La séance est ouverte à 18h, sous la présidence de M. Jean-Marie Voumard, président.

Assiste à la séance: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco, Pierre Maudet, Anne Emery-Torracinta, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Anne Marie von Arx-Vernon, Amanda Gavilanes, Jean-Marc Guinchard, Philippe Morel, Jean Romain, Vincent Subilia, Paloma Tschudi, Stéphanie Valentino, Salika Wenger et François Wolfisberg, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Jacques Apothéloz, Olivier Baud, Pierre Bayenet, Joëlle Fiss, Sylvie Jay, Yves de Matteis, Christina Meissner et Youniss Mussa.

Annonces et dépôts

Néant.

Premier débat

Le président. Nous arrivons à notre dernière urgence, que nous traitons en catégorie II, quarante minutes. Je passe la parole à Mme Jocelyne Haller.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi constitutionnelle propose simplement l'inscription dans notre constitution d'un article 174A construit de la même manière que la disposition relative aux HUG, à l'article 174, et celle relative à l'Hospice général, à l'article 214. Il consiste, de fait, à inscrire dans la constitution une garantie de couverture du déficit de l'IMAD.

Il ne s'agit pas là d'un privilège accordé à un organisme simplement pour le flatter ou lui faire plaisir; il n'est question que d'une garantie à un établissement public chargé d'une mission d'utilité publique afin qu'il puisse remplir son mandat sans risquer en cours d'année de ne plus pouvoir répondre aux besoins de la population à qui il s'adresse. Rappelons que l'IMAD est soumise à l'obligation d'admettre, qui plus est dans un contexte d'augmentation des besoins et de vieillissement de la population. Personne ici ne tolérerait que des réponses négatives soient opposées aux usagers dans le dernier quart de l'année, par exemple, sous prétexte que les budgets seraient épuisés; personne n'accepterait cela. Il faut donc une garantie de couverture du déficit de l'IMAD.

Durant les débats, deux éléments se sont invités, pas directement liés à l'objet, mais non dépourvus d'un certain rapport avec le thème, et ont occupé une grande partie des travaux de la commission: la décision du Tribunal fédéral relative à la planification sanitaire et la question du financement résiduel. Je les mentionne simplement parce qu'ils nous ont beaucoup occupés, mais je préférerais que nous ciblions notre discussion sur la question centrale de ce projet de loi, l'inscription dans la constitution de la garantie de couverture du déficit.

Au cours du débat, une majorité d'entre nous a convenu qu'il est nécessaire de donner cette garantie à l'IMAD. Le rapporteur de minorité, vous allez l'entendre, a estimé que ce n'était pas nécessaire; qui plus est, il a poussé le bouchon - je dirai cela pour ne pas dire autre chose - jusqu'à proposer par le biais d'un amendement général la suppression de la garantie de couverture du déficit existant aujourd'hui pour les HUG. La majorité de la commission vous invite à refuser cet amendement général et à accepter le projet de loi constitutionnelle. Je reprendrai la parole plus tard pour évoquer d'autres aspects.

M. Pierre Conne (PLR), rapporteur de minorité. Chers collègues, effectivement, la minorité de la commission vous propose de refuser cette nouvelle disposition qui prévoit d'inscrire dans la constitution la garantie de couverture du déficit d'exploitation de l'IMAD. Ce projet de loi part du principe que, puisque les HUG bénéficient de la garantie constitutionnelle, l'IMAD doit en bénéficier aussi: logiquement, il fallait se demander s'il était toujours pertinent actuellement que cette garantie constitutionnelle soit donnée aux HUG. Notre réponse est non. Je vais commencer par vous démontrer pourquoi il faut refuser ce projet de loi et ne pas accorder une garantie constitutionnelle de déficit à l'IMAD. Il faut d'abord se poser la question: est-ce souhaitable ? Je vous montrerai que non. Ensuite, est-ce utile ? Je vous montrerai que non. Enfin, est-ce équitable ? Je vous montrerai que non.

Pourquoi n'est-ce pas souhaitable ? Ici, la question n'est pas de savoir si nous allons continuer à financer l'IMAD ou pas. Bien sûr que nous allons continuer à la financer ! Or, actuellement, l'IMAD peut faire des demandes de crédits supplémentaires si besoin; lorsque ceux-ci sont mal formulés ou que l'argumentation ne convainc pas la commission des finances, l'institution est obligée de prendre des mesures structurelles ou fonctionnelles de manière à rentrer dans les clous par rapport au budget. Donner cette garantie constitutionnelle priverait notre parlement et, pour lui, la commission des finances, de sa surveillance sur le fonctionnement de l'IMAD, son organisation et le bien-fondé de l'augmentation de ces crédits supplémentaires. Ce n'est donc pas souhaitable.

Est-ce utile ? Sûrement pas. Pourquoi ? Les activités de l'IMAD - assurer les soins à domicile - sont planifiables, Mesdames et Messieurs, contrairement à ce qui nous est raconté. Les périodes de transfert, soit les retours à domicile de personnes après un séjour hospitalier pour être prises en charge par l'IMAD, peuvent se planifier sans surcharges ponctuelles occasionnant des pics d'activité, pour autant qu'elles soient bien coulissées, bien coordonnées entre les professionnels des HUG et ceux de l'IMAD. Ce n'est donc pas utile.

Est-ce équitable ? Ce n'est sûrement pas équitable, Mesdames et Messieurs. Pourquoi ? Nous venons d'adopter la nouvelle loi sur l'organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile, qui donne la compétence de dispenser des soins à domicile à toutes les organisations privées et publiques, dont l'IMAD, qui remplissent différentes conditions fixées dans cette nouvelle loi pour avoir droit à un financement de l'Etat. Alors pourquoi donner cette garantie constitutionnelle à l'IMAD et pas aux autres organismes de soins à domicile ? Ce n'est pas du tout équitable.

Je rappellerai ensuite que selon cette nouvelle loi sur les soins à domicile, l'IMAD peut mettre fin aux soins si la situation dépasse ses capacités. Lui donner une garantie constitutionnelle alors que d'après la nouvelle loi que nous avons votée, elle a la possibilité de dire que la situation dépasse ses capacités et qu'elle ne peut pas l'accepter, c'est complètement illogique.

Concernant les HUG, je l'ai dit, ce projet de loi sur la garantie constitutionnelle de déficit pour l'IMAD s'y réfère en postulant que puisque les HUG en disposent, l'IMAD doit en disposer aussi. Or, depuis la réforme de la LAMal de 2012, qui met sur pied d'égalité les hôpitaux privés et publics sur le plan de la planification et des financements, il n'y a aucune raison que les HUG seuls bénéficient d'une garantie constitutionnelle de déficit, alors que d'autres établissements hospitaliers du canton remplissent les conditions d'octroi de mandats de prestations. L'IMAD devra être soumise aux mêmes règles et répondre aux mêmes exigences.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, la minorité de la commission vous invite premièrement à refuser le projet de loi qui prévoit d'inscrire dans la constitution la garantie de déficit d'exploitation de l'IMAD et deuxièmement d'accepter l'amendement général qui prévoit de retirer cette garantie constitutionnelle aux HUG. Je vous remercie de votre attention.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, dans un contexte de vieillissement de la population; dans un contexte de volonté de développer l'autonomie des personnes âgées en vue d'éviter au maximum les hospitalisations et les institutionnalisations; dans un contexte où les durées des séjours à l'hôpital sont raccourcies et où les besoins en soins aigus à domicile sont en augmentation; mais aussi dans un certain contexte budgétaire - je parle de celui de l'année passée, 2019, où nous avons dû voter des amendements afin d'aider l'IMAD avec des crédits supplémentaires à hauteur de 4 millions - les Vertes et les Verts accepteront ce projet de loi.

Ils l'accepteront parce que l'IMAD a une obligation d'admettre 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, 365 jours par an, une obligation imposée par l'Etat dans son contrat de prestations, et ceci en dépit des ressources budgétaires. Mais également parce que les heures de déplacement, soit 330 000 par an, ne sont pas remboursées par la LAMal - et il y a aussi des coûts particuliers.

Les Vertes et les Verts accepteront ce projet de loi en outre parce que l'IMAD subira inévitablement encore des augmentations de ses charges et qu'elles sont difficilement quantifiables, parce qu'elles fluctuent en fonction de l'évolution du réseau des soins et des besoins de la population, mais aussi parce que, comme ma préopinante, Mme Haller, l'a dit, tout comme les HUG ou l'Hospice général qui, eux, bénéficient déjà de la couverture de déficit, l'IMAD remplit une mission de prestations à la population qui est au coeur du système public de soins hospitaliers et de soins à domicile de notre canton. Par conséquent, avec cette garantie, tout comme les HUG et l'Hospice général, l'IMAD serait à l'abri des aléas budgétaires.

En conclusion, en l'état actuel, où il n'y a pas encore de nouvelle planification sanitaire, pour nous, les Vertes et les Verts, il serait incohérent de continuer à imposer une tâche à l'IMAD sans lui donner les moyens de l'accomplir. Pour nous, il s'agit d'une manière de garantir des soins de qualité à la population sans passer par la case restrictions. Cela permettrait aussi à l'IMAD d'exercer son mandat de façon plus sereine, en attendant la mise en vigueur des autres lois. C'est pourquoi les Vertes et les Verts soutiendront ce projet de loi qui donnera une base constitutionnelle pour compenser les déficits: ainsi, il sera garanti à l'IMAD une couverture de déficit. Nous refuserons bien évidemment l'amendement général PLR concernant les HUG. Merci.

