La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de M. Eric Leyvraz, président.

Assistent à la séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Mauro Poggia, Pierre Maudet, Serge Dal Busco et Luc Barthassat, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Le président. Nous avons appris avec tristesse le décès de M. Jean-Pierre Renaud à l'âge de 92 ans.

Elu au Grand Conseil sur la liste du parti radical en 1965, M. Renaud fut réélu en 1969 et 1973. Lors de son mandat, ses interventions en plénière portèrent sur des sujets tels que les constructions, le logement, les prisons, les personnes âgées ou encore la jeunesse.

Il déposa également un projet de loi prévoyant que le délai maximum imparti à une commission pour rendre son rapport soit limité à la fin de la législature. Ce texte fut par la suite retiré, mais il indique que le Grand Conseil cherchait déjà à alléger son ordre du jour à la fin des années 60.

Avant son mandat de député, M. Renaud fut conseiller municipal de la Ville de Genève de 1959 à 1965.

A la famille de M. Renaud nous disons toute notre sympathie en ce moment douloureux. Pour honorer sa mémoire, je vous prie d'observer, Mesdames et Messieurs les députés, un instant de silence. (L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)

Le président. Avant de passer aux points initiaux, je signale que celles et ceux qui veulent retirer leur veste peuvent le faire ! (Commentaires.)

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme Anne Emery-Torracinta et M. Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Christophe Aumeunier, Thomas Bläsi, Pierre Conne, Edouard Cuendet, Roger Deneys, Florian Gander, François Lefort, Patrick Lussi, Caroline Marti, Carlos Medeiros, Guy Mettan, Philippe Morel, Eric Stauffer et Yvan Zweifel, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Delphine Bachmann, Gilbert Catelain, Christian Decorvet, Nathalie Hardyn, Patrick Hulliger, Guillaume Käser, Patrick Malek-Asghar, Marion Sobanek, Pascal Uehlinger et Céline Zuber-Roy.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 11 et 12 mai 2017 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi de Mmes et MM. Caroline Marti, Pierre Vanek, Pascal Spuhler, Thomas Wenger, Jean Batou, Salima Moyard, Christian Flury, Daniel Sormanni, Roger Deneys, Jean-Charles Rielle, Jean-Marie Voumard, Sandro Pistis, Nicole Valiquer Grecuccio, Christian Decorvet, François Baertschi, Sandra Golay, Lydia Schneider Hausser, Romain de Sainte Marie, Jean-François Girardet, Salika Wenger, Jocelyne Haller, Claire Martenot, Olivier Baud, Cyril Mizrahi, Christian Zaugg modifiant la loi sur le réseau des transports publics (LRTP) (H 1 50) (Compensation des baisses de tarifs) (PL-12128)

à la commission des transports;

Projet de loi de Mmes et MM. Jean Batou, Alberto Velasco, Jocelyne Haller, Salima Moyard, Marion Sobanek, Bernhard Riedweg, Caroline Marti, Pierre Vanek, François Baertschi, Olivier Baud, Cyril Mizrahi modifiant la loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat (LTRCE) (B 1 20) (PL-12130)

à la commission des finances;

Projet de loi constitutionnelle de M. Eric Stauffer modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Pour une politique sécuritaire interdisant toutes tenues vestimentaires empêchant l'identification telles que voile intégral ou niqab) (PL-12129)

à la commission judiciaire et de la police;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bellevue (création d'une zone de développement 4B destinée à des activités), au lieu-dit "Les Grands-Champs" (PL-12126)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement 2 entre les voies CFF et la route de Vernier) (PL-12127)

à la commission d'aménagement du canton.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces propositions de motions dans les commissions suivantes:

Proposition de motion de MM. Eric Stauffer, Carlos Medeiros, Bernhard Riedweg, Patrick Lussi : Scandale aux HUG : des dizaines de millions de pertes à cause des créances laissées prescrites pour les assureurs (M-2396)

à la commission de contrôle de gestion;

Proposition de motion de Mmes et MM. Frédérique Perler, François Lefort, Boris Calame, Jean-Michel Bugnion, Jean-Charles Rielle, Jocelyne Haller, Romain de Sainte Marie, Olivier Baud, Christian Frey, Yves de Matteis, Jean Batou, Jean-Luc Forni, Mathias Buschbeck, Delphine Klopfenstein Broggini : Subsides d'assurance-maladie : Les citoyennes et les citoyens doivent pouvoir comprendre ! (Règlement d'exécution de la loi 11540) (M-2399)

à la commission des affaires sociales;

Proposition de motion de Mmes et MM. François Baertschi, Nicole Valiquer Grecuccio, Jean-Marie Voumard, Pascal Spuhler, Daniel Sormanni, Henry Rappaz, Christian Flury, Salima Moyard, Patrick-Etienne Dimier, Roger Deneys, Jean-Charles Rielle, Lydia Schneider Hausser, Romain de Sainte Marie, Marc Falquet, Jean-François Girardet, Sandra Golay, Caroline Marti, Jean Batou : Soutenons nos patrouilleuses et patrouilleurs scolaires : non à la privatisation de la sécurité des enfants ! (M-2398)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces propositions de motions sont renvoyées dans les commissions précitées.

Je vous informe que les PL 11611-A et 11612-A concernant la loi sur la police seront traités avec le PL 11672-A en catégorie II, soixante minutes.

Nous passons aux demandes d'ajout et d'urgence. Le Bureau nous demande l'ajout et l'urgence sur la R 829 autorisant Mme Beatriz de Candolle, députée, à accepter la distinction de l'Ordre du Rio Branco brésilien. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 829 est adopté par 71 oui contre 4 non et 2 abstentions.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 829 est adopté par 58 oui contre 6 non et 11 abstentions.

Le président. Cette proposition de résolution sera traitée après les points initiaux en catégorie II, trente minutes. La commission des affaires sociales sollicite quant à elle l'ajout et l'urgence sur la R 828 intitulée: «Prise en charge des mineurs non accompagnés dans l'asile».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 828 est adopté par 78 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 828 est adopté par 75 oui contre 1 non et 1 abstention.

Le président. Cet objet sera traité après la première urgence en catégorie II, trente minutes. Le Conseil d'Etat demande l'urgence sur le PL 12040-A au sujet d'un crédit d'investissement destiné à l'adaptation des moyens de protection et de l'armement de la police cantonale à l'évolution des risques sécuritaires.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12040-A est adopté par 59 oui contre 16 non et 8 abstentions.

Le président. Ce texte sera traité à la suite des précédentes urgences. Le Conseil d'Etat demande également l'urgence sur le PL 11804-A relatif à la loi en matière de chômage.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11804-A est adopté par 73 oui contre 12 non et 1 abstention.

Le président. Ce point sera lui aussi traité après les autres urgences. Nous passons aux demandes des députés, et je cède la parole à Mme Fontanet.

Mme Nathalie Fontanet (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR demande l'ajout et la discussion immédiate sur la M 2400 «pour un soutien aux exploitants touchés par le gel et une stratégie globale des risques majeurs en agriculture».

Le président. Merci, Madame la députée. Nous allons procéder aux votes, en commençant par l'ajout.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2400 est adopté par 71 oui contre 15 non et 1 abstention.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2400 est adoptée par 61 oui contre 22 non et 1 abstention.

Le président. Est-ce que vous demandez également l'urgence, Madame Fontanet ? (Mme Nathalie Fontanet acquiesce.) Très bien. (Commentaires.) Non, nous venons de voter sur la discussion immédiate, ce n'est pas la même chose !

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2400 est adopté par 68 oui contre 14 non.

Le président. Cet objet sera traité à la suite des autres urgences en catégorie II, trente minutes. La parole est à Mme Klopmann.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Merci, Monsieur le président. Les Verts demandent l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 12131 intitulé «Ne sacrifions pas les TPG !» Nous demandons également le vote nominal sur tous ces votes, s'il vous plaît. Merci ! J'espère être soutenue ! (Commentaires.)

Le président. Est-ce que votre demande est appuyée ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est le cas. Nous allons d'abord nous prononcer sur l'ajout de cet objet.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12131 est adopté par 81 oui et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12131 est rejetée par 46 non contre 43 oui et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal

Le président. La discussion immédiate ayant été refusée, ce projet de loi est renvoyé à la commission des transports. La parole est à M. Vanek.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. Je demande l'ajout et l'urgence sur la R 830 que les députés ont reçue par mail et qui se trouve sur nos bureaux. En voici le titre: «Tchétchénie: se taire, c'est être complice !»

Le président. Merci, Monsieur le député. Je mets tout de suite aux voix la demande d'ajout.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 830 est rejeté par 58 non contre 32 oui.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Monsieur le président, les socialistes demandent l'urgence sur le PL 12041-A. Il s'agit d'un rapport de la commission des travaux concernant le Théâtre de Carouge.

Le président. Merci, Madame la députée. J'ouvre la procédure de vote sur cette demande.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12041-A est adopté par 67 oui contre 21 non et 2 abstentions.

Le président. Ce texte sera traité à la suite des urgences précédentes. La parole est à M. Flury.

M. Christian Flury (MCG). Merci, Monsieur le président. Dans son rapport sur la pétition 1988, le Conseil d'Etat a apporté la réponse que nous souhaitions obtenir par le dépôt de la R 790, c'est-à-dire une modification du règlement sur les bains publics. Qu'il en soit remercié ! Par conséquent, le MCG retire cette R 790.

Le président. Merci, Monsieur le député. Cette annonce concerne le point 9, mais nous en prenons acte ! Monsieur Baertschi, vous avez la parole.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Le Mouvement Citoyens Genevois demande que l'on traite en urgence le rapport sur la M 2358 intitulée «Genève d'abord: défendons notre canton face à Berne et à Paris !»

Le président. Merci, Monsieur le député. J'appelle l'assemblée à se prononcer sur cette demande.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2358-A est rejeté par 74 non contre 16 oui.

Communications de la présidence

Le président. J'ai le regret de vous annoncer le décès de la mère de notre collègue Christian Flury, survenu le 16 mai. Nous lui présentons nos sincères condoléances, ainsi qu'à sa famille.

D'autre part, vous avez tous reçu le calendrier des séances du Grand Conseil pour l'année 2018. Il figurera au Mémorial.

Calendrier 2018

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Réponse du Grand Conseil au recours déposé par MM. BARDE Antoine et GAUTIER Renaud contre l'arrêt de la Chambre constitutionnelle du 23 février 2017 (ACST/3/2017) (L 11668 droit d'initiative des députés suppléants) (transmis à la Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil) (voir correspondance C 3594, C 3607, C 3613, C 3627 et C 3648) (C-3655)

Courrier de la commune d'Avusy relatif au PL 11976 autorisant le déclassement des parcelles n°85, 86 et 87 d'une superficie totale d'environ 25'520 m2 de la commune d'Avusy au lieu-dit "Sous-Forestal"(transmis pour information à la Commission de l'aménagement du canton) (voir correspondance C 3609) (C-3656)

Décision de la Chambre constitutionnelle du 24 mai 2017 dans la cause CESZKOWSKI contre Grand Conseil (L 11138) rayant la cause du rôle (voir correspondance C 3429) (Transmis pour information à la Commission des transports) (C-3657)

Annonces et dépôts

Le président. Je passe la parole à M. Zacharias.

M. Ronald Zacharias (MCG). Merci, Monsieur le président. J'annonce le retrait des PL 11601 et 12035 modifiant la LDTR. Ils s'intitulent respectivement «Oui à une gestion sociale du logement !» et «Pour une meilleure protection des droits des locataires».

Le président. Il est pris note de ces retraits. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

Une voix. Continue comme ça !

Le président. Comme annoncé tout à l'heure par M. Flury, la R 790 est également retirée.

La pétition suivante, parvenue à la présidence, est renvoyée à la commission des pétitions:

Pétition : Pecunia non olet : 350 francs le pipi de chien à Genève (P-2009)

Pétition 2009

Le président. Je prie M. Dandrès de bien vouloir s'installer à la table des rapporteurs pour nous présenter le dossier de grâce de M. M. C.

M. Christian Dandrès (S), rapporteur. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi tout d'abord de rappeler les faits pour lesquels M. C. a été condamné, puis les motifs qui l'amènent à solliciter la grâce, et enfin le préavis de la commission.

M. C. a été condamné pour avoir organisé un brigandage commis dans la nuit des 18 et 19 avril 2008, au préjudice de l'ami de sa soeur. Ce fut une agression particulièrement violente, puisque la victime a été passée à tabac, puis contrainte de donner les codes de ses cartes de crédit sous la menace d'un pistolet, avant d'être abandonnée pieds et mains liés dans un véhicule sur un parking, où elle fut retrouvée par la police le lendemain matin. Lors de cette agression, la soeur de M. C. a également été passablement violentée.

Quatre mois plus tard, dans la nuit du 11 au 12 août 2008, M. C. a cambriolé avec des comparses la maison d'une personne, qu'il a ensuite menacée de rendre publiques des informations compromettantes qu'il aurait trouvées lors du cambriolage si elle n'acceptait pas en contrepartie de verser la somme de 10 millions d'euros. M. C. a également proféré des menaces contre la santé et la famille de la personne qui avait été cambriolée.

Pour ces faits, M. C. a été jugé coupable et condamné à une peine privative de liberté de quatre ans. Je pense qu'il est également important de préciser que M. C. avait des antécédents judiciaires, puisqu'il avait été condamné en 2004 pour voies de fait, en 2007 pour violation grave des règles de la circulation routière et en mai 2008 pour lésions corporelles simples. M. C. est allé en appel auprès de la Chambre pénale d'appel et de révision, qui a rejeté sa requête, puis en avril 2016 il a déposé une demande de révision auprès de la même juridiction, en invoquant le fait qu'il aurait agi sous la pression et la menace des personnes avec lesquelles il avait organisé le brigandage en avril 2008. Cette demande de révision a été écartée par la Chambre d'appel, puis M. C. a été incarcéré le 30 novembre 2015. Il purge sa peine aujourd'hui encore.

Il faut également préciser qu'en 2010, après avoir commis les infractions qui lui étaient reprochées et pour lesquelles il a été condamné, M. C. s'est installé en République dominicaine et n'a donc pas été présent aux audiences devant le Tribunal correctionnel et devant la Cour de justice lorsque son appel a été rejeté.

