Premier débat

Le président. Nous examinons maintenant la M 2343-A ainsi que les PL 11981-A, PL 11982-A et PL 12047-A en catégorie II, cinquante minutes. Je laisse la parole à M. Jacques Béné, qui remplace Serge Hiltpold pour le rapport de majorité.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Je ne sais pas s'il est possible d'avancer vite quand on commence à débattre de la préférence cantonale, mais pour ma part, en tout cas, je vais essayer d'être bref. Tous les projets qui nous sont présentés ici vont à peu près dans le même sens et posent problème eu égard au droit supérieur.

Concernant le PL 11981, j'aimerais citer deux passages du rapport qui figurent à la page 11 et qui résument assez bien la situation. Pour l'audition de l'Institut de recherche appliquée en économie et gestion, nous avons reçu M. Giovanni Ferro, qui en est le directeur et qui - je cite - «constate que les salaires ne baissent pas si le nombre de travailleurs étrangers ou frontaliers augmente sur la base des études et données en sa possession. C'est même plutôt l'inverse.» Il ajoute: «Il serait donc illusoire de croire qu'une simple mesure telle que préconisée par ce PL puisse avoir l'effet attendu. Des effets pervers ont été mesurés sur les mesures de type quota: l'employé est stigmatisé car il est associé au quota.»

Mesdames et Messieurs, la notion de droit à l'emploi n'existe pas comme celle de droit au travail. Les trois projets de lois violent très clairement la législation fédérale et le principe de liberté économique. Lors des auditions, syndicats et associations patronales se sont rejoints sur les mêmes constats et conclusions par rapport à ces objets. Le PL 12047, en particulier, représente un monstre bureaucratique qu'aucun entrepreneur ne voudra jamais mettre en application et qui ne facilitera en aucun cas les démarches pour engager du personnel. Le système proposé risquerait même de favoriser le recours à la main-d'oeuvre temporaire ou à la sous-traitance, ce que nous ne souhaitons évidemment pas.

Bien trop souvent, on entend des déclarations de bonnes intentions, que ce soit de la part du MCG ou de l'UDC, pour un meilleur contrôle du marché du travail à Genève, mais la stigmatisation des travailleurs étrangers et frontaliers qu'opèrent ces textes n'est pas la réponse adéquate - un constat qui, comme je l'ai dit, est partagé par l'ensemble des partenaires sociaux. Nous préférons des mesures d'accompagnement à la libre circulation sur le plan fédéral, un contrôle cantonal paritaire et équilibré des entreprises, ce que fait notamment l'IPE, des formations académiques et professionnelles en adéquation avec les besoins des sociétés. Ce sont là nos meilleurs atouts pour maintenir et développer l'emploi dans le tissu économique diversifié et interconnecté que connaît notre canton. Pour l'ensemble de ces raisons, je vous invite, au nom de la majorité de la commission, à rejeter ces quatre objets. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Ces textes s'inscrivent tous dans la même logique, à savoir imposer le principe de préférence cantonale. Le premier est une proposition de motion qui demande d'accorder la priorité aux PME genevoises, en particulier lors des appels d'offres; les trois autres sont des projets de lois qui s'inspirent du principe de préférence cantonale en ce qui concerne l'engagement des employés: il s'agit de privilégier les résidents genevois et les personnes de nationalité suisse.

Un large pan du dispositif de l'initiative contre l'immigration de masse, qui a été soutenue par le Mouvement Citoyens Genevois et acceptée par les électeurs suisses, n'a pas été décidé au niveau fédéral, ce qui permet aux cantons de légiférer. Grâce à cette brèche, nous pouvons intervenir en faveur de l'engagement prioritaire des résidents genevois. C'est bel et bien la politique menée par le MCG et son conseiller d'Etat Mauro Poggia qui a inspiré à la Confédération son concept dit de préférence indigène destiné à répondre aux demandes de l'initiative contre l'immigration de masse.

Si cette disposition est très insuffisante aux yeux du MCG, elle nous mène au moins dans la bonne direction, en faveur des habitants de notre pays, la Suisse, et de notre canton, Genève. Malheureusement - malheureusement ! - il s'agit d'une mesurette, on peut même se demander si ce n'est pas une duperie profonde. Il faudra faire beaucoup mieux à l'échelle nationale, certes, mais de notre côté, nous pouvons agir au niveau du canton.

C'est le but de ces projets de lois, c'est le but de cette motion. A travers des moyens législatifs différents, ces objets poursuivent le même objectif qui va s'imposer, nous en sommes convaincus, car il est nécessaire de résister à la mondialisation qui risque de nous détruire et de nous écraser si nous n'agissons pas. C'est bien joli de se plaindre du Mercosur, comme on l'a fait hier, de parler des forêts d'Amazonie, mais pensons d'abord à la Suisse, pensons à Genève où les problèmes peuvent être réglés ! Hélas, on constate de toutes parts une absence de volonté à cet égard.

