Premier débat

Le président. Nous passons au PL 12172-A dont l'urgence a été acceptée tout à l'heure. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. La parole va au rapporteur de majorité, M. Dandrès.

M. Christian Dandrès (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi est un rendez-vous que nous avions pris en janvier 2015 lors du débat sur la suppression du quatorzième salaire pour les cadres de l'administration. Une majorité s'était dessinée ici afin de maintenir cette prestation pour les médecins cadres, estimant qu'il s'agissait d'un outil indispensable aux HUG leur permettant d'attirer un certain nombre de praticiens talentueux. Celle-ci avait toutefois été limitée à l'entrée en vigueur du système SCORE, qui devait régler cette problématique.

Or, vous le savez, le Conseil d'Etat a tardé à déposer ce projet - il l'a fait dans le courant de l'automne 2017 - et dans la mesure où il est peu vraisemblable que nous le votions d'ici la fin de l'année, il convient de prolonger le maintien du quatorzième salaire pour cette catégorie de personnes jusqu'à l'entrée en vigueur de SCORE; c'est ce que vous propose ce texte du MCG.

Ainsi que le rapporteur de minorité l'a indiqué dans son rapport - je pense qu'il y reviendra tout à l'heure - il souhaite coupler ce débat avec celui sur l'autonomie de la grille salariale pour les régies publiques. Il se trouve que nous avons précisément mené cette discussion - et tranché ! - il y a quelque temps, c'était le PL 11594-A, et je ne crois pas qu'il soit utile de revenir là-dessus quelques semaines après, les circonstances n'ayant pas radicalement changé depuis lors. C'est la raison pour laquelle la majorité vous appelle, Mesdames et Messieurs, à adopter ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur de minorité. S'agissant de l'inutilité de revenir sur certains projets, je pense qu'on peut faire la même analyse avec celui sur le bouclier fiscal, qui a été déposé et redéposé trois fois de suite - ça, c'était en guise d'introduction. On voit les effets dévastateurs du projet de loi instituant la suppression de l'indemnité de 8,33% pour les cadres de l'Etat. Proposé par le parti socialiste, ce texte stigmatisait 65 personnes, c'est-à-dire les cadres, mais heureusement, les médecins des HUG avaient été épargnés à l'époque.

Pour la minorité que je représente, le grand problème concerne l'égalité de traitement et la cohérence. Le PLR a oeuvré pour l'autonomie des HUG, et c'est un point capital dans ce débat. Lors des auditions à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat, on a découvert les variations qu'il peut y avoir entre différents cantons - Zurich, Vaud - s'agissant des médecins cadres, et c'est un vrai problème. Or ce projet de loi que vous, la majorité de ce parlement, vous apprêtez à voter ne la pallie absolument pas. On relève des différences de 15% à 20% suivant les professeurs. Ce n'est finalement qu'un emplâtre sur une jambe de bois. Il est fondamental d'octroyer une autonomie aux établissements publics parce que, tout comme pour l'annuité, ce sont eux qui règlent la politique salariale.

Dans un souci de cohérence, le PLR vous propose deux amendements. Tout d'abord, il s'agit de soutenir celui du Conseil d'Etat pour limiter l'impact de ce projet de loi à fin 2018, afin que le Grand Conseil fasse son travail, analyse le système SCORE qui traite la réévaluation de ces fonctions. Si on veut faire une autocritique, il faut véritablement se mettre à la table en commission, trouver des solutions et sortir un projet de loi équilibré sur SCORE. Au nom de la minorité, je vous invite donc à soutenir l'amendement du Conseil d'Etat.

Mesdames et Messieurs, vous vous battez pour l'annuité, vous avez stigmatisé - je le répète - 65 personnes, des cadres tout aussi méritants que les médecins de l'hôpital - je dis ça sans jugement de valeur - et nous proposons, via un amendement à l'article 23B, de revenir à une égalité de traitement. Merci de soutenir également ce deuxième amendement.

M. Patrick Saudan (PLR). Monsieur le président, j'informe l'assemblée qu'en raison de l'article 24, je ne participerai pas au vote. Merci.

