Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous abordons notre premier point fixe, les objets liés IN 159-C et PL 12366, classés en catégorie II, soixante minutes. Je prie les rapporteurs de s'installer à la tribune avec leur badge pour pouvoir utiliser les appareils. (Un instant s'écoule.) Ecoutez bien ce que je vais dire: les cartes ne fonctionnent pas, mais les demandes de parole, si. En revanche, j'ai uniquement les numéros de place sous les yeux et ne peux donc vous appeler qu'en fonction de ceux-ci pour vous donner la parole. Heureusement, je vous connais pour la plupart ! La parole revient tout d'abord à Mme Anne Marie von Arx-Vernon.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse de majorité. Merci beaucoup, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons traité ce projet de loi avec beaucoup de sérieux, et je tiens à rendre hommage à M. le député Pierre Conne qui a animé la sous-commission chargée d'élaborer un contreprojet à l'initiative. Les travaux se sont déroulés dans un respect et une qualité d'écoute qui sont à relever.

Le but de la commission judiciaire et de la police réunie en sous-commission était que nous nous mettions d'accord pour que les initiants retirent leur initiative. En effet, il s'agissait d'éviter, en cas de votation populaire, de soumettre aux citoyens deux objets risquant de créer une grande confusion. Nous avons discuté de la transmission d'informations au sein des établissements pénitentiaires, par exemple lorsqu'un soignant qui n'est ni un expert ni contraint de procéder à des examens quant à la dangerosité estime détenir des informations importantes à communiquer aux autorités ou à des tiers.

La principale qualité de ce contreprojet est d'avoir institué les règles dans la loi sur la santé, plutôt que de les laisser dans la loi d'application du code pénal. Durant les travaux, nous avons été accompagnés par le professeur Bernhard Sträuli, directeur du département de droit pénal et professeur de droit pénal à l'Université de Genève, le professeur Philippe Ducor, spécialiste de droit médical et consultant auprès de l'AMG, Mme Annick Pont Robert, directrice du SAPEM, et le Dr Michel Matter, président de l'AMG. Leurs compétences ont éclairé les travaux de la sous-commission, et nous les remercions tout particulièrement.

Dans sa grande majorité, la commission judiciaire et de la police a voté ce contreprojet et vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir en faire autant.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, s'il y a bien un principe auquel le MCG ne tolérera aucune exception, c'est celui de la sécurité de notre population. Sous prétexte de préserver le secret professionnel, certains en viennent à mettre en danger les citoyens, ce qui est intolérable.

Faut-il rappeler que les professionnels de la santé qui travaillent dans un établissement de détention du canton sont des médecins des HUG, rémunérés par les HUG et qui n'ont pas été choisis par les détenus, contrairement à un médecin de cabinet ? Oui, le secret médical s'applique en prison; oui, la relation de confiance se construit grâce à ce secret. Mais le respect de ce secret ne doit jamais mettre en péril la sécurité, la vie, l'intégrité corporelle ou sexuelle de qui que ce soit.

Le MCG peut accepter beaucoup de choses dans ce contreprojet qui, à bien des égards, va à l'encontre de la volonté des initiants. Alors que la loi actuelle ne concerne pas les personnes en détention provisoire en attente de jugement, le contreprojet les prend en considération. Quant aux dispositions qui sont actuellement intégrées dans une loi d'application du code pénal, marquant ainsi les limites des exceptions voulues au secret médical, le contreprojet veut les inclure dans la loi sur la santé, ce qui symboliquement est problématique. Par ailleurs, que l'article 27B laisse au thérapeute la faculté de garder pour lui des informations pouvant sauver une vie est non seulement inadmissible, mais gravement irresponsable.

Pour ce motif et dans la mesure où l'amendement du Conseil d'Etat rétablissant l'obligation d'annonce a été refusé, le MCG rejettera ce contreprojet qui compromet la sécurité publique.

M. Christian Zaugg (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Ensemble à Gauche a âprement défendu l'initiative 159 de l'Association des médecins du canton de Genève intitulée «Garantir le secret médical pour tous protège mieux la société» à la commission judiciaire et de la police. L'initiative modifie l'article 5A de la loi relatif au devoir d'information, dans son alinéa 2 concernant l'état de nécessité et dans son alinéa 3 sur l'évaluation de la dangerosité. Elle établit une différence entre les médecins, les psychologues et tout autre professionnel pouvant communiquer un fait pertinent de nature à influencer la peine ou la mesure en cours, et les experts qui, eux, sont tenus d'en informer les autorités.

Dans sa disposition relative à l'évaluation de la dangerosité, l'initiative supprime l'obligation pour les professionnels de répondre impérativement à une requête de levée du secret professionnel en leur laissant un pouvoir d'appréciation, mais oblige ces mêmes personnes, lorsqu'elles sont mandatées en qualité d'experts, à informer les autorités en cas de danger. Dès lors, il n'y a plus de mélange entre les rôles respectifs des médecins, des thérapeutes et des experts mandatés - nous n'avions cessé, dès le début, de signaler cette situation confuse.

Je rappelle qu'en matière de dangerosité, la situation qui prévalait avant le vote de la loi en vigueur permettait à l'article 17 du code pénal de parer à tous les dangers. Cet article intitulé «Etat de nécessité licite» indique ceci: «Quiconque commet un acte punissable pour préserver d'un danger imminent et impossible à détourner autrement [...] agit de manière licite s'il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants.» Il est complété par l'article 15 qui peut également être invoqué en cas de menace ou d'attaque imminente. La situation était claire: rien n'interdisait - et n'interdit encore - à un médecin ou à un thérapeute de communiquer la présence d'un danger ou la menace d'une attaque imminente.

La loi cantonale d'application en vigueur énonce, quant à elle, que les médecins et les thérapeutes «informent» les autorités, et cela fait une énorme différence. Il n'y a là plus de choix devant le moindre risque, la moindre interprétation. «Informent» est un terme impératif qui interdit toute retenue, toute évaluation. Cette information généralement écrite ne peut que conduire à une confusion entre un médecin thérapeute et un expert dûment mandaté. Des situations antérieures de ce type ont d'ailleurs été dénoncées par la CEP, situations auxquelles je vous renvoie. Il faut donc impérativement informer, sans tenir compte des risques de saturation.

Or les médecins risquent de se sentir dans l'obligation de tout dire, ne serait-ce que pour se protéger des foudres de l'administration ou du Tribunal criminel, et de faire la queue devant le guichet de la commission du secret professionnel. Absurde ! Cela est de nature à compromettre gravement le processus thérapeutique, car comment imaginer dans ce contexte que les détenus communiqueront avec franchise et humilité tous leurs fantasmes relatifs à une évasion, à un gardien ou à une infirmière ? Ils se garderont bien de le faire afin de ne pas compromettre une libération anticipée, et leurs séances de psychothérapie risquent alors de se transformer en sessions mutiques qui compromettront sérieusement l'issue du traitement - un traitement, rappelons-le, fondé sur la relation de confiance établie entre un médecin et son patient.

