République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 12040-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 5 573 000 F destiné à l'adaptation des moyens de protection et de l'armement de la police cantonale à l'évolution des risques sécuritaires
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 11 et 12 mai 2017.
Rapport de M. Christo Ivanov (UDC)

Premier débat

Le président. Nous passons maintenant au PL 12040-A que nous traiterons en catégorie II, trente minutes. Je laisse la parole au rapporteur, M. Christo Ivanov.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le budget général de la police est de l'ordre de 700 millions de francs. Ce PL 12040 est de l'ordre de 5,573 millions de francs destinés à l'adaptation des moyens de protection et d'armement de la police cantonale à l'évolution des risques sécuritaires. Il s'agit d'un crédit d'investissement ouvert - lorsqu'il sera voté, je l'espère - dès l'an prochain, dès 2018. Ce projet de loi prévoit le remplacement des gilets pare-balles personnels des policiers, le remplacement des gilets lourds - les porte-plaques - et l'acquisition de casques balistiques que la police n'a actuellement pas pour la plupart de ses collaborateurs. Ces équipements ont donc trait à la sécurité personnelle des policiers et le montant de ces équipements s'élève à 3,1 millions de francs. Les matériaux actuels sont plus légers et plus faciles à utiliser, avec des gilets qui se portent sous les vêtements et qui le cas échéant permettent de rajouter par-dessus un gilet porte-plaque pour une meilleure protection. Les matériaux ont une validité limitée quant à la protection balistique, et c'est pour améliorer la sécurité de notre police et la mobilité du primo-intervenant qu'il convient d'accepter ce crédit.

L'autre partie de ce projet de loi concerne l'armement collectif et évoque deux types d'armes, soit le remplacement de 300 pistolets-mitrailleurs HK MP 5, en vigueur dans la plupart des corps de police en Suisse, et l'acquisition nouvelle d'environ 150 fusils d'assaut de calibre 5,56 mm. Il convient donc de conserver les pistolets 9 mm actuels et de compléter cela avec un certain nombre d'armes longues d'appui collectif.

La sécurité de nos forces de police doit être une priorité de notre parlement. La commission des travaux a accepté ce projet de loi par 12 oui et 3 abstentions. La large majorité de la commission des travaux vous demande donc d'accepter ce projet de loi vital pour notre police.

M. Christian Flury (MCG). Cinq millions trois quarts de francs, c'est certes cher mais indispensable. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, il est regrettable de constater que les gentlemen cambrioleurs, ceux qui agissaient en smoking et portaient des gants blancs, appartiennent définitivement au passé et à la littérature. La criminalité mondiale évolue constamment ainsi que les risques d'attentat. Les malfrats actuels sont généralement porteurs de fusils de chasse - type fusil à pompe tirant des cartouches à sanglier - ou d'armes de guerre - fusils de type kalachnikov que l'on peut se procurer sous le manteau dans certaines banlieues du pays voisin. Il est de notre devoir d'assurer la protection de nos policiers, d'adapter leur capacité de réponse à l'évolution des menaces ainsi que de procéder au remplacement du matériel arrivé en fin de vie.

