République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 13 décembre 2019 à 8h
2e législature - 2e année - 8e session - 43e séance
PL 12576-A
Suite du deuxième débat
Budget de fonctionnement (tome 1) (suite)
H - SECURITE ET POPULATION
Le président. Nous poursuivons nos débats sur le budget. (Un instant s'écoule.) Personne ne veut parler ? Nous sommes saisis de plusieurs amendements du Conseil d'Etat. Au programme H01 «Sécurité publique», le premier demande +281 323 francs. Je vais lancer le vote... Monsieur François Baertschi, vous avez la parole.
M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Nous comprenons les besoins du département de la sécurité; malheureusement, les finances de l'Etat ne nous permettent pas d'y donner suite immédiatement. Il convient d'attendre, même si je comprends que c'est difficile pour le département; c'est un effort considérable qu'il doit fournir, en patientant et en faisant avec les moyens du bord. Malheureusement, les choix de la population genevoise occasionnent des dépenses générales, que cela concerne l'impôt sur les bénéfices, la CPEG ou d'autres matières. Ce sont les raisons pour lesquelles nous ne voterons malheureusement pas ces amendements, mais nous donnerons suite à ces demandes ultérieurement.
M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, si vous êtes d'accord, je m'exprimerai sur l'ensemble de la politique publique H. Je me suis levé ce vendredi 13 en me disant que c'était le jour de tous les possibles. Je regarde par la fenêtre, il pleut; je me dis que ce n'est pas grave, qu'il faut se dépêcher pour aller prendre la parole devant un Grand Conseil qui sera bien sûr extrêmement attentif à tout ce que je vais dire, qui soupèsera le pour et le contre de chaque argument que je vais pouvoir avancer. Dans les faits, ce n'est pas le cas ! Nous serons dans la droite ligne de ce qui a été commencé hier sur la base d'accords de vaudeville. Je voudrais qu'il s'agisse des accords de Watteville, mais ce sont bien des accords de vaudeville puisqu'il y a un cocu dans l'histoire: ceux qui nous regardent ou nous écoutent ce soir - ce matin, pardon ! (Rires.) On dirait que je n'ai pas encore dormi... J'étais dans la droite ligne d'hier soir, c'est donc tout juste si je me suis couché ! Finalement, je me dis qu'il y a quand même une certaine schizophrénie politique qui se dessine du côté de cette droite élargie. Hier, on nous disait: il faut; aujourd'hui, on nous dit: il faut, mais peut-être plus tard et pas comme ça, et de toute façon, c'est comme ça ! - Mais pourquoi ? - Parce que !
A un moment donné, on ne peut pas continuer à fustiger des effets alors qu'on en connaît parfaitement la cause - si on n'en est pas soi-même à l'origine. Et si je peux comprendre que vous ayez préféré la posture à la raison, permettez-moi tout de même - pour le Mémorial du Grand Conseil - de vous mettre face à vos incohérences. Je ne suis pas expert-comptable, mais je sais qu'il y en a dans les partis de la droite élargie, ils savent certainement mieux que moi faire des additions. J'ai quand même essayé de balbutier la somme des postes pour lesquels le Conseil d'Etat n'a aucune marge de manoeuvre. Je rappelle aussi les pertes occasionnées par la réforme fiscale qui a profité non pas aux grandes multinationales, mais aux petites et moyennes entreprises: ce sont maintenant 103 millions de francs, après une réévaluation. Concernant les subsides d'assurance-maladie, si nous n'avions pas fait un contreprojet, les sommes à payer auraient certainement été un multiple de celle qui sera à notre charge - 176 millions de francs. Il y a le coût de la recapitalisation de la CPEG, acceptée par le peuple: 260 millions de francs. Ou encore les conséquences de la décision du Tribunal fédéral des assurances en matière de planification hospitalière: sans aucune prestation supplémentaire pour la population, nous devrons soulager les assurances complémentaires pour 49 millions de francs. L'annuité 2016 aura, elle, un effet de 54 millions de francs, si je ne me trompe pas. Si je fais l'addition, il s'agit de 642 millions de francs sur lesquels le Conseil d'Etat n'a aucune prise, Mesdames et Messieurs les députés ! C'est davantage que le déficit, me semble-t-il ! Ce qui veut dire que nous avons quand même fait des efforts, puisque nous ne vous présentons pas un plat tel qu'il a été cuisiné par d'autres sans y ajouter quelques ingrédients personnels.
Vous me faites penser à ces personnes qui vont faire les courses dans un grand magasin, mettent tout sur le tapis roulant et s'en prennent ensuite à la caissière lorsqu'elle présente le ticket de caisse ! Il faut être cohérent, Mesdames et Messieurs ! Lorsque vous prenez des décisions, lorsque la population prend des décisions, celles-ci ont des conséquences et cela ne peut pas être réglé simplement d'un revers de main en disant: «Débrouillez-vous, trouvez l'argent ailleurs, et dans les politiques publiques que nous vous demandons de mener, eh bien, faites mieux avec toujours moins !»
Quelques détails, si vous le voulez bien, parce que vous avez fait une coupe à la ligne 31. Vous avez décidé que les 12 millions de francs que vous demandait le Conseil d'Etat n'avaient pas à être accordés. Dans la foulée, parce qu'on vous demande 12 millions de francs, vous en enlevez 12 en plus ! Après cette décision, vous avez peut-être ajouté: «Na !» Au programme H01 «Sécurité publique», vous enlevez 1 161 000 francs. C'était un montant alloué à l'achat de munitions destinées à l'entraînement aux nouveaux armements: pas besoin de munitions pour s'entraîner ! Lorsqu'on devra utiliser ces armes, on verra bien si elles fonctionnent ! Pour l'instant, laissons ces munitions auprès des fournisseurs... Equipements et frais de repas pour les mobilisations des policiers: il y a de plus en plus de manifestations, on demande qu'elles soient encadrées, mais on demande aux policiers d'aller s'acheter leur petit encas, c'est bien normal !
Programme H02 «Privation de liberté et mesures d'encadrement»: -1,8 million de francs. Alors là, c'est le pompon, si vous me passez l'expression, puisque vous - vous ! - avez demandé que le convoyage des détenus soit réinternalisé. Cela veut dire qu'il faut mettre fin aux contrats conclus avec une société de sécurité privée pour le convoyage. Parce que ces contrats arrivent à échéance de manière échelonnée, nous avons évidemment commencé par résilier le premier contrat chiffré à 337 000 francs, montant que nous avons enlevé puisque nous n'en avions pas besoin, ou plutôt dont nous n'aurions pas eu besoin si nous étions restés dans une certaine logique que vous avez vous-mêmes exprimée. Nous avons donc 337 000 francs de moins pour payer cette agence de sécurité, mais nous ne pouvons internaliser le convoyage puisque les postes que nous vous avons demandés pour l'année 2020 ne pourront pas être fournis - j'y reviendrai ! Je rappelle que vous avez exigé que 84 postes soient créés à l'horizon 2022 par l'Etat de Genève pour le convoyage des détenus. Aujourd'hui, nous n'allons pas pouvoir respecter la loi que vous avez votée !
280 000 francs étaient prévus pour de nouveaux bracelets électroniques. On demande que les personnes devant exécuter des peines pour des infractions à la circulation routière ne soient pas placées à Champ-Dollon. Les questions pleuvent sur ce sujet ! Il y aurait une alternative, c'est le bracelet électronique, mais nous ne pouvons pas les acheter ! Nous continuerons donc à oublier ces contraventions. Cela créera une inégalité de traitement entre ceux qui se soumettent aux décisions et ceux qui ne le font pas. Finalement, ceux qui arriveront au bout du chemin iront à Champ-Dollon purger leur peine.
Je ne parle même pas de la sécurité civile et armée: 200 000 francs sont prévus pour le déménagement de l'arsenal sur le site d'Aire-la-Ville. Eh bien, ce déménagement doit avoir lieu et je viendrai évidemment avec une demande de crédit supplémentaire !
J'en viens maintenant aux postes dont mon département ne bénéficiera pas, si je comprends bien vos intentions pour l'année prochaine. Ce qui me surprend dans la décision que vous avez prise, c'est que vous avez finalement décidé d'accorder l'annuité. Les partis de droite - sauf le MCG, qui cette fois s'est joint à leur position - sont en principe contre l'annuité. Or, là, vous vous êtes dits d'accord de lâcher l'annuité, mais vous demandez en échange qu'aucun poste supplémentaire ne soit créé: il est important que l'Etat ne grossisse pas ! Je m'interroge sur cette décision d'accorder une annuité. Mon excellente collègue Nathalie Fontanet vous l'a déjà dit hier, c'est vrai que l'annuité est due en principe; seulement, s'il y a une année où l'on pouvait demander à la fonction publique de faire un effort sur ce point, c'est bien l'année prochaine, suite au renflouement de la caisse de pension, suite au versement rétroactif de l'annuité 2016 - avec un intérêt à 5%, s'il vous plaît ! Si vous voulez un débiteur, prenez l'Etat, il vous verse 5% d'intérêts, même quand vous ne le demandez pas ! Donc aujourd'hui, la fonction publique a reçu ce paiement rétroactif. Vous décidez - ce sont pratiquement les mêmes sommes - d'accorder cette annuité mais de ne pas accorder de postes supplémentaires. Or, ces postes supplémentaires auraient été réservés à des résidents genevois puisque, selon les directives de l'Etat, ce sont en priorité des demandeurs d'emploi et des résidents qui bénéficient des emplois créés à l'Etat. Ça aurait pu concerner 400 personnes ou moins, 350 ou 300. Non, personne n'aura un emploi supplémentaire à l'Etat de Genève parce que vous l'avez décidé, parce qu'il s'agit de verser une annuité ! Quelles sont les conséquences, Mesdames et Messieurs les députés ? Parce que c'est facile de tout rejeter d'un revers de main ! Si vous aviez convoqué les conseillers d'Etat pour leur demander exactement quels sont les postes nécessaires, quels sont véritablement les besoins, nous serions venus. Mais cela ne vous arrangeait pas, vous préfériez notre silence; cela vous permettait de balayer tout ça sans avoir rien à examiner de manière précise.
En ce qui concerne les postes de mon département, tout le monde ne cesse de dire qu'il faut lutter contre la cybercriminalité. Un pôle de compétences intercantonal a été créé, il a été placé à Genève et les postes sont rémunérés par l'ensemble des cantons romands. Il était question de pourvoir deux postes, que nous n'aurons pas ! Les cantons romands sont prêts à subventionner, mais nous ne pourrons pas créer ces postes: bravo ! Pour la brigade des armes, de la sécurité privée et des explosifs, des décisions populaires ont des conséquences: trois postes étaient prévus, entièrement couverts par les émoluments qui allaient être émis pour ce travail. Ces trois postes ne seront pas créés, mais le travail sera là; il faudra le faire, évidemment, mais avec passablement de retard, et il ne sera pas fait l'année prochaine.