M. Jean-Charles Rielle (S). Mesdames et Messieurs les députés, chères et chers collègues, vous ne serez pas surpris, les socialistes sont favorables à ce projet de loi qui demande une aide à domicile garantie pour toutes et tous. L'IMAD est le seul établissement de droit public en matière de soins à domicile. La LAMal prévoit que ce financement constitue pour l'Etat de Genève une dépense obligatoire, prescrite par une loi fédérale. Ajoutons l'obligation d'admettre, le vieillissement de la population, l'augmentation des maladies chroniques et la complexification des prises en charge. L'IMAD est donc une institution pivot qui ne peut ni réduire ses activités ni augmenter ses revenus. Elle ne peut que compter sur l'Etat. Les garde-fous sont en place, les prestations auxquelles cette garantie est accordée restant fixées dans le contrat de prestations. Voter ce projet de loi représente un engagement en faveur de prestations à domicile de qualité, qui permettra de ne pas devoir faire des choix douloureux notamment dans la réduction des prestations liée à des budgets peu évolutifs. Le groupe socialiste vous invite à ce que nous prenions nos responsabilités et donc à voter ce projet de loi. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Bertrand Buchs (PDC). Le parti démocrate-chrétien ne votera pas ce projet de loi. Pourquoi ? Ne pas le voter, ce n'est pas être contre l'IMAD. Il faut se poser les bonnes questions: pourquoi l'IMAD a-t-elle épuisé ses fonds propres et se retrouve-t-elle dans une situation où elle va manquer d'argent ? Réagir en se disant que puisqu'elle manque d'argent, on va lui donner une garantie financière, sans se demander pourquoi elle manque d'argent, ça ne constitue pas la bonne réponse. Si cette institution en manque, c'est qu'elle a commencé à assumer des tâches qu'elle n'aurait jamais dû assumer: s'occuper des immeubles pour personnes âgées - ce n'est pas sa fonction; s'occuper de la distribution des repas - ce n'est pas sa fonction; s'occuper des enfants diabétiques dans les écoles à midi - ce n'est pas sa fonction. Si l'IMAD se recentrait sur la fonction des soins à domicile, si on l'allégeait de ces nouvelles tâches, elle pourrait faire des économies d'échelle et ne pas demander d'argent supplémentaire à l'Etat. Il faut d'abord comprendre pourquoi l'IMAD va mal - c'est probablement parce qu'elle fait trop de choses qui ne sont pas dans son «core business». Elle le reconnaît d'ailleurs elle-même. Quand j'ai refusé son rapport de gestion, j'avais tenu le même propos. Maintenant, l'IMAD réfléchit à se décharger de certaines de ses tâches courantes. Il faut commencer par là: savoir quel est son rôle, et ensuite, on pourra discuter pour savoir si elle a besoin d'une garantie de déficit ou pas.

Deuxièmement, on a raté quelque chose dans la planification: l'IMAD reprend en partie un travail effectué auparavant par l'Hôpital cantonal, puisqu'on est moins hospitalisé aujourd'hui et davantage pris en charge à domicile. Il faut donc des transferts de charge entre l'Hôpital cantonal et le service des soins à domicile. C'est ça qu'il faut ! On a deux budgets complètement séparés alors qu'on doit intégrer ces deux budgets. L'IMAD fait une partie de ce que faisait l'hôpital il y a vingt ou trente ans: elle doit donc peut-être recevoir une partie du budget de l'Hôpital cantonal pour pouvoir fonctionner. C'est à ça qu'il faut d'abord réfléchir avant de voter la tête dans le sac une garantie de déficit qui permet de n'avoir aucune réflexion, puisque, comme l'a très bien dit le rapporteur de minorité, il n'y aura plus de débats sur les demandes de crédits supplémentaires, il n'y aura pas besoin de débat du Grand Conseil étant donné que de toute façon l'argent sera garanti pour l'IMAD.

Je demande qu'on ait une réflexion beaucoup plus profonde sur la suite des soins à Genève. Ça passe par une discussion sur la planification hospitalière - bien qu'on nous ait dit que le parlement n'avait rien à dire et ne sera pas saisi de cette planification - ça passe par une discussion sur la planification sanitaire, et ensuite, on pourra discuter de ce qui est nécessaire ou pas pour l'IMAD et l'Hôpital cantonal. Nous ne voterons pas cette loi. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Pierre Nicollier (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, nul ne conteste l'importance de l'IMAD dans notre dispositif de soins à domicile. Nous allons avoir une augmentation importante des besoins de la population, il faudra y répondre. Néanmoins, ce projet de loi ne pose pas la question de l'utilité de l'IMAD ni des moyens qui lui sont donnés. Il traite d'un problème de gouvernance. Il s'agit de savoir si le parlement, si vous êtes disposés à abandonner votre responsabilité quant à la supervision de la gestion financière de cette institution. Nous étions extrêmement surpris de voir qu'une majorité de la commission ne désire pas assumer cette responsabilité. En approuvant ce texte, vous donnez un blanc-seing à l'institution et vous acceptez de transformer sa gouvernance. Nous estimons que cette perte de maîtrise du parlement n'est pas acceptable. Ce dispositif légal est une incitation à ne pas respecter les règles de bonne et saine gestion. Nous vous invitons donc à refuser ce projet de loi 12186.

En outre, notre amendement demande de corriger la situation des HUG: nous vous recommandons de l'accepter pour garantir une bonne et saine gestion dans ce domaine également. Merci.

Une voix. Bravo !

M. Alberto Velasco (S). Je trouve vraiment scandaleux le discours de la droite à ce propos. En réalité, vous avez créé une école de privatisation de la santé. C'est exactement cela ! Vous voulez déjà réduire le budget de l'Hôpital cantonal, qui est limite, en en transférant une partie à l'IMAD. Depuis trois ans, Mesdames et Messieurs, l'IMAD est en déficit ! Non seulement elle est en déficit, mais elle a épuisé ses fonds propres. Elle n'a plus de fonds propres ! Mais, dit-on, il y a le privé qui vient sur le terrain de l'IMAD; vous savez, Mesdames et Messieurs, que des entités privées ont trouvé intéressant que le secteur public subventionne leurs activités. Et donc, même des entreprises internationales viennent s'établir à Genève. Evidemment, là-dessus, la droite dit: «Mais on n'a plus besoin de l'IMAD, puisque le privé est là !» Comme les cliniques privées, vous savez: l'hôpital n'a plus besoin d'assurer certains services, puisque des cliniques privées les remplissent.

C'est très grave, Mesdames et Messieurs ! L'IMAD a été créée grâce à un centime additionnel prélevé auprès de la population. Elle a été créée par la population genevoise pour satisfaire les problèmes des personnes à domicile. Aujourd'hui, on nous demande que si l'IMAD ne peut plus s'occuper des personnes à domicile, on le dise et on dise qu'elle doit fermer. On nous a dit: qu'elle ferme, on lui donne l'autorisation de fermer ! Si elle ferme, il n'y aura pas de problème: il y aura les infirmières privées, les entités privées qui vont s'occuper des gens. C'est totalement scandaleux, Mesdames et Messieurs ! L'IMAD est un service public, une entité publique qui a été créée par la population genevoise qui l'a votée en majorité. Je trouve inadmissible le discours qui consiste à vouloir que l'IMAD se décompose financièrement.

Au même titre que l'Hospice général, qui a effectivement une garantie de déficit, l'IMAD en a aussi besoin, comme l'hôpital en a besoin. Ce sont des entités extrêmement nécessaires à la population - et de plus, dans une situation où celle-ci augmente. C'est une vérité ! J'ai dit l'autre jour ce qui s'est passé avec les logements d'urgence: on peut parler de manière similaire sur tout le reste, sur la santé, les enfants, les logements. Dans une telle situation, vous demandez qu'on limite les moyens de l'IMAD ? C'est un scandale ! Le plus grand scandale que j'aie entendu. Mesdames et Messieurs, je vous enjoins de voter ce projet de loi qui est fondamental. Merci. (Applaudissements.)

M. Patrick Dimier (MCG). «Tempus fugit»: la droite que nous venons d'entendre, dite du centre, oublie, parce qu'elle a la mémoire courte, que le père fondateur, celui qui a permis que l'IMAD existe aujourd'hui, celui qui a pensé et créé les soins à domicile à Genève, est un radical - fazyste, j'admets, M. Segond. Ce qui fait que les premiers de classe d'aujourd'hui cherchent à le faire passer pour second, alors qu'il est premier. (Exclamations. Remarque. Rires.)

L'Institution genevoise de maintien à domicile est le seul établissement de droit public du canton en matière de soins à domicile. C'est oublier ce fondement, c'est oublier que ceux qui aujourd'hui ont le plus besoin de nous ne veulent plus se voir hospitalisés, mais aussi que les assureurs-maladie, qu'on peut penser parfois être des prédateurs, souhaitent qu'ils soient maintenus à la maison. Il faut donc bien que quelqu'un s'en occupe ! L'IMAD assure actuellement l'essentiel des prestations d'aide et de soins favorisant le maintien à domicile dans notre canton. On entend les mêmes qui attaquent l'IMAD attaquer les budgets des EMS cantonaux parce qu'ils coûtent trop cher. On a deux solutions: soit on augmente l'hébergement sous les ponts, soit on mène une véritable politique sociale centriste.

Concrètement, il est proposé d'inscrire dans la constitution - et Dieu sait si elle m'est chère - cet article qui, en réalité, fait écho à la garantie constitutionnelle donnée à l'accès aux prestations hospitalières. Les prestations auxquelles cette garantie est accordée seront par ailleurs fixées dans le contrat de prestations prévu par le cadre légal. Le contrat de prestations reste l'outil de pilotage et de planification entre l'Etat et l'IMAD, comme avec d'autres, les TPG, toutes les entités publiques, parce que c'est comme ça qu'on gère des entreprises auxquelles on a délégué des actions de l'Etat. On peut parler à perte de vue de l'Hospice général, et je le ferais volontiers: n'oublions surtout pas que cet hospice est né de la volonté des plus riches de cette ville d'aider les plus pauvres. Il me semble que du côté des libéraux, on a perdu cette mémoire, et c'est regrettable. Nous vous remercions de soutenir ce texte. (Applaudissements.)

M. Bertrand Buchs (PDC). On est à nouveau dans la caricature: c'est ou tout blanc ou tout noir; il n'y a pas de juste milieu. Pour ma part, je demande simplement de réfléchir avant de voter la tête dans le sac des crédits. Dès qu'on manque d'argent, on vote des crédits, mais on ne se pose pas la question de savoir si c'est nécessaire ou pas; on ne se demande pas s'il y a un problème de gouvernance dans certaines entités. Une chose est très claire à Genève: dès qu'on ose formuler une critique contre l'IMAD ou l'Hôpital cantonal, on est d'affreuses gens de droite qui veulent détruire l'accès à la santé. Non ! Nous prenons nos responsabilités pour vérifier que l'argent public soit bien utilisé. C'est la différence entre la gauche et la droite. (Commentaires.) Je vous remercie.

