République et canton de Genève

Grand Conseil

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QUE 819-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Jean Batou : Le département de la sécurité et de l'économie (DSE) peut-il demander/ordonner/exécuter des écoutes téléphoniques ou transmettre des informations à un Etat étranger en court-circuitant le Ministère public ou le Service de renseignement de la Confédération (SRC) ?

Annonce: Séance du vendredi 23 mars 2018 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 819-A