialement proposés et a subi des coupes linéaires aveugles à hauteur de 24 millions dans l'ensemble des départements. C'est un budget dénué de toute vision politique, c'est un budget qui ignore l'intérêt général au profit de certains intérêts particuliers.

En refusant l'ensemble des amendements pour accroître les moyens de l'Etat, à savoir les 412 ETP et ces fameux 24 millions, Mesdames et Messieurs, vous ne répondez ni à l'augmentation démographique ni à celle, croissante, des besoins. Les conséquences, on l'a dit lors des discussions, seront dramatiques pour l'éducation et la formation, pour la protection des adultes et des mineurs, pour le service des prestations complémentaires, pour les EMS qui subissent un sous-effectif chronique et dont une partie du personnel est en souffrance alors que les prestations sont délivrées au rabais, tout comme les soins à domicile.

Au parti socialiste, nous condamnons l'hypocrisie de la droite et du MCG qui reviennent toujours avec les mêmes arguments, qui prétendent que l'Etat est trop gourmand, que l'administration grossit et grossit juste pour s'auto-alimenter - on peut résumer leur propos comme ça. Eh bien non ! Si le budget grossit, c'est parce que notre canton grossit, parce que la population grossit... Grossit dans le sens du nombre de personnes, bien sûr ! (L'orateur rit.) ...et aussi parce qu'elle vieillit.

Parallèlement à la hausse démographique, Mesdames et Messieurs, il y a celle des besoins, et d'où vient-elle ? Elle vient de l'accroissement des inégalités ! A l'heure actuelle, certaines personnes peinent à payer leur loyer, d'autres leurs primes d'assurance-maladie, de nombreux ménages ne parviennent pas ou très difficilement à boucler les fins de mois. Et à quoi doit-on cette situation ? On la doit, Mesdames et Messieurs de la droite et du MCG, à votre position systématique sur l'immobilier, sur le marché de l'emploi, sur le système de santé notamment, on la doit aux politiques que vous votez à longueur d'année, vu que vous êtes au pouvoir depuis des lustres, autant à Berne qu'à Genève. Les économies d'hier se paient cash aujourd'hui et celles votées ce soir creuseront bientôt la tombe déjà ouverte de nos services publics.

Le parti socialiste a refusé et refusera de céder au chantage des annuités contre les postes pour la fonction publique. Comme je l'ai indiqué hier, nous ne voulons pas choisir entre la peste et le choléra, et c'est pour ça que nous rejetterons le budget en l'état. Cela étant dit, Monsieur le président, je demande encore une suspension de séance pour que chaque groupe puisse faire le point une dernière fois avec ses conseillers et conseillères d'Etat avant de prendre une décision définitive. Merci. (Commentaires. Applaudissements.)

Le président. J'ai pris bonne note de votre requête, Monsieur, je vais voir si c'est possible. En attendant, nous continuons avec les prises de parole. C'est le tour de M. Pierre Eckert.

M. Pierre Eckert (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, nous voilà donc arrivés au bout de ces deux jours de débats, au terme de cette triste pantalonnade. Certaines s'exclameront: «Tout ça pour ça !»; elles auront raison. Ce que diront d'autres, je le laisse ouvert à votre appréciation. A titre personnel, je regrette qu'à la fois l'année dernière et cette année, nous n'ayons pas réussi à bâtir ce fondement typique du génie helvétique qu'on nomme le consensus.

Ces prochaines années vont être marquées par deux composantes lourdes: d'une part le réchauffement climatique qui représente d'importants investissements pour l'Etat en termes de mitigation et d'adaptation, d'autre part un assèchement probable des ressources financières - je ne fais pas directement allusion à l'effondrement des ressources naturelles mais, de façon plus immédiate, au taux d'imposition des entreprises extrêmement bas que nous avons décidé à la suite du débat sur la RFFA. Cet assèchement est probable si l'on n'initie pas de réformes fiscales qui pourraient non seulement rééquilibrer l'énorme disparité des richesses que nous connaissons, mais aussi réorienter l'économie de notre canton vers des comportements moins gourmands en carbone et induisant davantage de justice sociale. Hélas, Mesdames et Messieurs les députés, de telles réformes ne suscitent que des ricanements sur les bancs de la droite.