Ce crédit porte notamment sur l'achat d'un camion pour le groupe d'intervention, de dispositifs d'arrêt de véhicules, d'un drone d'observation et d'aide à l'engagement, ainsi que sur le remplacement de guérites pour des missions de surveillance statique de longue durée - c'est la protection des ambassades. Il inclut également le remplacement d'anciens gilets pare-balles par de nouveaux, modulables et moins lourds à porter, l'acquisition de casques balistiques qui sont des pare-balles pour la tête, mais aussi l'acquisition de nouveaux pistolets-mitrailleurs qui permettront la mise au rebut des anciens HK MP 5 âgés de plus de trente ans qui donnent des signes de faiblesse, et également - élément nouveau - l'équipement des policiers d'une arme longue en calibre 5,56. Si le pistolet et le pistolet-mitrailleur sont efficaces pour une distance d'engagement jusqu'à 20 mètres environ, les nouveaux fusils autoriseront une efficacité d'intervention jusqu'à 100 mètres environ, ce qui permettra d'éloigner le policier de la menace et donc de réduire sensiblement son exposition au danger. A titre d'illustration - pour les gens qui douteraient de l'efficacité de ces dispositifs - au Vatican, Mesdames et Messieurs les députés, les gardes suisses arborent un uniforme historique et sont dotés de hallebardes. Sous cette tenue d'apparat, ils sont cependant porteurs d'appareils de communication modernes - des iPhones - et d'une arme de poing en calibre 9 mm. Les gardes suisses disposent également d'armes longues de même type que les fusils que notre police envisage d'acheter. Genève... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...notre belle Genève est une ville internationale qui n'est malheureusement pas visitée que par des hôtes ou invités de marque. Une frange criminogène vient régulièrement faire ses courses chez nous. Notre police est la carte de visite du canton; nous avons le devoir d'adapter son matériel et la protection de ses agents aux menaces auxquelles elle est confrontée. Avant d'être des représentants armés de l'Etat, nos policiers sont avant tout des concitoyens et à ce titre ont droit à tous nos égards. Le Mouvement Citoyens Genevois vous invite, Mesdames et Messieurs, à soutenir ce projet de loi. Je vous remercie.

Une voix. Bravo.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi a été débattu durant deux séances à la commission des travaux. C'est vrai qu'une partie des investissements est prévue pour la protection des policiers; elle inclut des casques, des gilets pare-balles pour remplacer les actuels qui sont effectivement désuets. Elle concerne aussi la protection de la foule par des moyens permettant de stopper des véhicules. (L'oratrice tousse.) Excusez-moi, je suis malade; je reprendrai.

Une voix. Prends un verre d'eau.

Mme Lydia Schneider Hausser. Je crois que je vais arrêter.

Le président. On a arrêté le chronomètre, ne vous faites pas de souci.

Mme Lydia Schneider Hausser. Voilà. Je vais reprendre, excusez-moi.

Le président. Vous voulez reprendre un peu plus tard ?

Mme Lydia Schneider Hausser. Oui, je vais reprendre plus tard.

Le président. Très bien, je laisse la parole à M. Serge Hiltpold et je vous la redonne dans un moment.

M. Serge Hiltpold (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, nous avons traité ce projet de loi à la commission des travaux et investissements et j'aimerais surtout rassurer les éventuels sceptiques quant à ce crédit d'investissement. Je pense que dans ces interventions on s'est jusqu'à présent focalisé sur les systèmes d'armement, mais dans ce crédit global il faut surtout voir cet équipement comme un moyen de dissuasion - pour ce qui est de l'arme de poing ou l'arme automatique; ça c'est une première chose - et surtout, il faut le voir comme un moyen de protection personnelle et individuelle du corps armé - les gendarmes - en ce qui concerne les casques, les gilets pare-balles ou les moyens d'observation et notamment les drones. Je suis un petit peu surpris que ce projet de loi ait été retiré de la séance des extraits, parce qu'il n'avait pas suscité d'opposition; le remettre en question, c'est finalement se mentir par rapport à la menace ou à l'environnement qui nous entoure. Nous sommes tout d'abord dans un environnement international; des missions sont confiées à la Confédération et par délégation à Genève, notamment en ce qui concerne la protection des organisations internationales. Il faut avoir des mesures proportionnées, rationnelles, avec un mandat précis, et surtout pouvoir répondre de manière légitime à une éventuelle menace. Et dans tout ce débat, au Grand Conseil nous nous focalisons très souvent sur les conditions du personnel, sa sécurité, son armement, qui sont des composantes majeures du corps de gendarmerie. En prenant en compte l'élément de dissuasion, de protection et de surveillance de la Genève internationale, il serait donc irresponsable de refuser ce crédit d'investissement. Pour cette raison, j'aimerais que les députés et les députées prennent leurs responsabilités et je demanderai le vote nominal.

