Premier débat

Le président. Nous passons au PL 12319-A. Cet objet est classé en catégorie II, quarante minutes. La lecture du courrier 3858 est prévue. Je prie M. Raymond Wicky de bien vouloir le lire.

Courrier 3858

Le président. Merci. La parole est au rapporteur de majorité, M. Christian Dandrès.

M. Christian Dandrès (S), rapporteur de majorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, vous me permettrez tout d'abord de planter le décor. Il s'agit de 639 logements qui seront construits en deux étapes au coeur du secteur Praille-Acacias-Vernets sur l'ancien site de stockage des CFF. Le ratio a été présenté durant les travaux de la commission des finances et figure dans mon rapport: 78% de logements d'utilité publique et 22% de logements en propriété par étage sont prévus, j'y reviendrai tout à l'heure.

La question que nous avons à traiter aujourd'hui ne concerne pas l'existence de ce projet; le projet avance, une bonne partie des logements a d'ores et déjà été réalisée. Nous ne sommes pas en train de discuter d'un projet de loi de modification de zones et encore moins des plans localisés de quartier, puisque ce n'est pas de notre compétence, mais nous nous inscrivons dans le cadre d'une disposition constitutionnelle - l'article 98 - qui prévoit que la cession des terrains propriétés d'une collectivité publique doit passer par une procédure législative. Aujourd'hui, nous devons nous prononcer sur la vente en pleine propriété de 50 des 96 propriétés par étage prévues dans le secteur. La majorité de la commission ne souhaite pas que la FPLC, bras armé de l'Etat pour la construction de logements d'utilité publique, fasse la part belle aux propriétés par étage, cela d'autant moins sur des terrains qui appartenaient autrefois aux CFF, acteur public, achetés par l'Etat, entité publique par essence. Ces secteurs-là offrent l'opportunité de faire des logements d'utilité publique.

Pourquoi construit-on des propriétés par étage dans ce secteur ? La commission a entendu la FPLC qui nous a expliqué qu'il s'agissait de créer de la mixité. Or, rapidement, on voit que derrière la mixité, l'argument principal est la question des impenses: les terrains sont pollués et quand les CFF les ont vendus à l'Etat, l'évaluation des coûts de la dépollution a été mal effectuée. Soudainement, on prévoit des surcoûts, dont la construction de murs de protection qui doivent être ajoutés au plan financier. Effet d'aubaine, nous sommes dans une situation de pénurie à Genève et, en 2012, le Conseil d'Etat s'est dit: pourquoi ne pas construire de la propriété par étage et faire payer aux futurs habitants les coûts de la dépollution ainsi que les mesures de sécurité, redevenues nécessaires à cause de l'activité ferroviaire dans le secteur, tout en garantissant - je crois que le corps du monstre est là - le bénéfice de promotion pour la FPLC ? Nous sommes dans une situation que nous avons déjà connue avec la caserne des Vernets. La population a dû se prononcer: pour la majorité de la population, c'est non, on ne peut pas permettre de faire en sorte que les habitants doivent systématiquement passer à la caisse pour des politiques publiques !

Pour apporter une réponse à la lettre qui nous a été lue: ces personnes ne seront pas dépossédées de leur logement ! Ces logements existeront, mais ces personnes auront simplement un statut différent: ils pourront rester propriétaires, mais en droit de superficie ou, le cas échéant, locataires. On ne leur demandera pas de renoncer à habiter dans ce secteur et le projet n'est pas menacé !

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, la question qui nous est posée ce soir est celle de la politique du logement que nous voulons à Genève. Actuellement, dans quelle situation sommes-nous ? Nous construisons des logements pour les plus pauvres, nous construisons des logements pour les très riches, et la classe moyenne est la grande oubliée de la politique du logement, qu'il s'agisse de la classe moyenne supérieure, de la classe moyenne inférieure ou même des gens ayant des moyens modérés, puisqu'on a beaucoup d'oubliés du logement à Genève. C'est un signal important qu'il faut donner avec ce projet de loi, le signal que l'on veut véritablement une politique du logement qui s'adresse à la classe moyenne, qu'elle ne soit plus l'oubliée du logement à Genève.

Une objection avait été formulée clairement lors des travaux en commission: beaucoup de commissaires se sont interrogés sur d'éventuels cas de favoritisme ou d'avantages octroyés pour les attributions à une personne ou l'autre. Nous avons obtenu tous les éléments qui nous ont permis de voir que les processus d'attribution de PPE ont été respectés, que certaines précautions très importantes ont été prises. On n'a pas pu constater de dysfonctionnement réel. On a donc bien été obligé de constater qu'il n'y avait pas de problème.

