Premier débat

Présidence de M. Jean-Marie Voumard, président

Le président. L'urgence suivante est le PL 12148-B, que nous discutons en catégorie II, trente minutes. Le rapport de majorité est de M. Stéphane Florey, celui de minorité de M. Thomas Wenger, remplacé aujourd'hui par Mme Marti. Monsieur Florey, vous avez la parole.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, après un deuxième rapide passage en commission, nous sommes aujourd'hui en mesure de voter ce projet de loi. Je vous rappelle que s'il avait été renvoyé en commission, c'est parce que celle-ci n'avait pas traité les oppositions - c'est-à-dire l'article de loi y relatif - à cause d'une première non-entrée en matière. Aujourd'hui, nous pouvons le voter. En effet, comme vous l'aurez compris à la lecture du second rapport, les majorités de l'époque ont changé.

Voici les deux raisons pour lesquelles ce projet de loi avait écopé d'une non-entrée en matière: d'une part, la demande de la commune quant à un plan de site n'avait pas été honorée; d'autre part, il y avait un problème s'agissant de l'accès au périmètre. Les opposants ont expliqué que le passage principal par le village posait problème, suite à quoi l'OFROU a imposé un accès par la route du bas via un tunnel, chose qui a été faite. Ces deux éléments ayant été réglés, la commune s'est déclarée satisfaite.

Pour conclure, j'aimerais dire qu'en ce qui concerne non seulement l'UDC, mais une large majorité de la commission, il vaut mieux une bonne zone 4A à cet endroit qu'une mauvaise zone de développement, comme on en voit malheureusement trop souvent. Le projet tel qu'initialement prévu, qui avait suscité un refus, a été largement revu à la baisse selon les desiderata de la commune, et tous ces éléments ayant été réglés, la majorité de la commission vous recommande et vous remercie d'adopter ce projet de loi.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de minorité ad interim. Mesdames et Messieurs les députés, les majorités se font et se défont sur ce sujet, M. Florey l'a rappelé. Au départ, il se trouvait une majorité de bon sens pour refuser ce projet pharaonique, une majorité qui s'est hélas muée en minorité. Je me propose maintenant de vous exposer les différents arguments de ce qui est devenu une minorité contre le déclassement de ces terrains.

D'abord, il s'agit une nouvelle fois - nous avons débattu de ce thème hier, c'en est un exemple très concret - d'un déclassement en zone ordinaire, et non en zone de développement. La minorité regrette la décision du Conseil d'Etat qui ne se fait que le relais, la courroie de transmission entre la commune et le Grand Conseil s'agissant d'une initiative communale - en l'occurrence celle du Conseil administratif - sans aucune évaluation politique de sa pertinence.

Notre gouvernement a pourtant le devoir de garantir l'intérêt public dans la réalisation de projets immobiliers et de déclassements comme ceux-ci. Or il se trouve que ce projet ne sert aucun intérêt public. Aux yeux de la majorité - de la minorité, pardon ! - il constitue au contraire une entrave grave au patrimoine, puisque le domaine en question est constitué non seulement d'une maison de maître, mais également d'un corps de ferme avec un dégagement sur le lac qui revêt un intérêt patrimonial certain.

La minorité n'est pas opposée par principe à des pesées d'intérêts entre la protection du patrimoine et le développement de projets ou la construction immobilière, mais dans le cas d'espèce, le compte n'y est pas. En effet, comme je l'ai rappelé en introduction, on nous propose ici un déclassement en zone ordinaire. De fait, les éventuels logements - je dis bien «éventuels», parce que rien n'indique que des logements seront construits dans cette zone - seraient très certainement de grand luxe, vu la localisation du secteur. A cela s'ajoute le projet d'un complexe hôtelier qui serait à coup sûr de haut standing également, un complexe hôtelier qui s'implanterait à quelques centaines de mètres seulement d'un autre établissement haut de gamme, La Réserve.

