République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 1 novembre 2018 à 20h30
2e législature - 1re année - 5e session - 29e séance
PL 11718-A
Premier débat
Le président. Chers collègues, nous traitons maintenant le PL 11718-A en catégorie II, cinquante minutes. Le rapport de majorité est de M. Christophe Aumeunier, remplacé par M. Aellen, et celui de minorité de Mme Irène Buche, remplacée par M. Mizrahi. La parole est à M. Aellen.
M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Le rapporteur de majorité est devenu rapporteur de minorité et demande un renvoi en commission.
Une voix. Ça ne nous étonne pas de sa part !
Le président. Merci. Monsieur Mizrahi, un commentaire sur le renvoi en commission ?
M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de minorité ad interim. Oui, Monsieur le président: il s'agit là d'une manoeuvre purement dilatoire ! Cette loi d'application de la nouvelle constitution sur l'accessibilité des personnes en situation de handicap devrait être en vigueur depuis mi-2018 déjà, le délai est largement dépassé. La commission a pris tout son temps, nous devons aujourd'hui trancher cette question, et ce en conformité avec notre constitution. Je vous prie donc, Mesdames et Messieurs, au nom de la minorité, de refuser le renvoi en commission.
Le président. Je vous remercie...
M. Cyril Mizrahi. Et je sollicite le vote nominal !
Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est le cas. Je passe la parole à M. le conseiller d'Etat Antonio Hodgers.
M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, merci. Mesdames et Messieurs les députés, notre nouvelle constitution comprend une disposition sur l'accessibilité des personnes en situation de handicap dans l'ensemble du parc bâti. Pour cet article comme pour l'ensemble des nouveaux articles, un délai a été fixé à votre parlement au 30 juin 2018 pour aboutir aux travaux requis. Le Conseil d'Etat a déposé en temps et en heure un projet de loi sur cette thématique et il y a une obligation constitutionnelle d'y répondre. Nous avons déjà plusieurs mois de retard, il n'est pas question de prolonger encore ce délai par un retour en commission. Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat vous demande de traiter cette urgence ce soir.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat, et j'ouvre la procédure de vote sur la demande de renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11718 à la commission du logement est rejeté par 45 non contre 43 oui et 1 abstention (vote nominal). (Commentaires durant la procédure de vote.)
Le président. La parole revient à nouveau à M. Cyril Aellen.
M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. J'ai bien entendu ce qui a été dit, notamment l'accusation de manoeuvre dilatoire. Permettez-moi de rappeler quelques faits qui se sont déroulés non pas dans la journée, mais dans la soirée, Mesdames et Messieurs. Ce projet de loi revient de commission où un accord a été trouvé dans le cadre des travaux. Le rapport a été déposé le 2 mars 2018, et aucun groupe, pas plus que le Conseil d'Etat, n'a estimé juste ni utile de demander son traitement depuis lors.
Puis, alors que ce projet de loi devait arriver en plénière selon l'ordre du jour ordinaire, l'urgence a été demandée aujourd'hui à 16h30, en catimini, après qu'on nous a envoyé un amendement qui avait été déposé une première fois au mois de mars de cette année par-devant le Grand Conseil. Les groupes ont dû se préparer dans l'urgence sur cet amendement certes connu, mais qui a été déposé à nouveau. Et ce soir, nous apprenons que le Conseil d'Etat présente un autre amendement, qui nous a été transmis à 18h18 et qui ne correspond strictement à rien de ce qui a été discuté en commission !
Or la commission a siégé 19 fois - vous avez bien entendu: 19 fois - jusqu'au 6 novembre 2017. Maintenant, il se chuchote dans les travées de ce parlement que le projet de loi serait inconstitutionnel. Rien n'a été discuté à ce sujet-là en commission ! Aujourd'hui, pour des raisons purement tactiques et stratégiques, alors que de vrais enjeux ont été examinés, de vraies auditions menées, le Conseil d'Etat a décidé de prendre en otage notre Grand Conseil pour régler un problème qui mérite un traitement beaucoup plus sérieux que cela. (Applaudissements.)
M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de minorité ad interim. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais tout d'abord saluer le travail de la rapporteuse de minorité, notre ancienne collègue Irène Buche, que je reprends ici, et applaudir le fait que pour la première fois, des personnes en situation de handicap, plus particulièrement en fauteuil roulant, ont la possibilité d'être présentes dans la partie réservée au public.
Cela étant dit, Mesdames et Messieurs, il existe un cadre légal parfaitement connu de la commission - ça figure du reste de manière explicite dans le rapport de minorité - et on ne peut pas prétendre ici que la question de l'anticonstitutionnalité du texte voté par la majorité de la commission n'a pas été soulevée précédemment; cette problématique a été relevée à la fois au cours des travaux et dans le rapport de minorité, donc elle est parfaitement connue. Avancer des arguments aussi mensongers ne sert pas le propos - je m'excuse de le dire, mais c'est clairement cela.
Depuis 2004, la loi fédérale sur l'égalité pour les personnes handicapées, la LHand, fixe des règles minimales en matière de construction, les cantons étant pour le surplus, selon l'article 4, libres d'aller au-delà - de nombreux cantons l'ont d'ailleurs fait. Il y a également la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée sous l'égide de l'ONU et entrée en vigueur en Suisse en 2014, qui prévoit le principe de l'accessibilité des bâtiments et le droit à des aménagements raisonnables.
Mais c'est surtout la constitution genevoise, Mesdames et Messieurs, adoptée en 2012 et entrée en vigueur en 2013, qui réglemente la question en ses articles 16 et 209, alinéa 2. L'article 16, alinéa 1, stipule ceci: «L'accès des personnes handicapées aux bâtiments, installations et équipements, ainsi qu'aux prestations destinées au public, est garanti» - sous réserve de la proportionnalité, ont bien entendu précisé les constituants, et ainsi que cela était également prévu dans le projet de loi initial du Conseil d'Etat. Quant à l'article 209, alinéa 2, il prévoit ceci: «Lors de constructions nouvelles, les logements et les places de travail sont rendus accessibles et adaptables aux besoins des personnes handicapées. Lors de rénovations, les besoins de celles-ci sont pris en considération de manière appropriée.» Ces bases légales ont été rappelées très clairement lors des travaux de commission, notamment par le département.
A cet égard, quelle est la philosophie du projet de loi ? Dans la construction, cesser de ne réserver qu'une toute petite minorité de logements adaptés aux personnes en situation de handicap, parce que ce système ne fonctionne pas; idem pour les places de travail. Aujourd'hui, en effet, ces personnes sont massivement exclues du marché de l'emploi comme de celui du logement, et ce projet de loi vise un changement de paradigme - un changement de paradigme qui ne constitue qu'une simple mise en oeuvre de la nouvelle constitution ! Il s'agit de construire pour tout le monde, car tout le monde peut un jour ou l'autre bénéficier de l'adaptabilité d'un logement, tout le monde peut être concerné par un handicap.
Tout à l'heure, nos collègues Gavilanes et Mussa ont prêté le serment dont je vais lire un extrait: «Je jure ou je promets solennellement d'être fidèle à la République et canton de Genève, d'observer et de faire observer scrupuleusement la constitution et les lois.» Or qu'a fait la majorité, nonobstant le préavis favorable de la commission des travaux qui s'est également prononcée sur ce projet de loi ? Eh bien la Convention relative aux droits des personnes handicapées - je vais prendre sur le temps de mon groupe, Monsieur le président - ainsi que la constitution cantonale ont tout simplement été foulées aux pieds, Mesdames et Messieurs, comme l'a été le compromis tissé par le Conseil d'Etat, pourtant approuvé tant par les milieux de l'architecture, la FAI, que par les représentants des personnes handicapées, l'association HAU.
