Suite du deuxième débat

Budget de fonctionnement (tome 1) (suite)

L - ECONOMIE

Le président. Mesdames et Messieurs, nous traitons la politique publique L. Trois amendements ont été déposés par M. le député André Pfeffer, dont voici la teneur:

Programme L01 «Développement et soutien à l'économie», nature 30: «Charges de personnel: -110 000 F»;

Programme L03 «Régulation du commerce», nature 30: «Charges de personnel: -364 000 F»;

Programme L04 «Surveillance du marché du travail», nature 30: «Charges de personnel: -514 000 F».

La parole est à M. Romain de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, concernant cette politique publique, je pense qu'il est important de rappeler et de saluer les efforts qui ont été faits, notamment la création de l'inspection paritaire des entreprises, réussie grâce à un compromis entre les syndicats et les milieux patronaux, ainsi que les mesures mises en place pour lutter contre les cas de sous-enchère salariale et d'abus dans les conditions de travail. Toutefois, il reste encore beaucoup d'efforts à mener et, à cet égard, le parti socialiste soutiendra toujours l'augmentation des moyens pour l'OCIRT et pour l'inspection paritaire des entreprises.

Nous avons eu un débat particulièrement agité sur la question des stages et nous commençons à apporter certaines clarifications, mais il reste un vide juridique, ce qui est problématique. Les socialistes interviendront justement afin d'instaurer un vrai cadre pour la pratique des stages; ils s'interrogent d'ailleurs sur les moyens alloués à l'OCIRT s'agissant de cette problématique, puisqu'il va falloir redoubler d'efforts et aller véritablement chercher les mauvais employeurs. Malheureusement, en effet - on le sait trop bien, c'est du reste l'OCIRT qui a fourni ces éléments - sur l'ensemble des stages proposés à Genève, qui sont nombreux, 80% sont considérés comme problématiques, c'est-à-dire ne respectant pas le droit du travail et donc créant de la sous-enchère salariale.

Ensuite - je ne serai pas trop long - puisque nous parlons économie, on peut voir que des moyens sont mis en oeuvre également en matière de promotion économique et d'innovation, ce qui est bien; c'est bien, mais il faut cibler encore davantage l'industrie, notamment les nouvelles technologies, les cleantech, et nous devons redoubler d'efforts là-dessus car, malheureusement, le secteur industriel a beaucoup diminué ces dernières années, il correspond aujourd'hui à seulement 18% de l'ensemble des différents secteurs tandis que le secteur tertiaire, celui des services, représente la très grande part avec au moins 80% du tissu économique, l'agriculture constituant les 2% restants. Or l'industrie, ce sont des emplois enracinés et en lien avec des formations, des entreprises peu mobiles, contrairement aux sociétés financières qui, on le voit, tiennent en otage le canton de Genève, particulièrement dans le cadre de la réforme de l'imposition des entreprises, en le menaçant de partir; l'industrie, elle, reste ancrée, crée des places d'apprentissage, est en lien avec la formation, ne quitte pas si facilement le territoire. Aussi, la volonté des socialistes est de réindustrialiser ce canton avec les nouvelles technologies; nous avons la formation, nous avons les moyens, il nous manque simplement la volonté politique.

M. André Pfeffer (UDC). Je vais m'exprimer sur l'ensemble de la politique publique L, pour laquelle j'ai déposé trois demandes d'amendements. Le rôle principal du département de l'économie est d'être le garant et le moteur d'un environnement qui soit le plus favorable possible au bon fonctionnement et au développement de notre économie. Nous avons pris bonne note des inquiétudes de notre magistrat, notamment quant à l'abandon du taux plancher par la BNS et à notre initiative du 9 février; mais il doit savoir qu'il nous inquiète également: son incapacité à gérer son propre département ne rassure personne, les nombreuses promesses telles que la baisse annuelle de 1% du début de la législature ou celle de 5% de la masse salariale - et bien d'autres encore - ne rassurent pas non plus. Quelle image donne notre Etat à l'économie ?

Notre Conseil d'Etat n'est certainement pas informé du fait que le pouvoir d'achat des Genevoises et des Genevois est le plus faible de Suisse, essentiellement en raison des très importants prélèvements obligatoires. Eh oui, le poids de la fiscalité n'est pas seulement important pour les citoyens - nos citoyens qui sont relégués à la dernière place à cause d'un Etat très dépensier - c'est également un élément majeur pour notre économie. Le signe que donne notre Etat avec ce budget déficitaire est désastreux. Avec un minimum de sens des responsabilités, ce département aurait dû de lui-même présenter un budget satisfaisant. M. le député Eric Leyvraz nous l'a rappelé: le bilan de notre Conseil d'Etat sera basé sur le résultat, et ce résultat est mauvais. Le groupe UDC recommande à ses collègues du parti libéral-radical une réelle réforme structurelle et leur propose d'échanger M. Pierre Maudet avec M. le conseiller d'Etat Broulis. Merci de votre attention.

M. Edouard Cuendet (PLR). Tout d'abord, je voudrais saluer l'action du chef du département de l'économie et de ses services s'agissant de la concrétisation de la stratégie économique 2030, notamment dans le domaine de l'innovation; on remarque particulièrement les efforts déployés dans un domaine d'avenir que M. de Sainte Marie n'a évidemment pas cité parce qu'il le rejette, je veux parler des «fintech», des technologies financières. Genève a une vraie carte à jouer dans ce secteur avec des start-ups extrêmement performantes en matière de traitement des données, de sécurité, et il y a une véritable impulsion du département et du service de la promotion économique pour faire de Genève, en collaboration avec Zurich, un centre des «fintech» au niveau suisse.

Naturellement, M. de Sainte Marie, comme le parti socialiste en général, s'en prend à la place financière, c'est une habitude de ce groupe puisqu'on a vu qu'il venait de déposer un projet de loi attaquant une fois de plus la Banque cantonale de Genève - on le sait, le PS est un parti anti-banques... (Commentaires.) C'est le PL Fazio ! (Le président agite la cloche.) Je rappellerai juste que la place financière genevoise représente 15% du produit intérieur brut et 37 000 emplois; ces 37 000 emplois représentent de nombreux contribuables, de nombreux consommateurs, et les banques elles-mêmes sont souvent mandants de travaux, beaucoup d'entre elles ont refait leur siège - dernier exemple en date: le Crédit suisse à la place Bel-Air - ce qui est un moyen d'atteindre les entreprises locales. Je m'insurge donc contre ces attaques permanentes du parti socialiste contre l'un des secteurs les plus dynamiques de Genève, qui contribue de façon majeure au PIB et, je le rappelle, à 37 000 emplois. Je vous remercie.

M. Jacques Béné (PLR). Mon intervention portera sur l'aéroport. En effet, on a appris que l'initiative pour un pilotage démocratique de cette institution a abouti... (Applaudissements.) On ne peut pas s'en réjouir, c'est à nouveau, malheureusement, une attaque ciblée contre l'aéroport - la gauche adore ces attaques contre les institutions de notre canton, comme la Banque cantonale, etc. Hélas, Mesdames et Messieurs, ça péjore les conditions-cadres pour les entreprises de notre canton, ça rend le canton moins fiable, ça péjore la politique économique menée par le gouvernement, qu'on peut d'ailleurs saluer. L'aéroport, ce sont plus de 10 000 personnes, c'est 1,8 milliard de retombées à lui tout seul - si on compte les retombées indirectes, on arrive à 40 000 emplois et à 7,2 milliards de retombées ! Je constate qu'une partie de ce parlement souhaite péjorer ces conditions-cadres, notamment en attaquant l'aéroport, et pas seulement sur des questions environnementales - Mme Mazzone dit qu'il n'y a pas eu de soutien politique à l'initiative qui a été déposée, mais c'est très clairement un leurre.

Aujourd'hui, l'aéroport prend des mesures dans tous les domaines, y compris dans le domaine social avec des conventions collectives de travail pour les entreprises qui ont des concessions sur son site, également dans le domaine aéronautique afin de diminuer les nuisances en matière de consommation de carburant et de bruit. Toutes les études - excepté celles de Noé21, bien évidemment - montrent que ces dix, quinze ou vingt dernières années, les nuisances des avions ont considérablement diminué et que ça continuera ainsi dans les années futures. C'est un combat dangereux que d'affaiblir l'aéroport, c'est remettre en cause les conditions-cadres qui font aussi le tissu économique de ce canton, et je tenais à le souligner. Je vous remercie.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, la politique publique relative à l'économie figure au centre de toutes les préoccupations, elle s'inscrit dans un contexte qui va bien au-delà des frontières du canton, nous n'en maîtrisons pas tous les paramètres. Il demeure en revanche un certain nombre de domaines sur lesquels nos décisions peuvent influer: la dynamique de l'emploi que nous voulons impulser, le caractère transfrontalier de notre économie, le soutien aux entreprises que nous voulons développer, la fiscalité que nous jugeons bon d'instaurer. Or, le plus souvent, nous divergeons fondamentalement sur ces questions.

En ce qui concerne une activité plus proactive en matière de défense ou de création d'emplois, le canton peut mieux faire, le canton doit mieux faire. Soutenir l'économie et les entreprises ne signifie pas faire des cadeaux dispendieux aux multinationales et aux sociétés qui réalisent de gros bénéfices; celles-ci n'ont pas besoin de notre aide, elles se débrouillent suffisamment bien, généralement, pour faire relayer leurs intérêts. Cela étant, je vous rappelle les termes de la conclusion du rapport sur la pauvreté que j'ai cité hier et qui indique sans équivoque l'accroissement des inégalités dans notre canton et le rôle que jouent les entreprises qui n'assument pas leur responsabilité sociale dans l'augmentation de la pauvreté et des charges de l'Etat - d'ailleurs, on pourrait être fondé à se demander ce que fait ou ce qu'entend faire l'Etat à ce propos.

