Débat

Le président. Nous passons à la P 1932-C. Monsieur Calame, je vous laisse la parole.

M. Boris Calame (Ve), rapporteur de majorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Chères et chers collègues, cette pétition 1932 traitait du nettoyage dans le cadre des marchés publics de l'Etat. Il est intéressant de voir que les pratiques de l'OBA, l'office des bâtiments de l'Etat, ont connu beaucoup d'évolutions positives depuis le dépôt de ladite pétition. Il y a eu une prise de conscience de la situation existante dans les marchés publics liés au nettoyage, qui était intenable, et un engagement très fort du magistrat chargé du département des finances. L'administration a ainsi oeuvré avec les partenaires sociaux, notamment UNIA et l'AGENS, afin d'optimiser les documents d'appels d'offres et de revoir la pondération des critères d'adjudication des marchés publics de prestations de nettoyage. Le département réaffirme ainsi la volonté du Conseil d'Etat de cesser la course en avant sur le prix au détriment des nettoyeurs et de la qualité.

Il faut saluer la façon dont le département et les partenaires sociaux ont réussi à oeuvrer pour assurer de meilleures conditions de travail, notamment salariales, mais aussi une plus grande satisfaction des usagers des lieux concernés. Dans ce cadre, l'OBA a revu la pondération des critères existants afin de trouver un meilleur équilibre dans le rapport coût-qualité. L'expérience acquise entre 2015 et 2016 a encouragé l'OBA à revoir une nouvelle fois les pondérations en 2017. A l'élaboration du marché, le prix comptait pour 40% dans la pondération; il est passé aujourd'hui à 25%, ce qui fait que d'autres critères - qualité, temps de travail, formation et autres - ont été mieux valorisés. Les nouvelles dispositions et les simplifications réalisées ont permis de voir réapparaître des entreprises qui ne soumissionnaient plus pour l'Etat, de privilégier les fournisseurs offrant des conditions plus favorables à leur personnel, de confier des prestations à des entreprises occupant un personnel valorisé dans ses fonctions au travers de la formation professionnelle continue, de ne plus adjuger obligatoirement au moins-disant, enfin d'ouvrir un dialogue et avoir une plus grande transparence avec les entreprises lors des soumissions. La majorité de la commission vous propose de prendre acte de ce rapport. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Je suis en grande partie d'accord avec le rapporteur de majorité: en effet, on a assisté à une amélioration des conditions d'attribution, des conditions de contrôle des attributions, et on doit en remercier l'OBA qui a fait un travail important sur ce plan-là avec une gestion plus serrée de la situation. Une minorité de la commission part néanmoins du principe qu'il faut aller encore plus loin; ce n'est pas une position critique, c'est une position pour vous demander encore davantage, Monsieur Dal Busco - vous transmettrez, Monsieur le président. C'est une demande pour justement aller beaucoup plus loin, pour s'interroger davantage encore sur la procédure des normes AIMP qui au sens de la minorité crée plus de problèmes qu'elle n'en résout. Il faut véritablement que l'on change de paradigme. Les employés ne doivent plus être considérés comme des objets que l'on jette après usage et les entreprises non plus, parce que ce qui à notre sens est également en jeu, c'est l'établissement d'une continuité au niveau de l'externalisation des entreprises. Le MCG est bien évidemment à la fois très sensible au fait que l'on gère de manière serrée les relations avec les entreprises locales pour qu'on ne fasse pas n'importe quoi, mais également au fait que l'on favorise ces entreprises locales et qu'on remette notamment en question certaines pratiques des AIMP: on s'est rendu compte qu'au fil du temps les entreprises locales n'étaient pas suffisamment favorisées, comme les employés locaux - les uns et les autres étant, si je puis dire, dans le même bateau.