Dans l'initiative, les choses sont claires: seuls les médecins intervenant en qualité d'experts sont dans l'obligation d'informer qui de droit. De plus, le dernier paragraphe de l'article 5A admet une cautèle: il autorise les médecins, dans le cas d'un patient qui s'opposerait à la révélation de faits patents en matière de dangerosité, à saisir la commission du secret professionnel. Dans son contenu, cet article ainsi formulé est parfaitement conforme à l'article 17 du code pénal concernant l'état de nécessité.

La commission a beaucoup travaillé et modifié quelques éléments de forme avec le plein accord de l'Association des médecins du canton de Genève. Elle a pu établir un lien entre la loi en vigueur et l'initiative. Le groupe Ensemble à Gauche, qui a défendu ladite initiative quant à son fond, accepte quelques précisions bienvenues dans le contreprojet, notamment... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...le nouvel article 27B. Celui-ci stipule que les médecins «ont la possibilité de s'affranchir du secret professionnel pour informer sans délai le département chargé de la sécurité, ses services, ou ses établissements de détention avant jugement ou ses établissements d'exécution des peines et mesures, pour autant que le danger soit imminent et impossible à détourner autrement d'une part, et que les intérêts sauvegardés par une telle information l'emportent sur l'intérêt au maintien du secret professionnel d'autre part».

Le président. C'est terminé, Monsieur. Je vous remercie et cède la parole à M. le député Pierre Conne.

M. Pierre Conne (PLR). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, le groupe PLR votera le contreprojet, c'est-à-dire le projet de loi 12366. Je vais vous expliquer en quoi ce texte constitue une amélioration à la fois par rapport à la loi actuelle et par rapport à l'initiative. Tout d'abord, son contenu prend place dans la loi sur la santé. Ce qui avait essentiellement motivé le projet de loi initial déposé par le Conseil d'Etat, c'était le constat que les professionnels de la santé, d'une part, et de la sécurité et du domaine pénitentiaire, d'autre part, travaillaient en silos et qu'il était indispensable de rappeler dans la loi la nécessaire coopération entre les différents groupes professionnels. Voilà pour le premier point.

Le deuxième élément qu'il convient de relever figure à l'article 27A, intitulé «Echange d'informations». Dans le contreprojet, nous indiquons exactement quels patients sont concernés, ce que ni la loi ni l'initiative ne précisent. En effet, ces deux textes mentionnent les médecins, psychologues et tout autre intervenant thérapeutique sans évoquer le rôle de ces professionnels. Dans le projet de loi, nous précisons clairement: «Les médecins, les psychologues et tout autre intervenant thérapeutique agissant au profit d'une personne détenue avant jugement, soumise à une mesure de substitution à la détention ou exécutant une peine ou une mesure [...]» Il s'agit là d'un élément extrêmement important qui permet de définir le type de patientèle, en l'occurrence des patients détenus, concernée par les échanges d'informations nécessaires pour que les différents groupes professionnels puissent coopérer utilement en milieu pénitentiaire.

Pour des questions de logique dans ma présentation, je passe directement à l'article 27C, à savoir «Faits pertinents à l'évaluation de la dangerosité». En termes de sécurité publique - nous l'avons constaté dans le cadre de l'enquête parlementaire sur l'affaire de La Pâquerette - il est capital que tous les éléments concernant l'évaluation de la dangerosité soient clairement précisés, et c'est ce que fait le projet de loi à travers deux aspects. Tout d'abord, il sépare clairement le rôle de thérapeute de celui d'expert. Ensuite, il dispose que les médecins communiquent tout fait pertinent permettant d'évaluer le caractère dangereux d'une personne, alors que la loi actuelle se contente de: «peuvent communiquer aux autorités compétentes». Dans le fond, la loi actuelle est très permissive concernant l'évaluation de la dangerosité, et le contreprojet que nous vous proposons beaucoup plus exigeant.

S'agissant maintenant de la levée du secret professionnel, l'AMG, par la voix de son président lors des travaux de la sous-commission, est revenue à la disposition de la loi actuelle, considérant que dès lors qu'un patient détenu s'opposait à ce que des informations médicales soient transmises aux experts, le médecin devait saisir automatiquement la commission du secret professionnel, c'est-à-dire que le médecin thérapeute en milieu pénitentiaire n'avait pas la marge de manoeuvre pour décider s'il allait soumettre ou non la question à la commission du secret. On trouve dans cette disposition de l'article 27C ce qui permet vraiment de garantir la sécurité s'agissant de l'évaluation de la dangerosité des détenus.

Je vais conclure avec l'état de nécessité, parce que c'est là qu'il reste une pierre d'achoppement. La loi actuelle stipule que les médecins informent sans délai de tout fait dont ils ont connaissance et qui serait de nature à faire craindre pour la sécurité. Soit. Mais en fait, et mon préopinant en a parlé, le code pénal auquel fait d'ailleurs référence la loi ne dit pas ceci, il dit que pour donner l'alerte, on a le droit de transgresser le secret médical, et c'est ainsi que nous avons formulé l'état de nécessité dans le contreprojet. Il s'agit de dire que les médecins qui ont connaissance de faits de nature à laisser craindre pour la sécurité ont le droit de s'affranchir du secret professionnel. Cet élément doit être rappelé avec force, notamment aux thérapeutes, et c'est ce qui fait que ce projet de loi doit être soutenu.

Pour résumer, le contreprojet à l'initiative que nous vous proposons précise qui sont les patients concernés - les détenus - distingue clairement le rôle des thérapeutes de celui des experts médicaux, renforce la disposition sur l'évaluation de la dangerosité et, s'agissant de l'état de nécessité, respecte le droit supérieur en rappelant aux thérapeutes que pour donner l'alerte sur un danger imminent, ils ont le droit de transgresser le secret médical, ce qui place la sécurité au-dessus du maintien du secret médical. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je salue la présence dans la salle de notre ancien collègue Roger Deneys. (Applaudissements.) La parole est à M. le député Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Le parti démocrate-chrétien avait défendu l'initiative de l'Association des médecins du canton de Genève, mais est aujourd'hui satisfait des travaux de la sous-commission qui a proposé ce contreprojet. Tout a été dit par M. Conne. Ce qui est très important pour nous, c'est le fait qu'il y ait davantage de clarté dans le positionnement du médecin: maintenant, les professionnels qui interviennent en milieu pénitentiaire savent exactement ce qu'ils peuvent faire et ne pas faire, ce qui n'était pas le cas avant, il y avait une marge d'interprétation.

