République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Jean-Marie Voumard, président.

Assistent à la séance: MM. Serge Dal Busco et Pierre Maudet, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Anne Emery-Torracinta, Mauro Poggia, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Anne Marie von Arx-Vernon, Alexis Barbey, Jennifer Conti, Pablo Cruchon, Edouard Cuendet, Amanda Gavilanes, Philippe Morel, Xhevrie Osmani, Frédérique Perler, Adrienne Sordet et Stéphanie Valentino, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Jacques Apothéloz, Olivier Baud, Christian Bavarel, Pierre Bayenet, Emmanuel Deonna, Joëlle Fiss, Sylvie Jay, Yves de Matteis, Christina Meissner et Helena Verissimo de Freitas.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 29 et 30 août 2019 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat vous a été transmise par courrier électronique. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi de Mmes et MM. Murat Julian Alder, Pierre Conne, Pierre Nicollier, Simone de Montmollin, Jean Romain, Jacques Apothéloz, Fabienne Monbaron, Jacques Béné, Jean-Marc Guinchard, Raymond Wicky, Vincent Maitre, Véronique Kämpfen, Rolin Wavre, Philippe Morel, Jacques Blondin modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Majorité qualifiée pour l'exercice par le Grand Conseil du droit d'initiative en matière fédérale) (PL-12563)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi N° 10409 ouvrant un crédit d'investissement de 21'994'000F en vue de la rénovation partielle et l'équipement de l'Hôpital des enfants existant (PL-12559)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Plafonnement de la déduction des primes d'assurances-maladie et accidents à 1,5 fois la prime moyenne cantonale) (PL-12557)

à la commission fiscale;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) ( J 3 05) (PL-12558)

à la commission de la santé;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 555'000F pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023 à l'association F-information (PL-12568)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP) (D 3 18) (Modification de l'écart entre les taux différenciés) (PL-12569)

à la commission fiscale;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation communale immobilière de Satigny (PA 576.00) (PL-12560)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Bernex pour le logement (PA 565.00) (PL-12561)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Bernex pour l'artisanat, le commerce et l'industrie (PA 454.00) (PL-12562)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Projet de loi de Mmes et MM. Jocelyne Haller, Frédérique Perler, Léna Strasser, Thomas Wenger, Jean-Charles Rielle, Christian Zaugg, Alberto Velasco, Pablo Cruchon, Pierre Vanek, Jean Batou, Isabelle Pasquier, Alessandra Oriolo, Salika Wenger, Stéphanie Valentino, Grégoire Carasso, Pierre Bayenet, Jean Burgermeister, Claude Bocquet, Salima Moyard, Pierre Eckert, Yves de Matteis, Nicole Valiquer Grecuccio, Olivier Baud, Emmanuel Deonna, Delphine Klopfenstein Broggini, Xhevrie Osmani, Marjorie de Chastonay modifiant la loi sur les prestations complémentaires cantonales (LPCC) (J 4 25) (Pour l'introduction d'une rente-pont en faveur des personnes proches de l'âge de la retraite) (PL-12567)

à la commission des affaires sociales;

Projet de loi de Mmes et MM. Jean Burgermeister, Jocelyne Haller, Christian Zaugg, Olivier Baud, Pierre Vanek, Stéphanie Valentino, Rémy Pagani, Jean Batou, Nicole Valiquer Grecuccio sur l'action publique face à l'urgence climatique (LAPUC) (Des actions concrètes face à l'urgence climatique !) (PL-12542)

à la commission de l'environnement et de l'agriculture;

Projet de loi de Mmes et MM. Rémy Pagani, Pablo Cruchon, Jean Batou, Jocelyne Haller, Pierre Vanek, Salika Wenger, Pierre Bayenet, Olivier Baud, Jean Burgermeister, Christian Zaugg, Stéphanie Valentino modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (LDTR) (L 5 20) (Pour un droit de recours des communes) (PL-12564)

à la commission du logement;

Projet de loi de Mme et MM. André Pfeffer, Stéphane Florey, Marc Fuhrmann, Marc Falquet, Patrick Lussi, Patrick Hulliger, Eliane Michaud Ansermet modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Respecter l'essence de la zone villas) (PL-12565)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi de Mmes et MM. Cyril Aellen, Diane Barbier-Mueller, Francine de Planta, Yvan Zweifel, Jean Romain, Céline Zuber-Roy, Edouard Cuendet, Pierre Nicollier, Alexandre de Senarclens, Beatriz de Candolle, Sylvie Jay, Simon Brandt, Rolin Wavre, Charles Selleger, Fabienne Monbaron, Simone de Montmollin, Adrien Genecand, François Lance, Alexis Barbey, Antoine Barde modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Genève doit se développer dans le respect de son environnement et en bonne collaboration avec les communes) (PL-12566)

à la commission d'aménagement du canton.

La discussion immédiate sur l'un de ces points est-elle demandée ? Je passe la parole à M. Yvan Zweifel.

M. Yvan Zweifel (PLR). Merci, Monsieur le président. Le PLR demande la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 12557.

Le président. Merci. Je lance le vote sur ces deux demandes.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12557 est adoptée par 53 oui contre 39 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 12557 est adopté par 55 oui contre 38 non.

Le président. Je passe la parole à M. Jean-Luc Forni.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe démocrate-chrétien demande l'urgence sur les points 61, 63 et 117, qui sont liés.

Le président. C'est après, Monsieur Forni. Je vous repasserai la parole.

M. Jean-Luc Forni. Excusez-moi !

Le président. La discussion immédiate sur l'un des autres points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

La liste des propositions de motions renvoyées sans débat vous a été transmise par courrier électronique. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces propositions de motions dans les commissions suivantes:

Proposition de motion de Mme et MM. Pierre Nicollier, Pierre Conne, Serge Hiltpold, Alexandre de Senarclens, Cyril Aellen, Raymond Wicky, Delphine Bachmann, Alexis Barbey, Rolin Wavre pour un engagement triparti assurés-médecins-assurances sur le long terme (M-2583)

à la commission de la santé;

Proposition de motion de Mme et MM. Jean Burgermeister, Jocelyne Haller, Olivier Baud, Pierre Vanek, Christian Zaugg, Pablo Cruchon, Jean Batou, Pierre Bayenet pour un programme cantonal ambitieux de lutte contre le VIH et les infections sexuellement transmissibles (M-2585)

à la commission de la santé;

Proposition de motion de Mmes et MM. Helena Verissimo de Freitas, Diego Esteban, Léna Strasser, Salima Moyard, Romain de Sainte Marie, Sylvain Thévoz, Grégoire Carasso, Caroline Marti, Thomas Wenger, Pierre Bayenet, Jean Burgermeister, Olivier Baud, Youniss Mussa : Protections hygiéniques gratuites et en libre accès au sein du grand Etat (M-2582)

à la commission des affaires sociales;

Proposition de motion de Mmes et MM. Delphine Bachmann, Marjorie de Chastonay, Claude Bocquet, Anne Marie von Arx-Vernon, Bertrand Buchs, Jean-Marc Guinchard, Patricia Bidaux, Jacques Blondin pour la mise en place d'un projet-pilote sur l'horaire continu dans les établissements scolaires de l'école primaire (M-2581)

à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport;

Proposition de motion de Mmes et MM. David Martin, Christian Bavarel, Mathias Buschbeck, Delphine Klopfenstein Broggini, Philippe Poget, Alessandra Oriolo, Pierre Eckert, Frédérique Perler, Yves de Matteis, François Lefort, Jean Rossiaud, Adrienne Sordet, Isabelle Pasquier, Yvan Rochat, Paloma Tschudi, Katia Leonelli : Notre canton, vous le souhaitez saignant, à point ou bien cuit ? (M-2579)

à la commission d'aménagement du canton;

Proposition de motion de Mmes et MM. Isabelle Pasquier, Delphine Klopfenstein Broggini, Yvan Rochat, Pierre Eckert, Mathias Buschbeck, Paloma Tschudi, Yves de Matteis, Frédérique Perler, Adrienne Sordet, Jean Rossiaud, Alessandra Oriolo : Une estimation plus juste des coûts induits par le transport du chlore (M-2580)

à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces propositions de motions sont renvoyées dans les commissions précitées.

Enfin, la liste des propositions de résolutions renvoyées sans débat vous a été transmise par courrier électronique. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces propositions de résolutions dans les commissions suivantes:

Proposition de résolution de Mmes et MM. Pierre Bayenet, Jocelyne Haller, Jean Batou, Jean Burgermeister, Pablo Cruchon, Stéphanie Valentino, Pierre Vanek, Christian Zaugg, Olivier Baud, Guy Mettan, Alberto Velasco, Anne Marie von Arx-Vernon, Marion Sobanek pour le maintien de la gratuité des soins médicaux de base en prison : non à des économies qui coûtent cher ! (R-892)

à la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil;

Proposition de résolution de Mme et MM. Jean Burgermeister, Jocelyne Haller, Olivier Baud, Pierre Vanek, Christian Zaugg, Pablo Cruchon, Jean Batou, Pierre Bayenet pour une politique fédérale cohérente en matière de lutte contre les infections sexuellement transmissibles (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale) (R-893)

à la commission de la santé;

Proposition de résolution de Mmes et MM. Delphine Klopfenstein Broggini, Jean Rossiaud, Frédérique Perler, Isabelle Pasquier, Yves de Matteis, Philippe Poget, François Lefort, Mathias Buschbeck, Pierre Eckert, Alessandra Oriolo, Marjorie de Chastonay, Adrienne Sordet, Yvan Rochat, Jocelyne Haller, Pierre Bayenet, Pierre Vanek, Olivier Baud, Jean Batou, Christina Meissner : Traité de libre-échange avec le Mercosur : Genève doit s'engager pour un référendum (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale) (R-891)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Proposition de résolution de Mme et MM. François Baertschi, Sandro Pistis, Thierry Cerutti, Danièle Magnin, Florian Gander, Daniel Sormanni, Jean-Marie Voumard, Marc Falquet, Francisco Valentin, Patrick Dimier pour sauver les arbres de qualité aux Allières et dans d'autres périmètres à travers notre canton (R-890)

à la commission d'aménagement du canton.

La discussion immédiate sur l'un de ces points est-elle demandée ? Je passe la parole à M. Pierre Eckert.

M. Pierre Eckert (Ve). Merci, Monsieur le président. Les Verts demandent la discussion immédiate et l'urgence sur la R 891.

Le président. Bien, nous passons au vote. (Le vote sur la discussion immédiate est lancé.) Par 46 voix pour et 45 contre... (Exclamations.) ...la discussion immédiate est adoptée. Nous passons au vote sur l'urgence. (Le vote est lancé. Commentaires.)

Mme Salima Moyard. Attends, il y a un problème.

M. Yvan Zweifel. Les écriteaux avec nos noms ont été mal placés, nous ne sommes pas assis au bon endroit ! (Le résultat du vote s'affiche: 38 oui contre 9 non.)

Mme Salima Moyard. Les écriteaux, ça ne change rien !

Le président. Nous continuons le vote, on va changer ces écriteaux.

Mme Salima Moyard. Mais tous les gens n'ont pas voté. 38 contre 9, ça ne va pas !

Mme Delphine Bachmann. La moitié de la salle n'a pas voté !

Le président. Bien, merci de changer vos écriteaux et de mettre votre carte au bon endroit. (Les députés concernés se déplacent au bon endroit.) Vous avez terminé ? On peut continuer ? Nous en sommes à l'urgence. (Commentaires.)

Une voix. Il faut refaire celui d'avant aussi !

Une autre voix. Qui a joué aux chaises musicales avec les écriteaux du PLR ?!