Face à ce double défi aux finalités partiellement divergentes, les Verts ont tout de suite été sceptiques quant au projet de budget présenté par le gouvernement, mais ils ont été encore plus inquiets devant les perspectives pluriannuelles développées notamment dans le plan quadriennal. Nous avions hésité à renvoyer le projet au Conseil d'Etat, mais avions finalement renoncé à cette idée avec l'illusion que la commission des finances apporterait les améliorations nécessaires, peut-être même en utilisant l'outil du consensus que j'évoquais au début de mon intervention. Nous avons dû rapidement déchanter: aucun esprit critique, aucune négociation. L'entier des postes demandés par le Conseil d'Etat a été biffé, sans aucune priorisation en fonction de leur nécessité. Les conséquences de cet aveuglement ont été largement évoquées dans les débats qui ont précédé.

Mais il n'y a pas que le personnel, cela a été souligné également: tout aussi grave, la ligne 31 «Charges de biens et services et autres charges d'exploitation» a été rabotée de façon linéaire, une fois de plus sans aucun esprit critique. Comme il y a dans cette nature passablement de charges contraintes sur lesquelles on ne peut pas jouer, cela signifie qu'on se passera en 2020 par exemple d'un plan pour le climat, de projets sociaux, d'études concernant l'aménagement du territoire, de sorties scolaires, et j'en passe.

Contrairement à ce qui a été martelé par les tenants de la RFFA, les prestations à la population sont clairement péjorées. Je suis d'ailleurs sidéré d'entendre la majorité de circonstance qui tient en otage ce budget affirmer sans vergogne que le Conseil d'Etat n'a qu'à revenir devant la commission des finances pour redemander ce qu'on lui refuse aujourd'hui; cherchez la logique, il n'y en a pas ! Au départ, nous avions craint la casse environnementale et climatique de ce budget; la majorité de droite et du MCG a réussi le tour de force non seulement de ne pas l'améliorer sur cet aspect, mais d'y ajouter une énorme casse sociale. C'est pourquoi, et sans avoir à peser longtemps les pour et les contre, les Vertes et les Verts le refuseront fermement. (Applaudissements.)

M. Yvan Zweifel (PLR). Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d'abord, au nom du groupe PLR, de remercier les membres de l'administration qui, à la commission des finances et dans les autres commissions - enfin, surtout à la commission des finances - ont apporté de nombreuses réponses à nos questions ainsi que des documents utiles à l'examen du projet de budget. Merci à eux: sans ce travail, nous n'aurions pas pu l'étudier convenablement.

En préambule à mon intervention, je souhaiterais revenir sur une remarque de notre collègue Burgermeister...

Une voix. Ah !

M. Yvan Zweifel. ...qui, à plusieurs reprises lors de ce débat, a avancé qu'un certain nombre de groupes dans ce parlement seraient des annexes du PLR; je trouve cette remarque extrêmement piquante si l'on se souvient que l'année passée, lors du budget 2019, le Conseil d'Etat in corpore était une annexe d'Ensemble à Gauche ! Un juste retour des choses, j'imagine, Monsieur le député !

Quant à moi, je salue la majorité responsable et raisonnable qui, à la commission des finances, a décidé non seulement de prendre la mesure de la situation budgétaire et financière difficile de ce canton, mais aussi de respecter les votations populaires importantes sur la CPEG, la RFFA et le contreprojet à l'initiative 170 qui ont eu lieu le 19 mai. Cette majorité a pris ses responsabilités, contrairement au Conseil d'Etat qui, lui, a failli à ses obligations. J'en veux pour preuve qu'il y a un an, dans son plan financier quadriennal, le Conseil d'Etat prévoyait pour 2020 l'engagement de 302 nouveaux fonctionnaires. Et alors qu'une année plus tard, le contexte se détériore, notamment suite à des décisions démocratiques qu'il faut évidemment respecter, que fait notre gouvernement ? Au lieu de serrer les boulons et de revoir sa copie, il choisit d'en embaucher 110 de plus, c'est-à-dire un total de 412 ! Le Conseil d'Etat n'a pas joué son rôle: il n'a pas pris de mesures, il n'a pas arbitré, il n'a pas mis en place des priorités. En l'occurrence, les sept magistrats ont fait leur liste de Noël selon leurs propres besoins, sans aucun arbitrage d'équipe. Ce Conseil d'Etat, Mesdames et Messieurs, avance en ordre dispersé; il a devant lui un immense trou qu'il faut boucher, et comment procède-t-il ? Chacun des membres prend sa petite pelle, descend au fond du trou et creuse encore un coup, histoire de voir s'il est possible d'aller plus bas - on ne sait jamais, à défaut d'idées, quelque chose va peut-être en jaillir !

