République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 6 avril 2017 à 17h
1re législature - 4e année - 2e session - 6e séance
PL 12072
PL 12072
Projet de loi de M. Eric Stauffer modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05) (Contentieux résultant du non-paiement des primes)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6, 7 et 24 avril 2017.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.