M. Pierre Nicollier (PLR). Je voulais réagir à certains propos de mes préopinants. Nous parlons réellement d'une question de gouvernance. On peut imaginer que le contrat de prestations ne soit pas du tout respecté et que l'IMAD, comme les HUG, décide de dépenser bien plus que ce qui avait été prévu: notre constitution nous obligerait alors à payer quoi qu'il arrive. Ça crée un réel problème de gouvernance pour nous, pour ce parlement. Ce serait une grande erreur que d'accepter ce projet de loi. Je vous remercie.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de majorité. M. Buchs disait: «L'IMAD a voulu s'occuper des personnes âgées, l'IMAD a voulu faire ceci de plus, l'IMAD a voulu faire cela de plus.» M. Buchs y était, j'y étais également, il se souviendra que ce n'est pas l'IMAD qui l'a voulu, mais l'Etat, et c'est ce Grand Conseil qui a cautionné ce mouvement de recentrement des activités de l'Hospice général notamment, qui s'est défaussé d'une série de ses activités sur cette institution. Je le rappelle afin que les choses soient claires !

En ce qui concerne la «saine gestion» de l'IMAD, je rappelle qu'aujourd'hui, ce n'est pas ce qui est en question. Je reprendrai une des déclarations du président du conseil d'administration de l'IMAD, qui nous indiquait que «le Grand Conseil a voté pour l'IMAD un contrat de prestations déficitaire pour la période 2015-2019»: lorsqu'on fixe des conditions pareilles, on ne doit pas s'étonner qu'ensuite il y ait des problèmes de financement. C'est un premier élément.

Le second élément est ce que relevait M. Conne à propos de la confiance et de la possibilité de passer par la commission des finances, voire de procéder à des mesures structurelles. En fait, ce type de procédé est une manière de resserrer la corde autour du cou de l'IMAD pour l'obliger soit à se réorganiser et à procéder à des mesures structurelles, soit à renoncer à certaines prestations. Ça n'est pas acceptable. Je vous rappelle qu'une garantie de couverture du déficit n'est pas un blanc-seing pour dépenser sans juste motif, c'est simplement la garantie pour une institution de pouvoir assurer sur douze mois l'exercice de la mission qui lui est confiée.

Quant à la question des planifications, oui, les sorties de l'hôpital sont planifiables: on sait que les gens y sont; en revanche, on ne sait pas combien de gens vont entrer à l'hôpital - ça, ce n'est pas planifiable, pas plus que ne le sont les autres demandes qui viennent d'autres sources que les HUG. Soyons clairs à cet égard.

Quant à l'équité - excusez-moi, c'est un beau mot que nous aimons, mais pas quand il est utilisé à mauvais escient et pour masquer d'autres intentions. Je rejoins M. Velasco quand il dit que ce qui est en question, c'est l'ouverture du marché de la santé au privé, très clairement ! M. Conne l'a dit en se référant aux travaux relatifs au projet de loi sur le réseau de soins en vue du maintien à domicile: pour lui, très clairement, il faut une ouverture au privé. Oui ! C'est ce que défendent peut-être certains; nous, nous sommes profondément attachés à un service public tel que celui de l'IMAD. Il ne s'agit pas de faire une déclaration d'hostilité aux infirmières indépendantes ou aux organismes privés qui interviendront dans ce domaine, mais il n'est en aucun cas question de désavantager l'IMAD pour pouvoir favoriser les organismes privés qui voudraient profiter de la manne que représente l'augmentation du volume de travail de cette institution. Pour nous, c'est inacceptable, car ce qui est véritablement au centre du débat, c'est la notion de service public - il faudrait qu'on appelle les choses par leur nom.

Je le répète, une garantie de couverture du déficit n'est absolument pas une autorisation de dépenser n'importe comment. D'ailleurs, regardez les organismes qui bénéficient déjà de cette garantie: pouvez-vous dire qu'ils ont commis des fautes en matière de gestion ? Qu'ils ont outrepassé les possibilités financières dont ils disposent ? Non, ils ont simplement assuré une réponse à la population, et on peut même regretter, à certains égards, qu'ils se soient retenus et qu'aujourd'hui il y ait déjà une perte de qualité dans les prestations à la population, que ce soit aux HUG ou à l'Hospice général.

Une fois encore, je vous invite à refuser cet amendement général qui non seulement empêche de donner cette assurance à l'IMAD, mais veut en plus fragiliser la position des HUG. C'est inacceptable et, je vous l'assure, c'est déloyal. Je vous remercie de votre attention, et je vous remercie surtout de soutenir ce projet de loi constitutionnelle. (Applaudissements.)

M. Pierre Conne (PLR), rapporteur de minorité. Chers collègues, j'aimerais revenir au rappel historique que nous a présenté notre collègue, M. Dimier. Lorsque nous avons voté le financement des soins à domicile avec le centime additionnel, nous n'avons pas voté le subventionnement de l'IMAD: nous avons voté le financement de soins à domicile qui étaient entre les mains d'un certain nombre de fondations et associations, privées et publiques, la Croix-Rouge par exemple, avec une coordination très proche des réalités du terrain, très proche des communes. Probablement que c'est ce modèle-là qui est prévu par la nouvelle loi sur le réseau de soins à domicile. C'est la raison pour laquelle ce que nous voulons, c'est donner la garantie que nous pourrons financer les soins à domicile de façon contrôlée et équitable, mais surtout, éviter de subventionner une seule institution sans contrôle qui est l'IMAD. Je vous invite fermement à refuser ce projet de loi, merci.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat n'ayant pas officiellement pris position sur ce projet de loi, je ne le ferai pas, mais je vous donnerai quelques éléments objectifs, car je ne peux pas laisser dire n'importe quoi dans cette salle sous le prétexte de la liberté de parole.

D'abord, on prétend - je cite - que le fait d'accepter cette garantie constitutionnelle pour l'IMAD serait une perte de maîtrise pour le parlement. Sous-entendu: garantir le déficit, c'est signer un chèque en blanc et laisser l'IMAD le dépenser comme elle le souhaite, pour venir ensuite demander des fonds afin de compléter ceux qui par essence auraient été mal gérés. C'est absurde ! Je vous pose une question: savez-vous depuis quand les Hôpitaux universitaires de Genève existent en tant qu'établissement autonome, indépendant ? Depuis 1995, avec une garantie de déficit. Je vous le demande, est-ce que les Hôpitaux universitaires de Genève ont géré l'argent public n'importe comment, en venant à chaque fin d'année frapper à la porte pour demander des rallonges ? Si j'en juge par le nombre de séances, de questions urgentes, de motions, de projets de lois que vous avez déposés pour obtenir des comptes des Hôpitaux universitaires de Genève, j'en déduis que vous n'avez perdu aucune maîtrise ! Et qu'au contraire, le fait d'avoir ce pouvoir de contrôle sur les HUG est encore renforcé par cette obligation de garantie du déficit. Alors ne venez pas dire, s'il vous plaît, qu'accepter le texte de loi qui vous est soumis reviendrait à vous faire perdre le contrôle et à donner un blanc-seing à l'IMAD: vous n'en avez pas donné un aux HUG.

Deuxième argument entendu, l'IMAD demande de l'argent parce qu'elle n'en a plus, parce qu'elle a fait beaucoup de choses qu'elle n'aurait pas dû faire. C'est merveilleux ! L'IMAD n'aurait pas à s'occuper des immeubles avec encadrement pour personnes âgées: bien sûr, on se presse au portillon pour le faire à sa place. Je ne vois pas beaucoup d'institutions privées qui viennent demander à l'Etat de pouvoir s'en occuper ! Quand j'entends ce genre de discours, je crois rêver ! Certaines personnes dans cette salle vivent dans un autre monde ! Savez-vous que l'IMAD est le partenaire privilégié pour des projets nouveaux que nous avons mis en place, comme la relève pour les enfants gravement malades ? Y a-t-il des institutions privées qui sont prêtes à s'engager dans ce genre de prestations nouvelles ? Non, Mesdames et Messieurs, c'est parce que nous avons des partenaires privilégiés comme l'IMAD pour les soins à domicile, comme les HUG pour les soins aigus, que nous pouvons avoir et exiger des missions d'intérêt général au service de la population.

Alors votez ce que votre coeur vous dira, Mesdames et Messieurs, mais si vous avez à coeur des prestations publiques de qualité, si vous considérez que l'IMAD tout comme les HUG sont et doivent rester des partenaires privilégiés de l'Etat de Genève, alors bien sûr, il s'agit de mettre ces deux établissements sur un pied d'égalité, c'est-à-dire d'accorder à l'IMAD ce que les HUG ont depuis si longtemps et qu'ils ont su si bien gérer. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci bien. Nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12186 est adopté en premier débat par 51 oui contre 42 non et 1 abstention.

Deuxième débat

Le président. Nous sommes saisis par M. Conne de l'amendement général que voici:

«Projet de loi constitutionnelle

modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit:

Article unique (souligné) Modification

La constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, est modifiée comme suit:

Art. 174, al. 2 (abrogé)»

Mis aux voix, cet amendement général est rejeté par 51 non contre 44 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 174A (nouveau).

Mis aux voix, l'art. unique (souligné) est adopté.

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12186 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 51 oui contre 43 non. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 12186

Débat

Le président. Nous en avons fini avec les urgences et nous reprenons notre ordre du jour. Nous sommes à la M 2417-A, que nous traiterons en catégorie II, quarante minutes. (Un instant s'écoule.) Je passe la parole au rapporteur de majorité, M. François Lefort.