Mesdames et Messieurs, ce n'est pas une politique que peut accepter le PLR. Nous attendons de ce Conseil d'Etat qu'il mette en place des mesures structurelles, par exemple des réallocations de postes. J'entends bien que des emplois sont nécessaires dans certains services, mais ne me faites pas croire qu'il n'y a pas de postes en trop ailleurs pour balancer, ne me faites pas croire qu'il n'y a pas de doublons, par exemple en matière d'informatique: il existe un service transversal, l'OCSIN, et puis tout plein de petites DOSI dans chaque département, voire dans chaque service. Même chose pour les RH ou le contrôle interne ! Oui, des réallocations sont possibles, et c'est le devoir du Conseil d'Etat de procéder à ces échanges avant de venir nous demander des ETP supplémentaires.

Que dire à cet égard des places vacantes ? Des postes ont été votés l'année passée, et on sait très bien que certains d'entre eux n'ont pas été repourvus à ce jour. Dès lors, comment ose-t-on réclamer de nouveaux postes ? Parlons-en, d'ailleurs, de ces postes. On a houspillé notre majorité en l'accusant de procéder à des coupes; il n'y a aucune coupe, Mesdames et Messieurs, on ne fait que refuser des postes supplémentaires ! Aucun emploi en place aujourd'hui n'est supprimé, il s'agit simplement d'un frein à leur augmentation. Je le répète: il n'y a aucune coupe !

De toute façon, ces mesures sont indolores pour une simple raison: entre 2011 et 2020, la population a augmenté de 8% et, dans le même temps, le nombre d'ETP à l'Etat a crû de 15%; concernant les enseignants, c'est même une hausse de 16%, c'est-à-dire deux fois plus que la progression démographique. Nous avons les moyens, avec les équipes en place, d'absorber les postes que l'on ne voterait pas cette année. Voici d'autres chiffres éloquents: entre 1998 et 2018, augmentation de la population de 24%, hausse des charges de 54%, soit 3 milliards de plus en vingt ans; elles ont heureusement été compensées par une croissance des recettes fiscales de 100%, soit 3,6 milliards de plus.

Il s'agit, Mesdames et Messieurs, d'une crise des dépenses, et la seule solution que propose la gauche, c'est des impôts, des impôts, des impôts et encore des impôts ! Dans le canton qui connaît la fiscalité la plus élevée de Suisse - c'est en effet Genève qui exploite le plus son potentiel fiscal - dans le deuxième canton qui dépense le plus par habitant, Mesdames et Messieurs, on ne doit pas augmenter les impôts, on doit initier des réformes structurelles, réorganiser l'Etat en fixant les priorités et en déterminant où il faut placer nos ressources les plus importantes. Nous espérons que c'est ce que le Conseil d'Etat fera l'année prochaine.

En conclusion, Mesdames et Messieurs, ce budget n'est pas bon, mais c'est le moins mauvais que nous pouvions obtenir. Voilà pourquoi le PLR le votera et vous invite à faire de même.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Mme Françoise Sapin (MCG). Il est essentiel que l'Etat se dote d'un budget, nous exprimons ainsi un signal clair de stabilité et d'espoir pour l'avenir. En réalisant des réformes indispensables, notre canton a démontré qu'il est capable d'apporter une aide concrète et précieuse aux assurés grâce aux subsides d'assurance-maladie. Il a également réussi à réformer la fiscalité des entreprises, une mesure qui était demandée avec insistance par la communauté internationale. Et, pour terminer, Genève a finalisé la réforme de la CPEG, qui connaissait une situation insatisfaisante depuis plusieurs années.

