La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Jean-Marie Voumard, président.

Assistent à la séance: MM. Serge Dal Busco et Pierre Maudet, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Anne Emery-Torracinta, Mauro Poggia, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Anne Marie von Arx-Vernon, Alexis Barbey, Jennifer Conti, Pablo Cruchon, Edouard Cuendet, Amanda Gavilanes, Philippe Morel, Xhevrie Osmani, Frédérique Perler, Adrienne Sordet et Stéphanie Valentino, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Jacques Apothéloz, Olivier Baud, Christian Bavarel, Pierre Bayenet, Emmanuel Deonna, Joëlle Fiss, Sylvie Jay, Yves de Matteis, Christina Meissner et Helena Verissimo de Freitas.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 29 et 30 août 2019 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat vous a été transmise par courrier électronique. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi de Mmes et MM. Murat Julian Alder, Pierre Conne, Pierre Nicollier, Simone de Montmollin, Jean Romain, Jacques Apothéloz, Fabienne Monbaron, Jacques Béné, Jean-Marc Guinchard, Raymond Wicky, Vincent Maitre, Véronique Kämpfen, Rolin Wavre, Philippe Morel, Jacques Blondin modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Majorité qualifiée pour l'exercice par le Grand Conseil du droit d'initiative en matière fédérale) (PL-12563)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi N° 10409 ouvrant un crédit d'investissement de 21'994'000F en vue de la rénovation partielle et l'équipement de l'Hôpital des enfants existant (PL-12559)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Plafonnement de la déduction des primes d'assurances-maladie et accidents à 1,5 fois la prime moyenne cantonale) (PL-12557)

à la commission fiscale;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) ( J 3 05) (PL-12558)

à la commission de la santé;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 555 000 francs pour les années 2020 à 2023 à l'association F-information (PL-12568)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP) (D 3 18) (Modification de l'écart entre les taux différenciés) (PL-12569)

à la commission fiscale;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation communale immobilière de Satigny (PA 576.00) (PL-12560)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Bernex pour le logement (PA 565.00) (PL-12561)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Bernex pour l'artisanat, le commerce et l'industrie (PA 454.00) (PL-12562)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Projet de loi de Mmes et MM. Jocelyne Haller, Frédérique Perler, Léna Strasser, Thomas Wenger, Jean-Charles Rielle, Christian Zaugg, Alberto Velasco, Pablo Cruchon, Pierre Vanek, Jean Batou, Isabelle Pasquier, Alessandra Oriolo, Salika Wenger, Stéphanie Valentino, Grégoire Carasso, Pierre Bayenet, Jean Burgermeister, Claude Bocquet, Salima Moyard, Pierre Eckert, Yves de Matteis, Nicole Valiquer Grecuccio, Olivier Baud, Emmanuel Deonna, Delphine Klopfenstein Broggini, Xhevrie Osmani, Marjorie de Chastonay modifiant la loi sur les prestations complémentaires cantonales (LPCC) (J 4 25) (Pour l'introduction d'une rente-pont en faveur des personnes proches de l'âge de la retraite) (PL-12567)

à la commission des affaires sociales;

Projet de loi de Mmes et MM. Jean Burgermeister, Jocelyne Haller, Christian Zaugg, Olivier Baud, Pierre Vanek, Stéphanie Valentino, Rémy Pagani, Jean Batou, Nicole Valiquer Grecuccio sur l'action publique face à l'urgence climatique (LAPUC) (Des actions concrètes face à l'urgence climatique !) (PL-12542)

à la commission de l'environnement et de l'agriculture;

Projet de loi de Mmes et MM. Rémy Pagani, Pablo Cruchon, Jean Batou, Jocelyne Haller, Pierre Vanek, Salika Wenger, Pierre Bayenet, Olivier Baud, Jean Burgermeister, Christian Zaugg, Stéphanie Valentino modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (LDTR) (L 5 20) (Pour un droit de recours des communes) (PL-12564)

à la commission du logement;