M. François Lefort (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Cette motion tripartite émanait du PDC, rejoint ensuite par les Verts et Ensemble à Gauche. Elle demande au Conseil d'Etat d'intervenir auprès de l'Aéroport de Genève pour que, avec l'accord de l'Office fédéral de l'aviation civile, il augmente les surtaxes sur le bruit et les surtaxes sur les émissions gazeuses. L'effet attendu est bien sûr que les compagnies aériennes diminuent le bruit et la pollution. La deuxième invite vise à ce que l'aéroport rende obligatoire l'achat d'une compensation carbone pour tout passager au départ de Genève. Ce sont des demandes tout à fait raisonnables, tout à fait faisables - plus raisonnables que la méthode que nous prônions il y a quelques années, avec ce projet de loi des Verts qui voulait instaurer une taxe sur les billets d'avion. Le temps se prête pourtant désormais à cette demande puisque le PLR ne considère plus comme tabou de taxer les billets d'avion.

La majorité de la commission propose aujourd'hui une autre méthode, qui cible principalement le bruit et les émissions gazeuses. Les temps changent, nous pouvons attendre de ces invites des effets favorables pour la population - pour la population qui vit au plus près de l'aéroport, dont les nouvelles courbes de bruit, vous l'avez vu dans l'actualité récente, rendent inconstructibles de larges territoires. Et pourquoi ces larges territoires seraient-ils inconstructibles ? Tout simplement parce que le bruit et les émissions gazeuses pourraient nuire à la santé de la population. Pour ces raisons-là, il ne sera évidemment plus possible d'y construire.

La majorité de la commission - constituée du PDC, des Verts, du parti socialiste et d'Ensemble à Gauche - croit à ces demandes raisonnables et croit à leurs effets. Nous espérons une rapide mise en oeuvre; c'est pourquoi elle vous remercie de voter cette motion et de la renvoyer au Conseil d'Etat.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. Ce que demandent les invites de cette motion relève de la compétence de l'Office fédéral de l'air et non du Conseil d'Etat. Mais si cette motion ne sert à rien, puisqu'elle concerne des domaines dont la compétence n'est pas à Genève mais à Berne, une action reste nécessaire. Si le développement de l'Aéroport de Genève est quantitatif et non qualitatif, c'est essentiellement pour deux raisons. La première, c'est que l'activité liée au low cost est disproportionnée. Les Genevois ont déroulé le tapis rouge au low cost et c'est aux Genevois de corriger cette erreur !

La deuxième raison, c'est la médiocrité et l'absence de leadership de notre Conseil d'Etat dans la gestion de cet aéroport. Pour exemple, Zurich a des courbes PSIA et une convention d'objectifs cantonale depuis deux décennies. Genève a vingt ans de retard sur les Zurichois ! Deuxième exemple: à Genève, le gouvernement déclasse et a déclassé cette année des terrains comme Cointrin-Est et Cointrin-Ouest, dont une partie se situe à l'intérieur des courbes PSIA et est de ce fait inconstructible. Troisième exemple: la méthode de calcul des nuisances est une gabegie et il y a une confusion totale. Notre Conseil d'Etat se montre incapable de gérer, de piloter et de dialoguer, notamment avec un physicien qui conteste le mode d'évaluation actuel - la méthode de ce physicien est même partiellement admise par la direction de l'aéroport.

Personne ne veut une activité où les trois quarts des passagers n'ont aucun lien avec Genève et n'apportent pas un centime à notre économie. Personne ne veut un aéroport bas de gamme et indigne de notre économie, de notre population et de la Genève internationale. Si Genève veut un aéroport de qualité et au service de ses citoyens, il doit s'attaquer aux vrais problèmes. Pour ces raisons, il faut refuser cette motion, dont les demandes relèvent de la compétence de Berne; il ne sert à rien de la renvoyer à notre Conseil d'Etat. Merci.

M. Jacques Blondin (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, cette motion repose sur trois constats. Un premier constat, que tout le monde partage ici, c'est que l'AIG - c'est ainsi qu'on nomme l'aéroport - est d'une importance vitale pour Genève et la région qu'il dessert, tant sur le plan de l'économie que pour la Genève internationale ou en matière de tourisme et de fret. Le deuxième constat est que les surtaxes perçues actuellement au titre de la lutte contre le bruit et les émissions polluantes sont insuffisantes pour être dissuasives vis-à-vis des compagnies aériennes. Enfin, le troisième constat est que les passagers qui paient volontairement une compensation carbone lorsqu'ils achètent un billet d'avion sont très rares.

L'AIG s'occupe du trafic de plus de 70 000 tonnes de marchandises et de 5000 tonnes de trafic postal. De plus, 40 organisations gouvernementales, 400 organisations non gouvernementales et plus de 250 missions permanentes oeuvrent à Genève auprès de l'ONU. S'agissant des 250 missions permanentes, M. Valentin Zellweger, représentant de la Confédération auprès de l'ONU, a d'ailleurs indiqué qu'il comptait plus de 60 000 vols par année pour que le personnel puisse se déplacer et aller en mission sur le terrain.

Concernant les différentes taxes perçues, la taxe d'atterrissage sert à financer les infrastructures extérieures de l'aéroport, c'est-à-dire tout ce qui est utile aux compagnies aériennes et aux aéronefs. La taxe passager permet de financer les infrastructures intérieures mises à disposition des passagers. Ces deux taxes ne peuvent pas être modifiées car elles dépendent de l'Organisation de l'aviation civile internationale et de la Confédération. Le Conseil d'Etat n'a donc aucune possibilité d'intervenir sur la fixation de leur montant, et le Grand Conseil non plus.

Restent deux autres taxes. La première concerne le bruit et les émissions polluantes ainsi que le bruit additionnel, c'est-à-dire celui que les avions génèrent en décollant ou en atterrissant entre 22h et 6h. La deuxième est la taxe carbone. L'AIG a la possibilité d'en fixer lui-même les montants car elles ne dépendent pas d'une réglementation internationale. Ces taxes sont inférieures de 50% à celles pratiquées à Zurich ! Zurich demande en effet 2,50 francs par passager alors que Genève demande seulement 1,40 franc. L'aéroport peut donc augmenter ces taxes sans trop de problèmes, il a de la marge.

Ces taxes sur les produits et les émissions gazeuses sont affectées au fonds pour l'environnement de l'AIG; jusqu'à présent, celui-ci a permis de verser environ 50 millions de francs pour l'insonorisation des bâtiments en bordure de l'infrastructure et 50 millions de francs d'indemnités aux propriétaires qui ont vu leur bien se dévaluer à cause de la présence de l'aéroport.

Concernant ensuite la taxe carbone, on peut en calculer le montant sur certains sites et il n'est pas très élevé. Pour les 6200 kilomètres qui séparent Genève de New York, la taxe est par exemple de 33 francs en classe économique, 63 francs en business et 99 francs en première classe. Cette surtaxe n'est pas insurmontable pour quelqu'un qui a les moyens de se payer un vol de ce type. Pour les 600 kilomètres qui séparent Genève de Barcelone, la surtaxe carbone s'élève à 5 francs en classe économique et à 6 francs en business. Vu ce que l'on dépense à Barcelone en un week-end d'achats compulsifs, ces montants sont peu élevés. C'est dans cet esprit que le groupe PDC soutient cette motion, mais il s'opposera à l'amendement proposé.

M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant. Mesdames les députées, Messieurs les députés, Ensemble à Gauche a soutenu cette motion en commission et la soutiendra aujourd'hui en plénière mais, il faut bien le dire, un petit peu à contrecoeur. En effet, Ensemble à Gauche estime d'une part que cet objet n'aborde pas le problème de manière tout à fait adéquate et d'autre part qu'il est insuffisant.

Premièrement, la motion n'est pas adéquate. Il faut d'abord rappeler pourquoi l'aviation est finalement en dehors de toute réglementation nationale. Il faut rappeler que le trafic aérien a été soustrait aux accords sur le climat, à l'accord de Paris, la COP21; il n'a pas été inclus dans les limites fixées aux émissions de CO2. L'aviation ne paie pas de TVA et il n'y a pas de taxe sur le kérosène. Il y a donc un énorme problème de base: l'aviation est immensément privilégiée par rapport à tous les autres moyens de transport. Et c'est tout de même à ça qu'il faudrait s'attaquer !

Bien sûr, une taxe supplémentaire est bienvenue, mais il faut souligner que celle-ci oublie de s'attaquer au fond du problème et donne l'impression qu'il suffira de payer un petit peu plus pour ne plus polluer. En réalité, si on paie plus, on ne va pas moins polluer: on va continuer à voyager en avion. On se donne l'illusion qu'on peut régler les problèmes en finançant un peu plus des programmes à gauche et à droite, mais ce n'est pas une solution. C'est le principe du pollueur-payeur qui est ici mis en avant; c'est un principe que nous pouvons accepter parce que rien de mieux n'est mis sur la table aujourd'hui. Mais c'est en réalité un principe qui va essentiellement léser les moins favorisés et permettre aux nantis de continuer à polluer en toute tranquillité. Donc pourquoi pas un petit peu de taxation, mais ça ne doit pas être un objectif. Ça ne doit pas être une manière d'aborder le problème; il faut changer notre mode de vie ! Il faut changer notre manière de consommer.

Nous proposons, pour ce motif, un très modeste amendement qui vise simplement à supprimer progressivement les vols à destination de villes situées à moins de quatre heures de train. Il n'y a aucune raison, Mesdames les députées, Messieurs les députés, d'avoir des vols entre Genève et Zurich. Ça ne rime à rien ! C'est de la pollution et du bruit inutiles: il faut les supprimer. On peut aller en train jusqu'à Zurich Aéroport et prendre l'avion là-bas, ça ira très bien. On pourrait alors quand même supprimer huit vols par jour, c'est une source de pollution conséquente qui pourrait être évitée. Genève-Paris: treize vols par jour. Genève-Milan: deux vols par jour. Voilà la contribution très modeste qu'Ensemble à Gauche vous propose aujourd'hui d'approuver pour préserver notre environnement d'un petit peu de pollution. Et puis l'avantage de la contribution qu'on propose, c'est évidemment qu'elle s'applique à tous: qu'on soit riche ou pauvre, on ira en train à Zurich ! C'est plutôt comme ça que nous voyons le monde de ce côté du parlement. Je vous remercie.