Au sujet du renforcement des effectifs de police, vous n'en manquez pas une pour dire que ça ne fonctionne pas, que police-secours n'intervient pas dans les délais, que les centrales ne sont pas efficaces. Tout cela est très moyennement vrai. Néanmoins, un peu de cohérence ! Nous demandons des postes supplémentaires; nous avons actuellement 1543 ETP, il en manque 397 selon les ratios prévus dans notre règlement. On en demandait quinze - oui, quinze ! - mais vous êtes contre. Nous n'aurons donc pas ces postes de renfort. Des heures supplémentaires devront être demandées à ceux qui sont déjà en poste, évidemment avec des coûts en plus, un stress supplémentaire au travail et des conséquences sur la santé des collaborateurs.
Renforts administratifs: on n'arrête pas de dire aussi que les policiers en uniforme doivent être dans la rue et pas dans des bureaux à faire des rapports. Il faut effectivement renforcer les effectifs administratifs: il faudrait 90 postes de plus, nous en demandons douze ! Non, c'est trop, selon vous ! Ces douze postes se répartissent de la façon suivante. Il s'agit notamment de quatre postes pour les centrales de police, quatre postes ASP3 et deux pour «polMAXadMIN», ce processus mis en place pour remplacer les policiers par du personnel administratif pour mettre les policiers sur le terrain. Ils sont également refusés ! Vous avez voté une loi sur les radars pour 3 741 000 francs. J'imagine qu'on va laisser ces radars mobiles dans une cave, puisqu'on ne va pas pouvoir les utiliser. (Exclamations. Applaudissements.) Bon, je vois ceux qui respectent la signalisation routière et que cela réjouit... (Rires. Commentaires. Le président agite la cloche.) Malgré tout, ces trois postes devaient être autofinancés puisque en principe, les radars installés produisent des revenus - des revenus légaux puisqu'il s'agit quand même de respecter les règles de circulation ! Il y avait aussi trois postes pour le service des contraventions, puisqu'il faut ensuite gérer cette masse supplémentaire de contraventions. C'est difficile de nous faire acheter des radars pour ensuite nous dire de ne pas les utiliser correctement: le manque de cohérence est flagrant !
Pour le programme H02 «Privation de liberté et mesures d'encadrement», lors de l'affaire Adeline, je me souviens qu'une brochette de médecins de la commission de contrôle de gestion nous disait, l'air sérieux, qu'il fallait absolument encadrer les personnes condamnées pour préparer leur retour à la liberté; ils nous disaient que le système n'était pas adéquat aujourd'hui, qu'il fallait renforcer les effectifs: eh bien non, vous votez exactement le contraire ! Je ne reviens même pas sur le convoyage dont j'ai parlé il y a un instant: ce sont 35 postes que nous n'aurons pas et que nous devrons laisser à des entreprises externes dont nous avons pourtant commencé à résilier les contrats. Nous avons une cellule psychosociale à la prison - vous vous plaignez sans cesse des taux excessifs d'absence dans les prisons parce qu'il y a là de la souffrance. Or, il n'y a aucun service psychosocial pour les prisons: nous envisagions d'engager deux collaborateurs, vous ne les voulez pas ! Au service des contraventions, qui passe de 750 à 1200 contraventions par mois, celles-ci sont transférées au service d'application des peines: nous avons évidemment besoin de personnel pour traiter ces contraventions ! Aujourd'hui, les contraventions se prescrivent, Mesdames et Messieurs ! Or, l'axe 7 de la politique criminelle commune veut que les sanctions soient effectives: comment voulez-vous assurer une égalité de traitement si on vient finalement récompenser celui qui tire jusqu'au bout les délais et auquel on ne peut pas faire payer la contravention qui lui a été notifiée ?
Tous ces postes, vous les refusez, Mesdames et Messieurs les députés ! Nous allons donc continuer avec le système actuel, cela permettra à la commission de contrôle de gestion de m'inviter à nouveau pour que je m'explique sur les retards du service des contraventions, et je ne ferai que reprendre l'ancien procès-verbal pour ânonner à nouveau ce que j'avais déjà dit: si vous ne me donnez pas les moyens, ne vous plaignez pas que les causes - ou les effets de ces causes - restent les mêmes !
En ce qui concerne la réinsertion, j'en parlais tout à l'heure, nous avons besoin de formateurs en milieu carcéral, d'intervenants sociojudiciaires et de responsables d'ateliers. Nous avons des ateliers fermés, mais nous ne préparons pas les personnes condamnées à leur retour en liberté. (Remarque.) Vous ne me donnez pas les postes et vous trouvez finalement qu'il faut malgré tout changer les choses !
Office cantonal de la population: je reçois constamment des plaintes, justifiées, quant aux retards de cet office. Retards pourquoi ? Parce qu'il s'est occupé de la procédure Papyrus: trois mille dossiers sans effectifs supplémentaires ! Tout cela a eu des conséquences sur le traitement des dossiers habituels, avec des retards inacceptables, la direction générale de cet office est la première à le reconnaître. Et nous demandons des effectifs supplémentaires: quatre personnes à la chancellerie pour pouvoir, au moins, lors de l'arrivée des dossiers... (Commentaires.) Oui, Monsieur Zweifel, je vais faire vite ! Ça vous dérange que je vous mette devant vos incohérences ? (Applaudissements.) J'ai bientôt fini, rassurez-vous, le supplice va prendre fin ! (Commentaires.) Essayez de répondre aux questions que je pose plutôt que de balayer le tout d'un revers de main ! (Commentaires.)
Un centre de biométrie doit être ouvert au 1er juillet 2020 - c'est une injonction de la Confédération - et ce sont 180 000 prises de données supplémentaires qui seront imposées à l'office cantonal de la population, 180 000 ! J'ai demandé huit auxiliaires - non pas des postes fixes, des auxiliaires - pour faire face à ce travail supplémentaire. Vous ne m'accordez personne, Mesdames et Messieurs !
Voilà un bref résumé, mais j'aurais tant à dire sur les conséquences des décisions irresponsables que vous allez prendre ! Il ne s'agit pas simplement de regarder les comptes, il faut regarder quelles sont les causes de ces comptes déficitaires et quelles sont les conséquences des décisions que votre majorité va prendre aujourd'hui. De ceux et celles qui ne me donnent pas de postes supplémentaires, je ne veux pas entendre de critiques pendant les 365 prochains jours ! (Exclamations. Applaudissements.)
Mme Marion Sobanek (S). Je vais parler de la politique H dans son ensemble. Le PS n'approuve pas le projet de transformer La Brenaz en un établissement de 168 places dédié à la détention administrative, le besoin n'est pas avéré. Pour les besoins en postes, je suis entièrement d'accord avec notre conseiller d'Etat et je vais exemplifier cela. Nous appuyons les projets d'intensification de la lutte contre la cybercriminalité... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Je regrette qu'on n'ait pas voté hier un budget pour les instituts pour les personnes qui ne savent pas se comporter correctement, ça aurait fait du bien à certains députés !
Comme le conseiller d'Etat l'a dit, on a biffé les postes destinés à la lutte contre la cybercriminalité, mais on supprime également des postes prévus pour renforcer la police de proximité. Mesdames et Messieurs les députés, quand vous habitez à Genève et que votre fils venant de Lausanne arrive chez vous avant la police de proximité qui n'a pas pu arriver à temps pour empêcher deux morts, vous changez vite d'idée sur la police de proximité !
Le Conseil d'Etat vise un taux de 65% d'interventions prioritaires dans un délai inférieur à 7,5 minutes, mais cet objectif devient illusoire si la police est en sous-effectif. L'an dernier déjà, la police de proximité a souffert: cette année, il faudrait rattraper, mais non ! Il faut également tenir compte de l'augmentation de la population ainsi que répondre aux problèmes soulevés par le rapport n°148 de la Cour des comptes. Il faut également soulager les policiers du travail administratif, mais le conseiller d'Etat a déjà tout dit à ce sujet.
La majorité de droite a également supprimé les postes prévus dans le domaine de la détention - et cela frise l'irresponsabilité ! Si on a une prison remplie à 168%, comme c'est le cas de Champ-Dollon, avec des conditions de travail et de détention indignes d'un canton comme Genève... (Brouhaha.) Je vais m'appliquer à parler comme vous quand vous prendrez la parole ! C'est très agréable de parler avec un brouhaha comme ça, Monsieur le président ! (Commentaires.) ...avec des conditions indignes de Genève, il faudrait au moins avoir assez de personnel ! Le directeur de Champ-Dollon nous a dit qu'il doit régulièrement écourter les week-ends de congé et rappeler des personnes en vacances pour garantir un minimum de sécurité - tant pour le personnel que pour les détenus. Cela ne peut pas durer longtemps, il en va de la sécurité et de la santé des gardiens comme de celles des détenus.
Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues de la droite et du centre qui avez voté la suppression de ces postes, voulez-vous prendre la responsabilité de ce que la police ne puisse pas intervenir à temps dans des situations de violence conjugale, qui ont souvent des conséquences tragiques ? Voulez-vous prendre la responsabilité de la perte de leur patrimoine par des citoyens via la cybercriminalité ? Voulez-vous endosser la responsabilité de la fermeture de postes de police le week-end, comme cela s'est produit aux Pâquis récemment ? Voulez-vous assumer la responsabilité du burn-out de certains de nos policiers et de nos gardiens ? Voulez-vous endosser des risques bien plus graves s'il y a de nouveau des échauffourées à la prison ? Pouvez-vous vous coucher après avoir dit aux gens en les regardant en face: «Non, non, non, moi j'ai supprimé ces postes !» En principe, la sécurité est le cheval de bataille de la droite. Aujourd'hui, nous sommes dans une situation complètement absurde: la gauche demande plus de policiers et plus de gardiens dans les prisons, plus de moyens pour la sécurité, et la droite dit qu'on ne doit pas accorder plus de postes dans ce domaine. Mesdames et Messieurs, réfléchissez bien ! Nous, au parti socialiste, nous ne pouvons pas accepter cela. Le PS va donc refuser cette politique publique si nous n'obtenons pas les postes nécessaires. Je demande aux députés de revenir sur l'attribution de ces postes, c'est vital pour la population ! Je remercie ceux qui m'ont écoutée et je suis un peu fâchée par ceux qui ne m'écoutent pas, pour la dernière fois où j'interviens ! (Exclamations. Applaudissements.)
M. Cyril Aellen (PLR). Monsieur le président, je ne pensais pas intervenir si rapidement, mais je crois que j'y suis quand même contraint. D'abord, une petite remarque. Pourquoi un accord a-t-il probablement été conclu pour l'octroi de l'annuité en échange du deal fait avec la majorité de la droite et du MCG sur différents postes afin d'essayer de contenir l'augmentation des dépenses ? Pour trois raisons. La première raison, c'est que selon la loi, l'annuité est due. La deuxième, Monsieur le conseiller d'Etat, c'est qu'on a 10 000 personnes dans la rue quand l'annuité est coupée; quand on supprime des postes, on en a 800 ! En réalité, le problème est là. La troisième raison, c'est qu'il fallait effectivement trouver une majorité dans ce parlement.