J'en viens maintenant aux motivations de sa demande de grâce. M. C. invoque plusieurs motifs, que je passerai en revue en les synthétisant. Tout d'abord, il considère qu'il a été empêché d'assister à son procès à la suite du décès de l'un de ses enfants en République dominicaine et estime que s'il avait été en mesure d'exposer de vive voix sa situation aux juges, la peine aurait été plus clémente que les quatre ans dont il a écopé. Deuxièmement, il relève que l'intérêt de sa famille, soit celui de son épouse et de ses deux enfants, commande qu'il puisse vivre auprès d'eux. Il a précisé - et je crois que l'on doit mentionner que c'est un fait établi - entretenir des relations étroites, malgré le régime de détention: des visites régulières sont effectuées, à des fréquences hebdomadaires. M. C. invoque également qu'il s'est efforcé de travailler pendant sa détention, afin d'être en mesure de s'acquitter non seulement des frais de justice, mais aussi des indemnités dues aux victimes des infractions, et de pourvoir en partie à l'entretien de la famille. Il considère donc qu'il a fait preuve de responsabilité en prison. Il fait de plus valoir qu'il n'est plus la même personne que celle qui avait commis les infractions pour lesquelles il a été condamné, notamment depuis sa conversion à la religion chrétienne. A ce propos, je dois rappeler que l'aumônier des prisons a attesté de cette conversion dans un courrier, et je me permets de vous en citer une phrase qui me semblait importante: «M. C. possède une éthique personnelle solide et bien construite, qui lui donne une capacité de discernement quant à ses choix relationnels ainsi qu'à ses comportements.» (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Le président. Un peu de silence, s'il vous plaît !

M. Christian Dandrès. Je vous remercie. Dans le même ordre d'idées, M. C. a également communiqué au Grand Conseil plusieurs attestations de personnes et d'associations témoignant de sa conversion et de sa bonne conduite en République dominicaine, et il relève en outre qu'il a adopté une conduite irréprochable depuis le début de son incarcération. M. C. invoque par ailleurs l'éloignement de sa famille et le fait que cet éloignement génère un état anxio-dépressif difficile à supporter, malgré le suivi thérapeutique qui lui est offert en prison. Il conclut en relevant que, à sa sortie de prison, il pourra se réinsérer dans la société en travaillant. Il a en effet produit une promesse d'engagement de la part d'un employeur comme chauffeur-livreur, poste qui l'attend à sa sortie de prison.

S'agissant du préavis de la commission de grâce, la commission a décidé à la majorité de ses membres de préaviser négativement cette demande de grâce, pour deux aspects. Le premier a trait à la gravité des infractions commises et à l'existence de victimes qui ont également été gravement lésées par le comportement passé de M. C. Pour ce qui est du deuxième aspect, la commission de grâce a fondé son préavis sur le fait que M. C. pourra très vraisemblablement obtenir une libération conditionnelle aux deux tiers de sa peine, soit à partir de février 2018. Pour ces motifs, la commission de grâce vous invite à refuser la demande de grâce de M. C.

J'évoquerai encore un point: lors de l'examen de ce dossier de grâce, les commissaires se sont montrés assez sensibles à une remarque formulée par M. C., qui se plaignait - sans doute à juste titre - de ne pas avoir pu obtenir dans un délai raisonnable une réponse à sa demande de congé destinée à passer quelques heures auprès de sa famille hors du pénitencier. Les commissaires recommandent donc au département de traiter ces demandes avec diligence, de façon que les détenus puissent obtenir une réponse, positive ou non, dans un délai raisonnable. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député, pour votre rapport très clair. Mesdames et Messieurs, nous allons voter en deux temps. Ecoutez bien ! Nous allons d'abord nous prononcer sur le premier préavis de la commission, c'est-à-dire le rejet de la grâce totale.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce totale) est adopté par 76 oui contre 2 non et 9 abstentions.

Le président. Nous allons maintenant voter sur le deuxième préavis de la commission, à savoir le rejet de la grâce partielle.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce partielle) est adopté par 69 oui contre 2 non et 14 abstentions.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Ariane Bailat (EAG).

Etant seule candidate, Mme Bailat est élue tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Anne-Isabelle Jeandin Potenza (PDC), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seule candidate, Mme Jeandin Potenza est élue tacitement. Elle prêtera serment demain à 16h.

Aucune candidature n'étant parvenue à la présidence, l'élection 2397 est reportée à la session des 21 et 22 septembre 2017.

Débat

Le président. Nous passons à notre première urgence, la R 829, qui sera traitée en catégorie II, trente minutes. La parole est à Mme Nathalie Fontanet.

Mme Nathalie Fontanet (PLR). Merci, Monsieur le président. Monsieur le président, chers collègues, c'est avec beaucoup de fierté que le groupe PLR a appris que Beatriz de Candolle était appelée à recevoir la distinction de l'ordre du Rio Branco brésilien. Dès qu'elle en a été informée, Beatriz de Candolle a immédiatement communiqué l'information au secrétariat général du Grand Conseil et lui a envoyé son courrier qui figure dans l'exposé des motifs de la présente proposition de résolution. La remise de cette distinction est prévue le 16 juin; Beatriz a donc parfaitement respecté la procédure, à savoir requérir l'autorisation avant d'accepter la distinction. Beatriz de Candolle, de nationalité suisse, a conservé sa nationalité brésilienne d'origine. Son intégration a été remarquable; nul doute qu'elle est un exemple pour de nombreux arrivants dans notre pays. Engagée en politique depuis près de vingt ans - au niveau municipal d'abord puis au Grand Conseil et au sein de l'exécutif de la commune de Chêne-Bourg - Beatriz de Candolle s'est mise au service des citoyens et a largement démontré son attachement à notre pays, à notre canton, à sa commune ainsi qu'à nos institutions.

Parallèlement à ses mandats politiques, Beatriz de Candolle s'est engagée dans les milieux associatifs, oeuvrant notamment pour l'intégration des handicapés, mais aussi - et c'est ce qui lui vaut l'honneur de recevoir cette distinction - pour l'intégration de la communauté brésilienne. Beatriz de Candolle est présidente de l'Association Raízes, reconnue d'intérêt public, qui bénéficie de l'appui des autorités cantonales et travaille en partenariat avec elles, en particulier dans le cadre de cours de français pour adultes lusophones. Dans ce contexte, elle a aussi été l'initiatrice du développement dans notre canton de l'apprentissage de la langue d'origine pour les enfants d'ascendance brésilienne. La contribution d'un tel apprentissage à une meilleure intégration est unanimement reconnue. L'engagement de Beatriz de Candolle pour la communauté brésilienne est ainsi intrinsèquement lié à son engagement pour notre canton. Et puis, chères collègues féminines, en ce jour où notre quotidien genevois souligne le faible pourcentage de représentation féminine dans notre hémicycle, nous devrions également nous réjouir qu'une des nôtres soit honorée et remerciée pour son engagement sans faille. Pour ces motifs, le groupe PLR vous recommande d'autoriser Beatriz de Candolle à accepter la distinction de l'ordre du Rio Branco brésilien. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Il y a peu de temps, nous avons eu un débat relativement nourri sur l'attribution d'une médaille par la Russie à M. Mettan. C'est vrai que cela pose des problèmes, des problèmes fondamentaux, des problèmes également d'évolution des mentalités. Il fut une époque où il n'était pas concevable de recevoir une médaille ou la moindre des décorations d'un quelconque pays étranger. Les temps ont changé et notre Grand Conseil permet d'ailleurs actuellement des dérogations à la règle qui indique que nous ne devons pas recevoir ce genre de médailles; cette possibilité dérogatoire est donc tout à fait utilisée. Pour le groupe MCG, le Brésil est certainement un beau pays, un pays que nous apprécions - comme beaucoup d'autres d'ailleurs ! Et Beatriz de Candolle est une personne de qualité que nous apprécions également. Pour une question de principe, le groupe MCG a néanmoins décidé de laisser la liberté de vote à ses membres, chacun pouvant ainsi décider en son âme et conscience s'il accepte ou non cette dérogation. Merci, Monsieur le président.

M. Pierre Vanek (EAG). Quand nous avions discuté des problèmes de médailles...

Une voix. Ce sont des médailles pour les chiens ?!

M. Pierre Vanek. ...liés à l'attribution d'une décoration russe à monsieur...

Le président. Mettan.

M. Pierre Vanek. ...à M. Mettan, le PDC s'était élevé en disant: «Nous reviendrons avec des propositions pour régler ce problème, parce qu'en effet il y a un problème.» Et c'est vrai; c'était M. Buchs qui s'était exprimé, je crois. Quant à l'objet dont nous sommes maintenant saisis, j'ai bien sûr de l'amitié pour la députée concernée et du respect pour son activité décrite ici. Mais je suis, sur le principe, pour qu'on applique dans cette enceinte les mêmes dispositions qu'à l'Assemblée fédérale: les députés ne reçoivent simplement pas de décorations d'Etats étrangers ! D'Etats étrangers respectables comme d'Etats étrangers qui le sont moins, de régimes démocratiques intéressants et sympathiques ou de régimes qui le sont moins. On règle cette question pour éviter précisément d'avoir tous ces débats ad hoc, de cas en cas ! On règle ce débat par une interdiction générale, et les Etats étrangers qui veulent décorer des députés peuvent attendre la fin de leur mandat pour le faire ! Ainsi, je ne voterai pour ma part pas cette exception, parce qu'il n'y a pas de raison ! On va commencer à voter tous les mois des exceptions et à débattre des mérites des uns et des autres, à tenter de savoir s'il est plus respectable de recevoir cette médaille brésilienne que celle décernée par Poutine à notre collègue. C'est sans doute le cas, mais ce n'est quand même pas un débat que nous devrions avoir ici ! Comme le PDC n'a donc pas déposé de proposition législative sur cette question, je vous annonce, Mesdames et Messieurs, que nous le ferons en reprenant simplement les termes de l'interdiction générale faite aux députés, à l'Assemblée fédérale, de recevoir des décorations étrangères. Et dans la ligne de cette position, je voterai pour ma part contre cette résolution.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe démocrate-chrétien va soutenir avec plaisir cette résolution. C'est une grande fierté pour notre parlement, pensons-nous, qu'une de nos collègues soit décorée pour des qualités que Genève se targue justement de promouvoir ici et dans le monde entier, à savoir une politique d'ouverture, une politique humanitaire et une politique d'intégration. Je pense donc que l'exemple de Mme de Candolle est parfaitement représentatif de cet esprit de Genève.

Concernant maintenant mes propos sur l'attribution de la médaille de M. Mettan, nous avions relevé que la Constitution fédérale avait considérablement assoupli les dispositions en matière de décorations étrangères: elle a supprimé l'interdiction concernant les élus cantonaux et laisse la liberté aux cantons de légiférer dans ce domaine. Nous avions aussi relevé que notre règlement était un petit peu poussiéreux et que nous ferions en temps voulu des propositions. Eh bien c'est vrai que nous ne l'avons pas fait, peut-être parce que nous ne prévoyions pas que le rythme d'attribution de ces décorations allait s'accélérer. Nous resterons de toute façon vigilants quant au projet que va présenter Ensemble à Gauche, et le cas échéant nous apporterons aussi notre pierre à l'édifice en proposant des amendements ! Mesdames et Messieurs, le groupe démocrate-chrétien est très fier de compter une femme décorée parmi les rangs de notre parlement et, comme je l'ai déjà dit, il soutiendra sans réserve cette résolution. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur. La parole est à Mme Christina Meissner pour une minute trente.

Mme Christina Meissner (HP). Merci, Monsieur le président. Mais, Messieurs du groupe Ensemble à Gauche et du MCG qui avez parlé précédemment, ce parlement a déjà pris sa décision quant à l'attribution ou non de médailles d'origine étrangère ! Il l'a fait en acceptant l'attribution par la Russie de la médaille de M. Mettan. Il n'y a donc aucune raison... Nous ne pouvons pas ne pas aller dans le même sens pour Mme de Candolle, ne serait-ce que par équité. Cela étant, Mme la cheffe de groupe PLR l'a dit: nous devons être fiers, nous devons même être fières en tant que femmes - c'est un hasard si je porte cette couleur aujourd'hui (L'oratrice porte une veste rose.) - je suis effectivement très fière, en tant que femme, qu'une autre femme soit reconnue. Et cessons d'être hypocrites, nous sommes nombreux à être double-nationaux; tous ceux qui peuvent contribuer par cette double nationalité à créer des liens et à être les ambassadeurs de Genève dans des oeuvres caritatives à l'étranger... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...font simplement rayonner l'esprit de Genève ! Merci beaucoup. (Quelques applaudissements.)

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste est divisé et ses membres auront la liberté de vote. Il est tiraillé sur différents principes d'une part parce que Genève, la Genève internationale, est, pourrait-on dire, la capitale pour la Suisse, un pays neutre, en matière de représentation au niveau mondial. Dès lors, Genève - cette Genève internationale - doit garder un principe de neutralité vis-à-vis du reste du monde, et il est par conséquent difficile de se prononcer au cas par cas et de devoir juger dans notre parlement s'il est possible ou non d'attribuer une médaille selon, on va dire, le climat politique, selon que tel ou tel pays est une démocratie ou une dictature. Certains pensent par ailleurs que ce n'est pas à nous de décider, en tant que députés, de l'acceptation ou non d'une médaille par l'un de nos confrères ou l'une de nos consoeurs, mais que ce doit être aux électeurs et électrices de décider, de juger après coup s'il y a eu conflit d'intérêts, si le député ou la députée a bien fait d'accepter une médaille. Et finalement, certaines et certains membres du groupe socialiste pensent qu'on peut en effet juger au cas par cas. C'était particulièrement sensible concernant la médaille qu'a acceptée M. Mettan de la part de la Russie, pays qui a quand même, on le sait, de sérieux problèmes en matière de politique intérieure et de démocratie, alors qu'il apparaît pour plusieurs membres de notre groupe que le Brésil n'est pas dans la même situation. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste aura par conséquent la liberté de vote car il a, comme vous pouvez le voir, une pluralité de points de vue concernant... (Un bruit.)

Des voix. Olé !