Autre point essentiel, c'est la distinction effectuée entre l'expert et le médecin thérapeute - nous avions déjà évoqué cet élément lors des travaux sur l'initiative: clairement, un expert qui intervient pour évaluer la dangerosité d'un détenu ne peut pas être tenu par le secret médical; face à un détenu qui refuse la transmission d'informations, il doit absolument déclarer qu'on ne peut pas prendre de décision à son égard. Je le répète: il n'y a pas de secret professionnel pour un expert, il est tenu de tout dire dans son rapport d'expertise.

L'AMG a déclaré - je vous le transmets, Mesdames et Messieurs - que si le contreprojet est accepté, elle retirera son initiative. Les choses sont claires: si vous votez maintenant le projet de loi, l'association retirera son initiative. Nous vous recommandons donc d'adopter ce contreprojet qui est excellent, qui a été élaboré en consensus avec tous les milieux concernés, et nous refuserons tout amendement qui serait proposé. Je vous remercie.

M. Alberto Velasco (S). Tout d'abord, Monsieur le président, je tiens à remercier ma collègue et ancienne députée Irène Buche qui avait participé aux travaux de la sous-commission...

Des voix. Plus fort !

M. Alberto Velasco.  Ça va, comme ça ? (Remarque.) Plus fort encore ? Mais je n'y arrive pas ! On ne peut pas augmenter le volume ?

Une voix. Allez, Albert, vas-y !

M. Alberto Velasco. Monsieur le président, je tiens donc à remercier ma collègue Irène Buche pour le travail qu'elle avait effectué lors des travaux de la sous-commission.

Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais rappeler qu'à l'époque, cette loi est passée à une voix près, à une voix près ! Elle était déjà extrêmement contestée par ce Grand Conseil lors de son acceptation. Par ailleurs, il faut rappeler le contexte dans lequel elle a été votée, c'est-à-dire l'affaire Adeline. Lors des auditions des experts, ce qui est apparu, c'est que cette loi ne résolvait pas du tout les problèmes, mais en créait au contraire de nouveaux.

Les députés socialistes sont arrivés à la conviction - je ne reviendrai pas sur les tenants et aboutissants, déjà largement évoqués par mes préopinants - qu'il fallait abroger la loi avec un contreprojet, et nous avons donc adhéré aux travaux. Quand j'ai demandé au procureur général ce qu'il en pensait, il a répondu qu'il aurait fallu la laisser telle quelle, ce qui a été significatif pour moi et pour mon groupe.

Enfin, l'un de mes collègues qui a également participé à la CEP a confirmé que les travaux de celle-ci avaient démenti le fait que l'affaire Adeline avait un lien avec la question médicale. La proposition de notre groupe est claire, Mesdames et Messieurs: nous adhérons au contreprojet et nous allons voter à la fois le contreprojet et l'initiative, en espérant que les initiants la retirent. Voilà, merci.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, au début du processus législatif, les Verts étaient en faveur de l'initiative 159. Or celle-ci a échoué devant le Grand Conseil il y a un an en raison du contreprojet qui vient d'être élaboré par la sous-commission de la commission judiciaire et de la police. Les Verts soutiennent dorénavant le contreprojet. Pourquoi ? Tout d'abord, parce qu'il est le fruit d'un compromis acceptable: acceptable pour l'Association des médecins du canton de Genève, à l'origine de l'initiative, et acceptable pour presque tous les partis, à l'exception de l'UDC et du MCG. Sans entrer dans les détails, il permet d'éclaircir trois points importants.

L'un des changements les plus importants, c'est d'avoir ancré ce contreprojet dans la loi sur la santé, et non plus dans la loi d'application du code pénal. Pour nous, les Verts, c'est plus cohérent, puisque cela concerne les professionnels de la santé travaillant en milieu carcéral. Deuxième point, le champ d'application a été élargi: ce contreprojet s'appliquera aux personnes détenues ou aux personnes exécutant une peine ou une mesure. Il s'agit dans ce dernier cas de personnes qui ne sont pas détenues, mais qui font l'objet d'une mesure. Par conséquent, cela concerne aussi les personnes en détention avant jugement. Enfin, il y a la volonté de se mettre en conformité avec le droit fédéral: l'une des modifications les plus importantes - je cite la page 6 du rapport - est de «transformer le devoir d'information en un droit d'information des intervenants thérapeutiques».

Ce point est central et figure au coeur des préoccupations des médecins. Pourquoi ? Parce que le secret médical a pour but de protéger le patient. J'en cite la définition que donne le site officiel du canton de Genève: «Il garantit la confidentialité des informations entre le professionnel de la santé et son patient et est ainsi à la base de la relation de confiance qui doit s'établir entre eux.» Ce fameux secret médical ! Capital aux yeux des médecins et des intervenants thérapeutiques pour pouvoir exercer correctement. Ethique, car la thérapie en milieu carcéral est primordiale pour certains détenus, surtout dans le domaine psychique. Certains traitements ont pour objectif d'induire un changement dans la manière de penser et d'agir. Cela prend du temps, et il faut un lien de confiance. Grâce à ce lien, justement parce qu'il existe, les patients se confient à leur médecin, et des informations cruciales ou sur l'état de dangerosité peuvent ainsi être mises en lumière. Il y a donc une possibilité d'anticiper et de sécuriser.

La procédure pour lever le secret médical est modifiée, mais reste tout à fait possible, et elle est plus claire. Avec ce droit, le secret médical peut être levé, soit avec l'accord du détenu ou du patient, soit, en cas de refus, l'intervenant thérapeutique s'adresse à la commission du secret. L'intervenant thérapeutique fera suite à une demande des autorités ou des experts qui, au vu de l'état de nécessité, considéreraient que des biens juridiquement protégés supérieurs seraient concernés - on parle de la vie, de l'intégrité corporelle, etc. Cette solution permet de clarifier les différents rôles du traitant et de l'expert, ce qui n'était pas le cas dans la loi précédemment votée.

Pour nous, les Verts, l'obligation d'annoncer telle qu'elle figure dans la loi avant ce contreprojet ne facilite en rien l'évaluation de la dangerosité. Ce n'est pas un moyen d'améliorer la sécurité de la population, cela peut même la péjorer, car à défaut de soins, surtout dans le domaine psychique, par manque de confiance, un détenu qui aurait purgé sa peine et qui réintégrerait la société serait plus dangereux qu'un détenu ayant bénéficié d'un traitement.