Vous avez parlé de solutions et de propositions à faire et vous dites qu'il n'y en a aucune qui a été faite ! Monsieur le conseiller d'Etat, où étiez-vous quand la commission des finances a parlé des débours et que nous souhaitions, en respectant les compétences du Conseil d'Etat, revoir ceux-ci pour obtenir des gains d'efficience ? Monsieur le conseiller d'Etat, où étiez-vous quand nous avons demandé à réitérées reprises de modifier le temps d'enseignement au cycle ? Il ne s'agissait pas de faire des choses qu'on n'a jamais vues ailleurs, mais juste de faire la même chose que tous les autres cantons romands. Ce sont des dizaines de millions de francs ! Où étiez-vous ? Vous n'étiez pas là et le Conseil d'Etat n'était pas là non plus. Quand nous demandions de réduire le nombre de préavis précisément pour alléger le travail de la fonction publique, en l'occurrence au département du territoire, où était le conseiller d'Etat chargé de ce dossier ? Où était le Conseil d'Etat ? Quand on parle d'écoute et de dialogue, vous êtes là pour nous donner des leçons, vous êtes là pour nous dire qu'on ne fait pas notre travail, pour nous dire que nous ne sommes pas cohérents, mais quand il s'agit de discuter de propositions qui permettraient des gains d'efficience et de se mettre à la norme des autres cantons, vous n'êtes pas là non plus ! Où étiez-vous quand nous avons demandé à avoir des «benchmarks» sur le coût du personnel dans les autres cantons ? De nouveau, il n'y avait personne pour discuter de ça à la commission des finances; la seule qui vient régulièrement, c'est Mme Fontanet. C'est vrai !
Suite à la demande de 197 postes pour le DIP, nous vous avons expliqué que cela ne correspondait pas à l'augmentation des effectifs, parce que nous avons demandé des chiffres et que nous les avons obtenus: 1185 élèves. Avez-vous fait une contreproposition pour venir nous dire que 1185 élèves, avec 17 élèves par classe, ça fait 69 postes et qu'on pourrait peut-être s'entendre là-dessus ? Aucun représentant du Conseil d'Etat n'est venu faire cette proposition ! Nous avons, au contraire, eu des tableaux qui nous expliquaient que 120 postes supplémentaires étaient nécessaires pour compenser l'augmentation des effectifs alors que ce n'était pas le cas: ce n'était pas à cause de l'augmentation des effectifs, c'était pour de nouveaux besoins !
Vous nous avez donné des leçons de cohérence, Monsieur le conseiller d'Etat. Oui, au PLR, nous nous sommes fermement opposés à la recapitalisation de la CPEG parce que c'était trop cher, en disant qu'il n'y aurait que deux hypothèses possibles: soit les temps allaient être particulièrement difficiles, soit il y aurait des augmentations d'impôts. Avec le vote sur la CPEG, on oeuvre pour des augmentations d'impôts et des temps difficiles - notamment le vote de votre groupe, Monsieur Poggia, si vous nous écoutez ! Aujourd'hui, nous sommes dans une situation difficile. Quand on vous a dit que l'internalisation des convoyages allait coûter cher et que ça allait être difficile pour le budget de l'Etat, votre groupe a aussi voté ces différents postes avec la gauche. Aujourd'hui, c'est difficile à cause de ça. Non, ce n'est pas au sein du PLR que se trouve le problème de cohérence ! On vous expliquait que, pour contenir les frais dans les EMS, il fallait continuer à pouvoir effectuer les sous-traitances qui ont parfaitement fonctionné, à la satisfaction des directions d'EMS, mais, dans cette hypothèse-là, on nous a dit: «Ah non, nous, on veut tout internaliser; même si ça coûte plus cher, on assumera !»
Aujourd'hui, vous devez assumer la gestion de vos départements, Monsieur le conseiller d'Etat ! Vous devez assumer pour trouver des solutions et financer les projets que vous nous avez proposés. Oui, le PLR est cohérent, il s'est opposé à la plupart des dépenses qui causent aujourd'hui la croissance du budget. Il avait dit que ce serait difficile, le PLR avait dit que des postes nécessaires ne pourraient pas être votés.
Aujourd'hui, ces temps difficiles sont là, Monsieur le conseiller d'Etat, et nous vous appelons au dialogue: revenez, faites des propositions ! Moi, j'en ai plein ! Est-ce que l'on pourrait par exemple avoir des cotisations de prévoyance pour l'ensemble du personnel conformes à celles du reste de la fonction publique du pays ? Plusieurs dizaines de millions de francs, plusieurs centaines de postes pourraient ainsi être trouvés pour effectuer ce que vous réclamez ! Aujourd'hui, le Conseil d'Etat ne prend pas ses responsabilités: à part donner des leçons au parlement, on a l'impression qu'il ne fait plus de politique. On a des gestionnaires, et, franchement, pas les meilleurs gestionnaires ! (Applaudissements.)
M. François Baertschi (MCG). Monsieur le président, j'aimerais d'abord revenir sur l'affirmation d'une députée de gauche qui trouve qu'il n'y a pas assez de postes dans la proposition de budget que nous faisons pour la politique publique H, parce que les postes sont gelés. Elle dit qu'il faut la refuser pour avoir plus de postes. En admettant que le Grand Conseil vote non à cette politique publique, c'est très simple, nous supprimerons d'entrée 3318 postes ! (Exclamations.) 3318 postes seront supprimés ! Comme je n'ai pas assez de postes supplémentaires, je vais directement supprimer les 3318 postes existants ! Bravo, c'est d'une intelligence et d'une logique fa-bu-leuse !
Mais j'aimerais revenir sur une discussion plus politique. La commissaire...
Une voix. Députée.
M. François Baertschi. Excusez-moi, la députée de l'autre côté du parlement, c'est vrai, a ses propres options qui sont celles du PLR ! Au MCG, nous avons une certaine cohérence. On peut bien se lancer des insultes à la figure, chacun voit la cohérence un peu là où il veut la trouver. Pour nous, c'est très simple, nous avons une vision institutionnelle, et le plus important pour nous, c'est la démocratie ! La démocratie, c'est la décision du peuple ! Et nous nous y plions, comme Boris Johnson en Angleterre - ça lui réussit d'ailleurs, et je tiens à le saluer ici, même très modestement. (Commentaires.) La démocratie est en train de faire un grand progrès; elle l'a fait en Angleterre, elle doit le faire également à Genève.
Il y a encore une autre valeur que nous défendons au MCG, c'est la non-privatisation des taches régaliennes de l'Etat, c'est cela que nous avons défendu. Nous défendons ces valeurs sur le long terme, nous défendons également une bonne gestion des finances de l'Etat parce que c'est un élément important. Chacun voit la cohérence où il peut la trouver: à notre sens, le MCG est le parti qui a la plus grande cohérence ! (Rires.)
M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant. Monsieur le président, Mesdames les députées, Messieurs les députés, longtemps, nous avons un petit peu ri du MCG en le décrivant comme un parti de policiers, par les policiers, pour les policiers. Aujourd'hui, il semble que le MCG se soit retourné en partie contre les policiers, qu'il soit devenu anti-policiers et qu'il fasse tout ce qu'il peut pour continuer d'assécher le département de la sécurité qui souffre actuellement et au sein duquel les fonctionnaires, quand bien même ils ne sont pas tous exempts de défauts, souffrent de ne pas pouvoir fournir un service public fondamental à la population, c'est-à-dire répondre à l'appel au secours de citoyens qui ont besoin d'aide. Je pense que le MCG en paiera le prix ! Je ne sais pas quand, mais il est certain que sa base électorale traditionnelle va l'abandonner pour se tourner vers la gauche qui a toujours soutenu la fonction publique et continuera à la soutenir. Quelque part, je m'en réjouis.
J'aimerais encore préciser deux choses: la droite vote aujourd'hui la tête dans le sac puisque, comme l'indiquait le conseiller d'Etat Mauro Poggia, certaines dépenses sont censées rapporter de l'argent, sont censées rapporter plus qu'elles ne coûtent, notamment celles liées à la mise en oeuvre de radars ou de bracelets électroniques. On nous demandera plus tard de voter pour la construction d'une nouvelle prison; aujourd'hui, il y a des sanctions alternatives qu'il faut mettre en oeuvre et qui coûtent beaucoup moins cher que la construction de nouvelles prisons, mais la droite semble préférer construire une prison que mettre en oeuvre des systèmes alternatifs moins coûteux ! Donc, on vote pour les dépenses lourdes, on vote pour les investissements inutiles et on évite les petites dépenses qui permettraient de grosses économies: c'est ce que j'appelle voter la tête dans le sac ! (Applaudissements.)
Le président. Merci. La parole est passée au député M. Alberto Velasco. (Un instant s'écoule.) Monsieur Velasco, vous voulez la parole ou pas ?
M. Alberto Velasco (S). Oui, merci, Monsieur le président ! J'aimerais juste dire à M. Baertschi que c'est très bien qu'il défende le service public - mais alors, et le personnel de convoyage ? C'est justement pour éviter la privatisation de ce service que nous avons déposé ici un rapport que vous avez voté. Aujourd'hui, vous supprimez ces postes: soyez cohérent, Monsieur Baertschi ! Quand on votera cette politique publique, il est évident que nous allons la refuser, mais nous ne refusons pas la politique publique en tant que telle, nous refusons votre politique et vos votes de ce matin. C'est parce que vous allez justement accepter ces coupes que nous devons, nous, refuser vos coupes et cette politique publique !
Mme Paloma Tschudi (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, après une année passée dans ce parlement, j'ai déjà l'impression de me répéter ! (Brouhaha.) Je me répète face à des politiciennes et des politiciens enfermés dans une vision de la sécurité comme outil de répression et de pénitence; les mêmes débitent aujourd'hui des billevesées sur la politique sécuritaire. Il semble que l'hémisphère droit de ce parlement ait le goût des calembredaines. Il vote une loi sur le convoyage des détenus puis refuse les 35 ETP nécessaires; il se plaint des conditions inhumaines dans les prisons genevoises et de la difficulté pour les gardiens et gardiennes de faire leur métier correctement et sans souffrance, mais il refuse les postes supplémentaires. Cet hémisphère droit se dit ouvert à des solutions alternatives à la privatisation de liberté mais refuse le budget pour les bracelets électroniques. C'est un hémisphère qui fait de la sécurité son mantra électoraliste mais supprime tous les postes nécessaires pour garantir cette même sécurité !