M. Romain de Sainte Marie. Mon Dieu ! ...concernant ces objets relatifs à l'acceptation ou non de médailles...

Une voix. C'est l'esprit du Rio Branco !

M. Romain de Sainte Marie. Je pense que c'est l'esprit du Rio Grande ou du Rio je ne sais plus quoi qui s'agite derrière moi !

Une voix. Branco !

M. Romain de Sainte Marie. Branco ! Merci ! (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci. La parole est à M. Pierre Vanek pour cinquante-sept secondes.

M. Pierre Vanek (EAG). Il m'en faudra même moins ! Merci, Monsieur le président. Je voudrais simplement revenir sur ce qu'a dit Mme Meissner qui en a appelé à l'égalité de traitement avec Guy Mettan. Non, non, Madame Meissner: ce n'est pas la même chose ! Et vous ne rendez pas service à Mme Beatriz de Candolle en assimilant à la médaille de Guy Mettan la médaille qu'elle reçoit, pour des motifs autrement honorables... (Protestations.) ...d'un régime qui n'a rien à voir avec celui de Vladimir Poutine ! Mais à part ça, le raisonnement est idiot parce que le règlement permet des exceptions... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...et ces exceptions doivent évidemment être traitées de cas en cas; c'est à ça qu'il faut mettre un terme. (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur. Monsieur Zaugg, il vous reste vingt secondes.

M. Christian Zaugg (EAG). Monsieur le président, chers collègues, cette situation nous met franchement dans un cas très difficile. Que feriez-vous demain si l'un de nos collègues recevait une médaille de la Corée du Nord ou de... (Protestations.) Mais qu'en savez-vous ? Nous voilà amenés à porter des jugements... (Protestations et commentaires persistants.)

Le président. Il faut terminer, Monsieur.

M. Christian Zaugg. ...sur des politiques extérieures !

Le président. Merci. La parole est à M. Marc Falquet.

M. Marc Falquet (UDC). Merci, Monsieur le président. Peu importe le pays à l'origine de la distinction; qu'il s'agisse d'un pays autoritaire ou pas, je ne vois pas le rapport ! C'est l'action des gens - l'action humanitaire - qui compte et non pas le pays; je ne vois pas le rapport.

Des voix. Bravo.

Le président. Merci, Monsieur. La parole n'étant plus demandée, nous allons voter sur cette proposition de résolution 829.

Mise aux voix, la résolution 829 est adoptée par 61 oui contre 7 non et 11 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Le président. Nous félicitons Mme de Candolle.

Résolution 829

Débat

Le président. Nous nous penchons maintenant sur notre deuxième urgence, la R 828, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à M. Forni.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Merci, Monsieur le président. La commission des affaires sociales unanime vous invite à accepter la R 828 intitulée «Prise en charge des mineurs non accompagnés dans l'asile». Ce texte reprend une précédente proposition de résolution émanant du parti socialiste, qui invitait les autorités fédérales à protéger les mineurs de l'exploitation par des réseaux de vente de drogue, de prostitution ou de toute autre activité illégale, à accorder une aide financière pour promouvoir les valeurs fondamentales et dispenser une éducation et une formation permettant une insertion sociale et professionnelle, et enfin à accorder les mêmes normes d'encadrement aux mineurs requérants d'asile non accompagnés que celles dont bénéficient les enfants placés dans nos foyers en Suisse.

Au cours des nombreuses séances de commission, nous avons pu nous intéresser de près à l'encadrement des réfugiés mineurs non accompagnés, en auditionnant notamment toute une série d'organisations impliquées dans l'accueil de ces mineurs, et en premier lieu, bien entendu, l'Hospice général - qui est responsable de l'accueil au centre de l'Etoile, où résident actuellement la plupart de ces mineurs non accompagnés - mais aussi le département de l'instruction publique ainsi que la Fondation suisse du service social international, afin de se rendre compte que ces mineurs étaient bien encadrés en fonction des normes requises notamment par la CDAS - la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales - et par la Fondation suisse du service social international.

Nous nous sommes aussi inquiétés du concept socio-éducatif développé par l'Hospice général, qui a finalement obtenu aussi une agrégation par le département de l'instruction publique, autorisant notamment la nomination d'une directrice au centre de l'Etoile, sous certaines réserves d'amélioration de ce concept socio-éducatif.

Il ne faut pas oublier, Mesdames et Messieurs, que ces mineurs non accompagnés seront les futurs citoyens de demain, car peu rentreront dans leur pays, et il est particulièrement important de ne pas les laisser en marge de la société et de pouvoir les intégrer, en fonction de leur vécu, des traumatismes qu'ils ont subis tout au long de leur épisode migratoire et aussi d'une faible scolarisation d'un certain nombre d'entre eux.

Nous nous sommes vite rendu compte que, malgré tous les moyens mis en vigueur par Genève, il manquait des moyens financiers de la part de la Confédération, comme d'autres cantons l'ont aussi remarqué. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) C'est pourquoi à plusieurs reprises la CDAS et la Conférence des gouvernements cantonaux ont alerté la Berne fédérale afin de pouvoir obtenir plus de moyens. C'est la raison de ce texte: il s'agit d'accompagner les cantons, la CDAS et la Conférence des gouvernements cantonaux pour que Berne se décide, après plusieurs appels, à élargir son aide aux cantons. Une décision doit notamment être prise d'ici l'été.

C'est pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, qu'en tant que président de la commission, mais aussi chef de groupe PDC - puisque là je mets ma casquette de commissaire PDC - je vous invite à accepter largement cette proposition de résolution. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Christian Frey (S). La proposition de résolution que vous avez sous les yeux, Mesdames et Messieurs les députés, est le fruit d'un compromis constructif. En effet, sur la base de la R 806 déposée par le groupe socialiste, nous sommes arrivés à un compromis, qui vise effectivement à assurer l'essentiel, c'est-à-dire à soutenir les efforts du Conseil d'Etat de Genève mais aussi d'autres cantons, de la CDAS, de la CDIP, ainsi que de la CdC - la Conférence des gouvernements cantonaux - afin d'obtenir de la Confédération des moyens supplémentaires pour assurer un accueil correct des RMNA, les requérants d'asile mineurs non accompagnés. En effet, comme on l'a déjà mentionné, une étude détaillée de la CDAS a révélé que le montant non couvert par les forfaits fédéraux s'élevait à 74 F par réfugié mineur non accompagné et par jour. Nous vous invitons donc à accepter cette proposition de résolution de commission à l'unanimité, comme l'a fait la commission des affaires sociales. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, tout a déjà été dit dans cette salle, et le MCG partage exactement les mêmes préoccupations que nos collègues du PDC et du parti socialiste. Aujourd'hui, la Confédération nous impose des quotas et nous oblige à accueillir des enfants, mais il faut pour cela avoir des moyens afin de pouvoir leur offrir une stabilité, une éducation, des biens et répondre à leurs besoins. C'est pour cela que le groupe MCG votera cette proposition de résolution à l'unanimité et vous invite à faire de même. Merci.

M. Gilbert Catelain (UDC), député suppléant. Dans le cadre de l'examen de cette proposition de résolution, le groupe UDC s'est exprimé favorablement à cette nouvelle mouture, dans la mesure où elle allait dans le sens des projets qui avaient été précédemment déposés, mais pour l'ensemble des migrants. En effet, vous le savez, depuis plusieurs années les subsides fédéraux ne suffisent plus à couvrir les besoins de financement du canton en la matière, puisqu'en 2016 ce sont plus de 40 millions de francs que les migrants ont coûté à ce canton. Finalement, cette proposition de résolution est donc un aveu de faiblesse d'un canton qui veut accueillir, mais qui n'a plus les moyens de le faire, et qui doit se tourner vers la Confédération pour continuer sa politique d'accueil.

Cette proposition de résolution nous montre clairement qu'un mineur non accompagné revient aujourd'hui au minimum à 45 000 francs suisses par année, à savoir le montant non financé de 74 F par jour, plus les 18 000 F qu'il reçoit de la Confédération. Ces 45 000 F ne couvrent pas encore le montant qui sera nécessaire pour encadrer ces mineurs dans des foyers à raison d'un assistant social pour quatre mineurs. On peut donc estimer que le coût d'un mineur non accompagné avoisinera les 65 000 F à l'avenir.

Le groupe UDC rappelle que sans financement de la Confédération, c'est toute notre politique d'accueil qui va souffrir, puisque le département nous a déjà annoncé que les besoins pour sa politique sociale de l'an prochain se montent à plus de 84 millions. Nous sommes face à des enjeux importants et confrontés à des difficultés financières que les recettes de l'Etat, des personnes physiques, ne suffisent plus à couvrir. Pour tous ces motifs, nous soutenons le renvoi de cette proposition de résolution au Conseil fédéral.

Mme Frédérique Perler (Ve). Pour le groupe des Verts, il s'agit évidemment de soutenir cette proposition de résolution, qui a également été signée par notre groupe. Comme on l'a dit, elle est le fruit d'un compromis tout à fait constructif qui s'est opéré au sein de la commission, et il convient de soutenir notre Conseil d'Etat ainsi que la CDAS et la CdC auprès des autorités fédérales afin que ces dernières acceptent enfin d'augmenter les forfaits fédéraux pour ces mineurs non accompagnés. En effet, nous avons considéré qu'un enfant reste un enfant, qu'il soit mineur non accompagné ou pas, et qu'ils doivent bénéficier tous deux du même traitement, puisque ce seront nos citoyens de demain. Il convient donc de les chérir autant que les nôtres, si je puis dire. Le groupe des Verts vous invite ainsi à voter cette proposition de résolution avec une aussi belle unanimité que celle qui a prévalu à la commission des affaires sociales. Je vous remercie.

Mme Simone de Montmollin (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, le PLR soutiendra bien évidemment lui aussi cette proposition de résolution de commission, qui est le fruit d'un travail consensuel, au terme de l'analyse de la R 806 déposée par les socialistes et pour laquelle on ne parvenait pas à trouver une unanimité en commission. Cependant, une unanimité se dégageait véritablement autour du constat que les moyens financiers pour assurer une intégration réussie des mineurs non accompagnés étaient largement insuffisants. Ce constat a été établi, comme on l'a déjà dit ici, par les Conférences des directeurs cantonaux des affaires sociales et de l'instruction publique. Des démarches sont en cours auprès du Conseil fédéral, et il est important que cette proposition de résolution soit renvoyée aujourd'hui, puisque des décisions doivent aboutir d'ici l'été et qu'il importe d'apporter un soutien maintenant pour enfin obtenir les moyens adéquats afin d'assurer une intégration réussie. Le PLR pense qu'il est indispensable d'accorder aux mineurs non accompagnés un encadrement adapté, une prise en charge assurant une intégration optimale, conformément à notre tradition d'accueil, à notre tradition humanitaire, et dans l'intérêt des générations futures. C'est dans cet esprit que nous vous encourageons à accepter ce texte sans réserve et si possible à l'unanimité. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Mme Jocelyne Haller (EAG). Nous avons évidemment signé nous aussi cette proposition de résolution, et nous vous invitons à la soutenir. Simplement, il est vrai que la convergence que nous avons trouvée se situait autour d'une demande d'augmentation de la contribution fédérale. Sur cet aspect, nous sommes tombés d'accord, mais il ne faudrait pas que cette convergence occulte la complexité de l'accueil et de l'accompagnement des mineurs non accompagnés à Genève. En effet, nous le savons, le dispositif qui existe aujourd'hui se veut le meilleur possible compte tenu des moyens mis à disposition, mais il n'empêche que de prévoir un centre pour jeunes adultes ayant subi des violences, ayant eu des parcours particulièrement difficiles, dans le cadre d'un regroupement de près de 150 personnes n'est pas adéquat, et qu'on peut difficilement imaginer obtenir de la Confédération les moyens de faire autrement. Notre canton devra donc à un moment donné se poser la question de savoir quel est le modèle le plus approprié pour accueillir et accompagner les requérants d'asile mineurs non accompagnés, notamment en ce qui concerne le projet pédagogique et les taux d'encadrement. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, nous allons nous prononcer sur cet objet.

Mise aux voix, la résolution 828 est adoptée et renvoyée au Conseil fédéral et au Conseil d'Etat par 86 oui (unanimité des votants). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Résolution 828

Premier débat

Le président. Nous passons maintenant au PL 12040-A que nous traiterons en catégorie II, trente minutes. Je laisse la parole au rapporteur, M. Christo Ivanov.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le budget général de la police est de l'ordre de 700 millions de francs. Ce PL 12040 est de l'ordre de 5,573 millions de francs destinés à l'adaptation des moyens de protection et d'armement de la police cantonale à l'évolution des risques sécuritaires. Il s'agit d'un crédit d'investissement ouvert - lorsqu'il sera voté, je l'espère - dès l'an prochain, dès 2018. Ce projet de loi prévoit le remplacement des gilets pare-balles personnels des policiers, le remplacement des gilets lourds - les porte-plaques - et l'acquisition de casques balistiques que la police n'a actuellement pas pour la plupart de ses collaborateurs. Ces équipements ont donc trait à la sécurité personnelle des policiers et le montant de ces équipements s'élève à 3,1 millions de francs. Les matériaux actuels sont plus légers et plus faciles à utiliser, avec des gilets qui se portent sous les vêtements et qui le cas échéant permettent de rajouter par-dessus un gilet porte-plaque pour une meilleure protection. Les matériaux ont une validité limitée quant à la protection balistique, et c'est pour améliorer la sécurité de notre police et la mobilité du primo-intervenant qu'il convient d'accepter ce crédit.

L'autre partie de ce projet de loi concerne l'armement collectif et évoque deux types d'armes, soit le remplacement de 300 pistolets-mitrailleurs HK MP 5, en vigueur dans la plupart des corps de police en Suisse, et l'acquisition nouvelle d'environ 150 fusils d'assaut de calibre 5,56 mm. Il convient donc de conserver les pistolets 9 mm actuels et de compléter cela avec un certain nombre d'armes longues d'appui collectif.

La sécurité de nos forces de police doit être une priorité de notre parlement. La commission des travaux a accepté ce projet de loi par 12 oui et 3 abstentions. La large majorité de la commission des travaux vous demande donc d'accepter ce projet de loi vital pour notre police.