En conclusion, les Verts soutiennent le contreprojet, car ce compromis permettrait le retrait de l'initiative, car ce serait se conformer au droit supérieur, car le secret médical pourrait être levé en situation d'état de nécessité sur demande, car bénéficier de thérapies en milieu carcéral est fondamental pour ceux qui y sont détenus, et enfin parce que le contreprojet est désormais ancré dans la loi sur la santé. Le secret médical fait partie du lien thérapeutique et du climat de confiance. Il est fragile. Je cite un extrait du «Petit glossaire de bioéthique» destiné aux étudiants en médecine à l'Université de Genève: «C'est justement parce que la confidentialité est fragile qu'elle doit être défendue.» Les Verts disent oui au contreprojet. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, voyant certains d'entre vous incliner les micros, je vous informe que vous n'avez pas besoin de modifier leur position. Laissez-les dressés comme quand vous parlez debout. Je sais que c'est la patine d'une longue et fâcheuse habitude mais, de grâce, ne touchez plus aux micros, s'il vous plaît ! Je laisse maintenant la parole à M. le député Patrick Lussi.

M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, à l'Union démocratique du centre - j'ai suivi personnellement le débat en sous-commission - il nous semble qu'on a perdu le fil rouge, le fil d'Ariane. J'ai écouté avec intérêt mes derniers préopinants qui ont toutes et tous des arguments très justifiés, bien sûr, mais de quoi parlons-nous, de quoi s'agit-il, que visait spécifiquement ce projet de loi ? Non pas de supprimer le secret médical s'agissant des détenus, non pas de supprimer le secret médical en général, mais de rectifier la donne s'agissant de prisonniers qualifiés de dangereux, incarcérés dans des unités spécialisées et qui font des demandes d'allégement de peine ou de sortie - tout le monde dit que c'est un amalgame, mais non, pour moi, c'est la conséquence d'un cas avéré. C'est uniquement dans cette optique que l'Union démocratique du centre est entrée en matière et a voté le projet de loi du Conseil d'Etat.

Evidemment, c'est toujours facile de déborder; ce qui est dommage, pour l'Union démocratique du centre - ou en tout cas en ce qui me concerne - c'est qu'on veuille faire une opposition entre le détenu et le corps des médecins. Certains sont-ils au-dessus des lois quand il s'agit de transmettre des informations pertinentes pour déterminer si une liberté doit être accordée ou non ? Le secret médical, c'est une inspiration philosophique, quasi divine ! Là, il nous semble que nous avons perdu le fil d'Ariane, le fil conducteur.

Les débats ont été intéressants, mais le but principal de ce projet de loi, la raison pour laquelle l'Union démocratique du centre estime qu'il est nécessaire, c'est la protection de nos concitoyens. Parce qu'en définitive, ça ne s'adresse pas à Monsieur Tout-le-Monde, ça ne s'adresse pas à - vous me passerez l'expression - Monsieur le détenu Tout-le-Monde, ça s'adresse à une catégorie très particulière de gens dangereux ayant été condamnés. On a voulu élargir le champ d'application à d'autres personnes faisant l'objet de mesures, mais ce n'est pas l'idée de départ de ce projet de loi. Voilà pourquoi l'Union démocratique du centre refusera le contreprojet, mais reverra sa décision si l'amendement du Conseil d'Etat que nous avons reçu ce matin se voyait accepté. Je vous remercie.

M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, j'aimerais apporter quelques éléments en complément de l'intervention de mon collègue Alberto Velasco. Je faisais partie des initiants, mais j'ai également signé ce contreprojet, parce qu'il améliore et précise un certain nombre de notions - cela a été dit par plusieurs préopinants - tout en préservant l'équilibre entre secret médical et préservation de la sécurité.

Ce qui est absolument central dans cette discussion, c'est de bien comprendre qu'il n'y a pas de sécurité sans secret médical. En effet, le traitement des personnes en détention ne serait tout simplement pas possible, ne pourrait pas être conduit correctement. M. Pistis a dit tout à l'heure que les médecins qui interviennent en milieu carcéral sont des fonctionnaires et qu'ils ne devraient pas avoir à appliquer le secret médical avec la même rigueur. Je réponds: et alors ? Les médecins qui officient au sein des HUG sont aussi des fonctionnaires, ils travaillent en tout cas pour l'Etat, donc on pourrait à ce moment-là aussi se dire que finalement, ils n'ont pas besoin d'appliquer le secret médical avec la même rigueur, ce qui serait évidemment totalement absurde.

Au fond, il s'agit avec la préservation de ce secret non seulement d'une question de droits fondamentaux, mais également d'un enjeu institutionnel, parce que les médecins, tout comme les avocats et avocates, ont besoin du secret professionnel pour faire leur travail. La société a besoin du secret médical de manière générale pour permettre aux médecins de faire leur travail, mais également in casu pour que les traitements se fassent afin de préserver la sécurité de l'ensemble de la population. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs, le groupe socialiste vous invite à refuser l'amendement du Conseil d'Etat qui rompt l'équilibre trouvé grâce au travail intense de la sous-commission et à accepter le contreprojet. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

M. Bertrand Buchs (PDC). J'aimerais répondre à M. Lussi. La motivation principale qui a conduit à la loi attaquée par le référendum de l'AMG était la suivante: on se disait que si des détenus doivent être libérés, mais qu'ils sont potentiellement dangereux ou présentent un risque pour la société, alors il faut les laisser en prison. Dans ce cas-là, il y a une expertise, c'est une obligation lorsqu'on doit décider si quelqu'un peut sortir ou pas de prison, on procède à une évaluation de la dangerosité.

Je répète ici que le secret médical n'entre absolument pas dans le mandat de l'expert. Celui-ci a accès à tout et doit tout dire, et le thérapeute est contraint de donner des éléments au médecin expert: si l'expert demande à son collègue de lui fournir des renseignements concernant son patient, il doit les communiquer, il ne peut pas les taire ! Ce risque n'existe pas et n'existait même pas avant l'affaire Adeline, puisque tout est clair s'agissant de la transmission des données.

Maintenant, il peut arriver dans le milieu carcéral que des médecins soient au courant de certains risques, par exemple qu'un détenu leur confie vouloir faire une tentative d'évasion. Lors des travaux sur le projet de loi, la direction de la prison nous a dit très clairement qu'il n'y avait aucun problème, parce que la collaboration entre les médecins et la direction de la prison est excellente: si un médecin est au courant d'un risque avéré, il le transmet automatiquement à la direction. Ça ne pose aucun problème et ça n'entre pas dans le champ du secret médical. Aucun médecin ne prendrait la responsabilité de garder pour lui des informations relatives à un risque d'attentat, de meurtre ou d'agression, aucun médecin ! Mesdames et Messieurs, il faut voter le contreprojet qui amène beaucoup de clarté dans la situation actuelle, ça permettra de pacifier les choses. Merci.