Je poursuis avec un discours plus général sur la politique de sécurité, en particulier la privation de liberté. Je vous pose la question et je me la pose à moi-même: alors que le code pénal est le même dans tout le pays, comment se fait-il que la palme d'or en matière de privation de liberté revienne à notre canton ? Alors que Genève et Vaud ne représentent que 14,3% de notre pays, comment se fait-il que ces deux cantons prononcent 43,3% de toutes les peines ? Un quart de toutes les détentions provisoires du pays sont réalisées à Genève ! Comment cela est-il possible ? Bonne question ! (Rires.) Notre canton a une certaine tendance à utiliser la prison comme une pratique punitive par anticipation - sans parler de la détention administrative à laquelle les Vertes et les Verts se sont toujours opposés. Notre canton a une certaine tendance à utiliser la prison comme un instrument de régulation des étrangers et étrangères en situation irrégulière dans le pays. Il existe des différences culturelles significatives entre les différentes régions concordataires et ce serait bien d'aller voir chez nos compatriotes comment ils arrivent à avoir des chiffres sept fois plus bas que les nôtres ! Il faut chercher des solutions pour emprisonner mieux, mais moins, et il faut se mettre d'accord sur... (L'oratrice hésite.) Je crois que je vais m'arrêter là, parce que je n'y arrive pas ! Il y a des jours comme ça ! (Rires. Applaudissements.)
M. François Baertschi (MCG). Monsieur le président, le député Velasco met en cause le MCG parce que nous avons soutenu la loi demandant la réinternalisation du convoyage des détenus. Il nous dit que nous ne sommes pas cohérents parce que nous ne votons pas les postes, mais bon, l'incohérence première - vous transmettrez, Monsieur le président - est due aux Verts et au PS qui ont soutenu la nouvelle loi sur la police, la LPol. Ils l'ont soutenue, ils ont dit de voter pour cette loi; elle a été votée à 54 voix près, ce qui est très peu. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Ensemble à Gauche nous avait soutenus contre cette nouvelle loi, nous leur reconnaissons ce mérite, mais le PS et les Verts ont soutenu cette loi qui nous coûte chaque année 20 millions supplémentaires parce que de mauvais choix ont été faits.
Ne nous reprochez pas ces mauvais choix: actuellement, nous faisons notre possible pour trouver à la fois une solution aux problèmes budgétaires de l'Etat et des solutions pour le fonctionnement de l'Etat, du mieux que nous pouvons. Ne nous reprochez pas une incohérence alors que, vraiment, nous avons été parmi les groupes les plus cohérents sur ce point-là !
M. Charles Selleger (PLR). Monsieur le président, j'avoue une certaine perplexité à l'écoute de Mme Tschudi - vous transmettrez. Les Verts n'arrêtent pas de se prononcer pour la croissance zéro: nous n'avons pas demandé une diminution de postes, nous voulons une croissance zéro ! Nous nous attendrions donc à ce que les Verts nous soutiennent pleinement dans cette volonté d'une croissance zéro. Voilà ce que j'avais à dire, Monsieur le président !
M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, je trouve que le système de convoyage est assez scandaleux, on gaspille du temps, de l'argent et de l'énergie et on provoque beaucoup de pollution alors que la solution la plus simple serait de déplacer les juges ! Au lieu de déplacer deux cents détenus, on déplacerait quelques juges à la prison de Champ-Dollon, cela éviterait un énorme gaspillage d'argent. (Brouhaha.)
Le président. Monsieur Falquet, une minute !
M. Marc Falquet. Pardon, je peux y aller ?
Le président. Non, on va attendre qu'il y ait un peu de silence.
M. Marc Falquet. Je voulais parler du gaspillage d'argent résultant du convoyage des détenus. Au lieu de déplacer les détenus, il faudrait peut-être demander aux juges de se déplacer, cela éviterait un énorme gaspillage d'argent. Quelques juges pourraient simplement aller à la prison de Champ-Dollon plutôt qu'on déplace les détenus, qu'on gaspille du temps et provoque toute cette pollution dans le trafic. Posez également la question aux juges, qu'ils sortent un peu de leur confort pour se rendre à Champ-Dollon entendre les détenus ! (Applaudissements. Brouhaha.)
Le président. Si vous voulez finir tôt ou plus tôt, je vous prie de rester un peu plus calmes quand il y a des gens qui parlent ! Je passe la parole à M. le député Jean-Luc Forni.
M. Jean-Luc Forni (PDC), rapporteur de majorité. Monsieur le président, quelques éléments de réponse en complément à ce qu'a dit le député Aellen tout à l'heure. On accuse la commission des finances de n'avoir pas fait son travail quant au nombre de postes à attribuer. J'aimerais simplement rappeler que lorsque le premier projet de budget a été présenté à la commission des finances, celle-ci - ou la majorité des commissaires - s'est tout de suite émue du nombre important de postes inscrits. Nous avons même demandé au Conseil d'Etat de revoir sa copie et de revenir avec un nouveau projet, sans quoi l'entrée en matière serait refusée. On nous a répondu: «Ce n'est pas la procédure, nous maintenons nos postes et nous ferons le débat en plénière.» Bien sûr, il y a eu une diminution de vingt postes dans les amendements du Conseil d'Etat: il s'agissait de postes prévus pour l'enseignement, or on s'est rendu compte que la croissance démographique n'était pas aussi importante que ce qui était prévu.
Au sujet de l'annuité, j'aimerais rappeler que les fonctionnaires ont effectivement été bien servis avec les deux objets sur la CPEG proposés concurremment devant le peuple, le PL 12404 et le PL 12228 défendu par la gauche: 50 millions de francs de plus ont été attribués à la caisse de pension des fonctionnaires genevois. Si on considère ces 50 millions plus les 54 millions de l'annuité passée plus les 50 millions que nous donnerons, il est vrai que la fonction publique est bien servie - et c'est une juste récompense des efforts qu'elle fournit. Cela nous a encore été confirmé très récemment par un directeur d'établissement pénitencier genevois qui, spontanément, a remercié la commission des finances pour deux éléments: premièrement, d'avoir accordé l'annuité, ce qui avait satisfait son personnel qui se voyait récompensé des efforts qu'il faisait; deuxièmement, d'avoir aussi accepté le paiement les heures supplémentaires que M. Poggia est venu demander et a obtenu de la commission des finances. A propos du nombre de gardiens et du taux d'absentéisme relativement important, il nous a dit que ce nombre était inférieur à la norme qu'il aurait pu avoir, mais qu'il a beaucoup de difficulté à engager ces gardiens.
On a parlé de bracelets électroniques: il est clair que beaucoup de gens enfermés à Champ-Dollon n'auraient rien à y faire. Simplement, il faut aussi savoir que ceux qui sont emprisonnés pour des amendes restent en général dix minutes en détention. Il suffit d'un coup de téléphone, le montant est versé et ils ressortent tout aussi sec !
On a ensuite parlé de réinsertion. Je vous rappelle que la réinsertion fait actuellement l'objet d'études en lien avec la reconstruction de la prison de Champ-Dollon. Il ne faut donc pas mettre la charrue avant les boeufs. La commission des visiteurs officiels s'est officiellement prononcée pour que la qualité de la réinsertion et de l'encadrement soit prise en compte dans la nouvelle prison. Enfin, il ne faut pas oublier l'élément suivant: plus il y aura de places de détention, plus les juges enverront les gens en prison ! Ce n'est pas moi qui l'ai inventé, ce sont les avocats qui le disent - en off, bien entendu !
Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il faut revoir les choses tranquillement. De toute façon, le Conseil d'Etat a décidé de revenir devant la commission des finances pour renégocier certains postes. Eh bien personnellement, au nom de la majorité, je regrette qu'on n'ait pas pu le faire avant. Ce débat, nous l'aurons peut-être plus tard !
Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Certains d'entre vous, Mesdames et Messieurs, ont tenu des propos qui ne peuvent pas me laisser sans réagir. Tout d'abord, chacun de mes collègues est venu devant la commission des finances défendre ses postes et son budget. Je n'ai pas connaissance du fait que l'un d'entre eux aurait refusé de se présenter à la commission des finances ! Par ailleurs, heureusement que je prends part à ses séances: c'est ma commission ! Ce serait donc relativement inquiétant si je n'étais pas capable d'y aller.
S'agissant de ce que vous considérez comme de la mauvaise gestion, j'aimerais vous rappeler que vous avez, à Genève, des prérogatives bien plus importantes que d'autres parlements cantonaux: vous êtes un des seuls à pouvoir déposer des projets de lois. Et vous savez le faire, Mesdames et Messieurs ! Vous préparez des projets de lois, que vous déposez en urgence - et que nous adoptons parfois en urgence, sans passer devant les commissions. Si vous trouvez une majorité pour préparer et déposer des projets de lois dont vous estimez qu'ils impliqueront des réformes structurelles, eh bien allez-y ! Le gouvernement sera heureux de les recevoir.
S'agissant des réformes structurelles que ne fait pas, ou ne ferait pas, le Conseil d'Etat, nous travaillons avec les communes depuis maintenant plus de dix-huit mois. Cette idée de réforme structurelle de la répartition avec les communes ne sort pas de nulle part: elle résulte d'une simple comparaison - le député Aellen avait raison de nous interpeller sur les chiffres des autres cantons: nous sommes l'un des seuls à ne pas pratiquer la répartition des charges dynamiques entre canton et communes. Mais quels sont vos retours, Mesdames et Messieurs, quand on vous parle, individuellement ou dans vos groupes, de ces réformes structurelles sur lesquelles l'exécutif travaille avec les communes ? Personne ne bouge ! D'abord parce qu'il y a des élections municipales en 2020 et que ce n'est donc pas le moment de faire passer des réformes; ensuite parce que nous comptons, au sein du Grand Conseil, de nombreux députés qui sont aussi magistrats communaux ou qui l'ont été. Alors si nous avons une majorité pour faire certaines réformes structurelles, Mesdames et Messieurs - il s'agit maintenant de les négocier avec les communes, et c'est ce que nous faisons - le Conseil d'Etat sera le premier à les mettre en oeuvre.
S'agissant de la comparaison chiffrée avec les autres cantons, je voudrais préciser un dernier point: mon département a demandé à obtenir de nouvelles données. En matière de partage des compétences entre les communes et les cantons, il faut savoir qu'il y a de grandes différences entre Genève et d'autres cantons, certains chiffres ne se lisent donc pas aussi facilement qu'il y paraît. Mesdames et Messieurs, s'il vous plaît, ne tombons pas dans une espèce de méfiance qui nous amènerait à dire que le Conseil d'Etat serait le pire gestionnaire et le Grand Conseil le meilleur. Nous savons que c'est vous, respectivement la population, qui nous imposez la plupart des décisions. Alors acceptons tous notre part de responsabilité dans la situation budgétaire actuelle !
Je vous ai tous réunis dans mon bureau, Mesdames et Messieurs, et je vous ai signalé que nous étions ouverts à la discussion sur ces budgets - nous étions prêts à un accord. Je vous ai dit de revenir me parler, mais très peu l'ont fait, l'un ou l'autre: vous avez trouvé une majorité, différente de celle qui s'était dessinée l'année dernière. Ne rejetez pas cette faute sur le Conseil d'Etat ! Essayons d'établir ensemble, en tout cas pour l'année prochaine, un budget qui puisse contenter chacun des groupes, où chacun mettrait un peu moins de dogmatisme et un peu plus de raison. Merci, Mesdames et Messieurs.