Pour affronter ces enjeux, nous devons disposer d'un vrai budget et ne pas gérer notre canton à la petite semaine, au travers des douzièmes provisionnels. Il est évident qu'un budget ne satisfait jamais tout le monde. En effet, il s'agit d'un compromis afin de parvenir aux meilleures solutions, ce qui n'est pas aisé quand on doit relever simultanément trois défis majeurs pour notre canton, comme cela a été le cas cette année. Dans ce cadre, une majorité parlementaire s'est dégagée, à condition de geler les augmentations de postes pour 2020.

Je tiens à soulever un point très important qui n'a jamais été abordé lors des débats, ni par la gauche ni par le Conseil d'Etat: les 412 postes supplémentaires n'ont pas été budgétisés par le gouvernement pour les douze mois de l'année 2020, mais seulement pour une petite partie de cette période, ce qui a fait dire à un ancien président du PS à la radio hier que le montant économisé par le blocage de ces 412 postes était ridicule. Or si nous avions suivi le budget initial présenté par le Conseil d'Etat, nous nous retrouverions face à une bombe à retardement budgétaire qui aurait dû être gérée en 2021.

A cela s'ajoutent les débilités de certains amendements présentés aujourd'hui...

Une voix. Les débilités ?!

Mme Françoise Sapin. Le MCG s'est amusé à comptabiliser le total des amendements d'Ensemble à Gauche, uniquement d'Ensemble à Gauche: ce sont 169 millions de plus ! Avec les autres amendements, cela nous aurait amenés à un déficit de plus de 800 millions, c'est-à-dire un budget absolument catastrophique. Nous attendons que des réformes structurelles soient menées ces prochaines années par le Conseil d'Etat afin que les finances du canton retrouvent leur équilibre sans péjorer les prestations apportées à la population. Pour toutes ces raisons, le MCG votera le budget tel que sorti des travaux de commission. (Applaudissements.)

Le président. Merci bien. Pour répondre à la demande de M. Wenger, nous marquerons une pause de sept minutes après les déclarations finales afin que les groupes puissent se réunir une dernière fois. La parole revient maintenant à M. Mathias Buschbeck.

M. Mathias Buschbeck (Ve), rapporteur de troisième minorité. Je vous remercie, Monsieur le président. J'ai un peu de peine à renouveler mon discours tant la situation n'a pas bougé entre la sortie de commission et mon rapport de minorité, entre le début et la fin de nos débats; ce projet de budget est pratiquement le même qu'au départ.

Mesdames et Messieurs, je vais vous faire une confidence: je me demandais s'il était plus déprimant de devoir voter un budget insatisfaisant, comme l'année passée, ou de subir un budget idiot, comme nous nous apprêtons à le faire maintenant. Je n'ai pas la réponse. Ce que je sais, c'est que dans les deux cas, le MCG a servi de force d'appoint, et cela doit cesser. Avec ses volte-face, ce parti fait la loi dans notre parlement, et nous ne pouvons tout simplement plus nous le permettre.

Les déficits qui s'accumulent ne sont pas durables, nos ressources financières et naturelles ne sont pas inépuisables. Nous avons la chance - encore ! - d'habiter un canton riche, nous avons un PIB que la plupart des pays d'Afrique nous envieraient. Cette richesse, il nous faut l'orienter dès aujourd'hui vers une société plus résiliente face aux innombrables conséquences sociales, environnementales et économiques du changement climatique. J'ose espérer que nous nous y attellerons dès le début de l'année prochaine.

Pour le surplus, je m'en remets à notre chef de groupe et à sa déclaration, et je vous invite à rejeter ce projet de budget. Merci. (Applaudissements.)

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de deuxième minorité. La droite et le MCG ont résolument tourné le dos à la population, en particulier aux personnes les plus précaires. La situation est déjà extrêmement difficile sur le terrain, de nombreux services publics sont sinistrés par des sous-effectifs structurels depuis des années, bien souvent au sein des entités subventionnées qui peinent à délivrer leurs prestations, voire qui en suppriment - ou alors les prestations ne parviennent pas dans les temps.