M. Pierre Maudet, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, il appartient au Conseil d'Etat de replacer toute cette discussion dans son contexte. Même si le dossier spécifique du secret médical n'est pas directement lié au drame de la Pâquerette, cette discussion a été générée par cet événement. C'est en effet la genèse de ces projets de lois, et pas seulement de celui-ci, mais aussi de ceux qui ont donné lieu à des débats dans la plupart des cantons latins, qui sont à l'origine de la discussion sur le secret médical. En effet, à l'automne 2013, après les différentes affaires qui ont défrayé la chronique en 2012 et 2013 - trois d'entre elles en particulier, Lucie, Marie et Adeline - les directeurs des départements de justice et police ont décidé, en étroite concertation avec les responsables de la santé, d'harmoniser leurs pratiques. Cette décision a été prise dans le cadre - c'est un argument important, Mesdames et Messieurs - de ce qu'on appelle l'espace pénitentiaire romand, car comme vous le savez, et nous aurons l'occasion d'en débattre plus tard dans la matinée, nous ne pouvons réaliser seuls les établissements pénitentiaires; il existe différents ordres, différentes institutions parmi lesquels nous nous répartissons les détenus. Nous avons décidé d'harmoniser nos pratiques pour faire en sorte, par exemple, que si un détenu valaisan doit, pour des raisons liées à la nature de sa peine ou de sa mesure, être incarcéré à Genève, il le soit sur le même niveau que les détenus genevois, respectivement que les détenus valaisans restés dans leur canton d'origine. C'est là le point de départ: un souci d'harmonisation des conditions - notamment médicales mais pas seulement, puisque à l'époque, il y avait aussi les conditions de sortie et de congé - dans lesquelles nous traitons de cette matière particulière, de ces personnes.

On ne parlait alors que des condamnés. Il faut souligner ici un premier changement majeur dans le contreprojet qui nous est soumis, celui d'élargir le périmètre de manière sensible, avec tous les problèmes que cela pourrait générer, mais aussi l'intérêt - que je ne veux pas taire - que cela représente de prendre l'ensemble des détenus: détention provisoire, administrative, personnes sous régime de mesure, personnes sous régime de peine. Le premier élément sur lequel le Conseil d'Etat veut insister, qui plaide en faveur de l'amendement déposé tout à l'heure, c'est d'avoir une harmonisation au niveau romand pour que nous puissions traiter de la même façon ces échanges de détenus, bien nécessaires, absolument indispensables, et garantir également à des offices d'application des peines d'autres cantons que nous assurons la sécurité.

La sécurité, justement: c'est le deuxième argument, et le point de départ, aussi, de ce projet de loi déposé à l'époque avec mon collègue Mauro Poggia. Il s'agit du souci de protéger la société ! J'évoquais il y a un instant que les condamnés constituent le périmètre de base. J'aimerais rappeler ici qu'en cas de doute, ce doute doit bénéficier à la société, non au condamné. L'accusé peut bénéficier du doute; le condamné, non. C'est un des enseignements que nous avons retenus de ces dramatiques affaires de 2013. Nous voulions ancrer dans la loi l'idée qu'il faut inverser la présomption et que, ma foi, celui qui a été condamné mais veut sortir doit autoriser son thérapeute à être libéré du secret médical.

Qu'avons-nous observé, Mesdames et Messieurs ? J'ai entendu ici des propos surprenants. On a observé, depuis dix-huit mois que la nouvelle loi est entrée en vigueur, qu'il n'y a pas de queue gigantesque devant la commission de levée du secret. On a en revanche - c'est nouveau, c'est appréciable, et c'est ce qu'il faudrait éviter de détruire avec un projet déséquilibré - un regain d'intérêt du monde médical pour le monde carcéral et réciproquement. Comme vous le savez - vous l'avez mis en lumière dans le cadre de la commission d'enquête parlementaire - une des difficultés majeures auxquelles toutes les administrations pénitentiaires sont confrontées est la capacité de faire circuler l'information au sein des établissements, entre ceux-ci, mais aussi entre les différents ordres, médical, carcéral, qui cohabitent sur le même site. C'est pour cela qu'au départ, la loi avait un nom tel que «loi visant à améliorer la circulation de l'information» - je n'ai plus les termes précis en tête, mais elle portait précisément sur l'amélioration de la circulation de l'information. Aujourd'hui, à la lumière des cas dramatiques qu'on a connus, on ne peut plus se permettre d'avoir des ruptures d'informations, des cloisons qui s'érigent et génèrent des risques sécuritaires importants, aussi bien pour le personnel des établissements qu'évidemment pour la société; on ne rappellera pas ici les cas de sorties ou de congés pour lesquels l'expertise médicale, respectivement l'appréciation des thérapeutes - il s'agit de deux choses différentes - est fondamentale, lorsqu'on doit décider, pour quelqu'un qui un jour ou l'autre connaîtra le terme de sa peine, de prendre le risque, parce que c'en est toujours un, d'autoriser une sortie ou un congé.

Depuis dix-huit mois, Mesdames et Messieurs, cette loi fonctionne, et elle fonctionne bien. A notre connaissance, elle n'a pas généré d'engorgement, ni du côté médical, ni du côté carcéral. Elle a au contraire généré un accroissement de la circulation de l'information, un besoin réel pour les thérapeutes et pour le monde pénitentiaire, les gardiens, d'échanger et de collaborer.

Il faut ici relever - le Conseil d'Etat le fait volontiers - que le contreprojet améliore sensiblement la situation sur certains points. J'aimerais souligner les pas importants réalisés par le travail de la sous-commission et de la commission, et aussi, il faut le dire, avec l'Association des médecins de Genève, qui, eux aussi, ont fait leur chemin de Damas à propos de l'évaluation de la dangerosité. Le texte proposé est un bon texte. Sur l'évaluation de la dangerosité, une question clé de tout le dispositif, objectivement, nous ne pouvons qu'applaudir, parce que réellement, on se donne les moyens d'aller un pas plus loin que ce qu'on connaissait précédemment. Le problème principal, Mesdames et Messieurs, vous l'avez compris, est celui de l'état de nécessité. C'est pour cela que nous avons déposé un amendement visant à supprimer la formulation potestative, qui, objectivement, du point de vue du Conseil d'Etat, détériore la situation du thérapeute. En effet, précédemment, il y avait une présomption de culpabilité du thérapeute qui violait son secret médical: je viole mon secret médical, et, précisément parce que je le viole, je suis suspecté d'avoir enfreint les règles. De notre point de vue, le corps médical est désormais protégé - et c'est toute l'inversion qu'il s'agit d'expliquer - avec les dispositions légales actuelles, avec la disparition de la dimension potestative et donc l'obligation d'informer en cas d'état de nécessité. Il est protégé parce qu'il n'a plus à prouver qu'il a violé le secret médical dans le but de sauvegarder un bien juridiquement protégé. Cela peut sembler complexe, mais en réalité, c'est un point fondamental, un point qui, du point de vue du Conseil d'Etat, justifie l'amendement que nous avons déposé, car pour le reste de contreprojet, nous pouvons y souscrire. C'est une autre façon de dire et de faire ce que, depuis dix-huit mois, nous avons amélioré dans le monde pénitentiaire.

