République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 16 décembre 2016 à 14h
1re législature - 3e année - 11e session - 63e séance
Q 3783-A
Q 3783-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Murat Julian Alder : Mise en oeuvre de la médiation civile