Le président. Bien, nous refaisons ces deux votes sur la R 891.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 891 est adoptée par 47 oui contre 45 non et 1 abstention.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 891 est adopté par 47 oui contre 45 non et 1 abstention.

Le président. Je passe la parole à Mme Haller Jocelyne.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Ensemble à Gauche demande la discussion immédiate et l'urgence sur le R 892.

Le président. Bien, nous votons sur ces demandes.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 892 est adoptée par 49 oui contre 45 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 892 est adopté par 49 oui contre 45 non.

Le président. La discussion immédiate sur l'un des autres points n'étant pas demandée, ces propositions de résolutions sont renvoyées dans les commissions précitées.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous informe que les points suivants seront traités ensemble: la M 2343-A et les PL 11981-A, PL 11982-A et PL 12047-A relatifs à la préférence cantonale en matière d'emploi; les M 2526-A, P 2066-A et M 2524-A relatives à l'asile; les M 2465, R 856 et P 2061-A à propos des affaires de harcèlement sexuel au DIP; les M 2483-A et M 2525-A sur les requérants mineurs non accompagnés; les PL 12093-A et PL 12477-A modifiant la LGZD.

Nous passons aux demandes d'ajout et d'urgence. La commission des droits politiques nous demande l'urgence pour la R 873-A et la M 2573 concernant le vote électronique.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport R 873-A et de la proposition de motion 2573 est adopté par 85 oui contre 8 non.

Le président. Ce point sera traité ce soir à 20h30. La commission des droits politiques nous demande également l'urgence sur le PL 12215-A modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12215-A est adopté par 96 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce point sera traité à la suite des autres urgences. Le Conseil d'Etat nous demande l'urgence sur le PL 12417-A modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12417-A est adopté par 77 oui contre 18 non.

Le président. Ce point sera traité à la suite des autres urgences. Le Conseil d'Etat nous demande également l'urgence sur le PL 12197-A concernant l'accueil préscolaire.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12197-A est adopté par 94 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce point sera traité à la suite des autres urgences. Le Conseil d'Etat nous demande l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 12571 modifiant la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12571 est adopté par 95 oui (unanimité des votants).

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12571 est adoptée par 94 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 12571 est adopté par 95 oui (unanimité des votants).

Le président. Le Conseil d'Etat nous demande encore l'ajout du RD 1289 sur le plan cantonal de promotion de la santé et de prévention 2019-2023 et de la R 894 approuvant ce plan cantonal.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport du Conseil d'Etat RD 1289 et de la proposition de résolution 894 est adopté par 88 oui et 2 abstentions.

Le président. Nous passons aux demandes des députés. La parole est à M. Yvan Zweifel.

M. Yvan Zweifel (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR demande l'urgence sur le PL 12477-A, lié au PL 12093-A, tous deux modifiant la LGZD.

Le président. Merci. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12477-A est rejeté par 49 non contre 46 oui.

Le président. La parole est à M. Jean-Luc Forni.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe PDC demande l'urgence sur la M 2526-A concernant les personnes déboutées de l'asile, liée aux deux autres objets que vous avez cités.

Le président. Merci. Nous votons sur votre demande.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2526-A est adopté par 53 oui contre 20 non et 20 abstentions.

Le président. Ce point sera traité à la suite des autres urgences. Je passe la parole à M. Thomas Wenger.

M. Thomas Wenger (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, chers collègues, le groupe socialiste demande l'urgence sur la M 2480-A et la M 2571 concernant la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur.

Le président. Merci. Le vote est lancé.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2480-A et de la proposition de motion 2571 est adopté par 69 oui contre 26 non.

Le président. Ce point sera traité après les autres urgences. Je passe la parole à M. le député Pierre Eckert.

M. Pierre Eckert (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le groupe des Verts demande l'urgence sur la M 2381-A concernant la CPEG.

Le président. Merci. Je lance le vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2381-A est rejeté par 53 non contre 40 oui et 1 abstention.

Le président. Je passe la parole à M. le député Thomas Wenger.

M. Thomas Wenger (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, chers collègues, le groupe socialiste demande l'urgence sur la M 2525-A concernant le centre d'hébergement collectif pour RMNA d'Aïre.

Le président. Merci. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2525-A est rejeté par 56 non contre 40 oui.

RD 1287
Hommage à M. Georges VUILLOD, député démissionnaire

Le président. Je vous informe que nous avons reçu la démission de M. Georges Vuillod de son mandat de député. Je prie Madame Bachmann de bien vouloir nous lire sa lettre, le courrier 3891.

Courrier 3891

Le président. Il est pris acte de cette démission avec effet immédiat. Entré au Grand Conseil en novembre 2013, M. Georges Vuillod a siégé sur les bancs du groupe libéral-radical pendant près de six ans, d'abord en qualité de député suppléant, puis comme député titulaire dès novembre 2014.

Durant son mandat, il a été membre de plusieurs commissions, dont l'environnement, l'économie, l'énergie, les finances et les pétitions. En plénière, il est intervenu lors de débats portant sur le chômage, le plastique à usage unique, les déchets urbains et les primes d'assurance-maladie, mais c'est sur les objets relatifs à l'agriculture qu'il s'est le plus souvent exprimé.

Comme nous lui avons déjà remis le traditionnel stylo souvenir, il ne nous reste plus qu'à lui souhaiter plein succès pour la suite de ses activités.

Je passe la parole à Mme Simone de Montmollin.

Mme Simone de Montmollin (PLR). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, quelques mots, au nom du PLR, en hommage à notre collègue Georges Vuillod, qui a dû prendre la décision de renoncer à son mandat, une décision qui lui a coûté, amenée par les exigences de sa profession et de ses responsabilités comme chef d'entreprise. Une décision qui nous coûte aussi, mais que nous comprenons tout à fait, tant est difficile le défi de conjuguer une vie professionnelle rayonnante, engagée, avec un mandat électif.

Nous souhaitons relever son engagement sans faille dans son activité politique, depuis le début de la législature de 2013. Nous avons toujours pu compter sur lui en tant que député. Il a apporté énormément à cette assemblée, en commission, mais aussi à notre groupe, en faveur de sa cohésion. Nous voulons le remercier pour la richesse de sa contribution, tant par ses qualités humaines que par ses compétences professionnelles. Sa connaissance fine des réalités du monde agricole, mais aussi du monde économique, des marchés, son sens terrien, sa compréhension des mécanismes politiques l'ont toujours conduit vers des solutions pragmatiques, si nécessaires au bon déroulement de la vie parlementaire.

Nous voulons saluer son courage d'avoir pris cette décision, qui l'honore, une décision que nous regrettons évidemment: nous perdons un collègue loyal, courtois, d'une gentillesse affable, dont l'humour parfois taquin à l'égard des femmes trahissait une gentillesse et un profond respect pour la cause féminine.

Cher Georges, tu vas nous manquer. Ton engagement a été total; ton sens du devoir t'a conduit à renoncer aujourd'hui, c'est bien compréhensible, et nous te souhaitons évidemment le meilleur pour ta suite professionnelle. (Applaudissements.)

E 2643
Prestation de serment du remplaçant de M. Georges VUILLOD, député démissionnaire

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de M. Vincent Subilia. Je prie le sautier de le faire entrer, et l'assistance de bien vouloir se lever. (M. Vincent Subilia entre dans la salle et se tient debout, face à l'estrade.)

Monsieur Vincent Subilia, vous êtes appelé à prêter serment de vos fonctions de député au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- de prendre pour seuls guides dans l'exercice de mes fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attaché aux prescriptions de la constitution et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;

- d'observer tous les devoirs qu'impose notre union à la Confédération suisse et de maintenir l'honneur, l'indépendance et la prospérité de la patrie;

- de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer.»

A prêté serment: M. Vincent Subilia.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment. La cérémonie est terminée. Dès maintenant, vous pouvez siéger. (Applaudissements.)

RD 1288
Rapport oral de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sur la compatibilité du 4e député suppléant (PLR)
Rapport oral de M. Pierre Eckert (Ve)

Le président. Je passe la parole à M. Pierre Eckert.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Dans sa séance d'hier, la commission des droits politiques a examiné la compatibilité de Mme Joëlle Fiss avec le mandat de députée suppléante. La commission s'est penchée sur ses liens d'intérêts et n'en a trouvé aucun qui s'opposerait à sa nouvelle fonction. A l'unanimité moins une abstention, elle vous recommande d'accepter Mme Fiss comme députée suppléante.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport oral.

Le président. Mme Fiss va prêter serment maintenant.

Liens d'intérêts de Mme Joëlle Fiss (PLR)

Conseil international de la Fondation Raif Badawi - Membre du comité

Panel d'Experts de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE/ODHIR) sur la liberté de conscience et de religion - Membre

E 2644
Prestation de serment du député suppléant (PLR)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de Mme Joëlle Fiss. Je prie le sautier de la faire entrer, et l'assistance de bien vouloir se lever. (Mme Joëlle Fiss entre dans la salle et se tient debout, face à l'estrade.)

Madame Joëlle Fiss, vous êtes appelée à prêter serment de vos fonctions de députée suppléante au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- de prendre pour seuls guides dans l'exercice de mes fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attachée aux prescriptions de la constitution et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;

- d'observer tous les devoirs qu'impose notre union à la Confédération suisse et de maintenir l'honneur, l'indépendance et la prospérité de la patrie;

- de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer.»

A prêté serment: Mme Joëlle Fiss.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)

Communications de la présidence

Le président. Nous tenons à féliciter M. Grégoire Carasso, qui fête aujourd'hui son anniversaire. Je ne dirai pas quel âge il a ! (Exclamations. Applaudissements.)

Correspondance

Le président. L'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil vous a été transmis par courrier électronique. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Courrier de M. VUILLOD Georges annonçant sa démission du Grand Conseil pour le jeudi 12 septembre 2019 à 17h00 (C-3891)

Courrier des enfants des familles-relai et des enfants de leur entourage, relatif au rapport de la commission des affaires sociales chargée d'étudier la pétition : Droit de rester pour les Erythréennes et les Erythréens (P 2066-A) (voir point 63 de l'ordre du jour) (C-3892)

Je passe la parole à M. Thomas Wenger.

M. Thomas Wenger (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, chers collègues, le groupe socialiste demande la lecture du courrier 3892, qui pourra se faire quand nous aborderons la P 2066-A.

Le président. Merci. Etes-vous soutenu ? (Des mains se lèvent.) Vous l'êtes, cette lettre sera donc lue quand nous aborderons la pétition concernée. Je passe la parole à Mme la députée Claude Bocquet.

Mme Claude Bocquet (PDC). Merci, Monsieur le président. C'était pour un hommage à M. Georges Vuillod, mais apparemment, c'est trop tard.

Le président. C'est trop tard en effet, je suis désolé.

Mme Claude Bocquet. Ben voilà ! (Commentaires.)

Le président. Je passe la parole à M. Pierre Eckert.

M. Pierre Eckert (Ve). Merci, Monsieur le président. C'était pour formuler la même demande que mon très estimé collègue, M. Wenger. (Commentaires.)

Le président. Il a déjà été pris note de cette demande.

Annonces et dépôts

Le président. La commission des finances nous informe qu'elle désire renvoyer le PL 12546 à la commission des transports. Il en est pris acte. Je passe la parole à Mme Jocelyne Haller.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, Ensemble à Gauche annonce le retrait de trois projets de lois: les PL 12516 concernant le traitement et la retraite des conseillers d'Etat et du chancelier, PL 12427 et PL 12095 concernant la CPEG, qui n'ont plus lieu d'être, compte tenu du résultat des votations. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, il en est pris note. Je passe la parole à M. le député Pierre Eckert.