Bien évidemment, à gauche, ils pourfendent la PPE parce que ce n'est pas dans leur idéologie: être propriétaire de son propre logement serait critiquable. A droite, il y a également une critique, beaucoup plus étonnante: l'Etat ne devrait pas aider à construire, modestement, quelques PPE par-ci par-là ! On se trouve face à un double dogmatisme, ce même dogmatisme qui nous amène dans les difficultés pour la... (Panne de micro. Paroles inaudibles de l'orateur, qui termine son intervention.)

M. Olivier Cerutti (PDC), rapporteur de deuxième minorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, refuser ce projet de loi ce soir, c'est prendre en otage cinquante futurs propriétaires de PPE et d'un logement dans un nouveau quartier. On peut comprendre que, dans le contexte compliqué du marché du logement à Genève, répondre à l'ensemble des besoins reste difficile. En son temps, par la voix de M. Longchamp, élu PLR, le Conseil d'Etat avait souhaité confier à la FPLC ce rôle de promoteur immobilier pour la réalisation de quinze bâtiments dans ce quartier des Adrets. Vu l'importance de ce projet, il faut constater qu'un pilotage d'une telle ampleur est une opération complexe pour la FPLC, cela reste fortement discutable au vu des objectifs prioritaires fixés dans ses statuts.

Sur le plan légal, céder un bien pour permettre d'acquérir des droits à bâtir et permettre la construction d'immeubles locatifs afin de les remettre à disposition du marché correspond à l'esprit de l'article 10, alinéa 2, de la LGL: c'est conforme au but fixé à cette fondation. Par contre, en lui transférant une opération de promotion pure, nous conférons à la FPLC un rôle de promoteur et lui demandons par là de faire de la concurrence déloyale avec de l'argent public. En effet, nous observons dans ce secteur de Praille-Acacias-Vernets des impératifs normatifs complexes demandant une maîtrise très particulière en matière de prise de risque financier. Considérant les explications données en commission, la transparence des coûts reste cependant très aléatoire. Dans le cas d'espèce, pour ce qui est des frais relatifs à la dépollution, je vous rappelle que c'est le principe du pollueur-payeur qui devrait s'appliquer. La réalisation de protections antibruit occasionne de véritables surcoûts. Une partie de ceux-ci sont largement pondérés par la réalisation d'appartements en PPE pour entrer dans les plans financiers des logements sociaux. Certes, nous pouvons encore admettre cette pratique. Par contre, voir la marge de promotion passer de 18% à 10% nous laisse songeurs: la FPLC n'est pas un acteur privé, c'est le facilitateur urbain de l'Etat; ainsi ce mélange des genres n'est pas admissible.

A ce stade, le parti démocrate-chrétien est d'accord avec cette vision des choses. En revanche, nous formulons fermement notre opposition à la majorité de la commission, car nous avons toujours soutenu la construction de PPE. Aujourd'hui, la construction de 22% de PPE dans ce secteur est quelque chose de très important et s'inscrit dans la complexité de ce quartier neuf incluant de jeunes propriétaires et des gens qui ont moins de moyens et qui vont pouvoir accéder à du logement social. La prise en otage de cette population de futurs primo-acquéreurs est inadmissible et nous vous demandons d'accepter ce projet de loi.

M. François Lance (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, dans ce débat, je trouve que le point de vue de la commune est souvent oublié. En effet, le nouveau quartier des Adrets - qui ne se trouve pas dans le périmètre du PAV - est situé sur le territoire de Lancy. Cela a été dit tout à l'heure, il inclut 78% de LUP et 22% de PPE, de la PPE en pleine propriété et de la PPE en droit de superficie. Dans les 78% de logements d'utilité publique, toutes les catégories seront représentées, soit du HBM avec la Fondation HBM Camille Martin, du HM avec la coopérative Cooplog, du HLM avec la Fondation Nicolas Bogueret, un immeuble IEPA de la fondation communale pour les personnes âgées et du HLM avec la Fondation communale immobilière de Lancy. La présence de PPE est très importante pour la commune de Lancy, afin d'assurer une certaine mixité dans ce nouveau quartier particulièrement dense. En ce qui concerne les recettes fiscales, la commune doit aussi pouvoir s'en sortir financièrement, car une nouvelle crèche s'ouvrira dans ce périmètre ainsi qu'un immeuble pour personnes âgées. De plus, à moyen terme, une école devra être construite.

Au-delà de la question de savoir si c'est la FPLC qui devait réaliser cet immeuble de PPE, il est aussi important de penser aux autorités de la Ville de Lancy qui font l'effort d'accueillir de nouveaux habitants sur leur territoire. Pour toutes ces raisons, nous vous incitons à soutenir ce projet de loi - aussi bien pour les promettant-acquéreurs que pour les autorités de la Ville de Lancy. (Applaudissements.)

