Débat

Le président. Nous abordons maintenant notre deuxième urgence, le RD 1250, en catégorie II, trente minutes. La parole revient à M. Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. J'ai un doute quant au calcul de tout à l'heure: les deux tiers de 95, ça fait 63,33, donc 63, non ?

Une voix. Bravo !

Une autre voix. C'est juste ! (Applaudissements.)

Le président. Dès lors qu'il vous faut plus que 63 voix, on arrondit à l'unité au-dessus. (Protestations.)

Une voix. Mais bien sûr !

Une autre voix. Jamais de la vie !

Une autre voix. C'est quoi, ce calcul ?

Une autre voix. Je pense qu'il faut nommer une commission pour étudier ce problème !

Le président. Bien, nous en sommes donc au RD 1250. Je donne la parole - sur ce sujet ! - à M. Thomas Wenger.

M. Thomas Wenger (S). Merci, Monsieur le président, mais non, ça n'a rien à voir avec ce point: j'aimerais moi aussi revenir sur la demande d'urgence. En effet, ce n'était pas tout à fait clair pour chacun, et vu le questionnement des gens, je demande qu'on vote à nouveau, s'il vous plaît. (Exclamations.) Merci.

Le président. Il n'y a aucune raison de voter à nouveau; selon le règlement, si vous entendez modifier l'ordre du jour, notamment à travers une demande d'urgence supplémentaire, il faut les deux tiers des voix, voilà tout. Vous les avez obtenus pour l'ajout et la discussion immédiate, mais pas pour l'urgence, il manquait une voix. Je crois que c'était clair pour tout le monde, Monsieur Wenger. (Remarque.) Je vous repasse la parole.

M. Thomas Wenger. Monsieur le président, d'après ce que j'entends autour de moi, ce n'était pas clair qu'il fallait les deux tiers pour l'urgence également... (Commentaires.) Mais si c'est le même résultat, ce sera le même résultat, tant pis ! Je demande juste, maintenant que les choses sont clarifiées, que nous revotions sur cette urgence. Merci.

Le président. Ecoutez, le groupe Ensemble à Gauche dispose encore d'une possibilité de modification, donc s'il repose la question à 18h, on procédera à nouveau au scrutin. Pour l'heure, nous avons voté, et l'urgence a été rejetée. Bien, je reprends: il est toujours question du RD 1250, et je donne la parole - sur cet objet, n'est-ce pas ? - à M. le député Romain de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie. Non, merci.

Le président. A M. Cyril Mizrahi, alors.

M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Monsieur le président. Je souhaiterais donner lecture de l'article 97, alinéa 2, de la LRGC: «Exceptionnellement, le Grand Conseil peut, sur proposition d'un député, décider en tout temps de modifier l'ordre du jour, à la majorité des deux tiers des membres présents.»

Voilà qui suscite deux questions: d'une part, il s'agit de déterminer si cette disposition s'applique à la demande d'urgence, ce qui n'est pas clair à mon sens, parce que ça n'en ressort pas clairement, et d'autre part, si tant est qu'elle s'applique à la question de l'urgence, ça veut dire qu'on peut en tout temps proposer une modification de l'ordre du jour ! La suggestion de M. Thomas Wenger que nous votions à nouveau est donc parfaitement valable en vertu de cet article, puisqu'il précise bien: «en tout temps». Merci, Monsieur le président.

Le président. Je vous remercie, Monsieur Mizrahi. Mesdames et Messieurs, c'est au point 4 qu'on propose des modifications. Pour le moment, nous sommes engagés dans la discussion sur le RD 1250. Si Ensemble à Gauche veut à nouveau solliciter l'urgence tout à l'heure et que vous obtenez les deux tiers des voix, tout ira bien. Pouvons-nous continuer, maintenant ? La parole est-elle demandée sur ce point ? Oui, je la passe à M. le député Cyril Aellen.