M. Pierre Eckert (Ve). Merci, Monsieur le président. Le groupe des Verts retire la M 2361 qui concerne la CPEG.

Le président. Nous en prenons note. Nous n'avons pas de rapport de la commission de grâce pour cette session et passons donc aux élections et nominations de commissions.

E 2632
Election d'une ou d'un Juge à la Cour de justice, en remplacement de Mme Nathalie RAPP et de M. Ivo BUETTI, réduisant tous deux leur activité à demi-charge (entrée en fonction : 1er janvier 2020)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Jean Reymond (Ve), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seul candidat, M. Reymond est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.

E 2638
Election d'une ou d'un Procureur, en remplacement de Mme Josepha WOHNRAU, démissionnaire (entrée en fonction : 1er octobre 2019)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Mara Berti Guereschi (PLR), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seule candidate, Mme Berti Guereschi est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

E 2639
Election d'un Juge conciliateur-assesseur du Tribunal des prud'hommes, présenté paritairement par les partenaires sociaux, représentant les salariés, en remplacement de M. Paul PFISTER, démissionnaire (entrée en fonction immédiate)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Grégoire Luisier, avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seul candidat, M. Luisier est élu tacitement. Il prêtera serment devant le Conseil d'Etat.

Je vous informe que la candidature parvenue à la présidence pour l'élection 2640 ayant été déclarée irrecevable, cette élection est reportée à la session des 17 et 18 octobre prochains.

Par ailleurs, faute de candidatures, les élections suivantes sont reportées à la même session: E 2603, 2618, 2621, 2641, 2642.

E 2645
Tirage au sort d'une ou d'un membre titulaire de la commission de grâce, en remplacement de M. Georges VUILLOD, député démissionnaire

Le président. Est tiré au sort: M. Cyril Aellen (PLR). (Rires.)

RD 1279
Rapport de la commission interparlementaire de contrôle de la Convention scolaire romande pour l'année 2018 (CIP CSR)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 29 et 30 août 2019.
Rapport de M. Jean Romain (PLR)

Le président. Nous passons à notre ordre du jour avec le RD 1279. Le rapporteur ne souhaite pas prendre la parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1279.

PL 12412-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 2'100'000F pour l'intégration de nouvelles modalités d'évaluation du parc immobilier dans le système d'information fiscal
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6 et 7 juin 2019.
Rapport de majorité de M. Christian Flury (MCG)
Rapport de minorité de M. Jacques Béné (PLR)

Premier débat

Le président. Nous abordons maintenant le PL 12412-A en catégorie II, trente minutes. Le rapport de majorité est de M. Christian Flury, à qui je passe la parole.

M. Christian Flury (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, ce projet de loi ouvrant un crédit d'investissement pour l'intégration de nouvelles modalités d'évaluation du parc immobilier dans le système informatique a pour but d'harmoniser les différentes bases de données relatives à l'estimation de la valeur des biens immobiliers et de faciliter la discussion entre systèmes informatiques de plusieurs services. Il vise un gain d'efficience et l'abandon de l'échange de dossiers volumineux imprimés sur papier. Il ne s'agit que d'échanges de données: les taux des perceptions feront l'objet de projets de lois fiscales séparés.

Sur les 10 milliards de francs que l'administration fiscale encaisse annuellement, 210 millions proviennent de l'impôt immobilier complémentaire, réparti sur 85 000 biens. Le déploiement de cette loi permettra une centralisation des données relatives à la valeur des biens immobiliers, une augmentation de la productivité, une économie en ETP - équivalents temps plein - pour le service concerné, mais surtout une discussion automatique et autonome entre les systèmes informatiques de deux services. Il fournira de plus une aide au contribuable. Pensez-vous qu'il soit opportun, au XXIe siècle, que des fonctionnaires soient encore obligés d'imprimer et d'échanger des cabas remplis de papiers afin que les données puissent être manuellement ressaisies par le service qui les reçoit ?

Comme je l'ai mentionné précédemment, il s'agit d'un projet technique qui n'influe pas sur l'estimation des biens immobiliers ou leur taux d'imposition, deux éléments qui feront l'objet d'un projet de loi ad hoc. La commission fiscale, qui a été consultée, a préavisé favorablement le PL 12412. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission des travaux vous invite à l'accepter. Je vous remercie.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de minorité. On ne peut qu'être d'accord avec les arguments qui viennent d'être avancés par le rapporteur de majorité. Certains logiciels et outils de gestion de l'administration connaissent effectivement une obsolescence importante, et leur mise à jour est de toute évidence nécessaire. Mais cet argument phare, soit l'obsolescence de l'outil de gestion, cache hélas un débat de fond, à savoir la volonté de faire passer une mesure fiscale supplémentaire. Et cette mesure fiscale, c'est bien sûr la réévaluation de la valeur des immeubles occupés par leurs propriétaires. C'est là le vrai enjeu de ce projet de loi ! On parle tout de même, Mesdames et Messieurs, de plus de 100 millions de francs de recettes fiscales supplémentaires, alors qu'à l'époque, lorsque M. le conseiller d'Etat David Hiler avait lancé le processus d'adaptation et de mise en conformité de la législation genevoise avec la LHID, cette réforme avait été présentée comme devant être neutre. Il devait y avoir des perdants et des gagnants, mais au niveau des rentrées financières pour l'Etat l'opération devait rester neutre.

Malheureusement, ce n'est pas ce qui nous est proposé aujourd'hui, on l'a bien vu dans les déclarations du Conseil d'Etat. Ce que ce dernier souhaite faire avec cette réévaluation, c'est racketter à nouveau les propriétaires afin de faire enfler le budget du canton, l'Etat étant totalement incapable de se réformer et de contenir ses dépenses à un niveau raisonnable.

Je tiens quand même à rappeler, puisqu'il est question d'un élément qui va revenir très prochainement dans le cadre du budget, que les dépenses de l'Etat de Genève et des communes par habitant sont 50% plus élevées que celles du canton de Vaud - je parle bien de l'Etat et des communes - ou même du canton de Zurich. On remercie donc les bons contribuables qui vont devoir passer à la caisse ! Et quand je dis «contribuables», je fais référence à 60% de la population, puisque 40% ne paie pas d'impôts.

Le pire, c'est que la réévaluation des biens immobiliers et leur taxation vont malheureusement générer des situations très délicates pour plusieurs centaines, voire milliers de contribuables, puisqu'ils ne pourront pas assumer la charge fiscale supplémentaire qui va leur tomber dessus. Et que va-t-on faire ? On va prendre des mesures transitoires: ceux qui le peuvent devront payer, et ceux qui ne le peuvent pas recevront un petit coup de main, car on mettra en place des mesures d'accompagnement pour que la facture ne soit pas trop lourde. Et c'est bien là le problème, Mesdames et Messieurs, parce que l'équité devant l'impôt devrait exister, or elle n'existera en l'occurrence pas. Nous sommes tout à fait d'accord avec l'idée d'accompagner ou d'aider celui qui ne peut pas payer la charge fiscale qui lui incombe, mais nous estimons que la meilleure solution serait tout simplement de ne pas appliquer cette mesure fiscale supplémentaire, puisque celle-ci n'aura comme conséquence que de faire enfler le budget de l'Etat.

Je termine en disant que nous comprenons parfaitement que l'Etat veuille se mettre en conformité avec la LHID, même si ce n'est pas le cas de tous les cantons. Le Valais, par exemple, comme d'autres cantons, conserve les valeurs historiques des biens immobiliers comme valeurs fiscales - je parle bien de la valeur historique - il ne prend pas en compte la valeur d'acquisition, de sorte que là-bas, si vous devenez propriétaire, vous diminuez votre fortune imposable. Pour le fisc valaisan, vous vous appauvrissez, alors qu'ici, à Genève, on vous rackette. Cherchez l'erreur !

Mesdames et Messieurs, la minorité s'opposera à toute tentative d'extorsion au détriment des propriétaires de leur logement et au seul bénéfice d'un système qui n'est plus capable de s'autocontrôler. L'accession à la propriété est censée être encouragée, comme le rappelle la constitution, or ce projet de loi va clairement à l'encontre de ce principe. Je vous invite donc au mieux à refuser l'entrée en matière sur ce texte, au pire à accepter l'amendement qui vous sera présenté. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Christian Zaugg (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Ensemble à Gauche comprend bien qu'il est nécessaire d'intégrer de nouvelles modalités d'évaluation du parc immobilier dans le système informatique afin d'harmoniser les diverses bases de données concernant la valeur des biens-fonds. L'impôt y relatif, qui représente un montant de 210 millions, est difficile à collecter car il porte sur 85 000 objets hétérogènes. Il est donc essentiel de mettre en place la solution proposée par l'administration fiscale cantonale, à savoir de prévoir un module spécialement réservé à la taxation de ces biens. Rappelons que le modèle utilisé actuellement date de 2004 et qu'il ne permet plus de prendre en compte l'ensemble du bâti concerné. Dans ce contexte, il est dès lors important - et nous le comprenons bien - que tout le référentiel du parc soit stocké de manière centralisée.

La commission fiscale a été consultée et a rendu un préavis positif à la commission des travaux. Le groupe Ensemble à Gauche vous invite donc, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter ce crédit en vue de moderniser un système informatique en grande partie dépassé.

M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs, le parti démocrate-chrétien s'opposera à ce projet de loi. Nous trouvons surprenant qu'en plein débat aux Chambres fédérales sur la suppression de la valeur locative, nous souhaitions anticiper cet investissement sans savoir quelle sera l'évolution de la législation.

Deuxièmement, dans le cas d'espèce, la volonté d'être le meilleur élève parmi les cantons suisses nous fait plutôt penser à Picsou. Les principes d'égalité et de neutralité fiscales restent à prouver et sont toujours dans les méandres des projets du Conseil d'Etat.

Pour terminer, je dirai que les premiers cantons à appliquer les règles, en l'occurrence la LHID, comme l'a relevé le rapporteur de minorité, devraient être ceux qui reçoivent de l'argent dans le cadre de la péréquation fiscale. Mesdames et Messieurs, voter cette loi, c'est donner un blanc-seing en la matière. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Yvan Zweifel (PLR). Mesdames et Messieurs, le rapporteur de minorité l'a clairement exposé: sous couvert de vouloir améliorer les systèmes informatiques de l'administration fiscale, ce qui est louable, en vue de réaliser des gains de productivité et d'efficacité - le rapporteur de majorité l'a relevé - on nous cache deux éléments essentiels. On nous l'a bien expliqué à la commission fiscale ! Il s'agit premièrement de la problématique de la réévaluation du parc immobilier qui, il faut le dire - et le rapporteur de minorité l'a du reste souligné - équivaudra tout simplement à un matraquage fiscal en règle des propriétaires immobiliers, en particulier des plus petits propriétaires, je pense notamment aux personnes retraitées. Celles-ci verront en effet la valeur de leurs biens augmenter considérablement et devront tout d'un coup payer des impôts qui dépassent parfois le montant de leur revenu, ce dernier ne correspondant peut-être qu'à une rente AVS, à laquelle s'ajoute éventuellement une rente LPP. Ce sont donc des gens qui vont se retrouver dans l'obligation de vendre leurs biens immobiliers. C'est ceux-là qu'on va matraquer avec cette proposition de réévaluation du parc immobilier.

Et que dire du second élément intégré pour ainsi dire en douce, soit le pré-remplissage de la déclaration fiscale desdits contribuables, avec tous les risques d'erreur qui peuvent exister, notamment dans la relecture, sans parler des données qui viendraient d'autres administrations ? Dans le cadre d'un débat sur un autre sujet - il était question des certificats de salaire - Me Sansonetti, ancien directeur général de l'administration fiscale, nous avait expliqué en commission que tout pré-remplissage de montants dans les déclarations fiscales comportait un risque immense et posait un problème de déresponsabilisation des contribuables, ce qui pourrait être contraire à la loi supérieure, en l'occurrence la LHID.