Pour la minorité de la commission, le canton de Genève n'a pas besoin d'un énième hôtel de luxe, mais bien de nouveaux logements. Alors consentir des entraves au patrimoine ou effectuer une pesée d'intérêts en faveur du logement, oui, mais pour des projets qui ne bénéficieront qu'aux plus nantis de la population, non. C'est pour ces différentes raisons que nous vous invitons à rejeter ce projet de loi. Je vous remercie.

M. François Lance (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, comme cela a été dit, après un retour en commission pour un traitement approfondi des oppositions, ce projet de modification de zone nous revient aujourd'hui, et la position du groupe PDC n'a pas changé: nous accepterons ce texte.

Je rappelle qu'il concerne un périmètre situé entre la gare de Pregny-Chambésy et la route de Suisse, au niveau du Vengeron. Le bâti actuel est constitué d'une maison forte et de deux dépendances datant du XVIIIe siècle qui sont protégées et que le projet prévoit de restaurer. La parcelle bénéficie d'un large dégagement sur le lac, d'une arborisation de grande valeur ainsi que de jardins recensés de valeur patrimoniale. Le périmètre à déclasser appartient à un seul propriétaire, hormis une parcelle léguée à la commune qui ne fait pas partie du projet de construction, mais doit être conservée en l'état.

L'objectif de la modification est de créer une zone 4A destinée à un établissement hôtelier, à des activités administratives et à l'habitat. Parallèlement, un plan de site a été initié ainsi qu'une modification du périmètre des rives du lac qui permet de passer d'un indice d'utilisation du sol de 0,2 à 0,6. Je rappelle que le secteur est actuellement en zone villas. Selon les plans, la disposition des bâtiments reprendra les caractéristiques du site, ce qui préserve la vue latérale et la vue directe sur le lac. Un petit bâtiment administratif sera construit, qui servira d'écran aux voies CFF.

Le département a rappelé que ce projet n'est pas de son initiative, mais admet que le périmètre est bien situé, proche d'une gare du Léman Express, et permet de densifier ce secteur tout en préservant le site. Il faut encore préciser que le propriétaire aurait pu renoncer à la modification de zone et simplement densifier comme le permet la zone villas, ce qui aurait certainement été dommageable pour la valeur du site. Au vu de ce qui précède, le groupe PDC votera en faveur de cette modification de zone. (Applaudissements.)

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, juste quelques mots. Il y a quand même une inégalité de traitement crasse en ce qui concerne le déclassement des zones villas. D'aucuns s'insurgent quand il n'y a pas de projet, ils réclament des projets avant tout déclassement de zone villas - nous avons examiné cette question de manière très intense à la commission d'aménagement - et puis, tout à coup, on nous dit: «Il faut d'abord déclasser le terrain, on verra bien ce qu'on y installera après.»

Or tous les indices portent à croire, le rapport de minorité est très explicite à ce sujet, qu'il s'agit d'une opération spéculative du même genre qu'au Pré-du-Stand - d'ailleurs, j'invite nos concitoyennes et concitoyens à voter contre ce déclassement d'une zone agricole ! Ce qui nous est proposé aujourd'hui, le seul projet qui existe théoriquement est du même tonneau, si j'ose dire: c'est un xième hôtel de luxe alors que notre canton est déjà saturé par rapport à la demande.

Nous estimons que ce déclassement n'a pas lieu d'être, même si le secteur est en zone villas actuellement. Il n'a pas été urbanisé, et pour cause: aujourd'hui, on relève un manque de demande dans cette catégorie d'habitats. Nous exigeons à tout le moins un projet et c'est pourquoi nous demandons le renvoi en commission dans l'attente d'obtenir non seulement un plan localisé de quartier de la part de la commune, comme c'est l'usage dans le cadre de déclassements, mais également les motifs qui justifient la construction d'un hôtel cinq étoiles qui viendra accroître l'offre dans ce domaine alors qu'il n'y a pas de demande. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci. La parole est à Mme Frédérique Perler...

Mme Frédérique Perler. Mais il y a une demande de renvoi en commission, Monsieur le président !