Devant l'explosion des inégalités, la réponse d'une majorité de ce Grand Conseil est donc le démantèlement de l'Etat social, mais attention, Mesdames et Messieurs, attention tout de même: à force de péjorer les conditions de vie de la plus grande partie des citoyens et celles des salariés de la fonction publique, vous risquez de vous retrouver un de ces jours avec des mobilisations massives contre ce parlement de l'ordre de celles qui l'avaient fait plier en 2015 en réaction à ses politiques d'austérité.

En ce qui concerne Ensemble à Gauche, face à une majorité de cette assemblée parfaitement insensible aux besoins de la population - en tout cas des 99% de la population, puisqu'elle n'a d'oreilles que pour le petit 1% parmi les personnes plus aisées - eh bien nous serons dans la rue du côté de celles et ceux qui se mobilisent, du côté des employés de la fonction publique, du côté de la grève des femmes, du côté de la grève pour le climat, bref, du côté de toutes celles et ceux qui exigent davantage de moyens pour que l'Etat puisse mener des politiques sociales et environnementales en faveur du plus grand nombre.

Nous serons dans la rue aussi pour récolter des signatures, pour exiger qu'on revienne sur les privilèges fiscaux en faveur des plus grandes fortunes de ce canton qui s'en mettent plein les poches tandis que la plupart des gens rament de plus en plus en raison de l'accroissement des inégalités sociales et des déficits.

A terme, ce sera un choix de société que nous devrons faire, Mesdames et Messieurs: voulons-nous une société plus solidaire, une société dans laquelle l'Etat joue son rôle de redistributeur des richesses pour permettre des services publics essentiels à la population ou, au contraire, voulons-nous un «chacun pour soi» dans lequel seuls les plus riches pourraient vivre des revenus de leur propre fortune ? Une sorte de Monaco-sur-Léman où même les travailleuses et travailleurs - on ne parle pas seulement des gens à l'Hospice général - seraient touchés par la précarité ?

La droite a choisi son camp, nous avons choisi le nôtre. Ce sera un grand débat pour les années à venir, un choix de société, Mesdames et Messieurs. Ensemble à Gauche, de son côté, continuera à se battre pour une société plus égalitaire. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, on a beaucoup entendu parler la droite, en particulier le PLR... (Exclamations. Rires.) Je n'ai pas tout à fait terminé ma phrase ! (Commentaires.)

Le président. S'il vous plaît !

Mme Caroline Marti. On vous a beaucoup entendu parler de responsabilité.

Une voix. Ah !

Mme Caroline Marti. Eh bien parlons-en, de la responsabilité du PLR, du PDC, du MCG et de l'UDC dans l'augmentation des charges. En effet, Mesdames et Messieurs des partis bourgeois, Mesdames et Messieurs de la majorité de droite de ce Grand Conseil - vous transmettrez, Monsieur le président - vous avez une responsabilité directe dans la hausse des charges que vous fustigez par ailleurs.

Je vais donner quelques exemples. Premièrement, vous refusez systématiquement tout contrôle, tant au niveau cantonal que fédéral, et vous allez même parfois plus loin, vous proposez de vastes plans de libéralisation du marché de l'emploi, de l'immobilier, de la santé, ce qui a une conséquence directe, à savoir une croissance des charges pour les ménages. On ne parle pas moins que d'une augmentation des primes d'assurance-maladie de 150% ces vingt dernières années, d'une hausse significative du prix des loyers qu'on connaît bien, en particulier à Genève ! Dans le même temps, on observe une stagnation, voire une diminution des revenus de la population.

Cela prétérite évidemment le niveau de vie des classes populaires tout comme des classes moyennes, qui se retrouvent à devoir solliciter des soutiens par le biais de prestations auxquelles elles ont droit. Ainsi, une partie de la hausse des charges que l'on constate dans ce projet de budget provient par exemple de l'explosion du recours à l'aide sociale, ce qui découle directement de la précarisation des citoyens que vous, par votre politique néolibérale, vous créez.

Deuxièmement, citons tout le train de lois qui ont été votées par les partis de la droite bourgeoise au niveau fédéral et qui libéralisent le marché de la santé. La conséquence est extrêmement brutale et directe, on l'observe dans ce projet de budget 2020: ce sont 49 millions à payer aux cliniques privées dans le cadre de la planification hospitalière.