Mesdames et Messieurs, je vais maintenant parler de l'amendement que l'on propose, car je crois qu'il y a une majorité pour dire oui à une amélioration de l'efficacité - il faut effectivement éliminer les obsolescences informatiques - mais non aux deux éléments cités, soit ceux qui concernent la réévaluation du parc immobilier et le pré-remplissage. La commission fiscale a reçu des documents détaillant les différents éléments regroupés dans la somme de 2 100 000 francs qui nous est présentée, et contrairement à ce qu'a dit le rapporteur de majorité, une partie de ce montant correspond bien à la réévaluation du parc immobilier et au pré-remplissage. Nous ne pouvions pas amender le projet de loi à la commission fiscale, voilà pourquoi une majorité l'a accepté en l'état. Aujourd'hui en plénière, nous vous proposons donc un amendement visant à remplacer 2 100 000 francs par 1 725 000 francs, ce qui représente 82% de la somme initiale. Il y aura ainsi largement de quoi faire pour limiter l'obsolescence informatique ! En revanche, on supprime les éléments explicitement liés à la réévaluation du parc immobilier et au pré-remplissage, qui constituent respectivement un matraquage fiscal des plus petits propriétaires de ce canton et un véritable danger en termes de responsabilisation des contribuables. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, je vous invite à accepter cet amendement. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. François Lefort (Ve). Ce projet de loi, qui émane du Conseil d'Etat - plus précisément de Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat PLR - a été soutenu à la commission des travaux par cinq groupes, dont ne faisaient pas partie le PLR et l'UDC. Il s'agit d'un projet raisonnable, qui permet d'améliorer le système d'information fiscal afin de mieux évaluer, voire de réévaluer le parc immobilier. Ce texte a également été préavisé favorablement à la commission fiscale par cinq groupes - toujours sans le PLR et l'UDC. Et ce soir on entend parler d'extorsion, de matraquage, de ruine des propriétaires... Le PLR voit le diable sur la muraille dès qu'il est question d'évaluation du parc immobilier, ou plutôt de réévaluation du parc immobilier, parce que c'est ce que craint ce parti. Cette réévaluation des biens immobiliers est pourtant nécessaire - le rapporteur de minorité l'a même avoué - car c'est une obligation légale et fédérale due à la LHID. Les membres du PLR prêtent donc de bien vilaines pensées ou arrière-pensées au Conseil d'Etat, notamment à la conseillère d'Etat PLR, leur magistrate !

Pour leur part, les Verts soutiennent que l'amélioration de l'outil informatique est une nécessité pour que l'on puisse réaliser une meilleure évaluation des biens immobiliers et procéder justement à une réévaluation. On parle de cette réévaluation comme s'il s'agissait d'un danger permanent et qu'elle avait été effectuée extrêmement souvent, mais ce n'est pas le cas ! Cette opération est absolument nécessaire parce que les biens immobiliers n'ont pas été réévalués depuis très longtemps à Genève.

Cette amélioration permettra aussi un meilleur fonctionnement, et donc des économies dans ce domaine. C'est d'ailleurs ce que nous demande généralement le PLR - il l'a encore fait ce soir - pour les services de l'Etat. En conclusion, le groupe des Verts soutiendra ce projet de loi tel que sorti de commission et n'acceptera évidemment pas l'amendement qui sera proposé tout à l'heure. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Christian Dandrès (S). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste votera ce projet de loi qui permettra de se mettre en conformité avec le droit fédéral - je crois qu'ici la marge de manoeuvre laissée aux cantons est nulle - et de supprimer un abattement inique, fondé sur la date d'acquisition de l'immeuble. C'est un système totalement absurde que le PLR souhaite maintenir ! Il parle de matraquage fiscal et veut mener une guerre, mais il la mène non pas sur le texte relatif à l'imposition en tant que tel - ce point-là relevant du droit fédéral - mais sur la capacité de l'Etat à prélever l'impôt et donc à remplir les exigences posées par le droit fédéral, et bientôt par le droit cantonal.

Il s'agit à mon sens d'une démarche profondément choquante du point de vue institutionnel et républicain. Nous sommes en train de traiter un crédit d'investissement, et l'approche dont il doit faire l'objet est simple: les montants réclamés par le Conseil d'Etat correspondent à ce qui est nécessaire pour que le programme fonctionne et que l'Etat puisse travailler efficacement, même si on refuse ou combat les buts poursuivis par cette politique.

Et pour ce qui est de dire qu'on va couper la poire en deux, M. Zweifel n'a pas indiqué dans son exposé de tout à l'heure - ou peut-être ai-je été distrait - comment il était arrivé à cette somme de 1 725 000 francs. S'est-il basé sur certaines études réalisées ? Souhaite-t-il reprendre le contrat octroyé à ces entreprises pour sabrer quelques postes ? Je crois qu'il faut qu'il explicite ici un peu plus l'objectif qui est le sien.

J'aimerais maintenant revenir sur les propos de M. Béné, qui a expliqué que cet abattement était absolument indispensable. Je pense au contraire que l'abattement prévu aujourd'hui est totalement ridicule, parce qu'il s'agit d'un abattement de fait, fondé non pas sur la question des besoins, non pas sur une question sociale liée à la capacité contributive de la personne, mais simplement sur la date d'acquisition de l'immeuble, ainsi que sur l'incapacité de procéder à une réévaluation acceptable qui a été celle de l'Etat jusqu'à présent.

Par ailleurs, on nous a expliqué qu'il fallait soutenir le principe constitutionnel de l'accession à la propriété, mais les personnes qui achètent aujourd'hui un immeuble ne vont pas bénéficier de cet abattement ! On encourage donc au contraire les propriétaires actuels de longue date à conserver leurs biens, à ne pas les vendre, alors que les personnes qui vont acquérir un bien immobilier ne bénéficieront pas de cet abattement.

Très honnêtement, je pense qu'il faut revenir ici à la raison, notamment s'agissant du respect du droit fédéral et bien sûr du besoin impérieux d'endiguer la baisse considérable liée à la RFFA pour les finances publiques. Grâce au maintien de la réserve conjoncturelle, on a dans une certaine mesure sauvegardé la situation, mais pour quelques années seulement. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Elle l'a sans doute été sur la base d'un endettement plus important, mais quoi qu'il en soit je crois qu'il est temps d'avoir des rentrées fiscales supplémentaires. Vous avez peint ici, dans le cadre du travail sur la RFFA, le risque de fuite des personnes et des capitaux. Eh bien ce type d'imposition présente un énorme avantage, car il n'y a pas de risque de fuite des immeubles... Même Macron, ultralibéral, l'a compris. Très honnêtement, Mesdames et Messieurs les députés, il faut donc voter ce projet de loi. (Applaudissements.)

Mme Françoise Sapin (MCG). Le MCG ne conteste pas du tout ce crédit. Il est nécessaire en raison de l'obsolescence des logiciels et permettra également des transferts de données automatiques entre différents services, je pense par exemple au registre foncier. Actuellement, ces opérations doivent être faites manuellement par les fonctionnaires, ce qui est totalement dépassé. En revanche, le MCG est contre toute réévaluation du parc immobilier, de quelque nature que ce soit, notamment parce que les petits propriétaires auraient une charge beaucoup trop difficile à supporter si on procédait à une telle réévaluation. Nous sommes également contre le pré-remplissage des données dans la déclaration fiscale, car c'est bien trop dangereux. Beaucoup de gens ne contrôleront pas les chiffres inscrits ! De plus, le département des finances - plus précisément l'administration fiscale cantonale - nous a confirmé qu'en cas de réévaluation de la valeur locative ou du bien immobilier, les nouvelles valeurs seraient automatiquement affichées. Voilà pourquoi nous disons que c'est bien trop dangereux.

Pour répondre à M. Dandrès - vous transmettrez, Monsieur le président - le montant de 1 725 000 francs a été calculé en retranchant de la somme initiale les 200 000 francs prévus pour le pré-remplissage et les 175 000 francs prévus pour la réévaluation du parc immobilier - ces chiffres figurent à la page 50 du rapport. C'est en soustrayant ces deux charges que l'on arrive à la somme de 1 725 000 francs indiquée dans l'amendement. Nous vous demandons donc de soutenir ce crédit, mais avec le montant mentionné dans l'amendement. Merci. (Applaudissements.)

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, ce projet de loi d'investissement ne cache rien de sournois ni de machiavélique. Il vise véritablement - et là je m'exprime non pas en tant que suppléant de Mme Fontanet, ministre des finances, mais en tant que magistrat chargé des infrastructures et donc de l'infrastructure informatique - une mise à niveau de l'application destinée aux aspects immobiliers, sauf la valeur locative. Cela concerne uniquement la valeur des biens et leur évaluation, rien d'autre. La nouvelle architecture proposée prépare certes l'arrivée d'un futur module, mais ses modalités, en termes purement fiscaux, devront être définies par votre parlement. Il s'agira d'ailleurs d'un projet fiscal nécessitant, vous le savez, un nombre de signatures limité pour l'organisation d'un référendum. Nul doute que ce sujet sera âprement débattu, mais ce n'est pas de cela qu'il est question ce soir.

Il s'agit ce soir de mettre à jour le système, d'éviter des travaux fastidieux et inutiles qui se font aujourd'hui manuellement, d'améliorer l'efficience du travail et de l'administration, et de préparer effectivement l'évolution future du système lui-même - mais dont le parlement est parfaitement maître - qui pourra ou non, selon la décision de votre Conseil, faire l'objet d'une réforme à l'avenir.

Mesdames et Messieurs, ce projet est clairement limité et délimité, raison pour laquelle le Conseil d'Etat vous invite à voter le crédit dans son intégralité. Les risques que d'aucuns ont cru devoir mettre en évidence ne sont pas avérés et la totalité du crédit est donc nécessaire pour que ce projet soit mené à bien. Je vous remercie.

Le président. Merci bien. Nous passons tout de suite au vote sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12412 est adopté en premier débat par 59 oui contre 38 non.

Deuxième débat

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Yvan Zweifel et consorts, qui est affiché sur l'écran situé devant vous. Le voici:

«Titre (nouvelle teneur)

ouvrant un crédit d'investissement de 1 725 000 francs pour l'intégration de nouvelles modalités d'évaluation du parc immobilier dans le système d'information fiscal

Art. 1 Crédit d'investissement (nouvelle teneur)

Un crédit global de 1 725 000 francs (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'intégration de nouvelles modalités d'évaluation du parc immobilier dans le système d'information fiscal. Ce montant exclut tout investissement en lien avec la réévaluation du parc immobilier et la mise en oeuvre d'un pré-remplissage de la déclaration.»

Il s'agit donc notamment de remplacer 2 100 000 francs par 1 725 000 francs dans le titre et l'article 1. La parole est à M. Christo Ivanov.

M. Christo Ivanov (UDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe UDC est cosignataire de cet amendement, alors s'il est accepté nous soutiendrons le projet de loi. Je vous remercie.

M. Sandro Pistis (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG va bien sûr soutenir cet amendement. Je trouve toutefois regrettable que le souhait que nous avions émis à la commission fiscale - à savoir de retrancher de la somme initiale ces deux montants, comme cela a été expliqué - n'ait pas été pris en considération lors des débats à la commission des travaux. Nous accepterons donc cet amendement aujourd'hui, ce qui permettra de maintenir des prix accessibles pour les petits propriétaires. Et s'il passe, nous appuierons bien évidemment le projet de loi. Merci.

M. Jean Batou (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Ensemble à Gauche s'opposera à cet amendement. En effet, il est uniquement destiné aux propriétaires et va priver de moyens l'administration fiscale.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Le groupe démocrate-chrétien est cosignataire de cet amendement. Il va donc bien entendu le soutenir et vous demande de faire de même.