J'évoquerai également le projet de loi 11501 déposé par l'Alternative le 22 août 2014 et qui proposait un changement de paradigme en matière de traitement du chômage et plus particulièrement de création d'emplois; celui-ci a été refusé sans ménagement par la commission de l'économie et, depuis deux ans, erre dans les limbes des rapports à déposer, ce qui empêche un débat dans l'espace public sur des questions aussi fondamentales que le traitement du chômage et le développement et la protection de l'emploi.

A l'heure où se mitonne en coulisse un consensus sur la version cantonale de la troisième révision de l'imposition des entreprises, envisager sereinement l'économie de ce canton est un leurre, prétendre que la population ne subira aucun préjudice est un mensonge. C'est l'emploi, ce sont les petites et moyennes entreprises qu'il faut soutenir, pas les actionnaires. Il faut entretenir résolument le dialogue avec les partenaires sociaux, il faut combattre énergiquement la dérégulation du marché du travail et plus particulièrement la sous-enchère salariale mais, plus encore, l'utilisation abusive de la notion de stage de réinsertion qui permet trop souvent de travestir de vrais postes de travail en faux stages de réinsertion, il faut condamner les périodes de probation abusives qui alimentent simplement le travail gratuit ou mal rétribué, et c'est là l'un des éléments sur lesquels nous attirons votre attention. Par conséquent, nous ne cautionnerons en aucun cas cette politique publique. Je vous remercie.

M. Boris Calame (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je vous parlais en d'autres occasions de quelques indicateurs contenus dans les précédents projets de budgets du Conseil d'Etat, à l'exemple de ceux liés au tourisme ou encore à l'aéroport. Revoir leur pertinence et la définition de ceux-ci pourrait constituer une action intéressante des services de l'Etat. En effet, en assurant leur pérennité et leur stabilité, on devrait pouvoir garantir un suivi comparatif et relatif d'une année à l'autre, ce qui n'est malheureusement pas le cas à l'heure actuelle.

Voici deux exemples extraits du programme L03 «Régulation du commerce» de la politique publique L qui illustrent cette situation: tout d'abord, on constate que l'indicateur d'efficacité relatif au taux des prises de décisions LRDBHD passe de 60 jours, qui est le délai légal, à 30 jours, ce qui peut sembler tout à fait opportun. Toutefois, la valeur cible qui était de 100% pour 2018 passe à seulement 40%, avec une très faible ambition de 30% pour 2017. Nous perdons ainsi le suivi du respect du cadre légal, ce qui est regrettable. Ensuite, l'indicateur lié au contrôle relatif à la loi sur les taxis: en 2016, c'était un indicateur de qualité, chiffré en nombre de jours de contrôle par personne; en 2017, nous passons à un indicateur d'efficacité exprimé en pourcentage qui se veut refléter le taux annuel de véhicules contrôlés, avec une cible à un très faible 10%, soit un contrôle potentiel tous les dix ans. Cet indicateur ne peut être considéré comme très incitatif. Ces deux exemples pris parmi tant d'autres démontrent que les indicateurs peuvent avoir du sens en matière de suivi de l'évolution des politiques publiques pour autant qu'ils soient explicatifs, stabilisés et pérennisés; un effort en la matière devrait donc être réalisé.

Autrement, nous voyons avec satisfaction dans cette politique publique que les moyens dévolus au contrôle des entreprises, notamment le développement de l'inspection paritaire des entreprises, semblent acquis. Rappelons que l'IPE est une mesure genevoise exemplaire et novatrice d'accompagnement du marché du travail où les partenaires sociaux ont su s'entendre pour garantir que les règles s'appliquent à tous.

Un dernier sujet qui nous occupera de façon plus intensive en 2017, c'est bien évidemment l'Aéroport international de Genève, que ce soit avec la convention d'objectifs signée dernièrement avec l'Etat, la consultation de la Confédération sur le projet de la fiche PSIA ou encore le traitement de l'initiative populaire constitutionnelle de la CARPE pour un pilotage démocratique de l'aéroport. Cette dernière a été déposée hier, le 15 décembre à 15h15, avec près de 15 000 signatures, soit bien plus que le minimum requis. Il faut que le débat populaire se fasse enfin, que les riverains puissent être entendus, notamment en matière de protection contre le bruit et de préservation du repos nocturne. Je précise à cet égard que l'objectif du Conseil d'Etat, qui entend limiter les nuisances sonores en soirée à une certaine enveloppe horaire, est totalement insuffisant; il est maintenant indispensable de restreindre drastiquement les pics de bruit en soirée, qui sont les premiers perturbateurs du sommeil et de véritables destructeurs de santé pour les riverains. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

M. Bertrand Buchs (PDC). En écoutant les débats, on a parfois l'impression qu'il faudrait s'excuser de créer des emplois en dehors de la fonction publique et que toute personne ouvrant une entreprise et générant de l'emploi est suspecte quant à des salaires qui seraient trop bas ou une façon de se comporter vis-à-vis de ses employés. J'aimerais quand même dire que l'économie en dehors de l'Etat est essentielle à Genève et qu'on a déjà perdu 4000 places de travail l'année passée, ce qui est préoccupant.

Ce n'est pas un hasard si les entrepreneurs créent des entreprises à Genève, ce n'est pas parce que Genève est magnifique et qu'il faut absolument y ouvrir des commerces, c'est parce qu'il y a certaines conditions-cadres. Voilà comment l'Etat doit intervenir, en instaurant des conditions-cadres pour que les gens puissent ouvrir leur société dans notre canton. Ces conditions-cadres, ce sont l'aéroport, les transports publics, la qualité des écoles et de la formation, le fait qu'on trouve des employés venant du monde entier - n'oublions pas qu'on a besoin de compétences venant de l'extérieur et pas seulement des compétences genevoises. Nous avons cette richesse à Genève, il ne faut pas la perdre. A force de se regarder sans cesse le nombril, on risque de faire fuir certaines entreprises.

Il est important de relever que nous aurons la chance, l'année prochaine, de pouvoir discuter au niveau politique et donner notre avis. On dit toujours que les politiques sont largués en ce qui concerne l'économie, qu'ils n'ont rien à dire et que, de toute façon, on ne les écoute pas: eh bien nous avons notre mot à dire sur la réforme de l'imposition des entreprises, et c'est là qu'il faut être intelligent en discutant tous ensemble et en trouvant une solution qui permette tout d'abord d'attirer des entreprises à Genève, ensuite de les garder sur notre territoire et enfin de garantir des conditions-cadres qui soient intéressantes pour la population et pour les employés. Je vous remercie.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Quelques mots pour compléter ce que vient de dire mon collègue Bertrand Buchs, notamment concernant la politique menée à l'aéroport. Comme on l'a déjà dit, l'aéroport représente l'un des poumons économiques du canton et rapporte pas mal d'argent dans les caisses de notre ministre des finances. Il faut quand même savoir que les bénéfices que nous engrangeons vont être réinvestis dans d'importants frais d'infrastructure qui sont nécessaires pour rattraper le retard pris dans ce domaine; il y aura donc moins de retombées pour l'Etat et peut-être aussi un petit souci à ce sujet pour les budgets ultérieurs à défendre. Cela étant, je serai moins négatif que les préopinants qu'on a entendus tout à l'heure s'agissant de la convention d'objectifs. En effet, il faut saluer l'effort et le courage du Conseil d'Etat dans la prise en considération des préoccupations des riverains, lui qui veut notamment limiter les plages horaires de l'aéroport afin de respecter le repos de nos concitoyens. Enfin, un dernier élément important: il faut que l'AIG garde un oeil sur les conditions de travail en vigueur dans les entreprises sous-traitantes à l'aéroport car tous les ans - c'était encore le cas cette année - il y a des menaces de grève, des problèmes de dumping salarial, c'est du moins ce que l'on nous dit. Evidemment, vu que les marges s'amenuisent aussi dans ce domaine, il faut être toujours plus performant et réussir à proposer des coûts de services toujours plus bas. La politique aéroportuaire est un élément important pour Genève, et je crois pouvoir dire que nous sommes sur la voie de la concertation, tout en sachant bien que c'est la Confédération qui a le dernier mot puisque c'est elle qui décide in fine. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG). Je répondrai à mon excellent collègue Bertrand Buchs - vous transmettrez, Monsieur le président, j'en suis sûr - que c'est vrai: il ne faut pas se regarder le nombril ni fustiger indéfiniment les employeurs. Mais quand même ! Quand on voit des employeurs engager des frontaliers à tire-larigot et négliger les résidents genevois... Ils oublient qu'ainsi, ils ne financent pas des consommateurs, ils oublient qu'une partie de leurs employés n'achèteront pas dans leur magasin, ils oublient qu'il y a une cohérence à avoir, ils ne voient que leurs intérêts à court terme: surtout, ne pas faire d'efforts en termes d'engagement, gratter le plus possible.