Le président. Merci, Monsieur le député. Etes-vous soutenu pour le vote nominal ? (Plusieurs mains se lèvent.) Largement, c'est très bien. La parole est à M. Olivier Baud.

M. Olivier Baud (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, pour répondre à M. Hiltpold, oui, ce projet de loi a été retiré des extraits, parce que trois groupes de ce parlement se sont abstenus et vont peut-être refuser ce crédit, à l'instar d'Ensemble à Gauche. En ce qui nous concerne, nous le refuserons pour plusieurs raisons. Tout d'abord, il est quand même assez pratique d'évoquer les attentats de «Charlie Hebdo», Oslo, Bruxelles, Nice, etc. - qui n'ont aucune commune mesure avec ce qui se passe à Genève - quand on aborde les questions sécuritaires et qu'on veut augmenter le budget. C'est donc déjà un peu louche d'avancer de cette manière-là, de nous parler d'une évolution de l'adversaire, de l'ennemi - l'ennemi qui serait caché derrière je ne sais pas quoi, peut-être derrière le Salève, là-bas en face - c'est une vision un peu dramatique qui est largement exagérée !

Mais le problème de ce projet de loi - pour celles et ceux qui l'ont lu ! - c'est qu'il s'agit d'un crédit global et qu'il y a véritablement à boire et à manger. A Ensemble à Gauche, nous n'avons aucun problème à voter pour du matériel afin que les policiers soient protégés ! Qu'ils aient effectivement des gilets pare-balles plus légers et plus pratiques, oui, il y a sûrement une évolution du matériel à ce niveau-là ! Qu'ils aient des casques, oui, bien entendu ! Maintenant, est-ce qu'on peut mettre ça en parallèle avec 150 fusils d'assaut ? A-t-on vraiment besoin, à Genève, de créer une petite armée avec 150 fusils d'assaut ? A Ensemble à Gauche nous sommes opposés à la militarisation de la police, car c'est bien de ça qu'il s'agit: une forme de militarisation de la police. Le militaire est d'un côté, la police a une autre mission ! Il y a donc une confusion à ce niveau-là. Les filets aussi, c'est gentil ! Il y a eu un camion à Nice alors il faut des filets à Genève; on va mettre des filets en tous lieux. Un commissaire UDC proposait hier un filet dans la rue du Rhône, c'était assez plaisant; pourquoi pas ? C'est vrai que toutes ces limousines empêchent les cyclistes de circuler et ce serait bien si l'une d'entre elles se prenait tout d'un coup dans les filets de la police. Mais il faut être un peu sérieux, Mesdames et Messieurs les députés... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...dissocions les choses: que la police soit mieux protégée, oui; qu'on lui donne des armes massives au prétexte que... Je ne sais pas. Monsieur des bancs d'en face regrettait le temps des Arsène Lupin, mais est-ce qu'on va déguiller un cambrioleur à 100 mètres, à l'aveugle ? Sans savoir ce qu'il fait mais par mesure de précaution ? Non, ce n'est pas du tout comme ça que ça se passe...

Le président. C'est terminé, Monsieur.

M. Olivier Baud. Je n'ai pas entendu votre cloche, Monsieur le président.

Le président. Je l'ai pourtant agitée.

M. Olivier Baud. C'est vrai ? On ne sait jamais si c'est pour dire aux autres de se taire ou si c'est pour...

Le président. D'accord. (Le président rit.)