M. François Lefort (Ve). J'aimerais juste noter que cette proposition est un peu étrange. Vous voulez inscrire dans une loi qu'un crédit d'investissement est ouvert mais qu'il ne faut surtout pas l'utiliser pour la mise en oeuvre de la réévaluation du parc immobilier et du pré-remplissage de la déclaration. C'est quand même assez étonnant ! Je me demande d'ailleurs comment les auteurs de l'amendement ont fait pour arriver au montant de 1 725 000 francs, qui implique que la somme nécessaire pour la réévaluation se situe autour de 400 000 francs seulement. C'est vraiment très étrange, et comme les Verts vous l'ont dit tout à l'heure, ils ne participeront pas à cette espèce de foire à l'encan et refuseront cet amendement. Par ailleurs, nous sommes particulièrement déçus du retournement de veste, non pas du PDC, parce que c'est assez habituel, mais du MCG. (Exclamations.)

M. Yvan Zweifel (PLR). J'aimerais répondre aux questions de M. Lefort - même si Mme Sapin a déjà donné des explications à ce sujet - qui trouve cette proposition étrange. Les informations qu'il cherche sont écrites en gros dans le rapport ! S'agissant de ces 2 100 000 francs, l'administration fiscale nous a clairement indiqué - et les députés qui siègent à la commission fiscale doivent s'en souvenir - quels étaient les montants nécessaires d'une part pour se débarrasser de l'obsolescence informatique et d'autre part pour mettre en oeuvre le pré-remplissage et la réévaluation du parc immobilier. Ces chiffres figurent dans le rapport et il n'y a rien d'étrange à cela ! Nous sommes donc d'accord d'avoir un système informatique qui fonctionne...

Le président. Monsieur Zweifel, vous avez épuisé votre temps !

M. Yvan Zweifel. ...mais nous ne sommes pas d'accord sur le reste.

Le président. Merci. La parole est à M. Pistis pour quarante-neuf secondes.

M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez au député Lefort que je l'invite à lire la fin de la page 50 du rapport de la commission des travaux, où sont clairement indiqués les deux montants qu'il faut déduire pour pouvoir mener une politique cohérente. Et je regrette à nouveau que la commission des travaux n'ait pas fait correctement son travail ! En effet, elle n'a pas pris en considération la volonté de la commission fiscale, qui s'était opposée au projet de loi tel quel et souhaitait que l'on retranche ces deux montants pour parvenir à la somme de 1 725 000 francs. Merci.

M. Christian Flury (MCG), rapporteur de majorité. Nous sommes effectivement face à un petit problème de communication entre membres de plusieurs commissions. Cela dit, cet amendement est clair: il vise à laisser sous la responsabilité des propriétaires contribuables le report de la valeur de leurs biens immobiliers sur leur déclaration fiscale. Nous soutenons bien évidemment l'amélioration du système informatique de l'Etat, mais nous nous prémunissons contre des réadaptations cachées et l'automatisation du pré-remplissage. Nous vous invitons donc à accepter cet amendement ainsi que le projet de loi. Je vous remercie.

Le président. Merci. L'amendement de M. Zweifel et consorts va faire l'objet de deux votes séparés. Nous allons d'abord nous prononcer sur la modification du titre.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 58 oui contre 40 non.

Mis aux voix, le titre ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, le préambule est adopté.

Le président. Nous votons maintenant sur la modification de l'article 1.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 55 oui contre 40 non et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 1 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 2 est adopté, de même que les art. 3 à 5.

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12412 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 78 oui contre 3 non et 14 abstentions.

Loi 12412

PL 12417-A
Rapport de la commission des transports chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 29 et 30 août 2019.
Rapport de majorité de M. Alexandre de Senarclens (PLR)
Rapport de minorité de M. Christo Ivanov (UDC)

Premier débat

Le président. Nous passons au rapport sur le PL 12417, que nous traiterons en catégorie II, quarante minutes. (Un instant s'écoule.) La parole est à M. le député Alexandre de Senarclens.

M. Alexandre de Senarclens (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi présenté par le Conseil d'Etat a pour but de mettre en oeuvre la LMCE, la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, en particulier au moment de l'arrivée prochaine du Léman Express. Il convient de modifier la LaLCR et la LMCE pour assouplir les règles de compensation des places de parking en voirie par des places de parking en ouvrage.

A ce jour, la loi que nous nous sommes donnée en cette matière est très restrictive et il convient de procéder à des changements légaux. Ceux-ci sont relativement techniques et difficiles à retranscrire ici en termes simples, mais je vais m'y essayer. L'idée est d'élargir de 0,5% à 1,5% l'offre de référence par année qu'il est possible de compenser en ouvrage, pour autant qu'il y ait des parkings à moins de 500 mètres et que ceux-ci ne soient pas complets plus de cinquante jours par an entre 8h et 18h. Il serait par ailleurs possible de déroger au principe de compensation si les aménagements améliorent la fluidité et/ou la sécurité.

Ce projet de loi est important car il donne corps à la LMCE, à cette paix des transports que le peuple a votée en juin 2016, qui vise à donner la priorité aux transports publics au centre-ville. L'idée est aussi d'améliorer la cadence et la vitesse commerciale des transports publics, de les rendre plus attractifs pour inciter les automobilistes à opter pour ce mode de transport au centre. Et tout ça, comme je l'ai indiqué, à l'occasion de l'arrivée du Léman Express le 15 décembre prochain.

Comme vous le savez, l'objectif du Léman Express est de faire voyager 50 000 personnes par jour et de baisser ainsi le trafic d'environ 12% au centre-ville, ce qui devrait grandement fluidifier la circulation. Cela permettra aussi de se déplacer plus rapidement, en particulier aux personnes qui travaillent en ville de Genève, à celles qui sont actives dans des PME et ont besoin de leur voiture pour aller en ville - je pense aux artisans - raison pour laquelle les associations économiques ont soutenu ce projet de loi. Et tout ça à un moment où le taux de motorisation diminue: ces quinze dernières années, il y a eu un report modal sur les transports publics. Les parkings sont de moins en moins remplis et il y a de nouveaux modes de transports - par exemple le vélo électrique - qui sont non seulement utiles à l'intérieur de la ville mais aussi comme transport suburbain. De plus, nous traversons une époque où il convient de lutter contre le réchauffement climatique et contre les émissions de CO2.

C'est pour tous ces motifs que la majorité de la commission soutient ce projet de loi qui vise à renforcer, dans le cadre de l'arrivée du Léman Express - il sera, on n'en doute pas, un grand succès à Genève - l'attractivité des transports publics pour une meilleure fluidité du trafic. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de minorité. A la lecture de l'exposé des motifs du PL 12417, la minorité s'étonne de l'absence d'éléments importants comme le plan d'action du stationnement. En effet, celui-ci prévoyait une articulation et une coordination en matière de stationnement entre plusieurs plans, à savoir le plan directeur des transports collectifs 2011-2014, le plan directeur de la mobilité douce voté par le Grand Conseil en janvier 2013, le plan du réseau routier 2011-2014 voté par le Grand Conseil à la même date et le plan directeur du stationnement voté par le Grand Conseil le 22 mars 2012. Tout cela s'inscrivait dans une dimension multimodale à long terme, soit Mobilités 2030, et sa déclinaison à moyen terme, 2020.

La mise en oeuvre du plan de stationnement a été élaborée en développant les relations de partenariat que l'Etat entretient avec les acteurs du canton - le rapporteur de majorité l'a souligné tout à l'heure - et il faut reconnaître que c'est une excellente chose. La minorité s'inquiète car l'Etat n'a pas attendu le PL 12417 pour supprimer massivement des places de parking, par exemple à l'avenue de Sainte-Clotilde, à la Jonction, ou au quai Gustave-Ador. Demain, ce sera à l'avenue de Frontenex, où 61 places seront supprimées - ce qui pénalisera les petits commerces - et également à l'avenue William-Favre.

En ce qui concerne les petites entreprises - et c'est un entrepreneur qui vous parle - nous avons seulement 1400 places de livraison sur 23 000 places de parking. C'est largement insuffisant, il convient impérativement d'en augmenter le nombre. Il en va de même pour les places destinées aux deux-roues motorisés, puisqu'il y a un transfert modal de la voiture vers la moto. Pour toutes ces raisons, la minorité de la commission vous demande de refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi.

M. Pierre Vanek (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, j'ai écouté avec ravissement le rapporteur de majorité dire qu'il faut assouplir le dispositif en matière de compensation des places de parking, qu'il faut pouvoir mettre en oeuvre de manière correcte la LMCE, et à quel point l'introduction des nouveaux moyens de transport ferroviaires, que nous attendons tous avec impatience, va entraîner une révolution. Tout cela est bel et bon, mais les dispositions qui figurent dans le projet de loi sont extrêmement, extrêmement timorées au vu des objectifs que la république se donne en la matière. Ces objectifs sont extrêmement timorés, d'ailleurs on parle bien d'une loi pour une mobilité cohérente et équilibrée...

A propos d'équilibre, il s'agit précisément d'aller vers une rupture de l'équilibre actuel, qui accorde une place beaucoup trop importante au transport individuel motorisé - ce que le CEVA notamment va permettre. Mais ça passe également par une réduction de l'attractivité inhérente à la pléthore de places de parking en ville ! Prenez le rapport de M. de Senarclens: on lit à la page 2 qu'il existe 70 000 places privées, 16 000 places dans les parkings, 25 000 places de stationnement sur voirie. C'est absolument énorme ! S'agissant des pendulaires, le rapport indique aussi que 58% ou 60% d'entre eux ont des places assurées quand ils arrivent à Genève - M. Dal Busco prend son bâton de pèlerin et explique qu'il va essayer de réduire tout ça. Il faut donc prendre des mesures un tant soit peu plus radicales, ce que je propose dans les amendements que j'ai déposés.

Mesdames et Messieurs, il faut arrêter de ménager la chèvre et le chou; je l'ai dit à l'occasion des comptes. Il faut prendre des mesures sinon un tout petit peu audacieuses, du moins qui ne relèvent pas de l'homéopathie ! Je vais rapidement commenter mes amendements. Dans l'article 1 souligné, il s'agit de rétablir le taux initial du Conseil d'Etat. Imaginez la radicalité de mon amendement: on revient au pourcentage initialement prévu par le texte du gouvernement, qui était de 2% ! La moindre des choses, c'est de ne pas accepter cette érosion du nombre de places qui peuvent être compensées en ouvrage. Le premier amendement devrait donc être voté à l'unanimité, dans la joie et la bonne humeur ! C'est l'amendement que le Conseil d'Etat devrait défendre puisqu'il s'agit d'en rester à sa proposition.

Les deux amendements suivants concernent précisément la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée. Le projet de loi introduit l'idée que la compensation peut être faite à hauteur de 20% en zone 1 si les aménagements prévus améliorent non pas la fluidité et la sécurité, mais la fluidité ou la sécurité. Imaginez l'audace: on a mis un «ou» à la place d'un «et» ! Non mais sérieusement, c'est absurde ! Ces dérogations doivent être admises, y compris d'ailleurs pour des aménagements écologiques qui n'amélioreraient pas la fluidité ou la sécurité, mais qui contribueraient directement au transfert modal que nous appelons tous de nos voeux, du moins en parole. Je supprime donc la conditionnalité de manière plus radicale que ne le fait le gouvernement en disant qu'il faut que les dérogations soient possibles sans les conditionner à ces histoires de fluidité ou de sécurité. Ce sont les mêmes amendements dans les deux cas, et j'augmente la valeur de la dérogation de 50%. L'augmentation est modeste: on passe de 20% à 30% pour la zone 1 et de 10% à 15% pour la zone II.

