Premier débat

Le président. Nous abordons maintenant le PL 12412-A en catégorie II, trente minutes. Le rapport de majorité est de M. Christian Flury, à qui je passe la parole.

M. Christian Flury (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, ce projet de loi ouvrant un crédit d'investissement pour l'intégration de nouvelles modalités d'évaluation du parc immobilier dans le système informatique a pour but d'harmoniser les différentes bases de données relatives à l'estimation de la valeur des biens immobiliers et de faciliter la discussion entre systèmes informatiques de plusieurs services. Il vise un gain d'efficience et l'abandon de l'échange de dossiers volumineux imprimés sur papier. Il ne s'agit que d'échanges de données: les taux des perceptions feront l'objet de projets de lois fiscales séparés.

Sur les 10 milliards de francs que l'administration fiscale encaisse annuellement, 210 millions proviennent de l'impôt immobilier complémentaire, réparti sur 85 000 biens. Le déploiement de cette loi permettra une centralisation des données relatives à la valeur des biens immobiliers, une augmentation de la productivité, une économie en ETP - équivalents temps plein - pour le service concerné, mais surtout une discussion automatique et autonome entre les systèmes informatiques de deux services. Il fournira de plus une aide au contribuable. Pensez-vous qu'il soit opportun, au XXIe siècle, que des fonctionnaires soient encore obligés d'imprimer et d'échanger des cabas remplis de papiers afin que les données puissent être manuellement ressaisies par le service qui les reçoit ?

Comme je l'ai mentionné précédemment, il s'agit d'un projet technique qui n'influe pas sur l'estimation des biens immobiliers ou leur taux d'imposition, deux éléments qui feront l'objet d'un projet de loi ad hoc. La commission fiscale, qui a été consultée, a préavisé favorablement le PL 12412. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission des travaux vous invite à l'accepter. Je vous remercie.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de minorité. On ne peut qu'être d'accord avec les arguments qui viennent d'être avancés par le rapporteur de majorité. Certains logiciels et outils de gestion de l'administration connaissent effectivement une obsolescence importante, et leur mise à jour est de toute évidence nécessaire. Mais cet argument phare, soit l'obsolescence de l'outil de gestion, cache hélas un débat de fond, à savoir la volonté de faire passer une mesure fiscale supplémentaire. Et cette mesure fiscale, c'est bien sûr la réévaluation de la valeur des immeubles occupés par leurs propriétaires. C'est là le vrai enjeu de ce projet de loi ! On parle tout de même, Mesdames et Messieurs, de plus de 100 millions de francs de recettes fiscales supplémentaires, alors qu'à l'époque, lorsque M. le conseiller d'Etat David Hiler avait lancé le processus d'adaptation et de mise en conformité de la législation genevoise avec la LHID, cette réforme avait été présentée comme devant être neutre. Il devait y avoir des perdants et des gagnants, mais au niveau des rentrées financières pour l'Etat l'opération devait rester neutre.

Malheureusement, ce n'est pas ce qui nous est proposé aujourd'hui, on l'a bien vu dans les déclarations du Conseil d'Etat. Ce que ce dernier souhaite faire avec cette réévaluation, c'est racketter à nouveau les propriétaires afin de faire enfler le budget du canton, l'Etat étant totalement incapable de se réformer et de contenir ses dépenses à un niveau raisonnable.

Je tiens quand même à rappeler, puisqu'il est question d'un élément qui va revenir très prochainement dans le cadre du budget, que les dépenses de l'Etat de Genève et des communes par habitant sont 50% plus élevées que celles du canton de Vaud - je parle bien de l'Etat et des communes - ou même du canton de Zurich. On remercie donc les bons contribuables qui vont devoir passer à la caisse ! Et quand je dis «contribuables», je fais référence à 60% de la population, puisque 40% ne paie pas d'impôts.