M. André Pfeffer (UDC). Monsieur le président, ce projet de loi nous met dans l'embarras: ces cinquante PPE seraient les bienvenues, le manque de PPE est flagrant. Le pourcentage de propriétaires de seulement 16% ou 17% est aussi beaucoup trop faible, mais nous sommes surpris par cette demande et restons perplexes. Cette fondation n'a pas le droit de réaliser des PPE et cette demande nous est faite alors que les immeubles sont déjà en construction !

Encore une fois, le manque de PPE est flagrant. Il est aussi réjouissant que le département réalise enfin les avantages des PPE pour boucler les plans financiers et pour créer aussi de la mixité dans les futurs quartiers. Mais ce procédé nous dérange et nous estimons surtout que ce n'est pas à l'Etat ou à une fondation de droit public de créer des PPE: cette tâche est du ressort du privé ! Pour cette raison, notre groupe refusera ce projet de loi.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Monsieur le président, je voudrais signaler qu'en tant que membre du conseil de fondation de la FPLC, je soutiens évidemment ce projet de loi. Toutefois, étant impliquée, je ne participerai pas au vote.

M. Jean Burgermeister (EAG). Monsieur le président, le projet que nous traitons ce soir illustre bien le désengagement de l'Etat s'agissant du logement, alors même qu'il s'agit d'un thème crucial pour la population. C'est le manque de moyens qui pousse ici la FPLC à construire toujours davantage de PPE pour financer ses opérations dans leur globalité, alors même que la PPE ne répond pas aux besoins de la majorité de la population, alors même que les buts de la FPLC tels qu'on peut les lire sur son site internet sont très clairs: il s'agit de développer le parc de logements d'utilité publique dans le canton de Genève. Bien ! On nous a aussi parlé de la nécessité de créer de la mixité dans les nouveaux quartiers, mais il faut insister sur le fait que les quartiers LUP ne sont en aucun cas des ghettos ! En réalité, les LUP couvrent un large spectre social et il est intéressant de noter qu'on ne parle de mixité que dans ces cas-là et jamais quand il s'agit des quartiers aisés !

Ce projet propose 22% de PPE dont la moitié serait vendue en pleine propriété: c'est à nos yeux beaucoup trop, d'autant plus pour la FPLC ! Effectivement, les objectifs de la FPLC mentionnent qu'il est possible, exceptionnellement, de vendre à des propriétaires privés dans le cadre d'opérations d'ensemble visant à atteindre le but principal. Dans ce cas-là, la FPLC prévoit tout de même 10% de marge, ce qui n'est pas justifiable.

Le refus éventuel de ce projet de loi aurait des répercussions navrantes pour les gens qui se sont déjà engagés, les potentiels futurs propriétaires. A ce stade, il faut quand même critiquer un peu la FPLC qui a toujours présenté ce vote au Grand Conseil comme une simple formalité. Or, je pense qu'il est important que nous ayons un débat politique, car ce projet illustre bien la manière dont est gérée la question du logement dans ce canton. Malgré ces répercussions que nous pouvons regretter, il est regrettable que nous ayons à voter uniquement à ce stade du débat; il y a évidemment une difficulté à voter lorsqu'on est mis devant le fait accompli.

Malgré ce qui a été dit, on ne peut pas parler de prise d'otages. Si ce vote a un sens, cela veut dire que le Grand Conseil doit prendre une option politique. Pour Ensemble à Gauche, il est simplement exclu que la FPLC se comporte comme un promoteur privé. C'est pourquoi nous vous appelons à refuser ce projet de loi, Mesdames et Messieurs les députés ! (Applaudissements.)

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, beaucoup de choses ont été dites, mais je voudrais insister sur deux points qui sont rédhibitoires pour le parti socialiste et qui l'amèneront à refuser ce texte. Premièrement, ce projet de loi s'inscrit dans une opération qui vise en réalité à faire payer le prix des impenses - en particulier le prix de la dépollution des terrains - aux futurs habitants d'une façon qui va totalement à l'encontre du principe du pollueur-payeur, largement soutenu par ce parlement dans le passé. Etant donné que les terrains ont été pollués par l'ancien propriétaire de ces terrains, ce sont les CFF qui auraient dû en payer la dépollution. C'est une erreur non pas de la FPLC, en l'occurrence, mais de l'Etat de Genève, au moment de la négociation lors de l'acquisition de ces terrains: les frais de dépollution des terrains ont été largement sous-évalués. De ce fait, plutôt que de prendre la responsabilité de cette erreur, l'Etat a choisi de reporter le prix et le coût financier de cette dépollution sur les futurs habitants.