C'est une politique à court terme, il faudrait une véritable prise de conscience et que les employeurs aient suffisamment de civisme pour penser que c'est aussi dans leurs intérêts que leurs employés bénéficient de bonnes conditions de travail, soient engagés localement et non pas uniquement à l'extérieur du canton, comme si tous les Genevois étaient des incompétents et que les compétences venaient forcément de l'extérieur alors que, très souvent - c'est de notoriété publique - un certain nombre de diplômes sont faux: il y a un abus de confiance général et des diplômes dont on n'arrive pas à vérifier la validité, donc la prétendue compétence n'existe pas toujours, parfois même elle n'existe pas du tout. On se retrouve dans une situation où il faut vraiment redéfinir les choses, retrouver un peu de bon sens, c'est nécessaire. Un effort doit être mené de la part des employeurs tout comme de l'Etat au niveau économique, ainsi qu'il s'apprête à le faire avec la RIE III - ça a été bien dit précédemment.

Autre problème: l'aéroport, avec l'afflux massif de frontaliers... (Commentaires.) Je ne vous étonne pas en le disant ! ...avec le problème des sociétés concessionnaires qui engagent à tire-larigot des permis G dont certains se sont retrouvés avec des fiches S. On a suivi la polémique tout récemment à ce sujet, donc il y a un effort particulier à mener à ce niveau-là de la part du Conseil d'Etat, un effort transversal puisque ça concerne plusieurs services, à la fois ceux de Mauro Poggia et de Pierre Maudet. Je pense qu'il vaut la peine de faire cet effort si on veut véritablement que nos finances aillent mieux, que notre économie se porte mieux, que les habitants de notre canton soient bien gérés. Un travail collectif doit être fait, sinon on va droit dans le mur; si on ne comprend pas ça, on va véritablement droit dans le mur ! Malgré les différences de chacun, je pense qu'il faut parfois trouver un certain consensus, comme on nous invite à le faire aujourd'hui, comme on peut le faire dès maintenant pour ne pas aller droit dans le mur, c'est un signal qu'il faut donner concernant cette politique.

M. Serge Hiltpold (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, il y a des choses que je ne peux plus entendre, ce sont ces attaques systématiques contre les frontaliers, c'est carrément indécent, inacceptable ! (Exclamations. Le président agite la cloche.) Merci ! Les frontaliers contribuent à la bonne marche des entreprises genevoises, ils paient des impôts à la source et représentent un réservoir de main-d'oeuvre complémentaire pour nos sociétés, il faut que vous vous le mettiez dans le crâne une bonne fois pour toutes ! (Commentaires.) Une bonne fois pour toutes ! (Le président agite la cloche.) Une bonne fois pour toutes !

Une voix. Et les chômeurs ?

M. Serge Hiltpold. Qu'est-ce qui va se passer dans les entreprises genevoises s'il n'y a pas assez de main-d'oeuvre ? Aucun problème: des sociétés étrangères vont réaliser ces travaux ici, elles délivreront des prestations sur lesquelles il n'y aura aucune perception d'impôts. Pour ma part, j'ai dix-neuf employés, je supprime neuf postes de travail et j'en garde dix, ma vie personnelle ne va pas changer. Voilà pour le premier élément.

Deuxième élément: vous qui défendez les travailleurs genevois, vous avez soutenu une limitation de la déduction des frais de déplacement professionnel ! Ça veut dire que les Genevois qui travaillent dans le canton de Vaud sont péjorés. Voici votre raisonnement: supprimons les frontaliers, faisons faire des travaux hors du canton et plombons les entreprises genevoises. Nous avons besoin des frontaliers, c'est une réalité !

S'agissant des efforts dans la formation - on en a parlé hier - les entreprises prennent leurs responsabilités et engagent le plus possible de résidents genevois et de Suisses. Avec la préférence nationale, nous en arrivons presque à un paradoxe: préfère-t-on favoriser un confédéré du canton de Vaud possédant la nationalité helvétique ou un résident genevois qui n'est pas suisse ? Posez-vous cette question.

Une voix. Oh oui !

M. Serge Hiltpold. Faites-vous preuve de solidarité confédérale ou êtes-vous des protectionnistes du marché genevois ? Votre raisonnement vous conduira à votre perte parce que nous avons besoin des frontaliers, c'est un complément; ensuite, dans la structure des entreprises, on fait fonctionner les cotisations sociales, le partenariat social et les employés affiliés à des conventions collectives de travail. Si vous supprimez ces emplois, vous aurez une libération totale de secteurs non conventionnés, et ça ne jouera jamais.

Des voix. Bravo !

M. François Baertschi (MCG). Monsieur le président, vous transmettrez à M. Hiltpold que c'est sa politique qui nous mène à la perte parce qu'il n'y aura plus de consommateurs pour acheter l'un ou l'autre des produits qu'il vend, à savoir les fenêtres ou les charpentes ou ce qu'il fabrique dans son secteur d'activité. Sans marché fort à l'échelle locale, toute délocalisation de la main-d'oeuvre est une catastrophe.

Alors oui, il faut être protectionniste, mais de façon intelligente, avec des priorités. Nous assumons le fait d'être protectionnistes, non pas comme on l'était au XIXe siècle mais de manière intelligente, comme on peut l'être au XXIe siècle. C'est notre ligne politique et je pense que si on dévie de cette ligne, on va droit dans le mur, on court à la catastrophe. C'est quand même votre modèle de société qui a conduit à tant de chômeurs, de personnes à l'aide sociale et de problèmes alors qu'on ne devrait pas faire face à ce genre de difficultés.

M. Jean Batou (EAG), rapporteur de troisième minorité. Je souhaite intervenir sur deux points en commençant par la question du dumping salarial. Il ne faut pas nier la réalité: il existe un vrai problème de sous-enchère salariale dans ce canton. Or si les réponses apportées par le MCG ne sont pas les bonnes, les questions posées méritent d'autres réponses que celles qu'amène le PLR. S'agissant de l'inspection paritaire des entreprises, j'aimerais rappeler que si le conseiller d'Etat Maudet s'y est rallié à la faveur du contreprojet que notre Grand Conseil a approuvé, c'est tout de même parce qu'il y a d'abord eu une initiative syndicale réclamant ces mesures de contrôle. Nous nous réjouissons donc de cette avancée, mais il ne faut pas se reposer sur ses lauriers, parce que le dumping salarial persiste et que la population qui travaille dans ce canton en est particulièrement victime.

Pour ma part, je voudrais demander au Conseil d'Etat ce qu'il entend faire en faveur d'une extension de contrats types de travail plus stricts, qui lutte réellement contre la sous-enchère abusive et répétée, et je voudrais savoir si les marchés publics ne représentent pas un moyen de pression pour que les conditions salariales et de travail usuelles soient respectées; je pense que l'Etat n'utilise pas assez cet outil et que les employeurs qui fraudent doivent être sanctionnés. Si le MCG ou l'UDC avance avec cette préférence cantonale ou nationale, qui est évidemment souvent vouée à créer de l'agitation sans résultat, c'est parce qu'il y a un vrai problème auquel l'Etat ne répond pas, qu'il ne va pas dans le sens de défendre les intérêts des salariés - que ceux-ci soient suisses, étrangers, frontaliers ou résidents, d'ailleurs.

Un deuxième aspect, maintenant, en réaction à l'intervention initiale d'Edouard Cuendet - vous transmettrez, Monsieur le président: la banque et la finance ne constituent pas un secteur dynamique à Genève, comme il se plaît à le défendre. Il y a une vingtaine d'années, la banque représentait 22,1% du PIB genevois; elle est tombée, d'après les derniers chiffres, à 14,8%, c'est-à-dire qu'elle a perdu un tiers de sa substance en termes relatifs. Par conséquent, si on se repose sur les activités financières en termes de politique économique, bonjour l'avenir !

Quant à l'industrie, contrairement à ce que croit Pierre Maudet, elle ne représente pas 15% - il me l'a assuré à plusieurs reprises en aparté - mais 10% du PIB genevois, c'est bien ce chiffre que vous trouvez dans les statistiques de l'OCSTAT depuis une vingtaine d'années, ça ne bouge pas. Nous sommes à la moitié de la part de l'industrie au niveau national, qui est de l'ordre de 20%, avec une politique économique qui a favorisé et va continuer à favoriser le secteur financier parce que c'est celui-ci qui va principalement profiter de la RIE III. Eh bien nous allons dans le mur parce que ce qu'il faut défendre, c'est l'emploi industriel avec des attaches dans le tissu économique et culturel genevois, dans la recherche, un emploi industriel tourné vers des productions d'avenir répondant aux besoins sociaux, aux besoins de la population, aux besoins environnementaux. C'est cette politique-là que je souhaiterais voir défendue par le Conseil d'Etat en général et par le conseiller d'Etat responsable de l'économie en particulier plutôt qu'une politique qui va continuer à transformer Genève... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...en une espèce de Monaco-sur-Léman.

Le président. Je vous remercie et passe la parole au rapporteur de majorité, M. Eric Leyvraz.

M. Eric Leyvraz (UDC), rapporteur de première minorité. Rapporteur de première minorité, mais ce n'est pas grave !

Le président. De première minorité, pardon.

M. Eric Leyvraz. Merci, Monsieur le président. L'UDC veut défendre l'Aéroport international de Genève et est consciente de son importance. Cependant, et nous l'avons dit à son directeur à la commission des finances, soyez prudents: la population vous est peut-être favorable, mais ne tirez pas trop sur une corde déjà bien tendue ! L'aéroport n'est pas une vache sacrée et doit être capable de se remettre en question quant à la qualité de son développement.