M. Olivier Baud. Bon, très bien alors: non à ce crédit et invitons le Conseil d'Etat à présenter un autre projet de crédit différencié ! (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur. Madame Schneider Hausser, est-ce que ça va ? (Remarque.) C'est bon, alors on recommence à zéro; vous avez trois minutes.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci beaucoup, Monsieur le président ! Je pense que pas mal de choses ont déjà été dites. C'est vrai qu'une partie de ce projet de loi concerne la protection de la police - avec des gilets, des casques pare-balles - et propose aussi la protection de la foule par des moyens de stopper des véhicules différents de ceux dont la police dispose actuellement. Mais il y a aussi toute une partie de ce crédit qui concerne, on l'a dit, l'armement. Alors qu'on remplace les armes actuelles qui ont une portée de 20 mètres, qu'on les remplace ou qu'on achète des fusils d'assaut d'une plus longue portée, c'est une chose. Qu'on change par contre tout le principe pour acheter, comme on l'a dit, 150 fusils d'assaut - enfin, des fusils-mitrailleurs - c'est vrai que ça soulève des questions. Ça soulève en tout cas suffisamment de questions au sein du groupe socialiste pour que nous vous demandions de renvoyer ce projet de loi à la commission judiciaire, qui suit d'habitude tout ce qui concerne la police. Les choses sont allées très vite à la commission des travaux, on nous a dit... Il y a eu l'exposé des motifs, il y a eu les propos du conseiller d'Etat sur le matériel, mais pour tout ce qui concerne le type d'intervention, la méthode justement du primo-intervenant... Voilà, je pense qu'il y a des discussions à avoir et des questions à poser pour s'assurer que les limites soient bien posées et les processus bien en ordre, et qu'on n'ait pas une armée en face de chaque citoyen chaque fois qu'il fait un pas à gauche ou un pas à droite ou manifeste, par exemple. Je demande donc le renvoi à la commission judiciaire et de la police. Merci beaucoup.

Le président. Merci, Madame. Le rapporteur et le Conseil d'Etat peuvent prendre la parole, s'ils le désirent. Monsieur Ivanov, sur le renvoi en commission ?

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Nous avons traité le sujet à la commission des travaux, il convient donc de refuser ce renvoi à la commission judiciaire et de la police.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous allons voter sur cette demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12040 à la commission judiciaire et de la police est rejeté par 60 non contre 18 oui et 8 abstentions.

Le président. Nous poursuivons nos travaux, la parole est à M. Vincent Maitre.

M. Vincent Maitre (PDC). Je vous remercie, Monsieur le président. Le groupe démocrate-chrétien se félicite que le Conseil d'Etat ait non seulement écouté mais entendu ses préoccupations, puisque celui qui vous parle avait précisément déposé une question écrite urgente à la fin de l'année 2015. C'était un mois quasiment jour pour jour après les événements du Bataclan à Paris, et la question de l'évolution du visage de la menace se posait alors plus que jamais. C'est pourquoi le PDC avait souhaité que toutes les mesures soient prises afin que notre police et nos policiers puissent effectivement être dotés de moyens en armement et en matériel suffisants pour assurer non seulement la vie et l'intégrité de ceux qu'ils sont censés protéger, mais bien entendu la leur propre également. Ce projet de loi traduit parfaitement les inquiétudes et la demande que le PDC adressait au Conseil d'Etat, il le votera évidemment des deux mains et refusera par conséquent le renvoi en commission. (Applaudissements.)

M. Stéphane Florey (UDC). Monsieur le président, vous transmettrez aux rangs d'en face que Récré A2, les Bisounours, le pays de Candy, c'était dans les années 80, mais que la récréation est bel et bien terminée puisque aujourd'hui on ne parle plus de cambriole à la petite semaine: on parle de choses beaucoup plus sérieuses, à savoir de menaces terroristes, de menaces à l'arme lourde. Face à ces dangers, Genève doit se doter d'une police qui puisse non seulement se protéger, mais qui puisse également se défendre, car ça ne sert à rien de lui donner des gilets pare-balles et de nouveaux casques si elle n'a pas les moyens de répliquer ! C'est pourquoi ce projet de loi a tout son sens; l'UDC le votera bien évidemment puisqu'elle a toujours appelé à avoir une police qui tienne la route, une police qui puisse défendre les citoyens mais qui puisse également se défendre. Nous voterons donc ce projet de loi et nous vous appelons à faire de même. (Quelques applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur. La parole est à M. Gilbert Catelain pour une minute seize.