Le président. Ah oui, il y a une demande de renvoi ? Est-ce que les rapporteurs ont quelque chose à dire ? (Remarque.) Je donne la parole à M. Florey.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Contrairement à ce qu'assure M. Pagani, un projet est bel et bien prévu sur cette parcelle. (L'orateur présente un document à l'assemblée.) Il vous a été présenté le 24 avril 2018 selon ce document. Prétendre que rien n'est planifié est totalement faux, donc un renvoi en commission est parfaitement inutile.

M. Rémy Pagani. Il n'y a pas de PLQ !

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de minorité ad interim. Les arguments avancés par M. Pagani sont pertinents. Plusieurs options ont été évoquées au cours des travaux de commission s'agissant de l'aménagement de cette zone - l'implantation d'une banque ou d'une grande entreprise a d'abord été envisagée, puis potentiellement des logements - mais tout cela demeure très flou, il n'y a pas de projet concret hormis celui d'un complexe hôtelier, mais qui ne concerne qu'une seule partie des terrains. Aussi, Mesdames et Messieurs, la minorité vous appelle à renvoyer ce projet de loi en commission.

Le président. Bien, Madame, merci. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission que je mets aux voix.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12148 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 48 non contre 35 oui et 2 abstentions.

Le président. Nous poursuivons le débat, et je laisse la parole à Mme Zuber-Roy... (Remarque.) Ah oui, pardon: elle revient d'abord à Mme Perler.

Une voix. Bravo !

Mme Frédérique Perler (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, les Verts regrettent que le renvoi en commission ait été refusé, car ils souscrivent pleinement aux propos tenus tant par la rapporteure de minorité que par M. Pagani à l'instant. Comme le rappelait la rapporteure de minorité, les majorités se font et se défont, et les Verts s'interrogent quant aux raisons qui ont poussé certains partis à changer d'avis - peut-être s'en expliqueront-ils plus tard, je m'en réjouis déjà.

Il s'agit ici d'un déclassement de terrains - qui passeraient de la zone villas 5 à la zone ordinaire 4A - le but des promoteurs étant en principe de construire un hôtel et du logement. Ce projet est un peu opportuniste, déconnecté du plan directeur cantonal, et les autorités communales sont partagées à son égard, je tiens à le souligner, tandis qu'un certain nombre d'oppositions se sont manifestées dans le voisinage. Le projet de loi a été traité lors de la précédente législature et refusé en commission, notamment par le groupe des Verts. Après un nouveau renvoi en commission, certains partis ont changé d'avis, je viens de le dire, et les Verts ont quant à eux marqué leur abstention.

Lors du traitement en commission, nous avons une fois de plus examiné les pour et les contre. D'un côté, si nous pouvons relever la préservation du patrimoine bâti, plus particulièrement les bâtiments du domaine de la Malvande qui datent du XVIIIe siècle, le groupe des Verts est beaucoup plus mitigé quant aux constructions prévues, c'est-à-dire un hôtel et environ 200 logements potentiels. Le problème, c'est qu'il n'y a aucune garantie, puisqu'il n'existe pas de plan localisé de quartier. Il se pourrait ainsi que l'accessibilité au public soit améliorée, mais sans aucune garantie, je le répète, puisque nous n'avons pas de PLQ.

Les aspects qui nous semblent les plus rédhibitoires sont les suivants: une diminution conséquente du périmètre de protection des rives du lac, un complexe hôtelier qui ne correspond pas aux intérêts prépondérants de la population et enfin un processus démocratique mis à mal, puisqu'il n'y a aucune possibilité de référendum populaire ou, pour le Conseil municipal, de se prononcer sur l'attribution des terrains. Alors tout bien pesé, Mesdames et Messieurs, les Verts vous recommandent de refuser fermement ce projet de loi. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Céline Zuber-Roy (PLR). Le PLR soutiendra ce projet de loi, comme il l'avait fait la dernière fois qu'il a été débattu dans ce Grand Conseil. S'agissant des arguments, la présentation a été très bien effectuée par le rapporteur de majorité, mon collègue PDC, donc je tâcherai plutôt de répondre à mes préopinants...

Une voix. UDC !