M. Christian Flury (MCG). Cinq millions trois quarts de francs, c'est certes cher mais indispensable. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, il est regrettable de constater que les gentlemen cambrioleurs, ceux qui agissaient en smoking et portaient des gants blancs, appartiennent définitivement au passé et à la littérature. La criminalité mondiale évolue constamment ainsi que les risques d'attentat. Les malfrats actuels sont généralement porteurs de fusils de chasse - type fusil à pompe tirant des cartouches à sanglier - ou d'armes de guerre - fusils de type kalachnikov que l'on peut se procurer sous le manteau dans certaines banlieues du pays voisin. Il est de notre devoir d'assurer la protection de nos policiers, d'adapter leur capacité de réponse à l'évolution des menaces ainsi que de procéder au remplacement du matériel arrivé en fin de vie.

Ce crédit porte notamment sur l'achat d'un camion pour le groupe d'intervention, de dispositifs d'arrêt de véhicules, d'un drone d'observation et d'aide à l'engagement, ainsi que sur le remplacement de guérites pour des missions de surveillance statique de longue durée - c'est la protection des ambassades. Il inclut également le remplacement d'anciens gilets pare-balles par de nouveaux, modulables et moins lourds à porter, l'acquisition de casques balistiques qui sont des pare-balles pour la tête, mais aussi l'acquisition de nouveaux pistolets-mitrailleurs qui permettront la mise au rebut des anciens HK MP 5 âgés de plus de trente ans qui donnent des signes de faiblesse, et également - élément nouveau - l'équipement des policiers d'une arme longue en calibre 5,56. Si le pistolet et le pistolet-mitrailleur sont efficaces pour une distance d'engagement jusqu'à 20 mètres environ, les nouveaux fusils autoriseront une efficacité d'intervention jusqu'à 100 mètres environ, ce qui permettra d'éloigner le policier de la menace et donc de réduire sensiblement son exposition au danger. A titre d'illustration - pour les gens qui douteraient de l'efficacité de ces dispositifs - au Vatican, Mesdames et Messieurs les députés, les gardes suisses arborent un uniforme historique et sont dotés de hallebardes. Sous cette tenue d'apparat, ils sont cependant porteurs d'appareils de communication modernes - des iPhones - et d'une arme de poing en calibre 9 mm. Les gardes suisses disposent également d'armes longues de même type que les fusils que notre police envisage d'acheter. Genève... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...notre belle Genève est une ville internationale qui n'est malheureusement pas visitée que par des hôtes ou invités de marque. Une frange criminogène vient régulièrement faire ses courses chez nous. Notre police est la carte de visite du canton; nous avons le devoir d'adapter son matériel et la protection de ses agents aux menaces auxquelles elle est confrontée. Avant d'être des représentants armés de l'Etat, nos policiers sont avant tout des concitoyens et à ce titre ont droit à tous nos égards. Le Mouvement Citoyens Genevois vous invite, Mesdames et Messieurs, à soutenir ce projet de loi. Je vous remercie.

Une voix. Bravo.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi a été débattu durant deux séances à la commission des travaux. C'est vrai qu'une partie des investissements est prévue pour la protection des policiers; elle inclut des casques, des gilets pare-balles pour remplacer les actuels qui sont effectivement désuets. Elle concerne aussi la protection de la foule par des moyens permettant de stopper des véhicules. (L'oratrice tousse.) Excusez-moi, je suis malade; je reprendrai.

Une voix. Prends un verre d'eau.

Mme Lydia Schneider Hausser. Je crois que je vais arrêter.

Le président. On a arrêté le chronomètre, ne vous faites pas de souci.

Mme Lydia Schneider Hausser. Voilà. Je vais reprendre, excusez-moi.

Le président. Vous voulez reprendre un peu plus tard ?

Mme Lydia Schneider Hausser. Oui, je vais reprendre plus tard.

Le président. Très bien, je laisse la parole à M. Serge Hiltpold et je vous la redonne dans un moment.

M. Serge Hiltpold (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, nous avons traité ce projet de loi à la commission des travaux et investissements et j'aimerais surtout rassurer les éventuels sceptiques quant à ce crédit d'investissement. Je pense que dans ces interventions on s'est jusqu'à présent focalisé sur les systèmes d'armement, mais dans ce crédit global il faut surtout voir cet équipement comme un moyen de dissuasion - pour ce qui est de l'arme de poing ou l'arme automatique; ça c'est une première chose - et surtout, il faut le voir comme un moyen de protection personnelle et individuelle du corps armé - les gendarmes - en ce qui concerne les casques, les gilets pare-balles ou les moyens d'observation et notamment les drones. Je suis un petit peu surpris que ce projet de loi ait été retiré de la séance des extraits, parce qu'il n'avait pas suscité d'opposition; le remettre en question, c'est finalement se mentir par rapport à la menace ou à l'environnement qui nous entoure. Nous sommes tout d'abord dans un environnement international; des missions sont confiées à la Confédération et par délégation à Genève, notamment en ce qui concerne la protection des organisations internationales. Il faut avoir des mesures proportionnées, rationnelles, avec un mandat précis, et surtout pouvoir répondre de manière légitime à une éventuelle menace. Et dans tout ce débat, au Grand Conseil nous nous focalisons très souvent sur les conditions du personnel, sa sécurité, son armement, qui sont des composantes majeures du corps de gendarmerie. En prenant en compte l'élément de dissuasion, de protection et de surveillance de la Genève internationale, il serait donc irresponsable de refuser ce crédit d'investissement. Pour cette raison, j'aimerais que les députés et les députées prennent leurs responsabilités et je demanderai le vote nominal.

Le président. Merci, Monsieur le député. Etes-vous soutenu pour le vote nominal ? (Plusieurs mains se lèvent.) Largement, c'est très bien. La parole est à M. Olivier Baud.

M. Olivier Baud (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, pour répondre à M. Hiltpold, oui, ce projet de loi a été retiré des extraits, parce que trois groupes de ce parlement se sont abstenus et vont peut-être refuser ce crédit, à l'instar d'Ensemble à Gauche. En ce qui nous concerne, nous le refuserons pour plusieurs raisons. Tout d'abord, il est quand même assez pratique d'évoquer les attentats de «Charlie Hebdo», Oslo, Bruxelles, Nice, etc. - qui n'ont aucune commune mesure avec ce qui se passe à Genève - quand on aborde les questions sécuritaires et qu'on veut augmenter le budget. C'est donc déjà un peu louche d'avancer de cette manière-là, de nous parler d'une évolution de l'adversaire, de l'ennemi - l'ennemi qui serait caché derrière je ne sais pas quoi, peut-être derrière le Salève, là-bas en face - c'est une vision un peu dramatique qui est largement exagérée !

Mais le problème de ce projet de loi - pour celles et ceux qui l'ont lu ! - c'est qu'il s'agit d'un crédit global et qu'il y a véritablement à boire et à manger. A Ensemble à Gauche, nous n'avons aucun problème à voter pour du matériel afin que les policiers soient protégés ! Qu'ils aient effectivement des gilets pare-balles plus légers et plus pratiques, oui, il y a sûrement une évolution du matériel à ce niveau-là ! Qu'ils aient des casques, oui, bien entendu ! Maintenant, est-ce qu'on peut mettre ça en parallèle avec 150 fusils d'assaut ? A-t-on vraiment besoin, à Genève, de créer une petite armée avec 150 fusils d'assaut ? A Ensemble à Gauche nous sommes opposés à la militarisation de la police, car c'est bien de ça qu'il s'agit: une forme de militarisation de la police. Le militaire est d'un côté, la police a une autre mission ! Il y a donc une confusion à ce niveau-là. Les filets aussi, c'est gentil ! Il y a eu un camion à Nice alors il faut des filets à Genève; on va mettre des filets en tous lieux. Un commissaire UDC proposait hier un filet dans la rue du Rhône, c'était assez plaisant; pourquoi pas ? C'est vrai que toutes ces limousines empêchent les cyclistes de circuler et ce serait bien si l'une d'entre elles se prenait tout d'un coup dans les filets de la police. Mais il faut être un peu sérieux, Mesdames et Messieurs les députés... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...dissocions les choses: que la police soit mieux protégée, oui; qu'on lui donne des armes massives au prétexte que... Je ne sais pas. Monsieur des bancs d'en face regrettait le temps des Arsène Lupin, mais est-ce qu'on va déguiller un cambrioleur à 100 mètres, à l'aveugle ? Sans savoir ce qu'il fait mais par mesure de précaution ? Non, ce n'est pas du tout comme ça que ça se passe...

Le président. C'est terminé, Monsieur.

M. Olivier Baud. Je n'ai pas entendu votre cloche, Monsieur le président.

Le président. Je l'ai pourtant agitée.

M. Olivier Baud. C'est vrai ? On ne sait jamais si c'est pour dire aux autres de se taire ou si c'est pour...

Le président. D'accord. (Le président rit.)

M. Olivier Baud. Bon, très bien alors: non à ce crédit et invitons le Conseil d'Etat à présenter un autre projet de crédit différencié ! (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur. Madame Schneider Hausser, est-ce que ça va ? (Remarque.) C'est bon, alors on recommence à zéro; vous avez trois minutes.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci beaucoup, Monsieur le président ! Je pense que pas mal de choses ont déjà été dites. C'est vrai qu'une partie de ce projet de loi concerne la protection de la police - avec des gilets, des casques pare-balles - et propose aussi la protection de la foule par des moyens de stopper des véhicules différents de ceux dont la police dispose actuellement. Mais il y a aussi toute une partie de ce crédit qui concerne, on l'a dit, l'armement. Alors qu'on remplace les armes actuelles qui ont une portée de 20 mètres, qu'on les remplace ou qu'on achète des fusils d'assaut d'une plus longue portée, c'est une chose. Qu'on change par contre tout le principe pour acheter, comme on l'a dit, 150 fusils d'assaut - enfin, des fusils-mitrailleurs - c'est vrai que ça soulève des questions. Ça soulève en tout cas suffisamment de questions au sein du groupe socialiste pour que nous vous demandions de renvoyer ce projet de loi à la commission judiciaire, qui suit d'habitude tout ce qui concerne la police. Les choses sont allées très vite à la commission des travaux, on nous a dit... Il y a eu l'exposé des motifs, il y a eu les propos du conseiller d'Etat sur le matériel, mais pour tout ce qui concerne le type d'intervention, la méthode justement du primo-intervenant... Voilà, je pense qu'il y a des discussions à avoir et des questions à poser pour s'assurer que les limites soient bien posées et les processus bien en ordre, et qu'on n'ait pas une armée en face de chaque citoyen chaque fois qu'il fait un pas à gauche ou un pas à droite ou manifeste, par exemple. Je demande donc le renvoi à la commission judiciaire et de la police. Merci beaucoup.

Le président. Merci, Madame. Le rapporteur et le Conseil d'Etat peuvent prendre la parole, s'ils le désirent. Monsieur Ivanov, sur le renvoi en commission ?

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Nous avons traité le sujet à la commission des travaux, il convient donc de refuser ce renvoi à la commission judiciaire et de la police.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous allons voter sur cette demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12040 à la commission judiciaire et de la police est rejeté par 60 non contre 18 oui et 8 abstentions.

Le président. Nous poursuivons nos travaux, la parole est à M. Vincent Maitre.

M. Vincent Maitre (PDC). Je vous remercie, Monsieur le président. Le groupe démocrate-chrétien se félicite que le Conseil d'Etat ait non seulement écouté mais entendu ses préoccupations, puisque celui qui vous parle avait précisément déposé une question écrite urgente à la fin de l'année 2015. C'était un mois quasiment jour pour jour après les événements du Bataclan à Paris, et la question de l'évolution du visage de la menace se posait alors plus que jamais. C'est pourquoi le PDC avait souhaité que toutes les mesures soient prises afin que notre police et nos policiers puissent effectivement être dotés de moyens en armement et en matériel suffisants pour assurer non seulement la vie et l'intégrité de ceux qu'ils sont censés protéger, mais bien entendu la leur propre également. Ce projet de loi traduit parfaitement les inquiétudes et la demande que le PDC adressait au Conseil d'Etat, il le votera évidemment des deux mains et refusera par conséquent le renvoi en commission. (Applaudissements.)

M. Stéphane Florey (UDC). Monsieur le président, vous transmettrez aux rangs d'en face que Récré A2, les Bisounours, le pays de Candy, c'était dans les années 80, mais que la récréation est bel et bien terminée puisque aujourd'hui on ne parle plus de cambriole à la petite semaine: on parle de choses beaucoup plus sérieuses, à savoir de menaces terroristes, de menaces à l'arme lourde. Face à ces dangers, Genève doit se doter d'une police qui puisse non seulement se protéger, mais qui puisse également se défendre, car ça ne sert à rien de lui donner des gilets pare-balles et de nouveaux casques si elle n'a pas les moyens de répliquer ! C'est pourquoi ce projet de loi a tout son sens; l'UDC le votera bien évidemment puisqu'elle a toujours appelé à avoir une police qui tienne la route, une police qui puisse défendre les citoyens mais qui puisse également se défendre. Nous voterons donc ce projet de loi et nous vous appelons à faire de même. (Quelques applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur. La parole est à M. Gilbert Catelain pour une minute seize.

M. Gilbert Catelain (UDC), député suppléant. Merci, Monsieur le président. Je suis pour ma part incapable de définir les besoins de la police et je fais confiance à son état-major. Ayant travaillé près de vingt ans dans ce domaine, je ne pense pas qu'il soit dans nos compétences de déterminer si on a besoin d'armes longues ou d'armes courtes, comme je suis incapable de dire si l'hôpital a besoin de scanners ou d'autres équipements. Quand il s'agit de l'hôpital, ça passe généralement comme une lettre à la poste et il n'y a pas de débat. La police est très bien formée, nous approuvons ce projet de loi qui consiste à moderniser son équipement, à l'adapter à la menace; par contre, ce qui m'interpelle le plus, c'est que la police manque à ma connaissance d'entraînement par rapport à l'utilisation de ces armes. Je rappellerai simplement que, dans le même canton, un collaborateur de la Confédération est trois fois plus entraîné au maniement des armes. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Il n'y a aucun quota d'utilisation de munitions. Nous devrions beaucoup plus nous inquiéter de savoir si les collaborateurs de la police ont la capacité d'utiliser ces armes: s'ils ont l'entraînement et la confiance nécessaires et s'ils oseront les utiliser en cas de besoin, ce dont je doute pour certains d'entre eux.