Le président. Merci. Nous passons au premier amendement du Conseil d'Etat, d'un montant de +281 323 francs. Ensemble à Gauche propose aussi cet amendement. La procédure de vote est lancée.
Des voix. Vote nominal !
Le président. C'est un peu tard, je suis désolé. (Protestations.)
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 54 non contre 34 oui et 1 abstention.
Le président. Nous sommes saisis de quatre autres amendements du Conseil d'Etat...
Des voix. Vote nominal !
D'autres voix. C'est trop tard !
Le président. Etes-vous soutenus ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien. Les quatre amendements du Conseil d'Etat portent sur des montants respectivement de +291 065 francs, de +455 024 francs, de +1 597 568 francs et de +302 891 francs. Ils sont aussi proposés par Ensemble à Gauche.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 54 non contre 36 oui et 1 abstention (vote nominal).
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 53 non contre 36 oui et 1 abstention (vote nominal).
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 52 non contre 37 oui et 1 abstention (vote nominal).
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 52 non contre 36 oui et 2 abstentions (vote nominal).
Le président. L'amendement suivant, qui émane également du Conseil d'Etat, vise à réduire le nombre d'ETP de -16,5. Je vois que le vote nominal a été demandé. (Appuyé.)
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 52 non contre 37 oui et 1 abstention (vote nominal).
Le président. Nous sommes saisis de deux autres amendements du Conseil d'Etat, d'un montant respectivement de +1 076 465 francs et de +1 161 482 francs. Le premier est également proposé par Ensemble à Gauche.
Une voix. Vote nominal !
Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, nous passons donc au vote nominal.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 51 non contre 38 oui et 1 abstention (vote nominal).
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 53 non contre 38 oui (vote nominal).
Le président. Nous poursuivons nos débats: nous sommes saisis...
Une voix. Vote nominal ! (Plusieurs mains se lèvent pour soutenir la demande.)
Le président. Nous n'en sommes pas encore au vote ! (Remarque.) Soit, vous êtes soutenue pour le prochain vote. Pour l'instant, la parole est à M. le député Thomas Bläsi.
M. Thomas Bläsi. C'est une erreur, excusez-moi.
Le président. D'accord. Nous passons donc à l'amendement de M. Jean Burgermeister d'un montant de +5 900 000 francs. La parole est à M. Burgermeister.
M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. J'ai intitulé l'amendement «Convoyage des détenus: sauvons le MCG du naufrage !» et vous voyez en dessous une petite citation du «Temps» datant de 2016. L'élu MCG François Baertschi, qui combat la privatisation, «synonyme, selon lui, de dumping salarial ou d'engagement de frontaliers» - pire encore pour le MCG ! - affirme qu'«il n'est pas sain d'avoir des mercenaires pour de telles missions» et «assure que son groupe restera ferme sur cette question» ! (Exclamations. Applaudissements.)
Le président. Bien, nous passons...
M. Jean Burgermeister. Voilà ce que valent les promesses du MCG, Mesdames et Messieurs: à peu près rien ! Tout à l'heure, ce même François Baertschi nous donnait des leçons. Il fustige pourtant l'utilisation du vote nominal tout en disant qu'il défend la démocratie ! Il effectue des coupes massives dans le budget mais nous dit qu'il défend le service public ! Le pire a évidemment été de l'entendre parler de cohérence; ça vaut la peine de s'y attarder un tout petit peu.
Il faut quand même le reconnaître: s'il y a un parti, dans ce parlement, qui est un peu plus responsable que les autres du déficit - plus même que le PLR - eh bien c'est sans aucun doute le MCG ! Ces dernières années, il a voté toutes les dépenses supplémentaires et tous les abattements fiscaux ! Et le voilà qui, à la vue des chiffres qu'il a lui-même préparés, pousse des cris d'effroi et s'accroche derrière le PLR dans un réflexe... (Remarque.) Pardon ?
Une voix. Il est fatigué, le monsieur !
Une autre voix. Des cris d'orfraie !
M. Jean Burgermeister. Des cris d'orfraie ! D'effroi aussi: on peut également dire des cris d'effroi !
Le président. S'il vous plaît, ce n'est pas un débat ! On laisse parler l'orateur.
M. Jean Burgermeister. Merci, Monsieur le président. Le MCG se recroqueville donc derrière la droite: dans un réflexe compulsif, il multiplie les coupes dans le budget. Celle dont il est question ici s'avère particulièrement révélatrice de l'incohérence, précisément, d'un parti politique qui dénonce depuis le début la loi Maudet sur la police et qui a en particulier toujours dénoncé la privatisation du service de convoyage des détenus. Lors des débats parlementaires, ce parti a réclamé l'urgence sur la réintégration de ce service au sein de l'Etat et une majorité a voté l'internalisation, ce qui implique des postes supplémentaires au budget - postes dont le MCG exige aujourd'hui la suppression ! Voilà un exemple d'incohérence, Mesdames et Messieurs. Voilà, citation à l'appui, la preuve que les promesses du MCG, y compris celles à l'égard de sa base électorale la plus restreinte, disons, ne valent rien ! Je pense que l'information vaut la peine d'être divulguée à la population ! Evidemment, sur ce vote encore plus que sur les autres, nous exigerons le vote nominal. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
Mme Françoise Sapin (MCG). Je vous demanderai de transmettre à M. Burgermeister, Monsieur le président, qu'il est inadmissible d'attaquer nommément des personnes... (Rires. Exclamations. Le président agite la cloche.) ...dans des amendements, quel que soit leur parti. En matière de débat budgétaire, Ensemble à Gauche, c'est le Titanic !
Une voix. Bravo !
M. Sandro Pistis (MCG). Le rapporteur de minorité nous donne des leçons de moralité.
Une voix. Non, non !
M. Sandro Pistis. Ce rapporteur de minorité était, sauf erreur de ma part, candidat au Conseil national et s'est subitement volatilisé en roulant dans la farine ses électeurs et ses électrices ! (Applaudissements. Huées.)
Des voix. Oh !
M. Sandro Pistis. Ce rapporteur de minorité nous fait aujourd'hui la morale ! (Commentaires.) Concernant le convoyage des détenus, eh bien oui, Mesdames et Messieurs, nous sommes contre la privatisation. (Commentaires. Le président agite la cloche.) C'est un principe que nous défendons. Mais où sont ces convoyeurs de détenus qui, à l'époque, effectuaient le convoyage ? Là est la question: où sont-ils ? Est-ce qu'ils se sont volatilisés ?
Une voix. Non, ils ne se sont pas volatilisés.
M. Sandro Pistis. Eh bien voilà ! Ces gens existent donc aujourd'hui et il y a une possibilité de mettre en marche... Ils existent - le MCG n'a jamais supprimé des postes: il a demandé un gel. Et le Conseil d'Etat, comme nous l'avons indiqué, présentera ses amendements au cas par cas à la commission des finances. (Exclamations.) Merci.
Une voix. Très bien, Sandro !
M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Evidemment, je comprends bien la rancoeur du MCG concernant les élections fédérales: après tout, il a perdu son seul siège ! Je comprends aussi que M. Pistis soit déçu de ne pas avoir vu mes talons alors que je partais pour Berne. (Rires.) Non, non, je vais bel et bien rester ici, Monsieur Pistis - c'est valable pour le MCG dans son ensemble - et je continuerai à souligner vos incohérences et vos mensonges devant la population. Comptez sur moi !
Pour répondre à Mme Sapin - vous transmettrez, Monsieur le président - qui me reproche une attaque ad hominem dans l'amendement, je voudrais, s'il est possible d'en modifier le texte, rajouter sous la citation qu'elle provient du «Temps» du 2 novembre 2016. De cette manière, quand on débat en plénière, je n'attaquerai personne directement. Plus sérieusement, je pense qu'il est important de parfois rappeler aux partis les promesses qu'ils font. C'est aussi ça, à mon sens, le jeu de la démocratie, Madame Sapin, y compris dans un débat budgétaire - vous transmettrez également, Monsieur le président. La fonction de nos débats est aussi de ne pas laisser les partis affirmer une chose un jour et son contraire le lendemain. Voilà, je crois qu'il n'y a finalement rien de très méchant: ce n'est qu'une citation. Ce n'est pas une insulte, ce n'est qu'une citation ! Si le fait de citer des membres du MCG vous pose autant de problèmes, alors c'est qu'il y a bien une incohérence quelque part ! (Applaudissements.)
M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes certes dans une arène politique, j'allais dire; il est certes bon et normal que l'on développe un peu, mais restons quand même logiques. Remettons, si vous le permettez, l'église au milieu du village.
A entendre la gauche et peut-être M. le conseiller d'Etat, nous étions dans le chaos et, si ce budget n'est pas voté, nous serons dans l'apocalypse après-demain. Ce n'est pas vrai ! Tout se passe très bien ! J'aimerais simplement vous rappeler qu'un très bon article intitulé «Les forces de sécurité progressent plus vite que la population» est paru hier sur le site de la Radio Télévision Suisse. Il est faux de dire que la droite, l'UDC et le MCG ne sont pas pour la sécurité, qu'ils n'ont jamais voté de postes et n'y sont pas favorables. Il faut simplement se demander s'ils sont bien utilisés ! La deuxième question à se poser, c'est: est-ce que nos états-majors ne sont pas pléthoriques par rapport aux gens réellement sur le terrain ? Ce sont des questions que l'on doit se poser dans le cadre d'une réorganisation - je sais qu'elle est en cours, mais ne venez pas nous dire que demain ce sera le chaos si nous ne votons pas les amendements.
Pour finir, j'aimerais simplement répondre à M. Burgermeister par une bonne citation, qui n'est pas de moi - il verra de qui elle est: «Les bons communistes sont ceux qui ont lu Marx. Ceux de droite, les bons libéraux, sont ceux qui l'ont compris.» Je l'ai compris, raison pour laquelle je n'arrive pas à vous suivre dans vos déclarations. Merci, Monsieur le président.
M. Jean Batou. On parle de Marx à l'UDC, c'est bien ! (L'orateur rit. Rires.)
Le président. Merci. (Le président rit.) La parole est à M. le député Rémy Pagani. (Un instant s'écoule.) Monsieur Pagani, voulez-vous la parole ?
M. Rémy Pagani. Non, non, c'est une erreur: il m'a appuyé dessus ! (Rires. Exclamations.)
Le président. D'accord. La parole va donc à M. le député Patrick Dimier.
M. Patrick Dimier (MCG). Merci, Monsieur le président. Vous voudrez bien transmettre à M. Burgermeister qu'en matière d'incohérence, la ligne politique défendue par son parti est plutôt championne du monde ! Ils ont promis le bonheur à des millions de gens et en ont tué des dizaines ! (Exclamations. Commentaires.) Vous rappellerez aussi aux cryptomarxistes, comme l'a dit mon préopinant M. Lussi, que ça ne sert à rien de lire encore Marx si on est en avril ! (Rires. Applaudissements.)
