République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 21 juin 2018 à 14h05
2e législature - 1re année - 2e session - 9e séance
PL 12362
PL 12362
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution d'une fondation des terrains industriels et artisanaux de la Pallanterie (PA 368.00)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 21, 22 juin et 30 août 2018.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.