Projet de loi de Mme et MM. André Pfeffer, Stéphane Florey, Marc Fuhrmann, Marc Falquet, Patrick Lussi, Patrick Hulliger, Eliane Michaud Ansermet modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Respecter l'essence de la zone villas) (PL-12565)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi de Mmes et MM. Cyril Aellen, Diane Barbier-Mueller, Francine de Planta, Yvan Zweifel, Jean Romain, Céline Zuber-Roy, Edouard Cuendet, Pierre Nicollier, Alexandre de Senarclens, Beatriz de Candolle, Sylvie Jay, Simon Brandt, Rolin Wavre, Charles Selleger, Fabienne Monbaron, Simone de Montmollin, Adrien Genecand, François Lance, Alexis Barbey, Antoine Barde modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Genève doit se développer dans le respect de son environnement et en bonne collaboration avec les communes) (PL-12566)

à la commission d'aménagement du canton.

La discussion immédiate sur l'un de ces points est-elle demandée ? Je passe la parole à M. Yvan Zweifel.

M. Yvan Zweifel (PLR). Merci, Monsieur le président. Le PLR demande la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 12557.

Le président. Merci. Je lance le vote sur ces deux demandes.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12557 est adoptée par 53 oui contre 39 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 12557 est adopté par 55 oui contre 38 non.

Le président. Je passe la parole à M. Jean-Luc Forni.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe démocrate-chrétien demande l'urgence sur les points 61, 63 et 117, qui sont liés.

Le président. C'est après, Monsieur Forni. Je vous repasserai la parole.

M. Jean-Luc Forni. Excusez-moi !

Le président. La discussion immédiate sur l'un des autres points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

La liste des propositions de motions renvoyées sans débat vous a été transmise par courrier électronique. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces propositions de motions dans les commissions suivantes:

Proposition de motion de Mme et MM. Pierre Nicollier, Pierre Conne, Serge Hiltpold, Alexandre de Senarclens, Cyril Aellen, Raymond Wicky, Delphine Bachmann, Alexis Barbey, Rolin Wavre pour un engagement triparti assurés-médecins-assurances sur le long terme (M-2583)

à la commission de la santé;

Proposition de motion de Mme et MM. Jean Burgermeister, Jocelyne Haller, Olivier Baud, Pierre Vanek, Christian Zaugg, Pablo Cruchon, Jean Batou, Pierre Bayenet pour un programme cantonal ambitieux de lutte contre le VIH et les infections sexuellement transmissibles (M-2585)

à la commission de la santé;

Proposition de motion de Mmes et MM. Helena Verissimo de Freitas, Diego Esteban, Léna Strasser, Salima Moyard, Romain de Sainte Marie, Sylvain Thévoz, Grégoire Carasso, Caroline Marti, Thomas Wenger, Pierre Bayenet, Jean Burgermeister, Olivier Baud, Youniss Mussa : Protections hygiéniques gratuites et en libre accès au sein du grand Etat (M-2582)

à la commission des affaires sociales;

Proposition de motion de Mmes et MM. Delphine Bachmann, Marjorie de Chastonay, Claude Bocquet, Anne Marie von Arx-Vernon, Bertrand Buchs, Jean-Marc Guinchard, Patricia Bidaux, Jacques Blondin pour la mise en place d'un projet-pilote sur l'horaire continu dans les établissements scolaires de l'école primaire (M-2581)

à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport;

Proposition de motion de Mmes et MM. David Martin, Christian Bavarel, Mathias Buschbeck, Delphine Klopfenstein Broggini, Philippe Poget, Alessandra Oriolo, Pierre Eckert, Frédérique Perler, Yves de Matteis, François Lefort, Jean Rossiaud, Adrienne Sordet, Isabelle Pasquier, Yvan Rochat, Paloma Tschudi, Katia Leonelli : Notre canton, vous le souhaitez saignant, à point ou bien cuit ? (M-2579)

à la commission d'aménagement du canton;

Proposition de motion de Mmes et MM. Isabelle Pasquier, Delphine Klopfenstein Broggini, Yvan Rochat, Pierre Eckert, Mathias Buschbeck, Paloma Tschudi, Yves de Matteis, Frédérique Perler, Adrienne Sordet, Jean Rossiaud, Alessandra Oriolo : Une estimation plus juste des coûts induits par le transport du chlore (M-2580)

à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces propositions de motions sont renvoyées dans les commissions précitées.