Je vais laisser mon collègue Mauro Poggia compléter et surtout appuyer les points relatifs à la santé, puisque - je m'arrête un instant encore là-dessus - vous avez décidé de transférer le siège légal du domaine pénal au domaine de la santé. C'est un choix qui nous est apparu un peu curieux, parce que c'est insister sur la dimension médicale, alors qu'on parlait vraiment de l'environnement carcéral; mais pourquoi pas, l'essentiel pour nous est qu'au terme de ce débat, nous retrouvions une certaine stabilité dans le monde pénitentiaire, une capacité de faire travailler réellement et concrètement les acteurs de ce milieu, et surtout, que nous puissions le plus possible éviter à l'avenir de créer ces ruptures sécuritaires dans la circulation de l'information.

Le président. Merci, Monsieur le magistrat. Je passerai la parole à M. Dimier au deuxième débat; on ne parle pas après les magistrats. Nous terminons le premier débat avec M. Mauro Poggia.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je ne répéterai évidemment pas ce qu'a dit mon collègue. Le Conseil d'Etat est uni sur ce sujet. Pour ceux qui pourraient en douter, je voudrais rappeler que le Conseil d'Etat, dans sa politique sanitaire, a toujours marqué son plus profond respect pour le secret médical et son attachement à celui-ci, et d'une manière générale, au-delà de la politique sanitaire, pour le secret en tant que tel, en faveur des personnes qui, selon nos lois, en sont les porteuses: que l'on pense au secret de l'avocat, au secret de l'ecclésiastique. Le secret fait partie des valeurs fondamentales de notre société; il faut bien évidemment qu'il y ait des personnes à qui on puisse à un moment donné se confier sans avoir à craindre que les confidences ne soient dévoilées.

Le Conseil d'Etat considère cependant - et il n'est pas le seul à le penser, le législateur l'a pensé avant lui - qu'il y a une échelle des biens juridiquement protégés et qu'à un moment donné, lorsqu'il s'agit d'arbitrer entre deux de ces biens, il faut choisir celui qui, selon nos valeurs sociétales, est au-dessus des autres. Indiscutablement, la sécurité, la vie, l'intégrité corporelle, psychique, sexuelle sont au-dessus du secret. Comment justifier qu'une personne perde la vie parce qu'on a souhaité protéger un secret ? Mais il y a une nuance - je répondrai là à une remarque selon laquelle les médecins des HUG sont des médecins comme les autres et ce n'est pas parce qu'ils travaillent dans une institution qu'ils ne sont pas porteurs d'un secret. Bien évidemment ! Ce n'est pas le statut de médecin avec un rapport de droit public qui fait la différence, mais la mission qui lui est donnée. Ce médecin intervient dans un milieu carcéral avec une mission spécifique, celle d'accompagner, de suivre, de soigner, de guérir bien sûr, des personnes détenues.

Je ne répéterai pas ce qui a déjà été dit. Ce contreprojet est bon en bien des points, même si on peut discuter le fait que l'on élargisse le champ d'application aux personnes détenues avant jugement ou encore qu'on ancre ces dispositions dans une loi sur la santé et non pas dans la loi d'application du code pénal, qui était un signe symbolique que voulait donner le Conseil d'Etat et qu'il donne dans la loi actuelle, selon lequel il s'agit d'une exception, mais clairement circonscrite à une situation particulière. Je dirais que nous pouvons vivre avec ces modifications, et nous ne pouvons que saluer d'autres précisions apportées qui manquaient certainement dans le texte initial en vigueur depuis un an et demi, je le rappelle.

Par contre, je reviens sur l'amendement à l'article 27B dont il a été question, qui se trouve sur vos tables et concerne l'état de nécessité. Je rappelle que l'article 17 du code pénal actuel permet à tout un chacun de violer un bien juridiquement protégé et qui impliquerait sa condamnation pénale s'il s'agit de protéger le bien juridiquement protégé supérieur d'un tiers, voire de lui-même. C'est la légitime défense pour soi ou pour autrui. Comme je l'ai dit, dans l'échelle de valeurs, la vie, l'intégrité corporelle, la sécurité de notre société sont des biens qui se situent au-dessus du secret professionnel de celui qui en est porteur, raison pour laquelle notre code pénal dit clairement que l'on peut violer le secret s'il s'agit de sauver, pour prendre cet exemple, la vie d'un tiers.

Dans la loi en vigueur depuis un an et demi, il est clairement indiqué que les thérapeutes «informent sans délai» dans ces situations, lorsqu'il y a un danger imminent pour la société et pour l'un des biens juridiquement protégés que je viens d'énoncer. L'initiative voulait, elle, inverser en revenant sur le texte normal qui s'applique à tout un chacun, soit celui de notre code pénal, avec les termes «sont habilités à informer». Dans le contreprojet, on exprime les choses un peu différemment, mais on dit un peu la même chose: «ont la possibilité de s'affranchir du secret professionnel pour informer». En d'autres termes, on se situe entre le «peut» et le «doit», et pour le Conseil d'Etat, c'est le «doit» qui doit primer, non pas parce que le détenu n'est pas un patient comme un autre, mais à un moment donné, lorsqu'un médecin a une mission spécifique que lui donne la société, et non pas son patient, celle de suivre des personnes détenues, a fortiori condamnées - c'est l'objet de la loi actuelle - eh bien ce médecin ne peut pas, en son for intérieur, être le seul arbitre pour savoir si la protection de la vie, de l'intégrité corporelle d'autrui doit prendre le dessus sur sa relation de confiance avec son patient détenu. Nous considérons que cet arbitrage est même dangereux puisque cela place le médecin lui-même dans un conflit intérieur qui consiste à devoir faire la part des choses entre ces deux intérêts, qui peuvent être contradictoires, et nous voulons précisément clarifier la situation.

Quant à dire qu'il y aurait la queue, parlez au présent: aujourd'hui, après un an et demi d'application, il n'y a pas de queue - et d'ailleurs, on donne ainsi une image peu reluisante des thérapeutes et des médecins, celle d'êtres couards qui iraient se protéger en allant tout dire dès qu'ils savent quelque chose. Evidemment, nous avons ici une autre vision de la médecine: le médecin sait quand les faits sont suffisamment graves pour qu'il doive en informer l'autorité, et nous souhaitons absolument que cet amendement qui vous est présenté soit accepté. Moyennant cet amendement, le Conseil d'Etat soutiendra le contreprojet. Ce serait une manière juste et élégante, je pense, de mettre fin à un débat qui, encore une fois, est un débat d'idées que l'on a placé très au-dessus de la problématique réelle et qui ne concerne qu'une partie infime de la population, c'est-à-dire les personnes détenues. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le magistrat. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons faire une pause technique d'une vingtaine de minutes, jusqu'à la demie, de façon qu'on puisse régler le problème de vote électronique. Nous voterons ensuite sur l'entrée en matière sur le projet de loi. Je donnerai une trentaine de secondes aux groupes qui n'ont pas pu s'exprimer sur l'amendement et qui ont déjà épuisé leur temps de parole, de manière que les choses soient équilibrées et justes. Nous faisons donc une pause d'une vingtaine de minutes pour essayer de remettre le vote en marche. Il y a une buvette, la dame de la buvette qui d'ordinaire nous sert chez nous est ici, vous la retrouverez.