Quelques mots encore sur la M 2343 en particulier, laquelle exige la préférence cantonale pour les petites et moyennes entreprises qui, on l'a vu avec le scandale d'En Chardon, sont exposées à toutes les vilenies dans cette véritable jungle que nous connaissons au niveau international, avec des employés sous-payés, des entreprises concurrentes qui se retrouvent lésées. Nous constatons que les partis de l'Entente - PLR et PDC - ont trahi leurs fondements, tout comme la gauche et les Verts ont renié les leurs en ne défendant pas les intérêts des citoyens locaux, en leur préférant des principes creux qui ne mènent nulle part, des idéaux mondialistes et internationaux qui ne riment à rien.

Nous avons changé d'époque, mais on ne veut pas s'en rendre compte, on ne veut pas admettre que certaines logiques doivent être suivies. Encore une fois, c'est le but de ces projets de lois, c'est le but de cette motion. Je suis persuadé que l'avenir nous donnera raison, parce que nous allons dans le sens de l'histoire, mais notre brave canton de Genève accuse encore beaucoup de retard, lui qui regarde plutôt dans le rétroviseur et ne prend pas acte des réalités. Mesdames et Messieurs, je vous demande de soutenir ces trois projets de lois et cette motion.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de première minorité. La proposition de motion concerne le droit cantonal, mais parle également d'une promesse électorale non tenue. En effet, à l'origine de ce texte, il y a un cas flagrant de promesse électorale non respectée et de concurrence déloyale: lors du scrutin relatif au CEVA, il avait été clairement indiqué que l'économie locale et surtout nos PME seraient les grands bénéficiaires. Aujourd'hui, nous savons que cet argument était faux et que les retombées pour nos entreprises sont ou ont été très limitées. Le cas qui nous préoccupe, c'est l'adjudication attribuée à une société de Villeurbanne qui a créé divers problèmes, en particulier du dumping salarial. Les contraintes de cette affaire précise auraient dû attirer l'attention et susciter plus de curiosité de la part des autorités.

Maintenant, en ce qui concerne le droit cantonal, le contrôle du marché de l'emploi - le rapporteur de majorité en a parlé - génère plus de législation, plus de bureaucratie. Ce n'est pas le modèle de l'UDC, c'est celui de la gauche et visiblement du PLR. Le système que l'UDC défend et entend privilégier consiste en un contrôle de l'immigration. Nous voulons que les travailleurs viennent chez nous en fonction des besoins de notre économie, de nos marchés, de nos entreprises, nous ne souhaitons pas que notre économie soit ouverte uniquement parce que de l'autre côté de la frontière, les salaires sont trois fois inférieurs, car cela favorise selon nous le dumping salarial. J'en reste là pour l'instant, Monsieur le président. Merci.

M. Stéphane Florey (UDC). J'aimerais rectifier une grossière erreur du rapporteur de majorité. Les Chambres fédérales ont accordé une garantie constitutionnelle à la préférence cantonale. Pour preuve, l'initiative «Prima i nostri» a été plébiscitée dans le canton du Tessin, et cette modification constitutionnelle a pu entrer en vigueur précisément grâce à la garantie délivrée par les deux Conseils il y a environ une année. Merci.

M. Edouard Cuendet (PLR). Ce grand bouquet de textes, sans entrer dans les détails, arrive soit bien trop tard, soit beaucoup trop tôt. Je m'explique. Ils arrivent trop tard, parce qu'ils vont à l'encontre des mesures d'accompagnement de l'initiative contre l'immigration de masse, adoptée par le peuple en 2014. Ces règles d'accompagnement ont été définies légalement, elles sont applicables actuellement et le canton de Genève les a mises en oeuvre, notamment à travers l'inspection paritaire des entreprises, comme l'a relevé à juste titre mon collègue Jacques Béné. De plus, ces objets sont contraires au droit fédéral et à la liberté économique, car ils créent un droit à l'emploi qui est totalement en opposition avec les valeurs suisses qui font qu'une entreprise est libre d'engager quelqu'un ou pas, avec des principes fondamentaux qui fondent notre Etat de droit.

Mais ils arrivent aussi trop tôt, parce que nous serons appelés, sans doute l'année prochaine, à voter sur l'initiative contre la libre circulation qui va dans le sens de tous ces textes, ce qui fait qu'ils anticipent un résultat que le groupe PLR ne souhaite évidemment pas, à savoir une acceptation de cette initiative qui aurait pour conséquence la chute, à cause de la clause guillotine, de tous les accords bilatéraux qui nous lient à l'Union européenne et qui ont largement contribué à notre prospérité.