Le pire, c'est que la réévaluation des biens immobiliers et leur taxation vont malheureusement générer des situations très délicates pour plusieurs centaines, voire milliers de contribuables, puisqu'ils ne pourront pas assumer la charge fiscale supplémentaire qui va leur tomber dessus. Et que va-t-on faire ? On va prendre des mesures transitoires: ceux qui le peuvent devront payer, et ceux qui ne le peuvent pas recevront un petit coup de main, car on mettra en place des mesures d'accompagnement pour que la facture ne soit pas trop lourde. Et c'est bien là le problème, Mesdames et Messieurs, parce que l'équité devant l'impôt devrait exister, or elle n'existera en l'occurrence pas. Nous sommes tout à fait d'accord avec l'idée d'accompagner ou d'aider celui qui ne peut pas payer la charge fiscale qui lui incombe, mais nous estimons que la meilleure solution serait tout simplement de ne pas appliquer cette mesure fiscale supplémentaire, puisque celle-ci n'aura comme conséquence que de faire enfler le budget de l'Etat.

Je termine en disant que nous comprenons parfaitement que l'Etat veuille se mettre en conformité avec la LHID, même si ce n'est pas le cas de tous les cantons. Le Valais, par exemple, comme d'autres cantons, conserve les valeurs historiques des biens immobiliers comme valeurs fiscales - je parle bien de la valeur historique - il ne prend pas en compte la valeur d'acquisition, de sorte que là-bas, si vous devenez propriétaire, vous diminuez votre fortune imposable. Pour le fisc valaisan, vous vous appauvrissez, alors qu'ici, à Genève, on vous rackette. Cherchez l'erreur !

Mesdames et Messieurs, la minorité s'opposera à toute tentative d'extorsion au détriment des propriétaires de leur logement et au seul bénéfice d'un système qui n'est plus capable de s'autocontrôler. L'accession à la propriété est censée être encouragée, comme le rappelle la constitution, or ce projet de loi va clairement à l'encontre de ce principe. Je vous invite donc au mieux à refuser l'entrée en matière sur ce texte, au pire à accepter l'amendement qui vous sera présenté. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Christian Zaugg (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Ensemble à Gauche comprend bien qu'il est nécessaire d'intégrer de nouvelles modalités d'évaluation du parc immobilier dans le système informatique afin d'harmoniser les diverses bases de données concernant la valeur des biens-fonds. L'impôt y relatif, qui représente un montant de 210 millions, est difficile à collecter car il porte sur 85 000 objets hétérogènes. Il est donc essentiel de mettre en place la solution proposée par l'administration fiscale cantonale, à savoir de prévoir un module spécialement réservé à la taxation de ces biens. Rappelons que le modèle utilisé actuellement date de 2004 et qu'il ne permet plus de prendre en compte l'ensemble du bâti concerné. Dans ce contexte, il est dès lors important - et nous le comprenons bien - que tout le référentiel du parc soit stocké de manière centralisée.

La commission fiscale a été consultée et a rendu un préavis positif à la commission des travaux. Le groupe Ensemble à Gauche vous invite donc, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter ce crédit en vue de moderniser un système informatique en grande partie dépassé.

M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs, le parti démocrate-chrétien s'opposera à ce projet de loi. Nous trouvons surprenant qu'en plein débat aux Chambres fédérales sur la suppression de la valeur locative, nous souhaitions anticiper cet investissement sans savoir quelle sera l'évolution de la législation.

Deuxièmement, dans le cas d'espèce, la volonté d'être le meilleur élève parmi les cantons suisses nous fait plutôt penser à Picsou. Les principes d'égalité et de neutralité fiscales restent à prouver et sont toujours dans les méandres des projets du Conseil d'Etat.

Pour terminer, je dirai que les premiers cantons à appliquer les règles, en l'occurrence la LHID, comme l'a relevé le rapporteur de minorité, devraient être ceux qui reçoivent de l'argent dans le cadre de la péréquation fiscale. Mesdames et Messieurs, voter cette loi, c'est donner un blanc-seing en la matière. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Yvan Zweifel (PLR). Mesdames et Messieurs, le rapporteur de minorité l'a clairement exposé: sous couvert de vouloir améliorer les systèmes informatiques de l'administration fiscale, ce qui est louable, en vue de réaliser des gains de productivité et d'efficacité - le rapporteur de majorité l'a relevé - on nous cache deux éléments essentiels. On nous l'a bien expliqué à la commission fiscale ! Il s'agit premièrement de la problématique de la réévaluation du parc immobilier qui, il faut le dire - et le rapporteur de minorité l'a du reste souligné - équivaudra tout simplement à un matraquage fiscal en règle des propriétaires immobiliers, en particulier des plus petits propriétaires, je pense notamment aux personnes retraitées. Celles-ci verront en effet la valeur de leurs biens augmenter considérablement et devront tout d'un coup payer des impôts qui dépassent parfois le montant de leur revenu, ce dernier ne correspondant peut-être qu'à une rente AVS, à laquelle s'ajoute éventuellement une rente LPP. Ce sont donc des gens qui vont se retrouver dans l'obligation de vendre leurs biens immobiliers. C'est ceux-là qu'on va matraquer avec cette proposition de réévaluation du parc immobilier.