Le but de notre demande est donc d'aller plus loin. C'est pour ça que nous refusons de prendre acte de ce rapport, pour vous demander davantage. Je ne sais pas, est-ce trop vous demander, Monsieur Dal Busco ? Vous transmettrez également, Monsieur le président. Mais c'est vrai que nous arrivons à une déstructuration de notre société voulue par les tenants de la mondialisation, qui pour le MCG est inquiétante, et ça ne peut finalement qu'affaiblir notre économie ainsi que notre tissu social. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) C'est un élément qui pour nous est important. Alors nous n'allons pas remettre en cause le principe d'externalisation, tout en gardant bien en tête que, s'il est sans doute nécessaire pour certaines activités, ce principe présente dans certains cas des risques et notamment d'une embauche massive de travailleurs frontaliers permis G, ce qui inquiète particulièrement le MCG. Donc pour cette raison-là et pour les autres, nous demandons aux députés d'avoir la politesse de vous renvoyer ledit rapport, mais sans esprit négatif - dans un esprit positif, pour faire encore mieux, ce qui, je pense, est déjà votre préoccupation, Monsieur le conseiller d'Etat.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, il est rare que les débats du Grand Conseil coïncident de façon assez proche avec l'actualité; c'est le cas pour cette pétition et le rapport rendu, et je trouve les reproches du rapporteur de minorité, qui a tendance à voir le verre à moitié vide plutôt qu'à moitié plein, un peu exagérés et déplacés. Le dépôt de ce rapport - issu d'un travail conséquent effectué sous la houlette du magistrat chargé des finances - a eu lieu le 16 mai, et le 29 mai a été publié un communiqué de presse conjoint des syndicats et du patronat de la branche sous les auspices du département des finances, plus particulièrement de son office des bâtiments. L'annonce résultait d'un travail de discussion tripartite dans la belle tradition genevoise que nous connaissons, entre partenaires sociaux, et d'un accord pour lutter contre la sous-enchère salariale et améliorer la qualification des prestations délivrées.

Il faut rappeler que l'OBA gère 1900 bâtiments et plus de 200 contrats de nettoyage; le résultat a été mentionné mais il sied de le rappeler: l'OBA a revu ses critères d'attribution des mandats de nettoyage. Le critère du prix, qui favorisait les entreprises pratiquant les prix les plus bas, a été revu et ne compte plus que pour 30%, contre 55% en 2015. Le critère de la formation - c'est important - est passé de 5% à 10%, celui des références et de l'expérience passe de 5% à 15%. Dès le 1er octobre 2017 déjà, l'Etat exigera que les entreprises emploient des personnes ayant suivi les cours mis sur pied par les partenaires sociaux. Ces mesures par étapes, partiellement entrées en vigueur depuis le mois de septembre 2016, déploieront tous leurs effets dès le mois d'octobre prochain. Il s'agit là, il faut le souligner, d'une belle action du département des finances qui devrait être étendue à d'autres secteurs et qui doit servir d'exemple. Je vous recommande donc la prise d'acte de ce rapport. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur. La parole est à M. Sormanni pour deux minutes trente.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, on peut effectivement relever dans ce rapport qu'il y a eu un progrès considérable et on le salue. Il faut quand même simplement bien se rendre compte que la problématique est plus générale: dans les autres secteurs, des AIMP prétéritent les entreprises du territoire de Genève ! Et à travers les discussions, à travers les projets de révision fédéraux, de nouvelles inquiétudes s'ajoutent aux préoccupations actuelles, et je pense que le fait de maintenir la pression, de toujours être aux aguets, d'essayer d'améliorer au mieux ces critères - et Genève peut faire mieux, j'en suis persuadé ! - est une bonne chose parce que nous devons défendre le tissu économique local. Par conséquent, il est important de maintenir la pression, et une manière de maintenir la pression, c'est de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat ainsi que nous le demande le rapport de minorité, et non de la classer, de prendre acte tout simplement du rapport.