Pire, le projet de loi issu des travaux de commission aggrave la situation actuelle qui, à tout prendre, demeure plus acceptable que celui-ci. En effet, l'alinéa 2 de l'article 109 réintroduit des seuils - minimum huit logements par immeuble et cinquante places de travail par immeuble commercial - en dessous desquels les normes d'accessibilité ne seront tout simplement pas appliquées, même pour les nouveaux bâtiments. De plus, la majorité de la commission a introduit une restriction supplémentaire qui fait que les règles d'accessibilité ne s'appliquent que pour les transformations créatrices de logements, empêchant ainsi l'assainissement du parc existant à l'occasion des transformations. Voilà qui renforce l'exclusion des personnes en situation de handicap sur le marché du travail et du logement, Mesdames et Messieurs ! Ces personnes rencontrent déjà des difficultés considérables, et la volonté du constituant était clairement de renoncer à ces quotas.
«Last but not least», l'alinéa 5 de l'article 109 tel que dénaturé par la commission prévoit que des aménagements raisonnables ne pourront être demandés que pour les lieux ouverts au public et pas pour les logements. Mais enfin, il faut penser que certaines personnes deviennent handicapées et ne peuvent plus accéder à leur logement si des adaptations ne sont pas faites; même si l'AI prend en charge ces adaptations, le propriétaire, sans la règle qui existe dans l'article 109 de la loi actuelle, n'est pas tenu de supporter ces travaux, et il y a quelques propriétaires indélicats dans cette république - ils sont heureusement peu nombreux - qui refusent les adaptations. Si on supprime la possibilité d'imposer les adaptations, ces personnes vont se retrouver dans une situation très difficile.
Pour résumer, Mesdames et Messieurs, le projet de loi tel qu'issu de commission est parfaitement illégal et sera donc combattu, y compris devant les tribunaux, s'il devait passer la rampe sous sa forme actuelle...
Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)
M. Cyril Mizrahi. La gauche a déposé un amendement - j'en viens à ma conclusion, Monsieur le président - qui reprend les propositions des organisations de personnes handicapées; ce serait évidemment l'idéal pour la minorité, mais nous sommes aussi prêts à nous rallier à l'amendement de compromis raisonnable présenté aujourd'hui par le Conseil d'Etat. Je vous remercie de votre attention.
Une voix. Bravo !
M. Olivier Cerutti (PDC). Un jour ou l'autre, nous serons tous proches aidants; oui, Mesdames et Messieurs, à un moment donné dans votre vie, vous devrez venir au secours d'une personne qui a besoin de vous. Vos propos clivants, Monsieur le rapporteur de minorité, ne visent qu'une chose: créer la division au sein de ce parlement... (Exclamations.)
Une voix. Alors ça !
M. Olivier Cerutti. ...sur un sujet qui a toute son importance. Aujourd'hui, nous demandons simplement le contraire, nous demandons de pouvoir étudier concrètement l'amendement du Conseil d'Etat, car il constitue un vrai règlement d'application. Pourquoi pas ? C'est une façon de passer en force. Mais quand il s'agit d'un projet de loi qui divise à 50-50 ou à 49-51, qu'est-ce qu'on fait, Mesdames et Messieurs ? On prend en otage - oui, on prend en otage ! - les handicapés de notre canton. Or les intérêts de ces personnes sont défendus, on le voit chaque année dans les comptes, on voit les efforts mis en oeuvre pour le monde du handicap.
Par contre, quid des proches aidants qui soutiennent au quotidien une population accidentée, malade, à domicile ? Cette population attend du concret de ce projet de loi. Si celui-ci n'est pas basé sur la responsabilité individuelle, on ne pourra plus continuer à faire fonctionner notre canton. Mesdames et Messieurs, afin de ne pas dénaturer ce texte, afin de travailler pour le monde du handicap, pour les proches aidants de cette république, pour ceux qui sont au chevet des malades, je sollicite le renvoi de ce projet de loi en commission. (Exclamations. Huées. Applaudissements.)
Le président. Merci. Je passe la parole aux deux rapporteurs, s'ils le souhaitent, pour qu'ils s'expriment sur le renvoi en commission. Monsieur Mizrahi, allez-y.
M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de minorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Un certain nombre de choses ont été dites qui sont fausses. On ne peut pas soutenir que...
Le président. Seulement sur le renvoi en commission, Monsieur !
M. Cyril Mizrahi. Oui, alors pour les mêmes raisons que tout à l'heure, Mesdames et Messieurs, je vous propose de refuser le renvoi en commission. Si vous respectez les personnes en situation de handicap, il faut légiférer sans attendre. Je vous remercie.
M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat. Juste sur le renvoi en commission, Monsieur le président ! L'amendement du Conseil d'Etat reprend purement et simplement les termes du projet de loi initial déposé par ses soins en septembre 2015. Septembre 2015, Monsieur Aellen, trois ans de travaux suspendus en commission ! Alors ne venez pas nous dire ce soir que vous découvrez cet amendement, il s'agit tout bonnement du résultat... (Remarque.) Il s'agit tout bonnement du résultat des travaux effectués par l'association Handicap Architecture Urbanisme et la Fédération des associations d'architectes et d'ingénieurs de Genève, membre de la FER. C'est ce travail, mené de façon approfondie, que le Conseil d'Etat vous a présenté. L'amendement le reprend mot pour mot, Mesdames et Messieurs, alors vous pouvez renvoyer le projet en commission si cela vous chante, mais ne prétendez pas que vous découvrez notre amendement ce soir !
Le président. Je vous remercie. La parole est à M. Cyril Aellen... (Commentaires.)
M. Serge Hiltpold. Qui a reçu l'amendement sur sa place ?
Une voix. Personne !
M. Cyril Mizrahi. Mais c'est la procédure que vous avez choisie !
Le président. S'il vous plaît ! Allez-y, Monsieur Aellen.
M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Je suis obligé de corriger le magistrat. J'ai pour ma part reçu l'amendement, Monsieur Hiltpold, et les propos du Conseil d'Etat sont parfaitement inadmissibles, il le sait. Je vais citer pour exemple une phrase qui ne figure pas dans le projet de loi initial - c'est le dernier paragraphe de l'alinéa 6: «Dans ce dernier cas, le département statue sur préavis de la commission d'architecture ou, pour les objets qui sont de son ressort, de la commission des monuments, de la nature et des sites.» Cette disposition ne figure absolument pas dans le texte de base ! Prétendre le contraire est un vil mensonge ! (Applaudissements.)
Le président. Sur le renvoi en commission, Monsieur Aellen ?
Une voix. Il ne s'est pas exprimé dessus !
Le président. Sur le renvoi en commission ? (Remarque.) Rien à dire, d'accord. Alors, Mesdames et Messieurs, merci de vous prononcer sur la demande de renvoi en commission...
M. Cyril Mizrahi. Vote nominal !
Le président. Est-ce que vous êtes soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, nous procédons au vote nominal.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11718 à la commission du logement est rejeté par 51 non contre 44 oui (vote nominal).