Vivant à la limite de la zone dite bruyante - qui touche en fait une grande partie de la population de ce canton - je reconnais que les avions sont moins assourdissants aujourd'hui que par le passé; à l'époque, toutefois, si leur bruit était très strident, ils étaient nettement moins nombreux et un vrai silence régnait entre 22h et 6h du matin. On nous a grignoté le sommeil peu à peu, et quand un avion passe encore aujourd'hui à 0h30, ce sommeil est perturbé pour un bon moment. Il y a donc un juste équilibre à trouver entre économie et santé de la population, laquelle ne doit pas passer au second plan - ce qui est possible à Zurich devrait l'être aussi à Genève.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est au conseiller d'Etat, M. Pierre Maudet, pour trois minutes.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Je vais donc me montrer économe... (Rires.) ...et je crois d'ailleurs qu'on aurait pu, pour une bonne part, Mesdames et Messieurs les députés, se faire l'économie de ce débat quelque peu surréaliste. En matière de politique économique, reconnaissons tout d'abord que nous devons adresser des remerciements aux entrepreneurs genevois, qui n'ont sans doute pas le loisir de vous regarder ce matin depuis leur écran, parce que ce sont véritablement eux, Mesdames et Messieurs, qui font tourner la boutique, qui font rentrer les recettes.

Il est assez surréaliste d'entendre le député Batou, qui a les idées très arrêtées - le problème, c'est qu'elles se sont toutes arrêtées dans les années 60 - s'agissant de la réalité de l'industrie genevoise. Ouvrez les yeux ! Le parti socialiste vous l'a indiqué tout à l'heure: l'industrie représente 18% du tissu économique - vous prétendez que ce sont 10%, je dis que cela se situe à peu près entre les deux, peu importe. La réalité, si vous ouvrez le journal, c'est que le Conseil d'Etat est derrière des entreprises qui sont nos fleurons, dont nous sommes fiers, comme Firmenich qui vient d'investir 60 millions dans l'ancrage local, dans la reconstruction d'un bâtiment - ça, c'est de l'industrie, Monsieur Batou ! - garantissant ainsi de façon pérenne 220 emplois, pour ne vous citer que l'exemple le plus récent. Alors, s'il vous plaît, mettez-vous à jour sur ces réalités, parce que le reflet que vous donnez de l'économie ne correspond pas à ce qui se produit aujourd'hui sur le territoire cantonal.

Je m'étonne également des propos du député Pfeffer qui, à mon avis, a confondu les fiches: la douzième lettre de l'alphabet, c'est le L, la treizième, c'est le M ! Si vous me comparez à M. Broulis, vous faites une petite erreur. Vous invoquiez tout à l'heure la fiscalité; évidemment, la fiscalité est une condition-cadre de l'économie mais, vous m'en voyez navré, je ne possède qu'une faible marge de manoeuvre là-dessus, c'est mon collègue Dal Busco qui en est chargé, que l'on compare d'ailleurs aussi volontiers à M. Broulis - pour ses compétences, naturellement, pas pour son aspect physique. (Rires.) Je vous invite donc à relire vos fiches parce que vos commentaires tombent à plat, Monsieur le député, vous parliez de la politique publique M, pas de la politique publique L.

Enfin, en ce qui concerne le discours du PS sur les stages, je suis navré mais je ne peux m'empêcher de rappeler ceci: quelle entité - appelons-la ainsi - a proposé il y a quelques années, à la faveur d'élections municipales, un stage rémunéré 1500 F bruts mensuels pour 100% de temps de travail ? Le parti socialiste de la Ville de Genève ! Quelle entité, à l'échelle nationale - je l'annonce ici - propose un stage gratuit à 60% au sein de son secrétariat général ? Le parti socialiste suisse ! (Exclamations.) Alors, de grâce, balayez devant votre porte ! Je suis le premier à vous défendre et à vous soutenir... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...dans la lutte contre les stages abusifs, mais on relève deux exemples au sein de votre parti - ce n'est pas le PS cantonal, certes, mais le PS municipal et le PS national - qui bafouent ouvertement les principes que vous êtes censés défendre.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Pierre Maudet. J'en viens rapidement, Monsieur le président, dans le tout petit temps qui me reste, au coeur de la politique publique L. Mesdames et Messieurs, j'en appelle au rassemblement parce que d'aucuns parmi vous ont souligné à juste titre que l'enjeu de la politique économique, ce sont les conditions-cadres. La première des conditions-cadres, et nous nous battons pour cela, c'est le partenariat social, l'inspection paritaire des entreprises, la capacité de l'Etat - je l'ai démontré cet automne - à rassembler les gens autour d'une nouvelle convention collective de travail dans le gros oeuvre. En 2016, nous avons réussi à rassembler les partenaires. Dans le second oeuvre - je réponds ici à M. Batou - nous avons, par ma décision, communiqué et imposé hier un contrat type de travail parce qu'il y avait un vide conventionnel, nous utilisons des instruments à satisfaction, les partenaires sociaux eux-mêmes, patrons et syndicats, le reconnaissent. Nous sommes considérés comme un canton modèle, ne pourrait-on pas une fois le souligner plutôt que de se couvrir de cendres ?

La deuxième condition-cadre essentielle, c'est l'accès au marché du travail. Je souligne ici, avec mon collègue Mauro Poggia et l'ensemble du Conseil d'Etat, que nous déployons de gros efforts pour promouvoir la main-d'oeuvre indigène, pour faire en sorte que les entreprises créées ici recrutent localement; peut-être serait-il bon, pour une fois, de le souligner plutôt que de toujours insister sur des aspects prétendument négatifs - c'est un peu la parabole de la paille et de la poutre.

La troisième et dernière condition-cadre essentielle, Mesdames et Messieurs, et c'est de cela que nous aurions dû parler exclusivement aujourd'hui - mais cela reviendra dans quelques semaines - c'est la fiscalité, c'est la RIE III, c'est notre capacité à passer l'épaule en termes d'attractivité. Voilà, Mesdames et Messieurs... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...ce qui nous occupera en 2017, et c'est là, avec l'appui le plus large possible des groupes - je salue d'ailleurs l'ouverture du parti socialiste sur cet objet qui, je l'espère, se concrétisera en début d'année prochaine - que nous vérifierons qui défend réellement une économie prospère pour notre canton. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat, et ouvre le scrutin sur les trois amendements présentés par M. Pfeffer en commençant par celui au programme L01 «Développement et soutien à l'économie», nature 30: «Charges de personnel: -110 000 F».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 33 oui et 2 abstentions.

Le président. Nous poursuivons avec le vote de l'amendement au programme L03 «Régulation du commerce», nature 30: «Charges de personnel: -364 000 F».

Une voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est le cas.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 59 non contre 33 oui et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Enfin, Mesdames et Messieurs, je vous invite à vous prononcer sur l'amendement au programme L04 «Surveillance du marché du travail», nature 30: «Charges de personnel: -514 000 F».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 33 oui et 1 abstention.

Le président. Je lance à présent la procédure de vote sur l'entier de la politique publique L.

Une voix. Vote nominal !

Le président. Est-ce que vous êtes soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, nous passons ainsi au vote nominal.

Mise aux voix, la politique publique L «Economie» est adoptée par 75 oui contre 9 non et 9 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

M - FINANCE ET IMPOTS

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous abordons à présent la politique publique M «Finance et impôts». Nous sommes saisis d'un amendement de M. Ivanov au programme M04 «Production et perception des impôts», nature 30: «Charges de personnel: -3 093 000 F». Monsieur le député Ivanov, vous avez la parole.

M. Christo Ivanov (UDC). Merci, Monsieur le président. Le budget du programme M04 «Production et perception des impôts» de la politique publique M augmente de 2,2%, soit de 1 436 811 F pour être précis, pour atteindre plus de 65 millions. L'amendement à la nature 30 qui vous est proposé demande une diminution de 3 093 000 F, ce qui est en réalité peu de choses. L'UDC demande donc à la fonction publique...

Une voix. Bravo !

M. Christo Ivanov. ...un effort de vingt-quatre minutes supplémentaires par jour sans licenciement - cela a été dit - parce que, lorsqu'il s'agira de recapitaliser la CPEG, il faudra trouver plus de 7 milliards. Par ailleurs, le classement de Standard & Poor's nous parle toujours d'une dette de 24 milliards et non de 12 milliards. Il s'agira donc de faire un effort, car il faudra que l'ensemble de la collectivité passe à la caisse pour la fonction publique, sans parler de la RIE III qui pointe son nez et qui constituera la réforme majeure et essentielle pour Genève en 2017. En tant que chef d'entreprise, je ne peux quand même pas passer sous silence la problématique des 0,22% à la charge des employeurs qui vont encore charger la barque du coût du travail. Pour toutes ces raisons, je vous demande d'accepter l'amendement que j'ai déposé. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG). C'est dans le cadre de cette politique publique qu'apparaissent les sommes que nous versons à la Berne fédérale sous la forme de péréquation, ainsi que les sommes que nous versons aux communes de France voisine, ce qui représente un montant d'environ un demi-milliard chaque année, une somme considérable. (Commentaires.) Pour le MCG, cette somme est excessive. Alors bien évidemment, nous savons que notre ministre des finances, M. Dal Busco, est en négociation constante pour la péréquation intercantonale, que c'est quelque chose de difficile, que c'est une négociation délicate à mener avec nos partenaires aux niveaux intercantonal et fédéral. Il est évident que ce n'est pas quelque chose de facile à faire. Ce n'est pas non plus évident avec les communes de France voisine. Mais parlons franchement: le MCG a vraiment l'impression que Genève se fait plumer à la fois par Berne et par Paris, et qu'il faut changer la donne ! Ce n'est sans doute pas le lieu maintenant, au moment du budget, de faire ces demandes et c'est pour cela que nous intervenons de manière externe, parce que le budget n'est qu'une application de certaines lois, directives ou accords internationaux, mais il faut quand même souligner cet élément: si ce demi-milliard ne partait pas chaque année, l'équilibre des comptes de Genève serait très facile à obtenir ! Nous ne connaîtrions pas les difficultés que nous connaissons actuellement, et nous contestons l'entier des modes de calcul avec Berne tout autant qu'avec la France voisine. La solution peut donc se trouver à ce niveau-là. Seulement, il est vrai que ce travail n'est pas facile, parce qu'il est question de droit international, il y a des négociations à mener ainsi que des relations avec nos partenaires suisses à gérer, mais c'est ce que le MCG défend et nous devions le déclarer.