Et que dire du second élément intégré pour ainsi dire en douce, soit le pré-remplissage de la déclaration fiscale desdits contribuables, avec tous les risques d'erreur qui peuvent exister, notamment dans la relecture, sans parler des données qui viendraient d'autres administrations ? Dans le cadre d'un débat sur un autre sujet - il était question des certificats de salaire - Me Sansonetti, ancien directeur général de l'administration fiscale, nous avait expliqué en commission que tout pré-remplissage de montants dans les déclarations fiscales comportait un risque immense et posait un problème de déresponsabilisation des contribuables, ce qui pourrait être contraire à la loi supérieure, en l'occurrence la LHID.

Mesdames et Messieurs, je vais maintenant parler de l'amendement que l'on propose, car je crois qu'il y a une majorité pour dire oui à une amélioration de l'efficacité - il faut effectivement éliminer les obsolescences informatiques - mais non aux deux éléments cités, soit ceux qui concernent la réévaluation du parc immobilier et le pré-remplissage. La commission fiscale a reçu des documents détaillant les différents éléments regroupés dans la somme de 2 100 000 francs qui nous est présentée, et contrairement à ce qu'a dit le rapporteur de majorité, une partie de ce montant correspond bien à la réévaluation du parc immobilier et au pré-remplissage. Nous ne pouvions pas amender le projet de loi à la commission fiscale, voilà pourquoi une majorité l'a accepté en l'état. Aujourd'hui en plénière, nous vous proposons donc un amendement visant à remplacer 2 100 000 francs par 1 725 000 francs, ce qui représente 82% de la somme initiale. Il y aura ainsi largement de quoi faire pour limiter l'obsolescence informatique ! En revanche, on supprime les éléments explicitement liés à la réévaluation du parc immobilier et au pré-remplissage, qui constituent respectivement un matraquage fiscal des plus petits propriétaires de ce canton et un véritable danger en termes de responsabilisation des contribuables. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, je vous invite à accepter cet amendement. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. François Lefort (Ve). Ce projet de loi, qui émane du Conseil d'Etat - plus précisément de Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat PLR - a été soutenu à la commission des travaux par cinq groupes, dont ne faisaient pas partie le PLR et l'UDC. Il s'agit d'un projet raisonnable, qui permet d'améliorer le système d'information fiscal afin de mieux évaluer, voire de réévaluer le parc immobilier. Ce texte a également été préavisé favorablement à la commission fiscale par cinq groupes - toujours sans le PLR et l'UDC. Et ce soir on entend parler d'extorsion, de matraquage, de ruine des propriétaires... Le PLR voit le diable sur la muraille dès qu'il est question d'évaluation du parc immobilier, ou plutôt de réévaluation du parc immobilier, parce que c'est ce que craint ce parti. Cette réévaluation des biens immobiliers est pourtant nécessaire - le rapporteur de minorité l'a même avoué - car c'est une obligation légale et fédérale due à la LHID. Les membres du PLR prêtent donc de bien vilaines pensées ou arrière-pensées au Conseil d'Etat, notamment à la conseillère d'Etat PLR, leur magistrate !

Pour leur part, les Verts soutiennent que l'amélioration de l'outil informatique est une nécessité pour que l'on puisse réaliser une meilleure évaluation des biens immobiliers et procéder justement à une réévaluation. On parle de cette réévaluation comme s'il s'agissait d'un danger permanent et qu'elle avait été effectuée extrêmement souvent, mais ce n'est pas le cas ! Cette opération est absolument nécessaire parce que les biens immobiliers n'ont pas été réévalués depuis très longtemps à Genève.