Le président. Nous poursuivons le débat. La parole va à M. le député Daniel Sormanni.
M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi a été abondamment discuté en commission, subissant des allers-retours presque incessants pendant trois ans. A un moment donné, il en est ressorti un texte, celui défendu par le rapporteur de majorité, mais il faut reconnaître qu'il ne répond pas aux objectifs de la constitution genevoise, ce qu'il propose est même inférieur à ce qu'elle requiert, c'est un retour en arrière par rapport à la situation actuelle. Il est ainsi très difficile, voire impossible, de l'accepter si on veut témoigner un minimum de respect aux personnes en situation de handicap.
Le MCG va accepter l'amendement général du Conseil d'Etat. L'ajout mentionné est plutôt une bonne chose à nos yeux, car ça permettra au département de renoncer à une éventuelle adaptabilité dans le cas d'immeubles patrimoniaux, ce qui pose souvent problème. C'est finalement ce qui avait été dit, mais jamais écrit. Tout le reste de l'amendement faisait déjà partie du projet de base élaboré avec les associations, les architectes, les ingénieurs, il est donc parfaitement conforme. C'est le service minimum, en quelque sorte. Le Conseil d'Etat a expliqué que des propositions raisonnables avaient été faites, qui vont dans le sens des dispositions que le peuple a votées au sein de la nouvelle constitution qui régit le canton de Genève.
En conséquence, je vous invite à refuser le projet de loi tel que sorti de la commission du logement et à accepter l'amendement général du Conseil d'Etat - c'est en tout cas ce que fera le MCG. Merci.
M. David Martin (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, lorsqu'on est en bonne santé, comme c'est le cas pour la grande majorité d'entre nous ici, on a tendance à penser que la mobilité des personnes en situation de handicap ne concerne qu'une très faible partie de la population. Or cette vision est fausse. En effet, un accident peut arriver à tout le monde: une chute à ski ou un trottoir gelé, et nous voilà en fauteuil roulant pour plusieurs semaines, voire à vie pour les plus malchanceux.
Mais surtout, nous allons toutes et tous devenir vieux, et il semble que nous vivrons de plus en plus longtemps. Qui parmi nous n'a pas vécu le processus de perte de mobilité de ses parents ou grands-parents ? On sait comme il devient alors compliqué de franchir ne serait-ce que le seuil un peu trop haut de l'entrée d'un immeuble ou d'un restaurant.
Si l'on compte les 70 000 personnes directement touchées par un handicap, le vieillissement de la population et le nombre croissant d'aînés que l'Etat souhaite justement maintenir à domicile, il est évident, Mesdames et Messieurs les députés, que l'accessibilité des personnes en situation de handicap constitue un enjeu majeur. C'est pour cette raison que nous avons inscrit dans notre nouvelle constitution les articles 16 et 209 qui fixent les principes d'accessibilité aux logements, places de travail et autres équipements publics.
Le projet de loi du Conseil d'Etat vise à honorer ces obligations constitutionnelles, il résulte d'une large consultation auprès des associations et des professionnels, et faisait l'objet d'un consensus. Il est déplorable de constater que les 19 séances de la commission du logement ont produit un résultat absolument inacceptable en l'état, puisqu'il péjore la situation par rapport à la loi actuelle.
Les Verts soutiendront donc les amendements proposés par le député Mizrahi et le Conseil d'Etat: ces dispositions sont parfaitement acceptables et ne sont pas disproportionnées. Ayons le courage de faire évoluer les pratiques dans la construction ! Par analogie, on a assisté à la même levée de boucliers lorsque le label Minergie est devenu le minimum légal, et force est de constater aujourd'hui que construire en haute performance énergétique est devenu le pain quotidien des maîtres d'ouvrage et constructeurs à Genève. Merci de votre attention. (Applaudissements.)
Mme Diane Barbier-Mueller (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, je suis très surprise par les discours que j'entends aujourd'hui, parce que pour moi, il s'agit d'un thème qui se situe hors des clivages politiques. Si vous lisez vraiment le fond du rapport de majorité, vous constaterez que le but n'est pas d'empêcher les personnes en situation de handicap d'accéder aux logements mais, plutôt que de faire une loi qui est belle sur le papier, de la rendre applicable. A mon sens, le résultat du travail de commission, qu'il vous convienne ou non, allait dans ce sens.
Ce que je ne comprends pas, c'est qu'on décide maintenant de bâcler les choses, de se précipiter; bien sûr, il y a urgence, mais pourquoi voter une loi inapplicable ? Les travaux de commission vont dans ce sens, la FAI le confirme également: le projet de loi tel que proposé dans l'amendement du Conseil d'Etat va engendrer des coûts importants, une diminution du nombre de pièces et donc de logements sur le marché, et c'est inacceptable.
Nous, au PLR, proposons donc le renvoi en commission, non pas pour revenir sur le contenu que vous désapprouvez, mais pour travailler à nouveau afin de concevoir une loi qui soit applicable pour tout le monde. Je ne comprends pas que vous vous montriez aussi virulents et pourquoi vous y êtes opposés. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)
Le président. S'agit-il d'une demande formelle de renvoi en commission, Madame ?
Mme Diane Barbier-Mueller. Oui, tout à fait.
Le président. Bien, quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer à ce sujet ?
M. Cyril Mizrahi. Vote nominal !
Le président. Votre requête a été enregistrée, Monsieur Mizrahi, et je vous cède maintenant la parole.
M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de minorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Très brièvement, je viens de déposer un amendement conjoint avec le rapporteur de majorité, donc je trouve dommage à ce stade de renvoyer le projet en commission. Merci de retirer cette demande ou de la refuser.
M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de majorité ad interim. L'amendement que j'ai cosigné avec le rapporteur de minorité vise, dans l'hypothèse où les autres amendements seraient acceptés, à en revenir au projet initial plutôt que nous soyons truandés avec un texte qui n'a jamais été discuté. (Exclamations.)
M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, par gain de paix, le Conseil d'Etat va déposer le même amendement que celui des deux rapporteurs consistant à en revenir au projet de loi initial. La seule différence de notre proposition antérieure consistait en une précision d'ordre légistique déterminant les commissions amenées à traiter des exceptions - un ajout qui se trouve effectivement dans le dernier paragraphe de l'alinéa 6, Monsieur Aellen.
Pour le reste, Mesdames et Messieurs, le projet initial, qui est visiblement soutenu par les deux rapporteurs maintenant et auquel ce nouvel amendement du Conseil d'Etat permet de revenir, respecte en tout point l'accord trouvé entre l'association HAU et la FAI après plus d'une année et demie de travaux préparatoires avant le dépôt du projet de loi. Si vous voulez valoriser le partenariat social, si vous voulez valoriser les professionnels tant du milieu du handicap que de celui de l'architecture, je vous invite à terminer ce débat sereinement et à voter notre amendement général, ce qui validera l'accord trouvé entre les deux organisations.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. J'invite l'assemblée à voter sur la demande de renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11718 à la commission du logement est rejeté par 52 non contre 44 oui (vote nominal).
Le président. Monsieur Hiltpold, vous avez la parole.
M. Serge Hiltpold (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce n'est tout simplement pas sérieux ! Nous sommes en plénière, il y a eu 19 séances de commission, trois consultations des associations professionnelles, et nous sommes maintenant saisis de trois demandes d'amendements dans la même soirée; pour que nous puissions traiter correctement ce sujet, j'exige que chaque député reçoive les amendements par écrit - imprimés ou par e-mail - afin de les analyser. Il s'agit d'un travail de commission; le parlement décide de le faire en plénière, soit, mais j'aimerais que ce soit sérieux et je demande formellement que chaque député ait les trois amendements sous les yeux. C'est inadmissible ! (Applaudissements.)