Si l'initiative était acceptée, elle mettrait en vigueur tous ces projets et la situation de Genève serait complètement différente. Ces textes n'ont aucun sens puisque, comme vous le savez, notre économie dépend largement des exportations, nous sommes un canton exportateur, nos emplois ici dépendent des entreprises exportatrices, nous avons des marchés au niveau mondial et notamment en Europe, où se trouvent nos principaux clients. S'il n'y a plus de libre circulation, s'il n'y a plus d'accords bilatéraux, notre économie se retrouvera dans une situation catastrophique et on n'en sera plus à se demander à qui on doit donner la priorité de l'emploi, on devra se demander comment maintenir ici des emplois qui risquent fort de nous abandonner pour d'autres cieux plus cléments, notamment en ce qui concerne nos rapports avec l'Union européenne.

Ces textes sont donc contraires au droit fédéral, et j'espère qu'ils le resteront encore longtemps et que le peuple suisse, dans sa grande sagesse, rejettera l'initiative contre la libre circulation et maintiendra les accords bilatéraux, garants de notre prospérité, nous qui vivons de l'exportation vers des marchés européens - et plus lointains aussi, mais avant tout européens. Je vous remercie de rejeter, avec la majorité, l'ensemble de ces projets. Merci.

Une voix. Bravo, Edouard !

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, il y a évidemment des arguments juridiques pour contredire le propos des différents textes proposés ici, lesquels violent le principe de primauté du droit, mais il est également essentiel de s'attaquer à la rhétorique politique tant ressassée par le MCG - c'est la spécialité locale - et reprise par l'UDC dans une optique plus nationale, à savoir le concept de préférence indigène.

Même si on peut saluer le fait qu'à travers ces quatre objets, l'UDC et le MCG critiquent l'impact du dumping salarial - on est d'accord avec ça - le problème, c'est que les réponses qu'ils apportent sont mauvaises. Elles sont mauvaises, parce que ces deux partis s'attaquent aux salariés, et non à celles et ceux qui fixent les salaires. Il ne faut pas viser les travailleurs lors de dumping salarial, car ce ne sont pas eux qui déterminent leur rétribution; non, il faut s'en prendre aux personnes qui fixent les salaires !

Si on veut véritablement être efficace, il convient de définir un salaire minimum, et c'est justement ce que propose l'initiative 173. J'espère qu'à l'UDC et au MCG, vous vous montrerez cohérents par la suite et voterez en faveur du salaire minimum, car il s'agit d'un moyen efficace pour lutter contre le dumping salarial. Ce n'est pas en interdisant la main-d'oeuvre étrangère ou en établissant une préférence cantonale que vous éviterez le dumping salarial, il sera toujours présent et vous n'aurez rien fait contre.

Il existe également, on l'a rappelé, des mesures efficaces pour lutter contre les abus en matière de conditions de travail; l'IPE, soit l'inspection paritaire des entreprises, en est le meilleur exemple. Mesdames et Messieurs de l'UDC, renforcez les actions de contrôle des employeurs, c'est un moyen de lutte puissant contre les cas critiques d'abus dans les conditions de travail.

Maintenant, je relève un élément piquant en repensant à notre débat d'hier sur l'accord de libre-échange avec le Mercosur - M. Baertschi en a parlé. Permettez-moi de lire l'une des invites de la M 2343: «à défendre les intérêts de Genève et non de la mondialisation [...]» Il est intéressant de voir le MCG d'un côté soutenir le libre-échange avec l'Amérique latine et nous expliquer que cela ne relève pas de la mondialisation, que cela ne péjore pas les intérêts des Genevois, et de l'autre côté, s'attaquer aux frontaliers comme il le fait depuis de trop nombreuses années déjà - mais j'ai bon espoir que cela cesse dans les années à venir - car ça, en revanche, c'est s'attaquer à la mondialisation ! Non, non, pour ma part et pour les socialistes, nous vivons dans un même bassin de vie, le Grand Genève, ce n'est pas la mondialisation; à l'inverse, un accord de libre-échange avec des pays d'Amérique du Sud, ça c'est la mondialisation.