Le président. Merci, Monsieur. La parole est à Mme Nathalie Fontanet pour cinquante-neuf secondes.

Mme Nathalie Fontanet (PLR). Merci, Monsieur le président. Monsieur le président, je suis horrifiée par certains propos entendus ce soir ! J'aimerais d'abord rappeler qu'en commission, aucun groupe n'a osé s'opposer. Les groupes qui ce soir prennent la parole et poussent des cris d'orfraie en expliquant qu'on ne risque rien à Genève et puis qu'on ferait mieux de renforcer le tissu social oublient que le rôle du gouvernement est de prévoir, que le rôle de la police est de protéger la population, qu'il y a des menaces dans les pays voisins, que la menace est existante à Genève. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Par ce projet de loi, nous devons donner les moyens à la police de se protéger elle-même, mais également de faire face à l'évolution de cette menace et de protéger notre population, nos enfants. J'imagine que ceux qui aujourd'hui trouvent cela un peu trop dispendieux seraient demain les premiers à dénoncer la situation si un drame devait arriver dans notre canton et qu'un magistrat d'un autre camp que le leur ne prenait pas les bonnes mesures ! Mesdames et Messieurs, il y a des sujets sur lesquels on peut faire de la politique et il y en a d'autres sur lesquels on doit penser à la sécurité de la population et de notre police ! Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame. La parole est à M. le rapporteur pour trente-cinq secondes.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président; j'essaierai d'être bref. En réponse à M. Olivier Baud qui dit que nous exagérons et que nous faisons de l'électoralisme, j'aimerais lui rappeler qu'il y a eu quatorze morts au parlement de Zoug en 2001. C'était en Suisse, non au Bataclan, à Paris, ni à Londres, ni à Madrid ! Je rappelle que de nombreux braquages ont lieu dans notre canton, comme il n'y a pas si longtemps au quai des Bergues où il y a eu des coups de feu ! On a braqué des établissements bancaires ou des bureaux de poste; il convient donc que la police ait les moyens de riposter lorsque ceux-ci sont attaqués avec des armes de guerre ! Aujourd'hui, les gangsters ont des armes de plus en plus sophistiquées et il convient de protéger nos forces de l'ordre...

Le président. C'est terminé, Monsieur.

M. Christo Ivanov. ...qui nous protègent également ! Il convient donc de voter ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci. La parole est à M. le conseiller d'Etat Maudet.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je suis assez surpris de voir la tournure qu'a prise ce soir ce débat après des auditions en commission très pacifiques, après des échanges courtois, mais surtout parce que le Conseil d'Etat n'avait pas le sentiment que des clivages gauche-droite puissent ressortir en plénière sur un sujet si important, la protection de nos concitoyennes et concitoyens, mais aussi - et vous avez bien fait de le rappeler, Mesdames et Messieurs les députés - sur le sujet de la protection des agents de l'Etat, puisque nous agissons ici comme employeur. Je suis véritablement surpris, pour ne pas dire estomaqué, que l'on remette en cause la confiance de la population dans sa police, dans le gouvernement qui - Mme la députée Fontanet l'a dit tout à l'heure - assume ses responsabilités dans ce domaine, et qu'on se voile à ce point la face sur les principes ainsi que sur les éléments de réalité. En ce qui concerne les principes, Mesdames et Messieurs, vous êtes toutes et tous attachés à l'idée que l'Etat assume le monopole de la violence légitime. Mais pour ça, il faut lui en donner les moyens ! Et j'aimerais ici m'adresser en particulier aux bancs de gauche qui sont attachés à cette notion républicaine de l'Etat de droit, du monopole de la violence légitime ! Interdire à la police, lui supprimer la possibilité d'utiliser ses attributs dans le domaine de cette violence légitime, c'est précisément la déposséder de son pouvoir et donner d'une certaine façon la possibilité à la loi de la jungle de reprendre le dessus dans notre société. Vous devriez en être conscients, et je m'étonne qu'à gauche on soit si peu sensible à cette notion-là.

Mesdames et Messieurs, vous savez que la police connaît en ce moment de profonds changements structurels qui sont difficiles pour elle, des changements également dans la doctrine, et je veux faire avec vous le constat, Mesdames et Messieurs, que depuis dix-huit mois on a changé d'époque; on est revenu d'une approche un peu laxiste qui a malheureusement permis qu'un certain nombre de nos bâtiments soient lourdement attaqués. La semaine passée encore, la police a pu prouver qu'une démonstration un peu dissuasive faisait son effet dans notre monde et que ça passait également par un équipement digne de ce nom. Et puis si l'on en est aux principes, Mesdames et Messieurs, il faut souligner qu'il est nécessaire de s'adapter à son temps, et ce projet de loi le montre de façon très claire ! Je pars ici de l'idée que vous avez comme moi lu quelques journaux ces derniers temps, que la menace terroriste qui s'est fait jour dans les pays qui nous entourent s'est confirmée à réitérées reprises. Mais indépendamment de ça, Mesdames et Messieurs, c'est sur notre territoire, dans la commune de Thônex - charmante commune s'il en est - que l'on a vu des banques attaquées à l'arme de guerre en 2011 ! A la kalachnikov ! En face d'un poste de police ! C'est à ça qu'il faut pouvoir répondre aujourd'hui, Mesdames et Messieurs; nos hommes, nos agentes, nos agents sur le terrain doivent pouvoir répliquer ! Nous avons malheureusement constaté que ces situations réelles se sont produites sur notre territoire, même si la situation sécuritaire du canton s'est en effet nettement améliorée depuis cinq ans. Alors j'en appelle ce soir à votre responsabilité, Mesdames et Messieurs, une responsabilité qui doit se renouveler à la faveur de ce crédit, une responsabilité qui porte sur notre devoir d'employeur de protéger les agentes et les agents de l'Etat, de leur donner les moyens d'agir pour la mission extrêmement noble, importante, républicaine qu'ils ont accepté de remplir en prêtant serment devant le gouvernement. J'aimerais citer ici Clemenceau, parce que ce soir il y a finalement deux possibilités, il y a deux catégories de députés: «Le gouvernement a pour mission de faire que les bons citoyens soient tranquilles, que les mauvais ne le soient pas.» Mesdames et Messieurs, ce soir vous devez procéder à un vote de confiance non seulement dans le gouvernement et dans la police, mais également dans notre capacité à protéger la population. Un vote de responsabilité ! J'appelle ici à une très large majorité pour soutenir le crédit inscrit dans ce projet de loi qui doit véritablement faire honneur à notre république. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons maintenant voter sur l'entrée en matière.

Une voix. Il y a un vote nominal ?

Mis aux voix, le projet de loi 12040 est adopté en premier débat par 62 oui contre 13 non et 15 abstentions (vote nominal).  (Le vote nominal n'a pas pu être enregistré.)

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 1.

Le président. Nous sommes saisis par M. Vanek d'une demande d'amendement pour un article 1A nouveau. Je vous en donne lecture: «Ce crédit ne peut servir à l'acquisition d'armes ou de munitions dont l'emploi est contraire au droit international.» Monsieur Vanek, votre temps est épuisé mais je vous laisse trente secondes.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président, vous êtes très aimable. Il est indiqué dans le rapport qu'un certain M. Braihier, du département - je pense que c'était du département - «répond [à un commissaire MCG] par l'affirmative et souligne», concernant les munitions, «que cela entraîne l'effet d'une expansion à l'intérieur de la cible, en somme [...] la balle s'arrête à l'intérieur du corps». Or, le site du CICR reproduit une déclaration de La Haye datant de 1899 qui «codifie une règle coutumière interdisant l'emploi des armes qui causent des souffrances cruelles et inutiles. Cette interdiction concerne des balles particulières»...

Le président. C'est terminé, Monsieur.

M. Pierre Vanek. ...«celles qui s'épanouissent ou s'aplatissent facilement dans le corps humain». (Remarque.) C'est du droit international; on parlait de la Genève internationale tout à l'heure ! (Commentaires.) C'est sur le site du Comité international de la Croix-Rouge ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur.

M. Pierre Vanek. Et c'est une forfaiture... (Le micro de l'orateur est coupé. Applaudissements. Protestations. Exclamations.)

Le président. C'est terminé. (Chahut. Le président agite la cloche.) Monsieur Vanek, c'était sympathique de ma part de vous laisser trente secondes, n'abusez pas ! Merci. La parole est à M. Maudet.

M. Pierre Vanek. Mais c'est un vrai problème de droit supérieur !

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Monsieur le député, votre intervention est un peu à l'image de la munition évoquée, avec cet effet final de diffusion qui est celui que vous décriviez; je vous confirme ici que la munition employée par la police genevoise est parfaitement légale, reconnue, mais qu'elle a elle aussi changé ! Et, comme expliqué dans le rapport, je dis ici que le gouvernement assume totalement le fait que nous demandons aujourd'hui à n'importe quel policier d'agir comme primo-intervenant pour neutraliser définitivement une personne qui voudrait par ses actes nuire, détruire, agir de façon terroriste comme nous l'avons décrit lors de nos auditions. C'est un changement de doctrine que nous assumons totalement ! Et c'est la raison pour laquelle sur ces armes, mais également sur leurs munitions, nous ne varierons pas. Nous sommes tout à fait dans la légalité, et nous pensons que nous devons changer d'époque ! (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons voter sur cet amendement. (Remarque.) Monsieur Vanek, s'il vous plaît ! (Commentaires.)

M. Pierre Vanek. Je demande le respect du droit international ! (Commentaires persistants. Protestations.)

Le président. Monsieur Vanek, ça suffit !

M. Pierre Vanek. ...Comité international de la Croix-Rouge ! (Protestations. Commentaires.)

Le président. Silence, Monsieur Vanek, ou je vous mets dehors; ça suffit !

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 57 non contre 26 oui.

Le président. De toute façon, Monsieur Vanek, votre amendement est refusé.

Mis aux voix, l'art. 2 est adopté, de même que les art. 3 et 4.

Troisième débat

La loi 12040 est adoptée article par article en troisième débat.

Des voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenus ? (Plusieurs mains se lèvent.) C'est parfait, le vote sera donc nominal.

Mise aux voix, la loi 12040 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui contre 14 non et 14 abstentions (vote nominal).  (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 12040 Vote nominal

Premier débat

Le président. Nous abordons maintenant le PL 11804-A en catégorie II, quarante minutes. Je passe la parole au rapporteur de majorité, M. de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, essayons de mener ce débat plus calmement et posément que nous ne l'avons fait pour le précédent objet ! Nous allons parler du projet de loi 11804 déposé par le Conseil d'Etat et visant à modifier la loi en matière de chômage, plus particulièrement les allocations de retour en emploi. Dans les grandes lignes - j'aborderai chaque article plus en détail après, mais de façon succincte tout de même, ne vous en faites pas ! - il durcit et intensifie les contrôles s'agissant des conditions d'octroi des ARE pour les entreprises, fixe une pratique pour les rémunérations, notamment la partie subventionnée par l'Etat, et permet un toilettage de l'ensemble de la loi.

Rappelons brièvement de quoi il s'agit: les allocations de retour en emploi sont fixées dans la loi et octroyées à des chômeurs qui arrivent en fin de droit. Leur durée n'est pas la même pour tous: pour les personnes en dessous de 50 ans, elle est de 12 mois maximum, et pour celles de plus de 50 ans, de 24 mois maximum - c'est inscrit dans la présente loi. Autrefois - et encore actuellement - les ARE consistaient en une subvention de l'Etat pour le salaire, dégressive et aux alentours de 50% de celui-ci; dans ce projet-ci, elles sont établies à 50% maximum de la rémunération et de façon fixe durant l'entier de la période de l'ARE. Enfin, il existe un plafond à la rémunération perçue dans le cadre des ARE qui est basé sur le salaire médian cantonal, à savoir 7510 F.

Maintenant, Mesdames et Messieurs, je vais entrer un peu plus dans le détail de ce projet de loi en l'évoquant article par article. Les travaux de commission, qui ont duré relativement longtemps, ont permis d'apporter plusieurs modifications essentielles. On reviendra tout à l'heure sur les amendements proposés par Ensemble à Gauche, sur cet effet de double peine décrié notamment par la rapporteure de minorité; si, à titre personnel, je peux moi aussi être assez sensible à l'article 31, alinéa 4, lettre c, on peut néanmoins remarquer que nous avons réussi à réduire ce principe de double peine à l'article 31, alinéa 4, lettre d. En effet, dans le cas où les personnes susceptibles de bénéficier d'ARE ont fait l'objet d'une condamnation pénale ou administrative en raison d'une infraction selon différents articles de loi, la double peine s'applique pendant une période de deux ans au maximum, c'est une diminution que nous avons pu amener en commission.

Je ne vais peut-être pas entrer dans tous les détails, mais je voulais vous dire que l'article 32 est un article nouveau qui constitue la grande plus-value de ce projet de loi car il fixe les critères d'octroi des allocations de retour en emploi pour les employeurs. Différents éléments viennent pallier la faiblesse de la loi actuelle - qui ne comprend que les lettres f et g - notamment le fait que l'employeur doit s'acquitter régulièrement des cotisations aux assurances sociales et de l'impôt à la source, démontrer qu'il a les moyens financiers suffisants pour payer la moitié de l'ARE, ne pas avoir licencié un travailleur dans le but d'engager un chômeur pouvant prétendre à une ARE et offrir des conditions de travail... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...conformes aux usages, même si on pouvait déjà trouver ça précédemment. Enfin - c'est peut-être plus symbolique qu'autre chose, mais ça a été ajouté en commission - l'employeur doit s'engager à encadrer le travailleur bénéficiant de la mesure pendant toute la durée de celle-ci, ce qui est essentiel dans une logique de formation.