Un autre élément est quand même inquiétant s'agissant de la politique publique M, et il est dû non pas à l'administration, mais à la manière dont sont calculées les recettes fiscales techniquement. Il y a une incertitude et une imprécision, et celles-ci sont dues pour l'essentiel, pour la presque totalité, à la loi; c'est le fait qu'on travaille toujours sur base d'estimations. On se retrouve dans une situation folle: on dit qu'il y a 50 millions en plus, 50 millions en moins; comme me disait un haut fonctionnaire, c'est l'épaisseur du trait ! Et j'ai commis l'épaisseur... (Remarque.) Euh non, pas l'épaisseur ! (L'orateur rit.) J'ai commis l'erreur - excusez-moi, Monsieur Leyvraz ! - de dire cela en commission, de le répéter et de dire que, oui, 70 millions de déficit - c'est ce qui nous était annoncé en septembre - c'est l'épaisseur du trait ! Mais malheureusement, malheureusement, c'est la réalité technique de ce que nous vivons. Il faut savoir qu'il existe une imprécision en raison de la difficulté à calculer et à appréhender la somme que vont contenir nos caisses.

Prenons encore un exemple, qui est, je dois dire, assez inquiétant: on a vu, entre le projet de budget qui nous a été soumis - le projet que vous avez dans le grand livre - et les rectifications faites trois à quatre mois après, donc très peu de temps après, une différence s'agissant de l'imposition des personnes physiques de 75 millions en plus ! Bon, on va s'en réjouir ! Vous pensez bien que différents mécanismes ont fait qu'on avait ces sommes supplémentaires - je ne vais pas revenir sur les détails qui ont été vus en commission et que vous retrouvez dans le rapport, si vous êtes intéressés par cet élément précis. On avait donc 75 millions de plus pour les personnes physiques et, dans le même temps, on a 75 millions de moins pour les personnes morales, pour les entreprises. Cela veut dire qu'il existe quand même apparemment une crainte de dégradation de certains secteurs économiques - c'est ainsi que nous l'avons compris. Donc les 75 millions de plus, qui auraient pu combler le déficit...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. François Baertschi. Oui, merci, Monsieur le président. ...ces 75 millions ont été complètement effacés par cette perte - virtuelle, mais cette perte quand même - de 75 millions. Il y a donc quand même une difficulté économique d'entreprises qui, heureusement, ne se répercute pas sur les personnes physiques, sur les individus, mais on a cette perte qui contrebalance, qui nous donne un résultat plus ou moins nul. (Brouhaha.) On a donc des inquiétudes à avoir pour l'année prochaine. D'un autre côté, bon, la barque continue de voguer, ce qui est positif, mais ce n'est pas évident - c'est ce que je voulais quand même relever - de gérer les finances cantonales actuellement et je crois qu'il faut reconnaître à M. Dal Busco le mérite d'avoir géré ces difficultés qui sont loin d'être simples à régler, et nous sommes un petit peu pantois quand nous voyons...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. François Baertschi. ...ce genre de choses. Je vous remercie. J'en parlerais encore pendant longtemps, mais...

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. François Baertschi. ...je vais vous épargner cela !

M. Thomas Wenger (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, parfois on entend certaines personnes dire: «Quel que soit le parti pour lequel je vote, de toute façon, ça ne changera rien !» Je pense que, en tout cas et surtout s'agissant de cette politique publique «Finance et impôts», selon le parti pour lequel on vote, ça change tout ! Si vous votez pour des partis de gauche, comme les Verts, comme Ensemble à Gauche et surtout comme les socialistes... (Remarque. Rire.) ...vous votez pour des partis qui veulent davantage de recettes fiscales, un plus juste équilibre dans le paiement des impôts et une meilleure redistribution des richesses via l'impôt. Si vous votez pour des partis comme le PLR ou l'UDC, vous votez pour des partis qui veulent moins d'Etat, moins de prestations, moins de recettes fiscales, moins d'impôts, moins de qualité pour la fonction publique et moins de qualité dans les prestations délivrées.

On peut prendre un exemple, qui est minime, mais assez symptomatique de ce qui se passe: à la page 314 du projet de budget, on lit qu'on a augmenté de cinq le nombre de contrôleurs fiscaux; l'Etat a donc engagé, sur demande d'une motion - déposée, je crois, par Ensemble à Gauche, et soutenue par les socialistes, la gauche en général, et je crois le MCG - cinq nouveaux contrôleurs fiscaux pour 750 000 F. Qu'est-ce que cela a ramené ? Cela a ramené 10 millions de recettes supplémentaires. On sait qu'on ne peut pas poursuivre l'exercice ad aeternam, mais en tout cas, il y a encore une marge pour effectivement engager des gens ramenant un petit peu plus d'impôts.

Et puis, il faut quand même le voir, Mesdames et Messieurs les députés: on est en train de vivre un accroissement des inégalités sociales. Les inégalités sociales à Genève et en Suisse, mais surtout à Genève, se creusent. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) On voit se former sous nos yeux un vrai fossé, une vraie crevasse, voire un abîme entre les gens qui ont beaucoup d'argent et ceux qui en ont très peu. Il n'y a qu'à lire «Bilan»: les trois cents plus riches personnes ou familles vivant en Suisse - les trois cents plus riches seulement - se partagent 580 milliards de francs. (Commentaires.) La fortune cumulée de ces trois cents plus riches correspond quasiment au PIB de la Suisse qui est de 650 milliards de francs. (Commentaires.) Genève, notre canton, accueille 26,7% de ces fortunes. Si on fait une simple règle de trois, cela fait environ 170 milliards de francs. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Pourquoi est-ce que cela ne se retrouve pas, Mesdames et Messieurs, dans les recettes fiscales ? C'est parce qu'en bonne partie, cette fortune appartient à des gens qui bénéficient, à Genève ou en Suisse d'ailleurs, d'un forfait fiscal. Cela ne se retrouve donc pas dans une meilleure distribution. Il ne s'agit par conséquent pas d'une question de richesse - en l'occurrence, il s'agissait des trois cents plus fortunés, mais si vous prenez l'ensemble des gens qui possèdent plusieurs millions, dizaines de millions ou centaines de millions, vous voyez quel est le problème ! Ce n'est pas une question de richesse ! C'est une question de redistribution de ces richesses.

A côté de cela, il y a les personnes qui ont le moins de moyens, les plus pauvres qui, en dix ans... Prenons un chiffre: le nombre de bénéficiaires de l'aide sociale a augmenté en dix ans de 45%, Mesdames et Messieurs ! 45% d'augmentation du nombre de dossiers à l'aide sociale ! Si vous prenez les sommes dépensées, c'est une augmentation de 120% pour l'aide sociale. Pour ce qui est de l'assurance-maladie, un ménage sur quatre à Genève touche un subside parce qu'il n'arrive pas à payer ses primes qui ne cessent d'augmenter. Là, il y a aussi un double jeu typique des partis comme le PLR, l'UDC, voire aussi un peu le PDC... (Commentaires.) ...qui nous parlent des primes d'assurance-maladie qui sont trop chères, mais qui sont représentés à Berne par des parlementaires fédéraux qui siègent dans les commissions de la santé du Conseil des Etats et du Conseil national et qui sont presque tous payés par les assureurs-maladie; et ça, c'est un pur scandale !

Donc oui, il y a un choix s'agissant du vote pour les partis: le choix, c'est de voter pour l'UDC ou le PLR, des partis qui défendent les riches, les riches et les riches, et qui défendent aussi au passage les promoteurs immobiliers, ce qui, parfois, va dans le même sens... (Commentaires.) ...ou de voter pour des partis qui défendent non pas les intérêts particuliers comme le font le PLR et l'UDC - et on le voit encore sur ce budget... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...mais l'intérêt collectif, l'intérêt général, et cela, ce sont les partis de gauche. Merci beaucoup.

Une voix. Bravo ! (Commentaires.)

M. Stéphane Florey (UDC). Concernant la fiscalité, le département des finances n'a amené aucune proposition de restructuration. La seule chose dont il a été capable depuis le début de la législature, c'est de ne présenter que des augmentations de notre fiscalité. Certaines ont été refusées, d'autres ont été acceptées entre autres grâce au «Mouvement Citoyens de Gauche». (Commentaires.) De plus, ces mesures sont attaquées devant le tribunal: vous l'avez peut-être vu, un recours contre le plafonnement de la déduction des frais de déplacement a été déposé. Il faudra là aussi voir ce que décide le tribunal.