C'est à cela qu'il faut s'attaquer, Mesdames et Messieurs, et le groupe socialiste vous invite à refuser en bloc les trois projets de lois et la motion, à rejeter cette politique, ces effets de manche, cette communication qui s'attaque constamment aux salariés étrangers, plus précisément aux frontaliers, et à poser aujourd'hui et à l'avenir les bases d'un salaire minimum et d'une politique qui permette réellement de garantir de bonnes conditions de travail pour les travailleurs de notre canton.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, la commission de l'économie a traité la M 2343 en parallèle aux trois projets de lois qui se situent exactement dans la même veine. Au motif de reprendre des préoccupations légitimes qui font pourtant l'objet de négociations entre les partenaires sociaux et sont pour certaines déjà en passe d'être introduites dans la réglementation du travail, notamment le règlement sur la passation des marchés publics ou l'accord intercantonal sur les marchés publics, les auteurs de la motion en profitent pour réaffirmer leur credo de la préférence cantonale. Ils érigent ce principe en panacée contre toutes les difficultés auxquelles notre canton est confronté en matière d'emploi.

Ce postulat constitue un non-sens qui nie la réalité et la complexité des mécanismes économiques, il occulte sans vergogne les interactions qui existent entre les régions et leurs composantes. Qui plus est, il va à l'encontre de la libre circulation des personnes. La préférence cantonale est un leurre: elle ne permet pas de lutter efficacement contre le chômage et la sous-enchère salariale, elle oppose simplement les travailleurs les uns aux autres en leur faisant porter la responsabilité de dispositifs économiques sur lesquels ils n'ont aucun impact, elle désigne des boucs émissaires alors que les véritables coupables de la détérioration du marché et des conditions de travail, à savoir les milieux économiques et financiers, continuent à tirer leur épingle du jeu.

Le groupe Ensemble à Gauche refuse de se prêter à cette manipulation de la réalité, à la désignation de cibles, à la division des travailleurs. Nous estimons indispensable de renforcer la lutte contre la concurrence déloyale et d'améliorer les conditions de travail et demeurons fermement convaincus qu'il faut protéger les salaires, pas les frontières. C'est pourquoi nous vous invitons à rejeter cette motion.

En ce qui concerne les trois projets de lois issus des bancs de l'UDC et du MCG, ils procèdent de la même lecture simpliste des difficultés que rencontre notre canton en matière de travail, ils s'inscrivent dans les mêmes mécanismes d'exclusion. D'ailleurs, les auteurs se prennent eux-mêmes les pieds dans le tapis, car ils préfèrent favoriser un pendulaire vaudois qui paie ses impôts dans le canton de Vaud plutôt qu'un salarié frontalier qui est taxé à la source à Genève. Ces trois textes offrent un remède qui, à l'instar de l'élixir du docteur Doxey - les amateurs de Lucky Luke s'y reconnaîtront - se révèle pire que le mal. On veut nous faire croire que les travailleurs sont simplement interchangeables, que la question ne renvoie pas à une course à la main-d'oeuvre la moins chère, qu'«y a qu'à»: il n'y a qu'à remplacer les frontaliers par des demandeurs d'emploi résidents.

Or, nous le savons, les choses ne sont pas aussi simples. Prioriser les chômeurs, très certainement, mais bannir les frontaliers, sûrement pas. Le recours aux frontaliers dans l'économie genevoise n'est de loin pas une entreprise philanthropique. En effet, il faut considérer que le nombre de postes disponibles à Genève est bien supérieur à celui des actifs résidant sur le territoire. Par ailleurs, comme l'indiquait un syndicaliste lors de l'une des auditions, le canton de Genève n'a pas de problème d'immigration; il est en revanche confronté à des problèmes d'une part de réglementation du droit du travail qui ne protège pas suffisamment les salaires, d'autre part de répartition des richesses.

Au chapitre des réponses simplistes amenées par ces projets et par l'un d'eux en particulier, il y a l'argument de faire sortir les gens de l'aide sociale en leur proposant des postes actuellement occupés par des frontaliers - sans prendre en compte que 48% de la population à l'aide sociale n'a pas de formation. Aussi, si l'on veut réellement répondre aux besoins de la population genevoise, il faut avant toute chose protéger et développer l'emploi: l'Etat doit s'engager activement dans la lutte contre la dérégulation du marché du travail, développer l'accès à la formation et favoriser les reclassements professionnels.

L'heure n'est pas aux remèdes de charlatans et aux promesses de bonimenteurs, mais à l'engagement d'une réflexion prospective tant en matière de gestion du chômage que de développement économique. Une chose est certaine, Mesdames et Messieurs les députés: ce n'est pas en érigeant des murs aux frontières de notre canton que nous répondrons aux besoins de la population. C'est pourquoi le groupe Ensemble à Gauche vous appelle à refuser ces trois projets de lois. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord relever les propos de M. Béné qui parle de stigmatisation des employés frontaliers. Mais qu'en diraient les Genevois exclus depuis des années du marché du travail ? Je pense qu'ils apprécieront ce genre d'argument. Non, nous sommes en Suisse, à Genève, et nous devons défendre en priorité nos travailleurs.