Le deuxième point extrêmement problématique pour le parti socialiste, c'est la question de la maîtrise foncière. Aujourd'hui, les terrains publics sont extrêmement rares, et donc extrêmement précieux. A notre sens, ils doivent impérativement servir à mener une politique sociale du logement. Or, dans le cas d'espèce, on est loin d'une telle politique. Je prends l'exemple le plus criant, la commercialisation d'un appartement en PPE pleine propriété de six pièces de 176 mètres carrés à presque 1,4 million de francs ! C'est un appartement accessible à un ménage qui a pas moins de 300 000 francs de fonds propres: vous imaginez bien qu'on parle de ménages extrêmement aisés ! Le parti socialiste s'oppose à ce que l'argent de l'Etat et les terrains publics servent des intérêts particuliers comme c'est le cas ici - qui plus est pour une catégorie de la population qui figure parmi les plus aisées ! Ce sont les raisons pour lesquelles nous nous opposerons à ce projet de loi.

M. Sandro Pistis (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, ce soir s'opère un tournant. Je suis assez surpris de voir le groupe PLR refuser de la pleine propriété ! Je suis surpris de voir le groupe PLR et le groupe UDC retirer un droit de propriété à 32 familles qui ont signé une convention d'achat avec la FPLC ! Je suis surpris de voir le PLR retourner sa veste aujourd'hui et soutenir les droits de superficie, puisque ces PPE resteront en droit de superficie, si ce projet de loi n'est pas accepté. Je suis surpris par la politique menée ce soir par certains groupes politiques qui sont représentés au sein du conseil de fondation de la FPLC. Je vous rappelle qu'un représentant du parti socialiste, M. Jan Mathey-Doret, l'a présidé jusqu'au 30 novembre 2018. Il y a aussi au sein du conseil de fondation de la FPLC, pour le PLR, Yves de Coulon. Il y a bien sûr un représentant d'Ensemble à Gauche qui s'appelle Jean-Pierre Lewerer, sauf erreur - excusez-moi pour la prononciation. A aucun moment, ces gens-là ne se sont opposés à la construction de ces habitations et de ces PPE ! (Commentaires.) Ce soir, nous voyons la même représentation politique dans ce Grand Conseil refuser de maintenir la parole donnée par le conseil de fondation. Ces manières ne sont pas acceptables vis-à-vis des futurs propriétaires.

Je vous invite donc à soutenir ce texte tel qu'il est sorti de commission, à rester sur une parole donnée, vis-à-vis de vos représentants - je parle entre autres au PLR et à l'UDC qui soutiennent la PPE en pleine propriété. Refuser ce projet de loi, c'est faire de la PPE en droit de superficie, ce qui va concrètement à l'encontre de ce qui a été voulu par la FPLC. Mesdames et Messieurs les députés, afin que vous puissiez toutes et tous prendre vos responsabilités, je demanderai encore le vote nominal pour connaître qui, ce soir, soutient vraiment la propriété par étage en pleine propriété et sans droit de superficie.

Le président. Monsieur Pistis, êtes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes. La parole est à M. le député David Martin.

M. David Martin (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, la FPLC a reçu il y a plusieurs années la demande du Conseil d'Etat - en l'occurrence, de M. Longchamp - de réaliser intégralement le quartier des Adrets. Ce quartier est construit sur des friches ferroviaires polluées proches du CEVA, ce qui induit d'importants surcoûts. La logique était de garantir la mixité sociale et l'équilibre financier de ce quartier en demandant à la FPLC de réaliser - de façon exceptionnelle, j'insiste là-dessus - une cinquantaine de logements en PPE.

Or, on se retrouve aujourd'hui avec un mariage de la carpe et du lapin, une alliance contre nature entre une partie de la gauche et une partie de la droite: ils sont opposés sur le fond, mais s'accordent sur la forme dans une position dogmatique et punitive ! En effet, si notre parlement refuse ce projet de loi, c'est bien sûr une punition pour la FPLC qui a effectué un excellent travail d'opérateur urbain aux Adrets, mais c'est surtout une punition pour ces cinquante familles qui ont signé des promesses de vente, qui ont déjà versé 20% de fonds propres, qui s'imaginent depuis bientôt deux ans dans leur futur lieu de vie et qui, certainement, ont même déjà choisi la couleur des catelles de leurs salles de bain. Enfin, c'est une punition pour l'Etat qui devra payer plus cher pour consolider les plans financiers du quartier.

Mais le comble, ce soir, c'est de voir le PLR empêcher cinquante ménages d'accéder à la PPE. La «Tribune de Genève» titrera en manchette: «Le PLR s'oppose à la construction de PPE à Genève.» Une incohérence surprenante pour ce parti qui défend l'accession à la propriété ! Et la cerise sur le gâteau, c'est qu'en cas de vote négatif sur ce projet de loi, le Conseil d'Etat devra transformer ces logements en PPE en droit de superficie. «Le Temps», par exemple, pourra faire une deuxième manchette sur le sujet: «Le PLR encourage la construction de PPE en droit de superficie.» Nous prenons donc note de ce que le parti a changé d'avis et qu'il préfère aujourd'hui la PPE en DDP à la PPE en pleine propriété ! A peine un an après avoir mené une campagne acharnée contre la loi PAV avec des arguments inverses !