Une voix. Tu vois ? Tu vois, là, tu l'as ? (Commentaires.)
Le président. Mesdames et Messieurs, je suspends la séance cinq minutes.
La séance est suspendue à 21h03.
La séance est reprise à 21h08.
Le président. Chers collègues, nous reprenons notre séance qui se clarifie au fil des minutes, puisque l'amendement de M. Cyril Aellen a été retiré; nous ne sommes maintenant saisis plus que d'un seul amendement, celui qui est affiché...
Une voix. C'est M. Mizrahi qui l'a retiré !
Une autre voix. Non, il y a deux amendements !
Le président. Pardon: l'amendement de M. Mizrahi tout comme celui, conjoint, de MM. Cyril Aellen et Cyril Mizrahi ont été retirés, il ne reste plus que celui affiché à l'écran, à savoir celui du Conseil d'Etat...
Une voix. Mais le nouveau !
Le président. Il s'agit en effet d'un nouvel amendement du Conseil d'Etat qui reprend le projet de loi initial. Je laisse la parole à M. Cyril Aellen.
M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Je vous remercie, Monsieur le président. Le Conseil d'Etat a déposé un amendement qui correspond au projet de loi initial, ce qui n'est pas acceptable pour le rapporteur que je suis, mais qui est correct, et je tiens à l'en remercier.
Le président. Merci. Nous continuons le débat avec cette nouvelle donne, et c'est M. Patrick Hulliger qui a la parole.
M. Patrick Hulliger (UDC), député suppléant. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission du logement a siégé pendant 19 séances pour parvenir à ce projet de loi qui est le fruit d'un compromis. Les avancées sont importantes, parmi lesquelles l'augmentation de la surface brute de 4,8%, c'est-à-dire une hausse des surfaces habitables. Le surcoût devra être absorbé dans les plans financiers.
Pour l'UDC, il convient de ne pas décourager les propriétaires d'effectuer des travaux de rénovation, mais plutôt de les encourager à appliquer les normes du présent projet de loi. Les surcoûts éventuels devraient être répercutés sur les loyers de manière proportionnée. Pour les plus démunis, il existe une aide personnalisée de l'Etat.
L'UDC est favorable à l'adaptation des nouveaux logements pour les personnes en situation de handicap, mais demeure très réservée quant à l'inclusion des rénovations dans le champ d'application de la nouvelle loi. Il est capital que le futur règlement soit souple et traite lesdites rénovations avec parcimonie. Pour toutes ces raisons, nous voterons la loi telle qu'amendée en commission et n'accepterons aucun amendement déposé ce soir. Merci de votre attention.
Mme Marion Sobanek (S). Mesdames et Messieurs, la question du handicap devrait effectivement se situer au-delà des clivages politiques. D'ailleurs, 53 députés, 27 viennent-ensuite et cinq conseillers d'Etat ont signé le manifeste de la FéGAPH au moment des élections. Il est inscrit dans ce document que les candidats s'engagent à «concevoir des logements et des places de travail accessibles et adaptables et [à] promouvoir l'accès à l'emploi». Les amendements adoptés en commission qui restreignent ces possibilités sont donc à rejeter, et il faudrait revenir à la loi telle que négociée au départ et que le Conseil d'Etat présente à nouveau aujourd'hui via son amendement.
J'aimerais encore dire qu'une personne en situation de handicap ne veut pas de pitié ni dépendre de quelqu'un d'autre pour avoir accès à son logement; afin de garantir son indépendance, il s'agit de lever les obstacles qu'elle rencontre dans la vie de tous les jours. Si d'aucuns parmi vous s'étaient amusés à se balader une heure seulement en fauteuil roulant, ils accepteraient certainement de voter le texte tel qu'il était au départ. Merci beaucoup.
Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)
Mme Delphine Bachmann (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, on assiste une fois de plus, après un long travail en commission, à une forme de prise en otage du parlement, ce que je déplore vivement. Le MCG qui avait voté le projet de loi en commission, par exemple, retourne maintenant sa veste. Avec 19 séances, 15 députés, 110 F de l'heure et deux heures par séance, ce sont 62 700 F qui ont été dépensés, Mesdames et Messieurs ! Si c'était pour se retrouver avec le même texte qu'en 2015, on aurait pu s'économiser ces 19 séances et le coût pour le contribuable qui va avec !
Ce soir, on essaie de nous faire passer pour des gens qui ne se préoccupent pas du milieu du handicap; c'est faux, nous dénonçons simplement un manque de respect du consensus. Un tel fonctionnement n'est pas démocratique, ce n'est pas sérieux, nous ne sommes pas d'accord avec cette manière de faire les choses. Il y a encore cinq minutes, nous avions quatre amendements, chacun d'une page A4... (Commentaires.)
Le président. Une seconde, s'il vous plaît ! Monsieur de Sainte Marie, je vous prie de ne pas parler en même temps que l'oratrice !
Une voix. Comme d'habitude, quand c'est Serge qui gueule, le président ne dit rien ! (Exclamations.)
Le président. Qu'est-ce qu'il a dit ? (Remarque.) Je vous rends la parole, Madame.
Mme Delphine Bachmann. Il y a encore quelques instants, nous avions quatre amendements, chacun d'une page A4, à analyser en quoi, trois minutes ? Ce n'est pas comme ça qu'on fonctionne, ce n'est pas comme ça qu'on doit travailler, Mesdames et Messieurs ! Le but de la commission était d'obtenir un compromis vivable pour tous. Or aujourd'hui, on nous accuse d'être contre les milieux du handicap en refusant les amendements; c'est faux ! C'est faux, nous nous étions engagés pour le compromis en commission, et c'est ce pour quoi nous continuerons à nous engager. Merci. (Applaudissements.)
M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, c'est un peu facile d'évoquer «un compromis vivable pour tous». Ce compromis doit être vivable pour les personnes en situation de handicap, on est là pour servir la population, pas pour se mettre d'accord et privilégier les intérêts des uns et des autres ! Les intérêts économiques ont fait végéter ce projet de loi pendant 19 séances, Mesdames et Messieurs, 19 séances au cours desquelles un compromis a été trouvé qui ne tient pas la route, puisqu'on est obligé de régler la question aujourd'hui.
Ce qui doit être prioritaire, à mon sens, c'est la situation des personnes qui souffrent d'un handicap, on doit leur mettre à disposition les mêmes facilités dont bénéficieront sans doute - c'est statistique - certains d'entre nous à la fin de leur vie. Pour Ensemble à Gauche, il ne fait aucun doute - aucun doute ! - que le Conseil d'Etat et les autorités compétentes, dont je suis, les mettront en place, parce que nous sommes tenus à l'exemplarité. A l'heure actuelle, nous le faisons dans l'ensemble des locaux publics, il n'y a pas de raison que les immeubles privés souffrent d'une quelconque différence.
En conséquence, nous voterons sur le siège l'amendement présenté au début, en regrettant évidemment le gaspillage d'argent, parce que 19 séances pour en revenir au projet de base du Conseil d'Etat, c'est inutile, c'est superfétatoire... (Commentaires.)