Troisièmement, j'ai beaucoup entendu grogner cette assemblée pendant les débats budgétaires, en particulier les bancs de droite qui ont évoqué le coût de la recapitalisation de la CPEG. Mais, Mesdames et Messieurs les députés, s'il a fallu recapitaliser la caisse de pension des fonctionnaires, ce n'est pas parce qu'elle était mal gérée, ce n'est pas parce que les rentes étaient trop élevées, c'est purement et simplement parce qu'une majorité de droite libérale au Parlement fédéral a imposé une capitalisation à 80%, ce qui a immédiatement... (Applaudissements.) C'est bien cette décision qui pèse aujourd'hui sur le budget de l'Etat !

Vous vous apprêtez à voter ce budget avec ce qu'il faut vraiment appeler des coupes, puisqu'il y aura une diminution des prestations, et j'en suis consternée. Vous êtes restés englués dans votre posture sans aucune nuance, sans véritable analyse ou choix politique, incapables de mener un examen des besoins de l'Etat; vous vous êtes parfois montrés incohérents, par exemple en ce qui concerne le convoyage ou le service de l'assurance-maladie, vous avez surtout toujours été sourds non seulement à la souffrance de certaines collaboratrices et collaborateurs de l'Etat dans des services tels que le SPAd et le SPC qui sont complètement sous l'eau, mais également aux besoins de la population. Nous le regrettons amèrement et, comme vous l'imaginez bien, nous refuserons ce projet de budget. (Applaudissements.)

M. Jean-Luc Forni (PDC), rapporteur de majorité. Il y a tout de même dans ce budget un élément satisfaisant que l'on oublie et que personne n'a cité, à savoir le niveau des investissements qui demeure relativement élevé - près de 700 millions - même si leur financement risque de poser quelques problèmes par manque de liquidités: ils pourraient creuser un peu la dette.

Pour le surplus, Mesdames et Messieurs les députés, il est clair que ce budget n'est pas satisfaisant; vu l'important déficit, on se serait attendu à pouvoir faire davantage d'économies, mais c'était sans compter les contraintes qui nous ont été imposées.

Je rappelle que la contrepartie à la RFFA consistait d'une part à abaisser le frein au déficit à 372 millions, d'autre part à dissoudre la réserve conjoncturelle. Si nous avons abaissé le frein au déficit à 372 millions, nous avons en revanche conservé la réserve conjoncturelle, qui s'élèvera à 710 millions au 1er janvier. Face à ces charges contraintes, nous attendions du Conseil d'Etat qu'il se montre plus prudent dans son projet de budget; ça n'a pas été le cas, nous en prenons acte. C'est la raison pour laquelle la commission des finances a dû prendre les décisions qui s'imposaient, décisions qui ont été avalisées ce soir par la plénière de notre Grand Conseil.

Avant de conclure, Mesdames et Messieurs, j'aimerais à mon tour remercier les membres de la commission des finances, notamment le secrétaire scientifique, ainsi que tous nos interlocuteurs, pour la qualité des documents qu'ils nous ont transmis et qui m'ont permis d'élaborer le rapport de majorité. Un grand merci également aux collaboratrices et collaborateurs de la direction générale des finances tout comme à Mme Nathalie Fontanet, qui s'est énormément investie tant par sa présence que par ses précieux conseils. (Applaudissements.)

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous aurons, sous réserve que 51 d'entre vous le votent, un budget. Pourquoi 51 ? Parce que celui-ci est déficitaire de 584 564 035 francs. De quel montant votre Grand Conseil a-t-il réduit le déficit entre le projet de budget déposé par le Conseil d'Etat et celui qui ressort de vos travaux ? D'un peu plus de 5 millions. Je vous avoue que cela me laisse perplexe: une diminution du déficit de 5 millions, moyennant une annuité aux collaboratrices et collaborateurs - ceux-là même qui, cette année, auront reçu à se partager quelque 238 millions résultant du rattrapage des annuités 2016, 2017, 2018 et 2019 - et aucune augmentation des postes. Sur les 412 emplois supplémentaires que nous avions proposés, vous n'en avez pas accordé un seul. Alors certains parlent de gel. Cela signifierait, Mesdames et Messieurs, que vous nous les octroierez l'année prochaine; or je doute que ce soit le cas, à moins que la majorité change à nouveau de camp.