Hier, certains collègues se disaient inquiets quant à la dégradation de la situation sociale à Genève: il n'y a plus de paix du travail, il y a une sous-enchère salariale, de la concurrence déloyale. Et aujourd'hui, Mme Haller nous tient un discours de mondialisation du marché. Ça, c'est vraiment extraordinaire du point de vue de la rhétorique, c'est assez fort ! Nous avons également entendu parler du taux de chômage le plus élevé de Suisse, du pourcentage de personnes à l'aide sociale le plus haut du pays, M. de Sainte Marie a fait un magnifique discours à ce sujet, et il soutient maintenant qu'il ne faut pas prioriser le travail des Genevois ! La gauche a indiqué qu'il fallait réunir une majorité autour des questions liées à la dégradation de l'employabilité de nos citoyens, mais elle ne propose aucune solution.

Ces textes ont l'avantage de revenir à la situation que nous connaissions lorsqu'il y avait des contingents: nous disposions d'une commission tripartite, il n'y avait aucune discrimination, et je ne pense pas que le chômeur genevois qui se voyait engagé quelque part se sentait discriminé. Avant les accords de Schengen, il y avait quelques dizaines de milliers de concurrents sur le marché de l'emploi; aujourd'hui, ce sont 300 millions de concurrents à Genève, car on a élargi le marché à l'Union européenne, alors que peuvent faire les travailleurs genevois dans cette situation ?

Et encore, nous ne sommes qu'au début du processus d'appauvrissement des Genevois. En effet, le président de la Cour de justice de l'Union européenne dit qu'il veut mettre directement en concurrence les employés des pays de l'Est avec les nôtres. A un moment donné, vous pouvez faire ce que vous voulez, il n'y aura plus de stigmatisation, il n'y aura plus de concurrence déloyale, ce sera tout simplement de la solidarité envers nos frères et soeurs de l'Union européenne ! La gauche changera peut-être de discours lorsque des Lituaniens viendront travailler pour 5 francs de l'heure dans nos entreprises.

Mesdames et Messieurs, vous avez refusé l'initiative UDC contre les juges étrangers qui aurait pu nous protéger, et je ne me réjouis pas de voir comment évoluera la situation lorsque l'accord-cadre sera voté. Nous ne pourrons plus du tout protéger nos citoyens puisque, comme je l'ai dit, les juges européens estimeront qu'il est tout à fait légal d'employer des travailleurs étrangers, notamment des pays de l'Est, pour 5 francs de l'heure dans nos sociétés. Ce sera la mort de nos PME locales !

Si nous ne prenons pas de décision pour défendre nos emplois, je vous garantis - et là, j'aimerais bien que mes propos figurent dans les annales - si nous ne prenons pas de décision pour défendre nos emplois, je vous garantis que nos petits-fils et arrière-petits-fils iront directement au chômage ! C'est ce qui se passe déjà maintenant avec nos apprentis: des écoles professionnelles en France font du lobbying auprès des employeurs suisses pour essayer de placer leurs apprentis. Dans quelques années, je vous assure qu'ils iront directement au chômage, puis à l'aide sociale, et personne n'a l'air de s'en rendre compte. Aussi, pour défendre l'employabilité des Genevois, je vous invite à accepter ces projets. Merci.

Des voix. Ouais, bravo !

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, chères et chers collègues, la M 2343 est traitée de façon liée avec les trois projets de lois «Genève d'abord !», «Les nôtres avant les autres» et «Priorité à l'emploi des résidents», et est du même tonneau. Ces quatre textes ont en commun leur non-compatibilité avec les accords libéraux... Euh, bilatéraux, pardon ! (Rires. Commentaires.) ...leur négation du contexte du Grand Genève, leur traitement du problème de l'emploi au seul regard d'une préférence cantonale ou nationale et l'introduction dans notre ordre légal de la notion de droit au travail qui n'existe pas, alors qu'il vaudrait mieux opter, dans les circonstances que nous connaissons, pour une recherche de solutions s'inscrivant dans l'appréhension des mutations professionnelles à venir, notamment sur le plan informatique.

Je suis étonné de constater que les deux mêmes partis qui prônent assez régulièrement l'allégement des contraintes administratives pour les petites et moyennes entreprises nous pondent quatre projets qui constituent un véritable étouffoir administratif pour nos PME. On a parlé tout à l'heure - il me semble que c'est le rapporteur de majorité qui l'a évoquée - de la stigmatisation des travailleurs. Ceux-ci sont effectivement stigmatisés, mais il faut aussi penser à la stigmatisation des institutions et entreprises qui les emploient. Allons-nous montrer du doigt, Mesdames et Messieurs, chers collègues, les HUG, les EMS, d'autres organismes de la santé ou du social qui n'ont pas d'autre choix que d'embaucher des frontaliers, puisque depuis vingt ou trente ans, nous n'avons pas su - ou voulu - former suffisamment de personnel sur place ?