Le quartier des Adrets est en train de sortir de terre. Il réunit une grande diversité de maîtres d'ouvrage qui réalisent des logements d'utilité publique: la Fondation HBM Camille Martin, les coopératives Cooplog et Cité Derrière, la fondation Nicolas Bogueret pour du logement étudiant et la Fondation communale immobilière de Lancy qui construit notamment des immeubles avec encadrement pour personnes âgées. Les cinquante PPE de ce quartier permettront d'augmenter la mixité sociale de l'ensemble du quartier.

Mesdames et Messieurs, soyons raisonnables: ne nous enfermons pas dans des positions de principes. Votons ce projet ce soir et réjouissons-nous de pouvoir célébrer bientôt l'inauguration d'un quartier mixte en plein centre-ville ! Ne mettons pas de bâtons dans les roues de ces cinquante familles qui ont enfin trouvé chaussure à leur pied dans notre canton où trouver un logement reste un véritable parcours du combattant ! (Applaudissements.)

Le président. Merci. La parole est à M. Pablo Cruchon pour une minute dix.

M. Pablo Cruchon (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, comme le disait M. Pistis, ce projet de loi et cette situation ne sont pas acceptables, mais pas pour les raisons évoquées. Ce n'est pas acceptable, parce que ce projet va dans le sens d'une privatisation du terrain public. Or, comme on l'a rappelé, les terrains sont un bien extrêmement important actuellement pour mener une politique sociale du logement. Je suis étonné que les Verts soutiennent cette vente de PPE: c'est une soustraction de terrains qui auraient pu aller aux fondations, mais aussi aux coopératives, selon la mission de la FPLC.

Il a été rappelé que la FPLC a joué un rôle de promoteur urbain alors qu'elle n'a nullement à jouer ce rôle; sa mission est d'acquérir des terrains pour les donner à des fondations ou à des coopératives afin que celles-ci réalisent du logement. C'est une dérive relativement dangereuse que l'Etat se saisisse de la FPLC pour faire de la promotion, pour transformer la ville en sortant complètement de son cadre. Enfin, nous parlons de logements de 176 mètres carrés pour 1,2 million de francs: on a vu mieux pour aider la classe moyenne à accéder à la propriété ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur Cruchon. La parole est à M. le député Alberto Velasco. (Un instant s'écoule.) Vous voulez la parole, Monsieur Velasco ?

M. Alberto Velasco (S). Oui, mais le truc vert ne s'affiche pas... Ah, voilà ! Je voudrais juste ajouter que c'est une pratique nouvelle. Je m'adresse au Conseil d'Etat: si vous pensez que dorénavant, la FPLC peut faire de la PPE, ça doit être changé dans les statuts, mais la FPLC n'a pas été pensée pour cela. Je voulais faire prendre conscience au Conseil d'Etat qu'il aurait dû résoudre lui-même ce problème avant d'aller de l'avant.

M. Cyril Aellen (PLR). Tout le monde ayant parlé à la place du PLR, permettez-moi d'indiquer quelle est la réelle position du parti qui est le mien. Le parti qui est le mien est d'abord triste; il est triste qu'on ait pris en otage des personnes qui se sont portées acquéreuses de ces appartements alors que, depuis le début, le PLR soutient - et ça a toujours été le cas - que la FPLC n'est pas un opérateur urbain dont la vocation est de produire de la PPE. L'avis qui vient d'être exprimé par M. Velasco, je ne peux que le partager. Aujourd'hui, si le PS et le PLR sont d'accord, c'est parce qu'ils font une analyse intellectuelle rigoureuse de la situation et qu'ils sont embêtés par celle-ci. Depuis toujours, le PLR s'opposait à ce que la FPLC soit l'opérateur urbain de ce secteur. Il a d'ailleurs été dit en commission que d'autres choix étaient possibles: trois choix l'étaient, et c'est celui-ci qui a été fait.

On nous parle de 22% de PPE dans le secteur; permettez-moi de corriger ! C'est la moitié, ou alors on considère que la PPE en droit de superficie, c'est de la véritable PPE: ce n'est pas mon cas ! Si c'était le cas, il n'y aurait pas de problème, il suffirait de donner à tous ces gens qui se plaignent - à juste titre - de la PPE en droit de sup. Ils n'en veulent pas, parce que ce n'est pas de la PPE ! Dans ce secteur, il n'y a que 11% de PPE et pas 22%, sauf à supposer que vous y ajoutez la PPE en droit de superficie.

