République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 22 novembre 2019 à 14h
2e législature - 2e année - 7e session - 38e séance
PL 12430-A
PL 12430-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat portant sur la constitution d'une servitude d'empiètement en sous-sol sur la parcelle N° dp 4715, en faveur des Services industriels de Genève, selon le plan de servitude du 3 octobre 2018 de JC Wasser SA, aux fins de réalisation du projet de CADéco Jonction
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 21 et 22 novembre 2019.
Rapport de Mme Céline Zuber-Roy (PLR)
Le président. Nous poursuivons avec le PL 12430-A. La parole n'étant pas demandée, j'ouvre la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 12430 est adopté en premier débat par 66 oui (unanimité des votants).
L'article unique du projet de loi 12430 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12430 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui (unanimité des votants).