République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 13 septembre 2019 à 14h
2e législature - 2e année - 4e session - 19e séance
PL 12283-A
PL 12283-A
Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Murat Julian Alder, Nathalie Fontanet, Jean Romain, Lionel Halpérin, Alexandre de Senarclens, Antoine Barde, Vincent Maitre, Olivier Cerutti, Patrick Saudan, Delphine Bachmann, François Lance, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Marc Guinchard, Alexandra Rys, Ronald Zacharias, Christo Ivanov, Alexis Barbey, Pascal Spuhler, Carlos Medeiros, Marie-Thérèse Engelberts modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (Frais judiciaires en matière de contrats de consommation)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 12 et 13 septembre 2019.
Rapport de M. Rolin Wavre (PLR)
Le président. Nous poursuivons avec le PL 12283-A. La parole n'est pas demandée, nous passons immédiatement au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 12283 est adopté en premier débat par 79 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 12283 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12283 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 78 oui (unanimité des votants).