M. Cyril Aellen (PLR). Merci. Quelques mots sur le plan financier quadriennal. D'abord, le groupe PLR se félicite que cette année, le plan financier quadriennal ait été présenté en même temps que le budget; c'est une situation appréciable, et nous souhaitons remercier l'ensemble du collège qui a fait de gros efforts pour parvenir à produire ce document.

En revanche, le PLR est inquiet, car ce plan financier quadriennal manque singulièrement de courage, et en particulier de réformes structurelles - c'est seulement dans un département qu'une réelle réforme structurelle est planifiée. Toujours est-il que ce rapport constitue une bonne base de discussion, et nous ne voyons aucun inconvénient à ce qu'il soit examiné à la commission des finances. Merci.

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, pour le parti socialiste, ce plan financier quadriennal n'est à la hauteur ni des attentes ni des besoins de la population, et nous laisse un goût amer. Je prends un exemple en particulier, celui de l'augmentation de la taxe personnelle qui passe de 25 F à 100 F, soit une multiplication par quatre ! Cette «flat tax» est la même pour tout le monde, quel que soit le revenu, et va complètement à l'encontre de l'idée que se fait le PS de la justice fiscale et du principe de solidarité. A notre sens, en effet, les gens qui gagnent beaucoup devraient être solidaires avec ceux qui perçoivent moins.

Avec un revenu imposable de 500 000 F par année, vous devez certes payer 18,5% d'impôt sur le revenu, soit 92 000 F, ce qui peut paraître une somme importante; mais il est à souligner qu'après règlement de vos impôts, il vous reste tout de même plus de 400 000 F pour vivre, cela nous semble relativement confortable. Alors que pour les personnes qui gagnent moins de 4000 F par mois... (Commentaires. Un instant s'écoule.)

Le président. Un peu de silence, s'il vous plaît ! Madame la députée, poursuivez.

Mme Caroline Marti. C'est ce qui est inscrit dans la loi, Monsieur le député ! (Commentaires.)

Des voix. Mais laissez-la parler !

Une autre voix. Il faut arrêter le chronomètre ! (Le président agite la cloche.)

Mme Caroline Marti. Merci, Monsieur le président. Pour ceux qui gagnent moins de 4000 F par mois, chaque franc compte. Une telle augmentation de la taxe personnelle revient à faire peser la charge de l'équilibre budgétaire sur les personnes les plus modestes. En ce sens, le Conseil d'Etat a décidé de jouer les Robin des bois à l'envers, c'est-à-dire de prendre chez les plus modestes pour épargner les plus aisés. Le parti socialiste combattra cette mesure avec véhémence et sans concession.

Mesdames et Messieurs les députés, nous vivons aujourd'hui une crise des recettes qui ne nous permet pas de répondre aux besoins de la population. Or ce projet de plan financier quadriennal prévoit 25% de mesures fiscales - dont une particulièrement inégalitaire, comme je viens de le dire - et 75% de limitation des charges dans le cadre de laquelle la fonction publique paie un très lourd tribut. Le parti socialiste est insatisfait de ce plan financier qui est de nature à accroître les inégalités.

Un petit mot encore sur le programme de législature: dans son introduction, le Conseil d'Etat se gargarise d'avoir produit ce document en trois mois alors que la constitution lui en offre six; aux yeux du parti socialiste, notre gouvernement aurait été bien inspiré d'utiliser ces trois mois supplémentaires pour produire un programme qui soit un peu plus abouti. Même si un certain nombre de prestations supplémentaires sont à saluer, comme le Léman Express, les questions de mobilité ou la formation obligatoire jusqu'à 18 ans, nous considérons que ce programme de législature manque de souffle, manque de vision politique...

Le président. C'est terminé, Madame.

Une voix. Elle a été interrompue !

Le président. On a coupé le chronomètre, ne vous inquiétez pas.

Mme Caroline Marti. ...et nous voulons mener le débat à la commission des finances en même temps que sur le budget et le plan financier quadriennal. Nous vous demandons par conséquent, Mesdames et Messieurs, le renvoi du programme de législature à la commission des finances. (Quelques applaudissements.)