Ces appartements ne sont pas pour la classe moyenne, excusez-moi ! Les prix évoqués par le parti socialiste sont justes. C'est plus d'un million de francs: 1,2 ou 1,4 million de francs. Cela ne correspond pas à la classe moyenne. Selon la définition du Conseil d'Etat, la classe moyenne dispose d'un revenu annuel compris entre 68 000 et 143 000 francs par foyer. Les gens avec de tels moyens ne peuvent pas acheter les PPE en question !

Une voix. Très bien !

M. Cyril Aellen. Ce qu'a dit M. Lance est juste, en revanche. Ces appartements sont destinés à des habitants aisés qui permettent d'équilibrer fiscalement un quartier. Pourquoi y sommes-nous opposés ? Parce qu'il n'appartenait pas à la FPLC de faire de la PPE, et nous le disons depuis le début ! Maintenant, ça pose un problème de gouvernance: l'Etat ne peut plus, aujourd'hui, être à la fois celui qui déclasse, celui qui dirige, celui qui coordonne, celui qui dit ce qu'il faut faire et, en même temps, être l'opérateur urbain dans des secteurs qui correspondent à de la PPE pour personnes aisées. C'est quoi, la prochaine étape, Mesdames et Messieurs ? Ce ne sont plus des entreprises privées qui vont construire: on va engager des fonctionnaires dans des entreprises du bâtiment, parce qu'il sera possible d'avoir des entreprises de construction qui ne feront pas de bénéfice puisque c'est beaucoup plus éthique ! C'est ça, la prochaine étape, si on continue ainsi ! Non, le PLR défend la libre entreprise et la possibilité pour les acteurs privés de construire dans tous les quartiers pour des questions de bonne gouvernance.

Enfin, on ne peut pas dire tout et n'importe quoi: aujourd'hui, ces acheteurs ont signé les documents notariés dans lesquels il est expressément mentionné que les promesses de vente sont faites à la condition que le projet de loi soit voté. Ces acheteurs disent dans la lettre lue aujourd'hui - qui concerne 18 appartements sur les 48, pour être clair - qu'on leur a mal expliqué la situation et qu'on leur a présenté ce vote comme une formalité. Ce n'est pas la commission des finances, ce n'est pas notre parlement qui l'a dit ! J'ignore si c'était le cas, mais je n'étais pas présent. En tout cas, j'attends de savoir si le Conseil d'Etat a la même vision des choses, si effectivement il a été dit qu'il s'agissait d'une simple formalité. Si les acheteurs potentiels n'ont pas été informés clairement que tout était conditionné au vote de notre parlement, s'il a été clairement indiqué qu'il s'agissait d'une simple formalité, il faudra que ceux-ci s'en prennent de bonne foi au Conseil d'Etat. Toutefois, cette étape n'est justement pas une formalité, précisément parce qu'elle est de notre compétence !

Alors oui, le PLR est triste qu'on ait construit des PPE dans ce contexte. 11%, ce n'est d'ailleurs pas assez. Oui, le PLR souhaite plus de PPE; non, le PLR ne souhaite pas de la PPE en droit de superficie. Il préfère que la FPLC fasse du locatif, du locatif LUP, du locatif adapté aux besoins, parce que c'est sa mission, mais pas de la PPE - même en droit de superficie ! Parce que la PPE doit être construite par des acteurs privés. (Applaudissements.)

M. Christian Flury (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, nous connaissons tous les conditions d'accès au logement LUP, ces fameux barèmes de revenus salariaux, d'assiette financière, qui permettent d'accéder à ces logements. Eh bien, ce sont les faibles qui peuvent y aller, les gens à bas revenus. Si vous voulez avoir une mixité dans un quartier en construction, il vous faut amener des gens de classe moyenne supérieure ou des gens aisés. Le moyen d'y parvenir, c'est de créer de la PPE. Vous connaissez ces fameuses barres PPE dont le centre est constitué de logements LUP et dont les bords sont vendus en PPE hors de prix; elles s'appellent les barres Grobet et je suis affligé de constater que c'est la gauche elle-même qui attaque un quartier basé sur la barre Grobet ! Je vous remercie de votre attention, votons ce projet de loi, s'il vous plaît ! (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de première minorité. Monsieur le président, à écouter certains intervenants, on comprend pourquoi il y a une crise du logement à Genève ! On voit cette politique se résumer à une analyse intellectuelle, alors qu'il vaudrait mieux avoir une pelle et une pioche pour s'occuper de créer du logement, pour donner aux Genevois des logements de qualité à un prix raisonnable ! C'est tout cela qu'on n'est pas capable de faire parce qu'on mène des combats byzantins insupportables, comme on le voit avec ce projet de loi qu'il faut à tout prix accepter !