Le président. Je vous interromps une minute, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, merci de faire silence ! Cette salle n'est pas idéale, et le moindre bruit s'ajoute au brouhaha ambiant, de sorte qu'on n'entend plus du tout ce qui se dit. Je vous redonne la parole, Monsieur le député.
M. Rémy Pagani. Nous nous réjouissons de voir enfin appliquée la constitution, notamment deux de ses articles particulièrement importants qui représentent une avancée pour l'accessibilité aux bâtiments pour les personnes en situation de handicap. Ce n'est pas trop tôt, quand on considère le retard que nous avons pris par rapport aux pays qui nous entourent. Je vous remercie de votre attention.
Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Au coeur de nos discussions, Mesdames et Messieurs, il y a l'accessibilité des constructions et installations. Il s'agit d'un enjeu crucial pour les personnes en situation de handicap ou vivant avec des incapacités. Je parle de milliers de personnes à Genève, même de dizaines de milliers de personnes, et je précise que la majorité d'entre elles vivent à domicile. Or dans les faits, dans la vraie vie, l'accès aux bâtiments n'est pas garanti.
Je n'entrerai pas dans le détail du débat, je n'interviendrai pas sur les aspects juridiques, constitutionnels ou liés à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ni sur les normes techniques valables au niveau fédéral - la SIA 500, par exemple - qui ne sont pas appliquées à Genève, ni sur les travaux de la commission qui sont catastrophiques et rétrogrades. Leur résultat constitue pour les Verts une péjoration massive par rapport à la loi actuelle. Au nom de tous ceux qui rencontrent des obstacles au quotidien, nous souhaitons que ces barrières tombent et que leur vie se trouve enfin facilitée, plutôt que complexifiée.
Mesdames et Messieurs, se doter des moyens permettant d'assurer une accessibilité et une mobilité pleines et entières facilite et améliore la vie de toutes et tous. Lorsque quelqu'un est entravé dans son accès à un immeuble, à une installation, à un moyen de transport, à une formation ou à une prestation, c'est tout son réseau social, et c'est finalement la société qui est lésée et qui en paie les conséquences. Pour nous, les Verts, il faut qu'un maximum d'obstacles soient levés aujourd'hui. C'est le combat de nombreuses associations depuis de longues années, et c'est pourquoi nous soutiendrons le projet de loi tel qu'amendé par le Conseil d'Etat. Merci. (Applaudissements.)
M. François Baertschi (MCG). Nous avons reçu un cours de bonne gestion de la part du PDC, ce qui est assez piquant en cette journée ! (Rires.) Selon le PDC, les personnes handicapées coûtent trop cher, nous apprenons que nous devons abréger nos débats sur cette problématique; eh bien elles apprécieront sans doute ce manque d'égard, de politesse, de reconnaissance qui leur est témoigné publiquement !
Vous transmettrez aux membres du PDC, Monsieur le président, qu'ils feraient mieux de s'occuper davantage de leur magistrat en Ville de Genève, lui qui réussit à dépenser 44 000 F en factures de téléphone, à boire du champagne aux frais des contribuables - même s'il est libre d'en boire, comme tout un chacun - de faire toutes les folies imaginables en cumulant bien évidemment les fonctions de conseiller administratif et de conseiller national, parce qu'un seul poste serait insuffisant, n'est-ce pas, il faut quand même avoir un bon niveau de vie.
Pour moi, le modèle de société PDC est véritablement inquiétant, d'autant plus que ces gens nous donnent des leçons de parlementarisme et de bonne gestion à tout bout de champ. Non, vraiment, c'est trop ! Merci, Monsieur le président.
Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)
M. Daniel Sormanni (MCG). Trois mots, Monsieur le président, parce que tout a été dit. Le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat avait déjà fait l'objet de consultations auprès des associations concernées, aussi bien du côté des architectes et ingénieurs que de celui des personnes en situation de handicap, c'était un bon compromis qui n'allait pas trop loin. Puis, au fil des 19 séances de commission, tout a été détricoté, si je puis me permettre cette expression: subitement, tout était trop beau et allait coûter trop cher, alors que les coûts ont été évalués, ils sont minimes.
Ce n'est pas raisonnable, Mesdames et Messieurs, et je crois que le projet sorti de la commission du logement ne constitue pas un compromis, mais la victoire d'un camp sur un autre. Ce n'est pas un projet de consensus, et il ne répond pas aux dispositions de la constitution. Voilà pourquoi je vous invite à le voter uniquement avec l'amendement du Conseil d'Etat. Merci.
M. Olivier Cerutti (PDC). Monsieur le président, vous transmettrez aux orateurs du MCG que c'est généralement d'eux qu'on a l'habitude de recevoir de grandes leçons de dignité ! Je m'arrêterai là, Monsieur le président, parce que le silence vaut de l'or. Merci. (Rires.)
Le président. Je vous remercie pour votre position d'irénarque, Monsieur le député ! La parole va à M. Cyril Aellen.
M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi s'inscrit dans la ligne d'autres dispositions légales: d'abord, un certain nombre de dispositions fédérales prévoient déjà des mesures qui, de l'avis des groupes PLR, PDC et UDC - minoritaires maintenant, je ne suis plus rapporteur de majorité - ne sont pas suffisantes; à cela s'ajoute une disposition constitutionnelle cantonale qu'il convient certes de concrétiser, mais en respectant le sens de la proportion afin que les choses soient faites de façon raisonnable.
Le point principal n'est pas l'accessibilité, Mesdames et Messieurs les députés, parce que ce point est déjà réglé - je prends sur le temps du groupe, Monsieur le président - mais la transformation de l'ensemble des logements, voilà de quoi il est question ! Pour l'Entente et l'UDC, imposer des rénovations partout ne respecte pas le principe de proportionnalité... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)
M. Cyril Aellen. Est-ce que j'ai encore du temps de mon groupe, Monsieur le président ?
Le président. Il vous reste deux minutes cinquante.
M. Cyril Aellen. Deux minutes cinquante en plus des trente secondes restantes, ça me suffira. Notre objectif est de ne pas imposer d'adaptations systématiques à des endroits non pertinents, surtout aux frais des propriétaires, par exemple dans le cas de deux maisons contiguës dans la zone villas. Objectivement, est-il vraiment indispensable d'installer un ascenseur quand il y a un étage sur rez ? Aux yeux de l'Entente et de l'UDC, la réponse est non. Eh bien avec le projet de loi amendé, ce sera le cas. On me répondra qu'il y a des clauses dérogatoires; mais enfin, si le résultat final est qu'on doit accorder des dérogations pour des situations connues à l'avance, autant ne pas prévoir de clauses dérogatoires, mais directement un régime qui va dans ce sens !
J'entends que le quota de cinquante places de travail pour les bâtiments commerciaux, c'est trop; peut-être, mais alors discutons-en, tout en gardant une certaine proportionnalité. Je déplore cette façon de balayer d'un revers de main les 19 séances de travail qui nous ont permis de débattre ces aspects qui, je le répète, ne concernent pas l'adaptation de l'entier des bâtiments. Là, on passe de rien à tout, et on impose cela à l'ensemble des constructeurs ! Je reprends les propos de M. Mizrahi, rapporteur de minorité, qui disait très justement que seuls quelques rares propriétaires ne jouent pas le jeu, alors que l'immense majorité s'y conforme. Or on ne fait pas des lois pour imposer à tout le monde ce que la plupart font de façon tout à fait spontanée et adaptée.