Je passe à l'article 35: là, une critique a été émise - peut-être l'évoquera-t-on tout à l'heure - quant à l'âge et au nombre de mois octroyés. On s'aperçoit en effet que pour les jeunes, qui sont finalement les premiers touchés par le chômage aujourd'hui à Genève et en Suisse, il n'existe pas vraiment de mesures spécifiques; la commission s'est entendue à ce sujet. Mais suite à un projet de loi socialiste concernant des allocations de premier emploi, le Conseil d'Etat s'est engagé à déposer un texte pour des allocations de premier emploi basé sur le modèle des ARE et visant à aider prioritairement les jeunes. Par ailleurs, toujours à ce même article 35, nous avons supprimé un aspect du projet de loi initial, soit le fait que le Conseil d'Etat puisse réduire la durée des ARE en fonction des restrictions budgétaires. Cela aurait pu conduire à des situations très délicates pour des ARE en cours ou pour des personnes qui se verraient octroyer une ARE moins élevée en fin d'année en raison de restrictions au budget. La majorité de la commission a réussi à annuler cette mesure qui se trouvait dans le projet initial, ce qui est positif.

Pour terminer, j'évoquerai l'élément qui est sans doute le plus discutable - et, à titre personnel, je rejoins la rapporteure de minorité là-dessus - à savoir la réserve en cas de résiliation «pour des motifs sérieux et justifiés». Dans le projet initial, le Conseil d'Etat avait préconisé la formulation «pour justes motifs au sens de l'article 337 du code des obligations», ce qui constitue en réalité un cadre beaucoup plus strict pour les employeurs s'agissant de potentielles résiliations de contrats. J'y suis plutôt sensible, à titre personnel, et il me semble que les socialistes aussi. Voilà, Mesdames et Messieurs, je suis un peu entré dans le détail de ce projet de loi sur lequel la commission de l'économie a passé beaucoup...

Le président. Il vous reste deux minutes, Monsieur, vous avez déjà pris deux minutes sur le temps du groupe.

M. Romain de Sainte Marie. Mince, je ne savais pas ! Alors je conclus très brièvement: la majorité de la commission vous invite à accepter ce projet de loi tel qu'amendé en commission. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Baertschi... Ah non ! Excusez-moi, Madame Haller, c'est à vous.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de minorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, nous avons effectivement beaucoup travaillé sur ce projet de loi en commission, et nous tenons à saluer les améliorations apportées au cours des travaux. Comme l'a souligné M. Romain de Sainte Marie, un certain nombre de mesures ne nous paraissaient pas opportunes, notamment celle qui consistait à adapter les allocations de retour en emploi en fonction des dispositifs budgétaires, et nous nous réjouissons que cette disposition ait été éliminée. Il y a également eu un consensus au sein de la commission pour que soient évités les effets d'aubaine et que les ARE correspondent davantage à la vocation qui est la leur, c'est-à-dire permettre à des personnes de se réinsérer en sanctionnant l'effort déployé par les employeurs tout en veillant à ce qu'il n'y ait pas d'abus. De ce point de vue là, nous étions tout à fait favorables à ces améliorations.

Mais le fait qu'on travaille sur cette question nous amène quand même à élargir quelque peu le point de vue. Tout d'abord, il a été dit lors des travaux de commission que si le Conseil d'Etat souhaitait favoriser les allocations de retour en emploi, il s'agissait aussi d'utiliser plus massivement les prestations fédérales, c'est-à-dire les allocations d'initiation au travail qui permettent de répondre au même objectif, mais en étant imputables au budget de l'assurance-chômage. Cela étant, si l'on convient que l'on pourrait mieux utiliser les prestations fédérales, il ne nous semble pas judicieux de diminuer le recours aux ARE pour autant. Nous savons que le nombre de places disponibles n'est pas suffisant, que le budget devrait être augmenté plutôt que diminué - c'est d'ailleurs l'objet de l'un des amendements que j'ai proposés. En effet, au fil du temps, les groupes de population qui pourraient potentiellement bénéficier d'une ARE ont été élargis, mais les budgets n'ont pas été augmentés en conséquence. Alors oui à une meilleure utilisation des AIT, certainement, mais pas à une diminution des ARE.

Par ailleurs, un certain nombre de dispositions qui subsistent dans le projet de loi - et qui figuraient déjà dans la loi actuelle - auraient pu être corrigées, et c'est la raison du premier amendement que nous proposons, à savoir la suppression de la double peine. Comme vous le savez, les personnes qui ont été pénalisées pendant plus de 31 jours ne peuvent pas bénéficier d'une ARE. Or cette pénalité peut être le cumul de petites pénalités pour des fautes de faible importance, qui subsistent souvent sans faute de la personne. Par conséquent, il nous semble injuste de maintenir un système qui, après que les personnes ont déjà été sanctionnées, vient les sanctionner une deuxième fois en les empêchant finalement de bénéficier de l'opportunité de retourner à l'emploi. Je souhaiterais encore vous présenter d'autres amendements, mais je le ferai au fur et à mesure parce que cela me paraît plus opportun. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

Pour conclure, je souhaite rappeler que les allocations de retour en emploi représentent l'une des mesures phares de la révision de la loi cantonale en matière de chômage intervenue en 2008. Elles sont intéressantes et permettent aux chômeurs en fin de droit de retrouver un emploi et de sortir du no man's land de l'exclusion. Cependant, il demeure quelque chose d'ambigu à devoir indemniser les employeurs pour engager des travailleurs... (Le président agite la cloche pour indiquer que l'orateur parle sur le temps du groupe.) ...à considérer qu'un effort est réalisé par les employeurs. Nous pouvons entrer en matière sur ce genre de considération, mais il nous semble qu'il faut rester prudent et c'est pourquoi nous nous montrerons très circonspects quant à la question de l'allocation de premier emploi.

Monsieur le président, je prendrai sur le temps de mon groupe pour présenter les autres amendements tout à l'heure. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame. Vous avez déjà pris vingt secondes sur le temps de votre groupe. Monsieur Wenger, c'est à vous... (Remarque.) Je suis désolé, mais la liste des demandes de parole a changé, je ne sais pas pourquoi. Allez-y, Monsieur Wenger.

M. Thomas Wenger (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, nous parlons ce soir des ARE, c'est un sujet important. Le chômage, Mesdames et Messieurs, est un sujet important, ce n'est pas juste une politique, ce sont des personnes.

Je vais vous rappeler quelques chiffres, que vous connaissez certainement déjà: aujourd'hui, à Genève, il y a un taux de chômage d'environ 5,3%. Cela signifie que 12 329 personnes sont actuellement au chômage dans notre canton, n'ont pas de travail, sont en train de chercher un emploi. Si on prend les chiffres des demandeurs d'emploi inscrits, on arrive à 15 960 personnes, et cela n'inclut bien entendu pas les milliers de gens qui ont basculé de l'autre côté du miroir, qui ne sont plus au chômage mais à l'aide sociale, à l'Hospice général, et qui sont confrontés à d'énormes difficultés pour vivre avec le peu dont ils disposent. Au total, 2319 personnes sont au chômage depuis plus d'une année, et environ trois cents d'entre elles... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...sont bénéficiaires des ARE.

Quand on parle de 15 000 chômeurs, Mesdames et Messieurs, ce sont 15 000 hommes et femmes - c'est assez partagé, d'ailleurs - qui ont des familles, des amis, qui sont dans la souffrance, et c'est pour ça qu'il est extrêmement important que notre Grand Conseil et le Conseil d'Etat puissent développer une politique volontariste en matière de chômage. Les ARE sont importantes, c'est une mesure qui permet à environ 60% de leurs bénéficiaires de se réinsérer par la suite de manière durable...

Le président. Il faudra terminer, s'il vous plaît.

M. Thomas Wenger. ...dans le marché du travail. Bon, alors je terminerai - vous auriez pu me le dire un peu avant, Monsieur le président ! - en précisant que pour que cette mesure fonctionne bien, il faut un véritable contrôle du marché du travail, soit par l'OCIRT, soit par l'inspection paritaire des entreprises. Merci beaucoup.

M. Boris Calame (Ve). Chers collègues, comme nous l'avons annoncé à la commission de l'économie, nous soutiendrons ce projet de loi, je pense que le travail a été bien fait. Un élément nous interpelle tout de même, à savoir le premier amendement proposé par Ensemble à Gauche. En effet, l'article 31, alinéa 4, lettre c, mérite d'être supprimé: nous ne sommes pas en faveur de la double sanction, pour nous, cette disposition ne fonctionne pas, donc nous soutiendrons la proposition d'Ensemble à Gauche.

S'agissant du financement, le conseiller d'Etat nous a assuré que les moyens nécessaires seraient prévus au budget afin d'assurer l'égalité des traitements sur l'année et que s'il voyait un manque dans ces moyens alloués, il reviendrait devant la commission des finances pour y remédier.

La dernière chose qui nous semble essentielle, c'est que les ARE constituent un contrat de confiance, un engagement mutuel entre un employeur et un demandeur d'emploi, et il est important de limiter les pénalités s'il devait y avoir échec - sans pour autant qu'il y ait abus d'une partie ou de l'autre - en tout cas dans les trois premiers mois. Il n'y aura donc pas de remboursement demandé à l'employeur dans les trois premiers mois, ce qui nous semble un aspect fondamental du moment où ce contrat de confiance doit pouvoir se réaliser dans les meilleures conditions. Je vous remercie.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). J'aimerais tout d'abord adresser quelques remerciements à M. le rapporteur pour la qualité de son rapport et la rapidité avec laquelle il l'a rédigé, ainsi que pour les précisions qu'il a données article par article tout à l'heure, cela m'évite d'y revenir. Je rappellerai simplement que les ARE sont une mesure essentielle du marché du travail cantonal et qu'elles atteignent leur but. Ce projet de loi a essentiellement pour objectif de clarifier certaines dispositions, d'en introduire d'autres et, selon les cas, d'apporter plus de rigueur ou de souplesse tant vis-à-vis de l'employeur que du chômeur en fin de droit, ce qui permet à celui-ci une réinsertion facilitée.

Les débats en commission ont été intéressants, notamment lors des auditions auxquelles nous avons procédé, particulièrement celle de l'Association de défense des chômeurs et celle des partenaires sociaux, qui ont donné lieu à des discussions de fond extrêmement constructives. En effet, du côté syndical comme patronal, ces entités sont systématiquement associées à nos travaux, surtout en matière de chômage. Certains pourraient penser que onze séances pour quelques modifications d'un texte de loi, c'est un peu long; il est vrai - et il faut le remarquer - qu'il y a eu plusieurs va-et-vient entre le département et la commission afin de proposer des amendements, de corriger certains textes, mais surtout, Mesdames et Messieurs, chers collègues, afin de parvenir au plus large consensus possible sur la modification qui vous est proposée.

A cet égard, je vous rends attentifs au fait que c'est une forte majorité qui a accepté ce projet de loi, nous sommes arrivés à des compromis acceptables avec, vous l'aurez remarqué en lisant le rapport, une seule voix contre et une seule abstention. C'est dans ce cadre-là que le groupe démocrate-chrétien vous encourage à retrouver sur ces bancs et ce soir la même majorité et donc à refuser les amendements déposés par Ensemble à Gauche. Je vous remercie.

Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). La question évoquée aujourd'hui est importante, il s'agit du problème du chômage, de toutes ces personnes qui se retrouvent exclues du marché de l'emploi à Genève. Vous connaissez la thèse que nous défendons sur la «surconcurrence» engendrée par les travailleurs frontaliers qui exercent une pression monumentale sur les salaires. C'est d'ailleurs ce qu'ont relevé très récemment les syndicats: le salaire médian a baissé, on se trouve presque dans un jeu de massacre entre des gens venant de toute l'Europe et les demandeurs d'emploi genevois qui ont toutes les peines du monde à intégrer le marché du travail.

C'est en cela que les ARE sont importantes, elles permettent à tous ces exclus, à toutes ces personnes qui pourraient n'avoir plus aucun espoir de rejoindre le monde du travail parce qu'elles en ont été éloignées trop longtemps de s'y retrouver, de rejoindre des entreprises qui sont plus compréhensives parce qu'on leur paie la moitié du salaire. En effet, quand vous arrivez et que vous n'avez plus touché un clou depuis un moment, qu'est-ce qui se passe ? Ça va être dur, le patron va perdre de l'argent, il va devoir demander à du personnel de vous expliquer les choses, il va devoir être patient. Aussi, la mesure ARE est une nécessité.

Cela dit, il ne faut pas non plus idéaliser ce processus, ça ne fonctionne pas pour l'ensemble des demandeurs, il faut être réaliste: on vit dans un monde où certains bénéficieront des ARE mais, à un moment donné, malgré toute leur bonne volonté, ne réussiront malheureusement pas à s'intégrer. Mais ne nous attardons pas là-dessus, il faut voir l'essentiel, à savoir tous ceux qui vont pouvoir se réintégrer durablement dans le marché de l'emploi, non pas pour un, deux ou six mois, mais pour une période beaucoup plus longue.

C'est la raison pour laquelle il faut voter de manière convaincue et massive ces modifications à la loi, lesquelles permettent grosso modo une meilleure adaptation à la logique du monde du travail et des demandeurs d'emploi. C'est une vision très pragmatique qui a présidé à ce changement de loi, et c'est pour cette raison que le groupe MCG vous demande de le soutenir.

M. André Pfeffer (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, l'UDC pense que ce projet est un investissement utile, justifié et qui atteint son objectif. Sans revenir sur les détails déjà évoqués, ces allocations de retour en emploi bénéficient bien entendu aux chômeurs en fin de droit, mais également aux entreprises ainsi qu'à l'Etat.

Pour l'Etat, il s'agit d'un engagement certes important, mais qui est limité dans le temps et concerne un faible pourcentage de chômeurs. De plus, il a évidemment un intérêt à ce que tous les candidats à cette aide réussissent leur réinsertion. Pour les employeurs, si cette participation financière constitue un geste appréciable, les contraintes en contrepartie sont importantes, ce qui limite d'éventuels excès. Enfin, pour les chômeurs en fin de droit, personnes précaires et en rupture, c'est une réelle chance d'un retour sur le marché du travail.

Les ARE représentent un engagement d'un à deux ans, ce n'est de fait absolument pas une mesure pour un stage ou une occupation temporaire. Notre groupe estime que l'allocation de retour en emploi est une réelle opportunité qui a déjà démontré son utilité et son succès. Pour ces raisons, nous soutiendrons le texte sous la forme et le contenu acceptés par la majorité de la commission.

