République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 27 avril 2018 à 16h
1re législature - 4e année - 14e session - 81e séance
QUE 819-A
QUE 819-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Jean Batou : Le département de la sécurité et de l'économie (DSE) peut-il demander/ordonner/exécuter des écoutes téléphoniques ou transmettre des informations à un Etat étranger en court-circuitant le Ministère public ou le Service de renseignement de la Confédération (SRC) ?