A mon avis, on a perdu le sens de la mesure, mais il y a au moins une circonstance atténuante: c'est sans doute - je l'admets volontiers - parce qu'on ne s'est pas attelé à ce travail suffisamment vite. Toutefois, se déculpabiliser d'une situation inacceptable en allant au-delà de ce que la raison impose, ce n'est pas raisonnable et c'est dommage. Mesdames et Messieurs, le coup de force de ce soir sur le sujet du handicap n'est franchement pas à la hauteur de notre parlement. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Je cède maintenant la parole à M. Cyril Mizrahi pour vingt secondes.
M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de minorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Je dois corriger deux points factuels. D'une part, il faut réaffirmer que la proportionnalité est au coeur du texte du Conseil d'Etat, il faut être très clair. L'adaptabilité, d'autre part, ce n'est pas construire des ascenseurs dans les villas, il suffit d'avoir un escalier droit sur lequel on peut installer un monte-escalier en cas de besoin. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, ce débat a été initié au début de la dernière législature sur la base d'une injonction constitutionnelle, l'article 209, alinéa 2, que j'aimerais vous lire - il n'y a que deux phrases: «Lors de constructions nouvelles, les logements et les places de travail sont rendus accessibles et adaptables aux besoins des personnes handicapées. Lors de rénovations, les besoins de celles-ci sont pris en considération de manière appropriée.»
Les constituants ont longuement débattu de cette disposition, ils ont procédé à une pesée des intérêts. Mais ils ont surtout introduit un nouveau paradigme, Mesdames et Messieurs: si, auparavant, on pensait la construction de logements adaptés aux personnes en situation de mobilité réduite en termes de pourcentage, aujourd'hui, eu égard à cet enjeu mais également à celui du vieillissement de la population - qui entraîne lui aussi une mobilité réduite et, selon la planification sanitaire du Conseil d'Etat, la nécessité d'un maintien à domicile le plus longtemps possible - on ne peut plus se contenter d'un certain pourcentage du parc immobilier, on doit entrer dans une logique d'accessibilité universelle dans l'ensemble des nouvelles constructions.
C'est bien là ce que stipule notre constitution, Monsieur Aellen, il n'y a pas lieu de se référer au bon sens ou à la raison. Tant le parlement que le gouvernement sont soumis à la constitution, et celle-ci ne formule pas de quotas - à partir de cinquante places de travail ou à partir de huit logements; non, elle indique que c'est à partir de la première place de travail et à partir du premier logement, ce sont les mots voulus par le peuple.
Pour répondre aux remarques sur la proportionnalité et l'impact financier de la disposition, ces problématiques ont généré des travaux préparatoires relativement longs, impliquant, outre le département - je le disais tout à l'heure - l'association Handicap Architecture Urbanisme et la Fédération des associations d'architectes et d'ingénieurs de Genève. Ces deux organisations, comme leur nom l'indique, sont essentiellement composées d'architectes et d'ingénieurs, et nous avons rapidement opéré une incise consistant à dire que tous les logements ne peuvent pas être adaptés. C'est trop cher, l'impact sur les loyers ou le prix de vente des PPE serait disproportionné.
C'est pourquoi, et c'est là le compromis majeur de cette proposition, nous avons suivi une logique basée sur des appartements adaptables: il s'agit, dans le cadre des projets d'architecture, de concevoir des couloirs un peu plus larges, des chambres un peu plus grandes - abandonner les neuf ou dix mètres carrés au profit de douze mètres carrés - autant de mesures améliorant également la qualité de vie des personnes qui ne sont pas en situation de handicap. Des corridors moins étroits, par exemple, garantissent le passage d'une poussette - quand on a des enfants en bas âge, notre mobilité se trouve aussi réduite - tandis qu'une douche italienne dans la salle de bains permet, le cas échéant, l'installation d'un siège. Ces quelques mesures pragmatiques légères rendent les appartements non pas encore adaptés, mais adaptables, et si une personne tombe durablement dans une situation de handicap, elle peut facilement réaménager son logement.
Il est important que vous compreniez, Mesdames et Messieurs les députés de l'Entente et de l'UDC, que le compromis se situe précisément à ce niveau; il a été trouvé conjointement par l'association HAU, qui vous l'a dit en commission, et la FAI, membre de la FER, qui vous l'a répété et certifié par écrit: les deux organismes peuvent vivre avec cette solution. D'autant que le département a accepté que s'il devait y avoir des surcoûts dans certains cas - dans la majorité d'entre eux, il n'y en aura pas - ils pourraient pleinement être intégrés dans les plans financiers et reportés sur les loyers. Ainsi, il n'y aura aucune perte pour les promoteurs. Cet engagement a été pris par écrit, Mesdames et Messieurs, donc le travail a été fait.
Mme Bachmann a raison de demander pourquoi 19 séances de commission ont été nécessaires. Oui, Madame, vous avez raison: pourquoi ? Je l'ignore. En réalité, si on se trouvait dans un processus usuel et que les partenaires sociaux s'étaient mis d'accord sur un compromis, les travaux des parlementaires auraient dû être passablement rapides; eh bien non, la majorité de la commission a détricoté le consensus, revenant non seulement sur le compromis, mais dégradant en plus l'article 109 de la loi actuelle ! Elle l'a tellement dégradé que le texte issu des travaux est contraire à la constitution genevoise ! Ce n'est même pas le statu quo que vous proposez, Mesdames et Messieurs de l'Entente et de l'UDC, c'est encore pire que la loi actuelle ! Soyons clairs: cette action politique a été menée par des représentants politiques qui ont des intérêts financiers directs dans les milieux immobiliers, ce qui provoque des tensions. En effet, on ne sent plus vraiment l'intérêt public derrière ce projet, on sent plutôt l'influence néfaste et prépondérante d'intérêts particuliers.
Mesdames et Messieurs, ce n'est pas seulement la raison qui impose ces dispositions, c'est surtout la constitution. Le Conseil d'Etat avait déposé un projet de loi de compromis, et il vous propose aujourd'hui - après ces quelques allers-retours pour lesquels je vous présente mes excuses, Monsieur le président du Grand Conseil, car j'y ai en partie contribué - de revenir au projet que vous connaissez depuis septembre 2015, Mesdames et Messieurs, car il s'agit mot pour mot du compromis trouvé entre les partenaires sociaux. Je vous remercie de l'adopter. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Monsieur Florey, je ne donne plus la parole après l'intervention du Conseil d'Etat. A présent, Mesdames et Messieurs...
M. Stéphane Florey. J'aimerais répondre au magistrat !
Le président. Non, Monsieur, c'est trop tard ! Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à vous prononcer sur l'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 11718 est adopté en premier débat par 85 oui contre 10 non.
Deuxième débat
Le président. Nous sommes saisis d'un amendement général du Conseil d'Etat qui reprend dans son entier le contenu du projet de loi tel qu'avant les travaux de commission, c'est-à-dire qu'il en revient à la version initiale.
Amendement général Conseil d'Etat
M. Cyril Mizrahi. Vote nominal !
Le président. Est-il soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, d'accord. Je lance donc le vote nominal.
Mis aux voix, cet amendement général est adopté par 54 oui contre 42 non (vote nominal). (Commentaires.)
Le président. Je suspends la séance quelques minutes.
La séance est suspendue à 21h35.
La séance est reprise à 21h51.