M. Stéphane Florey (UDC). Ce projet de loi est une mesure annoncée par le Conseil d'Etat essentiellement pour péjorer la situation actuelle ! Mais également pour que le conseiller d'Etat chargé des infrastructures puisse s'assurer, quoi qu'il arrive, du succès de la mise en oeuvre et de l'ouverture du CEVA ! Le conseiller d'Etat a tellement peur que ce soit un échec qu'il fait tout, à l'heure actuelle, pour s'assurer un succès et détruire toutes les places de stationnement possibles en ville.

Dire, comme le rapporteur de majorité, que la voiture a fortement diminué...! C'est en partie vrai, mais seulement en ville de Genève: ce n'est pas le cas dans les autres communes. Il faut toutefois relativiser ce chiffre car, selon les statistiques et la dernière étude de l'Université de Lausanne, l'augmentation des clients des transports publics n'est que de 1% en 2018. Mais que représente ce 1% ? C'est là qu'il faut se poser la bonne question. Ce n'est pas une augmentation réelle du nombre de clients, ce ne sont pas de nouveaux clients ! Ce 1% est uniquement dû à l'augmentation de la population. Ce qui est grave, si on s'en tient à ça, c'est que toute la politique développée ces dix dernières années en matière de transports publics est un échec total. Et pour rattraper le coup, on va justement forcer la population à prendre le CEVA. Voilà l'unique enjeu de ce genre de projet de loi: forcer la population à prendre le CEVA. C'est uniquement ça, et c'est clairement catastrophique parce que ça n'améliorera jamais la situation de la mobilité au centre-ville.

Dernière chose: on parle de la LMCE. Bien évidemment, la LMCE est un leurre: elle n'a permis en rien d'enterrer la hache de guerre. On voit qu'elle ne fonctionne pas, mais ce qui pourrait l'améliorer, ce qui pourrait faire qu'elle fonctionne, c'est qu'on arrive à régler les feux pour obtenir une vraie fluidité - ce que la LMCE demande. Ce n'est absolument pas le cas à l'heure actuelle ! La gestion de la mobilité est catastrophique et ce n'est pas avec ce type de projet de loi qu'on va améliorer la situation. C'est pourquoi l'UDC vous demande de refuser cet objet et de ne surtout pas modifier la loi sur la compensation des places de stationnement. Je vous remercie.

Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, on pourrait appeler cette loi initiale de la compensation des places de parc la pierre d'achoppement de la mobilité. On pourrait aussi l'appeler la loi-blocage par excellence de la mobilité ! Il est donc heureux qu'on se préoccupe enfin de cette loi et de la faire évoluer, de la modifier sensiblement de manière à faire un pas en avant - certes un petit pas, mais un pas tout de même.

Ça fait à peu près dix ans - pas tout à fait dix: c'était en 2012 - que cette loi a été votée. Elle a empêché de nombreux projets en faveur de la mobilité douce. Ces projets, avec ou sans loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, auraient dû voir le jour depuis de nombreuses années, soit depuis dix ans, comme je le disais. Prenons simplement des exemples de voies de bus en site propre à la rue Adrien-Lachenal, à la rue des Glacis-de-Rive, au boulevard des Promenades, à l'avenue Cardinal-Mermillod ou à la rue des Charmilles: dans tous ces cas, des voies de bus auraient pu voir le jour, et ce depuis de nombreuses années, mais elles n'ont pas été réalisées à cause de la loi sur la compensation. Pareil pour des aménagements cyclables ou piétonniers au boulevard de Saint-Georges, au quai du Cheval-Blanc, à la rue du Grand-Pré ou à la rue de Montbrillant: à l'heure actuelle, ces projets sont bloqués, et cette proposition du Conseil d'Etat permettra de les réaliser. Certes, c'est un petit pas, mais c'est tout de même un pas qui va dans la bonne direction.

Alors quelle est cette direction ? Il vise précisément à supprimer 4000 places de parking, ce qui peut paraître énorme pour certains mais n'est vraiment pas grand-chose quand on les compare aux 110 000 places privées et publiques qui existent sur l'ensemble du canton. Il s'agit de 3% ou 4% de l'ensemble des places de parc qu'il y a sur le territoire, ce n'est donc pas grand-chose. Pour les Verts, il faudrait évidemment aller beaucoup plus loin ! Il faudrait faire un pas de géant sur ces questions-là, mais ce projet de loi va déjà dans une juste direction.

Quand on pense une seconde à ces 110 000 places disponibles dans le canton, quand on sait aussi qu'en ville de Genève un ménage sur deux n'a plus de voiture, ça signifie qu'il y a, à peu près, l'équivalent d'une place pour cinq habitants dans l'ensemble du canton. C'est énorme ! Franchement, il faudrait radicalement revoir ce nombre de places ! Ce projet de loi permettra de le revoir sensiblement, mais il faudra bien sûr aller beaucoup plus loin, surtout quand on voit le taux d'occupation des parkings souterrains. Le taux d'occupation moyen des parkings souterrains gérés par la Fondation des parkings est de 68%. Le taux de vacance est donc de 32%: le potentiel pour placer les voitures en ouvrage, c'est-à-dire en souterrain, au lieu de les placer en surface est par conséquent énorme.

Ce projet de loi nous permet de casser enfin cette équation qui veut qu'une place en surface doive être compensée par une place en sous-sol, et donc de faire un petit pas en avant. Mais les Verts regrettent bien sûr qu'on ait perdu beaucoup, beaucoup de temps. On a perdu des années et des années: la mobilité douce n'a pas pu se déployer comme on l'aurait souhaité et des associations se plaignent jour après jour de ne pas voir ces aménagements se développer.

Les Verts ont déposé un projet de loi qui va bien plus loin: il propose des exceptions systématiques à cette loi lors de tout aménagement piéton et cyclable. Nous nous réjouissons évidemment de traiter cet objet et d'en débattre lors d'une prochaine séance de ce parlement. Pour l'instant, les Verts accepteront évidemment ce texte parce qu'il va dans la juste direction, mais nous nous réjouissons de faire prochainement des pas de géant - c'est indispensable. Merci. (Applaudissements.)

M. Rolin Wavre (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le rapporteur de majorité l'a dit: l'arrivée du Léman Express est un événement marquant qui va permettre de faire évoluer Genève. Il faut l'accompagner vigoureusement ! Comme mon collègue l'a très bien expliqué, le groupe PLR soutiendra ce projet de loi parce qu'il est équilibré. Il tient compte de nouvelles réalités: nous avons en particulier besoin d'espace en surface pour organiser la cohabitation de tous les modes de transport, mais aussi parce que les parkings en ouvrage ne sont pas totalement pleins, comme la Fondation des parkings nous l'a très bien expliqué en commission.

Si ces 4000 places font une véritable différence pour des aménagements parfaitement nécessaires, elles ne représentent en effet que 3% ou 4% de l'ensemble des 70 000 places privées, 16 000 places dans les ouvrages et 25 000 qui se trouvent sur la voirie. La réduction de 750 à 500 mètres du périmètre de compensation est une bonne chose car elle tient compte des réalités du terrain. Chacun comprend bien que les paradigmes ont évolué et que la ville doit changer. L'économie elle-même le ressent: le Groupement transports et économie soutient le projet, même si ce n'est pas à l'unanimité. Cette évolution doit cependant s'accompagner d'un nombre suffisant de places de livraison et de places de courte durée pour les clients des petits commerces en particulier, comme l'a très bien souligné le rapporteur de minorité.

Le groupe PLR soutiendra donc ce projet de loi dans sa version sortie de commission. En ce qui concerne les amendements, je regrette qu'un compromis négocié et discuté soit remis en question en plénière. Si par malheur il devait être accepté, le petit pas dont parlait notre collègue Verte ne pourrait pas avoir le soutien du PLR, qui s'opposerait à l'ensemble du texte. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, comparaison n'est pas raison ! J'entends les chiffres que nous donnent notamment les Verts en expliquant que les parkings souterrains ne sont pas occupés ou sont sous-occupés. C'est vrai: entre 23h et 6h du matin, ils sont sous-occupés ! Par contre, entre 6h et 23h, ils sont suroccupés et les gens ne trouvent pas de place. Raison pour laquelle je vous dis que comparaison n'est pas raison.

Le problème que pose ce projet de loi, c'est qu'on prétérite une fois de plus les résidents genevois. Une fois de plus, ce sont les mêmes qui vont devoir mettre la main à la pâte. Une fois de plus, ce sont les mêmes qui vont devoir trouver des solutions pour s'adapter à ce nouveau texte, que certaines et certains s'apprêtent à voter. Nous, nous ne sommes pas d'accord ! Nous devons donner la priorité à nos résidents, nous devons faciliter la vie à nos résidents ! Et cette facilitation passe aussi par la disponibilité de places de stationnement pour leurs véhicules.

On entend qu'une famille sur deux a moins de véhicules, qu'il y a une place de parc pour cinq habitants. On oublie simplement de mentionner que plus de 370 000 pendulaires viennent chaque jour dans notre canton et utilisent ces places de parking, etc., etc. ! Pour ces raisons, nous vous invitons à refuser ce projet de loi. Merci, Mesdames et Messieurs les députés.

M. Thomas Wenger (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, chers collègues, la loi actuelle est extrêmement rigide quant à la compensation de places de stationnement. Elle date de 2011, nous sommes en 2019: 2011, Monsieur le président, c'était l'âge de pierre de la mobilité, parce qu'alors le trafic individuel motorisé devait primer sur les autres modes de transport. Huit ans après, heureusement, la mobilité a beaucoup évolué. C'est pourquoi, pour le groupe socialiste, cette loi représente un assouplissement bienvenu. Cependant, elle ne va pas assez loin: nous serions même pour abolir à terme ce principe de compensation des places de stationnement.

Pour mettre en oeuvre la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, la fameuse LMCE, qui, je vous le rappelle, a été acceptée par 68% de la population genevoise, il faudrait pouvoir supprimer 4000 places. Mais pas juste pour les supprimer: par exemple, on devrait supprimer 500 places pour améliorer la vitesse commerciale des transports publics. Qui, aujourd'hui, ne voudrait pas augmenter cette vitesse ? Quand vous êtes dans un tram ou un bus, vous voyez bien que les transports publics n'avancent pas assez vite - c'est le cas en comparaison suisse et européenne. 1750 autres places devraient être supprimées pour la mise en place de mesures en faveur de la mobilité douce. Je vous rappelle à ce propos, Mesdames et Messieurs, qu'en 2011 déjà, une majorité de la population genevoise avait accepté l'initiative 144 pour la mobilité douce, initiative qui n'est toujours pas mise en oeuvre alors qu'on avait huit ans pour le faire. Il faudrait donc pouvoir supprimer un certain nombre de places pour créer des pistes et bandes cyclables, etc. Il faudrait même supprimer 500 places pour améliorer la fluidité du trafic automobile, notamment sur la fameuse moyenne ceinture, incluse dans la LMCE. Sur ces 4000 places, 3200 nécessiteraient une compensation aux termes de la loi actuelle; avec la loi actuelle, combien d'années faudrait-il, Monsieur le président, pour mettre en oeuvre la LMCE ? Vingt-huit ! Vingt-huit ans pour mettre en oeuvre la LMCE si on maintenait la loi actuelle qui est si rigide.