Cette amélioration permettra aussi un meilleur fonctionnement, et donc des économies dans ce domaine. C'est d'ailleurs ce que nous demande généralement le PLR - il l'a encore fait ce soir - pour les services de l'Etat. En conclusion, le groupe des Verts soutiendra ce projet de loi tel que sorti de commission et n'acceptera évidemment pas l'amendement qui sera proposé tout à l'heure. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Christian Dandrès (S). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste votera ce projet de loi qui permettra de se mettre en conformité avec le droit fédéral - je crois qu'ici la marge de manoeuvre laissée aux cantons est nulle - et de supprimer un abattement inique, fondé sur la date d'acquisition de l'immeuble. C'est un système totalement absurde que le PLR souhaite maintenir ! Il parle de matraquage fiscal et veut mener une guerre, mais il la mène non pas sur le texte relatif à l'imposition en tant que tel - ce point-là relevant du droit fédéral - mais sur la capacité de l'Etat à prélever l'impôt et donc à remplir les exigences posées par le droit fédéral, et bientôt par le droit cantonal.

Il s'agit à mon sens d'une démarche profondément choquante du point de vue institutionnel et républicain. Nous sommes en train de traiter un crédit d'investissement, et l'approche dont il doit faire l'objet est simple: les montants réclamés par le Conseil d'Etat correspondent à ce qui est nécessaire pour que le programme fonctionne et que l'Etat puisse travailler efficacement, même si on refuse ou combat les buts poursuivis par cette politique.

Et pour ce qui est de dire qu'on va couper la poire en deux, M. Zweifel n'a pas indiqué dans son exposé de tout à l'heure - ou peut-être ai-je été distrait - comment il était arrivé à cette somme de 1 725 000 francs. S'est-il basé sur certaines études réalisées ? Souhaite-t-il reprendre le contrat octroyé à ces entreprises pour sabrer quelques postes ? Je crois qu'il faut qu'il explicite ici un peu plus l'objectif qui est le sien.

J'aimerais maintenant revenir sur les propos de M. Béné, qui a expliqué que cet abattement était absolument indispensable. Je pense au contraire que l'abattement prévu aujourd'hui est totalement ridicule, parce qu'il s'agit d'un abattement de fait, fondé non pas sur la question des besoins, non pas sur une question sociale liée à la capacité contributive de la personne, mais simplement sur la date d'acquisition de l'immeuble, ainsi que sur l'incapacité de procéder à une réévaluation acceptable qui a été celle de l'Etat jusqu'à présent.

Par ailleurs, on nous a expliqué qu'il fallait soutenir le principe constitutionnel de l'accession à la propriété, mais les personnes qui achètent aujourd'hui un immeuble ne vont pas bénéficier de cet abattement ! On encourage donc au contraire les propriétaires actuels de longue date à conserver leurs biens, à ne pas les vendre, alors que les personnes qui vont acquérir un bien immobilier ne bénéficieront pas de cet abattement.

Très honnêtement, je pense qu'il faut revenir ici à la raison, notamment s'agissant du respect du droit fédéral et bien sûr du besoin impérieux d'endiguer la baisse considérable liée à la RFFA pour les finances publiques. Grâce au maintien de la réserve conjoncturelle, on a dans une certaine mesure sauvegardé la situation, mais pour quelques années seulement. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Elle l'a sans doute été sur la base d'un endettement plus important, mais quoi qu'il en soit je crois qu'il est temps d'avoir des rentrées fiscales supplémentaires. Vous avez peint ici, dans le cadre du travail sur la RFFA, le risque de fuite des personnes et des capitaux. Eh bien ce type d'imposition présente un énorme avantage, car il n'y a pas de risque de fuite des immeubles... Même Macron, ultralibéral, l'a compris. Très honnêtement, Mesdames et Messieurs les députés, il faut donc voter ce projet de loi. (Applaudissements.)