M. Gilbert Catelain (UDC), député suppléant. Merci, Monsieur le président. Je suis pour ma part incapable de définir les besoins de la police et je fais confiance à son état-major. Ayant travaillé près de vingt ans dans ce domaine, je ne pense pas qu'il soit dans nos compétences de déterminer si on a besoin d'armes longues ou d'armes courtes, comme je suis incapable de dire si l'hôpital a besoin de scanners ou d'autres équipements. Quand il s'agit de l'hôpital, ça passe généralement comme une lettre à la poste et il n'y a pas de débat. La police est très bien formée, nous approuvons ce projet de loi qui consiste à moderniser son équipement, à l'adapter à la menace; par contre, ce qui m'interpelle le plus, c'est que la police manque à ma connaissance d'entraînement par rapport à l'utilisation de ces armes. Je rappellerai simplement que, dans le même canton, un collaborateur de la Confédération est trois fois plus entraîné au maniement des armes. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Il n'y a aucun quota d'utilisation de munitions. Nous devrions beaucoup plus nous inquiéter de savoir si les collaborateurs de la police ont la capacité d'utiliser ces armes: s'ils ont l'entraînement et la confiance nécessaires et s'ils oseront les utiliser en cas de besoin, ce dont je doute pour certains d'entre eux.

Le président. Merci, Monsieur. La parole est à Mme Nathalie Fontanet pour cinquante-neuf secondes.

Mme Nathalie Fontanet (PLR). Merci, Monsieur le président. Monsieur le président, je suis horrifiée par certains propos entendus ce soir ! J'aimerais d'abord rappeler qu'en commission, aucun groupe n'a osé s'opposer. Les groupes qui ce soir prennent la parole et poussent des cris d'orfraie en expliquant qu'on ne risque rien à Genève et puis qu'on ferait mieux de renforcer le tissu social oublient que le rôle du gouvernement est de prévoir, que le rôle de la police est de protéger la population, qu'il y a des menaces dans les pays voisins, que la menace est existante à Genève. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Par ce projet de loi, nous devons donner les moyens à la police de se protéger elle-même, mais également de faire face à l'évolution de cette menace et de protéger notre population, nos enfants. J'imagine que ceux qui aujourd'hui trouvent cela un peu trop dispendieux seraient demain les premiers à dénoncer la situation si un drame devait arriver dans notre canton et qu'un magistrat d'un autre camp que le leur ne prenait pas les bonnes mesures ! Mesdames et Messieurs, il y a des sujets sur lesquels on peut faire de la politique et il y en a d'autres sur lesquels on doit penser à la sécurité de la population et de notre police ! Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame. La parole est à M. le rapporteur pour trente-cinq secondes.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président; j'essaierai d'être bref. En réponse à M. Olivier Baud qui dit que nous exagérons et que nous faisons de l'électoralisme, j'aimerais lui rappeler qu'il y a eu quatorze morts au parlement de Zoug en 2001. C'était en Suisse, non au Bataclan, à Paris, ni à Londres, ni à Madrid ! Je rappelle que de nombreux braquages ont lieu dans notre canton, comme il n'y a pas si longtemps au quai des Bergues où il y a eu des coups de feu ! On a braqué des établissements bancaires ou des bureaux de poste; il convient donc que la police ait les moyens de riposter lorsque ceux-ci sont attaqués avec des armes de guerre ! Aujourd'hui, les gangsters ont des armes de plus en plus sophistiquées et il convient de protéger nos forces de l'ordre...

Le président. C'est terminé, Monsieur.