Le président. Merci. Je passe la parole à Mme la députée Caroline Marti. (Rires. Commentaires.) S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs ! Un instant, Madame Marti. (Commentaires.) S'il vous plaît ! (Le président agite la cloche. Un instant s'écoule.) S'il vous plaît, un peu de silence ! C'est désagréable, surtout quand on est ici et qu'on a les reflux ! (Rires.) Madame Marti, vous avez la parole. (Rires. Un instant s'écoule. Une personne continue à rire.)
Une voix. Faites-la sortir, Monsieur le président !
Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de première minorité. Merci, Monsieur le président. Je pense que les réactions du MCG illustrent parfaitement l'adage qui dit que toutes les vérités ne sont pas bonnes à entendre ! (L'oratrice rit. Rire.) En ce qui concerne cet amendement, il est évident que le parti socialiste le soutiendra puisque nous avions déposé le projet de loi pour lutter contre la privatisation du convoyage, qui est bien sûr, à nos yeux, une tâche régalienne - de l'Etat. Il n'est pas question, en aucun cas, de privatiser des tâches de sécurité; en outre, pour le convoyage, ça s'est fait dans des conditions... contre l'avis du Grand Conseil. Mon collègue Burgermeister l'a par ailleurs rappelé, la privatisation du convoyage des détenus précarise les travailleurs qui sont chargés de cette tâche. Les contrats de travail des sociétés de sécurité privées proposent évidemment des conditions nettement inférieures à celles offertes au personnel de l'Etat, sur le plan des salaires mais aussi pour le reste des conditions de travail. Je ne reviendrai pas sur les incohérences flagrantes - malgré tout contestées par le MCG - parce qu'une simple lecture des faits montre qu'elles sont effectivement manifestes. Je vous remercie.
M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, c'est assez comique de voir l'extrême gauche et la gauche déclarer tout à coup leur amour pour la police ! (Rires.) Je vous rappelle quand même qu'il y a peu, une certaine manifestation - je crois que c'était le 19 décembre - qui a mis à feu et à sang toute la république... (Remarque.) ...et a attaqué la police, était soutenue par Ensemble à Gauche, le parti socialiste et les Verts. Et vous déclarez maintenant votre amour à la police ! Vous vous moquez du monde ! Vous vous moquez du monde ! Si vous aimez autant la police et le MCG, faisons par exemple alliance aux élections municipales ! (Rires. Remarque.) Je pense que c'est vous qui vous moquez du monde: vous ne défendez pas la police mais une posture en montrant que vous êtes les plus beaux ! Eh bien vous n'êtes pas les plus beaux ! Au lieu de casser la police... (Rires. Remarque.) Mais non, vous n'êtes pas beaux ! (L'orateur rit. Rires. Commentaires.) Plutôt que de prétendre que vous voulez des postes à la police... Alors vous voulez une confrontation plus musclée ! Comme ça, vous aurez plus de cailloux et de fumigènes à lancer contre la police - c'est ce que vous voulez ! Vous n'êtes pas cohérents; c'est vous qui êtes à côté de vos pompes ! J'ai dit ! (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
M. Sandro Pistis (MCG). Monsieur le président, vous transmettrez à Mme Marti qu'en fait d'incohérence, le parti socialiste n'a pas de leçons à nous donner. Je vous rappellerai qu'à Vernier, il y a cinq ans, le PS s'était associé au PLR: ils avaient fait liste commune pour accéder à l'exécutif. Ne venez donc pas aujourd'hui nous faire la morale en nous parlant de cohérence puisque vous étiez main dans la main pour pouvoir gagner des sièges à l'exécutif - en tout cas dans la commune de Vernier ! (Commentaires.)
Une voix. Bravo, Sandro !
Le président. Merci. La parole est à M. le député Pierre Bayenet. (Commentaires.)
M. Pierre Bayenet. Je renonce, Monsieur le président.
Le président. Merci. La parole va alors à M. le député Mathias Buschbeck. (Commentaires.)
M. Mathias Buschbeck (Ve), rapporteur de troisième minorité. Merci, Monsieur le président. Vu le nombre d'interventions... (Commentaires.)
Le président. S'il vous plaît !
M. Mathias Buschbeck. ...du MCG sur cette politique publique, on sent tout le malaise qu'il y a par rapport à cette question. Et c'est tout le malaise qu'il y a, de façon générale, dans ce parlement: nous votons des lois qui demandent des prestations mais pas les postes qui vont avec. Dans les discussions que nous avons tous eues avec la fonction publique, avec le Cartel intersyndical, on nous a dit: «Arrêtez de voter et de nous imposer de nouvelles prestations sans nous en donner les moyens !» A un moment donné, il faudra faire un choix entre les principes que vous défendez, les prestations que vous voulez et les postes que vous ne voulez pas octroyer.
Vous mettez le personnel sous pression et cette situation n'est plus tenable: il faudra faire des choix. Le MCG fait en l'occurrence le choix de l'incohérence: il vote des lois qui demandent des prestations mais ne donne pas ensuite les moyens de les mettre en oeuvre - cela a été dénoncé. Je me demande juste si le MCG compte déposer un projet de loi pour revenir en arrière sur le convoyage, histoire d'être cohérent avec la ligne qu'il défend aujourd'hui !
M. Jean Batou (EAG). Je voudrais quand même défendre le MCG et sa cohérence. Il a toujours été une annexe du PLR quand il s'agissait de couper dans les recettes et de baisser les impôts pour les privilégiés. Il devient maintenant une annexe du PLR pour couper dans les prestations - et même dans les prestations qui lui font le plus mal, c'est-à-dire celles à la police ou au convoyage des détenus, soit celles liées aux postes qu'il a défendus jusqu'ici. Bravo donc pour la cohérence: c'est une cohérence de droite, c'est une cohérence de soumission ! Nous nous en souviendrons. Merci.
M. Sandro Pistis (MCG). Un petit rappel à Ensemble à Gauche... (Commentaires.) ...dont la magistrate de Carouge, Mme de Haller... (Rires.) ...avait à l'époque privatisé Naxoo. Ça ne leur a posé aucun problème ! En matière d'incohérence, je pense donc que vous n'avez pas à nous faire la morale - le MCG s'était, lui, opposé à cette privatisation.
Le président. Merci. (Commentaires.) La parole est à M. le député Jean-Luc... (Commentaires. Un instant s'écoule.)
Une voix. Jean-Luc ? (Rires.)
Le président. Un instant, merci. (Commentaires. Un instant s'écoule.) S'il vous plaît !
M. Sandro Pistis. C'est scandaleux !
Le président. S'il vous plaît, Monsieur Pistis !
M. Sandro Pistis. Pardon, Monsieur le président ! (Rires. Commentaires.)
Le président. Nous reprendrons les débats quand un peu de calme sera revenu ! S'il vous plaît ! (Commentaires. Un instant s'écoule.) Je passe la parole... (Commentaires.)
Des voix. Chut !
Le président. S'il vous plaît, Monsieur Pistis !
Une voix. Appelez la police ! (Commentaires. Rires. Le président agite la cloche.)
Le président. Je passe la parole à M. le député Jean-Luc Forni.
M. Jean-Luc Forni (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Essayons de redescendre un peu sur terre ! (Remarque. Rires.) Il est vrai que... (Remarque.) Il est vrai que nous sommes dans une année de transition - on l'a dit - et qu'il faut opérer des choix. Et il est clair que, parmi ces choix, figurent des services qui fonctionnent déjà - c'est le cas, qu'on le veuille ou non, du convoyage des prisonniers: il ne s'agit ni d'une nouvelle prestation ni d'un service qui se trouve démuni en postes ou en moyens, bien au contraire. Le Grand Conseil a certes décidé d'internaliser cette prestation, mais si on doit établir des priorités, elle n'en est pour l'heure clairement pas une - ça peut attendre un petit peu, quelques mois, quelque temps. Il faut garder à l'esprit que l'on prend aussi cette mesure par souci d'économie: l'internalisation, je vous le rappelle, coûte plus cher que la disposition actuelle. En année de transition, qu'on le veuille ou pas, c'est donc une économie. Je vous remercie.
M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, nous devons rester attentifs au fait qu'il peut y avoir des barbouzes parmi les convoyeurs de prison, qui s'occupent aussi tous les soirs de la sécurité des bureaux des conseillers d'Etat. Internaliser, c'est également se prémunir contre ce type de risque. Nous avons vu ces derniers temps que Genève est une grande place de l'espionnage, un lieu où quantité de choses se passent. Ça me pose un réel problème qu'on prenne le risque, dans un canton comme le nôtre, que des barbouzes convoient certains détenus: ils seront à disposition, en cas de nécessité, pour servir les personnes qui les emploient réellement. Je trouve également quelque peu surprenant de laisser des gens qui peuvent regarder ce qu'il y a dans les ordinateurs accéder, tous les soirs, aux bureaux des conseillers d'Etat et de notre administration. Il y a aujourd'hui quelques très très bons spécialistes en informatique qui peuvent par ailleurs placer des micros. Internalisons ces différentes fonctions et assurons-nous de la fidélité de nos collaborateurs; notre police, elle, est fidèle à l'Etat genevois. Merci. (Applaudissements.)
Le président. Merci. Nous passons au vote sur l'amendement de M. Jean Burgermeister d'un montant de +5 900 000 francs. Le vote nominal a été demandé. (Appuyé.)
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 48 non contre 37 oui et 1 abstention (vote nominal).
Le président. Nous sommes saisis de deux amendements du Conseil d'Etat d'un montant respectivement de +458 423 francs et de +817 229 francs. Ils sont aussi déposés par Ensemble à Gauche.
Une voix. Vote nominal !
Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 51 non contre 39 oui et 1 abstention (vote nominal).
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 53 non contre 37 oui (vote nominal).
Le président. Le prochain amendement du Conseil d'Etat relève d'une mesure technique. Il s'agit de la régularisation d'un ETP d'auxiliaire. Je vois que le vote nominal a une nouvelle fois été demandé. (Appuyé.)
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 52 non contre 37 oui (vote nominal).
Le président. Les deux amendements suivants émanent du Conseil d'Etat et portent sur un montant respectivement de +700 241 francs et de +327 147 francs. Ils sont aussi déposés par Ensemble à Gauche.
Une voix. Vote nominal !
Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes; nous pouvons passer au vote.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 51 non contre 39 oui et 1 abstention (vote nominal).
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 50 non contre 38 oui et 1 abstention (vote nominal).
Le président. Le prochain amendement du Conseil d'Etat relève d'une mesure technique. Il s'agit de la mise en oeuvre du règlement sur le personnel de la prison et des recommandations du rapport 109 de la Cour des comptes.
Une voix. Vote nominal !
Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, nous passons donc au vote nominal.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 52 non contre 38 oui et 1 abstention (vote nominal).