Enfin, la liste des propositions de résolutions renvoyées sans débat vous a été transmise par courrier électronique. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces propositions de résolutions dans les commissions suivantes:

Proposition de résolution de Mmes et MM. Pierre Bayenet, Jocelyne Haller, Jean Batou, Jean Burgermeister, Pablo Cruchon, Stéphanie Valentino, Pierre Vanek, Christian Zaugg, Olivier Baud, Guy Mettan, Alberto Velasco, Anne Marie von Arx-Vernon, Marion Sobanek pour le maintien de la gratuité des soins médicaux de base en prison : non à des économies qui coûtent cher ! (R-892)

à la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil;

Proposition de résolution de Mme et MM. Jean Burgermeister, Jocelyne Haller, Olivier Baud, Pierre Vanek, Christian Zaugg, Pablo Cruchon, Jean Batou, Pierre Bayenet pour une politique fédérale cohérente en matière de lutte contre les infections sexuellement transmissibles (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale) (R-893)

à la commission de la santé;

Proposition de résolution de Mmes et MM. Delphine Klopfenstein Broggini, Jean Rossiaud, Frédérique Perler, Isabelle Pasquier, Yves de Matteis, Philippe Poget, François Lefort, Mathias Buschbeck, Pierre Eckert, Alessandra Oriolo, Marjorie de Chastonay, Adrienne Sordet, Yvan Rochat, Jocelyne Haller, Pierre Bayenet, Pierre Vanek, Olivier Baud, Jean Batou, Christina Meissner : Traité de libre-échange avec le Mercosur : Genève doit s'engager pour un référendum (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale) (R-891)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Proposition de résolution de Mme et MM. François Baertschi, Sandro Pistis, Thierry Cerutti, Danièle Magnin, Florian Gander, Daniel Sormanni, Jean-Marie Voumard, Marc Falquet, Francisco Valentin, Patrick Dimier pour sauver les arbres de qualité aux Allières et dans d'autres périmètres à travers notre canton (R-890)

à la commission d'aménagement du canton.

La discussion immédiate sur l'un de ces points est-elle demandée ? Je passe la parole à M. Pierre Eckert.

M. Pierre Eckert (Ve). Merci, Monsieur le président. Les Verts demandent la discussion immédiate et l'urgence sur la R 891.

Le président. Bien, nous passons au vote. (Le vote sur la discussion immédiate est lancé.) Par 46 voix pour et 45 contre... (Exclamations.) ...la discussion immédiate est adoptée. Nous passons au vote sur l'urgence. (Le vote est lancé. Commentaires.)

Mme Salima Moyard. Attends, il y a un problème.

M. Yvan Zweifel. Les écriteaux avec nos noms ont été mal placés, nous ne sommes pas assis au bon endroit ! (Le résultat du vote s'affiche: 38 oui contre 9 non.)

Mme Salima Moyard. Les écriteaux, ça ne change rien !

Le président. Nous continuons le vote, on va changer ces écriteaux.

Mme Salima Moyard. Mais tous les gens n'ont pas voté. 38 contre 9, ça ne va pas !

Mme Delphine Bachmann. La moitié de la salle n'a pas voté !

Le président. Bien, merci de changer vos écriteaux et de mettre votre carte au bon endroit. (Les députés concernés se déplacent au bon endroit.) Vous avez terminé ? On peut continuer ? Nous en sommes à l'urgence. (Commentaires.)

Une voix. Il faut refaire celui d'avant aussi !

Une autre voix. Qui a joué aux chaises musicales avec les écriteaux du PLR ?!

Le président. Bien, nous refaisons ces deux votes sur la R 891.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 891 est adoptée par 47 oui contre 45 non et 1 abstention.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 891 est adopté par 47 oui contre 45 non et 1 abstention.