S'agissant des cinq nouveaux postes évoqués tout à l'heure, si le Conseil d'Etat avait réellement appliqué sa proposition des 42 heures - c'était notamment celle de l'UDC, mais elle a été reprise un temps par le Conseil d'Etat - on n'aurait pas eu besoin de cinq postes supplémentaires. Un contrôleur fiscal prend dix minutes pour contrôler une déclaration; si on augmente son temps de travail à 42 heures, il travaille - et on ne le dira jamais assez - seulement vingt-quatre minutes par jour de plus, ce qui fait qu'il peut en faire deux de plus. (Commentaires.) Cela, multiplié par le nombre de contrôleurs fiscaux, fait qu'il n'y a pas besoin d'augmenter les postes, et cela pourrait rapporter au contrôle bien plus que vos prétendus 10 millions - et ça, il faudrait encore en être sûr ! Si chacun faisait l'effort de travailler vingt-quatre minutes par jour supplémentaires, avec deux déclarations de plus par jour, le potentiel est nettement plus énorme que vos prétendus 10 millions. C'est pour cela que je vous recommande de voter l'amendement UDC. Je vous remercie.

M. Patrick Dimier (MCG), député suppléant. Nous sommes toujours à la recherche d'argent et de nouvelles recettes. Je suis étonné de voir qu'ici comme à Berne, personne ne se pose la question de la création monétaire. (Commentaires.) Ce sont, chers collègues, y compris de la droite, des dizaines de milliards qui échappent aux finances publiques, tout simplement parce qu'aujourd'hui - cela vous a peut-être échappé - il n'y a pas que la BNS qui crée de la monnaie, mais il y a aussi les banques. Or la création monétaire des banques a deux effets principaux: le premier, c'est que la BNS n'encaisse pas les droits de seigneuriage sur la création de monnaie; le deuxième, c'est que, sur cet argent créé par les banques, aucun impôt n'est perçu. Vous allez me dire que cela ne nous touche pas. Si, cela nous touche ! Je vais prendre l'exemple genevois: si la BCGe, qui a créé 2700 milliards de francs en monnaie scripturale en 2015, avait payé l'impôt, ce sont 475 millions de francs qui seraient entrés dans nos caisses. Nous nous trouvons donc là face à un sujet important. De plus, s'agissant de la BNS, cela signifie - parce que celle-ci appartient aux cantons - que lorsqu'elle ne fait pas son travail, en laissant les banques faire de la création monétaire sans encaisser ses droits de seigneuriage, elle péjore nos revenus, elle péjore les revenus des cantons et, par conséquent, nous péjorons nos finances publiques. C'est donc un vrai sujet sur lequel je vous invite à vous pencher. (Remarque.)

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Rassurez-vous, après l'exposé de M. Dimier sur la monnaie scripturale, je ne vais pas faire un exposé sur la monnaie «le léman»...

Des voix. Ooh ! (Commentaires.)

Mme Sophie Forster Carbonnier. ...que je vous invite cependant à soutenir ! (L'oratrice rit.) Mesdames et Messieurs les députés, très logiquement, le groupe des Verts va soutenir cette politique publique, puisque nous, contrairement au PLR qui, depuis le début de la législature, ne vote aucun projet de loi du Conseil d'Etat en matière fiscale, nous les avons tous votés, parce que nous avons pris nos responsabilités, comme nous les prenons de nouveau aujourd'hui en votant un budget. La situation paradoxale dans laquelle nous nous trouvons ce soir... Enfin, nous sommes encore le matin ! Hélas ! (L'oratrice rit. Rires.) Depuis hier, je perds le sens du temps ! ...est d'ailleurs assez symptomatique: on reproche aux Verts de déposer des amendements qui n'ont pas été discutés, alors que le PLR vote des amendements de l'UDC qui n'ont jamais été discutés non plus... (Remarque.) ...et qui coupent allégrement dans les charges du personnel.

Pour en revenir maintenant à la politique publique qui nous occupe, ce que les Verts attendent désormais avec impatience de la part du département, c'est ce fameux projet de loi sur la réévaluation fiscale du parc immobilier non locatif. En effet, vous n'êtes pas sans savoir qu'aucune réévaluation n'a été faite depuis 1964, si ce n'est quelques évaluations linéaires, et qu'aujourd'hui nous nous trouvons dans l'illégalité par rapport au droit fédéral. Cette illégalité est par ailleurs génératrice d'une inégalité de traitement envers les contribuables genevois, puisque aujourd'hui, pour des biens tout à fait comparables, des propriétaires paient deux à trois fois plus que leurs voisins dont l'immeuble n'a pas été réévalué depuis 1964. Les Verts attendent donc maintenant du département qu'un projet de loi soit déposé le plus rapidement possible pour mettre fin à cette inégalité de traitement, et nous appelons le parlement ensuite à travailler le plus rapidement possible sur cette question. Je vous remercie.

M. Yvan Zweifel (PLR). J'aimerais, au nom du groupe PLR, dire à notre estimé collègue Thomas Wenger - vous transmettrez, Monsieur le président - qu'il a raison ! Il a raison, et je tiens à le remercier puisque, finalement, il a dit que la politique menée toutes ces dernières années par la droite majoritaire - majoritaire jusqu'il y a quelque temps dans ce parlement - a été une bonne politique. En effet, il a dit: «Il faut augmenter les recettes fiscales.» Alors je me suis penché sur les statistiques de notre canton. Quelles sont-elles, Monsieur Wenger ? Vous transmettrez, Monsieur le président. Eh bien, depuis 1998, la fameuse année où le peuple a voté une baisse d'impôts de 12% suite à l'initiative libérale et à différentes baisses d'impôts introduites jusque-là, les recettes fiscales de notre canton ont augmenté de 58%, alors que la population, dans le même temps, n'a augmenté, elle, que de 22%.

Grâce à la politique mise en place par le PLR notamment et les majorités de droite qui se sont succédé dans ce parlement, nous avons mis en place des outils de promotion économique visant à attirer ici de la richesse, non pas parce qu'on est heureux d'avoir des riches chez nous, mais parce que, lorsqu'ils sont ici, nous avons alors, l'Etat a alors les moyens de mener la politique sociale que vous appelez de vos voeux. Si nous n'avions pas fait cette promotion économique, si nous n'avions pas baissé ces impôts, ce qui a augmenté les recettes fiscales... (Remarque.) ...et tous les chiffres le montrent - vous n'avez aucun chiffre qui démontre le contraire ! - nous n'aurions pas eu les moyens et nous n'aurions toujours pas les moyens de mener la politique sociale que vous appelez de vos voeux.

Quant à Mme Forster Carbonnier qui nous dit que le PLR ne serait pas responsable, car nous refusons les projets de lois du Conseil d'Etat, oui Madame ! Nous refuserons tout projet de loi qui vise à hausser les impôts dans le canton où la ponction fiscale est la plus élevée de tout le pays, et ce n'est pas moi qui le dis, c'est le Département fédéral des finances, car on a justement démontré que, sur cette période de 1998 à 2015, en baissant les impôts, nous augmentions les recettes fiscales, parce que tout simplement cet argent est redistribué dans le secteur économique. Madame Forster Carbonnier, nous prenons nos responsabilités, et nous refusons ce qui va à l'encontre de la promotion économique, car nous considérons, chère Madame - vous transmettrez, Monsieur le président - que la fiscalité doit rester un outil de promotion économique et en aucun cas devenir un outil de désolation sociale comme le souhaite la gauche !

Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements. Commentaires.)

M. Yvan Zweifel. Mesdames et Messieurs, il se passera par ailleurs exactement la même chose avec la troisième réforme de l'imposition des entreprises ! Car nous allons effectivement baisser les impôts de ces entreprises et pas ceux des grandes multinationales bénéficiant de statuts spéciaux, vous transmettrez à M. Batou. Celles-ci vont en effet voir leurs impôts augmenter, puisqu'ils vont passer de 11,6% à 13,49%. (Remarque.) Non, Monsieur Batou ! Nous allons baisser l'imposition non seulement des entreprises locales, grandes, certes, en partie, mais également des PME qui profitent directement en termes d'emploi, comme en termes de chiffre d'affaires, de ces entreprises multinationales. Mesdames et Messieurs, en baissant l'impôt de ces entreprises locales, nous allons remplir les caisses de l'Etat - j'en reste persuadé - comme l'histoire nous le montre ! Comme l'histoire, comme ces chiffres-là nous le montrent ! C'est pourquoi il faudra évidemment soutenir la RIE III, que ce soit le 12 février au niveau fédéral ou à l'automne prochain au niveau cantonal. Je vous remercie, Monsieur le président.

Deux voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)

M. Bertrand Buchs (PDC). Dès qu'on parle d'impôts, la salle s'enflamme et je plains le ministre des finances qui a toujours tout faux ! (Commentaires.) Parce que, de toute façon, s'agissant des impôts, on a toujours tout faux: on en paie trop, pas assez, on ne comprend pas pourquoi on paie ces impôts.

Pour ma part, j'aimerais quand même remercier ceux qui paient leurs impôts à Genève. J'aimerais les remercier de payer leurs impôts, parce que si personne n'en payait, on ne pourrait pas faire grand-chose dans le canton. Cette bataille contre les riches me fait donc toujours sourire, parce qu'un riche est riche, mais il amène quand même énormément d'argent au canton, notamment en payant ses impôts. Il ne faut pas non plus oublier que les gens aisés et riches sont aussi des mécènes qui amènent beaucoup d'argent par d'autres biais pour faire vivre la culture, les musées, etc. Il faut rappeler également qu'une grande partie des beaux parcs dont nous profitons tous les jours ont été donnés par des mécènes et que Genève est une ville qui a vécu grâce aux mécènes, grâce aux banquiers privés genevois. Cela, on l'oublie, on oublie cette richesse qui a été donnée aux Genevois.

