Débat

Le président. Nous en sommes au RD 1267-A. La parole revient au rapporteur, M. Christian Dandrès.

M. Christian Dandrès (S), rapporteur. Je serai bref, Monsieur le président. Voici la suite de notre débat d'hier soir sur l'article 4A LGZD: le bilan de la nouvelle politique sociale du logement. Le rapport du Conseil d'Etat indique d'abord que le fonds LUP, mis en place avec cette nouvelle politique, est utilisé. Le montant initial, qui s'élevait à 300 millions de francs, a été augmenté suite à un accord intervenu entre le comité de l'initiative 133 sur l'affectation du bénéfice de la BNS à la construction de logements, mené par l'ASLOCA, et le conseiller d'Etat de l'époque, M. Muller. Cet accord constituait une très bonne affaire pour les locataires, puisqu'il a permis de débloquer 35 millions par année, un financement qui perdurera jusqu'à ce que l'objectif de 20% de LUP au sein du parc immobilier soit atteint.

L'utilisation du fonds LUP doit évidemment s'accompagner d'un mécanisme de préemption, qui existe dans la loi générale sur le logement et la protection des locataires en ce qui concerne le sol. Dans le cadre d'une réflexion autour de ce rapport-bilan, il serait intéressant de mettre en avant une faille importante du système, à savoir que la préemption ne porte que sur le sol et pas sur les immeubles. Si l'on veut atteindre l'objectif de 20% qui a été fixé et accepté très largement par notre Grand Conseil, il faut instaurer un mécanisme de préemption sur les immeubles, lequel permettra par ailleurs de limiter la spéculation immobilière. En tout cas, nous appelons cette mesure de nos voeux et nous déposerons un projet de loi dans ce sens durant la législature pour qu'il soit voté par le Grand Conseil. Je ne serai pas plus long, Monsieur le président, merci.

Le président. Je vous remercie.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 1267-A.