M. Serge Hiltpold (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, mon collègue Jean-Marc Guinchard en a déjà parlé: il était vraiment nécessaire de consacrer à ce projet de loi onze séances de la commission de l'économie afin de corriger et d'encadrer au mieux ces allocations de retour en emploi, qui ne sont pas nouvelles mais sur lesquelles il fallait prendre un certain recul, que ce soit du point de vue des employeurs, des bénéficiaires ou de la commission tripartite du Conseil de surveillance du marché de l'emploi. Sans nous jeter des fleurs, je crois que la commission a su trouver des éléments rassembleurs et des compromis acceptables pour toutes et tous.

Pour le PLR, deux éléments étaient importants s'agissant de l'employeur comme de l'employé, à savoir les notions de responsabilité et d'équité. Je vous lis l'un des amendements qui ont été acceptés: «ne pas avoir occupé de poste chez l'employeur dans les 2 années précédant le dépôt de la demande d'allocation de retour en emploi, hormis les stages ou emplois de courte durée». Au départ, on pensait seulement aux postes de dirigeants mais, au fil des discussions, on s'est aperçu que ça devait englober tous les employés parce qu'il ne s'agit pas d'une mesure qui doit mettre le personnel «sous perfusion», entre guillemets, ou octroyer une aide démesurée aux entreprises.

Ensuite, point fondamental, on a parlé des stages, on a mené toute une réflexion sur les stages mal rémunérés, peu rémunérés, pas assez rémunérés, et on s'est dit qu'on ne devait pas pénaliser les jeunes qui avaient réalisé des stages en entreprise. Un correctif a donc été apporté, ce qui est très bien. On s'est aussi penché sur un risque de dérive très important, à savoir la notion d'encadrement, qu'il fallait définir. Un employeur - et ça, ça me parle assez - ne mérite une aide étatique qu'à condition d'offrir certaines mesures d'encadrement, on ne peut pas bénéficier d'une prestation sans fournir un travail en contrepartie.

On a encore travaillé sur les aspects d'insertion, de responsabilité, de durée, de différences entre les moins de 25 ans, les plus de 50 ans, on a essayé d'équilibrer le tout. Un autre élément majeur à souligner, c'est la possibilité de licenciement. En effet, lorsqu'un employeur crée un poste ou donne sa chance à un chômeur, il doit avoir la possibilité de le licencier pour des motifs valables. Il fallait pouvoir garder cette latitude afin de ne pas avoir de risques d'«abus», entre guillemets, d'ARE pour des périodes de trois mois; cet aspect méritait d'être soulevé.

J'évoquerai deux points pour terminer. Tout d'abord, le délai d'attente de cinq jours pour chaque décision: ça nous paraissait capital parce qu'à un moment donné, lorsque vous devez faire un choix entre différents collaborateurs, il faut que l'Etat réponde et traite les dossiers de manière rapide. Enfin, une mesure qui ne coûte pas cher mais qui est capitale - et peut-être ne ressort-elle pas suffisamment dans le projet de loi - c'est la promotion des ARE auprès des entreprises pour leur en expliquer le but, le cadre, la philosophie. Au final, on ne peut faire de retours en emploi que lorsqu'on crée de l'emploi et, jusqu'à présent, ceux qui créent l'emploi - en tout cas dans le domaine privé - sont les employeurs, et ceux-ci doivent connaître les conditions d'octroi des ARE de manière que les travailleurs bénéficient de ces mesures.

Un consensus a été trouvé au sein de tous les partis politiques... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...c'était très constructif. Aussi, au nom de notre groupe, je vous invite à soutenir ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole va à M. Guinchard pour deux minutes trente.

M. Jean-Marc Guinchard. Je renonce, Monsieur le président.

Le président. Très bien, alors elle revient à M. Sormanni, à qui il reste une minute vingt.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le dispositif des ARE est très important, et c'est la raison pour laquelle nous soutenons ce projet de loi. En effet, les mesures qui y sont proposées sont bonnes.

Comme ça vient d'être dit par mon préopinant - vous transmettrez à M. Hiltpold, Monsieur le président - on peut essuyer un échec à un moment donné, il peut ne pas y avoir d'adéquation entre l'employeur et l'employé qui bénéficie de la mesure, et donc il faut que l'employeur puisse procéder au licenciement sans forcément devoir rembourser les allocations perçues. Il se peut que ça ne fonctionne pas, et c'est bien là l'intérêt du dispositif, à savoir d'élargir les possibilités, notamment pour les jeunes. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Voilà pourquoi nous vous invitons à voter ce projet de loi. Cela dit, en plus de toutes ces mesures pour remettre les gens au travail, il faut continuer à veiller à bien appliquer la préférence cantonale à Genève, à l'Etat comme dans le privé - je le répète encore une fois.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de minorité. Au vu de la tournure que prend la discussion, je vais quand même commenter les différents amendements que nous proposons, même si ce n'est pas le plus adéquat. J'aimerais d'abord juste préciser que la question des frontaliers n'a rien à voir avec celle des ARE, et je trouve dommage que certains s'égarent à ce propos.

Cela étant dit, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, nous vous présentons cinq amendements. Le premier consiste à supprimer la double peine qu'introduit l'article 31, alinéa 4, lettre c, qui implique que parce qu'on a fait une faute une fois, on doit être pénalisé deux fois: cela n'est pas opportun.

Ensuite, nous avons essayé de rendre le respect des usages impératif, ce qui a suscité un certain intérêt de la part des membres de la commission; mais ce qui a été rédhibitoire pour eux, c'est un courrier de l'OCIRT nous informant qu'il n'avait pas les moyens de procéder aux contrôles nécessaires. Or ce n'est pas parce que l'Etat ne se donne pas les moyens de contrôler qu'il faut laisser la bride sur le cou au respect des usages ! En effet, l'Etat aurait un intérêt premier à ce qu'ils soient respectés et qu'il n'y ait pas de sous-enchère salariale dans ce domaine. Malheureusement, nous constatons qu'on ne souhaite pas se doter des moyens adéquats, et c'est pourquoi nous insistons pour présenter cet amendement à l'article 32, lettre e.

Ensuite, je l'ai déjà mentionné tout à l'heure, le troisième amendement vise à augmenter le budget des ARE afin d'intégrer les nouvelles catégories de personnes qui peuvent y prétendre.

Quatrièmement, ce qui nous paraît rédhibitoire dans le projet de loi, c'est cette disposition qui stipule que l'Etat ne garantit que la moitié du salaire médian. Certes, on peut se demander si l'Etat devrait contribuer pour davantage que la moitié du salaire médian, la question se pose; mais on doit surtout se demander si, avec cette mesure, on ne donne pas un signal aux employeurs en disant que c'est le salaire médian qui fait référence et non pas celui de la convention collective ou celui des usages. Cette mesure nous semble particulièrement périlleuse et, en l'état, à défaut de pouvoir lui opposer quelque chose de plus sensé, eh bien il vaudrait mieux s'en abstenir. Nous vous proposons donc de refuser d'inscrire cette disposition dans la loi cantonale en matière de chômage en supprimant l'alinéa 2 de l'article 36.

Enfin, un dernier élément a été introduit à la fin de nos travaux: on a substitué à la notion juridique, claire et sans ambiguïté de «justes motifs» une notion qui n'a aucune valeur juridique, qui prête à toutes les interprétations, qui est celle de «motifs sérieux et justifiés». Il n'est pas acceptable que, d'un revers de main, on balaie ainsi l'une des dispositions qui font la protection des travailleurs contre les licenciements, précisément sous prétexte qu'on veut les faciliter, qui plus est pour éviter que des employeurs aient... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...à rembourser les allocations versées au cas où ils devraient se séparer d'un collaborateur. Nous considérons que lorsqu'on engage quelqu'un, on prend effectivement un risque, mais on fait cela correctement et on s'assure, d'une certaine manière. S'il doit être licencié, il faut que ce soit pour de justes motifs. En l'occurrence, faire intervenir ici une notion aussi vague et sans portée juridique que celle de «motifs sérieux et justifiés» revient à mettre en péril...

Le président. Il vous faut conclure, Madame.

Mme Jocelyne Haller. ...la défense des travailleurs. Aussi, je vous invite à accepter notre dernier amendement à l'article 36B, alinéa 2, qui supprime cette mention. Je vous remercie de votre attention.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais en préambule saluer l'excellent état d'esprit qui a présidé aux travaux de la commission de l'économie sur ce projet de loi. Voilà un travail en commission que l'on souhaiterait être le travail habituel, où les clivages politiques s'effacent partiellement en vue de trouver des solutions pragmatiques dans l'intérêt des personnes pour qui les textes sont établis ! Nous avons mené nos travaux sur plusieurs mois, il faut le reconnaître, au cours desquels des amendements ont été présentés, discutés, acceptés, et qui font de la loi qui vous est proposée aujourd'hui un texte non pas nouveau et révolutionnaire, mais un texte fini qui répond de manière acceptable aux préoccupations que l'on peut avoir des deux côtés de l'échiquier politique.

Je regrette qu'un seul parti politique, représenté par le rapport de minorité, soit resté sur des positions dogmatiques d'un autre temps, exprimées en des termes que j'ai notés, notamment qu'il ne faut pas indemniser des employeurs pour engager des travailleurs. Voilà l'idée que l'on se fait, dans ce camp, des allocations de retour en emploi ou encore des allocations de premier emploi, que nous souhaitons bientôt instaurer et qui visent à donner un coup de pouce aux jeunes qui n'ont souvent qu'une formation théorique, à qui l'on reproche quelque part de ne pas disposer de l'expérience nécessaire et à qui l'on préfère souvent des personnes venues de bien plus loin, prêtes à effectuer un travail pour le salaire de nos jeunes à la sortie de formation mais avec une expérience de cinq ou dix ans.

Eh bien je ne suis pas de cet avis, je pense au contraire que nous avons des employeurs responsables qui s'engagent de plus en plus pour que les demandeurs d'emploi trouvent du travail. Aussi, en tant que représentants de l'Etat, nous devons aider ces employeurs qui font un effort et donnent de leur temps, mettent à disposition des ressources nécessaires pour permettre à des personnes qui ont été éloignées du marché du travail, souvent depuis un, deux ans voire davantage, de remettre le pied à l'étrier. Cela a un coût, mais ce n'est pas un cadeau que l'on fait aux entreprises; cela ne l'est tellement pas que nous avons prévu dans ce projet des garde-fous bien supplémentaires à ceux de la loi actuelle, précisément afin que les employeurs s'engagent véritablement à apporter pendant la période de l'allocation de retour en emploi ce plus nécessaire qui ramènera le travailleur au degré de rentabilité - je sais que ce terme fait dresser les cheveux sur la tête de certains, mais c'est pourtant de cela qu'il faut parler - qui justifie le salaire qui lui est versé.

Nous avons effectivement déjà réorienté les allocations d'initiation au travail qui, vous le savez, sont servies pendant la période de chômage et étaient jusqu'ici malheureusement sous-utilisées au bénéfice des allocations de retour en emploi qui, en tant que mesure cantonale pour l'emploi, ne sont octroyées qu'après la fin des indemnités journalières de chômage. Or, on le sait, plus le temps passe, plus le travailleur s'éloigne de son dernier emploi, plus il lui est difficile d'en retrouver un nouveau, donc il était important d'utiliser l'outil des AIT avant l'argent des ARE. Nous avons dégagé les sommes nécessaires, alors quand j'entends Mme la rapporteure de minorité venir nous dire qu'il faut des budgets supplémentaires pour les ARE, je dis non: ces budgets sont là, nous les avons dégagés précisément en utilisant davantage les AIT qu'ils ne l'étaient précédemment.

Quelques mots maintenant sur les amendements qui ont été déposés et que je vous demande, au nom du Conseil d'Etat, de bien vouloir rejeter. Les 31 jours de pénalité qui, selon le texte qui vous est proposé, empêchent un demandeur d'emploi d'accéder à l'allocation de retour en emploi constituent une réponse justifiée. En effet, les sommes à disposition ne sont pas extensibles à l'infini, et il ne serait pas juste de priver d'allocations de retour en emploi des demandeurs d'emploi qui ont joué le jeu pendant la période de chômage pour les servir à d'autres qui n'ont pas joué le jeu et ont été pénalisés. Mesdames et Messieurs les députés, selon notre législation et en particulier l'article 45 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire, 31 jours de pénalité représentent un cas grave, donc une personne qui a eu 31 jours de suspension de son droit à l'indemnité a commis une faute grave - faute grave qui, le cas échéant, peut être contestée devant les tribunaux, et on ne retient bien évidemment que les décisions définitives et exécutoires. Je vous demande ainsi de maintenir, dans l'intérêt de l'équité, cette entrave à l'accès aux ARE pour les personnes qui ont commis une faute grave ayant entraîné une suspension pour 31 jours ou plus.

En ce qui concerne l'augmentation des budgets, je me suis déjà exprimé.

Quant au salaire médian, Mesdames et Messieurs les députés, il serait incitatif pour les employeurs de baisser les salaires au niveau du salaire médian si on prenait cette limite pour le versement des allocations de retour en emploi. La finalité, bien sûr, est de permettre à toujours davantage de chômeurs d'obtenir des ARE. C'est la raison pour laquelle la limite actuelle, qui dépasse les 12 000 F et pour laquelle l'Etat verse 50% du salaire, doit être considérée comme excessive. Nous avons décidé d'établir un plafond, à savoir 50% du salaire médian. Je rappelle que le salaire médian à Genève n'est pas le SMIC du pays voisin, il est de 7510 F, ce n'est pas rien ! Je pense que les demandeurs d'emploi qui nous écoutent seraient ravis, en tout cas pour la très grande majorité d'entre eux, de trouver un travail à 7510 F, il ne s'agit de loin pas d'un salaire ridicule.