Mme Céline Zuber-Roy. PDC, non ? (Remarque.) D'accord, excusez-moi ! M. Pagani regrette l'absence de plan localisé de quartier; il n'y en a pas, en effet, parce que nous ne sommes pas en zone de développement, mais il y a ce qui est utile sur cette parcelle, à savoir un plan de site. Ce qui importe, sur ces terrains, c'est l'aspect patrimonial et paysager, et pour le préserver, ce n'est pas un PLQ qui est nécessaire, mais un plan de site, ce que la CMNS a expressément demandé et est prévu. Nous avons donc toutes les garanties nécessaires pour sauvegarder l'intérêt public qui est d'importance dans ce périmètre.

Ensuite, il a été relevé que le projet ne revêt pas d'intérêt prépondérant pour la population; je ne suis pas du tout d'accord avec ça. Ce n'est pas parce qu'il ne s'agit pas de logements LUP qu'il n'existe pas d'intérêt prépondérant pour la population: il y a un intérêt pour l'ensemble de Genève de construire en faveur des différentes catégories sociales et surtout d'assurer une certaine manne fiscale aux collectivités publiques, notamment pour répondre aux besoins des habitants des logements LUP. Quand je vois ce qui se construit dans le PAV, je pense au contraire qu'il y a un réel intérêt prépondérant à prévoir d'autres zones dans le canton pour assumer ce qui a été décidé au centre. Pour ces raisons, le PLR soutiendra ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.

M. André Pfeffer (UDC). Ce projet de loi a été longuement débattu et, comme il a déjà été dit, la position de la majorité a même changé. Parlons des avantages du projet: compte tenu de l'environnement et surtout des nuisances dans le secteur, la parcelle se prêterait bien à des activités administratives et commerciales. D'ailleurs, dans un premier temps, le Conseil administratif nous avait parlé de ses besoins et de son souhait de développer ce périmètre. La deuxième chose à relever, c'est qu'il se trouve à proximité immédiate d'une gare CFF, donc du futur Léman Express, ce qui est très favorable à un développement administratif et commercial.

Des modifications ont été apportées entre les premiers débats et maintenant, et c'est certainement la raison pour laquelle on observe un changement de majorité: il y a dorénavant un projet, on l'a mentionné, mais également un plan de site. Le Conseil municipal, qui était à l'origine opposé au projet, y est maintenant favorable. Au début existait le problème majeur de l'accès au futur site via la route de Lausanne: cette question est aussi réglée aujourd'hui.

Pour ces raisons, je pense qu'il faut soutenir et approuver ce projet. En ce qui concerne le groupe UDC, nous en avons discuté au caucus et avons décidé d'octroyer à nos membres la liberté de vote. Merci.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, presque tous les arguments pour ou contre ont déjà été avancés. Pour ma part, j'aimerais juste indiquer que si nous discutons ce projet de loi ce soir, c'est tout simplement, si j'ose dire, parce que les oppositions n'avaient pas été traitées et qu'il nous a été demandé de le faire à la commission d'aménagement. Ce Grand Conseil a donc dû renvoyer le rapport en commission, mais de fait, lors de la précédente législature, l'entrée en matière avait été refusée.

Or, tout à coup, parmi celles et ceux qui s'étaient opposés au texte, dont font d'ailleurs partie les socialistes, certains changent d'avis sans la moindre base d'un projet qu'ils pourraient défendre ou avec laquelle ils pourraient convaincre. Moi-même, je suis membre de la nouvelle commission d'aménagement, et si nous avons examiné le rapport, nous n'avons pas eu de discussion quant à la qualité du projet.