M. François Baertschi (MCG). Ce projet de loi est très important, c'est la qualité des soins à l'Hôpital cantonal qui est en jeu. Le directeur des HUG, M. Levrat, a été très clair et précis, il a dramatisé mais sans excès, avec l'intelligence que nous lui connaissons: si nous ne votons pas cet objet, nous courons un risque très grave de dégradation des prestations à l'hôpital. Les députés qui refusent ce projet de loi devront assumer cela en leur âme et conscience ! Il est également important d'ajouter que tout est déjà financé, il n'y a pas de dépense, il s'agit d'un projet de loi temporaire jusqu'à l'entrée en vigueur de SCORE, et je ne comprends d'ailleurs pas comment il peut y avoir autant de réticences autour d'un projet qui est pourtant d'une logique implacable.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, lors du débat précédent, le député Baertschi a rappelé que la fonction publique avait droit à notre respect; je pars du principe que si la fonction publique a droit à notre respect, les hauts cadres de l'administration - qui nous accompagnent, nous soutiennent, sont régulièrement auditionnés dans les commissions, effectuent un travail remarquable et le font de façon intelligente en assumant des responsabilités hiérarchiques importantes - le méritent également. Un autre collègue a dit que la diminution de l'annuité était une chose inique - je reprends ses termes; mais naturellement, la décision qu'a prise notre Grand Conseil de biffer purement et simplement l'indemnité de 8,33% est tout à fait normale et naturelle, et certainement pas inique !

Mesdames et Messieurs, nous sommes en pleine contradiction: lors de notre dernière session, vous avez refusé d'octroyer la liberté aux HUG, en tant qu'établissement public autonome, de fixer ses grilles salariales et ainsi d'avoir un peu plus de souplesse, tout en garantissant - je rassure l'intervenant précédent - une qualité des soins qui est excellente et tout à fait reconnue. L'autre élément qui met en exergue cette injustice, c'est le fait que notre Grand Conseil n'a tenu aucun compte - en commission d'ailleurs non plus - du fait que les hauts cadres médecins, notamment les professeurs, chefs de service et médecins adjoints, ont le droit d'avoir une clientèle privée, ce qui n'est pas du tout le cas, vous en êtes bien conscients, dans le cadre de la fonction publique.

Ce qu'a invoqué M. Levrat - je tiens à le souligner - ce n'était pas la perte de la qualité des soins, mais simplement le risque que certains cadres supérieurs quittent l'hôpital. Si ce risque est envisageable, il faut tout de même reconnaître que lorsque vous travaillez comme professeur ou chef de service dans un hôpital, vous vous consacrez beaucoup à la recherche, et c'est ce côté académique qui est visé par les médecins, qu'ils ne retrouveront pas dans le secteur privé. Sur la base de ces considérations, je vous remercie de soutenir les deux amendements dont a parlé le rapporteur de minorité. Quant au projet de loi en tant que tel, le groupe PDC s'abstiendra. Je vous remercie.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Chères et chers collègues, il y a deux ans, nous avions fait un compromis sur le quatorzième salaire, et c'était un bien mauvais compromis. Les Verts étaient assez partagés sur la question. En effet, on peut considérer que le quatorzième salaire constitue un bon moyen de garder des cadres dont nous avons absolument besoin à l'Etat de Genève ou, a contrario, qu'au vu des efforts demandés depuis de nombreuses années à la fonction publique, ces personnes pouvaient renoncer à leur quatorzième salaire, et c'est le choix que nous avions finalement fait à l'époque.

Malheureusement, la décision d'accorder cette prestation aux seuls médecins, c'est-à-dire aux deux tiers du personnel qui touchait le quatorzième salaire, a été ressentie comme extrêmement vexatoire pour le tiers restant; elle aurait éventuellement pu être comprise si l'ensemble des cadres avait été traité à la même enseigne. C'était effectivement une mauvaise mesure à laquelle il faut mettre fin aujourd'hui. Comme cela a été souligné, si les médecins restent aux HUG, ce n'est pas uniquement pour des questions de salaire - bien heureusement - c'est aussi pour la recherche; les contraintes mêmes liées aux hôpitaux universitaires peuvent inciter les gens à rester ou à partir.