Il est nécessaire de protéger les entreprises locales, et pas seulement celles dont on parle aujourd'hui à travers ce rapport sur les entreprises de nettoyage et les contrats de l'OBA. Ce n'est pas parce que l'OBA a 230 contrats et 1900 bâtiments que ça change la donne; c'est le travail pour lequel les collaborateurs de cet office sont rémunérés et - même s'il faut tenir compte de cette donne - on espère bien qu'ils le font puisque l'Etat les a engagés pour ça. Il faut aussi bien se rendre compte que ce sont les employés en bout de chaîne qui paient finalement l'addition. Une entreprise de nettoyage qui perd un contrat, ce sont des employés qui se retrouvent sur le carreau ! Est-ce qu'ils vont être repris par l'entreprise qui a obtenu le nouveau contrat ? On en parle justement dans ce rapport. C'est tout le problème, et nous, ce que nous voulons absolument, c'est que les employés locaux soient protégés au mieux et que les entreprises locales puissent soumissionner et pour l'essentiel obtenir les travaux que la république commande ! (Quelques applaudissements.)

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai du mal à comprendre parfaitement les propos du MCG et de la minorité puisque, factuellement, le MCG est d'accord avec le rapport; c'est pourquoi une majorité de la commission s'est dessinée pour l'adopter. Je comprends, je partage tout à fait l'inquiétude concernant les marchés publics de façon plus large et les questions qui sont traitées ici. C'est vrai que ce qu'a fait l'office des bâtiments est un exemple. C'est un exemple, et d'ailleurs les socialistes mènent ce combat depuis longtemps pour diminuer la prise en compte du facteur du prix qui, bien trop souvent, néglige les conditions humaines, les conditions de travail. Et ce qui est fait là, en collaboration avec les partenaires sociaux, eh bien, c'est un exemple à suivre ! Je ne crois pas que renvoyer le rapport au Conseil d'Etat permettra de mieux suivre cet exemple.

En réalité, je pense qu'il faut s'inspirer de cet exemple, aller de l'avant sur de nouveaux projets législatifs et enfin, c'est vrai, sortir des contraintes fixées par les accords intercantonaux sur les marchés publics, qui découlent directement des accords internationaux de l'OMC, et dans lesquels nous sommes en fait prisonniers d'un libéralisme accru. Les constats, nous les faisons aussi au sein du parti socialiste: l'Etat, en tant qu'acteur des marchés publics, se doit d'encourager les entreprises qui favorisent la formation, qui favorisent les conditions de travail et non uniquement le prix. Les prix mettent effectivement en concurrence les entreprises les unes avec les autres: les entreprises locales avec des entreprises plus éloignées ou étrangères qui ne jouent pas forcément, je dirais, selon les mêmes règles. Le parti socialiste vous invite donc, Mesdames et Messieurs les députés, à prendre acte de ce rapport qui va dans le bon sens et à vous retrousser les manches, à déposer de nouveaux projets de lois pour agir sur la question des marchés publics.