Afin de privilégier une approche anticipative plutôt qu'une étroitesse d'esprit monomaniaque et obsessionnelle, le groupe PDC vous demande de suivre la majorité évidente qui s'est dégagée au sein de la commission de l'économie et de rejeter sèchement ces quatre textes. Je vous remercie.

Mme Ana Roch (MCG). Je suis surprise par les propos de plusieurs collègues de cette députation. Hier, nous avons voté la suppression de l'effet suspensif en réponse à l'affaire du contrevenant sur le chantier d'En Chardon. Je vous rappelle que cette entreprise étrangère, malgré les contrôles de la convention collective, nous a tout simplement grugés, a contourné les règles au détriment de ses employés, mais aussi du chantier lui-même, puisque nous subissons des retards qui vont nous coûter une fortune.

Pour ma part, en tant qu'entrepreneure, je fais la démarche d'engager des personnes issues du chômage et de l'aide sociale que je forme à mes frais, sans contrepartie. Ce sont des personnes volontaires, qui ne demandent qu'à apprendre. Seulement, il m'est impossible de les employer si je n'ai pas de travail dans le canton, si je ne peux pas décrocher de contrats.

J'aimerais que les PME genevoises notent les positions prises par les différents partis de ce parlement et se souviennent, lors des prochaines élections, que le MCG s'efforce, dans sa démarche, de soutenir non seulement les employés de notre canton, c'est-à-dire les habitants, mais également nos PME pour qu'elles soient privilégiées dans les marchés publics. Il s'agit de confier le travail à nos entreprises avant de le donner aux autres. Oui, Genève d'abord, avant les autres ! Merci. (Applaudissements.)

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, toute une série de mesures proposées pour justifier le rejet du principe de préférence cantonale tombent à plat, malheureusement. Oui, elles tombent à plat ! Ce n'est pas avec le salaire minimum qu'on va régler la question du dumping salarial, parce que le salaire minimum, s'il y en avait un - c'est sans doute triste, mais c'est la réalité - serait extrêmement bas. C'est par le biais de conventions collectives qu'on pourra résoudre le problème du niveau des salaires, et il faut oeuvrer dans les secteurs où il n'y en a pas précisément pour en établir.

Malheureusement, à Genève, si certaines entreprises jouent le jeu, beaucoup trop ne le font pas et tombent dans la facilité, engagent là où ça coûte le moins cher, ce qui ne nous arrange pas. Il n'y a qu'à voir les statistiques: le nombre de travailleurs frontaliers a de nouveau explosé ces derniers mois. Or, dans le même temps, tout plein de citoyens de notre canton ne trouvent pas de travail, ne parviennent pas à se réinsérer dans le marché de l'emploi.

On ne s'attaque pas aux frontaliers, non, ce n'est pas ça: on défend l'emploi des gens qui habitent Genève - voilà ce qui est important - et qui cherchent du travail, qui essaient de sortir de l'aide sociale, l'aide sociale que certains ici condamnent en disant que de trop nombreuses personnes en bénéficient. Pour protéger les salaires, hélas, il faut protéger les frontières, c'est le seul moyen d'avancer quelque peu sur cette problématique. Tant que vous ne mettrez pas au travail les habitants du canton de Genève, on se retrouvera face à ces difficultés. Je vous invite donc à soutenir ces quatre projets, la proposition de motion et les trois projets de lois. Merci.

M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, comme d'autres, le groupe des Verts a refusé ces trois projets de lois et cette motion en commission, d'abord pour des raisons de droit qui ont déjà été évoquées par certains des intervenants ce soir. Mais au-delà de l'aspect juridique, il faut penser aux conséquences réelles de ces propositions du MCG et de l'UDC. En effet, elles introduisent une discrimination entre les citoyens français et suisses résidant en France et les résidents genevois ou suisses. Voilà qui devrait particulièrement parler aux 75 000 Suisses, sans doute majoritairement genevois, qui habitent en France voisine !

Quel serait le résultat du premier projet de loi ? Cela reviendrait simplement à pousser hors du marché de l'emploi genevois 75 000 citoyens helvétiques établis en France voisine. Le deuxième projet de loi entend privilégier la main-d'oeuvre de toute la Suisse par rapport non seulement aux frontaliers français, mais aussi aux Genevois qui résident en France voisine. Enfin, le troisième projet de loi vise à mettre en place un système particulièrement touffu dans lequel chaque entrepreneur devrait déclarer ses postes ouverts à un office régional de placement sans aucune possibilité de cooptation, ce qui supprimerait toute liberté d'embauche. Ce texte exige également que toute demande de permis de travail soit soumise à la démonstration par l'employeur de l'absence dans le reste de la Suisse d'un candidat présentant les compétences requises. Alors là, bonne chance !