Pour le parti socialiste, c'est donc évident qu'il faut assouplir ces principes; notamment, faire passer le fameux taux de 0,5% - qui correspond, on l'a dit, à 111 places seulement de dérogation pour les compensations - à au moins 1,5%, c'est-à-dire 333 places, est un premier pas. Ce n'est pas suffisant, mais c'est un premier pas. Il est aussi très important pour le parti socialiste d'assouplir la norme rigide concernant la compensation de places de parc dans des parkings en ouvrage qui existent déjà et qui ne sont pas remplis - pour le parti socialiste, mais pas seulement: si on ne peut pas le faire, si on maintient la loi actuelle, il faut construire de nouvelles places en ouvrage. Une nouvelle place en ouvrage coûte entre 30 000 et 70 000 francs: c'est donc une aberration écologique, mais aussi économique.

A l'heure où nous allons inaugurer notre Léman Express, à l'heure où nous avons inauguré la voie verte qui connaît un succès phénoménal auprès de la population, à l'heure où nous parlons de diminuer le trafic motorisé, à l'heure où nous parlons de diminuer la pollution de l'air, la pollution par le bruit, ce serait aberrant de ne pas voter cette loi. C'est un premier pas; nous voulons, nous, parti socialiste, aller plus loin, mais nous voterons déjà ce premier pas qui est important pour nous. Merci.

M. Jacques Blondin (PDC). J'avais cru comprendre naïvement qu'il y avait un consensus au sein de la commission quand nous avons discuté de ce sujet. Les milieux concernés, entendus lors d'auditions, ont tous fait des concessions assez remarquables relativement aux objectifs que tout le monde a compris, qui consistent à préparer cette révolution qui va nous arriver avec le Léman Express ainsi qu'à fluidifier le trafic à Genève et à régler ce problème du principe très rigide de la compensation de places de parking. Le travail a été bien fait. Mes préopinants ont parlé de chiffres, je voulais quant à moi argumenter autour de ces vingt-huit ans. L'ancienne loi - toujours en vigueur - est très rigide, bloquante. Tout le monde a compris qu'il fallait faire un geste et bouger, non pas dans le but de tuer la voiture, mais de fluidifier, de laisser la place à tout un chacun.

Sans vouloir redire tout ce qui a été dit, il faut quand même rappeler, en marge des différents points qui seraient modifiés pour permettre cette nouvelle souplesse, les mesures d'accompagnement qu'on ne doit pas négliger et qui sont très importantes: je répète qu'il y aura des places de parc pour les deux-roues - on en manque cruellement, on parle de 5000 nouvelles places, c'est énorme. Il faut améliorer le contrôle de la Fondation des parkings - je crois que ça n'a pas été dit, mais j'ai été étonné d'apprendre que 60% des usagers des parkings sur voirie ne paient pas. Je serais tenté de dire: mais que fait la police ? C'est un vrai problème. Il faut bien évidemment augmenter le nombre de places pour les livraisons. On sait qu'en raison d'internet, les petites livraisons par camionnette augmentent, elles doivent pouvoir se garer. De plus, les habitants de la ville ont droit à des soutiens techniques quand ils ont des problèmes de plomberie ou autre. Et puis, nous avons à Genève un commerce qui veut vivre: indépendamment des heures d'ouverture, il faut que les commerces existent et il faut donc qu'on puisse y accéder. L'accessibilité est aussi importante pour tout un chacun: il y a des personnes âgées, des femmes enceintes, des personnes avec des poussettes.

Le PDC soutient largement le projet de loi tel qu'adopté en commission. Mais comme l'a dit mon préopinant PLR, l'acceptation de l'amendement remettrait totalement en cause notre soutien à ce projet de loi. (Applaudissements.)

Le président. Merci. La parole est à M. Florey pour quatorze secondes, s'il la veut.

M. Stéphane Florey. Non, je renonce.

Le président. Merci. Je passe la parole à M. Patrick Dimier.

M. Patrick Dimier (MCG). Monsieur le président, il a été dit à plusieurs reprises que le Léman Express va résoudre tous les problèmes: normal, c'est le messie, et c'est logique, il est soutenu par un PDC. Mais ce messie n'aura aucun effet, aucun effet, aucun effet sur le trafic pendulaire. Or, ce qui nous pourrit la vie, c'est le trafic pendulaire - et je précise, qu'il vienne du canton de Vaud ou de la France voisine: ce ne sont pas toujours les mêmes, on doit élargir le spectre. Tant et aussi longtemps qu'on laissera ce trafic pendulaire pénétrer dans le canton comme il en a envie, on ne résoudra pas les problèmes de stationnement dans la ville.

Savoir que les socialistes et les Verts soutiennent maintenant la politique de rendement foncier des CFF, ça me fait plaisir; c'est une nouveauté pour moi. On va en effet reporter le parking de surface vers des places en partie propriétés des CFF, c'est le cas de celles qui se situent à proximité des gares. Tout ça pour dire que certes, ce projet de loi vise un but pertinent, mais ne l'atteint pas dans ses termes actuels. Je vous invite à soutenir le projet de loi que je viens de déposer, qui, lui, s'attaque à la racine du problème, c'est-à-dire au trafic pendulaire. Merci.

Le président. Merci. La parole est à M. le député Daniel Sormanni pour quarante-cinq secondes.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'essentiel des associations qui défendent une mobilité équilibrée et cohérente ne soutiennent de loin pas ce projet de loi. On ne va rien résoudre en supprimant ces places de parc. RouteGenève, qui représente l'ACS, le TCS, l'UPSA et l'ASTAG, est résolument opposé à ce texte. Il ne va rien résoudre, mais va contraindre ceux qui cherchent une place à tourner et tourner encore, et ne fera qu'augmenter la pollution. Mesdames et Messieurs, c'est une mauvaise solution, je vous invite à rejeter ce projet de loi et bien entendu à ne pas soutenir non plus le projet de loi... l'amendement des Verts. (Remarque.) Merci.

M. Alexandre de Senarclens (PLR), rapporteur de majorité. Deux remarques. D'abord, je regrette les amendements du groupe Ensemble à Gauche, qui s'était abstenu en commission. On a le sentiment que ce groupe veut faire dérailler ce compromis, alors qu'un énorme travail a été fait. A nouveau, on parle de l'avenir de Genève et de l'accompagnement de l'un des ouvrages les plus importants construits ici ces dernières années, à savoir le Léman Express.

J'aimerais aussi répondre au député MCG selon qui on ne fait rien pour le trafic pendulaire. C'est certain que son parti ne fait rien pour le trafic pendulaire, puisqu'il s'était opposé au Léman Express; or, cette infrastructure est justement prévue pour éviter ce type-là de circulation, en particulier celle qui provient de France voisine.

Voilà, Monsieur le président, vous comprenez que j'invite l'assemblée à rejeter les amendements déposés par le groupe Ensemble à Gauche et à soutenir le projet de loi tel que sorti de commission. Je vous remercie.

Le président. Merci. Monsieur Vanek, vous n'avez plus de temps. La parole est à M. Christo Ivanov.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Je vais m'exprimer sur les amendements déposés par le groupe Ensemble à Gauche. Un large consensus a en effet été trouvé sur ce projet de loi que la minorité combat, même s'il faut reconnaître qu'une négociation entre l'Etat et les milieux économiques concernés a lieu pour un vrai compromis. A mon avis, faire du jusqu'au-boutisme n'est pas une très bonne action de la part d'Ensemble à Gauche - mais chacun ses positions.

Par contre, je suis assez surpris quand j'entends le parti socialiste qui nous donne un certain nombre de leçons: par exemple, on voit bien sa position sur le futur parking des Clés-de-Rive, qui permettrait de compenser des places aux Eaux-Vives, dans un quartier sinistré - ma préopinante des Verts parlait de places à la rue des Glacis-de-Rive ou à la rue Adrien-Lachenal. On a besoin de ce parking des Clés-de-Rive, justement pour compenser les places supprimées notamment au quai Gustave-Ador. Où vont parquer les habitants des Eaux-Vives ? Dans un parking dont les bénéfices iront en effet dans la poche des CFF. C'est purement et simplement inadmissible. Par conséquent, la minorité vous demande de refuser les amendements et l'entrée en matière sur ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames les députées, Messieurs les députés, nous y voilà, j'ai l'impression qu'on s'apprête à vivre un moment particulier dans cette enceinte, ce qui me réjouit. En effet, on a le sentiment - et dans quelques instants, j'espère, la certitude - que les lignes sont en train de bouger; peut-être trop modestement aux yeux de certains, mais c'est quand même significatif. Pendant trop longtemps, on a été dans la confrontation, dans l'idéologie en ce qui concerne la circulation, la mobilité en général, et en particulier le parcage, élément absolument essentiel de la politique de mobilité. C'est vrai que le Conseil d'Etat aspire à ce qu'une très large majorité de ce parlement soutienne ce changement de paradigme. C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité que ce projet de loi puisse recueillir l'adhésion d'un maximum de milieux, en particulier des milieux économiques: car au-delà du fait qu'elle est essentielle pour la qualité de vie de nos concitoyens, la mobilité est aussi absolument indispensable pour le monde économique, dans la mesure où le système qui irrigue notre économie lui est vital. Aujourd'hui, au contraire de ce qui était le cas auparavant, la mobilité doit se concevoir comme un service, un service pour tous. On cherche à se déplacer de manière efficace, confortable, rapide. Pour ce faire, on ne souhaite pas imposer un mode. De nombreuses villes en Suisse ou à l'étranger, gouvernées par des majorités de gauche ou de droite, ont déjà opéré ce changement. Ce soir, ce que vous vous apprêtez à faire, nous l'espérons, va amener notre canton et notre agglomération sur la voie de la raison et du pragmatisme.

Bien sûr, qui peut faire le plus peut faire le mieux. Dans un monde idéal, il faudrait peu de contraintes et beaucoup de bon sens. Mais dans ce domaine particulier, si des contraintes existent, il faut essayer de les repousser, de les éliminer même, en tout cas de faire en sorte qu'elles ne nous empêchent pas d'agir. Or, avec cette proposition, on va pouvoir agir. On va pouvoir réduire le temps calculé... C'est vrai que ces vingt-huit ans paraissent totalement absurdes pour réaliser la volonté populaire concrétisée dans ce qu'on a présenté comme étant la loi qui amenait la paix des transports, la LMCE. Actuellement, on ne peut pas mettre cette loi en application, on ne peut pas appliquer la volonté populaire. Ce qu'on propose ce soir, ce que vous vous apprêtez à voter, va permettre de le faire, en compatibilité avec les moyens humains et financiers dont nous disposons. Nous mettrons un certain nombre d'années, quatre à cinq environ, pour concrétiser cela. Ça nous suffit, on peut le faire.

Si les amendements mettent en péril cette large majorité que nous appelons de nos voeux, il ne faut pas les voter. C'est ce à quoi je vous invite: on n'en a pas besoin pour notre programme. Je vous invite donc à la raison, à suivre cette large majorité pour nous permettre d'accompagner la mise en oeuvre de la LMCE, pour rendre possibles les indispensables mutations dans la mobilité que nous allons devoir instaurer afin d'accompagner l'entrée en service du Léman Express.

Non, le Léman Express ne va pas supprimer tous les problèmes ! Il va nous aider à en résoudre de nombreux, mais il pourra en résoudre encore davantage si on arrive à accompagner ce changement fondamental, tant qualitatif que quantitatif, d'un certain nombre de mesures. Nous sommes déterminés à y arriver, et avec votre aide, avec votre vote de ce soir, nous espérons pouvoir le faire de manière encore plus efficace et plus rapide. Merci de votre attention.

Le président. Merci. Nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12417 est adopté en premier débat par 60 oui contre 33 non.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. A l'article 1 souligné, article 7B, alinéa 2, nous sommes saisis d'un amendement de M. Vanek. Il consiste à remplacer, dans la première phrase, le taux de 1,5% par celui de 2%. La première phrase est donc reformulée ainsi:

«2 Lorsque des places de stationnement supprimées sont compensées dans des parkings en ouvrage à usage public existants, il faut s'assurer que le nombre de places qu'il est possible de compenser n'excède pas 2% de l'offre de référence par année.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 39 non contre 26 oui et 29 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 7B, al. 2 et 4 (nouvelle teneur), est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté.