M. Christo Ivanov (UDC). En effet, Mesdames et Messieurs les députés, toutes les branches du bâtiment - y compris le secteur du nettoyage - sont régies par une convention collective de travail et, dans bien des cas, par une convention collective de travail élargie; j'en sais quelque chose puisqu'une branche de mon entreprise opère dans le nettoyage. En ce qui concerne l'OBA, celui-ci applique les AIMP, et les deux associations faîtières du nettoyage développent conjointement la formation et également des mesures pour améliorer la sécurité au travail. Le problème numéro un dans le domaine du nettoyage, mais également dans d'autres domaines, c'est le travail au noir: il convient donc, Monsieur le président, d'intensifier plutôt les contrôles afin qu'il y ait moins de concurrence déloyale entre les entreprises qui respectent les conventions collectives et celles qui ne les respectent pas ! Enfin, il convient de revoir les critères des AIMP; cette question est actuellement étudiée à la commission de contrôle de gestion. Par conséquent, il s'agit de suivre le rapport de majorité qui demande de prendre acte du rapport du Conseil d'Etat. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Serge Hiltpold (PLR). Je reviendrai sur les propos du rapporteur de minorité, relativement sidérants, mais je voudrais tout d'abord remercier le Conseil d'Etat qui a soutenu les associations professionnelles dans le cadre de la révision de la loi sur les marchés publics - la LMP - qui va donner à l'AIMP, soit à l'accord intercantonal sur les marchés publics, les positions soutenues par les milieux professionnels. Cette révision est en cours. Je voudrais également donner quelques indications sur le contrôle du marché du travail, parce qu'on entend tout et n'importe quoi. S'agissant des conditions d'application, il y a des conventions collectives de force obligatoire dans pratiquement tous les secteurs de la construction, raison pour laquelle l'inspection paritaire des entreprises n'agit que très peu dans ce domaine-là; elle est plutôt efficace dans des secteurs non conventionnés comme l'a voulu le parlement pratiquement à l'unanimité. Ensuite, on ne peut pas dire que rien ne se fait. Tant au niveau des employeurs que de la défense des salariés, la seule chose qu'on veut, c'est un marché loyal avec des mesures de sanctions, d'exclusions des marchés publics également votées à l'unanimité de ce parlement il y a un mois à peine, et le système mis en place avec le Conseil de surveillance du marché de l'emploi - le CSME - fonctionne bien. On ne peut donc pas dire que rien ne se fait.

C'est dans l'analyse des critères de pondération qu'il faut faire attention. Trop de critères tuent le critère ! Les critères doivent rester objectifs: qualitatifs et quantitatifs. Simple exemple dans une compétence technique: une entreprise qui n'aura pas décroché un gros mandat pour la première fois ne pourra jamais en obtenir un autre puisqu'elle n'aura pas la référence technique de son premier mandat non décroché. C'est un petit peu comme le jeune qui cherche son premier travail mais qui n'arrive pas à prouver qu'il est capable. A un moment donné, il faut avoir un critère objectif et donner la possibilité à l'entreprise d'acquérir ce critère technique. Et là, seul le pouvoir adjudicateur peut dire: «J'ai une certaine souplesse vis-à-vis de ce critère et je peux admettre ce principe-là.» Mais j'ajouterai une réflexion, et celle-ci est capitale pour l'avenir. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Pour ce qui est en tout cas de la fabrication, il existe un véritable positionnement: soit l'entreprise fabrique le 80% de son propre produit à Genève ou en Suisse, soit c'est une entreprise qui fait simplement de l'achat et de la pose avec des produits extra-nationaux. A un moment donné - et c'est là le but de ma réflexion - vous pouvez agir: ce sont des critères de production, et la numérisation peut faire baisser le prix. Une entreprise qui investit dans le numérique peut tout à fait être compétitive avec des salaires corrects. (Remarque.)

Une voix. Très bien !

Le président. Merci, Monsieur, c'est terminé. La parole est à M. Pfeffer pour une minute trente-sept.

M. André Pfeffer (UDC). Merci, Monsieur le président. Dans ce secteur, des progrès considérables ont déjà été faits. L'UDC en prend acte avec satisfaction, mais ne juge pas utile d'aller encore plus loin. En exagérant l'interventionnisme de l'Etat et en démultipliant la législation pour les marchés publics, nous ne favoriserons pas nos entreprises et nous provoquerons finalement une détérioration de la situation dans ce secteur. Pour cette raison, nous recommandons d'accepter ce rapport. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur. La parole est à M. Baertschi pour vingt et une secondes.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. J'essaierai d'aller très vite. Disons que c'est sidérant de voir des milieux professionnels qui ne défendent pas leurs membres, qui cherchent uniquement à être des apparatchiks. Quand on voit certains partis mondialistes qui ne défendent pas les travailleurs locaux, qui ne défendent pas l'emploi local; quand on voit que, quelque part, à la fois les entreprises et les travailleurs de notre canton ne sont pas défendus...