Le président. Les deux amendements suivants du Conseil d'Etat portent sur des montants respectifs de +3 092 951 francs et de +1 793 159 francs. Le premier est aussi proposé par EAG. Je vois que le vote nominal a été demandé une fois de plus. (Appuyé.)
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 52 non contre 37 oui et 1 abstention (vote nominal).
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 52 non contre 38 oui et 1 abstention (vote nominal).
Le président. Nous poursuivons les débats...
M. Jean Burgermeister. Vote nominal !
Le président. Vous demandez le vote nominal sur quoi, Monsieur Burgermeister ?
M. Jean Burgermeister. Pardon ?
Le président. Sur quoi est-ce que vous demandez le vote nominal ? (Rires.) Laissez-moi d'abord présenter les amendements avant de demander le vote nominal. (Commentaires.)
M. Jean Burgermeister. Mais après vous enchaînez directement ! (Commentaires.)
Le président. Nous sommes saisis d'un amendement d'Ensemble à Gauche d'un montant de +950 000 francs.
Des voix. Vote nominal !
Une voix. On l'a déjà demandé avant !
Le président. Etes-vous soutenus ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui.
M. Jean Burgermeister. Est-ce qu'on peut s'exprimer sur l'amendement avant le vote ? (Un instant s'écoule. Commentaires.)
Le président. Vous voulez la parole, Monsieur Burgermeister ?
M. Jean Burgermeister. Non, Monsieur le président, c'est M. Batou qui la veut.
Le président. Alors vous avez la parole, Monsieur Jean Batou.
M. Jean Batou (EAG). Merci, Monsieur le président. C'est un véritable scandale que de couper près d'un million à l'OCPM: il suffit de passer devant ses bureaux et de voir les files d'attente pour comprendre que la situation va encore empirer, ce qui est totalement indécent vis-à-vis des fonctionnaires qui travaillent dans ce service et des usagers qui ont besoin d'obtenir des permis. Nous demandons donc que cet amendement soit absolument voté. Merci.
Le président. Merci. Nous votons sur cet amendement d'un montant de +950 000 francs.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 51 non contre 39 oui et 1 abstention (vote nominal).
Le président. Le prochain amendement, d'un montant de +380 813 francs, nous vient du Conseil d'Etat.
M. Jean Burgermeister. Du Conseil d'Etat et d'Ensemble à Gauche, Monsieur le président !
Le président. Et d'Ensemble à Gauche.
Des voix. Vote nominal !
Le président. C'est trop tard. (Protestations.) Bon, êtes-vous soutenus ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, nous passons donc au vote nominal.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 52 non contre 38 oui (vote nominal).
Le président. Nous sommes ensuite saisis de trois amendements du Conseil d'Etat d'un montant respectivement de +295 725 francs, de +266 830 francs et de +111 043 francs. Les deux premiers sont aussi déposés par Ensemble à Gauche. Je vois que le vote nominal a de nouveau été demandé. (Appuyé.)
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 51 non contre 37 oui et 1 abstention (vote nominal).
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 51 non contre 37 oui et 1 abstention (vote nominal).
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 52 non contre 38 oui et 1 abstention (vote nominal).
Le président. Le prochain amendement nous vient également du Conseil d'Etat: il est d'un montant de +96 225 francs. Nous passons au vote. (Le vote est lancé.)
Une voix. Vote nominal !
Une autre voix. C'est trop tard !
Le président. Cette fois, c'est effectivement trop tard.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 53 non contre 37 oui.
Le président. Enfin, nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat d'un montant de +188 255 francs.
Une voix. Vote nominal !
Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 54 non contre 38 oui (vote nominal).
Le président. Il est désormais temps de vous prononcer sur l'ensemble de la politique publique H «Sécurité et population».
Mise aux voix, la politique publique H «Sécurité et population» est adoptée par 49 oui contre 41 non et 1 abstention.
I - IMPOTS ET FINANCES
Le président. Nous passons à la politique publique suivante. Nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat, mais avant de le mettre aux voix, je cède la parole à Mme Nathalie Fontanet.
Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Très rapidement, cet amendement concerne la nature 31. La coupe de 24 millions de francs que vous avez faite s'applique de façon linéaire et elle a pour effet une économie de 287 060 francs à réaliser sur cette ligne 31 à l'AFC. La composition en matière fiscale de cette ligne correspond uniquement à des charges de biens et services: 90% de ces charges sont des dépenses incompressibles et indispensables à l'activité de la taxation et de la perception, par exemple l'affranchissement, les frais bancaires, les frais de poursuite, d'impression et de formulaires. Mesdames et Messieurs, il sera difficile voire impossible pour le département de faire cette économie sur cette ligne-là, qui résulte de l'amendement de la majorité visant à supprimer 24 millions de francs sur la nature 31. Je vous recommande donc d'accepter l'amendement du Conseil d'Etat rétablissant ces 287 060 francs.
Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de première minorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, dans ce débat sur la politique publique I «Impôts et finances», je reviens un peu sur ce qui nous a animés au moment de l'entrée en matière, avec un affrontement entre deux points de vue diamétralement opposés. La minorité disait qu'on était dans une crise des ressources ou des revenus. La majorité disait le contraire, que tout va bien avec les revenus et les ressources; on a 590 millions de francs de déficit, mais c'est une crise des charges. Mesdames et Messieurs les députés, aujourd'hui, vous vous apprêtez à voter un budget avec des coupes qui auront des conséquences extrêmement importantes pour la pérennité des prestations, pour la qualité de notre service public. On a mené des débats sur plusieurs politiques publiques depuis hier et on continuera aujourd'hui, en montrant quels sont les conséquences et les impacts de vos coupes, les unes après les autres, sur la formation et l'éducation, sur le soutien aux personnes vulnérables et précaires et sur la sécurité publique.
Malgré ces coupes qui auront d'énormes et très graves conséquences, eh bien, vous avez finalement réussi à économiser quoi ? 10 millions, 15 millions de charges par rapport au budget présenté par le Conseil d'Etat ? Or, vous voulez uniquement attribuer le déficit de notre canton à une augmentation ou à une croissance des charges qui devrait être méprisée... maîtrisée, pardon ! (Rires. Commentaires.) En soutenant cela, il vous faudrait aller beaucoup plus loin, vraiment beaucoup plus loin, et dire par exemple qu'on arrête de subventionner l'Hospice général; en gros, on fermerait l'Hospice général. Si on économisait uniquement sur les charges, cela ne suffirait pas encore pour revenir à l'équilibre. Il faudrait par exemple également arrêter de subventionner la FASe, arrêter de subventionner la FOJ et encore arrêter de subventionner l'IMAD: là, vous arriveriez à obtenir une économie de charges suffisante pour combler ce déficit ! Mesdames et Messieurs les députés de la majorité, est-ce réellement ce que vous souhaitez ?
Evidemment, pour la minorité, ce n'est pas le cas, et c'est la preuve qu'il ne s'agit pas d'une crise des charges mais d'une crise des recettes et qu'il nous faut impérativement trouver de nouvelles recettes fiscales pour combler le déficit creusé par la réforme de l'imposition des entreprises RFFA, ne serait-ce que pour pérenniser les prestations de notre canton, comme cela a été assuré et promis dans le cadre des débats d'avant la votation, tant par le Conseil d'Etat que par les partis de la droite parlementaire. Depuis des années, nous avons formulé un certain nombre de propositions: la levée du bouclier fiscal, la réévaluation de la valeur fiscale des immeubles - une nécessité imposée par le droit fédéral - l'augmentation de la progressivité de l'impôt pour les plus hauts revenus ou la taxation des héritages et des successions. Cela nous permettrait d'arriver à une situation plus équilibrée, moins déficitaire, tout en assurant le maintien des prestations. Evidemment, dans ce cadre budgétaire, il ne nous appartient pas à nous, députés, d'augmenter les recettes fiscales par le biais d'amendements; nous le ferons par le biais du dépôt de projets de lois. Dans ce processus budgétaire, la seule marge de manoeuvre que nous avions à notre disposition était de déposer cet amendement pour augmenter de quelques postes la ligne des charges de personnel pour les contrôleurs fiscaux, de manière que les règles fiscales puissent au moins être appliquées correctement dans notre canton, bien que la fiscalité à Genève soit encore avantageuse pour les plus aisés. (Applaudissements.)
M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Monsieur le président, la discussion sur cet amendement sera très pédagogique et le vote sur celui-ci pourra démontrer que la vraie préoccupation de la droite et du MCG n'est pas le déficit. Sinon leurs élus voteraient systématiquement pour l'engagement de plus de contrôleurs fiscaux - qui rapportent plus d'argent qu'ils n'en coûtent ! C'est tout de même une mesure assez simple; il ne s'agit même pas là de justice fiscale, mais seulement de rétablir un tout petit peu l'équité face à l'impôt. Finalement, je n'en doute pas, le vote auquel nous allons assister sur cet amendement ne fera que révéler quelle est la vraie préoccupation de la droite et du MCG: c'est évidemment de défendre les plus grosses fortunes de ce canton, ils le répètent bien assez souvent !
A force de défendre ces fortunes et ces grosses entreprises avec tant de dévouement, ils ont même fini par être considérés comme des valets par celles-ci ! On l'apprend dans la «Tribune de Genève» du jour en lisant la lettre du directeur de la banque Mirabaud, qui est aussi à la tête de Genève Place financière. C'est extraordinaire, il s'adresse au PDC en lui expliquant ce qu'il faut voter ou pas ! Cela heurte évidemment la population et les partis qui ne bénéficient pas de dons privés de la part des banques ou d'autres entreprises. Voilà que ces partis que nous appelions partis bourgeois se sont même transformés en valets de la place financière que les directeurs de banque peuvent rappeler à l'ordre dès lors qu'ils oseraient formuler des critiques envers un conseiller d'Etat qui - il faut bien le dire - a commis une erreur grave ! (Exclamations. Le président agite la cloche.) Mesdames et Messieurs les députés de droite et du MCG, révoltez-vous ! Révoltez-vous, camarades ! Vous n'avez rien à y perdre que vos chaînes - et bien sûr un peu d'argent pour vos campagnes politiques ! (Brouhaha. Chant.) Mais vous avez votre dignité à y regagner ! (Applaudissements.)
M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant. Monsieur le président, Mesdames les députées, Messieurs les députés, j'aimerais vous communiquer un chiffre très important: grâce à la question écrite 1117, nous savons aujourd'hui qu'avec trente ETP, le service du contrôle de l'administration fiscale a engrangé 387 millions de francs. Mesdames et Messieurs de la droite, vous qui êtes - pour certains d'entre vous - des chefs d'entreprise, vous savez ce qu'est un investissement, vous savez ce qu'est un retour sur investissement. Imaginez qu'avec un poste, on gagne 13 millions de francs ! Un employé de l'Etat rapporte 13 millions de francs et vous ne voulez pas en engager plus ! Essayez de comprendre... Moi, je ne comprends pas. Je vais même aller plus loin et vous expliquer qu'entre 2016 et 2018, il y a eu cinq postes supplémentaires au service du contrôle, et que ces cinq postes ont permis d'engranger 20 millions de francs d'impôts supplémentaires chacun; ces impôts n'ont pas été volés, mais pris à des gens qui cachaient leurs revenus, qui cachaient leur fortune ! Grâce à ces postes, nous avons débusqué des fraudeurs !