Vous avez laissé entendre que le Conseil d'Etat ne procédait à aucun arbitrage, qu'il réclamait des postes pour faire plaisir à son administration; je ne peux pas laisser dire cela, Mesdames et Messieurs. Preuve en est que pour la gauche, nous n'avons pas proposé suffisamment d'ETP alors que pour la droite, nous en avons budgétisé trop. Cela démontre bien qu'arbitrages il y a eu ! C'est autre chose de dire que ceux-ci n'ont pas convenu à la majorité de circonstance, ce dont le Conseil d'Etat prend acte: vous n'avez pas été satisfaits de voir 412 nouveaux postes dans un budget aussi déficitaire. Le Conseil d'Etat l'entend, mais ne prétendez pas que nous n'avons pas mené un travail d'arbitrage, que nous n'avons pas pris certaines décisions. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire en commission, Mesdames et Messieurs, ce n'était pas 412 postes que notre Conseil souhaitait au départ, mais un nombre bien plus important, et plusieurs séances ont été nécessaires pour procéder aux arbitrages qui ne vous ont pas satisfaits.

Mesdames et Messieurs, il ressort tout de même de ce budget quelques points positifs. Les subventions, par exemple, n'ont pas été touchées, ce qui signifie que les entités autonomes pourront fonctionner, qu'elles ne seront pas soumises à un empêchement d'engager de nouvelles collaboratrices et collaborateurs. Vous avez certes réduit le train de vie de l'Etat, mais en ce qui concerne l'IMAD, les HUG, les EPI et d'autres, ces institutions pourront embaucher autant de personnes qu'elles le souhaitent. Ainsi, les prestations directes à la population, du moins en matière de santé, ne seront pas touchées, et c'est un élément important.

Certains d'entre vous ont mis en opposition les plus riches et les plus pauvres de ce canton; le Conseil d'Etat se refuse à opérer cette distinction. Il ne s'agit pas de prendre aux plus nantis pour donner aux plus précaires, les personnes fortunées de notre république contribuent déjà énormément à l'heure actuelle, il est important de le souligner. En effet, Genève est le canton qui exploite le plus son potentiel fiscal. En début de séance, Ensemble à Gauche a mentionné quelques études intéressantes; eh bien il ressort de ces mêmes études que c'est dans le canton de Genève que le taux d'imposition est le plus haut. Nous devons y être attentifs, Mesdames et Messieurs, les contribuables ne sont pas captifs.

Je rappelle que 4% des personnes physiques génèrent 50% de l'impôt sur le revenu tandis que 2,9% d'entre elles s'acquittent à plus de 81% de l'impôt sur la fortune. Chez les personnes morales, ce sont 0,1% des entreprises qui engendrent 50% de l'impôt sur le bénéfice et 1,8% qui rapportent 90% de l'impôt sur le capital. Nous devons conserver ces contribuables sur notre territoire, et ce n'est pas en menant une bataille fiscale que nous pourrons continuer à assumer nos charges ces prochaines années. Mesdames et Messieurs, plus de 84% des revenus de l'Etat sont issus de l'impôt. Nous avons donc besoin de ces contribuables importants.

Nous aurons à gérer un souci d'envergure ces prochaines années, celui de la dette, qui atteindra 12 milliards à la fin décembre. J'insiste sur le fait que nous sommes dotés d'un mécanisme de frein à l'endettement et que même si les taux d'intérêt sont bas aujourd'hui, nous devrons un jour ou l'autre rembourser tout ce que nous empruntons. Alors c'est vrai, l'Etat de Genève gère extrêmement bien ses emprunts, vous savez que nous avons réussi à obtenir de très gros prêts pour des durées de quarante ans à des taux zéro, mais il faut savoir que le marché n'a pas une profondeur illimitée et que nous ne pourrons pas toujours nous tourner vers l'emprunt.