Le président. Et quand on voit que c'est terminé, c'est terminé. Merci, Monsieur.

M. François Baertschi. Votez non, refusez ce...

Le président. La parole est à M. Calame.

M. Boris Calame (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je pensais que le débat serait court, je vois que ce n'est pas tout à fait le cas. C'est quand même surprenant, on a voté aujourd'hui le projet de loi 12070 qui parlait justement de l'accord intercantonal sur les marchés publics, dans lequel apparaissent bon nombre de sanctions prévues à l'heure actuelle. Le rapport que nous discutons en ce moment démontre une réelle amélioration des conditions de travail des employés des entreprises de nettoyage, mais aussi par rapport à leur formation, au temps consacré à la prestation, etc. Pour la majorité de la commission, cette pétition a vraiment été l'élément déclencheur d'une prise de conscience politique et, après un travail conjoint de l'administration avec les partenaires sociaux, le résultat nous semble vraiment exemplaire et il se doit d'être dupliqué. Je vous remercie.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, merci pour ce débat, merci au rapporteur de majorité, merci à celles et ceux parmi vous qui saluent le travail accompli; je transmettrai en l'occurrence les remerciements à mes collaborateurs. Lorsqu'elles sont apparues, j'ai été très sensible à des situations inadmissibles, qui ont d'ailleurs suscité le dépôt de cette pétition, et je me suis dit: «Comment est-ce possible qu'on en arrive à ces dérives-là ?» J'ai simplement partagé ce constat avec les partenaires sociaux et ce qui est formidable, c'est que les deux partenaires en question ont indiqué partager cet avis. C'est donc par un processus tout à fait naturel que nous avons réussi à trouver une solution empreinte de pragmatisme qui semble être saluée aujourd'hui. On ne peut que s'en féliciter, et même si vos propos, Monsieur Baertschi, modèrent un petit peu le contenu de votre rapport écrit, je trouve effectivement... Ce que vous préconisez paraît un peu bizarre. Le pragmatisme qui nous caractérise nous pousse simplement à continuer et à regarder les choses dans leur globalité. L'Etat doit obtenir des prestations au meilleur prix; au prix le plus avantageux, pas forcément le plus bas. Pourquoi ? Parce qu'il faut examiner la question dans sa globalité. A quoi cela sert-il que l'Etat opte pour des prestations meilleur marché puisque celles-ci induisent une baisse, une pression sur les salaires que l'Etat est par ailleurs obligé de couvrir par des prestations sociales ? Voilà ce que nous devons garder à l'esprit, au-delà du sentiment d'équité, de justice qui doit prévaloir.

Je voudrais vous dire encore que nous allons évidemment continuer ce genre de démarches basées sur le partenariat social et être extrêmement attentifs aux développements sur le plan fédéral, évoqués d'ailleurs par M. Hiltpold - et pour cela, Monsieur Baertschi, il n'y a pas besoin de nous renvoyer ce rapport: nous restons extrêmement attentifs. Parce que la législation sur les marchés publics est en train d'évoluer sur le plan fédéral, et pas de manière favorable - pas de manière favorable ! La marge de manoeuvre dont nous disposons aujourd'hui pour agir de la sorte sur le plan cantonal risque de diminuer sur le plan fédéral. Le sujet est discuté actuellement aux Chambres et je ne peux qu'encourager vos différents groupes à agir auprès de leurs représentants à Berne pour que puisse subsister la marge de manoeuvre que nous avons aujourd'hui dans les cantons. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'une demande de renvoi au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la minorité de la commission de l'économie (renvoi du rapport de commission P 1932-C au Conseil d'Etat) sont rejetées par 63 non contre 10 oui et 1 abstention.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport de commission P 1932-C.