M. Christo Ivanov. ...qui nous protègent également ! Il convient donc de voter ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci. La parole est à M. le conseiller d'Etat Maudet.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je suis assez surpris de voir la tournure qu'a prise ce soir ce débat après des auditions en commission très pacifiques, après des échanges courtois, mais surtout parce que le Conseil d'Etat n'avait pas le sentiment que des clivages gauche-droite puissent ressortir en plénière sur un sujet si important, la protection de nos concitoyennes et concitoyens, mais aussi - et vous avez bien fait de le rappeler, Mesdames et Messieurs les députés - sur le sujet de la protection des agents de l'Etat, puisque nous agissons ici comme employeur. Je suis véritablement surpris, pour ne pas dire estomaqué, que l'on remette en cause la confiance de la population dans sa police, dans le gouvernement qui - Mme la députée Fontanet l'a dit tout à l'heure - assume ses responsabilités dans ce domaine, et qu'on se voile à ce point la face sur les principes ainsi que sur les éléments de réalité. En ce qui concerne les principes, Mesdames et Messieurs, vous êtes toutes et tous attachés à l'idée que l'Etat assume le monopole de la violence légitime. Mais pour ça, il faut lui en donner les moyens ! Et j'aimerais ici m'adresser en particulier aux bancs de gauche qui sont attachés à cette notion républicaine de l'Etat de droit, du monopole de la violence légitime ! Interdire à la police, lui supprimer la possibilité d'utiliser ses attributs dans le domaine de cette violence légitime, c'est précisément la déposséder de son pouvoir et donner d'une certaine façon la possibilité à la loi de la jungle de reprendre le dessus dans notre société. Vous devriez en être conscients, et je m'étonne qu'à gauche on soit si peu sensible à cette notion-là.

Mesdames et Messieurs, vous savez que la police connaît en ce moment de profonds changements structurels qui sont difficiles pour elle, des changements également dans la doctrine, et je veux faire avec vous le constat, Mesdames et Messieurs, que depuis dix-huit mois on a changé d'époque; on est revenu d'une approche un peu laxiste qui a malheureusement permis qu'un certain nombre de nos bâtiments soient lourdement attaqués. La semaine passée encore, la police a pu prouver qu'une démonstration un peu dissuasive faisait son effet dans notre monde et que ça passait également par un équipement digne de ce nom. Et puis si l'on en est aux principes, Mesdames et Messieurs, il faut souligner qu'il est nécessaire de s'adapter à son temps, et ce projet de loi le montre de façon très claire ! Je pars ici de l'idée que vous avez comme moi lu quelques journaux ces derniers temps, que la menace terroriste qui s'est fait jour dans les pays qui nous entourent s'est confirmée à réitérées reprises. Mais indépendamment de ça, Mesdames et Messieurs, c'est sur notre territoire, dans la commune de Thônex - charmante commune s'il en est - que l'on a vu des banques attaquées à l'arme de guerre en 2011 ! A la kalachnikov ! En face d'un poste de police ! C'est à ça qu'il faut pouvoir répondre aujourd'hui, Mesdames et Messieurs; nos hommes, nos agentes, nos agents sur le terrain doivent pouvoir répliquer ! Nous avons malheureusement constaté que ces situations réelles se sont produites sur notre territoire, même si la situation sécuritaire du canton s'est en effet nettement améliorée depuis cinq ans. Alors j'en appelle ce soir à votre responsabilité, Mesdames et Messieurs, une responsabilité qui doit se renouveler à la faveur de ce crédit, une responsabilité qui porte sur notre devoir d'employeur de protéger les agentes et les agents de l'Etat, de leur donner les moyens d'agir pour la mission extrêmement noble, importante, républicaine qu'ils ont accepté de remplir en prêtant serment devant le gouvernement. J'aimerais citer ici Clemenceau, parce que ce soir il y a finalement deux possibilités, il y a deux catégories de députés: «Le gouvernement a pour mission de faire que les bons citoyens soient tranquilles, que les mauvais ne le soient pas.» Mesdames et Messieurs, ce soir vous devez procéder à un vote de confiance non seulement dans le gouvernement et dans la police, mais également dans notre capacité à protéger la population. Un vote de responsabilité ! J'appelle ici à une très large majorité pour soutenir le crédit inscrit dans ce projet de loi qui doit véritablement faire honneur à notre république. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons maintenant voter sur l'entrée en matière.