M. Jean Burgermeister (EAG). Vous le savez, Mesdames et Messieurs, la situation sociale du canton s'est largement dégradée ces dernières années, les inégalités sociales ont explosé. On attendrait donc du gouvernement qu'il empoigne ce problème, que l'Etat joue son rôle et redistribue les richesses, ce qui passe évidemment par une participation accrue des grosses fortunes aux revenus fiscaux. Mais au lieu de cela, le Conseil d'Etat poursuit imperturbablement la même politique, une politique d'austérité ancrée dans la durée, et c'est donc aux plus fragiles de ce canton qu'on demande de faire des efforts alors que les nantis sont protégés par le bouclier fiscal, alors que les dividendes ne sont pas taxés sur la totalité - comme les salaires, par exemple. Aujourd'hui, il voudrait multiplier la taxe individuelle par quatre, augmentant ainsi la charge sur les plus précaires.

Bien entendu, je connais le refrain de la droite et du gouvernement qui vont nous dire que ce sont les riches qui supportent l'essentiel de l'impôt; c'est juste, mais c'est aussi la conséquence d'une société profondément inégalitaire, et si une part toujours plus importante de la population ne peut pas payer d'impôts, c'est parce qu'elle n'en a pas les moyens. Il est absurde de traiter les symptômes sans s'attaquer à la racine du problème !

Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat nous vante un projet équilibré alors que, une fois de plus, c'est à la fonction publique qu'il reviendra de porter l'essentiel de l'effort: sur les 596 millions prévus par ce plan financier quadriennal, 281 reposent sur le dos de la fonction publique. L'engagement deux classes salariales en dessous pour les deux années probatoires introduira un puissant mécanisme de dumping salarial et accélérera la précarisation des jeunes, ceux dont le Conseil d'Etat prévoit d'ores et déjà de sacrifier une grande partie des retraites.

En revanche, il est un domaine où le Conseil d'Etat ne craint pas de sortir le porte-monnaie, c'est le carcéral. En effet, malgré le refus de ce parlement, la prison des Dardelles est prévue pour 2019 déjà. Je regrette que le Conseil d'Etat n'ait pas l'honnêteté de dévoiler véritablement sa politique, car s'il tient autant que ça à comprimer les charges, c'est pour une raison très simple: il s'apprête à baisser massivement les impôts sur les grandes entreprises via le PF 17 - ou RFFA, maintenant. Il s'agit de la plus grosse réforme de ces prochaines années, et elle ne figure tout bonnement pas dans le programme !

Lorsqu'il prétend qu'il n'était pas possible de chiffrer ses effets, il ne fait que confirmer ce que nous dénonçons depuis le début: penser résorber des centaines de millions de pertes fiscales en quelques années grâce à la croissance économique ne tient qu'à une croyance quasi religieuse, ne repose sur aucune base scientifique. Mais pour finir sur une note positive, je dirais que c'est peut-être un mal pour un bien: ainsi, Mesdames et Messieurs, nous combattrons cette réforme avec la même vigueur que la RIE III, et comme pour celle-ci, nous gagnerons sans doute. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Eric Leyvraz (UDC). L'UDC salue la publication bienvenue de ce plan financier quadriennal - le Conseil d'Etat ne fait toutefois que suivre la loi - qui sera discuté de façon extrêmement soigneuse à la commission des finances. Il nous semble difficile de croire qu'en 2021, comme par un coup de baguette magique, nous ne serons plus dans les chiffres rouges, mais dans les chiffres noirs. Nous savons très bien ce qui se passera, quel que soit le résultat du PF 17: soit le projet est accepté et il y aura des pertes fiscales qui, espérons-le, ne dureront pas trop longtemps - quand on passe d'un taux d'imposition de 24% à 14%, il y a forcément une diminution ou au mieux une stabilisation des recettes - soit il ne passera pas la rampe, et alors on peut tabler sur des pertes fiscales durables, parce que les entreprises partiront dans d'autres cantons. Ne pas tenir compte du PF 17 dans le projet de plan financier quadriennal, c'est tout simplement tromper la commission des finances, et il est clair que nous interviendrons à ce sujet. Je vous remercie.