Je pense que toujours critiquer les gens qui paient leurs impôts et qui donnent de l'argent est un peu triste et scandaleux. C'est une honte d'avoir de l'argent ? Je n'ai jamais compris en quoi avoir de l'argent était une honte. Oui, c'est une honte d'avoir de l'argent si on l'a volé, si on a maltraité des gens pour l'obtenir. Jusqu'à preuve du contraire, la plupart des gens, dont une des personnes qui a donné énormément d'argent au canton l'année passée, n'ont pas volé et n'ont maltraité personne pour établir leur fortune.

Maintenant, il faut s'interroger s'agissant des impôts: il faudrait peut-être changer la façon dont est pensée la fiscalité. Peut-être que notre fiscalité est celle d'un autre siècle et qu'il y a - et sur ce point, je rejoins les propos de M. Dimier - une autre façon de toucher de l'argent. Il est vrai que certaines structures ne paient quasiment pas d'impôts. Il faudrait réfléchir à une autre façon de toucher de l'argent et bien discuter avec certaines personnes qui font des transactions financières. Là, il y a probablement aussi des impôts qui seraient très faibles, mais qui pourraient amener beaucoup d'argent au canton de Genève. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG). En effet, faut-il faire des cadeaux aux frontaliers ? Faut-il continuer à en faire ? On a fait des cadeaux gigantesques ces dernières années au travers du statut de quasi-résident; nous y avons mis fin et nous sommes contents de l'avoir fait, parce que nous sommes contre le fait d'accorder ces privilèges qui nous auraient coûté une fortune ! Nous allions bientôt perdre 50 millions pour des gens qui sont déjà des superprivilégiés, des superprivilégiés ! On risquait de perdre 100 millions au fil des années si on continuait dans cette direction tout à fait irresponsable, qui était due d'ailleurs au jugement d'une cour de l'Union européenne que notre justice suisse a servilement suivi ! Alors sommes-nous pour défendre l'Europe ? Moi je suis quand même... A force de se faire attaquer un peu stupidement par l'UDC qui transforme le nom de notre parti, moi j'ai envie de dire, ce n'est pas l'UDC, c'est l'UDF: «Union des Frontaliers» ! «Union des Frontaliers» ! D'ailleurs, il y en avait un certain nombre parmi eux...

Une voix. Encore ?! (Commentaires.)

M. François Baertschi. ...qui défendaient leurs intérêts de frontaliers. C'est une petite différence que nous avons... (Commentaires.) ...par rapport à notre parti voisin: nous ne défendons pas les frontaliers... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...nous défendons la priorité aux résidents genevois ! Nous ne changeons pas ! Nous, ce n'est pas du blabla, ce sont des actes et de la réalité ! (Commentaires.)

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Je voulais brièvement répondre aux propos de M. Zweifel et lui rappeler que ces fameux projets de lois qu'il se vante tant d'avoir refusés n'émanent ni des Verts, ni du parti socialiste, ni d'un gouvernement bolchevique: ils émanent tout simplement d'un gouvernement à majorité de droite, que vous avez élu et contribué à faire élire, et auquel vous vous opposez systématiquement. Ensuite, même lorsque le Conseil d'Etat dépose des projets de lois qui ne touchent pas du tout au barème fiscal, ni à la fiscalité de manière directe, mais qui proposent simplement que l'on envoie un certificat de salaire directement à l'administration fiscale, ce qui permet à celle-ci d'obtenir des gains de productivité, davantage d'efficience et j'en passe, et qui fait entrer de l'argent dans les caisses sans augmenter d'un centime les impôts, vous vous y opposez encore ! Alors je me demande dans quel camp est vraiment le dogmatisme ce soir ! (Commentaires. Le président agite la cloche.)

M. Jean Batou (EAG), rapporteur de troisième minorité. J'aborderai deux éléments. Le premier, je le répète à chaque fois: notre ancien ministre des finances, notre ami David Hiler, parlait d'une fraude fiscale à hauteur de 500 millions pour le canton de Genève. Récemment, le petit sommet de l'iceberg de cette fraude fiscale surgit, puisque en 2013, 450 millions, qui avaient été cachés jusqu'ici, sont apparus dans les déclarations fiscales. En 2014: 950 millions. En 2015: 1,113 milliard. En 2016: 1,8 milliard - on est presque à 2 milliards. Vous voyez qu'il y a de la réserve ! Simplement, je crains que l'administration fiscale ne dispose pas des moyens de traiter l'ensemble de ces dossiers. Par ailleurs, comme nous le révélait son directeur général, un seuil de matérialité qu'on ne connaît pas, mais qui semble de plus en plus élevé, fait que beaucoup de ces dénonciations spontanées sont laissées au fond d'un tiroir. C'est dommage, puisque tout le monde ici se bat pour financer le ménage de l'Etat.

Enfin, pour rendre justice à mes amis socialistes, s'agissant de la RIE III, je crois qu'ils ne signeront pas ce fameux projet de convention relative aux modalités de mise en oeuvre de la réforme. Je pense qu'ils ne la signeront pas, parce que ce projet de paix du budget est extrêmement contraignant pour un parti de gauche, et je suis très satisfait d'entendre ce qu'a dit ma collègue Sophie Forster Carbonnier - vous transmettrez, Monsieur le président - puisqu'elle insiste sur la nécessité de réévaluer le parc immobilier sur le plan fiscal. (Commentaires.) Or, selon l'article 6 de cette convention, en tout cas à la demande du PLR, la gauche devrait s'engager à renoncer à tout projet relatif aux modalités de réévaluation de la valeur fiscale de ce parc immobilier. Voilà donc une bonne raison pour les Verts de ne pas signer non plus cette affreuse convention ! (Commentaires.)

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de deuxième minorité. Je voulais intervenir sur les propos tenus par M. Wenger, mais comme cela a été fait avec maestria par M. Zweifel, je ne m'y attarderai pas. En revanche, je reviendrai sur ce qui nous a été dit par le représentant du MCG s'agissant de la problématique des estimations fiscales. Je voulais lui signifier qu'à titre personnel, je me réjouis vivement de la pratique du département des finances et en particulier de M. Dal Busco et de ses services; après l'intervention de M. le président du PDC, j'ai hésité à faire des compliments à M. Dal Busco, mais je vais quand même le faire parce que c'est vrai, il les mérite sur ce point-là, et parce qu'il a repris et géré de façon tout à fait adéquate avec ses services la pratique mise en place par David Hiler. Je pense qu'à ce titre-là, il a eu raison de s'inscrire dans la continuité.

On évoque des différences de 75 millions dans les recettes fiscales dues aux méthodes employées, mais en réalité, ce qu'on ne dit pas, c'est que ces écarts-là sont infiniment plus faibles que ce qu'on a connu par le passé, et c'est précisément parce que les estimations fiscales ont été faites avec précision et avec un modèle éprouvé qu'on arrive à des écarts bien plus faibles que par le passé. Pour ma part, je m'en réjouis et j'invite le département des finances et son magistrat à poursuivre cette pratique et à remercier ses services de le faire avec précision et efficacité.

Une voix. Très bien !

M. Cyril Aellen. C'était pour le premier point. Ensuite, j'aimerais aussi répondre aux interventions du MCG qui se plaint du fait que trop d'argent est versé à Berne et aux régions limitrophes françaises. J'aimerais lui indiquer qu'il est probable ou possible - je n'espère pas probable, mais il est possible - que cela augmente dans ces deux cas. D'abord, parce que quelques groupes au sein de ce Grand Conseil ont décidé de remettre en cause les tarifs des TPG, ce qui va nous contraindre probablement, si le référendum aboutit, à verser quelques millions supplémentaires à Berne. Je voulais donc simplement lui signifier que son groupe est responsable d'une augmentation - prochaine probablement - de quelques dizaines de millions de la somme qui sera versée à Berne, parce que nous ne respectons pas les standards fédéraux. Ensuite, parce que s'ils arrivent à leurs fins en dénonçant les accords avec les autorités françaises, nous aurons effectivement à procéder comme tous les autres cantons et nous aurons des pertes extrêmement grandes ! (Commentaires.) Il faut quand même rappeler au MCG, parce que je crois qu'ils n'arrivent pas à se mettre cela dans le crâne, que tous les cantons limitrophes du pays nous envient notre système, précisément parce que c'est celui qui nous permet de conserver la plus grande part de manne fiscale au sein du canton ! Alors si vous, le MCG, menez à bien votre politique à ce sujet, effectivement, nous verserons encore plus d'argent aux pays limitrophes, en l'occurrence la France, et ce sera à cause de vous ! (Commentaires.)