Troisième débat
Le président. Chers collègues, nous reprenons nos travaux. Nous sommes maintenant au troisième débat et saisis de dix amendements que vous avez reçus par voie électronique - consultez votre messagerie pour les lire. De toute façon, ils seront affichés sur le quatrième écran comme à l'ordinaire. J'octroie - et c'est notamment valable pour M. Béné - trente secondes de parole par amendement pour l'explication. Mais avant vous, Monsieur Béné, deux personnes avaient sollicité la parole, à commencer par M. Florey à qui je la laisse.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Comme j'ai été cité plusieurs fois par le conseiller d'Etat, je souhaitais réagir, et je vous remercie de me donner la parole. Derrière le discours de M. Hodgers pour vendre son projet, il y a tout ce qu'il ne dit pas. Certes, Monsieur le conseiller d'Etat - vous transmettrez, Monsieur le président - vous voulez construire des pièces plus grandes, mais ce que vous ne dites surtout pas, et c'est là où vous vendez du vent à la population, c'est que vous construisez par conséquent des appartements plus petits ! Prenons l'exemple d'un cinq-pièces: pour obtenir des pièces plus grandes, vous supprimez la cinquième pièce, et ça devient un quatre-pièces, ce qui fait que vous ne gagnez rien du tout sur la surface totale, vous construisez juste des logements plus petits.
Il faut vraiment que la population soit informée, parce que ce n'est pas en construisant des appartements plus petits par le nombre de pièces que vous allez l'aider à se loger correctement. Aujourd'hui, beaucoup de gens peinent à trouver un logement décent, en particulier les grandes familles qui cherchent des appartements de cinq ou six pièces. Je tenais vraiment à souligner ça, parce que la population doit être au courant de certaines choses. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole va ensuite à M. Rémy Pagani.
M. Rémy Pagani. Je renonce, Monsieur le président.
Le président. Bien, alors nous pouvons attaquer les amendements. Ce qui serait judicieux, c'est qu'on nous les présente en une seule fois. Vous avez trente secondes par amendement, Monsieur Béné. Je vous passe la parole.
M. Jacques Béné (PLR). Merci, Monsieur le président. Puisque vous l'avez proposé, je vais utiliser mes trente secondes par amendement d'un seul coup. Mesdames et Messieurs les députés, les cinq amendements que j'ai déposés permettent de revenir au projet de loi tel que ressorti de commission après 19 séances, et pas après une heure et demie de débat au sein de ce Grand Conseil.
M. le conseiller d'Etat a parlé de projet anticonstitutionnel: non, il n'est pas anticonstitutionnel, il est simplement applicable. Alors il ne va sans doute pas aussi loin que ce que le Conseil d'Etat - ou du moins l'un de ses représentants - voudrait, mais il n'est pas anticonstitutionnel, il est applicable, et je ne crois pas que le département ait demandé un avis de droit sur la question avant que nous procédions au vote en commission. Je le répète: ce projet ne va peut-être pas suffisamment loin aux yeux de certains, mais il est applicable. L'objectif, c'est quand même de mettre quelque chose en place ! Je rappelle que j'étais rapporteur de majorité sur la précédente modification de la LCI, il y a deux législatures, qui constituait le premier pas pour encourager la construction de logements adaptés aux handicapés.
Ces amendements sont exactement les mêmes que ceux qui ont été adoptés en commission. Monsieur le conseiller d'Etat, chacun sait très bien que votre projet générera 3% à 5% d'augmentation du prix des loyers, et je suis très surpris que vous soyez d'accord avec cela s'agissant de l'ensemble des logements du canton. Si on veut conserver nos standards d'habitabilité actuels, ceux-là mêmes qui sont défendus par votre département, il va falloir augmenter la densité, et vous savez comme moi que les communes y sont totalement opposées.
Ma dernière remarque concerne l'amendement sur l'entrée en vigueur: c'est le seul amendement un peu différent de ce qui est sorti de commission. Je propose, Monsieur le conseiller d'Etat, si vous daignez m'écouter - mais apparemment, ce débat ne vous intéresse pas - que le Conseil d'Etat fixe lui-même l'entrée en vigueur de la loi et que, avant cela, vous preniez ici l'engagement, puisque vous avez dit tout à l'heure que la FAI et l'association HAU étaient totalement d'accord avec ce projet, d'obtenir une lettre de la part de ces deux organismes confirmant cet accord, auquel cas vous nous transmettrez le courrier et pourrez faire entrer la loi en vigueur.
Monsieur le président, c'est la dernière fois que je le demande: je pense qu'on pourrait très bien discuter de ces choses en commission, attendre la confirmation de la FAI et de l'association HAU s'agissant du projet de loi initial, et je propose donc le renvoi en commission.
Le président. Je vous remercie. Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer sur cette requête ? Si ce n'est pas le cas, nous passons...
M. Cyril Mizrahi. Vote nominal !
Le président. Etes-vous soutenu, Monsieur Mizrahi ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes, oui. Puisque plus personne ne sollicite la parole, je lance la procédure de vote.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11718 à la commission du logement est rejeté par 51 non contre 43 oui (vote nominal).
Le président. Je passe la parole à Mme Diane Barbier-Mueller.
Mme Diane Barbier-Mueller (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, mes deux premières propositions d'amendements concernent l'article 109, alinéa 2, de la LCI. Il y a d'abord l'aspect de rénovation: la LDTR est déjà très contraignante, et il s'agit de ne pas péjorer les propriétaires qui auraient envie d'entretenir leur parc immobilier et de rénover. Ensuite, nous visons l'exclusion de la notion de façade: la loi ne doit pas s'appliquer à la rénovation de façades, notamment en cas de création de logements. On parle encore des bâtiments de plus de huit logements, mais cette question reste ouverte si vous souhaitez en débattre à nouveau en commission.
A l'article 109, alinéa 5, l'objectif est d'ajouter «suite à une demande d'autorisation de construire» dans la première phrase, afin d'exclure les menus travaux, ainsi que la deuxième partie suivante: «Un surcoût de plus de 5% des travaux envisagés est réputé disproportionné.» D'après le Conseil d'Etat, une telle augmentation ne devrait jamais se produire, donc il n'y a pas de problème à faire figurer cette indication. Quant à l'article 156, alinéa 3, l'amendement exclut les demandes concernant des PLQ déjà en force.
Toutes ces propositions sont le résultat de compromis, c'est pour aller dans le bon sens. Nous demandons le renvoi en commission afin que nous puissions travailler sur ces amendements, élaborer un projet qui conviendra aux deux parties et agir dans l'intérêt des personnes en situation de handicap. Nous devons quand même arriver à quelque chose de réalisable.
Le président. Merci, Madame. Mesdames et Messieurs, nous sommes une nouvelle fois saisis d'une demande de renvoi en commission. Monsieur Mizrahi, vous avez quelque chose à dire ?
M. Cyril Mizrahi. Je demande le vote nominal, Monsieur le président.
Le président. Est-ce que vous êtes soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, alors nous passons au vote.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11718 à la commission du logement est rejeté par 51 non contre 44 oui (vote nominal).
Le président. C'est à vous pour une minute, Monsieur Mizrahi.
M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de minorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Je ne vais pas revenir sur tous les amendements, mais simplement dire que la prétendue augmentation des loyers de 3% à 5% est totalement fantaisiste: les études montrent clairement que pour les nouveaux logements, il n'y a quasiment aucun surcoût. Prétendre le contraire, c'est tout simplement mentir.