Ce qui me surprend le plus, je dois l'admettre, c'est l'attitude de mes camarades. Tout à l'heure, des représentants de la fonction publique - enseignants, aides-soignants, infirmiers - viendront nous expliquer les problèmes auxquels ils sont confrontés au quotidien, et on va leur dire que nous ne pouvons rien faire dans le cadre du budget, qu'il y a beaucoup de contraintes. Malgré tout, la seule urgence que nous avons votée aujourd'hui, la seule amélioration de traitement qui sera apportée l'année prochaine à la fonction publique, c'est celle qui concerne des salariés touchant déjà plusieurs centaines de milliers de francs ! Parce que c'est bien de ça qu'il s'agit, de personnes qui perçoivent plus de 200 000 F par année et qui pourraient comprendre qu'on leur demande un petit effort.

En tout cas, ceux qui seront dans la rue tout à l'heure ne comprendront pas que vous considériez comme une priorité numéro un d'octroyer un salaire supplémentaire à cette tranche-là de la population. C'est la raison pour laquelle je vous invite à refuser ce projet de loi. Merci.

M. Alexandre de Senarclens (PLR). Ce projet de loi cristallise un problème bien plus large, c'est-à-dire la rémunération des cadres supérieurs à partir de la classe 27. Le PLR considère qu'il est important de valoriser ces hautes fonctions de direction et de gestion, parce qu'il s'agit de personnes qui portent des responsabilités très conséquentes et exercent des tâches essentielles pour l'Etat. Par ailleurs, on ne peut pas faire abstraction de ce qui se passe dans l'économie privée, au risque de perdre des compétences, de voir ces professionnels partir, ce qui nuirait gravement à l'Etat dans son ensemble.

C'était là tout l'objectif de la réévaluation de 8,3% proposée par le PLR et acceptée en 2007, et c'est également la raison pour laquelle nous nous étions opposés à sa suppression en 2015. En effet, le PLR est très favorable au fait d'apporter plus d'indépendance aux HUG, à l'université, aux HES, indépendance, soit dit en passant, ardemment défendue par les SIG représentés par leur directeur général, M. Christian Brunier - qui, sauf erreur, n'est autre qu'un ancien président du parti socialiste. Malheureusement, ce projet a été refusé, et nous nous retrouvons maintenant dans cette situation.

Pour ce qui est de ce texte-ci, le PLR a un gros problème de principe, puisqu'il vise à créer une inégalité de traitement entre différents hauts cadres, entre ceux qui travaillent aux HUG et ceux qui officient dans d'autres départements, que ce soit dans le petit ou le grand Etat. Ceci n'est pas acceptable, ne peut pas se justifier à nos yeux. Si nous voterons l'amendement du Conseil d'Etat - il est en effet temporaire - nous soutiendrons surtout l'amendement destiné à octroyer le quatorzième salaire à l'ensemble des cadres supérieurs de la fonction publique. En cas de refus, nous ne pourrons pas appuyer ce projet de loi. Je vous remercie, Monsieur le président.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, il est particulièrement navrant qu'au moment où il s'agit simplement de proroger une exception qui avait été votée par ce parlement, d'aucuns saisissent l'occasion pour essayer de gagner du terrain; c'est stupide, c'est injuste, ça n'a aucun sens. On parle pudiquement d'une indemnité de 8,3%, mais je vous rappelle quand même que c'est un quatorzième salaire qui avait été octroyé aux cadres de l'administration publique et du secteur subventionné.

Tout à l'heure, le PLR nous parlait d'inégalité de traitement et de manque de cohérence. Excusez-moi, mais la première inégalité de traitement, la première incohérence, c'était de ne revaloriser que la situation des cadres et pas celle de l'entier de la fonction publique, qui était pourtant en attente d'une revalorisation ! Vous avez fait une exception pour les plus nantis des fonctionnaires, vous n'avez pas voulu considérer l'entier des salariés et, aujourd'hui, vous profitez de ce qui n'est qu'une mesure visant à éviter un trou dans ce qui avait été assuré aux médecins, puisqu'on avait pris en compte la particularité de leur situation, pour essayer d'élargir le spectre des bénéficiaires et de rétablir le quatorzième salaire à l'ensemble des cadres. C'est ridicule et injuste, parce que le personnel de la fonction publique attend toujours la revalorisation de sa situation salariale.

