Débat

Le président. Nous nous penchons maintenant sur notre deuxième urgence, la R 828, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à M. Forni.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Merci, Monsieur le président. La commission des affaires sociales unanime vous invite à accepter la R 828 intitulée «Prise en charge des mineurs non accompagnés dans l'asile». Ce texte reprend une précédente proposition de résolution émanant du parti socialiste, qui invitait les autorités fédérales à protéger les mineurs de l'exploitation par des réseaux de vente de drogue, de prostitution ou de toute autre activité illégale, à accorder une aide financière pour promouvoir les valeurs fondamentales et dispenser une éducation et une formation permettant une insertion sociale et professionnelle, et enfin à accorder les mêmes normes d'encadrement aux mineurs requérants d'asile non accompagnés que celles dont bénéficient les enfants placés dans nos foyers en Suisse.

Au cours des nombreuses séances de commission, nous avons pu nous intéresser de près à l'encadrement des réfugiés mineurs non accompagnés, en auditionnant notamment toute une série d'organisations impliquées dans l'accueil de ces mineurs, et en premier lieu, bien entendu, l'Hospice général - qui est responsable de l'accueil au centre de l'Etoile, où résident actuellement la plupart de ces mineurs non accompagnés - mais aussi le département de l'instruction publique ainsi que la Fondation suisse du service social international, afin de se rendre compte que ces mineurs étaient bien encadrés en fonction des normes requises notamment par la CDAS - la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales - et par la Fondation suisse du service social international.

Nous nous sommes aussi inquiétés du concept socio-éducatif développé par l'Hospice général, qui a finalement obtenu aussi une agrégation par le département de l'instruction publique, autorisant notamment la nomination d'une directrice au centre de l'Etoile, sous certaines réserves d'amélioration de ce concept socio-éducatif.

Il ne faut pas oublier, Mesdames et Messieurs, que ces mineurs non accompagnés seront les futurs citoyens de demain, car peu rentreront dans leur pays, et il est particulièrement important de ne pas les laisser en marge de la société et de pouvoir les intégrer, en fonction de leur vécu, des traumatismes qu'ils ont subis tout au long de leur épisode migratoire et aussi d'une faible scolarisation d'un certain nombre d'entre eux.

Nous nous sommes vite rendu compte que, malgré tous les moyens mis en vigueur par Genève, il manquait des moyens financiers de la part de la Confédération, comme d'autres cantons l'ont aussi remarqué. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) C'est pourquoi à plusieurs reprises la CDAS et la Conférence des gouvernements cantonaux ont alerté la Berne fédérale afin de pouvoir obtenir plus de moyens. C'est la raison de ce texte: il s'agit d'accompagner les cantons, la CDAS et la Conférence des gouvernements cantonaux pour que Berne se décide, après plusieurs appels, à élargir son aide aux cantons. Une décision doit notamment être prise d'ici l'été.

C'est pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, qu'en tant que président de la commission, mais aussi chef de groupe PDC - puisque là je mets ma casquette de commissaire PDC - je vous invite à accepter largement cette proposition de résolution. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Christian Frey (S). La proposition de résolution que vous avez sous les yeux, Mesdames et Messieurs les députés, est le fruit d'un compromis constructif. En effet, sur la base de la R 806 déposée par le groupe socialiste, nous sommes arrivés à un compromis, qui vise effectivement à assurer l'essentiel, c'est-à-dire à soutenir les efforts du Conseil d'Etat de Genève mais aussi d'autres cantons, de la CDAS, de la CDIP, ainsi que de la CdC - la Conférence des gouvernements cantonaux - afin d'obtenir de la Confédération des moyens supplémentaires pour assurer un accueil correct des RMNA, les requérants d'asile mineurs non accompagnés. En effet, comme on l'a déjà mentionné, une étude détaillée de la CDAS a révélé que le montant non couvert par les forfaits fédéraux s'élevait à 74 F par réfugié mineur non accompagné et par jour. Nous vous invitons donc à accepter cette proposition de résolution de commission à l'unanimité, comme l'a fait la commission des affaires sociales. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, tout a déjà été dit dans cette salle, et le MCG partage exactement les mêmes préoccupations que nos collègues du PDC et du parti socialiste. Aujourd'hui, la Confédération nous impose des quotas et nous oblige à accueillir des enfants, mais il faut pour cela avoir des moyens afin de pouvoir leur offrir une stabilité, une éducation, des biens et répondre à leurs besoins. C'est pour cela que le groupe MCG votera cette proposition de résolution à l'unanimité et vous invite à faire de même. Merci.

M. Gilbert Catelain (UDC), député suppléant. Dans le cadre de l'examen de cette proposition de résolution, le groupe UDC s'est exprimé favorablement à cette nouvelle mouture, dans la mesure où elle allait dans le sens des projets qui avaient été précédemment déposés, mais pour l'ensemble des migrants. En effet, vous le savez, depuis plusieurs années les subsides fédéraux ne suffisent plus à couvrir les besoins de financement du canton en la matière, puisqu'en 2016 ce sont plus de 40 millions de francs que les migrants ont coûté à ce canton. Finalement, cette proposition de résolution est donc un aveu de faiblesse d'un canton qui veut accueillir, mais qui n'a plus les moyens de le faire, et qui doit se tourner vers la Confédération pour continuer sa politique d'accueil.