Mme Françoise Sapin (MCG). Le MCG ne conteste pas du tout ce crédit. Il est nécessaire en raison de l'obsolescence des logiciels et permettra également des transferts de données automatiques entre différents services, je pense par exemple au registre foncier. Actuellement, ces opérations doivent être faites manuellement par les fonctionnaires, ce qui est totalement dépassé. En revanche, le MCG est contre toute réévaluation du parc immobilier, de quelque nature que ce soit, notamment parce que les petits propriétaires auraient une charge beaucoup trop difficile à supporter si on procédait à une telle réévaluation. Nous sommes également contre le pré-remplissage des données dans la déclaration fiscale, car c'est bien trop dangereux. Beaucoup de gens ne contrôleront pas les chiffres inscrits ! De plus, le département des finances - plus précisément l'administration fiscale cantonale - nous a confirmé qu'en cas de réévaluation de la valeur locative ou du bien immobilier, les nouvelles valeurs seraient automatiquement affichées. Voilà pourquoi nous disons que c'est bien trop dangereux.

Pour répondre à M. Dandrès - vous transmettrez, Monsieur le président - le montant de 1 725 000 francs a été calculé en retranchant de la somme initiale les 200 000 francs prévus pour le pré-remplissage et les 175 000 francs prévus pour la réévaluation du parc immobilier - ces chiffres figurent à la page 50 du rapport. C'est en soustrayant ces deux charges que l'on arrive à la somme de 1 725 000 francs indiquée dans l'amendement. Nous vous demandons donc de soutenir ce crédit, mais avec le montant mentionné dans l'amendement. Merci. (Applaudissements.)

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, ce projet de loi d'investissement ne cache rien de sournois ni de machiavélique. Il vise véritablement - et là je m'exprime non pas en tant que suppléant de Mme Fontanet, ministre des finances, mais en tant que magistrat chargé des infrastructures et donc de l'infrastructure informatique - une mise à niveau de l'application destinée aux aspects immobiliers, sauf la valeur locative. Cela concerne uniquement la valeur des biens et leur évaluation, rien d'autre. La nouvelle architecture proposée prépare certes l'arrivée d'un futur module, mais ses modalités, en termes purement fiscaux, devront être définies par votre parlement. Il s'agira d'ailleurs d'un projet fiscal nécessitant, vous le savez, un nombre de signatures limité pour l'organisation d'un référendum. Nul doute que ce sujet sera âprement débattu, mais ce n'est pas de cela qu'il est question ce soir.

Il s'agit ce soir de mettre à jour le système, d'éviter des travaux fastidieux et inutiles qui se font aujourd'hui manuellement, d'améliorer l'efficience du travail et de l'administration, et de préparer effectivement l'évolution future du système lui-même - mais dont le parlement est parfaitement maître - qui pourra ou non, selon la décision de votre Conseil, faire l'objet d'une réforme à l'avenir.

Mesdames et Messieurs, ce projet est clairement limité et délimité, raison pour laquelle le Conseil d'Etat vous invite à voter le crédit dans son intégralité. Les risques que d'aucuns ont cru devoir mettre en évidence ne sont pas avérés et la totalité du crédit est donc nécessaire pour que ce projet soit mené à bien. Je vous remercie.

Le président. Merci bien. Nous passons tout de suite au vote sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12412 est adopté en premier débat par 59 oui contre 38 non.

Deuxième débat

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Yvan Zweifel et consorts, qui est affiché sur l'écran situé devant vous. Le voici:

«Titre (nouvelle teneur)

ouvrant un crédit d'investissement de 1 725 000 francs pour l'intégration de nouvelles modalités d'évaluation du parc immobilier dans le système d'information fiscal

Art. 1 Crédit d'investissement (nouvelle teneur)

Un crédit global de 1 725 000 francs (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'intégration de nouvelles modalités d'évaluation du parc immobilier dans le système d'information fiscal. Ce montant exclut tout investissement en lien avec la réévaluation du parc immobilier et la mise en oeuvre d'un pré-remplissage de la déclaration.»

Il s'agit donc notamment de remplacer 2 100 000 francs par 1 725 000 francs dans le titre et l'article 1. La parole est à M. Christo Ivanov.

M. Christo Ivanov (UDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe UDC est cosignataire de cet amendement, alors s'il est accepté nous soutiendrons le projet de loi. Je vous remercie.