Mme Marion Sobanek (S). Beaucoup de choses ont déjà été évoquées par le député Blondin; mon intervention devrait en principe être toute courte. L'AIG reste d'une importance capitale pour Genève, son économie, les institutions internationales qui s'y trouvent et bien sûr sa population. Mais un aéroport génère également des nuisances et, en dehors du bruit, il faut penser aux émissions de CO2. L'Aéroport de Genève est responsable de 25% des émissions de CO2 du canton - on l'a déjà dit - et, en 2030, il y aura un vol toutes les 90 secondes. L'absence de taxe sur le kérosène, système en vigueur depuis 1944, est aujourd'hui incompréhensible. Par contre, la taxation du kérosène n'est pas de notre ressort puisqu'elle relève d'une compétence fédérale. Il faut donc tenter d'agir sur un autre terrain avant de parvenir, peut-être, à un changement de mode de vie - auquel je ne crois personnellement pas, sauf en cas de catastrophe majeure.

Cette motion demande dans sa première invite que les surtaxes actuelles sur le bruit et les émissions gazeuses soient augmentées - on a déjà rappelé qu'elles sont de 1,40 franc à Genève tandis qu'elles sont de 2,50 francs à Zurich, et ce uniquement pour rendre l'AIG attractif parce que moins cher. Selon une étude de l'ARE, l'Office fédéral du développement territorial, qui n'est pas une équipe de boy-scouts Verts, 1,3 milliard des coûts externes provoqués par le trafic aérien ne sont pas couverts. L'étude de l'office fédéral du territoire est sérieuse; il y a donc des arguments tout à fait sérieux pour l'augmentation de ces surtaxes.

La motion demande également de rendre obligatoire la compensation carbone; actuellement, 10% des personnes le font volontairement, sans qu'on les y oblige. Ce qui n'a pas été dit, c'est premièrement que les coûts de cette compensation sont relativement modestes, et deuxièmement que cette compensation est déjà en vigueur et obligatoire en Allemagne. On ne va pas me dire ici que l'aéroport de Francfort ou les sites économiques allemands sont devenus moins attractifs à cause de cette obligation ! Selon les affirmations du professeur de l'EPFL Edgard Gnansounou, que nous avons entendu à la commission de l'environnement, les compensations de CO2, surtout à l'étranger, offrent majoritairement une très bonne efficience par franc investi - même si cette mesure seule ne suffit certainement pas pour sauver la planète. Je l'ai dit: 10% des passagers paient déjà cette compensation.

Les communes concernées saluent cette motion. Le temps est mûr pour agir. Les jeunes et moins jeunes qui luttent pour une politique plus active en vue de freiner le réchauffement climatique demandent des mesures. Et ici, nous perdons notre temps à discuter de mesurettes ! Cette motion ne va pas freiner l'extinction de tant d'espèces dans le monde ni sauver dans l'immédiat notre climat, mais elle constitue un tout petit pas dans la bonne direction. C'est pourquoi je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, de l'accepter et de la renvoyer au Conseil d'Etat. Merci pour votre attention.

Le président. Merci. La parole est à M. le député Guy Mettan pour deux minutes.

M. Guy Mettan (HP). Merci, Monsieur le président. Je n'aurai pas besoin de deux minutes pour signaler que je soutiendrai évidemment cette motion, dont je suis l'un des cosignataires, pour toutes les raisons évoquées par mes prédécesseurs et que je ne vais pas répéter ici. Je soutiendrai également l'amendement d'Ensemble à Gauche parce que je pense qu'il va aussi dans le bon sens. Il est un peu trop directif, mais c'est à mon sens une incitation à limiter les vols qui mérite d'être prise en considération.

Nous aurions pu compléter cette motion par une quatrième invite interdisant les vols de nuit, c'est-à-dire ceux opérés entre 22h et 6h du matin, puisqu'on sait que notre aéroport est malheureusement extrêmement laxiste en la matière. Zurich interdit par exemple formellement les vols de nuit et, lorsque ceux-ci sont justifiés par des urgences, les surtaxe de façon extrêmement forte. Genève n'applique pas cette même rigueur, mais on aura peut-être l'occasion de revenir sur ces vols de nuit et de les prohiber: ils contribuent non seulement à la pollution mais également aux nuisances sonores des riverains de l'aéroport. Pour ces différentes raisons, je vous propose aussi de soutenir cette motion avec l'amendement.

Mme Isabelle Pasquier (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, les Verts soutiennent cette motion. Nous partageons pleinement le constat des signataires: l'Aéroport de Genève «peut faire mieux pour protéger l'environnement» - je dirais même qu'il doit faire mieux.

Concernant les deux invites, la première se réfère au bruit et aux émissions polluantes. La taxe sur le bruit cible les avions qui décollent et atterrissent de nuit. Elle a aujourd'hui un niveau insuffisant pour être pleinement dissuasive, comme cela a déjà été mentionné par mes préopinants. Les montants perçus permettent d'alimenter un fonds qui finance la mise en place de mesures d'insonorisation pour les riveraines et les riverains. Insonoriser, c'est bien, mais ce n'est pas suffisant. La taxe doit avoir un effet incitatif à la fois sur la flotte, pour encourager les compagnies à avoir des avions moins bruyants, et sur les horaires, afin de lutter beaucoup plus efficacement contre les atterrissages nocturnes. Ce sont là les vrais enjeux pour la population riveraine. L'an passé, 1836 avions ont décollé de nuit et 8746 ont atterri de nuit, soit près de trente par nuit. Une infime minorité de ces mouvements résulte d'avions de classe 5, les plus silencieux: cela ne représente par exemple que 1% des vols pour la compagnie Swiss, preuve qu'une politique incitative plus musclée doit absolument être développée.

La seconde invite concerne la contribution volontaire. Chacun peut à présent verser une contribution volontaire sur le site de myclimate pour compenser ses émissions. Le montant est modeste: 10 francs pour un aller-retour à Barcelone, par exemple. On a parlé de ces 10% de personnes qui compensent volontairement; ces chiffres ont sûrement augmenté depuis qu'il y a eu une prise de conscience, mais il n'empêche qu'on doit faire beaucoup mieux. Le directeur de l'aéroport, auditionné, a précisé que les compagnies et l'aéroport incitent les passagers à compenser. Personnellement, je n'ai jamais vu de telles incitations. Généralement, quand vous concluez l'achat d'un billet d'avion, on vous propose la location d'une voiture, une assurance, mais jamais de compenser votre CO2. (Commentaires.) Cela demande une démarche spécifique et à part; il faut faire mieux ! Rendre obligatoire cette compensation est donc nécessaire.

Encore un mot pour dire que cette motion est complémentaire avec un précédent texte adopté par le Grand Conseil en mars: la résolution qui demandait de taxer le kérosène et que la Suisse s'engage au niveau international à ce propos. La population suisse prend deux fois plus l'avion que ses voisines française et italienne. Il ne s'agit pas de faire la leçon au monde entier comme certains l'ont déclaré, mais au contraire de prendre nos responsabilités. C'est pourquoi nous vous incitons à voter en faveur de cette motion. Je vous remercie.

M. Thierry Cerutti (MCG). En Suisse, Mesdames et Messieurs les députés, on veut laver plus blanc que blanc ! Alors voilà la nouvelle solution inventée par le PDC pour faire croire à la population genevoise - et notamment aux innombrables étudiants qui sont dans la rue pour manifester en faveur de la protection de l'environnement - qu'il pense à elle, qu'il est à l'écoute et qu'il l'a entendue: la taxe ! Taxer ! Est-ce que taxer, Mesdames et Messieurs les députés, va changer fondamentalement la pratique actuelle ? La réponse est non. C'est une fois de plus un impôt déguisé, une fois de plus la population doit payer.

C'est intéressant: lorsque nous avons eu le débat sur le projet de loi de l'UDC concernant easyJet et les low cost, la gauche disait qu'il ne faut pas supprimer les low cost parce que les petites gens, les gens qui ont un pouvoir d'achat plus bas que la norme, peuvent voyager grâce à easyJet ! D'ailleurs, le président des Verts s'amuse régulièrement, tous les week-ends, à aller dans sa propriété en Espagne avec easyJet ! (Commentaires. Huées.) On le remercie de contribuer à la pollution; je suis sûr qu'il sera ravi de payer la taxe.

Indépendamment de ça, ce n'est pas en taxant qu'on va réussir à diminuer les vols. Nous ne serons clairement pas d'accord, au MCG, de rentrer dans la dynamique qui supprime progressivement les vols à destination des villes situées à moins de quatre heures de train. Pourquoi ? Parce que ce n'est pas l'AIG qui décide des destinations que les compagnies desservent depuis Genève, ce sont les compagnies elles-mêmes qui choisissent leurs destinations. L'aéroport n'a pas un mot à dire sur ce choix-là. Nous refuserons cette proposition de motion: elle est juste populiste... (Exclamations. Commentaires. Rires.) ...elle est extrémiste, et nous la refuserons.

Une voix. Vous êtes experts !

Une autre voix. Bravo !

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. Un mot peut-être au sujet de l'amendement, que je propose également de refuser. Il faut le refuser pour deux raisons. Premièrement, le TGV ou les CFF sont très très compétitifs sur les lignes dont les distances sont couvertes en trois ou quatre heures de train. Ils sont compétitifs au niveau du prix et de la durée des trajets mais évidemment aussi au vu du nombre de liaisons qu'ils proposent par jour. Les petits trajets en avion sont pour beaucoup effectués par des gens qui partent à Zurich pour reprendre un autre vol: c'est une prestation de qualité. Je pense que l'immense majorité des Genevois soutient un aéroport qui offre des prestations de qualité. Ce que les Genevois contestent, c'est au contraire un développement basé exclusivement sur la quantité. Merci.

M. Jacques Béné (PLR). On voit qu'on est encore en campagne électorale. Je serais curieux de lire la réponse du Conseil d'Etat à cette motion si elle lui était renvoyée. Je vais juste vous citer ce qui a été dit lors de l'audition de l'Office fédéral de l'aviation civile: «Avoir une taxe cantonale paraît difficile, voire exclu, puisque ce n'est pas de la compétence cantonale. [...] La Suisse a travaillé dans les coulisses [...] pendant plusieurs années pour qu'on arrive à ce que les 194 pays adoptent une résolution selon laquelle on plafonne les émissions de CO2.» C'est le programme CORSIA. «La Suisse était pionnière parce qu'en 2016, quand les 194 pays ont adopté la résolution, ils se sont engagés pour 2027, alors que la Suisse s'est engagée, à titre volontaire, à participer dès 2021.» Enfin, il a très clairement été répondu par la négative à la question de savoir si l'aéroport ou le Grand Conseil étaient en droit d'imposer ou d'interdire des destinations.