Eh bien, nous vous demandons de créer plus de postes qui vont permettre de débusquer plus de fraudeurs et d'atténuer peut-être les augmentations d'impôt qui vont nécessairement arriver. Commençons par cela: si tout le monde payait ses impôts correctement, il y aurait moins besoin de les augmenter ! (Applaudissements.)
M. Patrick Dimier (MCG). Monsieur le président, vous transmettrez, je constate dans ce débat que le groupe d'extrême gauche, par ses mots lierre, devient bourgeois malgré lui. (Rires.)
M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames, Messieurs les députés, je constate que la droite joue au jeu dangereux du pompier pyromane depuis un certain nombre d'années. Pourquoi, d'un côté, la droite s'en prend-elle au bon fonctionnement de l'administration fiscale cantonale ? On le sait pourtant déjà depuis plusieurs années, le nombre de dossiers croît, le retard dans le traitement de ces dossiers croît et on entend constamment la droite critiquer la lenteur dans le traitement des dossiers, la lenteur des retours auprès du contribuable. Pourtant, que fait la droite pour améliorer l'efficience de l'administration fiscale cantonale ? Eh bien, elle refuse la transmission automatique à l'AFC des certificats de salaires par l'employeur. Cela aurait pourtant nettement amélioré l'efficience du travail de l'administration ! Par les amendements proposés à la commission des finances, la droite refuse l'engagement de contrôleurs fiscaux supplémentaires. Elle refuse également des développements informatiques pour l'AFC, par crainte de voir lesdits développements permettre enfin de réaliser la réévaluation des biens immobiliers et de voir taxés davantage les propriétaires immobiliers.
Cette droite fait donc tout pour que notre administration fiscale cantonale ne puisse pas travailler de façon efficiente. Pourtant, la droite est la première à venir critiquer cette même administration ! Maintenant, vous devez être un poil plus responsables, et pas qu'un poil - vous devez être responsables et lui donner des moyens ! Non pas pour garantir une justice fiscale, on sait que vous vous y opposez, mais pour garantir au moins le bon fonctionnement de l'administration. C'est un acte responsable que vous devez faire en votant cet amendement. (Applaudissements.)
M. Yvan Rochat (Ve). Mesdames et Messieurs, chers collègues, la politique publique I, dans son volet fiscal notamment, est relativement simple à analyser: 586 millions de francs de déficit sont prévus dans le budget 2020 ! L'impôt ne répond tout simplement pas aux besoins que la population demande à l'Etat de couvrir et cela est dû à la majorité du Grand Conseil - MCG, UDC, PLR et PDC. Avec son taux archiconcurrentiel, modèle de l'économie casino apparemment appelée de ses voeux par la droite et le MCG, la RFFA est une des principales raisons du mur vers lequel nous envoie ce projet de budget. Mais ce n'est pas tout ! 37 millions ici pour faire un cadeau fiscal aux familles les plus aisées; 8 millions là pour les parents aisés qui ont des enfants en âge préscolaire. Et ce n'est toujours pas fini: on sait que, ces prochains temps, la commission fiscale et, plus tard, le Grand Conseil traiteront d'autres projets de lois qui, tous, nous envoient dans le mur - en plus en chantant à tue-tête ! Enfants en école privée ? Cadeau fiscal ! Enfants majeurs à charge alors qu'ils ne sont plus en études ou sont sans travail ? Cadeau fiscal ! Couples divorcés ou séparés ? Cadeau fiscal encore et toujours !
Il est temps de se ressaisir et de redéfinir une fiscalité qui permette de répondre aux besoins prépondérants de notre population en matière d'environnement, d'instruction publique et de politique sociale. Comme le demande notre jeunesse et une partie de plus en plus importante de la population qui a exprimé son inquiétude au sujet de l'environnement lors des dernières élections fédérales, nous devons être capables ensemble - oui, ensemble - de revoir notre fiscalité en acceptant que celle-ci couvre les besoins et s'occupe véritablement de l'impératif d'une transition fiscale écologique, comme l'exige l'urgence climatique votée par notre parlement.
Continuez de faire la sourde oreille en votant ce budget irresponsable, en refusant d'élire Mme Regula Rytz au Conseil fédéral, et vous verrez: vous vivrez encore et encore les déconvenues de cet automne, quand vous avez été giflés non seulement par la vague démocratique et la vague verte, mais également par la population genevoise qui a clairement soutenu l'initiative pour un pilotage démocratique de l'aéroport. Ce sont votre aveuglement, votre manque de recherche de solutions propres à répondre aux vrais enjeux qui frappent notre société, qui ont permis cet automne et qui permettront encore, demain, de mobiliser la population contre vos politiques qui ne passent plus auprès du seul souverain qui compte, le peuple !
M. Yvan Zweifel (PLR). Monsieur le président, deux mots extrêmement rapides. D'abord sur l'amendement, pour dire que la problématique s'est réglée d'elle-même. En effet, un certain nombre de taxateurs avaient été engagés il y a quelques années pour régler le problème des déclarations spontanées qui avaient une échéance au 30 septembre de l'année passée. Aujourd'hui, il y a une diminution de ces déclarations spontanées, il y en a beaucoup moins. Tous les taxateurs engagés pour s'occuper de cela pourront être utilisés pour les autres problèmes de taxation. Cet amendement est donc parfaitement inutile et il suffit - comme dans plein d'autres endroits à l'Etat - de procéder à une réallocation des ressources. Malheureusement, ce n'est ce que souhaitent ni le Conseil d'Etat ni la gauche dans ce parlement !
Un mot encore à M. de Sainte Marie, vous lui transmettrez, Monsieur le président: ce n'est pas la droite qui refuse que les employeurs donnent automatiquement les certificats de salaire à l'administration fiscale, c'est la justice ! J'aimerais bien qu'il respecte cela ! (Applaudissements.)
M. Jean Batou (EAG). Monsieur le président, je veux juste signaler à mon excellent collègue Zweifel, vous lui transmettrez, qu'il est probablement mal informé en ce qui concerne les dénonciations spontanées: au premier semestre 2019, il y en a eu 2638, c'est-à-dire plus de la moitié de l'année 2018. (Commentaires.) Deuxième remarque, nous avons appris hier avec satisfaction, à Ensemble à Gauche, qu'avec un centime additionnel supplémentaire sur les personnes morales, les quelques petits centimes que nous avons proposés, nous serions à une imposition de 15%, légèrement en dessous de celle que préconisait Ensemble à Gauche pour la RFFA, c'est-à-dire 16%. Vous voyez qu'avec 15%, si la droite avait accepté ce compromis, il n'y aurait pas de nécessité de couper 400 postes. Je le répéterai inlassablement: prenons note du fait qu'il faudra revenir sur l'imposition des personnes morales et trouver un seuil de l'ordre de 16% pour qu'il soit fiscalement neutre ! Ce sera notre tâche dans les années à venir. (Applaudissements.)
M. François Baertschi (MCG). Monsieur le président, vous transmettrez à M. Rochat que j'ai été très surpris par son attitude. Aujourd'hui, M. Yvan Rochat, conseiller administratif Vert de Vernier, dénigre le PLR. Or, le PLR a été son grand allié pour l'accession à la mairie de Vernier. Donc un jour il est avec le PLR, un jour il est contre. On ne sait pas trop ce qu'il fait, mais il joue à une sorte de jeu bizarroïde qui correspond bien au personnage. Il n'a pas répondu aux besoins de la population de Vernier et maintenant, il est en train de se gausser avec des «combinazioni» politiques dont il a le secret. Il a réussi à se faufiler, comme ça, petit à petit; il se donne maintenant une posture et donne des leçons à tout le monde. Vraiment, il ne manque pas de culot, et je ne doute pas que les Verniolans lui feront sentir - à lui ou à ses successeurs - que sa politique est une politique d'ambiguïtés, de faux-fuyants ! C'est un peu, tout à fait, ce que font les Verts: beaucoup de promesses, beaucoup de n'importe quoi. Ils vont se casser la figure, vous verrez !
M. Jean-Luc Forni (PDC), rapporteur de majorité. Monsieur le président, j'aimerais juste rappeler quelques éléments à ceux qui n'ont pas lu le rapport de majorité; je me référerai à ses pages 13 et 14 où il est indiqué que pour les personnes physiques, 45 millions de francs d'impôts supplémentaires seront perçus en 2020. Toujours dans ce budget 2020, 17 millions de francs en plus proviendront de la modification de l'imposition privilégiée des dividendes, ce qui permet d'atténuer la perte attendue avec la RFFA. Je mentionnerai aussi que les perspectives à plus long terme, c'est-à-dire entre le projet de budget 2020 et l'horizon 2023, prévoient un supplément de revenus fiscaux attendus de l'ordre de 238 millions de francs.
J'ai entendu parler de cadeaux fiscaux pour les riches. Je pense qu'il convient de rectifier: les cadeaux fiscaux sont faits à ceux qui paient des impôts et, parmi ceux qui paient des impôts, il n'y a pas que les riches, mais il y a aussi les familles, il y a la classe moyenne. Pour ceux qui n'en paient malheureusement pas et qui ne peuvent pas en payer, je pense qu'il y a suffisamment d'aides dans notre canton. On a parlé des allocations familiales, des PCFam: je pense que ces personnes sont déjà servies. Le geste a été fait, notamment pour la classe moyenne et pour relancer aussi le pouvoir d'achat.
Enfin, j'aimerais terminer sur l'allusion de M. Burgermeister vis-à-vis d'un citoyen qui n'était pas content de la politique menée par un membre du PDC. Je pense que c'est le droit de chaque citoyen, fût-il président du directoire d'une grande banque privée genevoise, de dire qu'il n'est pas content de la politique affichée par son parti ou le parti dont il se sent proche. Le parti incriminé a le droit de justifier ses actions, ce qui a été fait dans le cadre d'une réponse. Vous avez pu voir, vous comme moi, que cette demande d'un citoyen n'avait eu aucun effet sur l'attitude du parti et du député en question.
Le président. Merci. Nous passons au vote sur l'amendement de Mme Caroline Marti d'un montant de +450 000 francs.
Des voix. Vote nominal !
Le président. Etes-vous soutenus ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 54 non contre 34 oui (vote nominal).
Le président. Nous nous prononçons maintenant sur l'amendement du Conseil d'Etat, qui prévoit +287 060 francs.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 54 non contre 33 oui.
Le président. Nous allons voter sur la politique publique I «Impôts et finances» dans son entier.
Mise aux voix, la politique publique I «Impôts et finances» est adoptée par 47 oui contre 33 non et 12 abstentions.