Vous le comprenez, Mesdames et Messieurs, ces projets de lois représentent surtout un grand danger pour le tissu social régional, pour l'économie locale et pour les PME genevoises. Nous regrettons que le MCG et l'UDC nous proposent de façon continue ce genre de solution dangereuse, dangereuse pour la population, dangereuse pour l'économie locale, dangereuse pour la stabilité de la région.

En ce qui concerne la proposition de motion, en revanche, j'aurai quelques mots plus tendres, puisque nous aurions pu soutenir deux de ses invites qui, une fois n'est pas coutume, constituent des demandes raisonnables que nous sommes susceptibles d'émettre également, mais les auteurs n'ont pas souhaité amender leur motion pour la rendre plus acceptable. Ses deux invites raisonnables demandent d'examiner de façon plus approfondie les attributions pour les travaux de l'Etat, c'est-à-dire les marchés publics, et de s'attaquer à la sous-enchère salariale. Ce sont des propositions raisonnables, mais qui nagent au milieu d'autres invites absolument ubuesques que nous ne pouvons malheureusement pas voter. Pour les raisons invoquées, le groupe des Verts refusera en bloc les trois projets de lois et la proposition de motion. Je vous remercie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Je ne peux pas m'empêcher de répondre à l'attaque formulée contre la gauche, qui ne ferait supposément aucune proposition concernant l'emploi - même si j'hésitais presque à reprendre la parole tant je suis lassé par ce débat qui dure depuis de nombreuses années. On a vraiment l'impression que du côté du MCG et de l'UDC, rien n'avance.

Une étude universitaire du professeur Flückiger parue il y a quelques années souligne que non, entre des dossiers de résidents genevois et frontaliers, il n'existe pas de préférence cachée pour les frontaliers; au contraire, on relève plutôt dans l'attitude des employeurs une inclination pour l'embauche locale. Je rappelle également les propos de M. Ferro-Luzzi selon qui la venue d'une main-d'oeuvre étrangère n'a pas d'impact sur les salaires, mais que ce sont plutôt les employeurs qui se laissent tenter par des démarches dangereuses et mènent des politiques salariales douteuses. Ainsi, c'est avec des systèmes qui limitent le dumping salarial, comme l'instauration d'un salaire minimum, qu'on pourra lutter contre cela.

Enfin, en dépit de la politique menée par M. Poggia, conseiller d'Etat MCG, le canton de Genève est toujours celui qui présente le taux de chômage le plus élevé de Suisse, donc ce n'est pas une réussite de la part du MCG. Il se trouve que la gauche a déposé plusieurs projets de lois en faveur de l'emploi, notamment sur le salaire minimum...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie. ...sur les allocations premier emploi, sur l'apprentissage et sur la lutte contre le chômage...

Le président. Voilà, je passe la parole à...

M. Romain de Sainte Marie. ...mais non, non, on ne propose pas de solution !

Le président. ...M. Patrick Dimier pour une minute trente-huit.

M. Patrick Dimier (MCG). Merci, Monsieur le président. Je voudrais rappeler à cette assemblée que nous prêtons serment à chaque séance et que selon l'article 2, alinéa 1, de notre constitution, nous ne sommes ici que pour servir la suprême volonté du peuple. Je vous invite donc à interroger le souverain quant aux propositions que font le MCG et l'UDC, Mesdames et Messieurs, et vous verrez quelle sera sa réponse. La dernière chose que j'aimerais souligner, c'est qu'il ne faut surtout pas demander à des politiciens de résoudre les problèmes, car ce sont eux qui les causent ! (Commentaires.)

Le président. Merci. La parole... (Brouhaha.) S'il vous plaît ! La parole est à M. Marc Falquet pour vingt-cinq secondes.

M. Marc Falquet (UDC). Voilà, merci. Rappelons que les Genevois sont nos frères, nos soeurs, nos enfants, Mesdames et Messieurs, nous avons l'obligation de les défendre. Mais ça, vous refusez de l'entendre, c'est tout bonnement incroyable ! Certes, notre projet de loi inscrit un nouveau droit dans la constitution, mais est-ce qu'on parle de la kyrielle de droits que vous y avez insérés ? Comment allez-vous les mettre en oeuvre si les gens ne peuvent pas travailler ? La dignité, par exemple: quelle est la dignité des gens qui ne peuvent pas travailler ? Quant à l'arbitraire...