La séance est suspendue à 10h12.

La séance est reprise à 10h37.

Le président. Merci de rejoindre vos places ! Monsieur Mettan, Monsieur Aellen, s'il vous plaît ! Information technique: je pense que ça va marcher pour cette matinée. Nous n'avons momentanément pas besoin de badge pour voter. Je demande à toutes les personnes qui ont inséré leur badge de le retirer, il ne servira à rien ce matin. En revanche, nous allons changer les badges, car ils ne sont pas tous prévus pour les votes. A 13h30, à l'entrée, nous changerons l'ensemble des badges de manière à les adapter au système qui est le nôtre. Il n'y a pas besoin de refaire de photo.

Nous continuons notre débat. (Brouhaha.) S'il vous plaît ! Je vous fais voter sur l'entrée en matière, à la suite de quoi je donnerai la parole pour trente secondes à ceux qui n'ont pas pu s'exprimer sur l'amendement, de façon que les positions soient claires.

Mis aux voix, le projet de loi 12366 est adopté en premier débat par 61 oui contre 27 non.

Deuxième débat

Le président. Je passe la parole à Mme la députée Marjorie de Chastonay.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Merci, Monsieur le président. Les Verts refuseront la demande d'amendement du Conseil d'Etat. Accepter cet amendement viderait le contreprojet de son sens et supprimerait l'acceptable compromis trouvé en sous-commission. Merci.

M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant. Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord, je souhaite souligner que mon groupe soutient le contreprojet et a soutenu l'initiative, ce que mon collègue n'a pas eu le temps de préciser auparavant.

S'agissant de la demande d'amendement, il faut la rejeter impérativement. J'ai entendu M. le conseiller d'Etat Pierre Maudet dire que cette obligation d'informer servirait avant tout à protéger les médecins. Evidemment, ce n'est pas le cas: c'est plutôt une défiance que le parlement montrerait à l'égard des médecins en acceptant l'amendement. Avec le contreprojet, les médecins ont la possibilité de s'affranchir du secret professionnel pour informer les autorités. Il faut faire confiance aux médecins, les laisser choisir ce sur quoi il est nécessaire d'informer. Si on les obligeait à informer, il y aurait effectivement une queue à la commission, une masse d'informations très importante; cela reviendrait à ce que dans le cas où un médecin faillirait à son obligation d'informer, on pourrait le lui reprocher. Il y aurait donc le risque d'une avalanche de procédures dirigées contre des médecins quand on apprendrait qu'une personne vue par un médecin a commis un délit. On pourrait alors à chaque fois ouvrir une enquête contre le médecin en se demandant s'il a vraiment informé les autorités comme il le devait.

Il ne faut pas soumettre les médecins à la tutelle de l'Etat; ils doivent avoir le libre arbitre d'informer quand ils pensent que c'est nécessaire. Il faut donc rejeter cet amendement. (Applaudissements.)

M. Bertrand Buchs (PDC). Le groupe démocrate-chrétien refusera l'amendement. Il a été dit très clairement que si l'amendement est adopté, l'association des médecins ne retirera pas son initiative. Si le contreprojet est adopté sans amendement, l'initiative sera retirée.

Je reviens sur les propos de M. Bayenet: je pense que cette volonté du Conseil d'Etat d'imposer la formule «doivent informer» est à nouveau une défiance face à la position des médecins. Un médecin qui devra informer ne saura pas sur quoi il devra informer; il informera donc sur tout et n'importe quoi. Il va se protéger, et là, vraiment, je suis M. Bayenet, il y aura la queue devant la commission de surveillance pour demander la levée du secret médical. Faites confiance, vous n'avez pas un seul cas en Suisse romande actuellement où, par la faute d'un médecin, quelqu'un a été mis en danger. Ça n'existe pas. Le cas d'Adeline est un mauvais exemple: on a démontré que le problème était qu'on n'a pas fait l'expertise qu'on aurait dû faire. Si une expertise de dangerosité avait été faite, le drame n'aurait pas eu lieu. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Raymond Wicky pour trente secondes.

M. Raymond Wicky (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, j'aimerais tout d'abord apporter une précision concernant ce qui a été dit sur les médecins et les autres professions soumises au secret de fonction. Ces médecins et autres personnes respectent l'article 321 du code pénal, contrairement aux propos tenus, ceci sous réserve des dérogations prévues à l'article 17. Je pense donc qu'on ne peut pas mettre en cause leur honnêteté dans tous ces domaines-là.

Deuxièmement, dans sa majorité, le groupe PLR soutiendra l'amendement du Conseil d'Etat, mais un certain nombre d'individus ne partagent pas ce point de vue... (Commentaires. Rires.) ...la liberté de vote a donc été laissée.

M. Cyril Mizrahi (S). Très rapidement... (Commentaires persistants. Le président agite la cloche.) ...je suis un peu étonné de ce qui vient d'être dit par le PLR au sujet de cet amendement... (Commentaires persistants.)

Le président. Une seconde, Monsieur le député ! C'est vraiment impératif qu'on fasse le plus de silence possible pendant que quelqu'un parle. Je repasse la parole à M. Mizrahi.

M. Cyril Mizrahi. Merci, Monsieur le président. Je suis un peu étonné de ce que je viens d'entendre de la part du PLR. Pourquoi faut-il combattre cet amendement ? La première raison, pour le groupe socialiste, c'est qu'il ne faut pas revenir sur l'équilibre qui a été trouvé au fil des débats de la sous-commission; cet équilibre est délicat. En votant cet amendement, c'est clair qu'on va le rompre et que l'initiative sera maintenue, ce qui, à notre avis, n'est pas souhaitable, car on a ici un bon contreprojet. Mais il y a aussi une raison de fond: j'ai l'impression que le Conseil d'Etat se moque un peu des médecins en disant qu'il a confiance en eux, alors qu'en réalité, ce qu'il va faire si cet amendement est adopté, c'est transformer les médecins en fusibles qui seront pratiques à utiliser au cas où il y aurait le moindre problème. Nous, nous pensons qu'il faut avoir réellement confiance en les médecins et leur laisser une certaine marge de manoeuvre. C'est pourquoi nous voterons non à cet amendement. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

