République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 29 août 2019 à 14h
2e législature - 2e année - 3e session - 10e séance
PL 12536
PL 12536
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi approuvant les nouveaux statuts de la Fondation d'habitations à loyers modérés de la Ville de Genève comprenant un changement de dénomination en Fondation de la Ville de Genève pour le logement social (PA 552.00)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 29 et 30 août 2019.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.