Cette proposition de résolution nous montre clairement qu'un mineur non accompagné revient aujourd'hui au minimum à 45 000 francs suisses par année, à savoir le montant non financé de 74 F par jour, plus les 18 000 F qu'il reçoit de la Confédération. Ces 45 000 F ne couvrent pas encore le montant qui sera nécessaire pour encadrer ces mineurs dans des foyers à raison d'un assistant social pour quatre mineurs. On peut donc estimer que le coût d'un mineur non accompagné avoisinera les 65 000 F à l'avenir.

Le groupe UDC rappelle que sans financement de la Confédération, c'est toute notre politique d'accueil qui va souffrir, puisque le département nous a déjà annoncé que les besoins pour sa politique sociale de l'an prochain se montent à plus de 84 millions. Nous sommes face à des enjeux importants et confrontés à des difficultés financières que les recettes de l'Etat, des personnes physiques, ne suffisent plus à couvrir. Pour tous ces motifs, nous soutenons le renvoi de cette proposition de résolution au Conseil fédéral.

Mme Frédérique Perler (Ve). Pour le groupe des Verts, il s'agit évidemment de soutenir cette proposition de résolution, qui a également été signée par notre groupe. Comme on l'a dit, elle est le fruit d'un compromis tout à fait constructif qui s'est opéré au sein de la commission, et il convient de soutenir notre Conseil d'Etat ainsi que la CDAS et la CdC auprès des autorités fédérales afin que ces dernières acceptent enfin d'augmenter les forfaits fédéraux pour ces mineurs non accompagnés. En effet, nous avons considéré qu'un enfant reste un enfant, qu'il soit mineur non accompagné ou pas, et qu'ils doivent bénéficier tous deux du même traitement, puisque ce seront nos citoyens de demain. Il convient donc de les chérir autant que les nôtres, si je puis dire. Le groupe des Verts vous invite ainsi à voter cette proposition de résolution avec une aussi belle unanimité que celle qui a prévalu à la commission des affaires sociales. Je vous remercie.

Mme Simone de Montmollin (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, le PLR soutiendra bien évidemment lui aussi cette proposition de résolution de commission, qui est le fruit d'un travail consensuel, au terme de l'analyse de la R 806 déposée par les socialistes et pour laquelle on ne parvenait pas à trouver une unanimité en commission. Cependant, une unanimité se dégageait véritablement autour du constat que les moyens financiers pour assurer une intégration réussie des mineurs non accompagnés étaient largement insuffisants. Ce constat a été établi, comme on l'a déjà dit ici, par les Conférences des directeurs cantonaux des affaires sociales et de l'instruction publique. Des démarches sont en cours auprès du Conseil fédéral, et il est important que cette proposition de résolution soit renvoyée aujourd'hui, puisque des décisions doivent aboutir d'ici l'été et qu'il importe d'apporter un soutien maintenant pour enfin obtenir les moyens adéquats afin d'assurer une intégration réussie. Le PLR pense qu'il est indispensable d'accorder aux mineurs non accompagnés un encadrement adapté, une prise en charge assurant une intégration optimale, conformément à notre tradition d'accueil, à notre tradition humanitaire, et dans l'intérêt des générations futures. C'est dans cet esprit que nous vous encourageons à accepter ce texte sans réserve et si possible à l'unanimité. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Mme Jocelyne Haller (EAG). Nous avons évidemment signé nous aussi cette proposition de résolution, et nous vous invitons à la soutenir. Simplement, il est vrai que la convergence que nous avons trouvée se situait autour d'une demande d'augmentation de la contribution fédérale. Sur cet aspect, nous sommes tombés d'accord, mais il ne faudrait pas que cette convergence occulte la complexité de l'accueil et de l'accompagnement des mineurs non accompagnés à Genève. En effet, nous le savons, le dispositif qui existe aujourd'hui se veut le meilleur possible compte tenu des moyens mis à disposition, mais il n'empêche que de prévoir un centre pour jeunes adultes ayant subi des violences, ayant eu des parcours particulièrement difficiles, dans le cadre d'un regroupement de près de 150 personnes n'est pas adéquat, et qu'on peut difficilement imaginer obtenir de la Confédération les moyens de faire autrement. Notre canton devra donc à un moment donné se poser la question de savoir quel est le modèle le plus approprié pour accueillir et accompagner les requérants d'asile mineurs non accompagnés, notamment en ce qui concerne le projet pédagogique et les taux d'encadrement. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, nous allons nous prononcer sur cet objet.

Mise aux voix, la résolution 828 est adoptée et renvoyée au Conseil fédéral et au Conseil d'Etat par 86 oui (unanimité des votants). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Résolution 828