M. Patrick Dimier (MCG). Contrairement à ce que certains semblent vouloir dire, cet amendement est exactement ce dont nous avons besoin. Comment peut-on laisser croire qu'on défend l'intérêt d'une infimissime - infimissime - minorité en portant atteinte à l'intérêt plus que majoritaire, pour ne pas dire global ? Comme l'a dit le conseiller d'Etat Poggia tout à l'heure, cet amendement pose les règles de fonctionnement de la légitime défense, purement et simplement. Je ne suis pas là pour faire du juridisme, je suis là pour essayer de faire comprendre que ce qui compte ici, c'est l'intérêt général. Celui-ci impose la règle que propose l'amendement, et bien entendu, notre groupe soutiendra cet amendement, je dirais presque avec ferveur.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, je vous l'ai annoncé tout à l'heure, l'Union démocratique du centre pense que cet amendement est nécessaire pour atténuer les dérives de ce projet de loi que j'ai décrites. J'ai entendu un de mes préopinants dire que nous allions subir la tutelle de l'Etat. Mon Dieu, quelle hérésie est-ce là, la tutelle de l'Etat ! Je dois payer des impôts, je dois respecter le code de la circulation, j'ai plein d'occupations au quotidien fixées par l'Etat, qui, que je sache, sont librement acceptées: ce sont les conditions pour vivre dans une démocratie, dans une société où un semblant d'harmonie règne. Mesdames et Messieurs les députés, quand on dit simplement «doivent informer», il s'agit peut-être d'enlever, comme l'a dit mon préopinant MCG, une certaine marge de liberté à quelques particuliers, mais pour le bien-être de l'ensemble. Je dirai davantage: vous avez vos appréciations personnelles, mais quelles sont les limites ? Chacun a des limites et des conceptions différentes. L'Union démocratique du centre estime qu'il est nécessaire que nous ayons un texte qui soit impératif, où la liberté d'informer n'est pas simplement laissée à l'appréciation de gens certes très instruits. On voit qu'au sein de cet hémicycle, si je prends les excellents députés de la gauche jusqu'au mauvais député de la droite que je suis, sur certains sujets, les conceptions diffèrent. Mesdames et Messieurs les députés, l'Union démocratique du centre accepte cet amendement; s'il passe, nous accepterons le contreprojet. Merci.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, vous l'aurez compris, le MCG soutiendra cet amendement proposé par le Conseil d'Etat. C'est une condition sine qua non pour que le MCG soutienne le contreprojet. Il est en effet exclu que l'on mette dans la loi cantonale ce qui existe déjà dans le code pénal sur l'état de nécessité. Aujourd'hui déjà, notre code pénal permet à un médecin de violer le secret médical lorsqu'il s'agit de sauver une vie ou de protéger l'intégrité corporelle. Nous n'avons pas besoin d'une loi cantonale pour le répéter. La loi actuellement en vigueur a transformé le «peut» du droit fédéral en un «doit», et cela comme le permet l'article 321, alinéa 3, du code pénal. Mesdames et Messieurs, la minorité vous invite à soutenir cet amendement. S'il est adopté, le MCG soutiendra le contreprojet. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je passe la parole à Mme le rapporteur de majorité, Mme von Arx-Vernon.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse de majorité. Mme la rapporteure vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le président, je tiens à revenir à l'esprit du contreprojet, qui a été travaillé de manière extrêmement sérieuse et approfondie avec les représentants de l'initiative. Je tiens aussi à rappeler que si cet amendement qui nous ferait revenir à la situation précédente était adopté, l'initiative ne serait pas retirée, ce qui serait dommage, parce que cela renforcerait des clivages, des tensions qui n'ont absolument pas lieu d'être.

Pourquoi cet amendement n'a-t-il pas de sens ? Nous avons souhaité élargir le nombre de personnes concernées, cela a pour but justement d'augmenter la sécurité. Garantir la sécurité des thérapeutes en contact avec des personnes dangereuses, des détenus dangereux, et garantir la sécurité de la population est une préoccupation partagée par toutes et tous. Il n'y a pas un parti qui peut s'attribuer le fait de savoir et vouloir mieux protéger la population ou les soignants. Je pense que nous devons nous en souvenir. Mais nous savons que la sécurité est meilleure et renforcée quand existe la garantie du secret médical dans la relation thérapeutique. Vous pensez bien que les médecins n'ont pas besoin de ce «doivent» pour connaître leurs responsabilités et les assumer. Ils l'ont toujours fait, il n'y a aucune raison que cela change; nous ne devons pas nous mettre en situation de placer le médical sous les ordres du sécuritaire. A ce titre, Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de rejeter l'amendement et de soutenir le contreprojet tel que sorti de commission. (Applaudissements.)

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat aimerait exprimer sa surprise face à la méconnaissance inquiétante exprimée par certains à l'égard d'un texte de loi qu'ils s'apprêtent à voter. (Commentaires. Rires.) A plusieurs reprises, nous avons entendu des députés dire que si cet amendement est voté, il y aura la queue devant la commission du secret. Or, lisez le texte qui sort de commission, Mesdames et Messieurs, l'article 27B ne parle pas d'annonce à la commission mais d'information directe à l'autorité sécuritaire. C'est d'ailleurs l'expression exacte de ce que dit le législateur fédéral pour l'état de nécessité: en cas d'état de nécessité, il y a précisément une situation grave avec une menace imminente; dans ces cas-là, il n'y a évidemment pas à saisir la commission du secret, sinon, le crime qu'on essaie d'éviter sera largement réalisé quand la commission se sera prononcée ! Arrêtez de dire qu'il y aura la queue devant la commission du secret. D'abord, si c'était le cas, après dix-huit mois, on le saurait; ensuite, il ne peut pas y avoir de queue devant une commission à laquelle on n'a pas à s'adresser en présence d'un danger grave et imminent. Il est ici question de situations véritablement exceptionnelles, lorsque la vie, la sécurité, la santé, l'intégrité corporelle sont en danger; là, le professionnel de la santé n'a pas à discuter, n'a pas à réfléchir: il doit informer l'autorité sécuritaire. Il s'agit d'une question d'urgence. Je ne comprends pas que dans ce parlement, on réfléchisse pour répondre à une question aussi claire, à laquelle n'importe qui dans la rue répondrait par l'affirmative. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le magistrat.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 27A (nouveau).

Le président. L'amendement sur l'article 27B est projeté sur l'écran dans mon dos. Je vous le lis: «Les médecins, les psychologues et tout autre intervenant thérapeutique qui ont connaissance de faits de nature à faire craindre pour la sécurité d'une personne détenue avant jugement, soumise à une mesure de substitution à la détention ou exécutant une peine ou une mesure, la sécurité de l'établissement, du personnel, des intervenants et des codétenus ou la sécurité de la collectivité, doivent informer sans délai le département de la sécurité [...]» La suite est inchangée. Je vous invite à vous prononcer sur cet amendement.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 34 oui et 2 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 27B (nouveau) est adopté, de même que l'art. 27C (nouveau).

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12366 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 76 oui contre 17 non. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 12366

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission IN 159-C.