S'agissant de la proposition de validation du projet par HAU et la FAI, elle est absurde ! Ces organisations ont déjà donné leur point de vue pendant certaines des 19 séances de commission, il appartient maintenant au parlement de trancher.
La dernière chose que je voudrais indiquer concerne l'amendement, refusé en commission, qui vise à exclure les PLQ déjà en force. Voilà qui vide tout simplement le projet de sa substance, puisque de nombreux PLQ sont entrés en force dans ce canton, et cela fait obstacle à l'entrée en vigueur de la loi. C'est pourquoi il faut également le refuser. Je vous remercie de votre attention.
M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, c'est unanime que le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi qui vous est soumis, car il est attaché au respect de la constitution et aux applications législatives et réglementaires y relatives. Voilà pourquoi le Conseil d'Etat vous demande de rejeter l'ensemble des amendements et de vous en tenir au projet qu'il avait initialement déposé en septembre 2015.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Oui, Monsieur Mizrahi ?
M. Cyril Mizrahi. Vote nominal pour tous les amendements !
Le président. J'imagine que vous êtes soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Bien, Mesdames et Messieurs, alors nous allons à présent voter sur les dix amendements. Je rappelle que vous les avez reçus par messagerie et qu'ils apparaîtront les uns après les autres à l'écran. Les explications ont été fournies, nous votons en rafale. A l'article 109, alinéa 2, Mme Barbier-Mueller a déposé deux amendements. Je mets le premier aux voix:
«Art. 109, al. 2
2 L'alinéa 1 s'applique aux nouvelles constructions permanentes ou provisoires et aux transformations importantes des constructions et installations existantes suivantes:
a) constructions et installations ouvertes au public;
b) bâtiments offrant des places de travail;
c) bâtiments comprenant des logements.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 53 non contre 44 oui (vote nominal).
Le président. C'est le tour du deuxième amendement de Mme Barbier-Mueller à l'article 109, alinéa 2:
«Art. 109, al. 2
2 L'alinéa 1 s'applique aux nouvelles constructions permanentes et aux transformations créatrices de logements des constructions et installations existantes suivantes:
a) constructions et installations ouvertes au public;
b) bâtiments offrant plus de 50 places de travail;
c) bâtiments comprenant plus de 8 logements.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 53 non contre 43 oui (vote nominal).
Le président. Nous passons à l'amendement de M. Jacques Béné à l'article 109, alinéa 3:
«Art. 109 Accessibilité des constructions et installations et adaptabilité des logements (nouvelle teneur de la note), al. 2 à 6 (nouvelle teneur)
3 Le règlement d'application détermine les mesures à prendre dans les différentes catégories ci-dessus en particulier pour permettre lors de transformations importantes une répercussion des coûts conforme aux dispositions du Code des obligations en matière de bail à loyer.
Il prévoit des exigences renforcées pour tout bâtiment et toute installation propriété des collectivités publiques et des établissements et fondations de droit public et de leurs caisses de pension.
Lors de l'élaboration du règlement, le département consulte le département chargé de la politique du handicap et des milieux intéressés, notamment les associations d'importance cantonale actives dans la défense des intérêts des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, la défense des locataires, la défense du patrimoine, l'architecture, la défense des propriétaires.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 53 non contre 44 oui (vote nominal).
Le président. L'amendement suivant, toujours de M. Béné, concerne l'article 109, alinéa 4:
«Art. 109 Accessibilité des constructions et installations et adaptabilité des logements (nouvelle teneur de la note), al. 2 à 6 (nouvelle teneur)
4 Les nouveaux logements doivent être adaptables aux personnes en situation de handicap et doivent permettre une utilisation partielle pour permettre toute visite, cas échéant avec l'aide de tiers.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 53 non contre 44 oui (vote nominal).
Le président. Puis, retour à Mme Barbier-Mueller qui propose une première modification à l'article 109, alinéa 5:
«Art. 109, al. 5
5 En outre, le département peut, suite à une demande d'autorisation de construire, ordonner l'adaptation de bâtiments ou d'installations existants, plus particulièrement ceux ouverts au public, lorsque les mesures ordonnées ne sont pas disproportionnées par rapport à leur coût ainsi que leur utilité et pour autant qu'elles n'altèrent pas de manière importante la qualité des espaces bâtis.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 53 non contre 44 oui (vote nominal).
Le président. Mme Barbier-Mueller propose une seconde modification à l'article 109, alinéa 5:
«Art. 109, al. 5
5 En outre, le département peut, suite à une demande d'autorisation, ordonner l'adaptation de bâtiments ou d'installations existants, plus particulièrement ceux ouverts au public, lorsque les mesures ordonnées ne sont pas disproportionnées par rapport à leur coût ainsi que leur utilité et pour autant qu'elles n'altèrent pas de manière importante la qualité des espaces bâtis. Un surcoût de plus de 5% des travaux envisagés est réputé disproportionné.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 53 non contre 44 oui (vote nominal).
Le président. Toujours à l'article 109, alinéa 5, je soumets aux votes l'amendement de M. Béné:
«Art. 109 Accessibilité des constructions et installations et adaptabilité des logements (nouvelle teneur de la note), al. 2 à 6 (nouvelle teneur)
5 En outre, le département peut ordonner l'adaptation de bâtiments ou d'installations existantes lorsque ouvertes au public, si les mesures ordonnées ne sont pas disproportionnées par rapport à leur coût ainsi que leur utilité et pour autant qu'elles n'altèrent pas de manière importante la qualité des espaces bâtis.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 53 non contre 44 oui (vote nominal).
Le président. A présent, Mesdames et Messieurs, merci de vous prononcer sur l'amendement de M. Béné à l'article 109, alinéa 6:
«Art. 109 Accessibilité des constructions et installations et adaptabilité des logements (nouvelle teneur de la note), al. 2 à 6 (nouvelle teneur)
6 Le département peut déroger aux prescriptions du présent article si leur stricte application alternativement:
a) entraîne des mesures disproportionnées en fonction de leur coût ou de leur utilité;
b) se heurte à des obstacles techniques trop importants;
c) est incompatible avec des impératifs liés à la protection de l'environnement, de la nature ou du patrimoine bâti;
d) est de nature à compromettre les qualités d'usage ou spatiale d'un logement, alors que son utilisation par des personnes en situation de handicap demeure possible.
Les demandes de dérogation doivent être motivées.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 53 non contre 44 oui (vote nominal).
Le président. Nous passons à l'amendement de Mme Barbier-Mueller à l'article 156, alinéa 3:
«Art. 156, al. 3 (nouveau)
Modification du "date d'adoption de la modification, à compléter ultérieurement"
3 L'article 109 dans sa teneur du "date d'adoption de la modification, à compléter ultérieurement" s'applique aux demandes d'autorisation déposées après son entrée en vigueur sauf pour les demandes d'autorisation déposées dans le cadre d'un plan localisé de quartier déjà en force à ce moment-là.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 53 non contre 44 oui (vote nominal).
Le président. Pour terminer, j'ouvre le vote sur l'amendement de M. Béné à l'article 2 souligné:
«Art. 2 (souligné) Entrée en vigueur
Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la loi.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 52 non contre 43 oui (vote nominal).
Le président. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote final.
Mise aux voix, la loi 11718 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 53 oui contre 38 non et 3 abstentions. (Exclamations et applaudissements à l'annonce du résultat.)