Le président. C'est terminé, Monsieur.

M. Marc Falquet. Quant à la question de l'arbitraire...

Le président. C'est terminé !

M. Marc Falquet. Pardon.

Le président. Merci. Je donne la parole à Mme Danièle Magnin.

Mme Danièle Magnin (MCG). Je vous remercie, Monsieur le président. Ce que je retiens, c'est que nous attaquons prétendument les frontaliers, mais c'est entièrement faux.

Une voix. Ah oui ?!

Mme Danièle Magnin. Nous estimons simplement juste et équitable que nos enfants qui ne trouvent pas de places d'apprentissage, qui ne trouvent pas de stages de maturité professionnelle, qui une fois diplômés ne trouvent pas de postes, aient accès aux emplois en priorité, avant les gens qui viennent de l'autre côté de la frontière. Nous constituons une région, certes, mais avec deux ordres juridiques bien différents, et nous ne fonctionnons pas selon le leur, mais selon le nôtre, je tiens à le rappeler. Ça suffit de nous faire passer pour des populistes d'extrême droite... (Exclamations. Commentaires.) ...nous ne faisons que défendre les intérêts de nos habitants, sans dogmatisme. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci. La parole revient à M. François Baertschi pour cinquante-trois secondes.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Pour protéger les salaires, pour protéger les entreprises, il faut une préférence cantonale, il faut des frontières, on n'y échappe pas. Voilà l'enjeu pour le futur de Genève, pour donner un espoir à toutes les personnes qui ne trouvent pas d'emploi, pour donner un espoir aux jeunes qui ne voient pas d'issue à leur situation, pour donner un espoir à l'ensemble de nos citoyens qui, trop souvent, désespèrent.

Le président. Merci bien. Monsieur Pfeffer, vous avez la parole pour deux minutes vingt.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. Le projet de loi 11981 «Genève d'abord !» est conforme et compatible avec le droit supérieur. Il faut rappeler que l'initiative contre l'immigration de masse a été acceptée par le peuple suisse et que son principe est désormais inscrit dans la Constitution fédérale. D'autre part, le canton du Tessin a récemment voté une initiative très similaire à notre projet de loi, inscrivant dans sa constitution les principes de contrôle et de limitation de l'immigration; il les applique à l'Etat, aux institutions publiques et à diverses sociétés liées à l'Etat, notamment la banque cantonale.

A Genève, dans certaines branches, la masse salariale globale a diminué, bien que le nombre de salariés ait augmenté. On pourrait résumer la situation ainsi: depuis l'ouverture des frontières, il y a davantage de personnes à table, mais les travailleurs ont moins dans leur assiette. A l'échelle suisse, l'immigration de ces dernières années a amené un million de personnes. Tous les partis reconnaissent que cela engendre des problèmes. Il se trouve que les emplois créés le sont majoritairement dans l'administration et certains secteurs comme la santé. Ainsi, la richesse créée dans ce pays n'a pas été à la hauteur de l'immigration. La preuve, c'est que le produit intérieur brut de la Suisse n'a pas progressé plus que celui des pays qui nous entourent.

J'en viens à ma conclusion: le système qui existe dans la Constitution fédérale et que nous aimerions reprendre dans la constitution genevoise consiste à appliquer ce qui se pratiquait auparavant et qui se pratique toujours pour les ressortissants américains, par exemple. Les Tessinois - j'en finirai par là - ont accepté l'équivalent de «Genève d'abord !» et tout le monde est satisfait, l'ensemble des partis sont satisfaits. Aucun parti, ni de gauche ni de droite...

Le président. C'est terminé, Monsieur Pfeffer.

M. André Pfeffer. ...ni les socialistes ni le PLR ne tient...

Le président. Il vous faut conclure.

M. André Pfeffer. ...à revenir sur cette... (Le micro de l'orateur est coupé.)

Le président. Merci, Monsieur Pfeffer. C'est le tour du conseiller d'Etat, M. Serge Dal Busco.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, je ne veux pas prolonger le débat, alors je vais simplement dire que le Conseil d'Etat partage intégralement les considérations exprimées par le rapporteur de majorité et vous invite à refuser ces quatre textes. Merci de votre attention.

Le président. Bien, je vous remercie. Nous passons au vote.

Mise aux voix, la proposition de motion 2343 est rejetée par 67 non contre 16 oui.

Mis aux voix, le projet de loi 11981 est rejeté en premier débat par 67 non contre 17 oui.

Mis aux voix, le projet de loi 11982 est rejeté en premier débat par 68 non contre 17 oui.

Mis aux voix, le projet de loi 12047 est rejeté en premier débat par 66 non contre 17 oui.