M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs, dans ce rapport, le Conseil d'Etat estime le montant de nos dépenses et l'évolution des risques financiers pour la législature. Cet exercice est très important pour le parti démocrate-chrétien, parce qu'il dessine le contexte économique et témoigne de la volonté politique du gouvernement en matière de charges. J'aimerais rappeler que lors des comptes, nos charges dépassaient les 8,2 milliards: nous sommes champions toutes catégories en matière de prélèvement de l'impôt, Mesdames et Messieurs, en Suisse comme en Europe; il n'est pas possible de continuer ainsi. Je suis persuadé que tant devant la commission fiscale que celle des finances, ce plan financier quadriennal nous permettra de mener un véritable débat de fond sur les options possibles. Je remercie le Conseil d'Etat d'avoir fait cette proposition et vous invite à en débattre à la commission des finances, mais de manière beaucoup plus sereine, s'il vous plaît. Je vous remercie.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Les Verts saluent également ce PFQ et remercient le Conseil d'Etat de l'avoir présenté en même temps que le budget, ce qui nous permet de discuter des deux textes de façon conjointe et apporte davantage de cohérence. Après un survol rapide de ce document, nous sommes plutôt rassurés: un retour à l'équilibre dans les deux ans, des charges financières maîtrisées durant la législature, les prestations qui augmentent dans des domaines qui nous sont chers comme la cohésion sociale, la formation, la santé ou les transports publics.

Néanmoins, quand on s'appesantit sur les détails, il y a de quoi être plus inquiet. Cela a déjà été dit, mais ne pas tenir compte de la réforme de l'imposition des entreprises nous semble un peu hasardeux et risque de mettre à mal tant ce rapport que les objectifs qu'il fixe en matière de retour à l'équilibre.

Ensuite, concernant la fonction publique, les mesures sont assez ambitieuses dans le sens où on demande beaucoup de sacrifices aux fonctionnaires sans pour autant les négocier. Si l'indexation ne nous semble pas être la plus mauvaise des propositions, puisqu'elle frappe moins les jeunes ou les nouveaux engagés, le blocage des annuités devra en revanche être négocié. Or pour que les négociations se passent bien, il faudra montrer une parité des efforts, et ce n'est pas le cas avec les mesures fiscales proposées aujourd'hui, par exemple l'augmentation de la taxe personnelle. Je ne vais pas surenchérir sur ce qui a déjà été dit, mais cette démarche est inique et aura des effets assez faibles sur la fiscalité, puisqu'elle ne rapporte que quelques millions.

Des mesures sur le bouclier fiscal nous sembleraient plus intéressantes - mais il ne sera pas touché par le Conseil d'Etat durant la législature - ou encore des mesures touchant les plus riches. On constate que les autres revenus proposés sont des obligations fédérales, alors je pense que le Conseil d'Etat devra se montrer plus créatif ces prochaines années. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, soyons clairs: si nous sommes satisfaits de disposer d'un plan financier quadriennal qui constitue une bonne base de travail, l'argent nécessaire aux Genevois manque cruellement. Pour quelles raisons ? Parce que nous versons près de 300 millions chaque année... (Rires.) ...aux autres cantons - il n'y a pas de quoi rire, ce sont plutôt eux qui se moquent de nous, parce que nous sommes les dindons de la farce dans cette histoire ! Les Vaudois nous volent à la fois des contribuables et des ressources fiscales à hauteur de 300 millions en raison de la péréquation intercantonale, voilà ce que nous perdons. Et en plus, 300 millions supplémentaires sont versés de manière dispendieuse et légère, avec la générosité dont font preuve certains avec l'argent qui ne leur appartient pas, à la France voisine au travers d'un accord datant des années septante.