Ainsi, je rejoins Mme Perler et M. Pagani qui demandent un plan localisé de quartier, car nous devons nous assurer que la forme urbaine qui sera produite, indépendamment du fait que ce soit un hôtel ou du logement de luxe, sera en adéquation avec le paysage magnifique autour des rives du lac, sera respectueuse d'un domaine qui comprend un bâtiment d'intérêt patrimonial. On veut voter ce projet aujourd'hui sans en avoir la moindre image, sans pouvoir offrir de garantie quant à la qualité de ce qui serait construit, alors que dans d'autres secteurs, les mêmes personnes exigent des projets avant toute modification de zone. Je recommande donc le refus de ce texte, à tout le moins son renvoi en commission. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

Le président. Nous prenons bonne note de cette demande. Est-ce que les rapporteurs souhaitent s'exprimer ? (Remarque.) Madame Marti, je vous cède la parole.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de minorité ad interim. Je vous remercie, Monsieur le président. Encore une fois, au vu des péripéties qui entourent le traitement de ce projet de loi, je ne peux qu'appuyer la demande de renvoi pour qu'un travail sérieux soit réalisé. Je vous remercie.

Le président. Merci. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote sur cette nouvelle proposition de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12148 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 50 non contre 38 oui.

Le président. Nous continuons le débat. La parole est à nouveau à M. Rémy Pagani.

M. Rémy Pagani (EAG). Oui, Monsieur le président, merci. Quelques informations, très rapidement - avec notre système de prise de parole, ça devient extrêmement péjorant pour tout le monde. D'abord, Mesdames et Messieurs, je rappelle que le Conseil municipal s'est prononcé à deux reprises contre le déclassement, contrairement à ce qui a été dit... (Remarque.) C'est en tout cas ce qu'on me confirme.

Ensuite, Mme Zuber-Roy ferait bien de consulter la loi quand elle dit qu'il n'y a pas besoin de PLQ. En l'occurrence, l'autorité municipale peut décréter un plan localisé de quartier, y compris en zone ordinaire, et quand on voit les aléas autour de ce projet - ah, il n'y a pas de chemin d'entrée, il manque ceci, il faut cela, élaborons un plan de site - ce sont des noix alignées sur un bâton. C'est la raison pour laquelle il me semble important d'attendre l'élaboration d'un PLQ avant de déclasser ce terrain. Je vous remercie.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de minorité ad interim. Il est assez piquant de constater que quand on débat de projets de déclassements, les tenants de la zone ordinaire nous disent: «Il n'y a pas besoin de PLQ en zone ordinaire, mais c'est tout à fait possible de le faire et c'est même mieux, d'ailleurs on le fera si on déclasse en zone ordinaire.» Or aujourd'hui, on se retrouve avec une proposition de déclassement en zone ordinaire et on nous dit: «Ah non, il n'y a pas besoin de PLQ, étant donné qu'on est en zone ordinaire.» Le véritable enjeu de ce débat est de déterminer si on veut construire dans cette zone et, le cas échéant, ce qu'on veut y construire. Au sens de la majorité...

Une voix. De la minorité !

Mme Caroline Marti. ...s'il est nécessaire de construire dans ce périmètre, au vu de son intérêt patrimonial, la priorité absolue doit être donnée à des logements, qui ne seraient assurés qu'en zone de développement, dans la mesure où ce seraient ainsi des logements en partie d'utilité publique, garantis par l'élaboration d'un PLQ. Je vous remercie.

Le président. Merci. La parole va à M. Florey pour quarante-huit secondes.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je voudrais juste rappeler que si aucun plan localisé de quartier n'a été élaboré, c'est parce que la commune elle-même a fait le choix d'un plan de site, et elle a obtenu entière satisfaction en la matière. De ce point de vue, le PLQ est totalement inutile.

Malheureusement, on assiste au même débat perpétuel, à savoir qu'une partie de ce parlement est définitivement contre la zone villas et ne jure que par la zone de développement alors que ce n'est même pas une zone ordinaire qui est proposée ici, mais une zone 4A qui permet la réalisation d'un bon projet. Je le répète: mieux vaut une bonne zone 4A qu'une mauvaise zone de développement. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur Florey. Mesdames et Messieurs les députés, c'est le moment de vous prononcer sur cet objet.

Mis aux voix, le projet de loi 12148 est adopté en premier débat par 52 oui contre 38 non et 3 abstentions.

Le projet de loi 12148 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12148 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui contre 37 non et 4 abstentions.

Loi 12148