M. Olivier Cerutti (PDC), rapporteur de deuxième minorité. Monsieur le président, le respect de la mixité sociale est un des rôles essentiels de l'Etat dans la concrétisation de sa politique du logement. A ce stade, refaire l'historique de cette réalisation n'est plus la question du jour. Si nous voulons changer cette politique, nous pouvons toujours réaliser un projet de loi et le soumettre à ce même Grand Conseil pour modifier les statuts de la FPLC. Dont acte. A ce stade, nous vous demandons simplement de respecter les engagements du Conseil d'Etat et les engagements de réalisation fixés à la FPLC ! Mesdames et Messieurs, je persiste à dire qu'aujourd'hui, nous sommes en train de confisquer cinquante PPE à notre canton qui en a largement besoin. Je vous remercie de soutenir ce projet de loi. (Applaudissements.)

M. Christian Dandrès (S), rapporteur de majorité. Le rapporteur de première minorité a expliqué que la population genevoise souffrait des débats stériles gauche-droite autour de la propriété par étage et des différentes approches et logiques en cette matière. Selon moi, ce qui fait souffrir la population genevoise, c'est la spéculation immobilière; c'est ça qui rend aujourd'hui la vie totalement insupportable à la population ! Si les personnes ont pu faire l'acquisition desdites propriétés par étage à un prix de 6600 francs le mètre carré, c'est parce qu'on est en zone de développement et qu'on a établi un contrôle des loyers. Ce prix est largement inférieur aux prix du marché si on était en zone ordinaire. Le problème, c'est le prix de vente; le problème, c'est que le contrôle des prix de vente a lieu pendant dix ans; avec la PPE en droit de superficie, on pérennise ce contrôle et on permet ainsi que d'autres personnes que les premiers accédants à cette propriété puissent en bénéficier à demeure. C'est un point absolument fondamental ! Il n'y a pas de raison que des personnes qui achètent ces logements aujourd'hui puissent les revendre dans dix ans hors de tout contrôle, à des prix de vente qui seront exceptionnels au vu de la localisation de ces logements. C'est pour ça que le parti socialiste s'oppose à ce projet de loi !

Quelques mots par rapport à la prise d'otages dont on a parlé: les principes posés par la loi Longchamp que va pérenniser l'éventuel refus du projet de loi et le contrôle des prix de vente sont les deux axes de la politique de lutte contre la spéculation. Ce n'est pas une surprise, cette politique existe depuis 1957 et la FPLC le sait ! Penser que le Grand Conseil allait faire passer ce projet de loi comme une lettre à la poste, c'était faire preuve d'une certaine incohérence politique. A mon avis, les personnes ont été bien informées et savaient pertinemment que ce projet risquait de ne pas passer.

Une solution était toutefois envisageable pour éviter ce problème: que la FPLC utilise le bénéfice de promotion. Parce qu'elle fait un bénéfice de promotion de 10% malgré les impenses. Ce bénéfice aurait pu financer les impenses et aurait permis d'entrée de cause de construire de la PPE en DDP. Aujourd'hui, on a un peu l'impression que l'un pèle les oignons et que l'autre pleure, ce qui n'est évidemment pas acceptable, et ce projet de loi est à mon avis une ineptie. Les personnes pourront bien habiter ces logements en propriété, mais en droit de superficie. Cela leur laisse 99 ans, soit quatre générations, c'est largement suffisant pour profiter de la vie, en famille, cela sur plusieurs générations. (Applaudissements.)

M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, lorsque mon prédécesseur François Longchamp a imaginé ce dispositif, il l'a pensé d'une manière pragmatique suite à la réception par le Conseil d'Etat d'un certain nombre de terrains parallèlement à la construction des gares CEVA. Il s'agit donc de terrains publics qui font partie du patrimoine administratif de l'Etat. Des frais de dépollution importants sont à compter dans ce quartier et on prévoit la construction d'un nombre important de LUP: il fallait pouvoir diversifier les constructions avec d'autres types de logements. Il s'est donc dit: pourquoi pas de la PPE ? De manière exceptionnelle puisque la FPLC, selon ses statuts, ne peut réaliser ce type d'opérations qu'exceptionnellement: c'est légal, mais c'est bien une exception ! Cela se justifiait puisqu'il s'agit ici de construire un ensemble. Voyez, M. Longchamp a fait preuve de pragmatisme ! (Commentaires.) Mais nous sommes dans le règne du dogmatisme et c'est pour ça que ça ne marche pas ! (Commentaires.) Cette situation permettait pourtant d'éviter de déposer un projet de loi pour payer les impenses de trois à quatre millions de francs. On faisait donc une économie pour le contribuable et, malgré ces impenses importantes, on offrait des PPE à 6600 francs le mètre carré, ce qui est, vous en conviendrez, un prix très en dessous du marché - d'environ 30% à 40%. Si, pour M. Aellen, des biens à de tels prix sont seulement destinés aux gens les plus aisés, que dire du prix de la PPE en zone ordinaire à 10 000 ou 12 000 francs ? C'est pour les personnes extrêmement riches ! L'accès à la propriété pour la classe moyenne est une des priorités du Conseil d'Etat et un prix de 6600 francs le mètre carré est une excellente affaire; c'est une opportunité pour la classe moyenne supérieure, parce qu'on est réellement à un prix de 30% à 40% en dessous du marché.