Mais ce qui est encore plus injuste, c'est que dans le budget que nous allons discuter tout à l'heure, vous avez procédé à des coupes qui affectent les conditions de travail du personnel de la fonction publique et du secteur subventionné, vous avez effectué des coupes qui touchent l'entier de la population et des services publics; et maintenant, alors que vous vous faites les censeurs de la juste rigueur budgétaire, vous venez nous dire qu'il faut dépenser plus d'argent pour avantager une classe de travailleurs, des gens que vous favorisez au détriment des autres ! L'inégalité de traitement, c'est vous qui l'avez introduite, notamment lorsque vous aviez fait voter le quatorzième salaire sur le siège, il y a longtemps.

Aujourd'hui, il s'agit simplement d'assurer la transition, et c'est pourquoi je vous appelle à voter ce projet de loi, ainsi que la majorité vous invite à le faire, et à refuser les deux amendements qui nous sont proposés, celui du PLR mais également celui du Conseil d'Etat. En effet, fixer un délai au 31 décembre 2018, c'est prévoir un petit peu court, c'est préjuger des résultats des travaux sur SCORE, ce qui ne nous paraît pas prudent. Nous pensons qu'il vaut mieux prévoir une certaine marge de manoeuvre pour éviter de nous retrouver à nouveau dans cette situation où d'aucuns essayeront de s'enfiler pour gagner d'autres avantages. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs, de quoi parlons-nous, de quoi s'agit-il ? Quand j'entends parler les députés... On dit souvent que notre Grand Conseil, au vu de certains votes, commence à tomber dans la schizophrénie, et j'ai bien l'impression que c'est ça. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est tout simple, il sert de tampon pour maintenir une mesure que nous avions votée et qui figure déjà dans le budget.

Il ne s'agit pas de redonner le quatorzième salaire à tout le monde, non, il s'agit simplement, comme cela a été dit, d'attendre des décisions quant au système qui réglera réellement tout cela, c'est-à-dire SCORE - qui, je le rappelle, est actuellement étudié et discuté à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.

Mesdames et Messieurs les députés, ce n'est pas le moment de mener un débat politique sur le quatorzième salaire, ça viendra après. Ce projet-ci ne vise qu'à assurer une continuité pour une année. De grâce, soyons un peu logiques, soyons surtout conséquents ! L'Union démocratique du centre vous demande d'accepter l'entrée en matière de ce projet de loi et refusera tous les amendements. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur. La parole est à M. Baertschi pour deux minutes quatre.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste insister sur un élément capital qui n'a pas été mis en valeur jusqu'à maintenant: il faut veiller à ce que l'Hôpital cantonal ne soit pas affaibli par rapport aux cliniques privées. On nous a appris que des médecins sont débauchés pour trois ou quatre fois leur salaire aux HUG, donc nous devons à tout prix maintenir leur indemnité en prorogeant cette disposition qui, comme cela a été très bien dit par mon préopinant Lussi, est provisoire et neutre, et ne crée aucun dépassement dans le budget; c'est véritablement le bon sens.

Le président. Je vous remercie, Monsieur, et passe la parole à Mme Sapin pour une minute vingt-trois. (Un instant s'écoule.)

Une voix. Françoise !

Mme Françoise Sapin. C'est une erreur, Monsieur le président.

Le président. Merci. La parole revient alors à M. Deneys.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit de faire preuve de pragmatisme aujourd'hui. Je m'associe aux propos de M. Buschbeck et de Mme Haller, même s'ils arrivent à des conclusions différentes. Il est vrai que ce dispositif existe actuellement dans la loi, et on avait fixé une échéance à la fin de cette année parce qu'on espérait que le Conseil d'Etat avancerait de façon plus sérieuse sur le projet SCORE et ne le déposerait pas six mois avant les élections.

Mesdames et Messieurs les députés, la question de la rémunération des cadres supérieurs se pose de façon globale, comme elle se pose pour l'ensemble de la fonction publique. Il est assez curieux d'entendre le PLR demander une disposition plus générale alors que le mal initial a été créé il y a quelques années par les mêmes députés libéraux et radicaux, qui, avant les élections, rivalisaient de générosité à l'égard des hauts cadres et faisaient adopter des mesures en séance plénière, sans même les étudier en commission ! Voilà pourquoi, par pragmatisme, quand on a voté l'abolition de l'indemnité, on a prévu le cas particulier des médecins, parce qu'il existe une réelle problématique au sein d'un hôpital universitaire.