M. Sandro Pistis (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG va bien sûr soutenir cet amendement. Je trouve toutefois regrettable que le souhait que nous avions émis à la commission fiscale - à savoir de retrancher de la somme initiale ces deux montants, comme cela a été expliqué - n'ait pas été pris en considération lors des débats à la commission des travaux. Nous accepterons donc cet amendement aujourd'hui, ce qui permettra de maintenir des prix accessibles pour les petits propriétaires. Et s'il passe, nous appuierons bien évidemment le projet de loi. Merci.

M. Jean Batou (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Ensemble à Gauche s'opposera à cet amendement. En effet, il est uniquement destiné aux propriétaires et va priver de moyens l'administration fiscale.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Le groupe démocrate-chrétien est cosignataire de cet amendement. Il va donc bien entendu le soutenir et vous demande de faire de même.

M. François Lefort (Ve). J'aimerais juste noter que cette proposition est un peu étrange. Vous voulez inscrire dans une loi qu'un crédit d'investissement est ouvert mais qu'il ne faut surtout pas l'utiliser pour la mise en oeuvre de la réévaluation du parc immobilier et du pré-remplissage de la déclaration. C'est quand même assez étonnant ! Je me demande d'ailleurs comment les auteurs de l'amendement ont fait pour arriver au montant de 1 725 000 francs, qui implique que la somme nécessaire pour la réévaluation se situe autour de 400 000 francs seulement. C'est vraiment très étrange, et comme les Verts vous l'ont dit tout à l'heure, ils ne participeront pas à cette espèce de foire à l'encan et refuseront cet amendement. Par ailleurs, nous sommes particulièrement déçus du retournement de veste, non pas du PDC, parce que c'est assez habituel, mais du MCG. (Exclamations.)

M. Yvan Zweifel (PLR). J'aimerais répondre aux questions de M. Lefort - même si Mme Sapin a déjà donné des explications à ce sujet - qui trouve cette proposition étrange. Les informations qu'il cherche sont écrites en gros dans le rapport ! S'agissant de ces 2 100 000 francs, l'administration fiscale nous a clairement indiqué - et les députés qui siègent à la commission fiscale doivent s'en souvenir - quels étaient les montants nécessaires d'une part pour se débarrasser de l'obsolescence informatique et d'autre part pour mettre en oeuvre le pré-remplissage et la réévaluation du parc immobilier. Ces chiffres figurent dans le rapport et il n'y a rien d'étrange à cela ! Nous sommes donc d'accord d'avoir un système informatique qui fonctionne...

Le président. Monsieur Zweifel, vous avez épuisé votre temps !

M. Yvan Zweifel. ...mais nous ne sommes pas d'accord sur le reste.

Le président. Merci. La parole est à M. Pistis pour quarante-neuf secondes.

M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez au député Lefort que je l'invite à lire la fin de la page 50 du rapport de la commission des travaux, où sont clairement indiqués les deux montants qu'il faut déduire pour pouvoir mener une politique cohérente. Et je regrette à nouveau que la commission des travaux n'ait pas fait correctement son travail ! En effet, elle n'a pas pris en considération la volonté de la commission fiscale, qui s'était opposée au projet de loi tel quel et souhaitait que l'on retranche ces deux montants pour parvenir à la somme de 1 725 000 francs. Merci.

M. Christian Flury (MCG), rapporteur de majorité. Nous sommes effectivement face à un petit problème de communication entre membres de plusieurs commissions. Cela dit, cet amendement est clair: il vise à laisser sous la responsabilité des propriétaires contribuables le report de la valeur de leurs biens immobiliers sur leur déclaration fiscale. Nous soutenons bien évidemment l'amélioration du système informatique de l'Etat, mais nous nous prémunissons contre des réadaptations cachées et l'automatisation du pré-remplissage. Nous vous invitons donc à accepter cet amendement ainsi que le projet de loi. Je vous remercie.

Le président. Merci. L'amendement de M. Zweifel et consorts va faire l'objet de deux votes séparés. Nous allons d'abord nous prononcer sur la modification du titre.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 58 oui contre 40 non.

Mis aux voix, le titre ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, le préambule est adopté.

Le président. Nous votons maintenant sur la modification de l'article 1.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 55 oui contre 40 non et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 1 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 2 est adopté, de même que les art. 3 à 5.

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12412 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 78 oui contre 3 non et 14 abstentions.

Loi 12412