Ça ne peut plus continuer ! Les Genevois doivent se serrer la ceinture, on le voit très clairement dans ce plan financier quadriennal, les mesures d'économies se font tous azimuts, à la fois sur le dos de la fonction publique et des contribuables, et ça ne peut plus durer, il faut arrêter de se montrer hyper généreux - ce n'est même plus de la générosité, on jette vraiment des centaines de millions par la fenêtre - ce n'est pas tolérable dans le contexte actuel. C'était peut-être faisable dans les années septante ou à d'autres époques, quand l'argent coulait à flots à Genève.

Mais aujourd'hui, les besoins de la population sont conséquents, on le voit par exemple dans l'enseignement: rien que l'année prochaine, 300 nouveaux postes vont être créés dans la fonction publique, dont 90 postes d'état-major. On observe un développement important de la fonction publique, et c'est nécessaire, c'est vrai, il y a aussi des problèmes démographiques, alors qu'est-ce qu'on veut ? Donner de l'argent aux Vaudois pour qu'ils baissent leurs impôts ou proposer plus d'enseignants à Genève ? C'est un choix que nous devons faire.

Jusqu'à maintenant, ce Grand Conseil s'est montré d'une légèreté inacceptable, il a été suivi par le Conseil d'Etat et de nouvelles majorités qui, malheureusement, ne défendent pas les intérêts de Genève. Il faut arrêter cette politique, il faut dire stop à ce qui a été fait, il faut défendre de manière beaucoup plus vigoureuse les intérêts de nos citoyens. Voilà pour moi la grande faiblesse du plan financier quadriennal, mais cette faiblesse-là existe déjà depuis des années, des décennies. Nous devons mettre fin à cette mauvaise tendance. Merci, Monsieur le président.

M. Thomas Bläsi (UDC). Chers collègues, j'aimerais apporter une précision pour notre collègue, M. Burgermeister - j'espère que je n'écorche pas son nom. Il a parlé d'une baisse d'imposition pour les grandes entreprises, mais le PF 17 ou la RIE III, c'est exactement le contraire, c'est une augmentation de l'impôt pour les grandes entreprises, voilà le projet dont nous parlons, et tout l'enjeu est de ne pas proposer un taux trop élevé pour ne pas les faire partir.

A l'inverse, le taux d'imposition des PME va baisser, et c'est finalement aux petites entreprises qu'on voudrait faire payer les mesures compensatoires que demandent vos partis. Le problème, c'est que les PME, qui garantissent de nombreux emplois à Genève, ne dégagent pas, pour la plupart, un grand bénéfice, et les mesures compensatoires que vous exigez vont ainsi les mettre en difficulté. Je crois qu'il y a vraiment un problème de raisonnement de votre part, du moins de compréhension.

Sinon, le groupe UDC a une question à poser au Conseil d'Etat: puisque nous sommes passés à des législatures de cinq ans, pourquoi ne parle-t-on pas de plan quinquennal plutôt que quadriennal ? Ça nous semblerait plus logique. Merci, Monsieur le président.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Pour répondre d'abord à M. Bläsi, la loi parle en l'état de plan financier quadriennal; il nous appartiendra éventuellement de la modifier.

Pour le reste, le Conseil d'Etat se réjouit de traiter du plan financier quadriennal à la commission des finances, nous avons d'ailleurs commencé les travaux cette semaine. Si vous décidez d'y renvoyer également le programme de législature, nous aurons des éléments à vous apporter.

Je précise que tant le programme de législature que le plan financier quadriennal ont été adoptés à l'unanimité de notre Conseil. Il est vrai qu'il a fallu faire des arbitrages et que trouver un consensus nécessite des efforts de part et d'autre; ce sera ensuite à votre parlement de prendre ses responsabilités. Merci, Mesdames et Messieurs.

Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi à la commission des finances que je mets aux voix.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1250 à la commission des finances est adopté par 93 oui contre 1 non et 1 abstention.