Prolonger cette disposition pour donner une chance à un nouveau projet qui réglera les salaires au sein de la fonction publique - que ce soit SCORE ou un autre système, mais dans un délai si possible assez court - c'est tout simplement raisonnable pour un canton qui peut s'enorgueillir de disposer d'un établissement hospitalier de la qualité des HUG, et ce serait une erreur fatale de réduire ces moyens de façon trop drastique. Aussi, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à adopter le projet de loi tel que sorti des travaux de commission.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Buchs, il vous reste seize secondes, souhaitez-vous tout de même prendre la parole ? (Remarque.) Vous laissez tomber, d'accord. Alors je la cède à M. le conseiller d'Etat Dal Busco.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Vous êtes bien aimable, Monsieur le président ! Mesdames et Messieurs les députés, en janvier 2015, le parlement a pris la décision que vous savez; depuis lors, il existe deux régimes pour les cadres, ce que le Conseil d'Etat regrette vivement - il a eu l'occasion de le signifier à diverses et répétées reprises.

La solution pour corriger ce qui constitue véritablement une inégalité de traitement comme pour régler le problème du système salarial de l'Etat de manière globale, c'est le projet SCORE. Nous avons entendu les critiques quant au mauvais timing de son dépôt, mais elles sont totalement fallacieuses. Maintenant, le travail est à faire au sein de votre Grand Conseil, et j'espère que le processus se déroulera rapidement, ce qui permettra d'aller dans le sens exprimé par beaucoup de personnes dans cette assemblée, c'est-à-dire de rétablir une forme d'équité.

Aujourd'hui, nous faisons effectivement face à une situation spécifique, celle de l'extinction de l'indemnité pour les médecins de l'hôpital à la fin de cette année. Le Conseil d'Etat peut tout à fait vivre avec ce projet de loi, quand bien même il existe une inégalité de traitement, mais il souhaiterait fortement que l'amendement qu'il présente, prorogeant cette prestation d'une année, c'est-à-dire jusqu'à fin 2018 - un laps de temps qui vous permettra largement de terminer les travaux sur le projet SCORE et de l'adopter - soit accepté. C'est la raison pour laquelle il vous enjoint avec fermeté et conviction de le soutenir. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat, et lance le vote sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12172 est adopté en premier débat par 86 oui contre 4 non et 1 abstention.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. A l'article 23B, Mesdames et Messieurs, nous sommes saisis de deux amendements, le premier déposé par M. Hiltpold, le second par le Conseil d'Etat. Nous commençons avec celui de M. Hiltpold qui figure à la page 27 du rapport, mais que je vous lis quand même:

«Art. 23B Cadres supérieurs avec responsabilités hiérarchiques

Dès le 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018, les cadres supérieurs dès la classe 27 exerçant des responsabilités hiérarchiques peuvent percevoir une indemnité, égale à 8,3% de leur salaire annuel, versée en 13 mensualités. Le traitement, indemnité incluse, ne peut dépasser le montant de la classe 33, position 21, de l'échelle des traitements. Le Conseil d'Etat fixe par règlement la liste des bénéficiaires.»

Je mets cet amendement aux voix.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 49 non contre 40 oui.

Le président. Quant à l'amendement du Conseil d'Etat, en voici la teneur:

«Art. 23B Cadres supérieurs avec responsabilités hiérarchiques

Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle évaluation des fonctions, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2018, les médecins des HUG dès la classe 27 exerçant des responsabilités hiérarchiques peuvent percevoir une indemnité, égale à 8,3% de leur salaire annuel, versée en 13 mensualités. Le traitement, indemnité incluse, ne peut dépasser le montant correspondant à la classe 33, position 14, de l'échelle des traitements. Le Conseil d'Etat fixe par règlement la liste des bénéficiaires.»

J'invite l'assemblée à se prononcer là-dessus.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 45 non contre 44 oui.

Mis aux voix, l'art. 23B (nouvelle teneur) est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12172 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui contre 32 non et 10 abstentions.

Loi 12172