Une voix. Il y a un vote nominal ?

Mis aux voix, le projet de loi 12040 est adopté en premier débat par 62 oui contre 13 non et 15 abstentions (vote nominal).  (Le vote nominal n'a pas pu être enregistré.)

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 1.

Le président. Nous sommes saisis par M. Vanek d'une demande d'amendement pour un article 1A nouveau. Je vous en donne lecture: «Ce crédit ne peut servir à l'acquisition d'armes ou de munitions dont l'emploi est contraire au droit international.» Monsieur Vanek, votre temps est épuisé mais je vous laisse trente secondes.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président, vous êtes très aimable. Il est indiqué dans le rapport qu'un certain M. Braihier, du département - je pense que c'était du département - «répond [à un commissaire MCG] par l'affirmative et souligne», concernant les munitions, «que cela entraîne l'effet d'une expansion à l'intérieur de la cible, en somme [...] la balle s'arrête à l'intérieur du corps». Or, le site du CICR reproduit une déclaration de La Haye datant de 1899 qui «codifie une règle coutumière interdisant l'emploi des armes qui causent des souffrances cruelles et inutiles. Cette interdiction concerne des balles particulières»...

Le président. C'est terminé, Monsieur.

M. Pierre Vanek. ...«celles qui s'épanouissent ou s'aplatissent facilement dans le corps humain». (Remarque.) C'est du droit international; on parlait de la Genève internationale tout à l'heure ! (Commentaires.) C'est sur le site du Comité international de la Croix-Rouge ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur.

M. Pierre Vanek. Et c'est une forfaiture... (Le micro de l'orateur est coupé. Applaudissements. Protestations. Exclamations.)

Le président. C'est terminé. (Chahut. Le président agite la cloche.) Monsieur Vanek, c'était sympathique de ma part de vous laisser trente secondes, n'abusez pas ! Merci. La parole est à M. Maudet.

M. Pierre Vanek. Mais c'est un vrai problème de droit supérieur !

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Monsieur le député, votre intervention est un peu à l'image de la munition évoquée, avec cet effet final de diffusion qui est celui que vous décriviez; je vous confirme ici que la munition employée par la police genevoise est parfaitement légale, reconnue, mais qu'elle a elle aussi changé ! Et, comme expliqué dans le rapport, je dis ici que le gouvernement assume totalement le fait que nous demandons aujourd'hui à n'importe quel policier d'agir comme primo-intervenant pour neutraliser définitivement une personne qui voudrait par ses actes nuire, détruire, agir de façon terroriste comme nous l'avons décrit lors de nos auditions. C'est un changement de doctrine que nous assumons totalement ! Et c'est la raison pour laquelle sur ces armes, mais également sur leurs munitions, nous ne varierons pas. Nous sommes tout à fait dans la légalité, et nous pensons que nous devons changer d'époque ! (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons voter sur cet amendement. (Remarque.) Monsieur Vanek, s'il vous plaît ! (Commentaires.)

M. Pierre Vanek. Je demande le respect du droit international ! (Commentaires persistants. Protestations.)

Le président. Monsieur Vanek, ça suffit !

M. Pierre Vanek. ...Comité international de la Croix-Rouge ! (Protestations. Commentaires.)

Le président. Silence, Monsieur Vanek, ou je vous mets dehors; ça suffit !

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 57 non contre 26 oui.

Le président. De toute façon, Monsieur Vanek, votre amendement est refusé.

Mis aux voix, l'art. 2 est adopté, de même que les art. 3 et 4.

Troisième débat

La loi 12040 est adoptée article par article en troisième débat.

Des voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenus ? (Plusieurs mains se lèvent.) C'est parfait, le vote sera donc nominal.

Mise aux voix, la loi 12040 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui contre 14 non et 14 abstentions (vote nominal).  (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 12040 Vote nominal