Le président. Je passe la parole à Mme Haller Jocelyne.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Ensemble à Gauche demande la discussion immédiate et l'urgence sur le R 892.

Le président. Bien, nous votons sur ces demandes.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 892 est adoptée par 49 oui contre 45 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 892 est adopté par 49 oui contre 45 non.

Le président. La discussion immédiate sur l'un des autres points n'étant pas demandée, ces propositions de résolutions sont renvoyées dans les commissions précitées.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous informe que les points suivants seront traités ensemble: la M 2343-A et les PL 11981-A, PL 11982-A et PL 12047-A relatifs à la préférence cantonale en matière d'emploi; les M 2526-A, P 2066-A et M 2524-A relatives à l'asile; les M 2465, R 856 et P 2061-A à propos des affaires de harcèlement sexuel au DIP; les M 2483-A et M 2525-A sur les requérants mineurs non accompagnés; les PL 12093-A et PL 12477-A modifiant la LGZD.

Nous passons aux demandes d'ajout et d'urgence. La commission des droits politiques nous demande l'urgence pour la R 873-A et la M 2573 concernant le vote électronique.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport R 873-A et de la proposition de motion 2573 est adopté par 85 oui contre 8 non.

Le président. Ce point sera traité ce soir à 20h30. La commission des droits politiques nous demande également l'urgence sur le PL 12215-A modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12215-A est adopté par 96 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce point sera traité à la suite des autres urgences. Le Conseil d'Etat nous demande l'urgence sur le PL 12417-A modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12417-A est adopté par 77 oui contre 18 non.

Le président. Ce point sera traité à la suite des autres urgences. Le Conseil d'Etat nous demande également l'urgence sur le PL 12197-A concernant l'accueil préscolaire.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12197-A est adopté par 94 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce point sera traité à la suite des autres urgences. Le Conseil d'Etat nous demande l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 12571 modifiant la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12571 est adopté par 95 oui (unanimité des votants).

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12571 est adoptée par 94 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 12571 est adopté par 95 oui (unanimité des votants).

Le président. Le Conseil d'Etat nous demande encore l'ajout du RD 1289 sur le plan cantonal de promotion de la santé et de prévention 2019-2023 et de la R 894 approuvant ce plan cantonal.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport du Conseil d'Etat RD 1289 et de la proposition de résolution 894 est adopté par 88 oui et 2 abstentions.

Le président. Nous passons aux demandes des députés. La parole est à M. Yvan Zweifel.

M. Yvan Zweifel (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR demande l'urgence sur le PL 12477-A, lié au PL 12093-A, tous deux modifiant la LGZD.

Le président. Merci. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12477-A est rejeté par 49 non contre 46 oui.

Le président. La parole est à M. Jean-Luc Forni.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe PDC demande l'urgence sur la M 2526-A concernant les personnes déboutées de l'asile, liée aux deux autres objets que vous avez cités.

Le président. Merci. Nous votons sur votre demande.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2526-A est adopté par 53 oui contre 20 non et 20 abstentions.

Le président. Ce point sera traité à la suite des autres urgences. Je passe la parole à M. Thomas Wenger.

M. Thomas Wenger (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, chers collègues, le groupe socialiste demande l'urgence sur la M 2480-A et la M 2571 concernant la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur.

Le président. Merci. Le vote est lancé.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2480-A et de la proposition de motion 2571 est adopté par 69 oui contre 26 non.

Le président. Ce point sera traité après les autres urgences. Je passe la parole à M. le député Pierre Eckert.

M. Pierre Eckert (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le groupe des Verts demande l'urgence sur la M 2381-A concernant la CPEG.

Le président. Merci. Je lance le vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2381-A est rejeté par 53 non contre 40 oui et 1 abstention.

Le président. Je passe la parole à M. le député Thomas Wenger.

M. Thomas Wenger (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, chers collègues, le groupe socialiste demande l'urgence sur la M 2525-A concernant le centre d'hébergement collectif pour RMNA d'Aïre.

Le président. Merci. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2525-A est rejeté par 56 non contre 40 oui.