Ce qui me surprend dans ce débat, c'est que cette prise de conscience des problèmes de notre planète est effectivement assez unanime, et chez les Verts aussi. Je ne sais pas si c'est une rumeur ou si c'est vrai, mais j'ai appris que depuis qu'il sait que tout le monde se focalise sur l'aviation, un éminent membre des Verts prend dorénavant le train quand il part en vacances. Mais il le fait seulement depuis quelques mois ! Ça me rappelle ce qui s'est passé dans les années 1980 ou 1990 avec l'éolien: on était des «has been» si on n'était pas pour l'éolien. Tout le monde a donc voté de l'éolien en veux-tu en voilà, ce qui nous a coûté des centaines de millions pour rien - aux SIG et par conséquent aux contribuables genevois - puisque ça n'a malheureusement rien donné.

S'il y a quelque chose à faire, Mesdames et Messieurs, c'est de demander aux représentants des partis qui veulent absolument démanteler l'aéroport d'intervenir au niveau parlementaire directement à Berne. Je serais d'ailleurs intéressé de voir ce que dirait le Conseil fédéral ou le parlement sur la suppression progressive des vols à destination de villes situées à moins de quatre heures de train. Je serais très curieux de voir ce qu'il en serait fait.

Mesdames et Messieurs, cette motion est une motion électoraliste - on a parlé de populiste, mais je ne la qualifierais pas ainsi. On verra ce qu'il adviendra lors de la votation du 24 novembre sur l'aéroport puisque la gouvernance de l'infrastructure est très clairement mise en cause. L'AIG, dont le conseil d'administration inclut des représentants de tous les partis siégeant dans cette salle, fait aujourd'hui tout ce qu'il peut pour essayer d'améliorer la situation, que ce soit au niveau du bruit ou des émissions polluantes. On ne peut pas lui reprocher aujourd'hui de ne rien faire.

Il faut donner une chance à l'aéroport de faire ce qu'il a à faire, et de le faire le mieux possible. C'est dans ce sens-là que nous avons proposé le contreprojet soumis à votation le 24 novembre pour que l'AIG continue ses efforts jusqu'en 2030. Le Conseil d'Etat, avec l'aéroport, a largement négocié la fiche PSIA directement à Berne. Preuve en est que même M. Hodgers, lorsqu'il est interviewé, mentionne clairement les efforts faits par le Conseil d'Etat ainsi que son soutien au contreprojet à l'IN 163. Ce n'est pas cet objet qui va régler le problème: c'est au niveau fédéral que les taxes peuvent être négociées. Je vous invite donc à refuser l'amendement proposé et à ne pas adopter cette motion. Je vous remercie.

M. François Lefort (Ve), rapporteur de majorité. J'ai attentivement écouté le rapporteur de minorité et j'ai été surpris qu'il maintienne les conclusions qui figurent dans son rapport parce que j'avais cru comprendre qu'il rejoignait justement les propositions de la majorité et qu'il s'apprêtait à voter ce texte. Ce qui nous aurait évidemment fait plaisir, mais vous m'avez rassuré, Monsieur ! Pour le reste, comme c'est une motion PDC, je conclurai simplement par: «ite, missa est»... (Exclamations. Commentaires.) ...et vous pouvez procéder au vote, Monsieur le président.

Le président. Merci. Nous sommes saisis d'un amendement qui demande l'ajout de l'invite que voici:

«- il supprime progressivement les vols à destination de villes situées à moins de quatre heures de train.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 52 non contre 11 oui et 24 abstentions.

Mise aux voix, la motion 2417 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 47 oui contre 43 non.

Motion 2417

Débat

Le président. Nous passons au point suivant de l'ordre du jour, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à M. François Lance.

M. François Lance (PDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le thème abordé par cette proposition de motion est important. Sur le fond, les objectifs du texte sont louables. Toutefois, au vu des auditions des personnes directement concernées, en particulier l'Association pour le bien des aveugles et malvoyants, il s'avère que beaucoup de choses se font actuellement et que les propositions d'améliorations sont toujours prises en considération par les TPG. Des séances de coordination entre les associations concernées et les TPG se tiennent régulièrement. Ceux-ci ont présenté de façon détaillée les mesures d'amélioration qui sont mises en place régulièrement en collaboration avec la FéGAPH. Ce travail des TPG est rappelé dans le rapport de gestion 2018, qui affirme qu'ils renforcent l'information à l'intention des personnes aveugles ou malvoyantes avec le soutien du Centre de compétences en accessibilité. Par exemple, une centaine de nouvelles bornes d'information équipées d'écrans de type LED a été installée à certains arrêts. Elles dispensent une information vocale grâce à l'action d'une télécommande.

Au vu des explications fournies par les TPG, la majorité de la commission estime que cette proposition de motion n'est pas nécessaire: le travail se fait déjà. Elle vous prie donc de ne pas la renvoyer au Conseil d'Etat.

M. Christian Zaugg (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, je vais parler un peu comme un rapporteur de minorité. Le groupe Ensemble à Gauche a étudié les propositions et les aménagements entrepris par les TPG, qui figurent dans le présent rapport. Alors oui, merci pour les informations vocales dans les véhicules, adressées vers l'extérieur, si nécessaire, via le «bouton Stucki». Il en va de même de la recommandation d'utiliser la première porte, près du conducteur, située auprès de la pastille orange sise sur la chaussée. Je n'oublie pas les bandes podotactiles réalisées par la Ville de Genève.

Mais peut-on en l'état considérer que la situation est optimale et que tout a été réalisé pour que les malvoyants et les aveugles puissent utiliser les bus et les trams TPG ? Eh bien force est de constater que ce n'est pas tout à fait le cas, notamment lorsque les bus s'empilent à l'arrêt les uns derrière les autres, ou encore quand le bruit au centre-ville ne permet pas d'entendre les annonces faites par les chauffeurs. J'observe aussi que les quais ne sont pas tous à niveau et qu'il peut y avoir une bonne vingtaine de centimètres entre le plancher d'un bus et son quai de débarquement. Je pense en particulier au bus 21 qui oblige les passagers à sauter afin d'atterrir rudement sur le tarmac de la gare des Eaux-Vives - allez le voir. Et puis, comparons-nous avec d'autres villes européennes, avec Prague, par exemple, où l'on offre aux aveugles une canne qui envoie un signal à l'arrivée des trams et des bus. Je vous fais grâce, pour le surplus, des normes européennes que nous n'appliquons pas, même si nous respectons la norme SIA 500.

Oui, beaucoup de choses ont été entreprises et nous le reconnaissons bien volontiers. Nonobstant, on voit bien - c'est un euphémisme - que l'on pourrait encore améliorer le dispositif. C'est la raison pour laquelle nous accepterons cette proposition de motion et vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à en faire autant.

Le président. Merci. La parole est à M. le député Thierry Cerutti.

M. Thierry Cerutti (MCG). Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.) Merci au groupe Ensemble à Gauche pour ces applaudissements, ça fait toujours chaud au coeur ! (Rires.) Vous l'avez dit, Monsieur le rapporteur, cette proposition de motion est un très bon texte, elle est pertinente à un point dont nous n'avions pas conscience. C'est vrai, nous avons reçu des informations de la part du conseiller d'Etat chargé de la mobilité, nous avons reçu des réponses des Transports publics genevois. «So what ?», j'aimerais vous dire. «So what ?» Chaque chose qu'on peut faire pour améliorer la qualité de vie de nos compatriotes malvoyants est une bonne chose. Refuser cette motion, c'est nier le fait qu'il y a et qu'il y aura des problèmes. Cette motion permettra au Conseil d'Etat d'anticiper les problèmes à venir. Je vous recommande, Mesdames et Messieurs, de voter ce texte. L'entier de la commission a trouvé qu'il était bon, qu'il fallait bien naturellement le soutenir, mais le refuser en même temps parce que des choses ont déjà été mises en place. C'est stupide, cet argument ne vaut pas grand-chose. Je vous invite donc à voter la motion de manière que le Conseil d'Etat ne s'endorme pas sur ses lauriers, mais bien au contraire, qu'il se sente challengé afin de faire encore mieux que ce qu'il fait aujourd'hui.

Une voix. Bravo !

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, le rapporteur de la commission l'a dit, les Transports publics genevois nous ont livré une liste des différentes mesures mises en place ces dernières années pour faciliter l'accès des véhicules aux personnes aveugles et malvoyantes. On a parlé des informations vocales dans les véhicules, mais aussi à l'extérieur si le conducteur voit qu'une personne malvoyante attend à l'arrêt; les bandes au sol permettent de s'orienter; les bornes d'information aux voyageurs offrent la possibilité de bénéficier de renseignements vocaux avec une télécommande; on a également entendu parler de la formation du personnel des transports publics afin qu'ils puissent accueillir au mieux les personnes aveugles et malvoyantes dans les véhicules. Enormément de mesures sont prises, tant et si bien que l'Association pour le bien des aveugles, qui a été entendue par la commission des transports, s'est dite surprise par le dépôt de cette motion.

Il faut aussi reconnaître que ses invites... L'une est extrêmement générale: il faut prendre des mesures pour garantir l'accès aux véhicules des transports publics pour les personnes aveugles et malvoyantes. Or, justement, l'audition des TPG nous a montré que ces mesures ont été prises et continuent d'être développées. L'autre invite est plus précise: elle demande de l'information aux voyageurs aux arrêts, donc à l'extérieur des bus. Cette mesure a déjà été mise en oeuvre.

Pour le groupe socialiste, il est essentiel de garantir l'accès, mais également un usage facilité des transports collectifs pour toutes et tous, aussi pour des personnes aveugles ou malvoyantes, mais ce n'est certainement pas cette motion qui va aider cette cause-là: elle arrive à un moment où tout ce qu'elle demande a déjà été mis en place. Un simple coup de téléphone aux transports publics avant de la déposer aurait permis à son auteur de le savoir. C'est pourquoi nous avons décidé de ne pas la soutenir. Je vous remercie.