Le président. A l'article 2 souligné, nous sommes saisis de deux autres amendements de M. Vanek. Il s'agit d'abord de modifier comme suit l'article 7, alinéa 3, lettre e:

«e) des dérogations au principe de compensation des places de stationnement énoncées à l'article 7B de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987, sont possibles jusqu'à un maximum de 30%;»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 39 non contre 27 oui et 31 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 7, al. 3, lettre e (nouvelle teneur), est adopté.

Le président. Nous passons au deuxième amendement, cette fois-ci à l'article 7, alinéa 4, lettre e. En voici la teneur:

«e) des dérogations au principe de compensation des places de stationnement énoncées à l'article 7B de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987, tant pour les aménagements améliorant des différents modes de déplacement sont possibles jusqu'à un maximum de 15%;»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 47 non contre 20 oui et 30 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 7, al. 4, lettre e (nouvelle teneur), est adopté, de même que l'art. 7, al. 5 (nouvelle teneur).

Mis aux voix, l'art. 2 (souligné) est adopté, de même que l'art. 3 (souligné).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12417 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui contre 18 non et 11 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 12417

PL 12563
Projet de loi de Mmes et MM. Murat Julian Alder, Pierre Conne, Pierre Nicollier, Simone de Montmollin, Jean Romain, Jacques Apothéloz, Fabienne Monbaron, Jacques Béné, Jean-Marc Guinchard, Raymond Wicky, Vincent Maitre, Véronique Kämpfen, Rolin Wavre, Philippe Morel, Jacques Blondin modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Majorité qualifiée pour l'exercice par le Grand Conseil du droit d'initiative en matière fédérale)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 12 et 13 septembre 2019.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

PL 12559
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi N° 10409 ouvrant un crédit d'investissement de 21'994'000F en vue de la rénovation partielle et l'équipement de l'Hôpital des enfants existant
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 12 et 13 septembre 2019.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 12558
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) ( J 3 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 12 et 13 septembre 2019.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.

PL 12568
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 555'000F pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023 à l'association F-information
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 12 et 13 septembre 2019.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 12569
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP) (D 3 18) (Modification de l'écart entre les taux différenciés)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 12 et 13 septembre 2019.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

PL 12560
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation communale immobilière de Satigny (PA 576.00)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 12 et 13 septembre 2019.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

PL 12561
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Bernex pour le logement (PA 565.00)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 12 et 13 septembre 2019.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

PL 12562
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Bernex pour l'artisanat, le commerce et l'industrie (PA 454.00)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 12 et 13 septembre 2019.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

PL 12567
Projet de loi de Mmes et MM. Jocelyne Haller, Frédérique Perler, Léna Strasser, Thomas Wenger, Jean-Charles Rielle, Christian Zaugg, Alberto Velasco, Pablo Cruchon, Pierre Vanek, Jean Batou, Isabelle Pasquier, Alessandra Oriolo, Salika Wenger, Stéphanie Valentino, Grégoire Carasso, Pierre Bayenet, Jean Burgermeister, Claude Bocquet, Salima Moyard, Pierre Eckert, Yves de Matteis, Nicole Valiquer Grecuccio, Olivier Baud, Emmanuel Deonna, Delphine Klopfenstein Broggini, Xhevrie Osmani, Marjorie de Chastonay modifiant la loi sur les prestations complémentaires cantonales (LPCC) (J 4 25) (Pour l'introduction d'une rente-pont en faveur des personnes proches de l'âge de la retraite)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 12 et 13 septembre 2019.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.

PL 12542
Projet de loi de Mmes et MM. Jean Burgermeister, Jocelyne Haller, Christian Zaugg, Olivier Baud, Pierre Vanek, Stéphanie Valentino, Rémy Pagani, Jean Batou, Nicole Valiquer Grecuccio sur l'action publique face à l'urgence climatique (LAPUC) (Des actions concrètes face à l'urgence climatique !)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 12 et 13 septembre 2019.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

PL 12564
Projet de loi de Mmes et MM. Rémy Pagani, Pablo Cruchon, Jean Batou, Jocelyne Haller, Pierre Vanek, Salika Wenger, Pierre Bayenet, Olivier Baud, Jean Burgermeister, Christian Zaugg, Stéphanie Valentino modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (LDTR) (L 5 20) (Pour un droit de recours des communes)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 12 et 13 septembre 2019.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.

PL 12565
Projet de loi de Mme et MM. André Pfeffer, Stéphane Florey, Marc Fuhrmann, Marc Falquet, Patrick Lussi, Patrick Hulliger, Eliane Michaud Ansermet modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Respecter l'essence de la zone villas)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 12 et 13 septembre 2019.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

PL 12566
Projet de loi de Mmes et MM. Cyril Aellen, Diane Barbier-Mueller, Francine de Planta, Yvan Zweifel, Jean Romain, Céline Zuber-Roy, Edouard Cuendet, Pierre Nicollier, Alexandre de Senarclens, Beatriz de Candolle, Sylvie Jay, Simon Brandt, Rolin Wavre, Charles Selleger, Fabienne Monbaron, Simone de Montmollin, Adrien Genecand, François Lance, Alexis Barbey, Antoine Barde modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Genève doit se développer dans le respect de son environnement et en bonne collaboration avec les communes)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 12 et 13 septembre 2019.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

M 2583
Proposition de motion de Mme et MM. Pierre Nicollier, Pierre Conne, Serge Hiltpold, Alexandre de Senarclens, Cyril Aellen, Raymond Wicky, Delphine Bachmann, Alexis Barbey, Rolin Wavre pour un engagement triparti assurés-médecins-assurances sur le long terme
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 12 et 13 septembre 2019.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de la santé.

M 2585
Proposition de motion de Mme et MM. Jean Burgermeister, Jocelyne Haller, Olivier Baud, Pierre Vanek, Christian Zaugg, Pablo Cruchon, Jean Batou, Pierre Bayenet pour un programme cantonal ambitieux de lutte contre le VIH et les infections sexuellement transmissibles
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 12 et 13 septembre 2019.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de la santé.

M 2582
Proposition de motion de Mmes et MM. Helena Verissimo de Freitas, Diego Esteban, Léna Strasser, Salima Moyard, Romain de Sainte Marie, Sylvain Thévoz, Grégoire Carasso, Caroline Marti, Thomas Wenger, Pierre Bayenet, Jean Burgermeister, Olivier Baud, Youniss Mussa : Protections hygiéniques gratuites et en libre accès au sein du grand Etat
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 12 et 13 septembre 2019.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des affaires sociales.

M 2581
Proposition de motion de Mmes et MM. Delphine Bachmann, Marjorie de Chastonay, Claude Bocquet, Anne Marie von Arx-Vernon, Bertrand Buchs, Jean-Marc Guinchard, Patricia Bidaux, Jacques Blondin pour la mise en place d'un projet-pilote sur l'horaire continu dans les établissements scolaires de l'école primaire
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 12 et 13 septembre 2019.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

M 2579
Proposition de motion de Mmes et MM. David Martin, Christian Bavarel, Mathias Buschbeck, Delphine Klopfenstein Broggini, Philippe Poget, Alessandra Oriolo, Pierre Eckert, Frédérique Perler, Yves de Matteis, François Lefort, Jean Rossiaud, Adrienne Sordet, Isabelle Pasquier, Yvan Rochat, Paloma Tschudi, Katia Leonelli : Notre canton, vous le souhaitez saignant, à point ou bien cuit ?
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 12 et 13 septembre 2019.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission d'aménagement du canton.

M 2580
Proposition de motion de Mmes et MM. Isabelle Pasquier, Delphine Klopfenstein Broggini, Yvan Rochat, Pierre Eckert, Mathias Buschbeck, Paloma Tschudi, Yves de Matteis, Frédérique Perler, Adrienne Sordet, Jean Rossiaud, Alessandra Oriolo : Une estimation plus juste des coûts induits par le transport du chlore
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 12 et 13 septembre 2019.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

R 893
Proposition de résolution de Mme et MM. Jean Burgermeister, Jocelyne Haller, Olivier Baud, Pierre Vanek, Christian Zaugg, Pablo Cruchon, Jean Batou, Pierre Bayenet pour une politique fédérale cohérente en matière de lutte contre les infections sexuellement transmissibles (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 12 et 13 septembre 2019.

Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission de la santé.

R 890
Proposition de résolution de Mme et MM. François Baertschi, Sandro Pistis, Thierry Cerutti, Danièle Magnin, Florian Gander, Daniel Sormanni, Jean-Marie Voumard, Marc Falquet, Francisco Valentin, Patrick Dimier pour sauver les arbres de qualité aux Allières et dans d'autres périmètres à travers notre canton
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 12 et 13 septembre 2019.

Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission d'aménagement du canton.

PL 12095
Projet de loi de Mmes et MM. Jean Batou, Jocelyne Haller, Lydia Schneider Hausser, Alberto Velasco, François Baertschi, Sandro Pistis, Sophie Forster Carbonnier, Emilie Flamand-Lew, Pierre Vanek, Maria Pérez, Olivier Baud, Christian Zaugg, Christian Grobet, Salika Wenger, François Lefort, Yves de Matteis, Frédérique Perler, Guillaume Käser, Jean Rossiaud, Sarah Klopmann, Jean-Michel Bugnion, Caroline Marti, Salima Moyard, Romain de Sainte Marie, Christian Frey, Isabelle Brunier, Jean-Louis Fazio, Roger Deneys, Jean-Charles Rielle, Thomas Wenger, Nicole Valiquer Grecuccio, Christian Dandrès, Irène Buche, Cyril Mizrahi, Daniel Sormanni, Danièle Magnin, Christian Flury, Henry Rappaz, Christian Decorvet, Jean-François Girardet, Pascal Spuhler, Thierry Cerutti, Jean-Marie Voumard, Ronald Zacharias, André Python : Saigner la CPEG ou la soigner ? La réponse s'impose !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6, 7 et 24 avril 2017.

Le projet de loi 12095 est retiré par ses auteurs.

PL 12427
Projet de loi de MM. Jean Batou, Christian Dandrès, François Baertschi abrogeant la loi 12404 modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) (B 5 22)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 28 février et 1er mars 2019.

Le projet de loi 12427 est retiré par ses auteurs.

PL 12516
Projet de loi de Mme et MM. Pablo Cruchon, Jocelyne Haller, Pierre Bayenet, Jean Batou, Pierre Vanek, Jean Burgermeister modifiant la loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat (LTRCE) (B 1 20)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 14 et 15 mai 2019.

Le projet de loi 12516 est retiré par ses auteurs.

PL 12546
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité de 1'252'554'827 francs aux Transports publics genevois (TPG) pour les années 2020 à 2024
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 29 et 30 août 2019.

Le projet de loi 12546 est renvoyé à la commission des transports.

M 2361
Proposition de motion de Mmes et MM. Emilie Flamand-Lew, Sarah Klopmann, Frédérique Perler, Jean Rossiaud, Boris Calame, Sophie Forster Carbonnier, François Lefort, Delphine Klopfenstein Broggini, Jean-Michel Bugnion, Yves de Matteis, Mathias Buschbeck : CPEG : les actifs actuels n'ont pas à payer indéfiniment les erreurs du passé

La proposition de motion 2361 est retirée par ses auteurs.

Le président. Je lève la séance.

Des voix. Ah !

Le président. Nous nous retrouvons à 20h30. Bon appétit !

La séance est levée à 18h50.