Les perspectives économiques pour l'année 2020 ne sont pas bonnes. Je l'ai indiqué à la commission des finances: chaque année, au mois de septembre, nous effectuons un sondage auprès d'un panel d'entreprises, et celles-ci ont annoncé pour 2020 une baisse de 2,6% de leur bénéfice par rapport à 2019. Ces chiffres sont inquiétants, car si les sociétés ne réalisent pas suffisamment de bénéfice, ce sont les revenus fiscaux du canton qui se réduiront, ce sont les emplois qui en pâtiront.

Nous ne pouvons pas, Mesdames et Messieurs, perdurer avec un déficit budgétaire aussi important. Il est évident, et nous l'avions dit, que ce budget était un budget de transition qui faisait suite... (Panne de micro. Paroles inaudibles de l'oratrice, qui poursuit son intervention.) ...que les majorités parlementaires valident ces réformes structurelles, que les majorités dont vous êtes, qui votent d'une part des augmentations de prestations et d'autre part des diminutions d'impôts, soutiennent le Conseil d'Etat dans ces réformes. Parce que les «y a qu'à», «faut qu'on», c'est formidable, Mesdames et Messieurs, mais je vous assure que nous faisons tout ce que nous pouvons pour engager des réformes et protéger la population.

Pour conclure, je tiens à saluer les services de la DGFE, en particulier M. Béguet, M. Fornallaz, M. Santos, M. Cuocolo, Mme Redzic et M. Humbert, tout comme M. Vuichard de l'OPE, qui ont passé plus de deux jours à nous écouter dans une salle là-haut, laquelle n'est d'ailleurs pas très chauffée. Je les remercie sincèrement pour leur appui ainsi que celui qu'ils vous ont apporté en commission, et je remercie également l'ensemble des directions financières des départements. En effet, Mesdames et Messieurs de la commission des finances, vous avez posé d'innombrables questions, notamment des questions transversales extrêmement intéressantes, mais qui ont nécessité un travail gigantesque de la part de l'administration. Il est donc important qu'elles soient ici toutes remerciées. (Applaudissements.)

J'aimerais aussi rendre hommage au secrétariat général du Grand Conseil, à M. Koelliker tout comme à Mme Irène Renfer, qui m'a servi de conseillère privée pendant ces deux journées. Le suivi des amendements est plus facile grâce à eux, et ils ont accompli un travail remarquable pour ce débat budgétaire. Merci encore aux membres du Bureau et au président du Grand Conseil, de même qu'à l'ensemble des services du parlement ! (Applaudissements.)

Je nous souhaite d'avoir un budget, même s'il ne correspond de loin pas à ce que le Conseil d'Etat avait prévu. Nous aurons l'occasion de nous revoir de façon extrêmement suivie dès le début de l'année 2020, Mesdames et Messieurs de la commission des finances, parce que comme vous l'avez compris, nous n'aurons pas d'autre choix que de venir défendre devant vous des crédits supplémentaires pour obtenir des postes et des prestations. Je me réjouis de cette nouvelle collaboration intensive, même si cette forme de cogestion n'est pas forcément le rôle du parlement et du Conseil d'Etat. Passez toutes et tous de très belles fêtes, Mesdames et Messieurs ! (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, nous observons à présent sept minutes de pause pour que les groupes puissent se réunir avant le vote final. Nous nous retrouvons donc ici à 19h12. (Protestations. Commentaires.)

La séance est suspendue à 19h05.

La séance est reprise à 19h12.

Le président. Nous reprenons, Mesdames et Messieurs. Est-ce que tout le monde a bien inséré sa carte ?

Des voix. Oui !

Le président. Bien, alors j'ouvre la procédure de vote...

Des voix. Vote nominal ! Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenus ? (Plusieurs mains se lèvent.) C'est le cas. Avant de lancer le vote, je rappelle que l'adoption d'un budget de fonctionnement déficitaire requiert la majorité des membres du Grand Conseil, soit 51 voix sur 100.

Mise aux voix, la loi 12576 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 54 oui contre 44 non (vote nominal).  (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 12576

Votes nominaux relatifs au troisième débat

Le président. Chers collègues, un grand merci pour ces deux jours de travail intense. Je vous souhaite d'heureuses fêtes de fin d'année et une bonne année 2020. A bientôt !

La séance est levée à 19h15.