M. Rolin Wavre (PLR). Chers collègues, nous considérons aussi, au PLR, que cette proposition de motion traite un sujet parfaitement légitime et important. Les débats ont eu lieu lors de la dernière législature, puisqu'elle a été déposée en octobre 2017 et que le rapport a été remis en avril 2018. Nous considérons qu'elle a rempli son but, que les débats, comme l'a exprimé le rapporteur, ont démontré que le contact est établi entre la régie et les associations représentant les aveugles et les malvoyants, que la régie est à leur écoute. Par conséquent, nous estimons qu'il n'est pas nécessaire de surcharger le fonctionnement de l'Etat en demandant au Conseil d'Etat de rédiger un rapport sur la question. Les choses sont en route, nous pensons qu'il ne vaut pas la peine d'accepter cette motion. Nous vous suggérons donc de la refuser, même si le sujet est important. Je vous remercie.

M. Stéphane Florey (UDC). En tant que conducteur TPG, je tiens à dire au nom de certains de mes collègues qui m'ont approché que nous nous sommes sentis un peu insultés par cette motion... (Remarque.) ...par rapport à tout ce qui est mis en place dans l'entreprise pour la sensibilisation des conducteurs vis-à-vis des malvoyants ou encore des personnes à mobilité réduite. Quand j'ai vu ce texte, pour ma part, je n'ai pas compris à quoi il allait servir, puisque, comme on l'a dit, la quasi-totalité de ce qu'il demande existe déjà.

On peut toujours faire mieux: je ne conteste pas qu'on peut toujours s'améliorer, prêter plus d'attention, améliorer le matériel qui sert à donner des renseignements aux malvoyants... On pourra toujours faire mieux. Mais dire, comme cette proposition de motion le faisait en 2017, qu'on ne fait à peu près rien, c'est totalement infondé. Déjà en octobre 2017, la plupart des véhicules étaient équipés de dispositifs annonçant... Pour faire simple, on dispose par exemple dans les cabines des trams d'une touche spécifique. Quand on repère un malvoyant, on appuie dessus, et automatiquement, une information aux voyageurs est diffusée à l'extérieur du véhicule. Ce type de dispositif existe déjà. Alors on peut toujours essayer de l'améliorer, on peut toujours trouver de nouvelles solutions, mais honnêtement, si cette motion part bien évidemment d'une bonne intention, elle ne sert à rien aujourd'hui et déjà à la date de son dépôt elle n'a pas servi à grand-chose. C'est pour ces raisons que le groupe UDC la refusera. Je rassure son auteur, les TPG sont parfaitement conscients de la problématique. Ils font un travail énorme pour la sensibilisation des conducteurs: nous sommes formés à ce type de problèmes et nous restons attentifs à cette population. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG). Monsieur le président, vous transmettrez à mon préopinant que j'ai de la peine à le suivre: dans un premier temps, il nous dit qu'il se sent insulté par cette motion, à croire que c'est une véritable bombe qui va bouleverser la république. Tout de suite après, il dit que cette motion ne sert à rien, qu'elle est inutile et acratopège. (Rire. Commentaires.) De deux choses l'une: soit elle est véritablement odieuse, auquel cas elle ne devrait même pas figurer dans l'ordre du jour; soit elle ne sert vraiment à rien, auquel cas on devrait la traiter très rapidement. J'ai un peu de peine à saisir sa pensée. Mais il y a sans doute un côté parfois passionnel dans les débats, c'est vendredi soir, il est tard.

Je demande aux députés d'aller dans le bon sens, c'est-à-dire de penser aux malvoyants, de penser à toutes ces personnes qui ont de la peine à se repérer dans les transports publics. Certains s'y sentent tout à fait à l'aise, d'autres moins, du fait de leur handicap, c'est aussi une réalité. Je vous demande donc de soutenir ce texte.

Le président. Merci. La parole est à M. le député Christian Zaugg pour trente secondes.

M. Christian Zaugg (EAG). Trente secondes, diable ! Bien entendu, je le dis encore, beaucoup de dispositions ont été prises, dont acte. Mais la situation n'est pas pour autant réglée. Personnellement, j'ai une canne: lorsque à Coutance, par exemple, je me dispose près de la pastille orange et que j'attends mon bus, quand les bus s'empilent les uns derrière les autres, il m'arrive... (Remarque.) Oui, mais ça ne fait rien ! C'est pire pour un aveugle ! ...il m'arrive de rater mon bus ! Mon bus ouvre ses portes...

Le président. C'est terminé, Monsieur.

M. Christian Zaugg. Merci beaucoup !

M. François Lance (PDC), rapporteur. Très rapidement, à notre avis, cette motion est louable. Au cours des séances qui lui ont été consacrées, les commissaires ont constaté que beaucoup de choses se font, que les TPG prennent au sérieux ces problèmes et qu'ils améliorent la situation au fur et à mesure. Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire d'adopter ce texte. Comme l'a dit M. Wavre, cela reviendrait à surcharger les services de l'Etat pour obtenir exactement les mêmes réponses que nous avons obtenues en commission.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je ne sais pas si cette proposition de motion est acratopège, mais le Conseil d'Etat considère qu'elle n'apporte rien de véritablement nouveau. Je lis les invites: le Grand Conseil invite le Conseil d'Etat «à étudier un dispositif adéquat afin que les personnes malvoyantes puissent accéder aux transports en commun, par exemple un dispositif sonore aux arrêts; à demander aux diverses institutions concernées (services publics, communes, TPG) d'étudier et mettre en place des conditions adaptées aux malvoyants».

Il faut rappeler ce qui se fait déjà, pour les personnes à mobilité réduite d'abord: nous avons acheté des véhicules adaptés qui comportent des rampes d'accès pour chaise roulante; nous avons installé une signalisation des véhicules équipés pour que les personnes concernées puissent prendre précisément ces véhicules, des planchers bas également adaptés, une élévation des trottoirs - vous avez vu la hauteur de certains trottoirs... (Remarque.) Pardon, Monsieur ?

Une voix. Pas partout !

M. Mauro Poggia. Pas partout, voilà ! Bon ! (Rires.) Il y en a quand même certains, qu'il s'agit de ne pas prendre en voiture ou en deux-roues, sinon on sent sa douleur !

En ce qui concerne les aveugles et les malvoyants, il y a des annonces sonores dans les véhicules: chaque arrêt est annoncé par un avertissement. La circulation gratuite est autorisée pour les personnes aveugles ou malvoyantes qui bénéficient d'une carte de légitimation. La personne qui les accompagne voyage aussi gratuitement, de même bien sûr que le chien-guide, le cas échéant. Il existe aussi le service Mobilité pour tous, qui permet d'avoir un accompagnateur ou une accompagnatrice au bénéfice d'une formation spécialisée, qui vient chercher la personne à domicile et l'accompagne jusqu'à destination.

Tout ce qui est possible est fait; tout ce qui sera technologiquement possible sera fait. L'administration n'a pas besoin de recevoir une jungle de motions pour s'entendre dire tout simplement de travailler avec bon sens et dans l'intérêt des personnes les plus vulnérables de notre société. Cela est fait, parce que c'est le devoir de notre collectivité. A ce propos, je lance un appel à la parcimonie quant à des textes de motions qui, encore une fois, enfoncent des portes ouvertes. Si cela ne fait pas beaucoup de mal à ceux qui les déposent, cela occasionne beaucoup de travail à ceux qui doivent y répondre. Je vous remercie.

Le président. Merci bien. Nous passons au vote.

Mise aux voix, la proposition de motion 2419 est rejetée par 63 non contre 19 oui et 2 abstentions.

Débat

Le président. Nous abordons maintenant la M 2496-A en catégorie II, trente minutes. Le rapporteur de majorité, M. Edouard Cuendet, est remplacé par M. Alexandre de Senarclens, à qui je passe la parole.

M. Alexandre de Senarclens (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Je remplace effectivement M. Edouard Cuendet qui a dû malheureusement quitter cet hémicycle, certainement fâché... (Exclamations.)

Cette motion contient deux invites: la première demande au Conseil d'Etat d'adapter le prix des émoluments de la direction générale des véhicules pour que ces derniers correspondent aux coûts réels, tandis que la seconde - qui est bien plus large - demande un rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'ensemble des émoluments payés dans les différents services de l'administration.

Cet objet a été étudié en commission le 12 mars 2019. Assez vite, la majorité de la commission a considéré que cette motion était mal rédigée, dans la mesure où elle traitait d'abord des émoluments de la direction générale des véhicules, puis, dans une seconde invite bien plus générale, de tous les émoluments de l'Etat. Elle a donc estimé qu'il s'agirait d'un travail totalement disproportionné, dans un cadre mal défini, et que cela générerait des frais inutiles. Elle a en outre relevé que l'Etat avait d'ores et déjà fait des efforts dans ce domaine en revoyant l'ensemble de ses émoluments, en particulier à la suite d'un rapport de la Cour des comptes.

Pour toutes ces raisons, une large majorité de la commission, y compris d'ailleurs certains signataires de la motion, a rejeté ce texte - en l'occurrence par 11 non contre 1 oui et 3 abstentions - et elle vous invite à faire de même. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, cette motion a été déposée en 2018 suite à un rapport du Surveillant des prix sur les émoluments excessifs des offices de la circulation routière dans les cantons suisses. Ce rapport révèle en effet que les prix des émoluments dépassent de plus de 25% les coûts réels et que le canton de Genève - comme j'ai l'habitude de le dire, ici, c'est Genève ! - applique les émoluments les plus élevés s'agissant des voitures neuves et d'occasion ainsi qu'en leasing. La motion demande donc que ces derniers correspondent aux coûts réels et qu'un rapport sur l'ensemble des émoluments - c'est la deuxième invite - détaille le prix payé pour chaque prestation et son coût réel. Au vu de ce qui précède, la minorité de la commission fiscale vous recommande d'accepter cet objet.

