République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 27 avril 2018 à 16h
1re législature - 4e année - 14e session - 81e séance
QUE 811-A
QUE 811-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Patrick-Etienne Dimier : Pourquoi le Conseil d'Etat ne fait-il pas respecter l'art. 99 al. 4 de la Constitution fédérale par la BNS, respectivement la Confédération ?