Enfin, s'agissant du dernier amendement, on vous dit que l'on substituerait à la notion juridique claire de «justes motifs» celle absconse de «motifs sérieux et justifiés». Il faut vraiment n'avoir jamais traité de cas prud'homaux pour penser que la notion de «justes motifs» est claire ! La seule chose qui est claire, c'est que pour atteindre le niveau des «justes motifs», Mesdames et Messieurs les députés, il faut que l'employé ait, comme on dit vulgairement, piqué dans la caisse. Or nous constatons d'autres choses dans la réalité des faits: certains employeurs, par exemple, engagent un employé avec ARE avec qui ils ont un engagement qui peut aller jusqu'à 12 mois, voire 24 mois pour les plus de 50 ans, qui, pendant le premier mois - ce qui est souvent la période d'essai - donne satisfaction, pour autant qu'on puisse en juger, et qui, ensuite, se révèle manifestement incapable d'accomplir les tâches qui lui sont assignées. Que faut-il faire ? Le pousser à la faute pour pouvoir s'en débarrasser ? Non. Lorsqu'il y a des «motifs sérieux et justifiés» - c'est l'expression choisie - il faut permettre au patron, avec une marge de manoeuvre qui sera le cas échéant contrôlée par une instance judiciaire, de mettre fin au contrat de travail sans avoir cette terrible épée de Damoclès au-dessus de la tête consistant à devoir rembourser la totalité des sommes qui lui ont été versées depuis le début des ARE. Dans certaines situations dramatiques, de petits employeurs sont obligés de garder un travailleur visiblement incompétent pour le poste, le paient en pure perte en raison de cette épée de Damoclès extrêmement lourde - cela pourrait même parfois les pousser à déposer le bilan s'ils devaient rembourser les sommes en question. Il faut donc une marge de manoeuvre beaucoup plus souple que la notion actuelle qui pousse finalement les employeurs à résilier pour «justes motifs», les employés à saisir les tribunaux de prud'hommes et l'administration à attendre l'issue de la procédure prud'homale, ce qui peut parfois durer des années.

Voilà, Mesdames et Messieurs, ce que je voulais vous dire sur ce projet de loi. Je suis heureux qu'une large majorité le soutienne, c'est important que nous manifestions massivement notre préoccupation pour les demandeurs d'emploi de ce canton. Le Conseil d'Etat, vous le savez, le fait de diverses façons, c'en est une ici, et je vous remercie d'adopter ce projet de loi et de refuser les amendements qui vous sont présentés. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. A présent, je lance le vote sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11804 est adopté en premier débat par 90 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Le président. Mesdames et Messieurs, nous sommes en deuxième débat. Plusieurs demandes d'amendements ont été déposées par le groupe EAG, que vous trouvez à la page 112 du rapport. Le temps de parole des deux rapporteurs est épuisé mais, comme il s'agit du dernier objet de la soirée, je leur octroie à chacun trente secondes par amendement.

M. Romain de Sainte Marie. Vous êtes le meilleur, merci beaucoup !

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art.  14, al. 2 (nouvelle teneur) et al. 3 (nouveau), et 30, al. 2 (nouveau) et al. 3 (nouvelle teneur).

Le président. A l'article 31, alinéa 4, nous sommes saisis d'un amendement de Mme Haller consistant à supprimer la lettre c. Vous avez la parole, Madame - pour trente secondes !

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de minorité. Oui, merci, Monsieur le président. Je voudrais juste préciser à nouveau, s'agissant de cet article 31, alinéa 4, lettre c, qu'il ne s'agit pas forcément d'une faute grave, et je réfute en cela les propos de M. Poggia. On arrive très rapidement à cumuler 31 jours de suspension simplement avec cinq jours ici, dix jours là pour de toutes petites infractions. A cet égard, je souligne le fait que l'office cantonal de l'emploi développe actuellement une politique extrêmement dure en matière de sanctions. Je le répète: 31 jours sont facilement atteignables pour quelques fautes bénignes, j'insiste là-dessus, je peux le prouver.

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de majorité. Ecoutez, je suis très embêté: en commission, je l'avoue, j'ai soutenu cet amendement, mais je me dois de dire en tant que rapporteur de majorité que celui-ci a été refusé par la majorité des commissaires.

Je l'ai évoqué tout à l'heure assez brièvement, cette lettre peut facilement entraîner ce qu'on pourrait interpréter comme une double peine, c'est-à-dire le fait d'être à nouveau sanctionné pour une faute légère qu'on aurait pu commettre, comme l'a dit Mme Haller, en n'étant pas autorisé à bénéficier d'une ARE.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. J'aimerais répondre à Mme la rapporteure de minorité en citant l'article 45, alinéa 3, lettre c, de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire: «La suspension dure de 31 à 60 jours en cas de faute grave.» Je poursuis avec l'alinéa 4: «Il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l'assuré abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d'obtenir un nouvel emploi; ou qu'il refuse un emploi réputé convenable.» Voilà les fautes graves qui sont mentionnées et qui sont sanctionnées par une suspension du droit à l'indemnité d'au moins 31 jours, et c'est la raison pour laquelle je vous demande, Mesdames et Messieurs, de rejeter cet amendement.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat, et mets aux voix cet amendement à l'article 31, alinéa 4, lettre c, qui vise à supprimer cette dernière.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 28 oui.

Mis aux voix, l'art. 31 (nouvelle teneur de la note), al. 4 et 5 (nouveaux), est adopté.

Le président. Le deuxième amendement de la minorité concerne l'article 32, lettre e. Il nous est proposé de remplacer «peut lui demander» par «lui demande». Madame Haller, je vous laisse la parole.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. Il faut s'assurer que les entreprises s'engagent toutes, du moins celles qui seraient susceptibles d'engager du personnel bénéficiant des ARE, à respecter les usages afin de nous prémunir contre la sous-enchère salariale. Prétendre qu'on ne peut pas contrôler ces situations n'est pas un motif recevable pour créditer le risque d'une sous-enchère salariale, et c'est pourquoi je vous invite à accepter cet amendement de même que son corollaire, qui implique de donner les moyens nécessaires à l'OCIRT pour réaliser cette tâche - sachant que l'inspection paritaire des entreprises pourrait l'épauler dans cette démarche.

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de majorité. Nous avions été confrontés à la même situation avec la LRDBHD, c'est-à-dire que l'OCIRT n'a malheureusement pas les moyens d'effectuer des contrôles en cas d'obligation pour les entreprises de signer un engagement correspondant au respect des usages. Cela étant, je crois que le signal est important, et il est nécessaire de faire signer cet engagement dans les différents secteurs où nous connaissons des cas de sous-enchère salariale.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je ne peux pas laisser dire ni croire que la loi actuelle permettrait à une entreprise d'obtenir des allocations de retour en emploi si elle ne respecte pas les conditions de travail conformes aux usages dans le secteur d'activité en question. Le texte qui vous est proposé stipule clairement: «offrir des conditions de travail conformes aux usages du secteur d'activité ou de la profession» ! Il s'agit d'une condition, aucune ARE ne sera accordée si le salaire n'est pas conforme aux usages. Voilà, je voulais simplement que les choses soient claires, vous n'êtes pas en train de choisir entre une loi laxiste et un amendement qui serait tout à fait justifié.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. J'invite maintenant l'assemblée à se prononcer sur cette proposition destinée à modifier la lettre e de l'article 32.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 60 non contre 22 oui et 10 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 32 (nouvelle teneur avec modification de la note) est adopté, de même que les art. 33 (nouvelle teneur avec modification de la note) et 34 (nouvelle teneur avec modification de la note).

Le président. A l'article 34A, la rapporteure de minorité sollicite l'ajout d'un alinéa 2 que voici:

«Art. 34A, al. 2 (nouveau)

2 Le budget dévolu aux personnes en fin de droit de chômage est augmenté afin de tenir compte des nouvelles catégories de personnes pouvant bénéficier d'une ARE (indépendants et personnes à l'aide sociale).»

La parole vous revient, Madame Haller.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. J'ai déjà présenté cet amendement, je crois qu'il parle de lui-même.

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de majorité. Très brièvement, concernant le budget des ARE, le Conseil d'Etat avait initialement indiqué - je cite - à l'article 35, alinéa 3: «Il peut également prévoir une diminution de la durée de la mesure pour des raisons budgétaires.» Le fait que nous ayons pu supprimer cette phrase en commission fait que, selon moi, l'amendement à l'article 34A n'est pas nécessaire.

Le président. Merci. Mesdames et Messieurs, nous allons voter sur cet amendement ajoutant un alinéa 2 à l'article 34A.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 73 non contre 6 oui et 11 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 34A (nouveau) est adopté, de même que l'art. 35 (nouvelle teneur).

Le président. L'amendement suivant vise la suppression de l'article 36, alinéa 2. Allez-y, Madame Haller.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. Je voudrais simplement répondre à M. Poggia qui a mentionné tout à l'heure ce salaire médian en ironisant et en disant que beaucoup de chômeurs seraient très heureux avec une rémunération avoisinant les 7000 F; on s'entend bien sur le fait qu'il s'agit seulement des fonctions auxquelles ce salaire correspond, je n'aimerais pas qu'on pense qu'il s'agit du montant prévu pour tous les postes conclus avec des ARE. Simplement, lorsque cela se justifie, c'est ce salaire-là qui est pris en référence et c'est à ce moment-là que cette limite intervient. Notre crainte est que cela pousse finalement à une autre forme de dumping salarial du fait du signal donné par l'Etat, qui considère que c'est pour lui le maximum qu'il pourrait envisager. Je vous remercie.

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de majorité. J'admets qu'il est particulier, pour un rapporteur de majorité, de soutenir ces amendements. Comme il a été expliqué précédemment, le projet issu de commission est vraiment le fruit d'un long consensus qui a clairement mené à des améliorations concernant les allocations de retour en emploi. Néanmoins, pour moi - et pour le parti socialiste aussi - les amendements proposés par Ensemble à Gauche sont justes et constituent la cerise sur le gâteau de ce projet de loi équilibré.

S'agissant de cet amendement-ci, c'est vrai qu'il y a quelque chose concernant le salaire médian... Ce qu'a dit M. le conseiller d'Etat Poggia tout à l'heure - et je terminerai là-dessus - à savoir que beaucoup de chômeurs seraient ravis d'accepter un travail pour un salaire de 7510 F, est vrai; cela dit, en 2016, 19% des personnes ayant bénéficié d'ARE...

Le président. Il faut terminer, s'il vous plaît.

M. Romain de Sainte Marie. ...avaient des salaires supérieurs à 7500 F.

Le président. Merci. J'ouvre le vote sur cet amendement consistant à supprimer l'alinéa 2 de l'article 36.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 72 non contre 6 oui et 13 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 36 (nouvelle teneur de la note), al. 2 et 4 (nouvelle teneur), est adopté, de même que l'art. 36A (nouveau).

Le président. Nous voici arrivés au dernier amendement d'Ensemble à Gauche qui modifie l'article 36B, alinéa 2, comme suit:

«Art. 36B, al. 2

2 La décision relative à l'allocation de retour en emploi est révoquée si, après la période d'essai, l'employeur notifie la résiliation du contrat de travail avant la fin de la mesure ou dans les 3 mois qui suivent. L'employeur est tenu de restituer à l'Etat la participation au salaire reçue. Sont réservés les cas de résiliation immédiate du contrat de travail pour justes motifs au sens de l'article 337 du code des obligations.»

La parole est à Mme Haller.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de minorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Durant les travaux de commission, il a été clairement annoncé que la nouvelle notion de «motifs sérieux et justifiés» permettait de faciliter les licenciements. Or nous estimons que la protection contre les licenciements constitue un domaine extrêmement sensible et garantit peu aujourd'hui les travailleurs contre les licenciements; vouloir les favoriser à la faveur d'une notion aussi vague et arbitraire que celle qui nous est proposée ici n'est pas acceptable.

Enfin, pour reprendre ce que disait M. Poggia, s'il a déjà été en butte à de longues arguties juridiques avec un article qui est défini au sens légal du terme, je vous laisse imaginer ce qu'augure une nouvelle notion considérant que le motif de licenciement doit simplement être «sérieux et justifié».

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de majorité. Si on prend la version actuelle de la LMC et des articles spécifiques aux ARE, on s'aperçoit qu'il y a un vide à ce niveau-là et donc, encore une fois, le projet de loi tel que sorti de commission, en comblant ces éléments manquants, ne peut être que positif.

Maintenant, on regrette qu'en commission, la majorité ait décidé de revenir sur la position initiale du Conseil d'Etat qui était plus stricte et cadrait davantage ces conditions. De fait, on peut comprendre cet amendement qui représente vraiment la cerise sur le gâteau, comme je le disais avant, et permettrait d'introduire des critères beaucoup plus précis que le flou que nous avons là.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, beaucoup de pays qui ont actuellement des règles particulièrement coercitives sur l'admission aux licenciements réfléchissent en comparant avec ce qui se passe chez nous. En effet, nous avons un taux de chômage bas parce qu'on peut prendre le risque d'engager un travailleur aujourd'hui sachant que demain, si ça ne va pas, il est possible de s'en séparer. Il faut garder cela en tête, Madame la rapporteure de minorité; votre discours sort en droite ligne de l'idée que les ARE constituent un cadeau aux employeurs et que, quand on offre un cadeau à quelqu'un, il faut qu'il soit reconnaissant jusqu'au bout. Non ! Les ARE ne constituent pas un cadeau aux entreprises, ce sont les entreprises qui s'engagent socialement par solidarité, par responsabilité en faveur des demandeurs d'emploi de notre canton, et il faut le comprendre, il faut l'accepter. Aujourd'hui, hélas, certains entrepreneurs n'engagent pas des employés pouvant prétendre à des allocations de retour en emploi parce qu'ils savent que c'est beaucoup trop risqué, parce que quand on s'engage pour 12 ou 24 mois, il faut absolument aller jusqu'au bout, même si ça ne va pas. Voilà précisément ce que nous voulons changer, de sorte que les entreprises s'engagent davantage et donnent une chance à nos demandeurs d'emploi. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je mets aux voix cet amendement visant à modifier l'article 36B, alinéa 2.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 70 non contre 18 oui et 2 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 36B (nouveau) est adopté, de même que les art. 37 (nouvelle teneur) à 55A, al. 7 et 8 (nouveaux).

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

La loi 11804 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11804 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 87 oui contre 4 non.

Loi 11804

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de contrôle de gestion.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des affaires sociales.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Le projet de loi 11601 est retiré par ses auteurs.

Le projet de loi 12035 est retiré par ses auteurs.

La proposition de résolution 790 est retirée par ses auteurs.

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous souhaite une bonne rentrée et vous retrouve demain à 14h !

La séance est levée à 22h50.