M. Stéphane Florey (UDC). J'ai effectivement déposé cette motion suite au rapport du Surveillant des prix, M. Stefan Meierhans, qui dénonçait le fait que le canton de Genève en particulier escroquait ses citoyens par le biais d'émoluments surfaits destinés à générer des bénéfices et non pas à offrir un vrai service à la population. Cela dit, le Conseil d'Etat n'a pas souhaité attendre l'application de la motion et a déjà adapté le prix des émoluments relatifs aux véhicules à moteur, de sorte que ce point, je le reconnais - et on l'a certainement mentionné à plusieurs reprises - est désormais réglé. Il reste toutefois - et c'est pour cette raison que nous vous invitons à soutenir ce texte - l'ensemble des émoluments de l'Etat. M. Stefan Meierhans a certes soulevé un lièvre en ce qui concerne les véhicules à moteur, et il l'avait déjà fait par trois fois avant que le Conseil d'Etat réagisse - il faut le dire ici - suite au dépôt de la motion de l'UDC, mais il reste l'ensemble des émoluments !

Je vais vous donner un exemple, qui figure d'ailleurs dans le rapport: aujourd'hui, si vous voulez obtenir un extrait du registre des poursuites, vous devez payer dix-sept francs, et un franc par page supplémentaire. Ce que je demande par cette motion, c'est donc que l'Etat nous dise comment sont facturés ces dix-sept francs, parce que je suis convaincu que sur cette somme celui-ci se met au moins sept francs dans la poche à titre de bénéfice, ce qui est clairement inadmissible. En effet, outre les trois heures de queue que vous faites pour recevoir un document - ça, c'est un autre problème - quand vous passez trois minutes à un guichet avec une fonctionnaire qui, je suis désolé de le dire...

Une voix. Française !

M. Stéphane Florey. ...tire une gueule pas possible une fois sur deux... (Rires.) Vous passez donc trois minutes avec une fonctionnaire qui tape votre nom sur son ordinateur avant d'imprimer un document, et on vous facture dix-sept francs ! Moi je suis convaincu que c'est un prix surfait, que l'Etat se fait un bénéfice pas possible sur le dos des citoyens avec l'ensemble de ces émoluments et qu'il conviendrait d'être un peu plus honnête. Je vous invite donc à renvoyer cette motion au Conseil d'Etat afin qu'il nous indique à quoi correspondent réellement tous ces émoluments. Je vous remercie.

M. Jean Batou (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, les émoluments sont une forme d'impôt à l'égard de laquelle le groupe Ensemble à Gauche n'est pas bien disposé, parce que l'ensemble des prestations administratives de l'Etat devraient être financées par l'imposition directe. Si les émoluments coûtent encore plus cher que les prestations pour lesquelles ils sont prélevés, il s'agit d'une imposition indirecte, déguisée et illégitime.

Sur le principe, nous avons été sensibles à la démarche proposée dans cette motion, mais il est évident qu'en isolant uniquement les émoluments du service des automobiles, le camp de l'UDC a voulu faire en quelque sorte de la démagogie pro-bagnoles. Quoi qu'il en soit, la question soulevée était juste sur le fond, raison pour laquelle notre groupe a décidé de s'abstenir lors du vote sur cet objet.

Il faudra continuer à remettre en cause toute forme d'imposition indirecte visant à récupérer de manière assez mesquine sur Monsieur et Madame Tout-le-Monde ce qu'on cède en cadeaux fiscaux aux grandes entreprises, aux multimillionnaires, aux actionnaires, etc. Je ne vais pas vous citer toute la panoplie, car vous la connaissez - c'est notre credo politique - mais la pratique consiste à faire des cadeaux aux privilégiés et à se refaire sur les petites gens par des émoluments par-ci, des taxes par-là. Il ne s'agit évidemment pas d'une voie de gauche ! La gauche n'est pas pour les impôts: elle est pour les impôts justes, pour les impôts progressifs, pour les impôts qui taxent ceux qui ont de l'argent afin de le redistribuer en direction de ceux qui ont des besoins qu'ils ne peuvent pas satisfaire. Nous allons donc nous abstenir sur ce texte, c'est notre position, mais je tenais à expliquer notre raisonnement de fond. Merci. (Applaudissements.)

M. Yvan Rochat (Ve). Mesdames et Messieurs, chers collègues, les Verts refuseront cet objet. Son auteur, M. Florey, l'a dit: finalement, cette motion s'en prend à la tête des fonctionnaires, à la tête que les fonctionnaires lui font lorsqu'il vient chercher un document ou un autre. Ce n'est pas très sérieux, bien entendu ! Nous la refuserons aussi parce qu'elle a déjà reçu une réponse de la part du Conseil d'Etat - on l'a mentionné - s'agissant de la première invite, puisque ce dernier a modifié les émoluments relatifs aux véhicules à moteur pour les rendre conformes à la prestation suite au rapport du Surveillant des prix. Dont acte. Evidemment, pour les motionnaires ce n'est pas suffisant, en tout cas c'est ce qui a été dit en commission. A croire que l'Etat devrait délivrer ses prestations de manière purement gratuite, notamment pour ce qui est des véhicules à moteur.

Quant à la deuxième invite, qui demande au Conseil d'Etat, je cite, de «présenter un rapport au Grand Conseil sur l'ensemble de ses émoluments en détaillant le prix payé pour chaque prestation et son coût réel», elle relève typiquement d'une démarche visant à réinventer la roue. Ça va ! L'Etat et ses fonctionnaires ont d'autres missions à mener au front, plus importantes que celle qui consiste à démontrer, notamment à l'UDC, que ses fantasmes quant à un Etat avide d'émoluments sont sans fondement. Passons à des questions plus importantes et refusons cette motion ! Merci.

M. Sandro Pistis (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le rapporteur de majorité s'est exprimé sur le contenu de cette motion, qui traite effectivement de deux sujets complètement distincts. S'agissant de la première invite relative aux émoluments, la question a été réglée, puisque le Conseil d'Etat a apporté des modifications en diminuant le montant des émoluments pour les prestations fournies au sein de la direction générale des véhicules. Pour cette raison, le groupe MCG ne soutiendra pas cette motion, mais s'abstiendra. Quant à la deuxième invite, elle est hors sujet par rapport au contenu du texte. Nous ne voyons donc pas la nécessité d'appuyer cet objet ! Merci.

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, cette motion a obtenu une réponse - certains l'ont déjà relevé - puisque suite au rapport de la Cour des comptes, le montant des émoluments a été diminué pour que ces derniers soient évalués à leur juste mesure. Ce texte ne sert donc plus à rien ! On peut saluer, c'est vrai, l'esprit de loyauté du rapporteur de minorité vis-à-vis de la couleur de cette motion qui émane du groupe UDC: il a tant bien que mal rédigé un rapport de minorité, même si cet objet n'a plus aucune utilité.

J'ai entendu dire de la part du représentant UDC que l'Etat réalisait de grands bénéfices sur les émoluments et qu'il tondait ainsi les gens. Je pense que si l'Etat faisait des bénéfices, ça se verrait au niveau budgétaire. On ne serait pas dans la situation qui est la nôtre avec le projet de budget 2020 ! En effet, je ne crois pas qu'on soit face à un projet de budget largement excédentaire, avec un Etat qui engrange des bénéfices.

J'ai également entendu que le groupe Ensemble à Gauche allait s'abstenir. C'est donner beaucoup d'importance à cette motion ! Je le rejoins totalement s'agissant du principe de redistribution par l'imposition et de l'idéal selon lequel il n'y a pas d'émolument mais uniquement une imposition directe, de façon que l'ensemble des prestations soient gratuites et offertes à la population. J'en conviens bien, mais c'est quand même donner beaucoup d'importance à cette motion, qui est malgré tout assez populiste ! Elle visait à raser gratis et s'attaquait principalement à la question des émoluments pour les véhicules motorisés, mais finalement elle s'en prend plutôt aux fonctionnaires, comme l'a fait M. Florey - vous transmettrez, Monsieur le président - sans apporter de réelles solutions, qui passent par une redistribution des richesses afin de permettre effectivement aux gens d'avoir des prestations gratuites. Mesdames et Messieurs, le groupe socialiste vous invite donc non pas à vous abstenir sur cette motion, mais évidemment à la refuser.

M. Adrien Genecand (PLR). Le groupe libéral-radical a entendu avec beaucoup d'intérêt le message de M. Jean Batou - vous lui transmettrez, Monsieur le président - concernant le fait qu'il trouve l'émolument en général injuste et discriminant. Notre groupe va s'empresser de proposer la suppression de quelques émoluments divers et variés prélevés par l'Etat, et on se réjouit d'ores et déjà de savoir qu'Ensemble à Gauche nous soutiendra dans cette noble quête et ce noble combat ! Quoi qu'il en soit, on l'a dit, le cadre de cette motion est assez mal défini, raison pour laquelle nous la refuserons. Je vous remercie.

Le président. Merci. Je passe la parole à M. Jean Batou pour quarante-sept secondes.

M. Jean Batou (EAG). Merci, Monsieur le président. Ce sera amplement suffisant ! J'aimerais simplement répondre à mon préopinant que s'il accepte qu'on supprime l'imposition partielle des dividendes, il est bien évident que nous serons pour la suppression des émoluments. Ainsi, les tâches administratives de l'Etat seront payées par les gros actionnaires. Je suis sûr qu'il sera d'accord avec moi ! Merci. (Applaudissements.)

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de minorité. Je donne raison à mon préopinant Romain de Sainte Marie, mais encore faut-il reconnaître certaines évidences. L'Etat est quand même avide d'émoluments, c'est une triste réalité, et il convient effectivement de tondre les moutons que nous sommes pour combler le tonneau des Danaïdes de nos finances publiques. (Commentaires.) C'est une réalité ! Si l'UDC n'avait pas déposé cette motion, rien n'aurait bougé, Monsieur le député ! Elle avait donc toute sa raison d'être, et la minorité de la commission vous demande de l'accepter.

Le président. Je vous remercie. La parole n'étant plus demandée, je vais mettre aux voix cette proposition de motion.

Mise aux voix, la proposition de motion 2496 est rejetée par 49 non contre 6 oui et 18 abstentions.

Le président. Mesdames et Messieurs... (Brouhaha.) Je vous prie de bien vouloir rester assis. Je vous souhaite un bon week-end et de bonnes vacances ! (Exclamations. Rires.)

La séance est levée à 19h40.