C'est ensuite que nous nous retrouvons dans une situation assez cocasse. Que la gauche et l'ASLOCA contestent l'aliénation d'une parcelle publique, ce n'est que logique; c'est une posture conséquente et cohérente, il n'y a pas là trop de mystère. Ces deux partis se sont exprimés à propos des parcelles publiques où il faut faire du LUP ou au pire du logement locatif non LUP. Si même la PPE en droit de superficie n'est pas souhaitée, que dire de la PPE en pleine propriété ? Là, c'est carrément Sodome et Gomorrhe ! (Rires.)

Plus surprenante est la position du PLR et de l'UDC. Ce quartier n'est pas situé dans le périmètre du PAV, mais il en a toutes les caractéristiques puisqu'il s'agit d'un périmètre dense dont le foncier est largement détenu par l'Etat. Qu'avons-nous entendu l'année passée, pendant toute la campagne sur le PAV ? Qu'il fallait créer plus de PPE en pleine propriété ! Eh bien, Mesdames et Messieurs, c'est cela que demande ce projet de loi: d'aliéner une parcelle publique pour créer de la PPE en pleine propriété ! L'article 98 de la constitution contraint le parlement à voter une loi pour aliéner une parcelle publique: c'est heureux parce que c'est un acte important. Eh bien, pendant toute la campagne du PAV, l'année passée, c'est ce que j'ai entendu en permanence: «On ne veut pas de la PPE en droit de superficie qu'on peut faire sans base légale, on exige de la PPE en pleine propriété !» Mesdames et Messieurs les libéraux, voilà un projet de loi qui aliène une parcelle publique et qui permettra d'avoir cinquante propriétaires en pleine propriété ! Alors on se demande pourquoi le PLR le refuse ! L'explication a été donnée, en partie par M. Aellen, en partie par M. Cerutti, qui connaissent bien les milieux immobiliers. En réalité, le résultat pour les propriétaires finaux est le même: ils seront propriétaires - que ce soit suite à une promotion de la FPLC ou d'un promoteur privé. C'est exactement la même chose ! Monsieur Aellen, c'est bien une régie privée qui a eu le contact avec ces promettant-acquéreurs: la commercialisation a été confiée au secteur privé, c'est-à-dire à des gens qui savent vendre ces propriétés. Mais à la fin, le résultat est le même, que ça passe par la FPLC ou que ça passe par un promoteur privé ! La seule différence c'est qu'en passant par la FPLC, on prive un promoteur de sa marge de 18% !

Une voix. Voilà ! (Commentaires.)

M. Antonio Hodgers. C'est la seule différence majeure ! La deuxième différence qui fait peut-être un peu mal, c'est que la FPLC a démontré - ses chiffres sont publics - qu'elle arrive à faire une promotion bénéficiaire, donc sans faire appel au contribuable, avec une marge de seulement 10% au lieu des 18% habituels !

Mesdames et Messieurs, aujourd'hui, je constate que le PLR et l'UDC sont prêts à renoncer à cinquante PPE en pleine propriété pour ne pas priver un promoteur privé de sa marge de promotion ! C'est le seul constat que l'on peut faire aujourd'hui suite au refus par une partie de la droite de ce projet de loi, étant entendu que la position de la gauche a sa cohérence intellectuelle pour elle. (Commentaires.)

Je vous demande d'accepter ce projet de loi, c'est une idée pragmatique que j'ai reprise - il est vrai exceptionnelle dans le montage proposé par mon prédécesseur M. Longchamp. Il est question de cinquante PPE, ce n'est pas la mer à boire, il me semble. Il est évident qu'en cas de refus de ce projet de loi, pour honorer ses promesses, la FPLC n'aura pas d'autre choix que de transformer ces logements en PPE en droit de superficie et nous aurons donc 22% de PPE en droit de superficie dans le quartier. C'est la seule alternative qui vous est soumise ce soir.

Le président. Merci. Nous passons au vote sur l'entrée en matière.

M. Sandro Pistis. Le vote nominal !

Le président. Vous l'avez déjà demandé, Monsieur Pistis.

Mis aux voix, le projet de loi 12319 est rejeté en premier débat par 57 non contre 35 oui (vote nominal).

Vote nominal