Maintenant, j'ai une question adressée au département des finances. J'aurais pu la poser dans le cadre du débat sur la politique publique Q, parce que cela figure comme tel dans cette politique publique, mais de mon point de vue, il s'agit d'une taxe indirecte sur le bénéfice des SIG. Vous avez anticipé sur les conclusions liées au projet de loi 11471 déposé en 2014, alors qu'il n'avait pas été voté en commission. Je ne sais pas pourquoi vous ne l'avez pas fait en 2014 ou en 2015, quoi qu'il en soit c'est en 2016 que vous avez décidé de le faire. Depuis lors, il a été voté en commission - le 11 novembre dernier - et sera présenté dans la journée. Vous avez anticipé sur le sort réservé à ce projet de loi en estimant les revenus, dans le cadre de la politique Q, à 15 millions. Il semblerait - en tout cas si on suit la position de la commission, et somme toute aucun élément ne nous permet de dire qu'aujourd'hui ce projet de loi subira un autre sort que celui envisagé par la commission - que ce ne soit pas 15 millions qu'il faut inscrire au budget, mais 8. Alors allez-vous déposer un amendement ? Ou allez-vous vous satisfaire d'un budget qui n'est pas conforme au pronostic que nous sommes en mesure de faire aujourd'hui avec plus de précisions qu'au mois de septembre où vous avez déposé ce projet de budget ?

M. Eric Leyvraz (UDC), rapporteur de première minorité. Beaucoup de choses ont déjà été dites, mais je relèverai simplement que la gauche pleure la répartition injuste de l'impôt alors qu'elle sait très très bien qu'environ 40% des gens à Genève n'en paient que très peu et que 2% des gens paient plus de la moitié de ces impôts. Il y a un autre impôt dont on ne parle jamais, qui est considéré comme totalement obsolète par la plupart des pays du monde, puisqu'il n'y en a plus que quatre qui le pratiquent, dont la Suisse: l'impôt sur la fortune. On est très heureux d'apprendre que Genève a l'impôt sur la fortune le plus élevé du monde ! L'Etat ne sait plus où aller chercher des sous. Regardez un tout petit peu le niveau des taxes: il a pris l'ascenseur depuis trois ans. On peut dire quand même que l'Etat mène un train de vie dont il n'a plus les moyens.

M. Olivier Cerutti (PDC), rapporteur de majorité. A ce stade du débat, j'aimerais simplement rappeler que le surplus de nos recettes proviendra essentiellement de la croissance. Croissance plus croissance, c'est le modèle nécessaire pour notre situation économique. De 2010 à 2013, cette croissance était de 2%. Aujourd'hui, elle a reculé et est estimée dans ce projet de budget entre 1,5% et 1,8%. On voit donc bien que cette croissance est aujourd'hui relativement stable, mais qu'elle pourrait faire beaucoup mieux. Donc, Mesdames et Messieurs, je pense qu'il est absolument essentiel de redéfinir les conditions-cadres de notre milieu économique, car c'est effectivement le seul moyen d'obtenir des recettes qui soient correctes pour notre Etat. Dans le cadre de cette politique publique, nous avons également parlé de la gestion de la dette. A ce titre, je voudrais simplement relever que la gestion de la dette aujourd'hui nous coûte nettement moins cher que par le passé. Je crois que cela mérite d'être relevé et je remercie le Conseil d'Etat pour le travail effectué dans ce domaine.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le conseiller d'Etat Serge Dal Busco.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Monsieur le président, même si le Conseil d'Etat a dépassé son temps de parole - ce que vous avez la délicatesse de ne pas me rappeler... (Rires.) ...et je me permets de prendre la parole à ce titre-là - je vous remercie de me la donner pour que je puisse évoquer quand même une politique publique qui est de la plus extrême importance.

Je commencerai par répondre à la question de M. Aellen s'agissant des revenus provenant des SIG. Le Conseil d'Etat a finalement décidé de continuer d'appliquer la politique qui a toujours été la sienne, c'est-à-dire de s'en tenir aux projets de lois qui ont été déposés, sans préjuger du sort qui leur sera réservé par la suite. Nous l'avons fait pour toute une série d'éléments, y compris pour des éléments fiscaux. C'est donc la réponse que je vous apporte au nom du Conseil d'Etat.

Avant tout, merci à celles et ceux qui ont salué le travail du département. Et puis, pour ce qui est de plaindre le chef de département que je suis, il ne faut pas me plaindre ! Je suis tout à fait heureux dans la fonction qui est la mienne. C'est une fonction pour laquelle on doit faire preuve d'humilité, garder la tête froide, savoir où se situent les priorités, et je peux vous garantir que, pour le Conseil d'Etat et pour celui qui vous parle, les priorités sont parfaitement claires. Il faut évidemment prendre en compte la situation quelque peu difficile que nous vivons d'un point de vue économique, cela a été rappelé par plusieurs d'entre vous; nous devons naviguer sur une mer un peu agitée, il faut en convenir.

Je voudrais rappeler quand même les éléments fondamentaux qui doivent nous habiter et ne jamais quitter nos pensées, quel que soit le côté de ce parlement où l'on se situe: il y a à Genève des sociétés et des personnes physiques qui paient beaucoup d'impôts. Le système fiscal genevois fait qu'en proportion, il y a relativement peu de ces contribuables qui paient beaucoup, beaucoup d'impôts. De ce fait, nous devons être extrêmement attentifs - vous m'avez déjà entendu vous le rappeler à de nombreuses reprises - nous devons être extrêmement attentifs à garder cette base fiscale. C'est dans l'intérêt de toutes et tous, en particulier si nous voulons avoir la possibilité de financer nos prestations publiques, celles que notre population attend. Il faut vraiment faire attention à cela. C'est la stratégie du Conseil d'Etat que de maintenir la substance fiscale ici et de ne surtout pas la mettre en péril. Cela dépend de nous, Mesdames et Messieurs ! Et toutes les attaques qui vont dans le sens d'une mise en péril de cette substance fiscale nous desservent, tous autant que nous sommes.

Il y a un deuxième élément sur lequel nous devons travailler. Nous y travaillons, mais il ne dépend pas forcément de nous. Je vous prie de croire que nous faisons tous les efforts possibles et imaginables pour que le système de la RPT, de cette péréquation, soit appliqué de manière plus juste. Aujourd'hui, six cantons sur vingt-six contribuent à cette RPT. Genève, Mesdames et Messieurs, est le seul canton romand qui contribue de manière nette ! Le seul canton romand ! Avec un groupe de travail, nous oeuvrons actuellement à essayer d'ajuster les paramètres, mais vous imaginez bien qu'avec un nombre de six cantons sur vingt-six, il est difficile de changer un système qui profite évidemment à une large majorité. Croyez et soyez certains que le Conseil d'Etat et celui qui vous parle travaillent avec leurs collègues pour essayer d'améliorer cette situation, parce que c'est effectivement beaucoup d'argent que nous devons verser.

J'abonde dans le sens de M. Aellen qui s'est exprimé il y a quelques instants - et je le remercie d'ailleurs pour ses paroles aimables... (Commentaires. Le président agite la cloche.) Oui, parce qu'il n'a pas toujours prononcé des paroles aimables, donc il faut le dire ! (Rires. Commentaires.) ...sur le fait que, s'agissant de l'imposition des personnes qui ne résident pas sur le territoire cantonal mais en France voisine, le système dont nous bénéficions ici à Genève est de loin le plus avantageux que nous puissions imaginer. J'en discute souvent avec des collègues d'autres cantons concernés... (Commentaires.)

Une voix. Chut !

M. Serge Dal Busco. ...qui nous l'envient, je peux vous le garantir ! Il faut donc faire très attention lorsqu'on demande de renoncer à ce genre de choses.

Je vous parlais de priorités, Mesdames et Messieurs; or, vous le savez, la priorité absolue pour le Conseil d'Etat, c'est véritablement - et cela est bien entendu lié à ce dont je vous parlais, à savoir le principe de maintenir cette substance fiscale - de réussir cette fameuse réforme. Nous sommes maintenant vraiment dans la phase finale. Votre parlement est saisi d'un projet que nous avons voulu équilibré, que nous avons voulu adapté, ciselé à la mesure de notre canton et de notre situation économique. Nous avons fait usage avec parcimonie, subtilité, et peut-être même habileté des différents outils mis à disposition par le projet fédéral, qui nous permettent de nous adapter à la situation. La réaction des principaux concernés, les milieux économiques, en l'occurrence les entreprises multinationales, est une réaction de satisfaction: le projet correspond à l'objectif fixé et les milieux économiques réagissent également en saluant dans ce projet une possibilité de redynamisation extraordinaire pour nos entreprises locales, les PME en particulier. Je m'adresse à ceux, et en particulier à l'UDC, qui par exemple trouvent des choses à redire sur ce projet de RIE III cantonal, pour leur signifier qu'il atteint parfaitement son objectif. Il faut simplement écouter les milieux économiques l'affirmer. Il ne sert donc à rien de faire de la surenchère dans ce domaine-là.

Mesdames et Messieurs, je vais m'arrêter là. J'en appelle évidemment à ce que nous trouvions un large consensus sur ce projet de RIE III. Nous y travaillons; nous travaillons à ce que ce projet soit fait d'équilibre, avec des mesures d'accompagnement au bénéfice de toute notre population, et c'est de cette manière-là que nous pourrons obtenir, avec sérénité, un vote positif à l'automne prochain. Il doit être positif, comme il doit être positif sur le plan national ce 12 février. Merci de votre attention. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter tout d'abord sur l'amendement de M. Ivanov au programme M04 «Production et perception des impôts», nature 30: «Charges de personnel: -3 093 000 F».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 57 non contre 32 oui et 2 abstentions.

Le président. Il s'agit maintenant de vous prononcer sur l'ensemble de cette politique publique.

Mise aux voix, la politique publique M «Finance et impôts» est adoptée par 55 oui contre 5 non et 33 abstentions.

Sixième partie des débats sur le budget 2017 (fin du 2e débat et 3e débat): Séance du vendredi 16 décembre 2016 à 14h